HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-025
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement
de bois et forêts sur la commune de Lannemezan (16 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac du 1er février 2024 au 29 février 2024 (6 pages) Page 20
65-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
février 2024 au 29 février 2024 (6 pages) Page 27
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / Service départemental jeunesse, engagement et sport des
Hautes-Pyrénées
65-2024-01-17-00008 - ARRETE COLLECTIF RENOUVELLEMENT JEP (2 pages) Page 34
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-01-25-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Activ Permis"
(4 pages) Page 37
65-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure (6
pages) Page 42
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°2015030-001 du 30 décembre 2014 autorisant la
société GEOPETROL à exploiter des installations de stockage et de
distribution de pétrole brut sur la commune de Villenave-Près-Béarn (7
pages) Page 49
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de la
représentation
65-2024-01-23-00002 - Arrêté accordant récompense pour acte de courage
et dévouement. (1 page) Page 57
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2024-01-22-00003 - Arrêté portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 59
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-22-00002
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de Lannemezan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 3
EZ
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°65-2024-01-
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrété ministériel du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2022-08-30-00015 du 30 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n°65-2022-10-04-00002 du 04 octobre 2022 portant
subdélégation de signature à Monsieur Alexis CLARIOND chef du service environnement
risques eau et forêt et à Monsieur Benoît JEAN adjoint au chef de service;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 19 décembre 2023
présenté par la société TAF tendant à obtenir l'autorisation de défricher O2ha 01 a 37 ca de
bois situés sur le territoire de la commune de Lannemezan;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°":
La société TAF est autorisée à défricher 02 ha 01 a 37 ca de bois pour l'intégration dans un
lotissement d'accueil d'activités mixtes sur les parcelles dont les références cadastrales sont
les suivantes :
Surface de la | Surface à défricher
Commune Section ; Lieu-dit parcelle (ha) autorisée (ha)
Lannemezan F 744 Oha31a29ca Oha31a29ca
F 745 Oha04a29ca Oha04a29ca
22-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 4
F 746 Oha09a22ca Oha09a22ca
F 747 Oha02a87ca Oha02a87ca
F 748 Oha53a85ca Oha53a85ca
F 749 OhaO5a51ca Oha05a51ca
F 751 Oha16a04ca 0ha16a04ca
F 752 Oha78a30ca Oha78a30ca
Surface totale a défricher 02ha01a37ca
Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de cing ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d''un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 2 (deux) soit une surface à boiser de
4,0274 ha.
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d''une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à I'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forét et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à I'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 28 735,49 €.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 5
Surface autorisée a| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (ha) | multiplicateurSurface a boiser (ha) Montant (€)
2ha01a37ca 2 4ha02a74ca 28 735,49
Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d''un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 40274 ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d'un an, I'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la maire de la commune de
Lannemezan et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichée
dans la mairie de Lannemezan, aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le 2 2 JAN. 2024
[ 3 . e
Environnemeni, Elsques%h, êt
Benoit JEAN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 6
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 7
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté ANNEXE 1
Égalité
Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique —- DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L211-1 du Code Forestier.
Formule de calcul : I =[S*(F + R)] * X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F = coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigqrre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu , oÙ 1 fort +_1-2 moyens, | 3 enjeux
: moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts
social
Coefficient 1 2 3 4 5
multiplicateur
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Formule de calcul : 1 = [S * (F + R )] * X = [2,0137*(4135+3000)]*2 = € soit | = 28 735,49 €
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 9
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
* Travaux préparatoires à la plantation,
- Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
< Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
- Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestiéres utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrété
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrété régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de I'Etat pour les projets d'investissements forestiers de
production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront étre conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 10
La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :
- 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
< ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
* pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir: 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements
ayant un obiectif de production de bois d'ceuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hétre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 35 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 11
Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
: 3-Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité. ;
Essences « objectif » concernées :
- Résineux : cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime ; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
* Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
* La densité minimale initiale du peuplement doit étre de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
< le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
fevillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
< le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
* la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
* la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence :
« 1500 Euros par hectare pour les peuplements déja cloisonnés
- 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 12
Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chéne sessile, érable plane, érable sycomore,
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 13
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : TAF
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) : Monsieur Xavier LECOMTE
adresse : 13 rue Jean Micoud, 31500 TOULOUSE
bénéficiaire de la décision préfectoralen°.. 1 —
en datedv T ... autorisant le défrichement de 2,0137 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de Lannemezan, département des Hautes
Pyrénées.
Je soussigné Monsieur Xavier LECOMTE m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°" : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
syIvicoIes figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
D (1) Cas 1 : travaux de boisement/reboisement :
| . ' | . .
Commune | N° parcelle surface | Essence(s) densité Origine des
plants
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
65-2024-01-22-00002
22/01/2024DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 14
O (1 Cas 2 : travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux Commune Surface parcelles Date
sylvicole d'exécution
dépressage
élagage
enrichissement
de TSF [
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1 : réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l''ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
O, MON acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
QE e, €
ODa je M'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 15
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
3/3 Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 16
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 17
EX Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité A nnexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : TAF
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) : M.Xavier LECOMTE
adresse : 13 rue Jean Micoud, 31500 TOULOUSE
bénéficiaire de la décision préfectorale n°.
en date du ... ... autorisant le défrichement de 2,0137 hectares de
bois situés sur le territoire de la commune de Lannemezan, département des
Hautes Pyrénées.
Je soussigné, M.Xavier LECOMTE , choisis, ,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°"° alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie))
O ( Cas 1 : la totalité de I'indemnité équivalente,
soit : 28 735,49 € pour servir au financement des actions de ce fonds.
O (1) Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
SOIt : ..............ccorens.... € poUr servir au financement des actions de ce fonds,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) — annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée - , pour un montant de travaux de :.........................................€.
J'ai pris connaissance qu'a réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
65-2024-01-22-00002
22/01/2024DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 18
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Lannemezan 19
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-26-00005
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er février 2024 au 29 février 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er février 2024 au 29 février 2024 20
EZ
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L.iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1°' février 2024 au 29 février 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU l'arrété n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l''arrêté 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité
compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1% août
1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants
de louveterie ;
01-26-00005DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er février 2024 au 29 février 2024 21
CONSIDERANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,
ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la
saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDERANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes
les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans
un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains
ayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles
au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)
notamment ; .
CONSIDERANT que les battues peuvent étre ordonnées en toute saison, c'est-a-dire aussi
bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour
comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'a la
condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait
sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les
aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent
gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des
conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des
lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,
les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que I'Etat est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan
national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les
populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et
imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,
artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens
appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er février 2024 au 29 février 2024 22
ARTICLE 1* : PERIODE ET PERSONNES AUTORISEES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,
est autorisé a organiser et a mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1*
février 2024 au 29 février 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent
arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription de louveterie,
peut faire appel à l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°TM, 13 et 25°TM circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d''autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1" du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en
rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1* du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affüt, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge et de tous autres systèmes de communication ainsi que
tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés a localiser, si nécessaire, les animaux a réguler a
I'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1* février 2024 au 29 février
2024,
La liste des participants doit étre dressée avant chaque opération de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er février 2024 au 29 février 2024 23
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie
en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrété préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1°" circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1°* circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,
AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er février 2024 au 29 février 2024 24
ARTICLE 7 : POSSIBILITE DE RECOURS
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 2TM, 13°"° et
25%TM circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 25 JAH 7024
e >
Alekis/CLARIOND
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er février 2024 au 29 février 2024 25
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac du 1er février 2024 au 29 février 2024 26
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-01-26-00004
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
février 2024 au 29 février 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er février 2024 au 29 février
202427
EZ
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L_iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1* février 2024 au 29 février 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrété ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrété préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise
de l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-12-14-00002 du 14 décembre 2023, fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2024 ;
VU l'arrété n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDERANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions
techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDERANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérét général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de
louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des
battues sur les propriétés privées ;
01-26-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er février 2024 au 29 février
202428
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes
les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs
et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de
LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma,
Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN
(château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-
DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
CONSIDERANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64
sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDERANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des
déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité,
l''étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate
régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site
« rio tinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que
cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et
des biens ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et
daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter
les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISEES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°"° circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1*
février 2024 au 29 février 2024 conformément aux prescriptions définies dans le présent
arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9TM circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,
Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement
lieutenants de louveterie des 8°TM, 10°TM, 11°TM, 12°"° circonscriptions de louveterie sont
autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°"°, 9TM, 10°TM, 11°"°, 12°TMcirconscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrété. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9°"° circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des
gème, 108%TM, T1êm°, 12°"° circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er février 2024 au 29 février
202429
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , respectivement lieutenants de louveterie des 8°"°, 9°"S,
10°"°, 11°TM, 12°TM circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de
leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8°"°, 9TM, 10°TM, 11°TM, 12°"° circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°"° circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°TM, 110%TM, 171%TM, 12°%me
circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental
susceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1°" du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l''ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1* du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affût, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux
lieutenants de louveterie.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er février 2024 au 29 février
202430
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles a vision
nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des
chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1°" février 2024 au 29 février
2024. :
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l''organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont |'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. !s sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRELEVES
Les animaux prélevés des espéces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9TM circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse
concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par
le lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de
chaque dépôt.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er février 2024 au 29 février
202431
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux
prélevés.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives
pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010
et de l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants
de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur
l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de
louveterie de la 1 circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en
présence de l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°"° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune
à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er février 2024 au 29 février
202432
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d'animaux d'espéces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 8é"°, 9&me,
10êm°, 11ê7°, 12°"° circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par
les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- Service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- . responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 26 JAN. 2074
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er février 2024 au 29 février
202433
Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-17-00008
ARRETE COLLECTIF RENOUVELLEMENT JEP
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-17-00008 - ARRETE COLLECTIF
RENOUVELLEMENT JEP 34
ËÊ%'%ÈTÈEU SE de E matiomars EU Direction des. services départementaux
P des Hautes-Pyrénées de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées
Egalité Service départemental à la jeunesse,
Frasernisd
à l'engagement et aux sports
ARRETE n° 65-2024-01-17-00008
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education populaire)
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à I'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du mlmstere de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le decret du 5 février 2020 portant nommatnon de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique
Occitanie, rectrice de I'Académie de Montpellier, chancelière des universités de!egant
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académie de
Toulouse subdélégant ; ' '
Vu le décret du 26 décembre 2022 portant nomination de Madame Anne MIQUEL VAL, directrice Académique
des services de I'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, subdélégataire ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnées
ci-dessous ;
Article 1er
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations suivantes est renouvelé :
Numéro agrément | Nom de l'association Numéro RNA | Adresse
65-23-020-JEP Société Musicale du Plateau —de | W652000023 | Mairie
Lannemezan 1, rue Georges Clémenceau
65300 LANNEMEZAN
65-23-021-JEP MEDIANES W653000901 | 7, boulevard du Garigliano
65000 TARBES
Reliance en Bigorre 14, place de Verdun65-23-022-JEP W653002819 65000 TARBES
65-23-023-JEP Association de Prévention Spécialisée (APS) 2, rue de l'Harmonie
V853000473 | 65000 TARBES
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées ci-dessus est renouvelé pour une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Ces associations sont réputées satlsfalre aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément
prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arréte.
DSDEN des Hautes-Pyrénées- 13 rue Georges Magnoac - 65016 Tarbes
Mèl : sdjes65@ac-toulouse.fr
Tel: 05 67 76 58 64
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-17-00008 - ARRETE COLLECTIF
RENOUVELLEMENT JEP 35
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Pau (50, Cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Tarbes, le 17 janvier 2024
Pour la Rectrice de Région Académique et par subdélégation
La Directrice Académique des Services de l'Éducation
Nationale
Ann L VAL
DSDEN des Hautes-Pyrénées- 13 rue Georges Magnoac - 65016 Tarbes
Mèl : sdjes65@ac-toulouse.fr
Tèl : 0567 76 58 64
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-17-00008 - ARRETE COLLECTIF
RENOUVELLEMENT JEP 36
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-25-00002
Arrêté portant agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière "Activ Permis"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-25-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "Activ Permis" 37
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté préfectoral n° 65-2024-01-25-00002
portant agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
sous le n° R 24 065 0001 0
Le préfet des Hautes-Pyrénées
_ Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Codé de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à
R213-6 et R 223-5 à R223-9 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrété préfectoral n° 65-2023-01-03-00005 en date du 3 janvier 2023 autorisant Mme
Marie-Christine MORENO CANICIO à exploiter sous l'agrément n° R23 065 0001 O
l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
« ACTIV PERMIS » dont le siège social est situé 222 chemin de Vabelle FIDU, chez M.
CLEMENT, à BELGENTIER (83210) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-25-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "Activ Permis" 38
Considérant la demande de modification de gérant et d'adresse du siège social de la société
ACTIV PERMIS en date du 15 novembre 2023 et les justificatifs joints à l'appui ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant la procédure contradictoire préalable au retrait de I' agrement n° R 23 065 0001 O
engagée le 83anvner 2024 restée sans observations;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: M. Jean-Pierre GAURRAND, est autorisé à exploiter sous l'agrément n° R 24 065
0001 O l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « ACTIV PERMIS » dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré à PARIS
(75001). |
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises
sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation situées au CFM BOURIETTE, 1 rue Raoul Vergez - zone
Bastillac Sud - 65000 TARBES.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
26 juin 2012 susvisé.
Article 5 - L'exploitant est tenu d'adresser au préfet :
- au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport complet d'activité au titre de l'année
précédente mentionnant le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des
animateurs, les effectifs et le profil des stagiaires ;
, - au plus tard le 31 décembre de chaque année, le calendrier prévisionnel des stages du
premier semestre de l'année suivante et au plus tard le 30 juin de chaque année le calendrier
prévisionnel des stages du second semestre de l'année en cours.
Ces calendriers prévisionnels, comportant pour chaque stage l'identité des animateurs, sont
transmis au moyen du site internet dédié et sécurisé (appllcatlon CONSTA).
Toute modification doit être signalée.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 8 à 11 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations nominatives sur l'agrément de l'établissement,
enregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, s'exerce dans les condltlons prévues par l'arrêté ministériel
n°EQUSO100025A du 8 janvier 2001.
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-25-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "Activ Permis" 39
Article 8 - L'arrêté préfectoral n° 65-2023-01-03-00005 du 3 janvier 2023, susvisé, est abrogé.
L'agrément n° R 23 065 0001 O est retiré.
Article 8 : - Cet arrété préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 9 : —- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
Directrice des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation
routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Pierre
GAURRAND, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le
directeur départemental des finances publiques.
Fait à Tarbes, le £ 3 JAN, 2024
Pour le préfet e¥par délégation,
La secrétaire
Näthalie GUILLOT-JUIN
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-25-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "Activ Permis" 40
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-25-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "Activ Permis" 41
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-23-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation
multiple de la Vallée d'Aure
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure 42
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65 - 22214 - Od -d3 - OOCOI.
portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
'Vu le code général des collectivités terrltorlales et notamment les articles L.5211-18 et L.5212-
16 ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 1978 portant création du syndicat intercommunal à
vocation multiple de la Vallée d'Aure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Bazus-Aure,
Guchen et Tramezaygues sollicitent leur adhésion au syndicat intercommunal à vocation
multiple de la Vallée d'Aure ;
Vu les délibérations du 19 octobre 2023 par lesquelles le comité syndical du syndiCat
intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure accepte les demandes d'adhésion des
communes de Bazus-Aure, Guchen et Tramezaygues ;
Vu les délibérations favorables prises par les communes d'Aragnouet (20/10/23), Azet
(03/11/23), Bourisp (17/11/23), Cadeilhan-Trachère (13/11/23), Camparan (23/11/23), Ens
(19/10/23), Estensan (25/10/23), Grailhen (31/10/23), Guchan (23/11/23), Sailhan (19/12/23) et
Vielle-Aure (16/11/23) ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'adhésion de la commune de Bazus-Aure à la compétence obligatoire et la
compétence optionnelle n°1 ; de la commune de Guchen à la. compétence obligatoire ; de la
commune de Tramezaygues à la compétence obligatoire du syndicat intercommunal à
vocation multiple de la Vallée d'Aure sont acceptées.
" Tél - 05 62 56 55 65
Courriel prefecture@hautes -pyrenees.gouv. fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 55013 TARBES Ceadex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure 43
ARTICLE 2 - Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrété abrogent et
remplacent les précédents.
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
président du SIVOM de la vallée d'Aure, Mesdames et Messieurs les maires des communes
membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées. |
Fait à Tarbes, le 2 3 JAN 707
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013
TARBES - Cedex 9, : '
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 —- 64010 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de I'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de I'administration pendant deux
mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure 44
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA VALLEE d'AURE
ARTICLE 1 : DENOMINATION et COMPOSITION
Il est constitué entre les collectivités membres, un syndicat intercommunal à vocation multiple qui garde le nom de
« SIVOM de la Vallée d'Aure ».
Le syndicat exercera des compétences obligatoires et optionnelles
Le SIVOM est composé des communes suivantes : Aragnouet, Azet, Bazus-Aure, Bourisp, Cadeilhan-Trachère,
Camparan, Ens, Estensan, Grailhen, Guchan, Guchen, Sailhan, Tramezaygues et Vielle-Aure.
ARTICLE 2 :COMPÉTENCES
Les compétences, obligatoire et optionnelles, exercées par le SIVOM sont les suivantes :
ARTICLE 3 :Compétence obligatoire : études, gestion des bâtiments, extension, aménagement et entretien de la base de
loisirs d'Agos,
Compétence optionnelle N°1 :
OEntretien de la voirie (petits travaux de chaussée communale, signalisation, déneigement, balayage,
ramassage de feuilles...),
Entretien des espaces verts (tonte, plantation, aménagement paysager, élagage, nettoyage,
désherbage...),
Entretien des batiments publics (nettoyage, électricité, maçonnerle peinture, plomberie, menuiserie,
sols, tapisseries, eau, assainissement, chapiteaux...).
Compétence optionnelle N°2 : village de vacances Estibère et camping du Rioumajou.
DUREE, TRESORIER, SIEGE SOCIAL
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le trésorier désigné à cet effet.
Le siège social du SIVOM est fixé à la mairie de Vielle Aure, 7 Place de la fontaine — 65170 VIELLE-AURE.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS DE SERVICE
' ARTICLE 5:Le syndicat est habilité à réaliser toute prestation de services pour toute autre collectivité et établissements
publics ainsi qu'au profit de personnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces
prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées à l'article 2. En toute hypothèse, les
conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat et le ou
les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du
droit de la concurrence.
TRANSPORT SCOLAIRE ET TRANSPORT A LA DEMANDE
Le syndicat assure les missions de transport scolaire et de transport à la demande confiées au SIVOM par
délégation de l'autorité organisatrice compétente ; une convention fixant les modalités pratiques de
fonctionnement est conclue entre les parties.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure 45
ARTICLE 6 : MODALITES _D'ADHÉSION ET MODIFICATION DES COMPÉTENCES
Toute adhésion de nouveaux membres, toute modification des compétences, et d'une manière générale, toute
modification statutaire de portée générale, sera soumise aux dispositions du code général des collectivités
territoriales (CGCT). '
Néanmoins, la demande d'adhésion au syndicat sera notifiée au président du SIVOM avec la délibération de
l'organe délibérant de la commune sollicitant cette adhésion.
ARTICLE 7 : MODALITES DE SORTIE
Reprise de la compétence obligatoire
La demande de reprise de compétence obligatoire implique la sortie du SIVOM.
Reprise d'une compétence optionnelle
La demande de reprise d'une compétence sera notifiée au Président du SIVOM au moins un an à l'avance et
se fera au premier jour de l'exercice budgétaire suivant, sous réserve de l'application des prescriptions du
COCT, '
Procédure
La demande de reprise de la compétence par une commune se fait selon les étapes suivantes :
1. Délibération de l'organe délibérant de la collectivité adhérente,
2. Notification de la décision par courrier recommandé adressé au Président du SIVOM,
3. Inscription à l'ordre du jour du comité syndical du SIVOM suivant la notification, d'une délibération pour
autoriser la reprise de la compétence.
La règle de la « double majorité » s'applique pour autoriser la reprise de compétences : soit la moitié des voix
représentant deux tiers de la population, soit deux tiers des voix représentant la moitié de la population.
L'appréciation du nombre d'habitants se fait conformément aux données INSEE.
» Si-le comité syndical refuse la reprise de la compétence, la procédure s'arrête. Aucune demande
identique ne pourra être présentée dans un délai d'un an suivant la date du comité syndical ;
> Si le comité syndical du SIVOM accepte la reprise de la compétence par l'un des membres, cette
décision doit être validée par l'organe délibérant de chaque collectivité adhérente, dans un délai de
trois mois après la délibération du comité syndical du SIVOM. A défaut de délibération, l'avis est
réputé favorable ;
}» Si la majorité des collectivités adhérentes émet un avis négatif, la reprise de compétence est refusée.
Aucune demande identique ne pourra être présentée dans un délai d'un an suivant la date de la
délibération du comité syndical.
Impact financier
La collectivité reprenant la compétence doit s'acquitter au moment de la reprise effective :
1. De sa part de capital restant dû des emprunts en cours à la date de sortie, en proportion de sa
contribution au budget du syndicat sur la base du dernier Budget Primitif voté,
2. De sa part des amortissements des bâtiments, véhicules et matériels restant à financer en proportion
de sa contribution au budget du syndicat sur la base du dernier Budget Primitif voté.
ARTICLE 8 : ADMINISTRATION
Le syndicat sera administré par un comité syndical au sein duquel chaque commune sera représentée par :
- 2 délégués titulaires et 2 suppléants pour les communes de moins de 500 habitants, *
- 4 délégués titulaires et 4 suppléants pour les communes de plus de 500 habitants.*
*Population INSEE selon le dernier recensement en ligne
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure 46
Le comité syndical élira parmi ses membres un bureau composé d'un président et des vice-présidents.
Le président confie des délégations à chaque vice-président par arrêté.
Le bureau pourra être chargé par délégation, du réglement de certaines affaires. Des commissions chargées
d'étudier et préparer ses décisions pour les compétences exercées par le syndicat, pourront étre formées.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Il délibère dans les conditions fixées par les articles
L5212-15 et L5212-16 du CGCT. Conformément au 1° de l'article L 5212-16 du CGCT, tous les délégués
prennent part au vote pour les affaires présentant un intérét commun a toutes les communes et notamment pour
l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées
par l'affaire mise en délibération.
ARTICLE 9 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources du syndicat comprennent : |
1. La contribution des communes adhérentes aux dépenses du syndicat ;
2. Le revenu des biens meubles et immeubles ;
3. Les subventions État, Région, Département et communauté des communes ;
4. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, le produit des emprunts.
Les modalités de répartition des charges des communes seront établies par délibération du comité syndical.
ARTICLE 10 : FINANCEMENT DES DÉPENSES DU SYNDICAT
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses des établissements et des services correspondants à l'objet du
regroupement. En dehors des charges fixes du syndicat, à savoir les dépenses d'administration générale, chaque
commune ne contribue qu'à concurrence des compétences qu'elle a déléguées. -
Les communes assurent les dépenses d'administration générale, selon les modalités suivantes : 50% potentiel fiscal et
50 % population INSEE selon le dernier recensement en ligne.
Chaque modification de périmetre entraine la révision éventuelle de ces pourcentages modifiant les statuts.
- S'agissant de la compétence obligatoire, « études, gestion, extension, aménagement et entretien de la base de loisirs
d'Agos », les communes assument les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à cette compétence
selon les modalités de répartition établies par délibération du comité syndical.
- S'agissant de la compétence optionnelle N°1 : les communes assument les dépenses de fonctionnement et
d'investissement relatives à cette competence selon les modalités de répartition établies par délibération du comité
syndical.
- S'agissant de la compétence optionnelle N°2 « Village de vacances Estibère et camping du Rioumajou » : les
communes qui adhèrent à cette compétence, gèrent et assument les dépenses et les recettes de fonctionnement et
d'investissement par le biais d'une régie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Annexe à l'arrêté préfectoral n %-fifl&--o\--"zb-m&iuaglojlz\-\portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure 47
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure 48
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-01-29-00001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°2015030-001 du 30
décembre 2014 autorisant la société GEOPETROL
à exploiter des installations de stockage et de
distribution de pétrole brut sur la commune de
Villenave-Près-Béarn
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°2015030-001 du 30 décembre 2014 autorisant la société GEOPETROL à exploiter des installations de stockage et de distribution de
pétrole brut sur la commune de Villenave-Près-Béarn49
Direction régionale de I'environnement
E ;. de l'aménagement et du logement d'Occitanie
PREFET UID DREAL 65/32
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2024-01-29-00001
modifiant l'arrêté préfectoral n°2015030-001 du 30 décembre 2014
autorisant la société GEOPETROL à exploiter des installations de stockage et de distribution
de pétrole brut sur la commune de Villenave-Près-Béarn
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens
manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015030-001 du 30 décembre 2014 autorisant la société GEOPETROL
à exploiter des installations de stockage et de distribution de pétrole brut sur la commune de
Villenave-Près-Béarn ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2016-12-30-004 du 30 décembre 2016 ;
Vu le courrier de l'exploitant du 2 octobre 2023 sollicitant l'augmentation du délai
d'intervention à 60 minutes, d'une personne formée et autorisée à la mise en place des
Courriei prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
e Charles de Gaulle - CS 61 350 — 655 013 TARBES Cedex 9
1/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°2015030-001 du 30 décembre 2014 autorisant la société GEOPETROL à exploiter des installations de stockage et de distribution de
pétrole brut sur la commune de Villenave-Près-Béarn50
premiers moyens d'extinction, en heure non ouvrée, sur le site de Lagrave en référence à
l'article 43-2-4 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 ;
Vu le courrier de l'exploitant du 10 octobre 2023 sollicitant la révision de certains articles de
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 susvisé, et son mémoire justificatif (référence ATE-
LAV-0001 du 29 septembre 2023) ;
Vu le rapport d'inspection du 9 mai 2018 relatif à la visite d'inspection du 21 mars 2018 relatif
la stratégie de défense incendie ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 décembre 2023 ;
Vu le projet d'arrété préfectoral transmis à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé
de réception du 12 janvier 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu la réponse de l'exploitant du 16 janvier 2024 ;
Considérant que les modifications présentées n'ont pas d'effet sur la situation administrative
du site par rapport à la nomenclature des installations classées, et ne sont pas de nature à
entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 ;
Considérant que l'inspection du 21 mars 2018 avait validée une stratégie de défense incendie
bien dimensionnée pour un délai d'intervention de 60 minutes ;
Considérant que le délai de 60 minutes pour intervenir sur le site peut être accordé du fait
d'un volume de stockage de liquides inflammables inférieur à 600 m°, de l'absence d'enjeux
sensibles autour du site et de la présence d'un système de détection et d'extinction incendie
automatisé permettant d'assurer l'extinction d'un incendie dans un délai de 20 minutes
conformément à l'article 43-2 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 ;
Considérant que certains articles de |'arrété préfectoral du 30 décembre 2014 nécessitent
d'être actualisés afin de prendre en compte les modifications intervenues sur le site ;
Considérant que les modifications sont non substantielles au sens de l'article R.512-46-23.11 du
code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation pour prendre en
compte les modifications ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Courrie! . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
- - e (> |~IARDES Ledex 7 S 51 350 — 65
217
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°2015030-001 du 30 décembre 2014 autorisant la société GEOPETROL à exploiter des installations de stockage et de distribution de
pétrole brut sur la commune de Villenave-Près-Béarn51
ARTICLE 1 :
Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés
ministériels qui leur sont applicables, les installations exploitées par la société GEOPETROL sur
la commune de Villenave-Près-Béarn sont soumises aux prescriptions complémentaires
suivantes.
ARTICLE 2 : Délai d'intervention en cas d'incendie
Le délai d'intervention en cas d'incendie d'une personne apte, formée et autorisée à la mise
en œuvre des premiers moyens d'extinction, visé à l'article 43-2-4 de l'arrêté ministériel du
3 octobre 2010 susvisé, est porté à 60 minutes.
ARTICLE 3 : Consistance des installations autorisées
L'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 est abrogé et remplacé par les
prescriptions suivantes :
« L'établissement comprenant I'ensemble des installations classées et connexes, est organisé
de la façon suivante : '
< deux bacs de stockage à toit fixe ;
- un bassin d'orage / de traitement confinement de 280 m° (207 m° disponibles) ;
< Une cuve enterrée de 28 m3 pour la collecte les purges ;
< le stockage d'une cuve d''azote liquide de 3000 litres pour inerter les bacs de stockage
de pétrole ;
- des pompes centrifuges permettant de circuler en continu sur les bacs pour diminuer
le risque de précipitations des asphalténes et pour le chargement des citernes ;
- une aire de chargement associée à une rétention globale de 55,25 m?;
- une pompe pour la récupération d'eau provenant des purges des bacs associée à la
cuve de 28 m* précitée ; |
< un réseau incendie avec notamment une réserve incendie de 150 m3 et une réserve
d'émulseur ;
- une unité de traitement thermique des COV, incluant deux cuves de propane de
1 750 kg unitaire ;
- Un système de traitement des eaux polluées (décanteur-séparateur d'hydrocarbures) ;
- Un local administratif et personnel avec des sanitaires ;
e Un parking camions et visiteurs distincts. »
ARTICLE 4 : Valeurs limites de concentration dans les rejets atmosphériques
L'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 est abrogé et remplacé par les
prescriptions suivantes :
« L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour quantifier et limiter les émissions de
COV de ses installations en considérant les meilleures techniques disponibles à un coût
économiquement acceptable et en tenant compte de la qualité, de la vocation et de
ure@hautes-pyrenees.qouv.fr
3/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°2015030-001 du 30 décembre 2014 autorisant la société GEOPETROL à exploiter des installations de stockage et de distribution de
pétrole brut sur la commune de Villenave-Près-Béarn52
l'utilisation des milieux environnants, conformément aux articles R. 512-8 et R. 512-28 du code
de l'environnement.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier
contenant les schémas de circulation des liquides inflammables dans l'installation, la liste des
équipements inventoriés et ceux faisant l'objet d'une quantification des flux de COV, les
résultats des campagnes de mesures et le compte rendu des éventuelles actions de réduction
des émissions réalisées.
Les émissions de COV canalisées non méthaniques issues des réservoirs de stockage de
liquides inflammables respectent les valeurs limites suivantes, les volumes de gaz étant
rapportés à des conditions normalisées de température (0 °C) et de pression (101,3 kPa) apres
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) :
Concentrations instantanées
en mg/Nm°
100 mg/Nm?si le
flux est inférieur
Poussières à 1 kg/h,
40 mg/Nm° si le
flux est supérieur.
NOx en
équivalent NO, 100
CO 100
CH4 ' 50
COV non
méthaniques 20* ou 50*
* Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination des COV non
méthaniques, la valeur limite d'émission en COV non méthaniques exprimée en carbone total
est de 20 mg/Nm° ou 50 mg/Nm° si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
La teneur en oxygène de référence pour la vérification de la conformité aux valeurs limites
d'émission est celle mesurée dans les effluents en sortie d'équipement d'oxydation. »
ARTICLE S : Valeurs limites de flux polluants rejetés
L'article 3.2.4 de l'arrété préfectoral du 30 décembre 2014 est abrogé et remplacé par les
prescriptions suivantes :
« On entend par flux de polluants la masse de polluants rejetée par unité de temps. Les flux
de polluants rejetés dans l''atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
iel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°2015030-001 du 30 décembre 2014 autorisant la société GEOPETROL à exploiter des installations de stockage et de distribution de
pétrole brut sur la commune de Villenave-Près-Béarn53
Cheminée
(unité d'oxydation)
Flux Kg/an
CO, 2477000
NOx
en équivalent NO, 3504
CO 3504
CH4 1752
COV totaux 1752
ARTICLE 6 : Valeurs limites de rejets des eaux pluviales dans l'environnement
L'article 4.3.7 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 est abrogé et remplacé par les
prescriptions suivantes :
« L'exploitant est tenu de respecter avant
ci-dessous :rejet les valeurs limites en concentrations définies
ParamètresValeurs limites maximales
de rejet
Matières en suspension (MEST) 100 mg/l si le flux journalier maximal
n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-dela.
Demande chimique en oxygène
(DCO)300 mg/l si le flux journalier maximal
n'excéde pas 100 kg/j, 125 mg/l au-dela.
Demande biochimique en oxygène
(DBO5)100 mg/l si le flux journalier maximal
n'excede pas 30 kg/j, 30 mg/l au-dela.
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
Conductivité 300 uS/cm
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et
les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
L'exploitant établit une procédure d'entretien des ouvrages de traitement des eaux avant
rejet. »
ARTICLE 7 : Déchets produits par l'établissement
L'article 5.81 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 est abrogé et remplacé par lés
prescriptions suivantes :
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les
suivants :
ture@hautes-pyrenees.gouv.fr
D/7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°2015030-001 du 30 décembre 2014 autorisant la société GEOPETROL à exploiter des installations de stockage et de distribution de
pétrole brut sur la commune de Villenave-Près-Béarn54
Type de déchets Code des Nature des déchets Quantité maximale
déchets produite annuellement
Déchets dangereux 150110* emballages contenant ... des 5 t/an
résidus de substances
dangereuses ou contaminés par
de tels résidus
Déchets dangereux/150202* absorbants, matériaux filtrants (y 2 t/an
compris les filtres à huile non
spécifiés ailleurs), chiffons
d'essuyage et vétements de
protection contaminés par des
substances dangereuses
Déchets dangereux|16 07 08* déchets contenant des 260 t/an
hydrocarbures
ARTICLE 8 : Surveillance de l'installation
Les alinéas 3 à 6 de l'article 7.51 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 sont abrogés.
ARTICLE 9 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 10 : Sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra
indépendamment des sanctions pénales encourues, être fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Villenave-Près-Béarn et pourra y être
consultée. Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette même mairie pendant une durée
minimum d'un mois.
Un procès—verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire et
envoyé à la préfecture - pôle environnement, ICPE -.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes- -Pyrénées pendant
une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 12 : Diffusion
Une copie du présent arrêté est remise, pour notification, à la société GEOPETROL.
Ce document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute
réquisition. L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence de façon visible dans
l''établissement par l'exploitant.
55 55 65
el prefecture@hautes- ovm 1@% IUL v.fr
= narl
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°2015030-001 du 30 décembre 2014 autorisant la société GEOPETROL à exploiter des installations de stockage et de distribution de
pétrole brut sur la commune de Villenave-Près-Béarn55
ARTICLE 13 : Délais et voies de recours
En application de l'article L181-17du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
I'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement
compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 —
64010 PAU Cedex), soit par l''application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www/telerecours.fr):
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
L'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R181-51 du code de
l'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du
recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre recommandée
avec avis de réception.
ARTICLE 14 : Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
Mme la maire de la commune de Villenave-Prés-Béarn
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 9 JAN, 2024
2| : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
717
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°2015030-001 du 30 décembre 2014 autorisant la société GEOPETROL à exploiter des installations de stockage et de distribution de
pétrole brut sur la commune de Villenave-Près-Béarn56
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-01-23-00002
Arrêté accordant récompense pour acte de
courage et dévouement.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-23-00002 - Arrêté accordant récompense pour acte de courage et dévouement. 57
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de la représentation et de la
communication interministérielle
n s , 2 ; ä 2 _ «Arrêté préfectoral n° GS - Do y _O1- 23 _.ÇJQÜÛZ...
accordant récompense pour acte de courage et dévouement
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
distinction susvisée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ; |
' Vu la demande en date du 4 janvier 2024 du directeur départemental de la police nationale
des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée aux
personnes dont les noms suivent :
- Brigadier-chef Jean-Christophe ROUX | DDSP des Hautes-Pyrénées
- Brigadier-chef Lionel PENA DDSP des Hautes-Pyrénées
- Gardien de la paix Grégory BRANDAM DDSP des Hautes-Pyrénées
ARTICLE 2 - Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes,le & & 4# t JC4
Le préfet,
N\
< Jean SALOMON |
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-23-00002 - Arrêté accordant récompense pour acte de courage et dévouement. 58
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-01-22-00003
Arrêté portant composition de la commission
départementale des systèmes de
vidéoprotection
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection 59
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
' L_iberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° : 65-2024-01-22-00003
portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et L.613-13 ;
VU le décret du 20 juillet du Président de la République nommant en conseil des ministres
M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la désignation en date du 14 novembre 2022 de M. Le Président de la Chambre de
Commerce et d''Industrie des Hautes-Pyrénées ;
VU la proposition en date du 27 septembre 2022 de M. le référent sûreté DDSP 65 ;
VU la proposition en date du 30 septembre 2022 de M. le référent sûreté GGD 65 ;
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Pau du 03 février 2023 désignant Mme Muriel
RENARD, présidente du tribunal judiciaire de Tarbes en qualité de présidente de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection et Madame Lucile PICHENOT,
vice-présidente au tribunal judiciaire de Tarbes en qualité de suppléante ;
VU la désignation en date du 14 décembre 2023 de Mme la Présidente de l'Association des
Maires des Hautes-Pyrénées ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des
Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1¢: L'arrêté préfectoral n° 65 2022 12 13 00011 du 13 décembre 2022 est abrogé.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex-9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie :'05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection 60
ARTICLE 2: La commission départementale des systèmes de vndeoprotectlon des Hautes-
Pyrénées se compose de :
— Mme Muriel RENARD, présidente du tribunal judicaire de Tarbes, en qualité de présidente
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
—- Mme Lucile PICHENOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Tar'bes, en qualité de
suppléante de la présidente de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
Au titre de l'association des maires des Hautes-Pyrénées :
- M. Jean-Paul GERB'ET, Maire-adjoint de Tarbes, en qualité de .membreAtituIaire
- M. Claude CAZABAT, maire de Bagnères de Bigorre, en qualité de membre suppléant
Au titre de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées :
- M. Frédéric BEBIÔT, en qualité de membre titulaire
- Mme Nathalie FERREIRA, en qualité de membre suppléant
Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence par M. le Préfet
des Hautes-Pyrénées :
- M. Philippe MANSIEUX, responsable du service technique, Maison d'Arrêt de Tarbes, en
qualité de membre titulaire
- M. Georges BLASQUEZ lieutenant-colonel honoralre (GGD65), en qualité de membre
suppléant . |
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 4 :
— Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
— M. le sous-préfet de l'arrondissement d'Argelés-Gazost,
— Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères de Bigorre ,
— M. le Président de la Cour d'Appel de Pau,
— M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Tarbes et des Hautes-
| Pyrénées,
— Mme la Présidente de l'association des Maires des Hautes-Pyrénées,
— M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à Tarbes,
— M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié
aux intéressés. ;
Tarbes, le 22 janvier 2024
Le Préfet
Jean SALOËN '\\ '
C" A
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-01-22-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection 61