PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-01-08-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de
LIROY ALEX ROBERT (1 page) Page 3
R02-2024-01-08-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de
OLIERE GEORGES ANTOINE (1 page) Page 5
R02-2024-01-08-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de personnes de LM
VOYAGES (1 page) Page 7
R02-2024-01-08-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de DP
ENVIRONNEMENT (1 page) Page 9
R02-2024-01-08-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de
RAMPONT D'ANDREMONT PATRICK (1 page) Page 11
R02-2024-01-08-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de
SAGALIAPIDINE GÉRARD GUSTAVE (1 page) Page 13
R02-2024-01-08-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de marchandises de
TRANS EXPRESSE (1 page) Page 15
R02-2024-01-08-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de personnes de CMT
CENTRE (1 page) Page 17
R02-2024-01-08-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de personnes de
HONORIN PAUL (2 pages) Page 19
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-01-09-00001 - A P MARTINIQUE IMMO TRANSACTION (5 pages) Page 22
2
DEAL
R02-2024-01-08-00007
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de marchandises de LIROY ALEX
ROBERT
DEAL - R02-2024-01-08-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de marchandises de LIROY ALEX ROBERT 3
E j. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise LIROY ALEX ROBERT ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 09 novembre 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de ''Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise LIROY ALEX ROBERT - siserue Voltaire - Bois Neuf - 97231 LE ROBERT siren N° 453238248 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.- 8 JAN. 2024
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DEAL - R02-2024-01-08-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de marchandises de LIROY ALEX ROBERT 4
DEAL
R02-2024-01-08-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de marchandises de OLIERE GEORGES
ANTOINE
DEAL - R02-2024-01-08-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de marchandises de OLIERE GEORGES ANTOINE 5
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise OLIERE GEORGES ANTOINE ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 16 juillet 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'''Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de I'entreprise OLIERE GEORGES ANTOINE— sise ZAC de Chateauboeuf Bat Titiri- 97200 FORT DE FRANCE siren N° 338050768 est retirée. Ceretrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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DEAL - R02-2024-01-08-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de marchandises de OLIERE GEORGES ANTOINE 6
DEAL
R02-2024-01-08-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de personnes de LM VOYAGES
DEAL - R02-2024-01-08-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de personnes de LM VOYAGES 7
ê ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PREFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise LM VOYAGES ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 04juillet 2022;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;ARRETE
Article 1* : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise LM VOYAGES - sise la Duprey —97290 LE MARIN siren N° 539472019 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électroniquenational des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux aupres du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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DEAL - R02-2024-01-08-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de personnes de LM VOYAGES 8
DEAL
R02-2024-01-08-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de marchandises de DP
ENVIRONNEMENT
DEAL - R02-2024-01-08-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de marchandises de DP ENVIRONNEMENT 9
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEÇz'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 31131 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise DP ENVIRONNEMENT ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 02 janvier 2022 ;Sur Proposition du Directeur de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1* : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, I'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise DP ENVIRONNEMENT - sise9 ZI Champigny - Morne Pavillon- 97224 DUCOS siren N° 804767598 est retirée. Ce retrait entraine saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
www.martinique.develoopement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-01-08-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de marchandises de DP ENVIRONNEMENT 10
DEAL
R02-2024-01-08-00008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de marchandises de RAMPONT
D'ANDREMONT PATRICK
DEAL - R02-2024-01-08-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de marchandises de RAMPONT D'ANDREMONT PATRICK 11
= ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise RAMPONT D'ANDREMONT PATRICK ne dispose plus de licence detransports valide depuis le 09 novembre 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de I'entreprise RAMPONT D'ANDREMONTPATRICK - sise Bois Neuf - 97224 DUCOS siren N° 490253697 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiationdu registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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DEAL - R02-2024-01-08-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de marchandises de RAMPONT D'ANDREMONT PATRICK 12
DEAL
R02-2024-01-08-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de marchandises de SAGALIAPIDINE
GÉRARD GUSTAVE
DEAL - R02-2024-01-08-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de marchandises de SAGALIAPIDINE GÉRARD GUSTAVE 13
= :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternite
Arrété N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PREFETVu le reglement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise SAGALIAPIDINE GERARD GUSTAVE ne dispose plus de licence detransports valide depuis le 31 juillet 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise SAGALIAPIDINE GERARDGUSTAVE - sise Trois Ponts - 97250 SAINT PIERRE siren N° 395002629 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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DEAL - R02-2024-01-08-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de marchandises de SAGALIAPIDINE GÉRARD GUSTAVE 14
DEAL
R02-2024-01-08-00009
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de marchandises de TRANS EXPRESSE
DEAL - R02-2024-01-08-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de marchandises de TRANS EXPRESSE 15
= ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise TRANS EXPRESSE ne dispose plus de licence de transports valide depuis le09 novembre 2022 ;Sur Proposition du Directeur de I'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de I'entreprise TRANS EXPRESSE - sisePetite Rivière - 97232 LE LAMENTIN siren N° 810999474 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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DEAL - R02-2024-01-08-00009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de marchandises de TRANS EXPRESSE 16
DEAL
R02-2024-01-08-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de personnes de CMT CENTRE
DEAL - R02-2024-01-08-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de personnes de CMT CENTRE 17
E :. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PREFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 321111;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise CMT CENTRE ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 03mai 2022;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'''Aménagement et du Logement;ARRETE
Article 1" : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise CMT CENTRE - sise ImmeubleSERA- 6 ZA de Manhity - 97232 LE LAMENTIN siren N° 751045535 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le |_ JAN, 2024r .Ëbf'gflgPréfet et par délégatïon,Le Chefdu Service Träfisports Mobilité SécuritéEl[ sE (P10 cyrille LIROW )
'4rtinigue.developoement-durable.gouv.fr97274 Schoelcher cocex
DEAL - R02-2024-01-08-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de personnes de CMT CENTRE 18
DEAL
R02-2024-01-08-00010
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de personnes de HONORIN PAUL
DEAL - R02-2024-01-08-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
personnes de HONORIN PAUL 19
Ë ,. Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 321118 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du12 septembre 2023 à l'entreprise de transport HONORIN PAUL n° siren 332466226 pour transmettre àla DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise HONORIN PAUL est suspendue.Article 2: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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DEAL - R02-2024-01-08-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
personnes de HONORIN PAUL 20
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait deI'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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DEAL - R02-2024-01-08-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
personnes de HONORIN PAUL 21
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-01-09-00001
A P MARTINIQUE IMMO TRANSACTION
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-09-00001 - A P MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 22
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELfl:erte'EgalitéFraternite
Arrété n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Martinique IMMO Transaction, enregistrée en date du 13/09/23, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 01ha 28a 78ca sur la parcelle cadastréesection C n°200 sise sur la commune du FRANCOIS ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 12/12/23 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu''il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e ala défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;e à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
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ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 41a 66ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 200 sise sur la commune duFRANCOIS.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 41a 66ca, au sein des communes ducanton ou le projet de défrichement est envisagé ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 41a 66ca ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 4 166 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de I'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois I'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 87a 12ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3,8 de l'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 87a 12ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°200 sise sur la commune duFRANCOIS.Article 5: Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie du FRANCOIS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mémedurée.Article 6: En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
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Article7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune du FRANCOIS, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 8 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France,le — 9 JAN. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
an-Rémi DUPRAT
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| - |RÉPUBLIQUEFRANÇAISELinn£LpalitéFratersité@Office Hationaldes ForêtsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 20/12/2023par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoralMartinique IMMO Transaction ; Dossier n°77/23 ; N°:FRANCOIS ; Mansarde Rancée ;Parcelle C200 bu: — G JAN. 2024Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la ForétDecision[777] Défrichement autorisé E | T. S se ... Le directeur de/l'alimentation, del'agriculturee Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée / -au titre de l'article L341-6 du CF _fetde Ja forét—E 4 ÀfC Parcellaire cadastral 2023 /}7 l / AT(JeärrRégfti DUPRAT
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Rapport annexé à la décisionAu titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 12/12/23 :la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandesusvisée est reconnue nécessaire :e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;Un individu de l'espèce Piscidia carthagensisa (espèce en danger d'extinction, classée ENpar l'UICN) ont été rencontrés sur la parcelle.
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