PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-173
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
Direction de la mer (DM)) /
R02-2024-05-13-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 23 avril 2024
portant abrogation de l'autorisation d'exploitation d'une prise d'eau de
mer à Sainte Anne (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-05-02-00002 - Arrêté portant déclassement de terrain du
domaine public maritime en vue de leur cession - Loi 96- mai 2024 (2 pages) Page 6
R02-2024-05-02-00003 - Arrêté rectificatif - ADELAIDE MARCEL (2 pages) Page 9
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF /
R02-2024-05-07-00007 - Ordre du jour de la CDAC du jeudi 30 mai 2024
pour l'examen de la demande d'AEC de la SARL MADISEC (1 page) Page 12
2
Direction de la mer (DM))
R02-2024-05-13-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 23 avril 2024
portant abrogation de l'autorisation
d'exploitation d'une prise d'eau de mer à Sainte
Anne
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-05-13-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 23 avril 2024 portant abrogation de l'autorisation
d'exploitation d'une prise d'eau de mer à Sainte Anne 3
EPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité Direction de la Mer
Fort-de-France, le i J MAI 2024
ARRETE N° R0Z- 22 oS- 13- cocn4modificatif de l'arrêté du 23 avril 2024portant abrogation de l'autorisation d'exploitation d'une prise d'eau en mer(MAACHI Muriel — Commune de Sainte Anne)Le PréfetVu le Code rural et de la Pêche maritime, notamment le livre IX, article L923-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté n° 02-2023-236 du ler août 2023 du Préfet de Martinique donnant délégation designature à Xavier NICOLAS, Directeur de la Mer de la Martinique ;Vu l'arrêté n°2012264-0005 du 20 septembre 2012 portant création d'une prise d'eau de mersur la commune de Sainte Anne (restaurant la Plage — Mme MAACHI) ;Vu la demande de la DGFIP de Fort-de France du 15 avril 2024 suite à la publication de ladissolution anticipée de l'établissement, objet de la demande ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-202404-23-00002 du 23 avril 2024 abrogeant l'arrêté du 20setpembre 2012 à la date du 23 avril 2024 ;Considérant que l'établissement LA PLAGE a fait l'objet d'une dissolution anticipée au 30décembre 2012 ;SUR proposition du Directeur de la Mer de Martinique ;ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 est modifié comme suit :« L'autorisation d'exploiter une prise d'eau en mer accordée à Mme Muriel MAACHI,gérante du restaurant la Plage, sur la commune de Ste Anne, est abrogée a la date du 30décembre 2012. »Article 2 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.Le Préfet de la Martiniqueet par délégationXavier N'Q@'ÊÊ\Directeur de la Mer
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-05-13-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 23 avril 2024 portant abrogation de l'autorisation
d'exploitation d'une prise d'eau de mer à Sainte Anne 4
AMPLIATIONS :— Préfet de Martinique—- DRFIP - FRANCE DOMAINE- Muriel| MAACHI
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-05-13-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 23 avril 2024 portant abrogation de l'autorisation
d'exploitation d'une prise d'eau de mer à Sainte Anne 5
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-05-02-00002
Arrêté portant déclassement de terrain du
domaine public maritime en vue de leur cession -
Loi 96- mai 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-02-00002 - Arrêté portant déclassement de terrain du
domaine public maritime en vue de leur cession - Loi 96- mai 2024 6
REPUBLIQUEFRANÇAISEL}:'bert:"EgaliteFraternite
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :GRAND-RIVIERE-ANSES-D'ARLET-TROIS-ILETS-BELLEFONTAINE-ROBERT-TRINITÉLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » 'rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-02-00002 - Arrêté portant déclassement de terrain du
domaine public maritime en vue de leur cession - Loi 96- mai 2024 7
ARRÊTE:ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de /aDate de la décisionCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. Seu(r;azj Occupant demande P rî::;;îr:'e poé'?;;::tavtorisation decessionGRAND-RIVIERE A 668 MESLIEN Darius« Bourg » (ex:266) 70 Privat 12/04/2011 27/06/2012 09/05/2016K 478(ex:127)K 480ANSE D'ARLET K 482 Consorts HAYOT« Rue du Calvaire » | (ex : 316) 394 Amédée Paul 21/11/2006 03/09/2009 13/11/2023C 2996(ex:137)C 2998(ex:137)TROIS-ILETS C 3038 MOSTOR Josephe« La walton » (ex:2698) 529 Joséphine 23/10/2019 05/12/2019 20/10/2022DUFOUR Louis joëlTROIS-ILETS H390 et CARPOT Claudia« Vatable » (ex:23) 532 Patricia 18/09/2001 11/05/2005 24/01/2024BELLEFONTAINE A 510 BABIN Juliette« Cours Tamarin » | (ex : 231) 81 Paulette 08/09/2011 25/09/2012 14/02/2022Consorts SEGUIN-ROBERT A 677 CADICHE« Cité Lacroix » (ex : 621) 187 Maximilienne 27/06/2011 15/03/2012 20/02/2017ALEXANDRE GérardTRINITÉ V 1608 Pierre et DUFOND« Anse Cosmy » (ex:1383) | 1684 | Tania Julie Dorothée | 30/03/2017 15/07/2008 25/01/2024
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de la Trinité,la sous-préfète de Saint-Pierre, le sous-préfet de la préfecture du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 0 2 MAI 202
Lau G'OLA DE Moñäîy
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-02-00002 - Arrêté portant déclassement de terrain du
domaine public maritime en vue de leur cession - Loi 96- mai 2024 8
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-05-02-00003
Arrêté rectificatif - ADELAIDE MARCEL
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-02-00003 - Arrêté rectificatif - ADELAIDE MARCEL 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté rectifiant I'arrété n° 02-2021-11-04-00005 portant déclassement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :ROBERT-TROIS-ILETS- VAUC!.IN-MAR!N-DIAMANT-CASE-PI.LOTE-TRINITÉ-BELLEFONTAINE-SAINT-PIERRE-PRECHEUR- CARBET-SCHOELCHER-FORT DE FRANCELE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'articie 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience :VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret dH Présigçnt de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. jean-ChriS\:ôpfi@ ËOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arrété n° 02-2021-11-04-00005 du 4 novembre 2021 portant déclassement deterrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :ROBERT-TROIS-ILETS- VAUCLIN-MARIN-DIAMANT-CASE-PILOTE-TRINITÉBELLEFONTAINE-SAINT-PIERRE-PRECHEUR- CARBET-SCHOELCHER-FORT DEFRANCE ;Considérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné àl'article 1 I'arrété susvisé ;Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-02-00003 - Arrêté rectificatif - ADELAIDE MARCEL 10
ARRÊTE :ARTICLE 1* - La première ligne du tableau figurant à l'article 1°" l'arrêté n° 02-2021-11-04-00005 du 4 novembre 2021 susvisé est remplacée par la ligne :Date de laDate de la déç/'sionCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. Sc.}::':)ce Occupant demande P 'Î,ÎÂ;':":IQ pDaî::v:: .autorisation decessionADÉLAIDEMARCELAUGUSTEROBERT B 704 Consorts BERTHE« quartier B 706 152 Juliette 03/12/2012 31/07/2014 25/06/2019Gibraltar » (ex 244) Alexandrine
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de la Trinité,la sous-préfète de Saint-Pierre, le sous-préfet de la préfecture du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 9 2 MAI 2024
Le préfetvour le Préfet et paf/délégationla Secrétairs nérale,,,,_ -de 1x Prèfectiire o fe M:
Latrenre CO
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-02-00003 - Arrêté rectificatif - ADELAIDE MARCEL 11
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF
R02-2024-05-07-00007
Ordre du jour de la CDAC du jeudi 30 mai 2024
pour l'examen de la demande d'AEC de la SARL
MADISEC
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-05-07-00007 - Ordre du jour de la CDAC du jeudi 30 mai 2024 pour l'examen de la demande d'AEC de la SARL MADISEC 12
ŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDirection des collectivités localeset de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscaleSecrétariat de la CDAC
Ordre du jourCommission départementale d'aménagement commercialJeudi 30 mai 2024, 09h30en Préfecture de la Martinique, salle Schoelcher
Dossier n° P0540197224Examen de la demande de permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitationcommerciale formulée par la SARL MADISEC pour l'extension d'un ensemble commercial d'unesurface de vente de 520 m? à la zone d'activité économique (ZAE) de Plate-Forme sur lacommune de Case-Pilote, soumise à la CDAC.La nomination des membres de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) est fixée par arrété préfectoral n° R02-2024-05-03-00003 du 03 mai 2024.L'ordre du jour de la réunion sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le [~'7 MAI 2024
sar ie Préfetetp dfalegatmflla Secrétaire eneral. _4m 1a Préfecture 4 ia Mæftinique
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 0596 71 40 29www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-05-07-00007 - Ordre du jour de la CDAC du jeudi 30 mai 2024 pour l'examen de la demande d'AEC de la SARL MADISEC 13