PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-269
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-09-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ANDRIEUX JARDIN SAP (2 pages) Page 4
63-2026-09-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BARBIER Chloe (2 pages) Page 7
63-2026-09-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHAMPON Alice (2 pages) Page 10
63-2026-09-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DONASCIMENTO Manon (2 pages) Page 13
63-2026-09-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JAUZE Anne (2 pages) Page 16
63-2026-09-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEFORT Sandrine (2 pages) Page 19
63-2026-09-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VANDEVELDE Alfgard (2 pages) Page 22
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-09-16-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle d'un service
de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme
(1 page) Page 25
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-09-08-00011 - ARRÊTÉ N°2026/RF/09
Portant application du
régime forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de
Besse-et-Saint-Anastaise (3 pages) Page 27
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Expertise Technique
63-2026-09-15-00003 - 20260915 arrete abrogeantRestrictionExploitation
PanoramiqueDesDomes (2 pages) Page 31
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon (36 pages) Page 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-09-23-00003 - ARRÊTÉ prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur (PSMV),
de la ville de Thiers (4 pages) Page 71
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-09-22-00010 - AP Chamalières - Centre Finances Publiques
Municipale Amendes - vidéoprotection (3 pages) Page 76
63-2026-09-22-00011 - AP Clermont-Ferrand - DDFP Berthelot -
vidéoprotection (3 pages) Page 80
63-2026-09-22-00007 - AP Gelles - Gymnase EPCI Domes Sancy Artense -
vidéoprotection (3 pages) Page 84
63-2026-09-22-00003 - AP Gerzat - Mairie 65 VP - vidéoprotection (4
pages) Page 88
63-2026-09-22-00009 - AP Issoire - Caserne Gendarmerie -
vidéoprotection (3 pages) Page 93
63-2026-09-22-00008 - AP La Tour d'Auvergne - Complexe sportif EPCI
Domes Sancy Artense - vidéoprotection (3 pages) Page 97
63-2026-09-22-00002 - AP Lussat - Mairie 22 VP - vidéoportection (4
pages) Page 101
63-2026-09-22-00006 - AP Nébouzat - Salle de Basket EPCI Domes Sancy
Artense - vidéoprotection (3 pages) Page 106
63-2026-09-22-00005 - AP Rochefort Montagne - Salle de Sport EPCI Domes
Sancy Artense - vidéoprotection (3 pages) Page 110
63-2026-09-22-00004 - AP Saint Sandoux - Mairie 11 VP extension -
vidéoprotection (4 pages) Page 114
63-2026-09-16-00004 - Honorariat Alain ESPAGNOL ancien maire de
Combronde (1 page) Page 119
63-2026-09-09-00003 - Honorariat maire Christian MELIS - ancien maire
d'Enval (1 page) Page 121
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-09-14-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation
funéraire PF ROUSSET (2 pages) Page 123
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-09-22-00001 - AP 2026- Vols nocturnes - Sommet de l'élevage (2
pages) Page 126
63-2026-09-17-00004 - AP portant autorisation course cycliste intitulée
Red Bull Cycling Survivor 2026 (3 pages) Page 129
63-2026-09-21-00002 - AP- Rallye Jeunes FFSA 2026 Clermont-Ferrand (3
pages) Page 133
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-09-18-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ANDRIEUX JARDIN SAP
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ANDRIEUX JARDIN SAP 4
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 108940453
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ANDRIEUX JARDIN SAP 5
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 20 août 2026 par l'entreprise ANDRIEUX JARDINS SAP sise 4
RUE DU PISADY 63500 LE BROC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ANDRIEUX
JARDINS SAP, sous le n° SAP 108940453.
Le présent récépissé prend effet à compter du 18 septembre 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ANDRIEUX JARDIN SAP 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-09-11-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BARBIER Chloe
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BARBIER Chloe 7
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 108653577
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BARBIER Chloe 8
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 1 er
septembre 2026 par l'entreprise Chloe BARBIER (nom
commercial : NOUS&VOUS) sise RESIDENCE FRANCOISE DOLTO - 2 A RUE CURIE - 63510 AULNAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Chloe BARBIER
(nom commercial : NOUS&VOUS), sous le n° SAP 108653577.
Le présent récépissé prend effet à compter du 11 septembre 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BARBIER Chloe 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-09-18-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHAMPON Alice
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHAMPON Alice 10
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 924550031
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHAMPON Alice 11
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 31 août 2026 par l'entreprise Alice CHAMPON (CHAMPON-
BERGERAND) sise ILOT 23 - 48 F RUE DE CHANTERANNE - 63100 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Alice CHAMPON
(CHAMPON-BERGERAND), sous le n° SAP 924550031.
Le présent récépissé prend effet à compter du 18 septembre 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHAMPON Alice 12
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-09-18-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DONASCIMENTO Manon
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DONASCIMENTO Manon 13
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 107793648
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DONASCIMENTO Manon 14
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 août 2026 par l'entreprise Manon DO NASCIMENTO sise 8
AVENUE JEAN JAURES - 63910 VERTAIZON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Manon DO
NASCIMENTO, sous le n° SAP 107793648.
Le présent récépissé prend effet à compter du 18 septembre 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DONASCIMENTO Manon 15
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-09-18-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JAUZE Anne
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JAUZE Anne 16
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 105739650
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JAUZE Anne 17
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 11 août 2026 par l'entreprise Anne JAUZE (nom commercial  :
AKRIM) sise 14 CHEMIN DE BEAUMONT - 63130 ROYAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Anne JAUZE
(nom commercial : AKRIM), sous le n° SAP 105739650.
Le présent récépissé prend effet à compter du 18 septembre 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JAUZE Anne 18
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-09-18-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEFORT Sandrine
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEFORT Sandrine 19
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 529904856
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEFORT Sandrine 20
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 06 août 2026 par l'entreprise Sandrine LEFORT (nom
commercial : SANDRINE LEFORT FEMME DE MENAGE) sise 43 RUE DU POZEMAIN - 63270 VIC-LE-
COMTE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Sandrine LEFORT
(nom commercial : SANDRINE LEFORT FEMME DE MENAGE), sous le n° SAP 529904856.
Le présent récépissé prend effet à compter du 18 septembre 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEFORT Sandrine 21
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-09-18-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VANDEVELDE Alfgard
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VANDEVELDE Alfgard 22
PREFETE ;
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 108512773
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou Madame
Elodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VANDEVELDE Alfgard 23
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à
la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 15 août 2026 par l'entreprise Alfgard VANDEVELDE (nom
commercial : HARTHO) sise 43 ROUTE DE MONTERIBEYRE - 63210 NEBOUZAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Alfgard
VANDEVELDE (nom commercial : HARTHO), sous le n° SAP 108512773.
Le présent récépissé prend effet à compter du 18 septembre 2026 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national   :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2026
P/La Préfète,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Signé
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-09-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VANDEVELDE Alfgard 24
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-16-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle d'un service
de la direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-16-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle d'un service
de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
i
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté prononçant la fermeture exceptionnelle au public
d'un service de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
n° 2026-07PPR
La directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 2 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfe ts, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoi se
TAHÉRI, inspectrice générale de l'administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20261101 du 30 juin 2026 portant délégation de signature en matière de régim e
d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Mme Françoise TAHÉRI, directrice
départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er : La trésorerie des EPSMS, située au centre des fi nances publiques de Thiers, est exceptionnellement
fermée au public le mardi 6 octobre 2026.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 septembre 2026
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI,
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-16-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle d'un service
de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 26
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-09-08-00011
ARRÊTÉ N°2026/RF/09
Portant application du régime forestier de
parcelle de terrain appartenant à la commune
de Besse-et-Saint-Anastaise
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00011 - ARRÊTÉ N°2026/RF/09
Portant application du régime forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de Besse-et-Saint-Anastaise 27
|
PREFETE =.
DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/RF/09
Portant application du régime forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de
Besse-et-Saint-Anastaise
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-
JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20260578 du 3 avril 2026 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté DDT/63/SG/2026-10 du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires à certains de ses
collaborateurs ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance de l'office national des forêts en date du 30 juin 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Besse-et-Saint-Anastaise en date du 1er juin 2026 ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant la demande d'application au régime forestier ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier de l'office
national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles d'aménagement forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00011 - ARRÊTÉ N°2026/RF/09
Portant application du régime forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de Besse-et-Saint-Anastaise 28
ARRÊTE
Article 1 er – Relève du régime forestier la parcelle cadastrale désignée dans le tableau ci-après :
Commune Propriétaire Section N°
cadastral Lieu-Dit
Surface
totale de la
parcelle
cadastrale
(ha)
Surface sollicitée
pour l'application
du Régime
Forestier
(ha)
Besse-et-Saint-
Anastaise
Commune Besse-
et-Saint-Anastaise AB 54 Super Besse 14,5799 1,4550
TOTAL (ha) 1,4550
La surface totale de la forêt communale de Besse et Saint Anastaise relevant du régime forestier sur
la commune de Besse-et-Saint-Anastaise est par conséquent arrêtée à 248,0227 ha (1,4550 ha ajou-
tés aux 246,5677 ha antérieurs).
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la com -
mune de Besse-et-Saint-Anastaise par les soins du Maire qui certifiera l'application de cette formali -
té.
Article 3 – La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est annexée au pré-
sent arrêté.
Article 4 – La Préfète du Puy-de-Dôme, le directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Maire de la
commune de Besse-et-Saint-Anastaise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau, environnement et forêt,
signé
Mireille Faucon
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00011 - ARRÊTÉ N°2026/RF/09
Portant application du régime forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de Besse-et-Saint-Anastaise 29
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IGN - Esri France
¯
0 400 800 1 200 1 600
m
1:40 000
Parcelle AB54 - application partielle
XY
XY
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XY
Commune de Besse et St Anastaise
Agence Montagnes d'Auvergne
Service Forêt
SCAN 25®, IGN©, Paris - Reproduction interdite - Réalisation : Amelie Perez - décembre 2025
Commune de Besse et Saint-Anastaise
Application du régime forestier - parcelle AB 54
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00011 - ARRÊTÉ N°2026/RF/09
Portant application du régime forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de Besse-et-Saint-Anastaise 30
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-09-15-00003
20260915 arrete
abrogeantRestrictionExploitation
PanoramiqueDesDomes
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-15-00003 - 20260915 arrete
abrogeantRestrictionExploitation PanoramiqueDesDomes 31
EH | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction départementale
PRÉFÈTE | ARRETE N° des territoires
Dee UPEPOUE 20261498
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
abrogeant les restrictions d'exploitation nominale du panoramique des Dômes
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L342-17 du code du tourisme ;
Vu l'autorisation de mise en exploitation du 29 avril 2014 délivrée par MM les maires d'Orcines et de
Ceyssat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251781 du 17 octobre 2025 autorisant à titre provisoire |' exploitation limi-
tée du train à crémaillère Panoramique des Démes ;
Vu le rapport diagnostic de sécurité DigiRail référencé 2026-MARS-TC-DOME-ORCINES-V02 ;
Vu les fiches actions présentées par le PNS TRANSDEV et pilotées par TRANSDEV lors de la réunion de
suivi d'exploitation tenue le 2 septembre 2026 ;
Vu la demande en date du 3 septembre 2026 de TC Dôme de levée de l'exploitation provisoire et d'au-
torisation de poursuite de l'exploitation du Panoramique des Dômes sans limitation de durée ;
Vu l'avis n°26D-313 du service technique des remontées mécaniques et transport guidés (STRMTG) du
11 septembre 2026 ;
Considérant que les réparations de l'aiguillage des muletiers et de la rame endommagés lors du
déraillement du 25 septembre 2025 ont été agréées par le STRMTG ;
Considérant que le plan d'action présenté suite à la réalisation du diagnostic de sécurité demandé par
l'arrêté préfectoral susvisé apporte les modifications d'exploitation suffisantes pour éviter que ne se
reproduise le déraillement du 25 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1° - L'exploitation nominale du panoramique des Dômes est ré-autorisée à compter du
17 septembre 2026 sans limitation de durée dans les conditions prescrites aux articles 2 et 3.
Article 2 - L'intégralité des actions correctives détaillées dans les huit fiches actions issues du
diagnostic de sécurité Digirail devra être mise en oeuvre. Un suivi semestriel de leur avancement sera
présenté au STRMTG. Toutes les mesures identifiées dans ces fiches actions devront être réalisées au
plus tard le 30juin 2028.
Article 3 - Le document concernant les orientations du système de gestion de la sécurité (SGS) du
«Panoramique des Démes », dans sa version E intégrant le retour d'expérience de l'évènement du
25 septembre 2025, devra être approuvé par arrêté préfectoral préalablement à sa mise en
application.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex
Tal: 04.73.98.63.63
www ouy-de-dome.zouw.Fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-15-00003 - 20260915 arrete
abrogeantRestrictionExploitation PanoramiqueDesDomes 32
Article 4 — L'arrêté préfectoral n°20251781 du 17 octobre 2025 est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, Monsieur le président du conseil
départemental, Messieurs les maires de Ceyssat et d'Orcines, l'exploitant du panoramique des Dômes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 septembre 2026
La préfète,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.53
visa puy-de-dome. gouy.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-15-00003 - 20260915 arrete
abrogeantRestrictionExploitation PanoramiqueDesDomes 33
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2026-09-17-00002
Décision 2026/3 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 34
Es \RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE ae
Liberté & DROITS
Egalité INDIRECTS
Fraternité
GENERALE DES DOUANES
INDIRECTS
en matiere de et d'arg
de général des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 et
de annexe ;
de des douanes et t ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
ation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de la
l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de
(décharge de droits suite à réclamation, décision sur
ment di 83 du cédures fiscales, rejet d'une
tion 1 its sul r l'assiette,
de calc 1butions indirectes, et pour les
mentionnés, dans cette même >: [, en ÿ OU pour tants
élégation est donnée aux agents t les nom | figurent en 'la
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, s de
(décision nandes > de § solidaire de l'article
: des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de
une demande de remise, d'une demande de modératio
emise d'amende érêt icceptation
de et 1 d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en
mtributions indirectes, et pour les montants maximaux ynnés dans
nnexe IJ en euros ou pour des s illimités.
élégation née aux agents s nom et prénom exe III de la
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, les 5
- simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés en
tte même annexe II.
élégation née aux agents s nom et prénom exe IV de
+
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
BP 10430 CEDEX 1 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 17 SEPT. 2026
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/3 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en
matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans
cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 35
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiè
uaniers pour les montants qui sont mentionnés s cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs cations d'actes s en ma
t uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette
Iros OU sont
'légation née aux agents s nom et prénom
sion a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
contravention de aniers r les ; qui ynnés dans
nexe VI en euros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs cations d'actes sen matière >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à ym du directeur interrégional à LYON, les
en matiè les ui sont mentionnés dans cette même
en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les S
définitifs actes s en matière
e pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en
(
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
Jean-Pierre
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CHAPPUIS Jean-Pierre
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 36
1 à la décision 6/3 du 2026 du directeur TA PPUIS Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nm réclamation
'écision -emboursement
3CiSION |
Alain
Herve
Annexe I à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 350000
MONIN Herve 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 37
IT à ion n° 2026/3 du 17 sept. 2026 égional CHAPPUIS
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
10 1des le responsabilité solidaire
is ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Alain
ANTONY Christine
Herve
\nne-Marie
Francoise
hristophe
Sebastien
Anne-Laure
Marie
Renaud
Ludovic
Christophe
Philippe
Sebastien
Annexe II à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
BELLOT ANTONY Christine 2000 2000 2000 2000 3000
MONIN Herve illimité illimité illimité illimité illimité
ADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000
MEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000
TURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
CAMUS Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
DUMARTY Anne-Laure 2000 2000 2000 2000 3000
HAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000
FERRIERES Renaud 2000 2000 2000 2000 3000
PICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000
SOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
GALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000
MATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 38
ision n° > du 17 sept. 2026 teur régional > Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
wi
ESntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
unende : Montant de l'amende n'e.
3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des
'raudés
Alain
Sylvie
Stan
Philippe
Bruno
Claire
ANTONY Christine
Herve
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Sylvie
Vincent
Benjamin
Maud
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Adrien
Antoine
Francoise
Sebastien
Franck
Regis
Annexe III à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
TERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
TRILLAT Claire 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
MONIN Herve 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 7500 3000 500 7500
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
DENIS Simon 7500 3000 500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 7500 3000 500 7500
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
LAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000
LAMURE Maud 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500
MANRY Adrien 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
NOUIRA Franck 15000 7500 1500 15000
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 39
i-Claude
Delphine
Florence
Jean
Muriel
Matthieu
Lahcen
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Kamel
Francoise
Sebastien
Bertrand
Anne-Laure
Marie
Cedric
Elodie
CANO Florence
Valery
Loic
Magali
'hristophe
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Patrice
Anthony
(HA Remy
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Remy
Lionel
iristine
lorent
Adam
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
REDON Florence 7500 3000 500 7500
RICHEZ Jean 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
SEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000
SOUMMAR Lahcen 7500 3000 500 7500
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
VERNHES Raphael 15000 7500 1500 15000
AMROUCHE Kamel 15000 7500 1500 15000
BENOIT Francoise 15000 7500 1500 15000
CAMUS Sebastien 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
HUBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000
PAYS Valery 15000 7500 1500 15000
RIMET-MIGNON Loic 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000
SIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000
ARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500
BETKA Dalila 7500 3000 500 7500
BOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000
BONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000
COGNE Patrice 7500 3000 500 7500
COURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500
DA CUNHA Remy 7500 3000 500 7500
DAURAT Frederic 15000 7500 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000
DOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500
FERRIERES Renaud 15000 7500 1500 15000
GALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500
GIBAJA Remy 15000 7500 1500 15000
HUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500
JEAN Christine 15000 7500 1500 15000
JUIN Florent 7500 3000 500 7500
KHAMMAR Adam 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 40
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
Nathalie
Florence
Elisabeth
Fabien
Philippe
Annie
Benedicte
Guillaume
Sebastien
DE FREITAS Sylvie
Chantal
Joaquim
MOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500
PICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000
RAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000
SOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
DESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
RODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000
CONCHON Chantal 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 41
IV à la décision n° > du 2026 du directeur régional > Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
-ontentieux voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
eS
Alain
Sylvie
ANTONY Christine
Herve
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Vincent
Sylvie
Benjamin
Maud
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Adrien
Antoine
Francoise
Sebastien
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Florence
Jean
Muriel
Matthieu
Annexe IV à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
DAMASE Alain 1500 7500 15000
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
MONIN Herve 1500 7500 15000
ADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1500 5000 10000
BONHOMME Gregoire 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
DENIS Simon 1000 3000 3000
DIDIERLAURENT Guillaume 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FOURNIER Vincent 1500 5000 10000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 10000
LAGARDE Benjamin 1500 5000 10000
LAMURE Maud 1500 5000 10000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1500 5000 10000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000
MANRY Adrien 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1500 5000 10000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 10000
NOUIRA Franck 1500 5000 10000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1500 5000 10000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
REDON Florence 1000 3000 3000
RICHEZ Jean 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
SEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 42
Lahcen
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Patrice
Anthony
(HA Remy
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Julien
Remy
Lionel
iristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
SOUMMAR Lahcen 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1500 5000 10000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
VERNHES Raphael 1500 5000 10000
ANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000
ARNOUD Bertrand 1000 3000 3000
BETKA Dalila 1000 3000 3000
BOISSIER Angelique 1500 5000 10000
BONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000
COGNE Patrice 1000 3000 3000
COURTOIS Anthony 1000 3000 3000
DA CUNHA Remy 1000 3000 3000
DAURAT Frederic 1500 5000 10000
DEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000
DOMENACH Benoit 1500 5000 10000
ELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000
FERRIERES Renaud 1500 5000 10000
GALBOIS Anthony 1000 3000 3000
GALERA Julien 1000 3000 3000
GIBAJA Remy 1500 5000 10000
HUMBERT Lionel 1000 3000 3000
JEAN Christine 1500 5000 10000
JUIN Florent 1000 3000 3000
KHAMMAR Adam 1000 3000 3000
MOUNIER Laurent 1000 3000 3000
PICHOT Ludovic 1500 5000 10000
RAULT Fabienne 1500 5000 10000
SOULIER Christophe 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 43
V ala décision n° > du 17 sept. 2026 teur régional > Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
DD > (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas
*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
eS
Alain
Sylvie
Stan
Philippe
Bruno
Claire
ANTONY Christine
Herve
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Vincent
Sylvie
Benjamin
Maud
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Adrien
Antoine
Francoise
Sebastien
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Annexe V à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
DAMASE Alain 30000 100000 250000
TERNON Sylvie 5000 15000 25000
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
TRILLAT Claire 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000
MONIN Herve 30000 100000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000
BLANCHER Bruno 5000 15000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 4000 7500
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
DENIS Simon 1500 4000 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 4000 7500
FERRY Carole 1500 4000 7500
FOURNIER Vincent 5000 15000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 15000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 15000 25000
LAMURE Maud 5000 15000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 5000 15000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500
MANRY Adrien 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 5000 15000 25000
MEHEL Francoise 5000 15000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 15000 25000
NOUIRA Franck 5000 15000 25000
OMBRET Regis 1500 4000 7500
PROST Jean-Claude 5000 15000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 44
Florence
Jean
Muriel
Matthieu
Lahcen
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Sebastien
Anne-Laure
Marie
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Patrice
Anthony
(HA Remy
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Remy
Lionel
iristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
orentin
Philippe
Sebastien
REDON Florence 1500 4000 7500
RICHEZ Jean 1500 4000 7500
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000
SOUMMAR Lahcen 1500 4000 7500
TREBILLON Lionel 5000 15000 25000
TURPIN Christophe 5000 15000 25000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
VERNHES Raphael 5000 15000 25000
CAMUS Sebastien 1500 10000 20000
DUMARTY Anne-Laure 1500 10000 20000
HAAS Marie 1500 10000 20000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 4000 7500
BETKA Dalila 1500 4000 7500
BOISSIER Angelique 5000 15000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000
COGNE Patrice 1500 4000 7500
COURTOIS Anthony 1500 4000 7500
DA CUNHA Remy 1500 4000 7500
DAURAT Frederic 5000 15000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000
DOMENACH Benoit 5000 15000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500
FERRIERES Renaud 5000 15000 25000
GALBOIS Anthony 1500 4000 7500
GIBAJA Remy 5000 15000 25000
HUMBERT Lionel 1500 4000 7500
JEAN Christine 5000 15000 25000
JUIN Florent 1500 4000 7500
KHAMMAR Adam 1500 4000 7500
MOUNIER Laurent 1500 4000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 5000 15000 25000
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
ANNE Corentin 1500 10000 20000
GALTIER Philippe 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 45
VI à la décision n° > du 2026 du directeur régional > Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
eS
Annexe VI à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 46
VII à la décision n° 2026/3 du 2026 du directeur TA PPUIS Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
OD | » (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Alain
Sylvie
Stan
Philippe
Bruno
Claire
ANTONY Christine
Herve
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Vincent
Sylvie
Benjamin
Maud
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Adrien
Antoine
Francoise
Sebastien
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Florence
Jean
Annexe VII à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
DAMASE Alain 30000 250000
TERNON Sylvie 5000 25000
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
TRILLAT Claire 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 25000
MONIN Herve 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 25000
BLANCHER Bruno 5000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 7500
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
DENIS Simon 1500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 7500
FERRY Carole 1500 7500
FOURNIER Vincent 5000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 25000
LAMURE Maud 5000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 5000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500
MANRY Adrien 1500 7500
MARNAT Antoine 5000 25000
MEHEL Francoise 5000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 25000
NOUIRA Franck 5000 25000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 5000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 7500
REDON Florence 1500 7500
RICHEZ Jean 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 47
Muriel
Matthieu
Lahcen
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Sebastien
Anne-Laure
Marie
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Patrice
Anthony
(HA Remy
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Remy
Lionel
iristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
Philippe
Sebastien
ROBIN Muriel 1500 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 25000
SOUMMAR Lahcen 1500 7500
TREBILLON Lionel 5000 25000
TURPIN Christophe 5000 25000
VERGNE Aurelie 1500 7500
VERNHES Raphael 5000 25000
CAMUS Sebastien 5000 25000
DUMARTY Anne-Laure 5000 25000
HAAS Marie 5000 25000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 5000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 25000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DA CUNHA Remy 1500 7500
DAURAT Frederic 5000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 25000
DOMENACH Benoit 5000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERRIERES Renaud 5000 25000
GALBOIS Anthony 1500 7500
GIBAJA Remy 5000 25000
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 5000 25000
JUIN Florent 1500 7500
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 5000 25000
SOULIER Christophe 5000 25000
GALTIER Philippe 5000 25000
MATARIN Sebastien 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 48
Vill ision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du
igents des douanes recevant délégation de signature
J « 421 » (contrefacon)
snde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède
égional CHAPPUIS
ÿ
de l'amende des
Annexe VIII à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 49
IX a la décision n° > du 2026 du directeur régional > Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
liquide
Alain
Sylvie
ANTONY Christine
Herve
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Sebastien
Simon
Guillaume
Carole
Sylvie
Vincent
Benjamin
Maud
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Adrien
Antoine
Francoise
Sebastien
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Florence
Jean
Muriel
Matthieu
Lahcen
Annexe IX à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
DAMASE Alain 30000 250000
TERNON Sylvie 3000 15000
BELLOT ANTONY Christine 3000 15000
MONIN Herve 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 3000 15000
BLANCHER Bruno 3000 15000
BONHOMME Gregoire 1500 15000
BURGUE Guy 1500 15000
CHADEFAUX Sophie 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 15000
DENIS Simon 1500 15000
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 15000
FERRY Carole 1500 15000
FOURNIER Sylvie 3000 15000
FOURNIER Vincent 3000 15000
LAGARDE Benjamin 3000 15000
LAMURE Maud 3000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 15000
LAURENCON Loic 3000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 15000
LONGERINAS Thierry 1500 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000
MANRY Adrien 1500 15000
MARNAT Antoine 3000 15000
MEHEL Francoise 3000 15000
MICHAUD Sebastien 3000 15000
NOUIRA Franck 3000 15000
OMBRET Regis 1500 15000
PROST Jean-Claude 3000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 15000
REDON Florence 1500 15000
RICHEZ Jean 1500 15000
ROBIN Muriel 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu 3000 15000
SOUMMAR Lahcen 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 50
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Patrice
Anthony
(HA Remy
Frederic
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Julien
Remy
Lionel
iristine
lorent
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
TREBILLON Lionel 3000 15000
TURPIN Christophe 3000 15000
VERGNE Aurelie 1500 15000
VERNHES Raphael 3000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DA CUNHA Remy 1500 15000
DAURAT Frederic 3000 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERRIERES Renaud 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GIBAJA Remy 3000 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
JUIN Florent 1500 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 3000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
SOULIER Christophe 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 51
X a la décision n° > du 17 sept. 2026 teur régional > Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
vende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Aw
Annexe X à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 52
Es \RÉPUBLIQUE VU
FRANCAISE Se
Liberté & DROITS
Egalité INDIRECTS
Fraternité
GENERALE DES DOUANES
INDIRECTS
de général des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 et
de annexe ;
de des douanes et t ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
on est donnée lont les numéro: sion 1
n annexe I ésente décision a |' effet du directeur
es décisions ( harge de ; Suite à
sur les contesta t des articles L28letL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de S
ette, 1 n matière de
s, et pour les n mnés, cette méme
Jour des montants illimités.
'légation est donnée aux : iméros de 1 d'emploi
igurent en annexe IT 1 à effet ul teur
À es décisions de (décision sur les dema rge
lité solidaire > L247 du livre fiscales, modération
ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >
1odération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
impôts ou d'intérêt de 2ptation d'uné ion d'une
l'article L.613-1 du code mes) indirectes, et
qui sont mentionnés dans cette 'uros OU pour
'légation née aux ag néros de
igurent en annexe III 1 à l'effe directeur
à s procédures de lifié en matière ons
pour les : omis, de droits l'amende et de r des
qui sont ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
BP 10430 CEDEX 1 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 17 SEPT. 2026
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/3 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 53
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l' effet de u nom du directeur
a ctionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
11 1 et de délit douaniers pour squi tt
la V en euros.
ion née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision a l' effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d' actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur
a transactions en matiére de aniers r les
Sont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII 1
égional à LYON, les 3 défir 3 d'actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans
1exe VII en euros ou sont illimités.
'élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VIII de la présente 1a t de , aunom du
:rrégional a LYON, | ; en matière de contrefaçon pour les montants 1
nés dans même nn | sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision à l' effet de iu nom du directeur
es transactionnels définitifs et les ratifications d' actes
provisoires en matière d' argent liquide pour les 5 qui ynnés
le annexe tros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1
figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teur
à transactions en matière d'argent liquide pour les montant: t
lans cette méme > X en euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 54
: de l'Annexe I à la décision 26/3 du 17 sept. 2026 du r régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nm réclamation
'écision -emboursement
3CiSION |
commission )
45727
52977
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 45727 350000 350000 350000 350000 350000
Matricule 52977 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 55
: de l'Annexe IT à la décision n° 2026/3 ot. 2026 du directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
10 1des le responsabilité solidaire
is ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
commission )
43325
45559
45652
45727
46619
50818
51668
51744
51872
52032
52977
54603
57470
59781
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 43325 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45559 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45652 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45727 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 46619 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 50818 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51668 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51744 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51872 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52032 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52977 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54603 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 57470 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 59781 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 56
mymisée iexe IIT ) 3 du 17 sept. directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
unende : Montant de l'amende n'excède
. os . . , . descommission d'emploi (matricule) 'raudés
42531
43325
43733
43741
44674
44707
44994
45014
45314
45549
45559
45621
45652
45727
46619
47117
47131
50072
50112
50318
50594
50818
50874
50918
51668
51744
51805
51872
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 42531 15000 7500 1500 15000
Matricule 43325 15000 7500 1500 15000
Matricule 43733 15000 7500 1500 15000
Matricule 43741 15000 7500 1500 15000
Matricule 44674 15000 7500 1500 15000
Matricule 44707 15000 7500 1500 15000
Matricule 44994 15000 7500 1500 15000
Matricule 45014 15000 7500 1500 15000
Matricule 45314 7500 3000 500 7500
Matricule 45549 15000 7500 1500 15000
Matricule 45559 15000 7500 1500 15000
Matricule 45621 15000 7500 1500 15000
Matricule 45652 15000 7500 1500 15000
Matricule 45727 15000 7500 1500 15000
Matricule 46619 15000 7500 1500 15000
Matricule 47117 15000 7500 1500 15000
Matricule 47131 15000 7500 1500 15000
Matricule 50072 7500 3000 500 7500
Matricule 50112 15000 7500 1500 15000
Matricule 50318 15000 7500 1500 15000
Matricule 50594 15000 7500 1500 15000
Matricule 50818 15000 7500 1500 15000
Matricule 50874 15000 7500 1500 15000
Matricule 50918 15000 7500 1500 15000
Matricule 51668 15000 7500 1500 15000
Matricule 51744 15000 7500 1500 15000
Matricule 51805 7500 3000 500 7500
Matricule 51872 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 57
51957
52032
52388
52977
53180
53335
53390
53795
54349
54603
55100
55188
55676
56408
56458
56603
56728
56971
57029
57410
57470
57508
57744
58536
58550
58729
59009
59170
59189
59402
59694
59774
59781
59794
59848
60233
60288
60688
60880
61276
61364
61604
61897
62026
Matricule 51957 7500 3000 500 7500
Matricule 52032 15000 7500 1500 15000
Matricule 52388 7500 3000 500 7500
Matricule 52977 15000 7500 1500 15000
Matricule 53180 15000 7500 1500 15000
Matricule 53335 15000 7500 1500 15000
Matricule 53390 15000 7500 1500 15000
Matricule 53795 15000 7500 1500 15000
Matricule 54349 15000 7500 1500 15000
Matricule 54603 15000 7500 1500 15000
Matricule 55100 7500 3000 500 7500
Matricule 55188 7500 3000 500 7500
Matricule 55676 7500 3000 500 7500
Matricule 56408 15000 7500 1500 15000
Matricule 56458 15000 7500 1500 15000
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Matricule 56728 7500 3000 500 7500
Matricule 56971 7500 3000 500 7500
Matricule 57029 7500 3000 500 7500
Matricule 57410 15000 7500 1500 15000
Matricule 57470 15000 7500 1500 15000
Matricule 57508 15000 7500 1500 15000
Matricule 57744 15000 7500 1500 15000
Matricule 58536 7500 3000 500 7500
Matricule 58550 7500 3000 500 7500
Matricule 58729 15000 7500 1500 15000
Matricule 59009 15000 7500 1500 15000
Matricule 59170 15000 7500 1500 15000
Matricule 59189 15000 7500 1500 15000
Matricule 59402 15000 7500 1500 15000
Matricule 59694 7500 3000 500 7500
Matricule 59774 7500 3000 500 7500
Matricule 59781 15000 7500 1500 15000
Matricule 59794 15000 7500 1500 15000
Matricule 59848 15000 7500 1500 15000
Matricule 60233 15000 7500 1500 15000
Matricule 60288 15000 7500 1500 15000
Matricule 60688 7500 3000 500 7500
Matricule 60880 15000 7500 1500 15000
Matricule 61276 7500 3000 500 7500
Matricule 61364 15000 7500 1500 15000
Matricule 61604 7500 3000 500 7500
Matricule 61897 15000 7500 1500 15000
Matricule 62026 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 58
62316
62322
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65140
65196
65734
66606
66767
67004
67086
67760
68654
68716
69901
Matricule 62316 7500 3000 500 7500
Matricule 62322 7500 3000 500 7500
Matricule 63421 7500 3000 500 7500
Matricule 63532 7500 3000 500 7500
Matricule 63568 7500 3000 500 7500
Matricule 64179 15000 7500 1500 15000
Matricule 64246 7500 3000 500 7500
Matricule 64752 7500 3000 500 7500
Matricule 65140 15000 7500 1500 15000
Matricule 65196 15000 7500 1500 15000
Matricule 65734 7500 3000 500 7500
Matricule 66606 7500 3000 500 7500
Matricule 66767 15000 7500 1500 15000
Matricule 67004 7500 3000 500 7500
Matricule 67086 7500 3000 500 7500
Matricule 67760 15000 7500 1500 15000
Matricule 68654 7500 3000 500 7500
Matricule 68716 7500 3000 500 7500
Matricule 69901 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 59
2 de Annexe IV à la décision n° 2026/3 2026 du directeur
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas
3: Montant de el s de 5
droits des
commission d'emploi (matricule) 1
>
42531
44674
44994
45314
45549
45559
45652
45727
47131
50072
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52977
53795
54349
55100
55676
56603
56728
56971
57029
57410
57470
57744
58536
58550
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 42531 1500 5000 10000
Matricule 44674 1500 5000 10000
Matricule 44994 1500 5000 10000
Matricule 45314 1000 3000 3000
Matricule 45549 1500 5000 10000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 45652 1500 5000 10000
Matricule 45727 1500 7500 15000
Matricule 47131 1500 5000 10000
Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50874 1500 5000 10000
Matricule 51668 1500 5000 10000
Matricule 51744 1500 5000 10000
Matricule 51872 1500 5000 10000
Matricule 51957 1000 3000 3000
Matricule 52032 1500 5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
Matricule 52977 1500 7500 15000
Matricule 53795 1500 5000 10000
Matricule 54349 1500 5000 10000
Matricule 55100 1000 3000 3000
Matricule 55676 1000 3000 3000
Matricule 56603 1500 5000 10000
Matricule 56728 1000 3000 3000
Matricule 56971 1000 3000 3000
Matricule 57029 1000 3000 3000
Matricule 57410 1500 5000 10000
Matricule 57470 1500 5000 10000
Matricule 57744 1500 5000 10000
Matricule 58536 1000 3000 3000
Matricule 58550 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 60
58729
59170
59189
59694
59774
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61604
61897
62026
62316
62322
63421
63532
63568
63986
64179
64246
64752
65196
65734
66606
66767
67004
67086
67760
68654
68716
Matricule 58729 1500 5000 10000
Matricule 59170 1500 5000 10000
Matricule 59189 1500 5000 10000
Matricule 59694 1000 3000 3000
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Matricule 60688 1000 3000 3000
Matricule 61276 1000 3000 3000
Matricule 61364 1500 5000 10000
Matricule 61604 1000 3000 3000
Matricule 61897 1500 5000 10000
Matricule 62026 1000 3000 3000
Matricule 62316 1000 3000 3000
Matricule 62322 1000 3000 3000
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Matricule 63986 1000 3000 3000
Matricule 64179 1500 5000 10000
Matricule 64246 1000 3000 3000
Matricule 64752 1000 3000 3000
Matricule 65196 1500 5000 10000
Matricule 65734 1000 3000 3000
Matricule 66606 1000 3000 3000
Matricule 66767 1500 5000 10000
Matricule 67004 1000 3000 3000
Matricule 67086 1000 3000 3000
Matricule 67760 1500 5000 10000
Matricule 68654 1000 3000 3000
Matricule 68716 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 61
mymisée de l' Annexe lécision > du 17 sept. directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ID , 421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas
*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
ion d'emploi (matricule) 1
>
42531
43325
43733
43741
44674
44994
45314
45549
45559
45652
45727
46619
47131
50072
50818
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52977
53335
53795
54349
54603
55100
55676
56603
56728
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 42531 5000 15000 25000
Matricule 43325 1500 10000 20000
Matricule 43733 1500 10000 20000
Matricule 43741 1500 10000 20000
Matricule 44674 5000 15000 25000
Matricule 44994 5000 15000 25000
Matricule 45314 1500 4000 7500
Matricule 45549 5000 15000 25000
Matricule 45559 5000 15000 25000
Matricule 45652 5000 15000 25000
Matricule 45727 30000 100000 250000
Matricule 46619 1500 10000 20000
Matricule 47131 5000 15000 25000
Matricule 50072 1500 4000 7500
Matricule 50818 1500 10000 20000
Matricule 50874 5000 15000 25000
Matricule 51668 5000 15000 25000
Matricule 51744 5000 15000 25000
Matricule 51872 5000 15000 25000
Matricule 51957 1500 4000 7500
Matricule 52032 5000 15000 25000
Matricule 52388 1500 4000 7500
Matricule 52977 30000 100000 250000
Matricule 53335 1500 10000 20000
Matricule 53795 5000 15000 25000
Matricule 54349 5000 15000 25000
Matricule 54603 1500 10000 20000
Matricule 55100 1500 4000 7500
Matricule 55676 1500 4000 7500
Matricule 56603 5000 15000 25000
Matricule 56728 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 62
56971
57029
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59170
59189
59694
59774
59781
59848
60233
60288
60688
60880
61276
61364
61604
61897
62026
62316
62322
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
66606
66767
67004
67086
67461
67760
68654
68716
Matricule 56971 1500 4000 7500
Matricule 57029 1500 4000 7500
Matricule 57410 5000 15000 25000
Matricule 57470 5000 15000 25000
Matricule 57744 5000 15000 25000
Matricule 58536 1500 4000 7500
Matricule 58550 1500 4000 7500
Matricule 58729 5000 15000 25000
Matricule 59170 5000 15000 25000
Matricule 59189 5000 15000 25000
Matricule 59694 1500 4000 7500
Matricule 59774 1500 4000 7500
Matricule 59781 1500 10000 20000
Matricule 59848 5000 15000 25000
Matricule 60233 5000 15000 25000
Matricule 60288 5000 15000 25000
Matricule 60688 1500 4000 7500
Matricule 60880 1500 10000 20000
Matricule 61276 1500 4000 7500
Matricule 61364 5000 15000 25000
Matricule 61604 1500 4000 7500
Matricule 61897 5000 15000 25000
Matricule 62026 1500 4000 7500
Matricule 62316 1500 4000 7500
Matricule 62322 1500 4000 7500
Matricule 63421 1500 4000 7500
Matricule 63532 1500 4000 7500
Matricule 63568 1500 4000 7500
Matricule 64179 5000 15000 25000
Matricule 64246 1500 4000 7500
Matricule 64752 1500 4000 7500
Matricule 65196 5000 15000 25000
Matricule 65734 1500 4000 7500
Matricule 66606 1500 4000 7500
Matricule 66767 5000 15000 25000
Matricule 67004 1500 4000 7500
Matricule 67086 1500 4000 7500
Matricule 67461 1500 10000 20000
Matricule 67760 5000 15000 25000
Matricule 68654 1500 4000 7500
Matricule 68716 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 63
2 de Annexe VI a la décision n° 2026/3 2026 du directeur
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
rende : Montant de l'amende n
>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits desion d'emploi (matricule) 1
>
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 64
0D
2 de l'Annexe VII à la décision n° 2026/3 7 sept.
Jean-Pierre
> du r régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
| > (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 52S
1 est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
42531
43325
43733
43741
44674
44994
45314
45549
45559
45652
45727
46619
47131
50072
50818
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52977
53335
53795
54349
54603
55100
55676
56603
56728
56971
57029
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 42531 5000 25000
Matricule 43325 5000 25000
Matricule 43733 1500 20000
Matricule 43741 1500 20000
Matricule 44674 5000 25000
Matricule 44994 5000 25000
Matricule 45314 1500 7500
Matricule 45549 5000 25000
Matricule 45559 5000 25000
Matricule 45652 5000 25000
Matricule 45727 30000 250000
Matricule 46619 5000 25000
Matricule 47131 5000 25000
Matricule 50072 1500 7500
Matricule 50818 5000 25000
Matricule 50874 5000 25000
Matricule 51668 5000 25000
Matricule 51744 5000 25000
Matricule 51872 5000 25000
Matricule 51957 1500 7500
Matricule 52032 5000 25000
Matricule 52388 1500 7500
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53335 1500 20000
Matricule 53795 5000 25000
Matricule 54349 5000 25000
Matricule 54603 5000 25000
Matricule 55100 1500 7500
Matricule 55676 1500 7500
Matricule 56603 5000 25000
Matricule 56728 1500 7500
Matricule 56971 1500 7500
Matricule 57029 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 65
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59170
59189
59694
59774
59781
59848
60233
60288
60688
60880
61276
61364
61604
61897
62026
62316
62322
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
66606
66767
67004
67086
67760
68654
68716
Matricule 57410 5000 25000
Matricule 57470 5000 25000
Matricule 57744 5000 25000
Matricule 58536 1500 7500
Matricule 58550 1500 7500
Matricule 58729 5000 25000
Matricule 59170 5000 25000
Matricule 59189 5000 25000
Matricule 59694 1500 7500
Matricule 59774 1500 7500
Matricule 59781 5000 25000
Matricule 59848 5000 25000
Matricule 60233 5000 25000
Matricule 60288 5000 25000
Matricule 60688 1500 7500
Matricule 60880 1500 20000
Matricule 61276 1500 7500
Matricule 61364 5000 25000
Matricule 61604 1500 7500
Matricule 61897 5000 25000
Matricule 62026 1500 7500
Matricule 62316 1500 7500
Matricule 62322 1500 7500
Matricule 63421 1500 7500
Matricule 63532 1500 7500
Matricule 63568 1500 7500
Matricule 64179 5000 25000
Matricule 64246 1500 7500
Matricule 64752 1500 7500
Matricule 65196 5000 25000
Matricule 65734 1500 7500
Matricule 66606 1500 7500
Matricule 66767 5000 25000
Matricule 67004 1500 7500
Matricule 67086 1500 7500
Matricule 67760 5000 25000
Matricule 68654 1500 7500
Matricule 68716 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 66
mymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/3 du 17 sept.
Jean-Pierre
directeur régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation
cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefacon)
snde : Montant de l'amende n'excède 5
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède ÿ
1 est punie de cinq ans
sion d'emploi (matricule) de l'amende
des
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 67
2 de l'Annexe IX à la décision n° 2026/3 2026 du directeur
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
42531
44674
44994
45314
45549
45559
45652
45727
47131
50072
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52977
53795
54349
55100
55676
56603
56728
56971
57029
57410
57470
57744
58536
58550
58729
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 44674 3000 15000
Matricule 44994 3000 15000
Matricule 45314 1500 15000
Matricule 45549 3000 15000
Matricule 45559 3000 15000
Matricule 45652 3000 15000
Matricule 45727 30000 250000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 50072 1500 15000
Matricule 50874 3000 15000
Matricule 51668 3000 15000
Matricule 51744 3000 15000
Matricule 51872 3000 15000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 3000 15000
Matricule 52388 1500 15000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53795 3000 15000
Matricule 54349 3000 15000
Matricule 55100 1500 15000
Matricule 55676 1500 15000
Matricule 56603 3000 15000
Matricule 56728 1500 15000
Matricule 56971 1500 15000
Matricule 57029 1500 15000
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 58729 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 68
59170
59189
59694
59774
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61604
61897
62026
62316
62322
63421
63532
63568
63986
64179
64246
64752
65196
65734
66606
66767
67004
67086
67760
68654
68716
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 15000
Matricule 59774 1500 15000
Matricule 59848 3000 15000
Matricule 60233 3000 15000
Matricule 60288 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61276 1500 15000
Matricule 61364 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
Matricule 61897 3000 15000
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 62316 1500 15000
Matricule 62322 1500 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 63532 1500 15000
Matricule 63568 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64179 3000 15000
Matricule 64246 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65734 1500 15000
Matricule 66606 1500 15000
Matricule 66767 3000 15000
Matricule 67004 1500 15000
Matricule 67086 1500 15000
Matricule 67760 3000 15000
Matricule 68654 1500 15000
Matricule 68716 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 69
mymisée de l' Annexe lécision > du 17 sept. directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
vende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
. . e .
sion matricule) liquide
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/3 du 17 sept. 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-09-17-00002 - Décision 2026/3 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-23-00003
ARRÊTÉ prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la révision du Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
de la ville de Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-23-00003 - ARRÊTÉ prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
de la ville de Thiers
71
=a
PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ n°2026 1550
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable
à la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
de la ville de Thiers
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L313-1 et suivants, et R313-1 et suivants ;
VU le Code du patrimoine, notamment son article L631-3 ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre II du livre Ier ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 19 août 2026 portant nomination de Monsieur Étienne DE LA FOUCHARDIERE,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Étienne DE LA
FOUCHARDIERE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté ministériel du 31 octobre 1974 portant création du secteur sauvegardé de Thiers ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2002 portant mise en révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur (PSMV) de Thiers ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Thiers du 7 octobre 2025 approuvant le
dossier d'arrêt de la révision du PSMV ;
VU le dossier et la note de présentation déposés par la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'avis favorable de la Commission Nationale du Patrimoine de l'Architecture du 12 février 2026 ;
VU la décision de la MRAe du 6 septembre 2018 dispensant le projet d'évaluation environnementale
après examen au cas par cas ;
VU la d écision du 20 juillet 2026 de la présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand,
désignant Madame Brigitte FLORET, architecte DPLG, en qualité de commissaire-enquêtrice ;
CONSIDÉRANT que le projet doit être soumis à enquête publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-23-00003 - ARRÊTÉ prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
de la ville de Thiers
72
Article 1 er – OBJET - DURÉE DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique d'une durée consécutive de 27 jours sera ouverte du mercredi 21 octobre 2026 –
9h au lundi 16 novembre 2026 - 12h, sur la commune de Thiers afin d'assurer l'information et la
participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de la révision du PSMV de
la ville de Thiers.
Article 2 – PERSONNE RESPONSABLE DU PROJET
Les personnes responsables du projet , auprès desquelles des informations supplémentaires pourront
être demandées, sont Messieurs Régis DELUBAC : regis.delubac@culture.gouv.fr ; Monsieur Frédéric
SANIAL : frederic.sanial@culture.gouv.fr (DRAC AURA)
Article 3 – DÉCISION
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préfectoral si l'avis de
l'autorité compétente en matière d'urbanisme est favorable, ou un décret en Conseil d'Etat.
L'autorité compétente pour prendre cette décision est la préfète ou le Premier Ministre.
Article 4 – CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête , qui comprend un rapport de présentation
contenant une notice introductive, un règlement écrit, un plan au 1/750ème, des Orientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP), des Servitudes d'utilité Publiques SUP, des annexes, la
délibération du conseil municipal de Thiers du 7 octobre 2025 arrêtant le projet de PSMV et son annexe
« bilan de la concertation », l'avis de la commission locale du SPR du 4 juillet 2025, l'avis et le PV de la
Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture du 12 février 2026, la décision de la MRAe du 6
septembre 2018, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire-enquêteur, seront, gratuitement, mis à la disposition du public, aux jours et heures
habituels d'ouverture, en mairie de THIERS, 1 rue François Mitterrand, du lundi au vendredi de 8h30 à
12h30 et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h.
Le dossier sera également consultable :
- sur un poste informatique à la Préfecture du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand, Bureau de
l'Environnement, bâtiment ASSAS, 5ème étage, du lundi au jeudi 8h15-16h ; le vendredi, 8h15-15h30 ;
- sur le site www.puy-de-dome.gouv.fr (rubriques publications- enquêtes publiques-2026).
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès du préfet du Puy-de-Dôme, bureau de l'environnemen t, dès la publication du présent
arrêté et pendant la durée de l'enquête.
Article 5 – PUBLICITÉ
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera :
- publié par les soins du préfet, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département (La Montagne et le Semeur Hebdo) au moins quinze
jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci,
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci, par les soins du maire de Thiers. Il sera justifié de ces formalités par un certificat du maire.
Un avis au public de format A2 (42 x 59,4 cm), comportant le titre "avis d'enquête publique" en
caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées en caractères noirs sur
fond jaune, sera affiché, par la DRAC AURA quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et
pendant toute sa durée, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage du périmètre du projet et visible de
la voie publique.
Le présent arrêté, l'avis d'enquête et les éléments constitutifs du dossier seront publiés sur le site
internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : www.puy-de-dome.gouv.fr (rubriques publications-
enquêtes publiques-2026).
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-23-00003 - ARRÊTÉ prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
de la ville de Thiers
73
Article 6 – COMMISSAIRE ENQUÊTEUR - OBSERVATIONS DU PUBLIC
Madame Brigitte FLORET, désignée en qualité de commissaire-enquêtrice, se tiendra à disposition du
public, pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales, en mairie de Thiers, 1 rue
François Mitterrand, les :
- mercredi 21 octobre 2026 de 9h à 12h
- jeudi 29 octobre de 14h à 17h
- vendredi 6 novembre de 14h à 17h
-lundi 16 novembre de 9h à 12h.
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront aussi être :
- inscrites sur le registre ouvert à cet effet en mairie de Thiers aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- adressées par courrier au siège de l'enquête à : Mairie de THIERS, à l'attention de Madame la
commissaire-enquêtrice, PSMV Thiers, 1 rue François Mitterrand 63 300 THIERS
- transmises par voie électronique à : pref-enquetes-publiques-environnement@puy-de-dome.gouv.fr
Les courriers et courriels devront parvenir, impérativement, au plus tard le lundi 16 novembre à 12h,
heure de clôture de l'enquête publique.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront consultables au siège de
l'enquête. Celles transmises par voie électronique seront consultables sur le site: www.puy-de-
dome.gouv.fr (rubriques publications- enquêtes publiques-2026).
Les observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE, RAPPORT ET CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête et les documents annexés seront repris par la
commissaire-enquêtrice et clos par elle.
Dans les huit jours à compter de la réception du registre et des documents annexés, la commissaire-
enquêtrice rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
La commissaire-enquêtrice établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies. Elle consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Elle transmettra l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du
registre et des pièces annexes, à la préfète du Puy-de-Dôme, avec le rapport et les conclusions motivées,
dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Elle transmettra
simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand.
Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice sera adressée,
par les services de la Préfectu re du Puy-de-Dôme à la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes responsable du
projet.
Une copie de ces documents sera aussi adressée en mairie de Thiers où s'est déroulée l'e nquête
publique, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Le public pourra également prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du
commissaire-enquêteur, pendant un an, à la Préfecture du Puy-de-Dôme, Bureau de l'Environnement, et
sur le site internet des services de l'État : www.puy-de-dome.gouv.fr (rubriques publications - enquêtes
publiques-2026).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-23-00003 - ARRÊTÉ prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
de la ville de Thiers
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Article 8 : EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Madame la Directrice Régionale des
Affaires Culturelles d'AURA, Monsieur le Maire d e Thiers, Madame la commissaire-enquêtrice sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Étienne DE LA FOUCHARDIERE
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet
suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
de la ville de Thiers
75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00010
AP Chamalières - Centre Finances Publiques
Municipale Amendes - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00010 - AP Chamalières - Centre Finances Publiques Municipale Amendes -
vidéoprotection 76
es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0234
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° 20261284 du 31 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 17 avril 2026, complétée le 10 juillet 2026, présentée par le responsable Budget
Immobilier Logistique de la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du Centre des Finances Publiqu es - Municipale et
Amendes, 3 place Charles de Gaulle à CHAMALIÈRES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 16
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
AP n° 20261538
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00010 - AP Chamalières - Centre Finances Publiques Municipale Amendes -
vidéoprotection 77
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 2 intérieures
et 3 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du Centre des Finances Publiqu es Municipale et Amendes , situé 3 place Charles de Gaulle
63 400 CHAMALIÈRES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0234 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable Budget Immobilier Logistique de
la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme , 2 rue Gilbert Morel 63 000
CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l 'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00010 - AP Chamalières - Centre Finances Publiques Municipale Amendes -
vidéoprotection 78
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement au demandeur et au Maire de la commune
concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
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vidéoprotection 79
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00011
AP Clermont-Ferrand - DDFP Berthelot -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00011 - AP Clermont-Ferrand - DDFP Berthelot - vidéoprotection 80
es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2017/0270 et 2026/0202 (Modif)
Arrêté Arrêté N° N°
autorisant la modification de l'installation autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotectiond'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 ao ût 2007, portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-02487 du 12 décembre 2017, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du « CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES », sis boulevard Berthelot à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° 20261284 du 31 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 6 avril 2026, présentée par le responsable Budget Immobilier Logistique de la
Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme , en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein du « CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES », sis boulevard Berthelot à
CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion d u 18 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
AP n° 20261539
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00011 - AP Clermont-Ferrand - DDFP Berthelot - vidéoprotection 81
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « CENTRE DES
FINANCES PUBLIQUES », sis boulevard Berthelot 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0270 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2026/0202 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable Budget Immobilier Logistique de
la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme , 2 rue Gilbert Morel 63 000
CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou v érifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et d ûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00011 - AP Clermont-Ferrand - DDFP Berthelot - vidéoprotection 82
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvis é et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-02487 du 12 décembre 2017, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au demandeur et au maire de la
commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00011 - AP Clermont-Ferrand - DDFP Berthelot - vidéoprotection 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00007
AP Gelles - Gymnase EPCI Domes Sancy Artense -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00007 - AP Gelles - Gymnase EPCI Domes Sancy Artense - vidéoprotection 84
ea
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0294
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° 20261284 du 31 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 juin 2026, complétée le 26 août 2026, présentée par le Président de la
Communauté de communes Dômes Sancy Artense, en vue d'installer un système de vidéoprotection
au sein du gymnase, route d'Herment à GELLES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 16
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
AP n° 20261535
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00007 - AP Gelles - Gymnase EPCI Domes Sancy Artense - vidéoprotection 85
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 2 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein du gymnase de la communauté de communes Dômes Sancy Artense , située route d'Herment
63 740 GELLES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0294 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s 'adresser au Président de la communauté de communes
Dômes Sancy Artense, 23 route de Clermont 63 210 ROCHEFORT MONTAGNE, afin d'obtenir un accès
à l 'enregistrement qui la concerne ou d 'en v érifier la destruction dans le d élai pr évu par le pr ésent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Président de la communauté de communes Dômes
Sancy Artense et au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00007 - AP Gelles - Gymnase EPCI Domes Sancy Artense - vidéoprotection 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00003
AP Gerzat - Mairie 65 VP - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00003 - AP Gerzat - Mairie 65 VP - vidéoprotection 88
EL
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0232 et 2026/0196 (Modif)
Arrêté Arrêté N° N°
autorisant la modification de l'installation autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotectiond'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 ao ût 2007, portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01091 du 11 juin 2019, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la commune de GERZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20230842 du 31 mai 2023, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de la commune de GERZAT ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° 20261284 du 31 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 juillet 2024, présentée par le maire de GERZAT, en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein de sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion d u 16
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
AP n° 20261530
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00003 - AP Gerzat - Mairie 65 VP - vidéoprotection 89
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
• la prévention d'actes de terrorisme,
• la régulation des flux de transport,
• la constatation des infractions aux règles de la circulation,
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiants,
• la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, de
matériaux ou d'autres objets,
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune de
GERZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 65 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
EMPLACEMENT CAMERAS VISIONNANT LA VOIE PUBLIQUE Nombre de
Caméras
Rond-point de Chantemerle 4
Rond-point des Charmes 3
Rond-point de la Raynaude 1
Route de Vichy 1
Intersection avenue du 21 juin 1944 et rue de l'Étincelle 1
Intersection rue du Pont et rue de l'Étincelle 2
Rond-point de Taïde 4
Rond-point du Patural/ rue François Charrier 4
Parking Émile Zola 3
Rue Jean Jaurès 4
Place Pommerol 1
Place du 5 décembre – Parc de la Treille 4
Carrefour rue Jules Guesde et rue Gambetta 1
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00003 - AP Gerzat - Mairie 65 VP - vidéoprotection 90
Carrefour rue du 11 novembre et rue des Martyrs 1
Carrefour avenue de la gare et rue François Charrier 1
Carrefour entre avenue de la Gare, rue Blaise Pascal et rue Marius Michel 2
Carrefour rue Maringot et rue de Taillat 1
Chemin de Donnavignat 3
Rond-point des Ors 2
Rue de Vichy 1
Rond-point des Hauts Charmet 1
Rond-point des Pegues 2
Mairie : place de la Liberté et place des Remparts 11
Complexe Georges Fustier 2
Parc de la Treille 4
Rond-point Fontchenille 1
Allée Antony Bardin 1
TOTAL 65
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0232 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2026/0196 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Police Municipale, sise place de la Liberté
63360 GERZAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou v érifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d 'incendie et de secours
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00003 - AP Gerzat - Mairie 65 VP - vidéoprotection 91
individuellement désignés et d ûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvis é et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20230842 du 31 mai 2023, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00003 - AP Gerzat - Mairie 65 VP - vidéoprotection 92
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00009
AP Issoire - Caserne Gendarmerie -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00009 - AP Issoire - Caserne Gendarmerie - vidéoprotection 93
es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0282
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° 20261284 du 31 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 1août 2026, présentée par le Chef d'escadron, commandant la compagnie de
gendarmerie, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la caserne de gendarmerie ,
sis 24 route de Saint Germain à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 16
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
• la prévention d'actes de terroristes,
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ou de trafic de stupéfiants,
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
AP n° 20261537
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00009 - AP Issoire - Caserne Gendarmerie - vidéoprotection 94
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de « LA CASERNE
DE GENDARMERIE », située 24 route de Saint Germain 63 500 ISSOIRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0282 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au commandant de la caserne de gendarmerie ,
sise 24 route de Saint Germain 63 500 ISSOIRE , afin d 'obtenir un acc ès à l 'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
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ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur et au maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00009 - AP Issoire - Caserne Gendarmerie - vidéoprotection 96
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00008
AP La Tour d'Auvergne - Complexe sportif EPCI
Domes Sancy Artense - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00008 - AP La Tour d'Auvergne - Complexe sportif EPCI Domes Sancy Artense -
vidéoprotection 97
ea
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0293
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° 20261284 du 31 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 juin 2026, complétée le 26 août 2026, présentée par le Président de la
Communauté de communes Dômes Sancy Artense, en vue d'installer un système de vidéoprotection
au sein du complexe sportif, route de Bagnols à LA TOUR D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 16
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
AP n° 20261536
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00008 - AP La Tour d'Auvergne - Complexe sportif EPCI Domes Sancy Artense -
vidéoprotection 98
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du complexe
sportif de la communauté de communes Dômes Sancy Artense , située route de Bagnols 63 680 LA
TOUR D'AUVERGNE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0293 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s 'adresser au Président de la communauté de communes
Dômes Sancy Artense, 23 route de Clermont 63 210 ROCHEFORT MONTAGNE, afin d'obtenir un accès
à l 'enregistrement qui la concerne ou d 'en v érifier la destruction dans le d élai pr évu par le pr ésent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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vidéoprotection 99
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Président de la communauté de communes Dômes
Sancy Artense et au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00008 - AP La Tour d'Auvergne - Complexe sportif EPCI Domes Sancy Artense -
vidéoprotection 100
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00002
AP Lussat - Mairie 22 VP - vidéoportection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00002 - AP Lussat - Mairie 22 VP - vidéoportection 101
es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0245
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté n° 20261284 du 31 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 12 mars 2026, présentée par le Maire de LUSSAT, en vue d'installer un système
de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 16
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
AP n° 20261529
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00002 - AP Lussat - Mairie 22 VP - vidéoportection 102
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le maire de LUSSAT, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 22
caméras visionnant la voie publique au sein de sa commune avec l'enregistrement des images
s'effectue en mode numérique.
Les caméras sont réparties sur plusieurs sites :
EMPLACEMENT CAMERAS VISIONNANT LA VOIE PUBLIQUE Nombre de
Caméras
Rond point cimetière – Entrée D6 2
Rue de la Poste – Entrée D54/D8 2
Rue de Vichy – Entrée D54 2
Rue de Pont du Château – Entrée D6 2
Rue de la Molle Sud – Espace Culturel l'Epigée 2
Rue de la Molle Sud – Parking les Ombrières de l'Espace Culturel 1
Rue de la Molle Sud – Ateliers municipaux 1
Rue de la Molle Sud – Ateliers municipaux et parking du local des
Associations 1
Rue de Riom – Entrée del'Eglise et rond point de la place du village 2
Rue de l'Aubépine 1
Rue de Lussat Lignat – Entrée D54 coté Lussat 2
Rue de Lussat Lignat – Entrée D54 coté les Martres d'Artières 2
Rue de Chavaroux Lignat – Entrée D84 2
TOTAL 22
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0245 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00002 - AP Lussat - Mairie 22 VP - vidéoportection 103
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de LUSSAT, 1 place de la Mairie 63 360
LUSSAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Maire de LUSSAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00002 - AP Lussat - Mairie 22 VP - vidéoportection 104
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00002 - AP Lussat - Mairie 22 VP - vidéoportection 105
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00006
AP Nébouzat - Salle de Basket EPCI Domes Sancy
Artense - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00006 - AP Nébouzat - Salle de Basket EPCI Domes Sancy Artense -
vidéoprotection 106
ea
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0293
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU 20261284 du 31 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 juin 2026, complétée le 26 août 2026, présentée par le Président de la
Communauté de communes Dômes Sancy Artense, en vue d'installer un système de vidéoprotection
au sein de la salle de basket, 52 rue des Armourets à NÉBOUZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 16
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
AP n° 20261534
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00006 - AP Nébouzat - Salle de Basket EPCI Domes Sancy Artense -
vidéoprotection 107
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la salle de
basket de la communauté de communes Dômes Sancy Artense , située 52 rue des Armourets 63 210
NÉBOUZAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0293 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s 'adresser au Président de la communauté de communes
Dômes Sancy Artense, 23 route de Clermont 63 210 ROCHEFORT MONTAGNE, afin d'obtenir un accès
à l 'enregistrement qui la concerne ou d 'en v érifier la destruction dans le d élai pr évu par le pr ésent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00006 - AP Nébouzat - Salle de Basket EPCI Domes Sancy Artense -
vidéoprotection 108
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Président de la communauté de communes Dômes
Sancy Artense et au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00006 - AP Nébouzat - Salle de Basket EPCI Domes Sancy Artense -
vidéoprotection 109
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00005
AP Rochefort Montagne - Salle de Sport EPCI
Domes Sancy Artense - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00005 - AP Rochefort Montagne - Salle de Sport EPCI Domes Sancy Artense -
vidéoprotection 110
ea
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2026/0292
Arrêté N°Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté 20261284 du 31 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260973 du 15 juin 2026 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 juin 2026, complétée le 26 août 2026, présentée par le Président de la
Communauté de commune Dômes Sancy Artense, en vue d'installer un système de vidéoprotection au
sein de la salle de sport, Le Marchédial à ROCHEFORT MONTAGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l 'avis émis par la commission d épartementale de vid éoprotection lors de sa réunion du 16
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection d éclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le syst ème de vid éoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
AP n° 20261533
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00005 - AP Rochefort Montagne - Salle de Sport EPCI Domes Sancy Artense -
vidéoprotection 111
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 3 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein de la salle de sport de la communauté de communes Dômes Sancy Artense , située Le
Marchédial 63 210 ROCHEFORT MONTAGNE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0292 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s 'adresser au Président de la communauté de communes
Dômes Sancy Artense, 23 route de Clermont 63 210 ROCHEFORT MONTAGNE, afin d'obtenir un accès
à l 'enregistrement qui la concerne ou d 'en v érifier la destruction dans le d élai pr évu par le pr ésent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
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vidéoprotection 112
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Président de la communauté de communes Dômes
Sancy Artense et au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00005 - AP Rochefort Montagne - Salle de Sport EPCI Domes Sancy Artense -
vidéoprotection 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00004
AP Saint Sandoux - Mairie 11 VP extension -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00004 - AP Saint Sandoux - Mairie 11 VP extension - vidéoprotection 114
es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2010/0108, 2018/0295 et 2026/0307 (Modif)
Arrêté Arrêté N° N°
autorisant la modification de l'installation autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotectiond'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arr êté minist ériel du 3 ao ût 2007 , portant d éfinition des normes techniques des syst èmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01640 du 8 octobre 2018 , autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection visionnant la voie publique au sein de la commune de SAINT SANDOUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-02093 du 18 décembre 2018, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du square « JACQUES PIGNOL », sis place de la Maismac à SAINT
SANDOUX ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 20261284 du 31 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025 , portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 16 juin 2026, présentée par la Maire de SAINT SANDOUX, en vue de modifier et
d'étendre le système de vidéoprotection implanté au sein de sa commune et destiné à filmer la voie
publique.
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 16
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
AP n° 20261531
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00004 - AP Saint Sandoux - Mairie 11 VP extension - vidéoprotection 115
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la commune de SAINT
SANDOUX, est autorisée.
Le dispositif comporte 11 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
Les caméras sont réparties :
EMPLACEMENT CAMERAS VISIONNANT LA VOIE PUBLIQUE Nombre de
Caméras
Entrée Est, RD74 1
Entrée Est, Chemin de la Garde 1
Entrée Est, rue des Pédats RD791, 1
Entrée Ouest, RD74 1
Entrée Ouest, Chemin du Peyronnère 1
Place de la Mairie 1
Square Maismac/ École 1
Place Maismac 1
Rue de l'Arbre Blanc 3
TOTAL 11
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0108 et 2018/0295
correspondant aux demandes initiales et le numéro 2026/0307 à la demande de modification en cours,
ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du syst ème doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes tr ès précises sur la confidentialit é des images capt ées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie priv ée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00004 - AP Saint Sandoux - Mairie 11 VP extension - vidéoprotection 116
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction pr écise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne int éressée peut s 'adresser au maire de SAINT SANDOUX , 1, place de la
Mairie, 63 450 SAINT SANDOUX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d 'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d 'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La dur ée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1 er , le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités – Service de la sécurité intérieure. À d éfaut, apr ès mise en
demeure de son titulaire de pr ésenter ses observations, l 'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la s écurité int érieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Les arrêtés préfectoraux n° 18-02093 du 18 décembre 2018, et n° 18-01640 du 8 octobre
2018 sont abrogés.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00004 - AP Saint Sandoux - Mairie 11 VP extension - vidéoprotection 117
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00004 - AP Saint Sandoux - Mairie 11 VP extension - vidéoprotection 118
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-16-00004
Honorariat Alain ESPAGNOL ancien maire de
Combronde
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-16-00004 - Honorariat Alain ESPAGNOL ancien maire de Combronde 119
Ex
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté N° 20261543
conférant la qualité de maire honoraire de Combronde
à Monsieur Alain ESPAGNOL
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Madame
Anne FRACKOWIAK-JACOBS ;
VU la demande d'honorariat en date du 8 septembre 2026 formulée par Monsieur Didier AUBRY en
sa qualité de maire de la commune de Combronde et de Madame Saral AGIER en sa qualité de
conseillère déléguée à la vie démocratique ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Alain ESPAGNOL a exercé les fonctions d'adjoint et de maire de la
commune de Combronde pendant une durée d'au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Alain ESPAGNOL ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de
Combronde.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 16 septembre 2026
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-16-00004 - Honorariat Alain ESPAGNOL ancien maire de Combronde 120
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-09-00003
Honorariat maire Christian MELIS - ancien maire
d'Enval
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-09-00003 - Honorariat maire Christian MELIS - ancien maire d'Enval 121
Ex
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté N°20261506
conférant la qualité de maire honoraire d'Enval
à Monsieur Christian MELIS
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, Madame
Anne FRACKOWIAK-JACOBS ;
VU la demande d'honorariat en date du 7 septembre 2026 formulée par Madame Béatrice
ROUGANNE en sa qualité de maire de la commune d'Enval ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Christian MELIS a exercé les fonctions de maire de la commune
d'Enval pendant une durée d'au moins égale à douze ans ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Christian MELIS ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune
d'Enval.
Article 2 – Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2026
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-09-00003 - Honorariat maire Christian MELIS - ancien maire d'Enval 122
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-14-00007
Arrêté portant modification d'habilitation
funéraire PF ROUSSET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-14-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire PF ROUSSET 123
=a
PREFETE .
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
ARRÊTÉ N° 20261496
portant modification d'habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R
2223-62 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20261471 du 7 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Etienne de la FOUCHARDIERE , Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20251727 du 9 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres ROUSSET » situé 2 avenue du Marronnier à
Pontaumur (63380) ;
VU la demande de modification de l'habilitation funéraire dudit établissement déposée par Monsieur
José Agostinho FERREIRA FELIX responsable légal ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire située 1 route de la Couve 63380 Condat-en-
Combraille établi le 31 août 2026 par la Bureau Veritas ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 est modifié comme suit :
L'établissement « Pompes Funèbres ROUSSET » sis 2 avenue du Marronnier – 63380 Pontaumur, dont le
responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 1 route de la Couve 63380 Condat-en-Combraille
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-14-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire PF ROUSSET 124
ARTICLE 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2025 précité demeure sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 septembre
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé Etienne de la FOUCHARDIERE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Madame la Préféte du Puy-de-Dôme – Bureau des élections, de la
réglementation et des missions de proximité – 18 boulevard Desaix – 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales -
place Beauvau – 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-14-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire PF ROUSSET 125
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-22-00001
AP 2026- Vols nocturnes - Sommet de l'élevage
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00001 - AP 2026- Vols nocturnes - Sommet de l'élevage 126
PREFETE
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ N°SPI-2026-168
portant dérogation à l'interdiction
de vol de nuit par aéronef télépiloté
RAA n° 63-2026-09-22-00001RAA n° 63-2026-09-22-00001
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des
aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que loisir ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020, modifié, à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de dérogation au survol de nuit des aéronefs sans équipage à bord présentée par
l'exploitant « Sommet de l'Elevage » situé 17 allée Evariste Galois (63170 Aubière) ;
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTEARRÊTE
Article 1 er : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, une dérogation est accordée à
l'exploitant « Sommet de l'Elevage » situé 17 allée Evariste Galois (63170 Aubière) pour faire évoluer un
aéronef sans équipage à bord pendant la nuit aéronautique.
Article 2 : Cette dérogation est accordée à l'occasion du Sommet de l'Elevage de Cournon-d'Auvergne du
04 octobre au 10 octobre 2026 en nuit aéronautique.
L'exploitant devra observer le strict respect des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-
dessous et figurant dans la déclaration d'exploitation n° FRAyc5klyil82dum et des dispositions suivantes :
Lieu de l'opération : 63800 – Cournon d'Auvergne – 1 boulevard Danielle Mitterrand ;
Activités/Procédures : Captation d'images par caméra thermique ;
Activité en vue conforme au scénario standard européen STS-01.
Aéronef :
 UAS-FR- 536320 - DJI MAVIC 3 T- C5

Télépilote : Mr Mickael Lahondès (tél : 07.70.26.91.20) - mickael.lahondes@outlook.fr ;
Limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol Scénario STS-01
80 m/sol
Distance maximale du télépilote 200 m
Vitesse maximale d'évolution 5 m/s
Zone de vol Carte Sommet 2026 .ficher Kmz
1 Boulevard de la Sous-Préfecture – CS90003 63500 ISSOIRE Cedex Tél : 04.73.89.07.76  - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr 
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00001 - AP 2026- Vols nocturnes - Sommet de l'élevage 127
Date et horaires : Du 04 octobre au 10 octobre 2026 en nuit aéronautique.
- L'activité UAS ne sera possible qu'après la sécurisation des volumes de vol. Des zones minimales
d'exclusion des tiers sont définies aux paragraphes 3.6.2 à 3.6.6 de l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à
la définition des scénarios standards nationaux, et explicitées dans l'annexe 7 du guide DSAC
« Catégorie spécifique ». A tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 10 mètres entre
l'aéronef et les personnes non liées à l'activité doit être respectée (aérodyne de moins de 2 kg avec
parachute évoluant à moins de 50 mètres de hauteur en scénario STS-01).
- Les 2 aires de décollage et d'atterrissage de l'UAS prévues devront être sécurisées pour empêcher toute
pénétration de tiers. Ces zones d'envol seront balisées, éclairées et situées dans une zone privatisée.
Seules les personnes liées à l'activité y seront donc présentes.
- L'exploitant de l'aéronef utilisé dans le cadre du scénario STS-01 devra garantir la sécurité au sol
concernant le respect de zone d'exclusion des tiers et y empêcher toute intrusion . Le site sera fermé au
public pendant la nuit aéronautique . La zone verte d'évolution du drone du fichier ne sera jamais
ouverte à la circulation (cf. Carte Sommet 2025).
- Le drone sera équipé d'un signalement lumineux conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre
2019 relatif au signalement des aéronefs circulant sans personne à bord. Les zones de survols et
périmètres de sécurité seront suffisamment éclairés et fermés au public. Un contrôle pré-vol des
éclairages (zone et UAS) sera réalisé. En cas de panne ou d'insuffisance, il y aura interruption du vol et
atterrissage du drone.
- Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer de
l'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles du
présent avis technique.
Article 3 : L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques nécessaires à la réalisation des vols
en toute sécurité en fonction desquelles l'opérateur devra, le cas échéant, définir et appliquer des
marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le cas
échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues et informera le service de la circulation aérienne
de Clermont-Ferrand à l'adresse électronique : sna-ce-clermont-temps-reel@aviation-civile.gouv.fr
Article 6 : La Sous-Préfète d'Issoire, le D irecteur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. U ne copie sera également adressée à la brigade
de gendarmerie des transports aériens d'Aulnat et à l'exploitant « Sommet de l'Elevage » .
Issoire, le 22 septembre 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-Préfète d'Issoire
SIGNE
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit
d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la
juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-22-00001 - AP 2026- Vols nocturnes - Sommet de l'élevage 128
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-17-00004
AP portant autorisation course cycliste intitulée
Red Bull Cycling Survivor 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-17-00004 - AP portant autorisation course cycliste intitulée Red Bull Cycling Survivor
2026 129
Es
PREFETE k
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ N°SPI-2026-149
autorisant la course cycliste intitulée «Red Bull Cycling Survivor 2026»
en dérogation de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2026
interdisant certaines voies ouvertes à la circulation publique
aux épreuves et compétitions sportives en 2026
RAA 63-2025-09-17-0000
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code du Sport, notamment les articles L331-1 à L331-12, D331-1 à R331-34 , A331-2 et suivants ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-32 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 26 DG 001 du 13 janvier 2026
portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives pour
l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-001 du 14 janvier 2026, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu l'arrêté temporaire du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG121 du 9 septembre
2026 portant réglementation de l'utilisation des routes départementales lors de la course cycliste organisée par
la SAS GOLAZO SPORT FRANCE et intitulée «Red Bull Cycling Survivor 2026» le 27 septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2026-150 portant agrément des signaleurs pour la course cycliste « Red Bull
Cycling Survivor 2026» prévue le 26 septembre 2026 au départ de Saint-Genes-Champanelle.
Vu la convention signée entre la SAS GOLAZO SPORT FRANCE et le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er : La SAS GOLAZO SPORT FRANCE , représentée par Monsieur Romain VENNAT (75014 PARIS), est
autorisée à organiser le samedi 26 septembre 2026 une course cycliste intitulée " Red Bull Cycling Survivor
2026".
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés précités
ainsi que des mesures suivantes prévues au présent arrêté.
Article 3 :
Le parcours de la course se compose de trois boucles empruntant les routes environnantes du circuit de
Charade, situé sur la commune de Saint-Genès-Champanelle, ainsi que d' une dernière boucle réalisée
directement sur le circuit de Charade.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Mail : pref-manif-sport-63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-17-00004 - AP portant autorisation course cycliste intitulée Red Bull Cycling Survivor
2026 130
L'itinéraire traversera les communes suivantes : Aurières, Aydat, Ceyrat, Ceyssat, Chanat-la-Mouteyre, Mazaye,
Nébouzat, Olby, Orcines, Royat, Saint-Genès-Champanelle et Saint-Ours-les-Roches, conformément au
règlement et itinéraire joint au dossier.
Article 4 : Par dérogation aux arrêtés susvisés portant interdiction de voies ouvertes à la circulation publique
aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et Routes Très
Importantes « RTI » ) dans le département du Puy-de-Dôme, en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral
du 14 janvier 2026 et conformément aux dispositions de l'arrêté temporaire de Monsieur le Président du
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT26DG121du 9 septembre 2026 , la structure organisatrice est
autorisée à titre exceptionnel et dérogatoire à emprunter les voies départementales le samedi 26 septembre
2026, conformément aux dispositions décrites dans l'arrêté précité.
L'organisateur devra veiller au respect de l'arrêté du Président du Conseil départemental et des arrêtés des
maires réglementant la circulation et le stationnement. Il devra obéir aux injonctions que les services de police
ou de gendarmerie pourraient lui donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.
Les signaleurs prévus seront placés aux différentes intersections de l'itinéraire et seront obligatoirement
porteurs d'une chasuble réfléchissante de classe II. Ils régleront le trafic à l'aide de piquet réglementaire K10.
Ils devront faire respecter les consignes de sécurité, non seulement sur le point tenu, mais également en
proximité amont et aval du poste des deux côtés de la chaussée et s'assurer, en toute circonstance, que leur
position sur le poste ne présente aucun risque pour eux-mêmes et le passage des coureurs.
Dès le passage du véhicule ouvreur, les consignes suivantes seront appliquées :
• Sécuriser l'intersection tenue en interdisant notamment tout cisaillement (y compris les cycles).
• Interdire la traversée de l'axe par des piétons au passage des coureurs.
• Interdire aux spectateurs de courir à côté des coureurs.
• Contenir les spectateurs hors de la chaussée, en les invitant à occuper des emplacements ne présentant
aucun danger.
• Demander aux parents de maintenir leurs enfants sur l'accotement.
• Faire tenir les chiens en laisse par leur propriétaire
• Interdire toute projection (eau, objets divers...) au passage des coureurs.
• Informer le directeur de course sans délai en cas d'incident ou d'accident.
• Rétablir la circulation routière 3 minutes après le passage de la voiture « fin de course »
L'organisateur devra rappeler aux participants les consignes de strict respect du code de la route (emprunt
exclusif de la chaussée dans le sens de circulation) et devra également leur préciser la possibilité de présence
de véhicules étrangers insérés dans la course en cas d'écart significatif entre les coureurs, du fait que la totalité
des intersections n'est pas tenue.
Les rappels de sécurité seront effectués aux signaleurs, notamment pour les postes de croisement d'axe à la
circulation importante.
Les règles de la FFC devront être respectées durant la durée de l'épreuve.
Article 5 : Sécurité et Secours
Conformément au dispositif de secours et de sécurité mis en place par l'organisateur, la sécurité de la course
sera assurée par :
- 91 signaleurs en postes fixes aux intersections les plus importantes et 20 motards
- 15 gendarmes avec 5 véhicules, dont un véhicule de fin de course, et 5 motocyclistes (convention signée
avec la gendarmerie).
- 20 véhicules d'accompagnement
- 1 médecin
- 7 secouristes + VPSP + VLTT
Les blessés seront évacués en dehors du site, avec autorisation du SAMU (tél. : 15).
Article 6 : Météorologie
L'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par
internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toutes
mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en
péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquer une
mise en danger.
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-17-00004 - AP portant autorisation course cycliste intitulée Red Bull Cycling Survivor
2026 131
Article 7 : Environnement
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et
la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le
parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage
pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 8 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du
Sport et R411-321.
Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Romain VENNAT,
Mesdames et/ou Messieurs les Maires des communes d' Aurières, Aydat, Ceyrat, Ceyssat, Chanat-la-Mouteyre,
Mazaye, Nébouzat, Olby, Orcines, Royat, Saint-Genès-Champanelle et Saint-Ours-les-Roches,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service Opérations),
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Madame la Sous-préfète de Riom,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
fait à Issoire le 17 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d'Issoire,
Signé
Hélène HARGITAI
3
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : ht
tps://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-17-00004 - AP portant autorisation course cycliste intitulée Red Bull Cycling Survivor
2026 132
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-21-00002
AP- Rallye Jeunes FFSA 2026 Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-21-00002 - AP- Rallye Jeunes FFSA 2026 Clermont-Ferrand 133
es
PREFETE .
DU PUY-DE-DOME
Fraternité
Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ N°SPI-2026-156
portant autorisation la manifestation motorisée intitulée
«Rallye Jeunes FFSA 2026 Clermont-Ferrand»
les samedi 3 et dimanche 4 octobre 2026
RAA 63-2026-09- 21-0000
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants ;
VU le Code du Sport, notamment les articles L331-1 à L331-12, D331-1 à R331-34 , A331-2 et suivants ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L411-1 et suivants et R411-32 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par la FFSA Rallye Jeunes, représentée par Monsieur Benoit FULGRAND (organi-
sateur), en vue d'être autorisé à organiser une manifestation motorisée les samedi 3 et dimanche 4 oc -
tobre 2026 dénommée «Rallye Jeunes FFSA 2026 Clermont-Ferrand» sur le site de l'usine Michelin de la
Combaude à Clermont-Ferrand ;
VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type
de la fédération sportive concernée ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale Sécurité Routière du 15 septembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
A R R Ê T E
A rticle 1 : La FFSA Rallye Jeunes, représentée par Monsieur Benoit FULGRAND est autorisé à organiser les
samedi 3 et dimanche 4 octobre 2026 une manifestation motorisée dénommée «Rallye Jeunes FFSA
2026 Clermont-Ferrand» sur le site de l'usine Michelin de la Combaude à Clermont-Ferrand et
conformément aux horaires et modalités d'organisation des zones d'évolution tels que définis dans le
dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Caractéristique de l'épreuve:
La manifestation constitue une opération de détection de pilote visant les jeunes âgés de 17 à 23 ans et
plus, réalisée sur des tracés de type slalom comportant deux degrés de sélection.
Article 3 : Mesures de Sécurité
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des
arrêtés précités, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de Sécurité
Routière.
Chaque parcours disposera de trois postes de commissaire. Les commissaires seront mis à disposition
par l'Association sportive de l'Automobile Club d'Auvergne.
Cette manifestation n'a pas vocation à accueillir des spectateurs, seuls les accompagnants, pourront
être présents aux abords du site.
La zone technique du village sera équipée de deux extincteurs à poudre et deux extincteurs à eau et les
parcours seront pourvus de deux extincteurs, à proximité des commissaires de piste (1 à poudre et 1 mini
BCF 10kg)
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 – 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFSA en vigueur devront être respectées durant la
manifestation.
Article 3 : Secours et Incendie
Conformément à la partie « dispositif de secours et de sécurité » de la demande d'autorisation, la
sécurité de la course sera assurée par 6 commissaires de course, 1 médecin et 1 ambulance.
Secours :
• Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
• Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
• Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée au
terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos
ou sur le brassard.
• S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires
aux missions qui leur incombent.
• Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours :
• Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
• Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
• Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
• Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie
et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
• Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie.
Service d'ordre :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises
en œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Article 4 : Prescriptions principales en matière d'environnement
➢ L'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins d'essence et les réparations des véhicules
sera obligatoire afin d'écarter tous risques de pollution des sols et des eaux par des
hydrocarbures, des huiles ou autre polluants.
➢ Nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage, enlèvement des déchets et démontage
des passerelles). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas,
ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 5 : L'épreuve devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de
sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositions
appropriées pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
Article 6 : Déclaration d'accident ou d'incident grave
En application de l'article R. 322-6 du Code du sport, l'exploitant d'un établissement d'activité physique
ou sportive, est tenu d'informer le préfet :
• a) De tout accident grave ;
• b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et
leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

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Vous devez déclarer l'accident sur le site du Ministère des Sports : https://www.sports.gouv.fr/declarer-
un-incident-ou-accident-corporel-grave-engendre-par-l-activite-3047.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport.
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Benoit FULGRAND, Organisateur,
Monsieur Le Maire de Clermont-Ferrand,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme – Service Opérations,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de la Ligue d'Auvergne du Sport Automobile,
Monsieur le Président de la Ligue Moto AURA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 21 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète d'Issoire,
Signé
Hélène HARGITAI

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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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