Es
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 190 du 13 septembre 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS
BPO)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)

ARS_Arr_Autorisation_ESPRAD_PVS_SSIAD_MAUGUIO 2
DDETS34_AP_n°24-XVIII-394_Modification_liste_médecins_agr
éés_conseil_médical_hérault 5
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-404_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_DIABY 7
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-405_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_ABBES 9
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-406_Déclaration_d'activités_d-
e_services_à_la_personne_ANTOINE-PRO-CLEAN 11
DDFIP34_Avenant_convention_délégation_gestion_perennisatio-
n_DRAJES 13
DDTM34_AP_n°2024-09-15261_Mesures_restrictions_usages_e-
au_gestion_secheresse 15
DDTM34_AP_n°2024-09-15266_Création_zone_protection_bioto-
pe_Aqueduc-de-Pézenas 29
DDTM34_AP_n°R-23-034-0001-0_Modification_agrément_AE_A-
DNC 41
DREAL_Arr_n°2024-34-15_Autorisation_stérilisation_d'oeufs_de-
struction_milieu_reproduction_Goéland_leucophée 44
DREAL_Arr_n°INT-2024-04_Dérogation_interdictions_perturbati-
on_altération_sites_reproduction_espèces_oiseaux_anthropophil-
es 48
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-09-0697_Dispositions_spécifiqu-
es_ORSEC_Pluie_inondation 53
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-09-0699_Interdiction_manifestati-
on_pro-palestinienne_du_14.09.2024 54
PREF34_SPL_AP_n°24-III-136_Modif_membres_commission_c-
ontrôle_régularité_listes-électorales_Saint-Bauzille-de-Putois 58
2
Vu la note d'information n°DGCS/SD3A/2018/252 du 14 novembre 2018 relative au cadre commun pour
l'expérimentation d'un protocole d'intervention au domicile de personnes atteintes d'une maladie de
Parkinson ou de sclérose en plaques des équipes spécialisées -MND rattachées aux SSIAD (mesure 21b
du PMND) ;

Vu l'appel à candidature lancé par l'ARS Occitanie en date du 14 août 2019 concernant l'expérimentation
d'une équipe spécialisée maladies neuro -dégénératives (Parkinson – SEP et associés) en SSIAD/SPASAD
sur le département de l'Hérault ;


CONSIDERANT l'échéance au 19 janvier 2024 de l'autorisation à titre expérimental de l'équipe spécialisée
MND (10 places) portée par le SSIAD PA Présence Verte , et la transmission de l'évaluation reçue le 03 janvier
2024 ;

CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de cette évaluation sont de nature à fonder l'autorisation de
l'équipe spécialisée MND (10 places) ;

SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départemental e de l'Hérault pour l' Agence régionale de
santé Occitanie ;


ARRETE


Article 1 :

L'équipe spécialisée MND de 10 places, portée par le SSIAD PA Présence Verte à Mauguio , géré par
l'association Présence Verte Services, est autorisée à compter du 20 janvier 2024.

Article 2 :

La capacité totale du SSIAD, fixée à 60 places, est ainsi répartie :

- 35 places pour personnes âgées de plus de 60 ans
- 15 places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées
- 10 places pour les personnes atteintes de maladies neuro -dégénératives autres que les maladies
d'Alzheimer ou maladies apparentées.

Article 3 :

Les caractéristiques du service sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :

Identification du gestionna ire : Présence Verte Services
N° FINESS EJ : 34 078 896 7

Identification du service principal : SSIAD Présence Verte Castries Mauguio
N° FINESS ET : 34 079 735 6









(Mi
73
Code catégorie établissement : 354 (SSIAD)

Discipline Mode de fonctionnement Clientèle Capacités
autorisées code libellé code libellé code libellé
358 Soins infirmiers à
domicile 16 Prestation en milieu
ordinaire 700 Personnes âgées 35
357 Activités soins
d'accompagnement
et de réhabilitation 16 Prestation en milieu
ordinaire 436 Personnes Al zheimer
ou maladies
apparentées 15
440 MND autres que
MAMA 10


Article 4 :

Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des é valuations réglementaires.

Article 5 :

Conformément à l'article L313 -1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance des autorités c ompétentes. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
préalable des autorités compétentes.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal A dministratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site inte rnet www.telerecours.fr .

Article 7 :

Le Directeur départemental de l'Hérault pour l' Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de
l'association Présence Verte Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Eta t.




Le 21/08 /2024



P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie


Julie SENGER




z Direction départementale de l'emploi
PREFET du travail et des solidaritésDE L'HERAULT À EL
ens Conseil médical
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 05/09/2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°24-XVIII-394 .
Portant sur la liste des médecins agréés au conseil médical du département de
l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble des lois
n°84-16 du 11 janvier 1984, 84-53 du 26 janvier 1984 et 86-33 du 9 janvier 1986 portant respectivement
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoriales,
VU le décret n°47:2045 du 20 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité
sociale pour les fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris
pour l'application de l'article L 28 (3° alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, | .
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M.
François DELEMOTTE,
VU la demande du Dr LACHICHE,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

VU les avis du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de l'Hérault du 21/08/2024 et
de l'ARS Occitanie ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté 2022/0011 est modifié comme suit.
Est agréé, le médecin dont le nom suit :
Médecin odontologue :
° Dr LACHICHE Virginie
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pile préfet et par délégatio
directeur départemental de l'emploi
il et des solidarités de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'Üñ recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 09 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-404
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP842150120
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 août 2024 par Monsieur DIABY Seti en
qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est 180 rue Esculape - 34090
MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP842150120 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départemeñtale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville ef cohésion territoriale
DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 09 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-405
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP931432918
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1°' juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 août 2024 par Madame ABBES Samia en
qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est 3 chemin du Moulin du Trou -
34690 FABREGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP931432918 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du- Ête-emploi, ville et £ohésion territoriale
Fa Le
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 09 septembre 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-406
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932091507
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation
de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu
délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 août 2024 par Monsieur MUNIER
Antoine en qualité de dirigeant de la SASU ANTOINE PRO CLEAN SERVICES dont l'établissement est
475 rue de la Voie Lactée — 34990 JUVIGNAC,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP932091507 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libertd
Egalitd-
Fraternité
| | Convention de délégation de gestion
entre le Rectorat de l'Académie de Montpellier et la DDFIP de l'Hérault
AVENANT N°1
Vu la convention de délégation de gestion du 30 avril 2021 signée entre le Rectorat de |
région académique Occitanie et la Direction départementale des finances publiques de
l'Hérault.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Rectorat de région académique Occitanie (Délégation Régionale Académique à la
Jeunesse, à Engagement et aux Sports) représenté par Mme Sophie BEJEAN, Rectrice,
désignée sous le terme de « délégant », d'une part l
ET :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, représentée par Mme Anne-
Marie AUDUREAU; Directrice des Métiers, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre
part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1*
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
L'intitulé de la convention est remplacé par « Convention de délégation de gestion relative
au centre de gestion financière entre le Rectorat de région académique Occitanie
(Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) et la DDFIP
de l'Hérault ». a
Article 3
Les trois premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application: |
«- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État :
«- du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
Page 1 sur 2

comptable publique, notamment son article [86-1] ; »
Article 4
Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d'année en année. »
Article 5
" À l'article 1%, la ligne du tableau mentionnant'« 364 Cohésion » est supprimée.
Article 6
Le présent avenant prend effet le j jour de sa signature et sera publié : au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, .
Le:
| . Le délégant Le délégataire
Rectorat de région académique Occitanie Direction départementale des
(Délégation Régionale Académique à la = finances publiques de l'Hérault
Jeunesse, à l'/Engagernent et aux Sports) - Kontos .
La nr La Directrice des métiers
nne-Marie AUDUREAU
Le. Préfet de l'Hérault
.
Pierre-André DURAND François-Xavier LAUCHa.
Page 2 sur2

PREFET
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Libé Service eau risques nature
galt
Fraternité
Affaire suivie par : SERN
Téléphone : 04 67 46 60 00 OY:Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr i 3 SEP. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-09-15261
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10:
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la-transition écologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 portant définition du cadre de. mise en
œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le
département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-08-15186 du 9 août 2024 instaurant des mesures de restriction
temporaires des usages de l'eau;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-023 du 5 septembre 2024 du département de l'Aude
maintenant en alerte renforcée le bassin versant de l'Aude aval et le canal du Midi, plaçant en crise le
bassin versant de l'Argent-double, et maintenant en vigilance le bassin versant de la Cesse ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-02-00003 du 2-août 2024 du département du Gard classant en
vigilance le bassin versant du Vidourle ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 du département du Tarn maintenant sans restriction le
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1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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bassin versant de l'Agout amont et le bassin versant du Thoré amont ;
VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle la CABM sollicite une adaptation exceptionnelle
aux dispositions de l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau de l'Hérault en
date du 30 mai 2024 ;
Considérant que.les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements
pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que les déficits hydrologiques. cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent par endroit
malgré les précipitations ;
Considérant l'absence de pluies significatives depuis la fin du printemps ;
Considérant que les niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales sont toujours à des niveaux bas à
très bas sur la majorité du département, avec des niveaux particulièrement bas dans l'ouést du
département notamment sur le bassin versant du Jaur ;
Considérant que l'adaptation demandée par la CABM, pour les usages depuis le réseau d'eau potable,
de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale de l'Orb a la zone
d'alerte n°20 peut être accordée ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et
de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de
sécurité et de salubrité publique ;
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-08-15186 du 9 août 2024 instaurant des mesures de
restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2 : en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental
n°DDTM34-2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe
du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 3 du
présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de
l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel
ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2024,
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) L Vigilance |
2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Vigilance
13 | Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu de Vigilance
4 [axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Vigilance _
E Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la L Vigilance —
2/4

Direction départementale des territoires et de la mer.
Service eau risques nature
confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
Bassin versant de la Lergue Vigilance
Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son
embouchure
8 | Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le
Jaur hors axe Orb soutenu
L |
9 |Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Hors restriction
10 | Bassin versant du Jaur
l
11 Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à
| l'embouchure hors axe Orb soutenu |
12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Hors restriction
13 |Bassin versant de l'Aude aval — Berre et Rieu (partie héraultaise)
Vigilancero14 | Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)
15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)
16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)
||[ !
17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries _ Vigilance
|
aA' : i q }| |
18 | Canal du Midi (partie héraultaise)
19 | Bassin ve versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction
20 "Axe Orb: al' aval de | Réals
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 de l'arrêté
cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones d'alerte
(globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont
visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées
récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas
concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans
l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en application
de l'article 75 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être
déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture:
https://www.herault.gouv. fr/Actions-de-|-Ftat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-
technologiques/Eau/Secherésge/Docurments-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en
cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration
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peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de
réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
Adaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n°11
Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées par les captages de la CABM situés
dans la nappe alluviale de l'Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan,
Lieuran lés Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, Valras Plage, Villeneuve-lés-
Béziers), font l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, c'est le niveau de gravité de la zone
d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et place de celui de la zone d'alerte n°11. Pour les communes
alimentées par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité le plus contraignant qui s'applique.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur
commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il
soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police
administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le
fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté
municipal doit être transmis au service de police de l'eau de la DDTM (ddtm-
secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-
ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8: en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la
police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes
champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont
réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou
-3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits
par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du
propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève,
ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État
concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
—
6
Frangois-XaviéMLAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la. Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpeilier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal.de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
4/4

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La sécheresse dans le département de l'Hérault
Au 10 septembre 2024
[ Limite des zones d'alerte Seuils de restriction Bassin versant À
EM Etangs et plans d'eau Nappe souterraine EM Crise N
—— Cours d'eau
'ww Barrage
vy VilleC4 Vigilance . EM Alerte renforcée
Canal du Midi et Orb et Lez soutenus Alerte
Alerte renforcée Vigilance
EL] Alerte Pas de restriction
[] Vigilance
Ct] Pas de restriction
NUMERO | LIBELLE
1 Bassin versant du Vidourle
2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or
3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu
4 Axe Lez soutenu, dé sa source à son embouchure
5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à fa confluence avec la Lergue
6 Bassin versant de la Lergue
7 Bassin versant de l'Hérault avai de la confluence avec la Lergue jusqu'à l'embouchure
8 Bassin versant de l'Ürb de la Source à l'amant de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu
9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals
10 Bassin versant du Jaur
a Bassin versant de l'Orb aval de la confluence avec te Jaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 Bassin versant de l'Agout
13 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu
14 Nappe ces sables de l'Astien
15 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon
16 Bassin versant de la Cesse
17 Molasses miocènes du bassin de Castries
18 Canal du Midi
19 Bassin versant du Thoré amont
20 Axe Orb avai Réals
© DDTM 34/ SERN - IGN7 DDTM34 5.
Direellon Départementale des
Tarriintres ef du te Mes Su


PREFET — Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau, risques et nature
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM34-2024-0S-—'5266 portant
création de la zone de protection de biotope de I'« Aqueduc de Pézenas »
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 a 5, R.411-
15 à 17 et R.415-1; |
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste nationale des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le plan national d'action conduit en faveur des chiroptères pour la période 2016-2025 ;
Vu le plan régional d'action conduit en faveur des chiroptères pour la période 2018-2027 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zone
Spéciale de Conservation (ZSC) FR 9102005 « Aqueduc de Pézenas » ;
Vu le document d'objectif du site Natura 2000 FR 9102005 « Aqueduc de Pézenas » ;
Vu le bilan des suivis des chiroptéres sur le site Natura 2000 FR 9102005 « Aqueduc de
Pézenas » de l'année 2022 réalisé par le groupe Chiroptéres Languedoc-Roussillon (GCLR) ;
Vu le dossier justifiant la protection de la zone réalisé par la communauté d'agglomération
Hérault Méditerranée, en partenariat avec le GCLR ; |
Vu l'avis favorable n°2023-24 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) en date du 6 novembre 2023; :
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (CDNPS) en date du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture de l'Hérault en date du 7 août 2023;
Vu la délibération du conseil municipal de Pézenas en date du 5 juillet 2023 en faveur de la
zone de protection de biotope de l'« Aqueduc de Pézenas » ;
Vu l'avis favorable du maire de Tourbes en date du 26 mai 2023 ;
Vu l'absence d'observation du public, consulté du 30 mai 2023 au 30 juin 2023 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie (DRAC) en date du 6
juin 2024;
DDTM 34
. Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 21/11

CONSIDÉRANT que le site de l'« Aqueduc de Pézenas » sur les communes de Pézenas et de
Tourbes comporte plusieurs biotopes d'espèces protégées qu'il est nécessaire de
préserver ;
CONSIDÉRANT que le document d'objectifs de la zone spéciale de conservation FR 9102005
« Aqueduc de Pézenas », approuvé par arrêté préfectoral n°2009-I-4080 en date du 17.
décembre 2009, démontre la forte valeur écologique de ce site Natura 2000 justifiant de
prescrire les mesures nécessaires à sa protection pour la survie des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT l'intérêt archéologique, architectural et historique remarquable de
l'« Aqueduc de Pézenas » ;
CONSIDÉRANT la note réalisée par le service archéologique de la Direction régionale des
affaires culturelles d'Occitanie concernant les parcelles AX 0126 et AX 0127 justifiant la
mise en place de mesures adaptées aux enjeux de protection de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les plans national d'action chiroptères (PNAC 2016-2025) et régional
d'action en faveur des chiroptéres (PRA 2018-2027), mettent en évidence 5 espèces
prioritaires sur les 6 connues dans l'aqueduc ;
CONSIDÉRANT les statuts UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature)
des 6 espèces connues dans l'aqueduc respectivement au niveau européen / mondial
(UICN Europe / Monde, 2023) et au niveau national (liste UICN France, 2017) :
* Minioptére de Schreiber (Miniopterus schreibersii) : VU / VU (vulnérable) et VU ;
¢ Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) : LC / LC (préoccupation mineure)
et LC;
¢ Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) : LC / LC et LC ;
¢ Grand Murin (Myotis myotis) : LC / LC et LC;
¢ Petit Murin (Myotis blythii): VU / LC et NT;
¢ Murin de Capaccini (Myotis capaccinil) : VU / VU et NT;
CONSIDERANT les derniers effectifs connus de chacune des 6 espéces contactées dans
l'aqueduc (suivis 2022, GCLR) :
¢ Minioptére de Schreiber: plus de 8 000 individus au pic du printemps (transit
printanier), en moyenne 3 600 individus sur ces 5 derniéres années (période de
mise-bas), avec un record d'environ 4 800 individus en 2021 et 2016, une présence
marginale en hiver ;
+ Petit et Grand Rhinolophes : présents toute l'année ;
¢ _ Petit et Grand Murins: présence en transit printanier et automnal avec jusqu'à
2000 individus en mai (record de 2020), fluctuations du nombre d'individus
(période de mise-bas) avec en moyenne 1 550 individus pour les deux espèces
confondues ces 5 dernières années, une présence marginale en hiver ;
¢ Murin de Capaccini: petit groupe d'individus durant l'été (40 en juin 2022) sans
mise-bas constatée depuis de nombreuses années ;
CONSIDÉRANT ce site comme un gîte majeur d'intérêt national ;
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2/11 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1: DELIMITATION |
Afin d'assurer la conservation des milieux favorables aux chauves-souris (aqueduc,
cultures, vignes, prairies, parcs et jardins, friches, haies, boisements) en tant qu'habitats
nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos, au refuge, au déplacement et/ou
à la survie des espèces animales protégées suivantes (la liste des espèces de mammifères
terrestres protégées connues sur le site est annexée au présent arrêté : cf. annexe 1) :
¢ Grand Murin, Myotis myotis,
¢ Petit Murin, Myotis blythii,
¢ Minioptére de Schreibers, Miniopterus schreibersii,
¢ Murin de Capaccini, Myotis Capaccinii,
* Grand Rhinolophe, Rhinolophus ferrumequinum,
¢ Petit Rhinolophe, Rhinolophus hipposideros,
il est instauré, sur les communes de Pézenas et de Tourbes, une zone de protection de
biotope sous la dénomination « Aqueduc de Pézenas » constituée d'une surqus totale de
34 hectares 47 ares (surface SIG — RGF 93).
La liste des parcelles est annexée.au présent arrété (cf. annexe 2).
Ce périmètre de protection a été défini sur la base du tracé de |' aqueduc et des parcelles
l'abritant (cf. annexe 3).
MESURES DE PROTECTION :
ARTICLE 2 : PROTECTION DE LOUVRAGE
Sont interdites toutes destruction, altération, dégradation et/ou modification de la
structure et de la fonctionnalité de l'aqueduc ainsi que de l'ensemble des ouvrages et
aménagements afférents (cheminées, accès, etc.).
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34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3 : ACCES/CIRCULATION
Sont interdits toute l'année ;:
+ l'accès au sein de l'aqueduc, hors autorisations spécifiques mentionnées aux
articles 7 et 8;
* au droit de l'aqueduc et à 2 mètres de part et d'autres de ce dernier, à l'exception
des engins agricoles légers prévue par l'article 5, la circulation des véhicules à
moteur, sur les parcelles à faible recouvrement pouvant fragiliser l'ouvrage :
parcelles AX 0117, AX 0118, AX 0126 et AX 0127
ARTICLE 4 : ACTIVITÉS DE LOISIRS
Sur l'ensemble des parcelles incluses dans la zone de protection définie par le présent
arrêté, il est interdit toute l'année :
¢ de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ou source
lumineuse intense ;
* de camper ou bivouaquer;
°__ d'apporter ou d'allumer du feu;
ARTICLE 5 : ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, FORESTIÈRES ET DE GESTION
Les activités agricoles et pastorales sont exercées par les propriétaires et leurs ayant-
droits, conformément aux usages et règles en vigueur pour l'exploitation et l'entretien
courant, et selon des modalités adaptées aux enjeux de conservation de la flore et de la
faune protégées ainsi que de leurs habitats. Elles s'exercent conformément aux
dispositions suivantes :
e la mise en place d'une protection des cheminées lors du traitement par des
produits chimiques herbicides et insecticides (pour toute la durée du traitement),
e la mise en place de mesures agro-environnementales est recommandée.
Sont interdits :
°__les travaux de labour des terres agricoles affleurant l'aqueduc, et en particulier sur
les parcelles AX 0117, AX 0118, AX 0126 et AX 0127, au droit de l'aqueduc et à 2
mètres de part et d'autre de ce dernier ; le franchissement de l'ouvrage par des
engins agricoles légers doit impérativement se faire de manière perpendiculaire à
l'axe longitudinal de ce dernier ;
+ l'emploi de produits chimiques herbicides et insecticides sur toutes les parcelles
possédant des regards ouverts permettant les échanges directs avec l'aqueduc
(circulation de fluides...) ;
+ toute pratique susceptible de porter atteinte à l'équilibre biologique des milieux
tels que l'écobuage, le brilage, le broyage des végétaux, la destruction des talus/
haies/arbres (hors coupe des branches/arbres engageant la sécurité des hommes et
des animaux) ;
e le recours aux traitements chimiques contre les moustiques.
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34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 6 : POLLUTION ET INTRODUCTION D'ESPÈCES EXOGENES
Sur l'ensemble des parcelles incluses dans la zone de protection définie au présent arrêté,
afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes par recouvrement et de les
préserver contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la qualité des eaux, de l'air et du
sous-sol, il est interdit de jeter, de déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer,
directement ou indirectement, tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, épave,
résidu, déchet ou substance de quelque nature que ce soit.
_ Est également interdite l'introduction de toutes espèces végétales et animales exotiques
ou envahissantes.
ARTICLE 7 : CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS, OUVRAGES ET TRAVAUX DIVERS
Toutes les nouvelles constructions et installations ainsi que tous les nouveaux ouvrages et
travaux sont interdits. |
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travaux visés ci-dessous, qui sont soumis a
l'accord préalable des services de l'État compétents, et conditionnés à leur réalisation
entre le 15 novembre et le 15 février :
° travaux hydrauliques liés la gestion qualitative et quantitative de l'eau de
l'aqueduc ;
* travaux d'installations et équipements agropastoraux (parcs mobiles électrifiés,
réservoirs et abreuvoirs) dans la mesure où ils ne se situent pas au-dessus du tracé
de l'aqueduc ;
* travaux de confortement, d'entretien et de mise en sécurité de l'ouvrage.
ARTICLE 8 : DÉROGATIONS
Les dispositions des articles 2 à 7 ne s'appliquent pas aux services publics de secours et de
police, aux animateurs Natura 2000 ou leurs prestataires dans la mise en œuvre du
document d'objectifs du site Natura 2000, ainsi qu'aux personnes dûment autorisées par
le préfet de département pour réaliser des études, suivis et inventaires scientifiques,
naturalistes, faunistiques, archéologiques ou relevant des monuments historiques.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues aux
articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie, le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef du service
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34064 MONTPELLIER Cedex 25/11

départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la communauté
d'agglomération Hérault Méditerranée, les maires de Pézenas et de Tourbes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et fait l'objet de mesures
d'affichage en mairie et de publicité dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans tout le département, et notifié aux propriétaires concernés.
Une copie sera transmise aux maires des communes de Pézenas et Tourbes pour affichage,
et à la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à Montpellier, le I 2 SEP, 2024
Le préfet,
Vv.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain -
75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. '
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXES
Annexe 1 - Liste des mammifères terrestres protégés par l'arrêté ministériel du 23
avril 2007 modifié et figurant dans le document d'objectifs du site Natura 2000 FR
9102005 « Aqueduc de Pézenas » (art. 1)
Annexe 2 - Liste des parcelles cadastrales concernées par l'arrêté préfectoral de
protection de biotope (art. 1)
Annexe 3 - Plan de localisation concernant l'arrêté préfectoral de protection de
biotope sur fonds Orthophoto (art. 1):
+ Carte1: situation générale a l'échelle des 2 communes et limites
cadastrales ; |
+ Carte 2 : zoom sur les parcelles soumises à réglementation particulière
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34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 1
Liste des mammifères terrestres protégés par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 figurant dans
le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9102005 « Aqueduc de Pézenas » (art. 1)
Groupe Nom latin Nom commun
Chiroptères Myotis myotis Grand Murin
Myotis blythii, Petit MurinChiroptères
Chiroptères Miniopterus schreibersii, Minioptère de Schreibers
Chiroptères Myotis Capaccini, Murin de Capaccini
Chiroptères Rhinolophus hipposideros Petit Rhinolophe
Chiroptères Rhinolophus ferrumequinum Grand Rhinolophe
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Annexe 2
Liste des parcelles cadastrales concernées (art. 1)
Commune SECTION Numéro de parcelle
TOURBES AH 0085
TOURBES AH 0086
TOURBES AH 0087
TOURBES AH 0088.
TOURBES AH 0089
PÉZENAS AX 0001
PÉZENAS AX 0002
PÉZENAS AX 0011
PÉZENAS AX 0027
PÉZENAS AX 0037
PÉZENAS AX 0038
PÉZENAS AX 0039
PÉZENAS AX _ 0117
PÉZENAS AX 0118
PÉZENAS AX 0119 (p)
PÉZENAS AX 0126
PÉZENAS AX 0127
PÉZENAS AY 0060
PÉZENAS AY 0061
PÉZENAS AY 0062
PÉZENAS AY 0063
PÉZENAS AY 0064
PÉZENAS AY 0071
PÉZENAS AY 0072
PÉZENAS AY 0073
PÉZENAS AY 0076
PÉZENAS AY 0108
PÉZENAS AY 0117
PÉZENAS AY 0441
PÉZENAS AW 0215
PÉZENAS AW 0216
PÉZENAS AW 0720
9/11DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

20 XApad Ja!I/EdUOW +90 HE - 9SS 09 SD — JalUeID 15213 89e1d LL 'SUOZO JUEWUNEg: OEUSL-OOUbL / OEULL-OOU6 : 21N719AN0,p sesIeJOH - HE WLGG(Adal OP § 49 € sopue) |F auoz : npanbe, ap 2268 np EEennepeuedapuwzapiagng

70 X@pad JaI||Sd UOW $90 LE - 9SS 09 SD — 18IUE1O 15eU17 82e|d Lgl 'aU0ZO JUSWIIEgOEU9L-OOUPL / DEULL-OOUG : B1NHIBANO,P seu1eIOH - YE WAG(Sda Wit OP § 19 € Sopnuie)emo me Spero me (2 sep anannep 2e ed ap w 7 ap 1apng npanby,| ap PL


PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
LibertéEealité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL i .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr | 2 SEP, 2024
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 23 034 0001 0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 aL 213-7, L 223-
6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 23 034 0001 O du 17 août 2023 autorisant Madame Sophia AYACHE à
exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommée ADNC sis 724 Avenue du Maréchal Leclerc - Résidence le Flower - Apt 103 à
MONTPELLIER (34070).
Considérant la demande présentée par Madame Sophia AYACHE en date du 17 juin 2024 en vue
d'une modification pour rajout de salle.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Madame Sophia AYACHE née le 21 mars 1979 à LAVAUR (81),
est autorisé à exploiter, sous le n° R 23 034 00010, un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ADNC sis 724 Avenue du Maréchal Leclerc -
Résidence le Flower - Apt 103 à MONTPELLIER (34070).
DDTM 34
: Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
; , : 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http ://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-341/3

ARTICLE 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans a compter de la date
du 17 août 2023.
Sur demande de |'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, a dispenser les stages de sensibilisation a la sécurité
routiére dans la salle de formation suivante :
- LE NEWTON - 386 Quai Louis le Vau - 34080 MONTPELLIER
- HOTEL CAPAO - 1 Rue des Corsaires - Center Cap d'Agde - Plage Richelieu - 34300 CAP D AGDE
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise
de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter
devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
xConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à |'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Sophia AYACHE.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/3

Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
le Chef des Uni
—" ~
BA
7 - MALABAVE LT n-Marc AV
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

PREFET Direction régionale de l'environnement,
er L'HERAULT de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité d'Occitanie
Fraternité
Arrêté n°2024-34-15
portant autorisation de stérilisation d'oeufs et destruction, altération et dégradation du
milieu de reproduction du Goéland leucophée (Larus michahellis)
LE PRÉFET DE L'HERAULT
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-1 à L415-3 et R411-1 à
R411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, modifié,
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1
décembre 2019,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2024-04-25 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de dérogation a la protection stricte des espéces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 13 août 2024 par Monsieur Guillaume FLORES pour le
laboratoire pharmaceutique SANOFI, dans le cadre d'opérations d'effarouchement, de stérilisation
et de destruction d'ceufs, et d'altération et dégradation de milieux de reproduction de Goélands
leucophée sur le site de SANOFI situé sur la commune de MONTPELLIER,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
www. herault.gouv.fr

considérant les risques de sécurité que représentent les goélands pour les agents intervenant sur le
site, notamment en hauteur,
considérant les résultats et les rapports d'intervention réalisés lors des interventions autorisées en
2024,
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante à ce problème,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte à l'espèce protégée
concernée, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de cette espèce dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er — Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme d'effarouchement, de stérilisation des œufs,
de destruction, d'altération et de dégradation du milieu de reproduction de Goélands leucophée
afin de diminuer l'attractivité des toits de l'emprise de SANOFI pour cette espèce.
11 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le laboratoire pharmaceutique SANOFI, 371 rue Profes-
seur Blayac 34080 MONTPELLIER. Le responsable de ces opérations de régulation est Monsieur
Guillaume FLORES, Services aux résidents, SANOFI est responsable de la conduite des actes d'effa-
rouchement et de stérilisation des oeufs conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation. La so-
ciété EGEF Sud-Ouest - SIRET 85296311500013 - 32310 MAIGNAUT TAUZIA est mandatée pour tout
OU partie de la conduite des opérations.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce Goéland leucophée (Larus michahellis) .
1.3 Lieux des opérations
Les opérations sont conduites sur l'emprise du site SANOFI au 371 rue Professeur Blayac sur la
commune de Montpellier (INSEE 34172),
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
www. herault.gouv.fr
p2/4
- Opérations d'effarouchement :
- 02 interventions de 4 jours consécutifs durant la période allant du 1% mars au 31 mai
- les interventions se dérouleront sur la plage horaire allant de 10h a 16h
- présence sur site d'un fauconnier avec une buse de Harris (Parabuteo unicinctus)
- usage de dispositifs sonores (claquettes / sifflets) et pyrotechniques (fusées crépitantes /
détonnantes)
- Stérilisation des œufs :
- Les œufs situés sur les toitures du site d'implantation de Montpellier, sont stérilisés avec le
recouvrement d'une substance appropriée sur la période du 01 mars au 31 mai,
- Les opérations sont réalisées en deux passages successifs espacés de 3 semaines. Il est
recommandé la présence d'un ornithologue pour un diagnostic de la situation lors du
second passage.
- Opérations de prévention :
Les opérations d'effarouchement et de stérilisation des œufs seront accompagnées par les
opérations préalables de prévention suivantes :
- Un suivi de la population nicheuse de goéland leucophée du site SANOFI de Montpellier
doit être réalisée annuellement. Le contenu de cette étude est décrit a l'article 6.
- Réaliser une analyse technique des modalités à mettre en œuvre pour prévenir
l'installation des oiseaux sur les bâtiments actuels de SANOFI. Par exemple, une étude de
faisabilité pour la mise en place d'un filet anti-goélands sur les toits des bâtiments afin de
favoriser la non-installation de couples nicheurs
La mise en œuvre de ces opérations annexes et l'envoi des rapports afférents seront une condition
stricte pour un éventuel renouvellement de la présente dérogation pour les années à venir.
Article 3 — Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
mai 2027.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre. Ce rapport mentionnera également les résultats des
expérimentations mises en œuvre pour prévenir de l'installation des oiseaux, les résultats du suivi
de population ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
www. herault.gouv.fr
p3/4
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée a la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies a l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 — Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'Un recours contentieux devant le préfet de l'Hérault ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires —
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia — 92055 La
Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
{, Mn Signature numérique de GREGORY
/ / Ï — Date : 2024.09.12 11:34:25 +02'00'
Matthieu GREGORY
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
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p4/4

Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET ie
DE LA REGION de l'aménagement et du logement
OCCITANIE d'Occitanie
10erté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°INT-2024-04
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération de
sites de reproduction d'espèces d'oiseaux anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la
phénologie des acariens qui leur sont liés
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HERAULT
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1 à
R411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, modifié,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1 décembre 2019,

vu l'arrété préfectoral en date du 18 avril 2024 donnant délégation de signature du préfet du Gard a
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2024 donnant délégation de signature du préfet de l'Hé-
rault à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 30-2024-04-19, AS 34-2024-04-25 portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 15 mars 2024 par Madame Lise ROY maître de conférence et
porteuse du projet EXPOMITE
considérant les compétences de Madame Lise ROY,
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par la bénéficiaire en vue d'une meilleure
connaissance de la biologie et de la phénologie des acariens liés à l'avifaune anthropophile
dans le cadre du programme EXPOMITE,
considérant l'avis favorable du CSRPN le 28 juin 2024 portant sur le projet de recherche présenté et
les protocoles adoptés et sous conditions pour les hirondelles,
considérant que les compléments apportés par la bénéficiaire le 03 septembre 2024 répondent aux
attendus du CSRPN,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er — Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du programme de recherche EXPOMITE ayant pour but d'iden-
tifier les principaux déterminants de l'exposition humaines aux morsures d'acariens ornithophiles.
L'étude encadrée par le présent arrêté échantillonne des populations d'acariens dans les nids de dif-
férentes espèces nichant en ville afin de pouvoir étudier les mouvements de populations d'acariens
et d'autre part étudier le comportement des acariens en laboratoire.
p2/5
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
La bénéficiaire de la présente dérogation est Madame Lise ROY maitre de conférence en charge du
projet EXPOMITE au Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive (CEFE UMR5175) dont le siége se
situe 1919 route de Mende cedex 5, 34293 MONTPELLIER. Madame Lise ROY ainsi que ses collabora-
teurs, et les stagiaires qu'elle peut avoir sous son contrôle sont autorisés a la réalisation des actes de
recherche conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour le prélèvement de matière à l'intérieur des nids des espèces :
- Hirondelle rustique (Hirundo rustica) - Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
- Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum) - Mésange charbonnière (Parus major)
- Martinet noir (Apus apus) - Moineau domestique (Passer domesticus)
- Martinet pâle (Apus pallidus)
1.3 Lieux de prélèvement
Les nids concernés par les prélèvements sont situés sur les communes suivantes :
Pour le département du Gard :
Bernis (INSEE 30036)
Bouillargues (INSEE 30047)
Caissargues (INSEE 30060)
La Calmette (INSEE 30061)
Caveirac (INSEE 30075)
Clarensac (INSEE 30082)
Dions (INSEE 30102)
Fons (INSEE 30112)
Gajan (INSEE 30122)
Garons (INSEE 30125)
Générac (INSEE 30128)
Langlade (INSEE 30138)
Manduel (INSEE 30155)
Marguerittes (INSEE 30156)
Pour le département de l'Hérault :
Baillargues (INSEE 34022)
Beaulieu (INSEE 34027)
Castelnau-le-lez (INSEE 34057)
Castries (INSEE 34058)
Clapiers (INSEE 34077)
Cournonsec (INSEE 34087)
Cournonterral (INSEE 34088)
Fabrègues (INSEE 34095)
Grabels (INSEE 34116)
Jacou (INSEE 34120)
Juvignac (INSEE 34123)Milhaud (INSEE 30169)
Nîmes (INSEE 30189)
Redessan (INSEE 30211)
Rodilhan (INSEE 30356)
La Rouvière (INSEE 30224)
Saint-Bauzély (INSEE 30233)
Saint-Chaptes (INSEE 30241)
Saint-Côme-et-Marvéjols (INSEE 30245)
Saint-Dionisy (INSEE 30249)
Saint-Geniès-de-Malgoirès (INSEE 30255)
Saint-Gilles (INSEE 30258)
Saint-Mamert-du-Gard (INSEE 30281)
Sainte-Anastasie (INSEE 30228)
Sauzet (INSEE 30313)
Lattes (INSEE 34129)
Lavérune (INSEE 34134)
Le Crès (INSEE 34090)
Montaud (INSEE 34164)
Montferrier-sur-Lez (INSEE 34169)
Montpellier (INSEE 34172)
Murviel-lès-Montpellier (INSEE 34179)
Pérols (INSEE 34198)
Pignan (INSEE 34202)
Prades-le-lez (INSEE 34217)
Restinclières (INSEE 34227)
p3/5
Saint-Brès (INSEE 34244) Saussan (INSEE 34295)
Saint-Drézéry (INSEE 34249) Sussargues (INSEE 34307)
Saint-Geniés-des-Mourgues (INSEE 34256) Vendargues (INSEE 34327)
Saint-Georges d'Orques (INSEE 34259) Villeneuve-lés-Maguelone (INSEE 34337)
Saint-Jean-de-Védas (INSEE 34270)
Les prélèvements sont transportés pour analyse au Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive
(CEFE UMR5175) situé 1919 route de Mende cedex 5, 34293 MONTPELLIER (INSEE 34172).
Article 2 — Conditions de la dérogation
Les bénéficiaires cités à l'article 11 du présent arrêté sont autorisés, pour chaque année, a:
- prélever du matériel par raclage au sein des nids d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) et
d'hirondelles rustique (Hirundo rustica). Les prélèvements sont réalisés du 15 août au 1° mars et le
nombre de nids prélevés ne peut excéder 10 % de chaque colonie. Les nids éventuellement détruits
lors d'un prélèvement doivent être remplacés par 3 nids artificiels (2 complets et 1 en support
d'amorce) dans un rayon de 50m autour de la situation des nids détruits dans les conditions
d'exposition favorables à l'espèce ;
- prélever du matériel par raclage au sein des nids des espèces mentionnées à l'article 1.2 du présent
arrêté hors hirondelles qu'après l'envol des jeunes du 15 juin à 1" mars de chaque année.
- transporter et utiliser les matériels prélevés pour analyse.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2026.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
La bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 mars. Ce rapport indiquera les personnes ayant concouru au projet, le
nombre et la localisation des nids prospectés avec les espèces auxquels ils sont associés. Ce rapport
mentionnera également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 5 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
p4/5
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés a
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 — Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Gard et de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux devant les préfets du Gard et de l'Hérault
OU Un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia -
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux
administratifs de Nîmes et Montpellier.
Article 10 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directeurs
départementaux des territoires et de la mer concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de cet arrêté.
Pour les préfets,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Par délégation,
Le directeur régional adjoint
Signature numérique
ly My de GREGORY
— Date: 2024.09.09[ / L. 09:40:34 +02'00'
Matthieu GREGORY
p5/5

É | | CabinetER AULT Direction des Sécurités
Liberté | Bureau de la planification et des opérations
ÉgalitéFraternité Montpellier, le 43 SEP. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.09.BPO.0697
dispositions spécifiques ORSEC
« PLUIE - INONDATION »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-5 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L-564-1 à L 564-3 et R 564-1 à R 564-12 sur l'organisation
par l'État de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues :
Vu la circulaire interministérielle DEVP1023695C du 4 novembre 2010 sur l'évolution de l'organisation pour la
prévision des crues et l'hydrométrie ; |
Vu la circulaire interministérielle DEVP1023698C du 28 avril 2011 relative à la définition et à l'organisation au sein
de la direction départementale interministérielle des territoires et de la mer de là mission de référent
départemental pour l'appui technique à la préparation et à la gestion de crise inondation ;
Vu la circulaire interministérielle 10CE1123223 du 28 septembre 2011 relative à la procédure. de vigilance et
d'alerte métrologiques ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juin 2014 relative à la mise'en procédure de procédure vigilance crues ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC : ;
Vu la circulaire n°INTE/06/00120/C du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 13 septembre 2023, portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1. La disposition spécifique ORSEC « Pluie — Inondation » du département de l'Hérault, annexée au présent
arrêté, est approuvée. —
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de |' Hérault, le sous-préfet de Béziers, le sous-préfet de Lodève, le
sous-préfet du bassin de Thau, le directeur de cabinet et les chefs de services concernés, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
LE
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34

PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
pa Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 11 septembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.09.DS.0699
Portant interdiction d'un rassemblement statique sur la place de la Comédie dans le cadre
de la manifestation pro-palestinienne
le 14 septembre 2024 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vule code général de la propriété des personnes publiques, notamment de l'article L. 2122-1 du,
Mu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et Suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale ; -
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu la déclaration de manifestation à Montpellier reçue en préfecture pour le samedi 14 septembre2024. :
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressentau préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même
code, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en.
prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de
l'article 1°, » ;
Considérant que l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des
pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit
par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire,
compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le
département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales. » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure (CSD), la déclaration doit
être faite au représentant de l'État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituéela police d'État, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
qu'au-dela du délai réglementaire, la manifestation est regardée comme illicite au sens de l'article 431-9 du
code pénal, alinéa 1° et 2°;
Considérant qu'une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 14 septembre 2024 a
été adressée en préfecture par les représentants de la fédération départementale des libres penseurs del'Hérault et du collectif BDS, à Montpellier avec pour itinéraire, plan Cabanes, rue du courreau, boulevard
du Jeu de Paume, Observatoire, rue de la République, gare, rue Maguelone, Comédie, dont l'objet est
« contre le génocide et son extension, cessez le feu immédiat et permanent » — Cessez-le-feu immédiat » ;
Considérant que deux déclarations de manifestations revendicatives organisées également le samedi 14
septembre 2024 sur la place de la Comédie ont été adressées en préfecture ; que ces deux rassemblement
portent sur «la défense des enfants collectif CIAP » et « contre les violences sexistes et sexuelles en lien
avec l'affaire Gisèle Pelicot »
Considérant que lors d'une rencontre le 5 septembre 2024 avec les organisateurs de la manifestation, BDS
34 et Libres pensées 34, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault leur a demandé que d'autres sites
1/4

la place de la Comédie soient retenus pour leurs rassemblements, afin d'éviter les troubles à l'ordre public
pouvant résulter de la fréquentation de ce site et d'éviter la concomitance avec d'autres manifestations et
événements ; que la caractère statique des manifestations, comme le précise leurs déclarations soit
respecté ; que leurs manifestations se déroulent sans la moindre insulte, injure publique ou provocation à
l'endroit de quiconque et qu'aucune personnalité ne soit prise à partie ou prise pour cible dans les discours
tenus ;
Considérant que ces demandes leur ont également été adressées par courrier du préfet le 5 septembre
2024 ; que ce courrier demandé aux organisateurs de la manifestation des engagements écrits pour le
respect de ces règles dans l'esprit de concilier leur expression, la liberté de manifestation et le respect de
l'ordre public ;
Considérant que malgré la: notification d'un arrêté préfectoral interdisant les manifestations pro-
palestiniennes prévues les 30 et 31 août 2024 à Montpellier à Montpellier, décision confirmée par le juge des
référés du tribunal administratif de Montpellier le 30 août 2024 une manifestation organisée par le leader
du collectif BDS, a tout de même eu lieu le 30 août 2024 dans les rues de Montpellier, à la suite duquel 17
personnes ont été verbalisées pour participation à une manifestation interdite ;
Considérant que par arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2027, la manifestation pro-palestinienne
prévue le 7 septembre 2024 était interdite sur la place de la comédie, interdiction confirmée par le juge des
référés du tribunal administratif de Montpellier le 7 septembre 2024 ; que le rassemblement organisé par le
collectif BDS a finalement eu lieu place des Martyrs de la Résistance ;
Considérant que le mardi 3 septembre 2024, les deux associations « Libres pensées 34 » et « DBS » ont
tenu une conférence de presse devant la préfecture, place des Martyrs de la Résistance, en réaction à
la décision du tribunal administratif, qu'à cette occasion des propos injurieux et diffamatoires ont été
tenus à l'encontre de la communauté juive, du président du tribunal administratif et du préfet ;
Considérant l'attentat contre la synagogue Beth Yaacov de La Grande-Motte ce samedi 24 août 2024 à
8h30 ; que plusieurs véhicules en feu ont été découverts sur place et qu'une bouteille de gaz a explosé
soufflant et blessant un policer municipal posté aux abords pour sécuriser le site ; qu'un suspect a été filmé
par des caméras de vidéo-surveillance et par ia suite interpellé ;
Considérant que l'individu interpellé a été filmé avec un Keffieh sur la tête, un drapeau palestinien à la
ceinture et Une arme à feu à la taille ; qu'une hache a également été retrouvée avec des inscriptions en
arabe non loin de la synagogue ; que par conséquent les intentions du suspect étaient de tuer des juifs ;
Considérant qu'en dépit des faits et du caractère antisémite de cet attentat, plusieurs comptes suivis sur les
réseaux sociaux ont relayé une désinformation en ligne, contestant sa véracité ou son caractère antisémite ;
Considérant que les actes antisémites en France sont quatre fois plus nombreux en 2023 qu'en 2022 et ont
été multipliés par trois au premier semestre de cette année par rapport à la même période de 2023 ; que
ces actes antisémites sont marqués par de la violence croissante ;
Considérant que suite à cet attentat le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, a
annoncé un renforcement de la protection des lieux de cultes juifs ;
Considérant que cette manifestation interviendrait dans un contexte départemental, international et
national particulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien ; qu'ainsi il existe Un risque sérieux que
les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoir lieu
entre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit israélo-palestinien et que la présence de drapeaux,
de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation .de tension qui perdure depuis plusieurs
années au niveau local : |
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois, notamment
dans le cadre d'un appui aux JOP 2024 et des relais de la flamme olympique et paralympique (congés
prévisibles à la montée en puissance pendant la période estivale) ; que les forces de sécurité ne sauraient
durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace
terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre
la délinquance ;
Considérant que depuis plusieurs samedis le collectif BDS34 installe des stands sur la place de la comédie
sans autorisation d'occupation du domaine public communal et qu'il fait systématiquement l'objet de
verbalisation au titre de la police municipale sans aucun effet sur le respect pourtant nécessaire de la Loi ;
que ce collectif multiplie les provocations à l'égard des passants, des élus, des associations, sur cette même
place en remontant à plusieurs reprises vers la Préfecture ; que plusieurs élus ont déposé une plainte à
l'encontre de cette même association à la suite de la diffusion d'une affiche présentant le portrait d'élus
avec la mention « génocide » ;
2/4

Considérant que la présidente de l'association du Conseil Représentatif des Institutions Juives de France
Languedoc Roussillon (CRIF) fait l'objet de menaces, qu'elle a été menacée publiquement et personnellement
lors d'une manifestation le 21 octobre 2023 avec des huées au point d'inciter la foule à rechercher son
identité et la harceler sur internet ; que la présidente du CRIF a déposé plainte le 24 octobre 2023 à l'encontre
des organisateurs de la manifestation ; qu'une enquête préliminaire a été confiée par le procureur à la sûreté
départementale de l'Hérault ;
Considérant que le 13 juin dernier à l'issue d'une réunion publique organisée par BDS dont le thème était la
Journée de Jérusalem, le leader de BDS et une dizaine de militants se sont rendus à la maison des Relations
internationales où ils ont accroché des drapeaux palestiniens et une banderole ; ils sont ensuite entrés dans
l'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avec
Tibériade ainsi que le drapeau arménien, ils ont tenté d'en faire autant au drapeau israélien sans y parvenir
en dégradant deux poteaux de support ; que le leader de BDS et un militant ont été placés en garde à vue
après un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux ;
Considérant que lors du relais de la flamme olympique à Montpellier le 13 mai dernier, ie collectif BDS avait
décidé de mener une action de contestation médiatique ; que des contrôles effectués auprès de militants
se regroupant, certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autres effets pouvant leur donner de
la visibilité ; trois militants étaient interpellés pour « participation à une manifestation interdite par arrêté
préfectoral » ;
Considérant que la multiplication des actions et manifestations à l'encontre de la communauté juive et de
ses représentants pourrait inciter certains individus à passer à l'acte ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe Un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction d'un rassemblement statique sur la place de la Comédie à Montpellier le 14 septembre 2024
'est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
xArticle 1": Dans le cadre manifestation déclarée le 14 septembre 2024 à Montpellier par les
représentants de la fédération départementale des libres pensées de l'Hérault et du collectif BDS, dont
l'objet est « contre le génocide et son extension, cessez le feu immédiat et permanent » — Cessez-le-feu
immédiat » est interdit tout rassemblement statique sur la place de la Comédie.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et.
7 500-euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis aux maires des communes de Montpellier ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, Le
directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le
maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de
la République territorialement compétent.
Le préfet,
3/4 FranggigXaVier LAUCH
vw ¢

La présente décision peut, dans ie délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès Cu Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'abserice de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant ie Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse ce l'administration si un recours
administratif a été préalabiement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www. telerecours fr
4j4

Es Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU dé le"Téléphone : 04 67 88 34 26 Lodeve, le J SEP, 2024
Mél : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-136
.portant modification des membres de la commission de contrôle
mer chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-III-095 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales
Considérant la démission en date du 25 juin 2024 de Mesdames Élisabeth THEROND, Lydia AUZEPY
et Monsieur Jean-Louis CAMMAL, conseillers municipaux et suppléants de la commission de contrôle
des listes électorales ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus dans
lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Lodève
arrête
Article 1°
L'article 1 de l'arrété préfectoral n° 23-111-095 du 4 septembre 2023 est modifié comme suit :
Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la
commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
Mme Josiane VIGNERON
Mme Nathalie LAMBINET M. Marc RIVIERE
M. Philippe RAMOUSSE
Suppléants
M. Patrick CHOLET
M. Joseph RISO Néant
M. Felice BRUNELLI |
ww fin
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Les articles suivants restent inchangés.
Article 2
Le sous-Préfet de Lodéve et le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
c SUZANNE