EnREPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Centre-Val de LoireFraternité |
ARRETE N° 2026-DD28-PPSMS-TS-0019portant modification de l'agrément n° 48 délivré ala société de transport sanitaireSAS « J. S. CHARLES »,sise 50 Avenue de Paris 28400 MARGON (ARCISSES)en ce qui concerne la gérance
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation a la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de pleindroit;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et audiplôme d'ambulancier ;
Vu la décision n°2026-DG-DS28-001 du 02/01/2026 portant délégation de signature à MonsieurGérald NAULET en tant que directeur départemental de l'Agence régionale de santé Centre Valde Loire pour le département de l'Eure-et-Loir ;VU l'agrément n°48 délivré le 01/07/1986 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS« J.S. CHARLES » pour effectuer des transports sanitaires et ses arrêtés de modificationsuccessifs ;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2026-DD28-PPSMS-TS-001915 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax: 02 37 36 29 93

CONSIDERANT le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 02/01/2026 nommantMadame CHARLES née JOUSNI Gaëlle présidente en remplacement de Monsieur SylvainCHARLES démissionnaire de ses fonctions de président ;CONSIDERANT que ce changement ne modifie pas les conditions d'agrément :Sur proposition du Directeur départemental de l'Eure-et-Loir de l'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire ;
ARRETEARTICLE 1: Il est pris acte, de la modification de la gérance de la société SAS « J.S.CHARLES », à compter du 01/01/2026 présidée par:e Madame CHARLES Gaëlle née JOUSNIARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de ladate de réception :- soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire - Cité Coligny - 131, rue du faubourg Bannier - BP 74409 -45044 Orléans CEDEX 1 ;- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et leDirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de l'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- SAS « J.S. CHARLES »
Fait à Chartres, le 12 6 JAN. 2026P/La Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Centre-Val de LoireLe Directeur départemental d'Eure-et-Loirpar intéri
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2026-DD28-PPSMS-TS-001915 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33/ Fax : 02 37 36 29 93