DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-092
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-04-18-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal aux agents affectés à l'Equipe De Renfort. DDFIP79
18-04-2024 (2 pages) Page 3
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DDFIP 79
79-2024-04-18-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents
affectés à l'Equipe De Renfort. DDFIP79
18-04-2024
DDFIP 79 - 79-2024-04-18-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents affectés à
l'Equipe De Renfort. DDFIP79 18-04-2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
aux agents affectés à l'équipe de renfort
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 20
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 15/04/2024
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ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Virginie FUSEAU Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Virginie BALA Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Guillaume AUGIS Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Sophie BERNARDEAU-
GIRAULT
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Xavier FABRE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie GARREAU Contrôleur 10 000 € 10 000 €
David ROCHAIS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Jérôme BELAUD Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Le 15 avril 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques,
Philippe FERTIER-POTTIER
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