PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-122
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-02-25-00030 - Arrêté portant délégation de signature ( PN
TVA NOYON PGF) (2 pages) Page 4
75-2026-02-24-00027 - Arrêté portant délégation de signature (
ventes des biens meubles saisis PCFAJ) (1 page) Page 7
75-2026-02-25-00026 - Arrêté portant délégation de signature
(second examen rescrit PCFAJ) (2 pages) Page 9
75-2026-02-25-00031 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal ( EDR PPR ) (3 pages) Page 12
75-2026-02-25-00027 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de FECAMP PGF) (5
pages) Page 16
75-2026-02-25-00028 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de VIERZON PGF) (4
pages) Page 22
75-2026-02-25-00021 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Direction IP-IDIV) (3
pages) Page 27
75-2026-02-25-00023 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Rédacteurs) (9
pages) Page 31
75-2026-02-25-00020 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres AFIPAS) (3 pages) Page 41
75-2026-02-24-00024 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 3-4) (2 pages) Page 45
75-2026-02-24-00025 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8 Madeleine) (2 pages) Page 48
75-2026-02-24-00026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 5-14) (2 pages) Page 51
75-2026-02-25-00032 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 8-17) (2 pages) Page 54
75-2026-02-25-00024 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 12) (3 pages) Page 57
75-2026-02-25-00035 - Arrêté portant délégation générale de
signature (CBR) (3 pages) Page 61
75-2026-02-25-00036 - Arrêté portant délégation générale de
signature (MDRA) (2 pages) Page 65
2
75-2026-02-25-00033 - Arrêté portant délégation générale de
signature (PGPE) (2 pages) Page 68
75-2026-02-25-00034 - Arrêté portant délégation générale de
signature (PGPSPL) (2 pages) Page 71
75-2026-02-25-00037 - Arrêté portant délégation générale de
signature Auditeurs (MDRA) (3 pages) Page 74
75-2026-02-25-00025 - Décision portant délégation de signature
(conciliateurs) (3 pages) Page 78
3
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00030
Arrêté portant délégation de signature ( PN TVA
NOYON PGF)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00030 - Arrêté portant
délégation de signature ( PN TVA NOYON PGF) 4
E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances
publiques
d'Île-de-France et de Paris
Pôle Pilotage et Ressources
Division Contrôle de Gestion
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 200 8-310 du 3 avril 2 008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du pôle national de gestion de la TVA du
commerce en ligne ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la
direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances
publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter du 23
février 2026 ;
Arrête :
Article 1er
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation
des formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services des
impôts des entreprises parisiens a été transféré à compter du 1er janvier 2024 au service
national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne dénommé pôle national de
gestion de la TVA du commerce en ligne.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00030 - Arrêté portant
délégation de signature ( PN TVA NOYON PGF) 5
Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l'article 1 er,, délégation de signature est donnée à l'effet de
signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux des
entreprises étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation des
entreprises représentées ;
aux agents désignés ci-après :
- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en
ligne
- Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,
- Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe,
- Jérémy NAPOLEON, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,
- Émilie CARRIER, contrôleuse des finances publiques,
- Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques,
- Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques,
- Dimitri BAS, agent des finances publiques,
- Alexandre MARQUES, agent des finances publiques,
- Juliet ROUX, agent des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 25 février 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris par intérim
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00030 - Arrêté portant
délégation de signature ( PN TVA NOYON PGF) 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-24-00027
Arrêté portant délégation de signature ( ventes
des biens meubles saisis PCFAJ)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00027 - Arrêté portant
délégation de signature ( ventes des biens meubles saisis PCFAJ) 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête:
Art. 1er. Délégation de signature est donnée à :
Madame Anne-Laure LAGADEC, administratrice de l'État;
Monsieur Charles RA VET, administrateur de l'État ;
Madame Hélène LAVOISIER, administratrice de l'État ;
Madame Marie-Aimée MUSY, administratrice de l'État;
Madame Nadia HIMPENS, administratrice de l'État ;
Madame Carole AU TRE T , administratrice de l'État;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2•. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ile-de-France et de Paris.
Paris le 24 février 2026,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris par intérim
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00027 - Arrêté portant
délégation de signature ( ventes des biens meubles saisis PCFAJ) 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00026
Arrêté portant délégation de signature (second
examen rescrit PCFAJ)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00026 - Arrêté portant
délégation de signature (second examen rescrit PCFAJ) 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la
direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues BIED-
CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances
publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter
du 23 février 2026 ;
ARRETE :
Article 1
Un collège de second examen des demandes de rescrit compétent pour le département de Paris a
été créé à compter du 15 décembre 2012.
Article 2
Le siège de ce collège est situé 5 rue de Londres - 75009 Paris ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 PARIS Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00026 - Arrêté portant
délégation de signature (second examen rescrit PCFAJ) 10
Article 3 :
Le collège compétent pour le département de Paris est composé comme suit, à compter du 23
février 2026 :
Charles RAVET, Administrateur de l'État, président ;
Patrice VESPUCE, Administrateur de l'État ;
Hélène LAVOISIER, Administratrice de l'État ;
Camille ALBERTI, Administratrice des finances publiques adjointe ;
Virginie BOUHADANA, Administratrice des finances publiques adjointe ;
Bénédicte GUILLOT, Administratrice des finances publiques adjointe ;
Claire MONTBARBON, Administratrice des finances publiques adjointe ;
Sukeyna N'DAO, Administratrice des finances publiques adjointe ;
Bruno VIDAL-PIQ, Administrateur des finances publiques adjoint ;
Anne VILLIERS, Administratrice des finances publiques adjointe ;
Thierry GUENA, Administrateur des finances publiques adjoint .
Article 4
Anne-Laure LAGADEC, est nommée suppléante du président du collège en cas d'absence ou
d'empêchement du président et du directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Île-de-
France, ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3. Il remplace alors un des
membres qui ayant eu à prendre position sur l'une des affaires soumises au collège, ne peut prendre
part à la délibération du collège.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Paris, le 25 février 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim
Signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00026 - Arrêté portant
délégation de signature (second examen rescrit PCFAJ) 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00031
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (
EDR PPR )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ( EDR PPR ) 12
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
Le directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la d irection régionale des Finances publiques d'Ile-
de-France et de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la
direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues BIED-
CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances publiques
chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter du 23 février
2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
Direction régionale des finances
publiques
d'Île-de-France et de Paris
Pôle Pilotage et Ressources
Division Contrôle de Gestion
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ( EDR PPR ) 13
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort (EDR) dont les noms, prénoms et grades
suivent dans le tableau ci-après :
Nom Prénom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
BELLENCONTRE Hervé Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
BOUTALEB Marine Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
CERVERA Julien Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
FABRE Virginie Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
FERUS Pascal Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
GALLIER Philippe Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
GELINEAU Maryline Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
JACQUET-CRETIDES Frédéric Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
LE ROUX Géraldine Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
MARC Catherine Inspectrice des finances publiques 50 000 € 50 000 €
NORDMAN Stéphane Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
PHU Jonathan Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
PISTRE Stéphane Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
VION Gégory Inspecteur des finances publiques 50 000 € 50 000 €
ALLAIN Eric Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
AUDOIN François Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
BACHETTI Christelle Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
BEDDIAR Habib Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
BELIBIO Henri Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
BENESY Denis Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
BERRUET Christelle Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
BRUXELLE Adrien Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
BULLY Nadège Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
CAUDRELIER Matthieu Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
CHASLE Nathalie Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
CORESTANT Jean Elysée Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DAG Békir Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DAGOLDI Nicolas Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DALLAIN Emmanuel Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DEFIENNE Florent Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DELPEY Valérie Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DIVOL Vincent Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DUBOIS Catherine Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
DUPUY Vincent Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
EL'ADARI Michel Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
FAIVRE Patrick Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
GALEWSKI-DZIURLA Delphine Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
GESTIN Pascal Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
GUERREIRO Anthony Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
HERNAULT Cédric Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
HUGONNENC Magali Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LAGRUE Philippe Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LE GUENNIC Solène Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LEBLEME Nicolas Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LEFRANCOIS Thomas Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LEGRIS Julien Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LEONARD Serge Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ( EDR PPR ) 14
LEPAGNOL Nadia Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LEVEQUE Florian Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
LOUDCHER Dominique Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
MANZATI Massimigliano Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
MARTEAU Christophe Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
ORTOLE Dominique Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
PARISSE Sébastien Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
PASSEMARD Nathalie Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
PASSOT Jérôme Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
PELUSO Stéfano Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
PERIERS Sandrine Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
PICARD Samuel Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
POTTEZ Stéphanie Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
ROQUES Marie Josée Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
ROUX Dany Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
SABAU Sébastien Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
SANTERRE Fabienne Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
SEBILLE Christophe Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
SITTER Camille Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
SOCCALINGAME Sandirasegarane Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
TAN Dara Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
VERDIER Arnaud Contrôleur des finances publiques 30 000 € 30 000 €
VIDEAU Léa Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
WARRIN Sophie Contrôleuse des finances publiques 30 000 € 30 000 €
AGNOURE Ndocky Agent des finances publiques 5 000 € 5 000 €
BREEMERSCH Gael Agent des finances publiques 5 000 € 5 000 €
CAMPMAS Benoit Agent des finances publiques 5 000 € 5 000 €
DESPRES Christophe Agent des finances publiques 5 000 € 5 000 €
GERY Christophe Agent des finances publiques 5 000 € 5 000 €
IKKENE Nadia Agente des finances publiques 5 000 € 5 000 €
SEDARD Marc Agent des finances publiques 5 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 25 février 2026
Le directeur régional des finances publiques
d'Ile- de-France et de Paris par intérim
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ( EDR PPR ) 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00027
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(Antenne de FECAMP PGF)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de FECAMP PGF) 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des
antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises,
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la
direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues BIED-
CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances publiques
chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter du 23 février
2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Antenne extra-départementale de
Fécamp
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de FECAMP PGF) 17
Bruno GAILLARD, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de l'antenne de
Fécamp,
ainsi qu'à :
Fabrice HOBA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Sophie BOULLARD, inspectrice des
finances publiques, Rodrigue MERLOT et Stéphane JANCI Inspecteurs des finances publiques,
adjoints au responsable de l'antenne, en charge pour le compte de la DRFIP d'Ile-de-France et de
Paris de certaines missions des SIE suivants :
- SIE Paris 6ème-7ème
- SIE Paris 9ème
- SIE Paris 15ème
- SIE Paris 16ème
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou de restitution
d'office, dans la limite de 100 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération afférentes à la
cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 100 000 € par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans les limites indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sans limitation
de montant ;
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions contentieuses
par demande
ARTINO Angélique Contrôleur 30 000 €
BACQUET Christophe Contrôleur 30 000 €
BAUDOIN Doriane Contrôleur 30 000 €
BAUER Charline Contractuel (catégorie B) 30 000 €
BORDEAUX Aurélie Contractuel (catégoie B) 30 000 €
BOURCIER Nathalie Contrôleur 30 000 €
BRAULT Rénata Contrôleur 30 000 €
COUTURE Alexia Contrôleur 30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de FECAMP PGF) 18
DE MONTE Roën Contrôleur 30 000 €
DECOOL Anthony Contrôleur 30 000 €
DELANDRE Corinne Contrôleur 30 000 €
DETAIN Raphael Contrôleur 30 000 €
GILLOT Corinne Contrôleur 30 000 €
HEDIN Frédéric Contrôleur 30 000 €
KONE Fatin Contractuel (catégorie B) 30 000 €
LE BORGNE Marie-Cécile Contrôleur 30 000 €
LE BRAS Marie-Hélène Contrôleur 30 000 €
LEBLET Maryline Contrôleur 30 000 €
MARCOTTE Romain Contrôleur 30 000 €
OSMONT Christelle Contrôleur 30 000 €
PREVOTS Laëtitia Contrôleur 30 000 €
RENOULT Sandrine Contrôleur 30 000 €
ROCHE Florence Contrôleur 30 000 €
SOREL Cécile Contrôleur 30 000 €
TOULOUSE Valérie Contrôleur 30 000 €
WACOGNE Raphaelle Contrôleur 30 000 €
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions contentieuses
par demande
BARROIS Sylvia Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
CHAIF Sandra Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
CORDIER Estelle Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
DELAFOSSE Véronique Agent administratif 5 000 €
HEDIN-POTIER Sylvie Agent administratif 5 000 €
LEFORT Claudine Agent administratif 5 000 €
MOREL Carole Agent administratif 5 000 €
RECROIX Ilouna Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
SLAMA MAthilde Contractuel (Catégorie C) 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de FECAMP PGF) 19
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou de restitution
d'office dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal de la cotisation foncière des entreprises, les décisions portant
rejet, remise ou modération dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
ou gracieuses par demande
ARTINO Angélique Contrôleur 30 000 €
BACQUET Christophe Contrôleur 30 000 €
BAUDOIN Doriane Contrôleur 30 000 €
BAUER Charline Contractuel (catégorie B) 30 000 €
BORDEAUX Aurélie Contractuel (catégorie B) 30 000 €
BOURCIER Nathalie Controleur 30 000 €
BRAULT Rénata Contrôleur 30 000 €
COUTURE Alexia Contrôleur 30 000 €
DE MONTE Roën Contrôleur 30 000 €
DECOOL Anthony Contrôleur 30 000 €
DELANDRE Corinne Contrôleur 30 000 €
DETAIN Raphael Contrôleur 30 000 €
GILLOT Corinne Contrôleur 30 000 €
HEDIN Frédéric Contrôleur 30 000 €
KONE Fatin Contractuel (catégorie B) 30 000 €
LE BORGNE Marie-Cécile Contrôleur 30 000 €
LE BRAS Marie-Hélène Contrôleur 30 000 €
LEBLET Maryline Contrôleur 30 000 €
MARCOTTE Romain Contrôleur 30 000 €
OSMONT Christelle Contrôleur 30 000 €
PREVOTS Laëtitia Contrôleur 30 000 €
RENOULT Sandrine Contrôleur 30 000 €
ROCHE Florence Contrôleur 30 000 €
SOREL Cécile Contrôleur 30 000 €
TOULOUSE Valérie Contrôleur 30 000 €
WACOGNE Raphaelle Contrôleur 30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de FECAMP PGF) 20
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 25 février 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00027 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de FECAMP PGF) 21
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00028
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(Antenne de VIERZON PGF)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de VIERZON PGF) 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France
et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Antenne extra-départementale de Vierzon
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en
matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu l'arrêté d u 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des
antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Véronique BARBEREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
de l'antenne de Vierzon,
ainsi qu'à :
Monsieur Benoît MAILLOCHON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Madame
Estelle BELLOU-KOUKOUI, Messieurs Jean-Pierre BAERT et Anthony CORMIER, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints au responsable de l'antenne,
en charge pour le compte de la DRFiP d'Ile-de-France et de Paris de certaines missions des SIE
suivants :
- SIE Paris 1er-2ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de VIERZON PGF) 23
- SIE Paris 8ème ELYSEES
- SIE Paris 8ème MADELEINE
- SIE Paris 17ème
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou de restitution
d'office, dans la limite de 100 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération afférentes à la
cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 100 000 € par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après par leurs
noms, prénoms et grade à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite des
montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
BOULC'H Alexandre Contrôleur 30 000 €
CARTERET Céline Contrôleur 30 000 €
CHAPRON Emilie Contractuel (catégorie B) 30 000 €
COTTE Christelle Contrôleur 30 000 €
DAVID Mélanie Contractuel (catégorie B) 30 000 €
LAO Thomas Contractuel (catégorie B) 30 000 €
LE ROH Magali Contractuel (catégorie B) 30 000 €
ORIEUX Baptiste Contrôleur 30 000 €
PIERRAT Stanley Contrôleur 30 000 €
POUZERATTE Maryline Contrôleur 30 000 €
WOITIEZ Sabrina Contrôleur 30 000 €
CHERRIER Steve Agent administratif 5 000 €
MAZON Samuel Agent administratif 5 000 €
SOUBIEUX Nicolas Agent administratif 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de VIERZON PGF) 24
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après par leurs
noms, prénoms et grade à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou de restitution
d'office dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal de la cotisation foncière des entreprises, les décisions portant
rejet, remise ou modération dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant.
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions contentieuses ou
gracieuses
BLANCHARD Patricia Contrôleur 30 000 €
CABRIT Ludovic Contrôleur 30 000 €
DIOUF Mouhamadou Contrôleur 30 000 €
GONTHIER Romain Contrôleur 30 000 €
HAMOLINNE Laure Contrôleur 30 000 €
HOUNKPONOU Max Contrôleur 30 000 €
JOUBERT Julien Contractuel (catégorie B) 30 000 €
MEYER Joëlle Contrôleur 30 000 €
PHILIPPON Valentine Contrôleur 30 000 €
PONTET Damien Contrôleur 30 000 €
PRISQUE Christel Contrôleur 30 000 €
SIMON-MARTIN Stéphanie Contractuel (catégorie B) 30 000 €
BAERT Sandra Contractuel (catégorie C) 5 000 €
RETORE Amélie Contractuel (catégorie C) 5 000 €
SIMON Séverine Contractuel (catégorie C) 5 000 €

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de VIERZON PGF) 25
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
d'Île-de-France.
A Paris, le 25 février 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'ïle-de-France et de Paris par intérim
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (Antenne de VIERZON PGF) 26
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00021
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(cadres A Direction IP-IDIV)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Direction IP-IDIV) 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de
remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la
direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues BIED-
CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances publiques
chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter du 23 février
2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à
effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000€ sous
réserve des aliénas suivants ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Direction IP-IDIV) 28
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans
la limite de 800 000 € en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite
de 500 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite
de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 500 000€; ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
10° les décisions d'agrément portant sur une demande dans la limite de 5 millions d'euros de
report de déficit en application de l'article 209 II du code général des impôts.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France et
de Paris.
Paris, le 25 février 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Direction IP-IDIV) 29
ANNEXE N° 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Valérie ALLARD Inspecteur principal
Mme Laetitia BALLIS Inspecteur principal
M. Jean Pierre CASTET Inspecteur principal
Mme CONTOUT-COGNET Carole Inspecteur principal
M. Vincent DAUDONNET Inspecteur principal
Mme Cristina FAVA Inspecteur principal
Mme Valérie GUEDJ Inspecteur principal
Mme Joëlle HAAS Inspecteur principal
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
Mme Gabrielle LE GRIN-TARDIF Inspecteur principal
M. Jean-Marie LUTZ Inspecteur principal
M. Maël MANDIN Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspecteur principal
Mme Marie-Christine NORMAND Inspecteur principal
M. Aurélien PERRIER Inspecteur principal
Mme Françoise PREVOST Inspecteur principal
Mme Sabine SCHMITT Inspecteur principal
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Lisa SERRA-SEGUI Inspecteur principal
Mme Nelly TARDIVEL Inspecteur principal
M. Pascal AYMERIC Inspecteur divisionnaire
Mme Martine BRANCON Inspecteur divisionnaire
M. Renaud DROZDEK Inspecteur divisionnaire
M. Eric GLADIEU Inspecteur divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Véronique JEAN Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie MADEC Inspecteur divisionnaire
M. Manuel PEREIRA Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspecteur divisionnaire
M. Rémi ROUSSET Inspecteur divisionnaire
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspecteur divisionnaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Direction IP-IDIV) 30
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(cadres A Rédacteurs)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Rédacteurs) 31
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département
de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de
remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la direction
des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances publiques
chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, à compter du 23 février 2026 ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Rédacteurs) 32
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens dont les noms
et grades sont mentionnés en annexe afin de signer dans la limite des montants définis en annexe :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, en matière de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L.283 du livre des procédures fiscales .
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Paris, le 25 février 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Rédacteurs) 33
ANNEXE N° 1
Nom Grade Limite visée
aux 1er, 2e et
5° de
l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Contentieux des particuliers
Mme Gladys ANNEROSE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M Fabrice BRESSON Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M François CUSIN Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Alain DIENE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Louise DUPUICH Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Paul HAMEL Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Sandrine NOVAULT Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Manuel QUEMENER Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M Rachid ROCHDI Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Amandine SENOCQ Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Milton SRIDYKHAN Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M Yvon TAKORIAN Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Youcef ZOUAG Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Sophie ABADIE-DACIER Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
M. Guillaume RIEB Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Rédacteurs) 34
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite
visée aux
1er et 2e de
l'article 1
Limite
visée au 3e
et 4e de
l'article 1
Limite
visée au 1°
de l'article
1er relative
aux
rembourse
ments de
crédits
d'impôts
Contentieux des professionnels
Mme Narima ABBAD Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Lynda BENTABET Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Hélène BEURY Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Séverine BOURDEIX Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Frédéric BRUNET Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Jérémy COLIN Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Jade FAYOL Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Sylvie METTE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M Firmin NKONDI Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Sophie PERRINE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Emma TAHMIZIAN Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Rédacteurs) 35
ANNEXE N° 1 (suite)
Contentieux des professionnels
Nom Grade Limite
visée aux
1er et 2e
de
l'article 1
Limite
visée au 3e
et 4e de
l'article 1
Limite
visée au 1°
de l'article
1er relative
aux
rembours
ements de
crédits
d'impôts
Mme Naban BONDODET Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€ 150 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€ 150 000€
Mme Frédérique DUTREUIL Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€ 150 000€
M . Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€ 150 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€ 150 000€
Mme Marie-Alice
LAURENCE
Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€ 150 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Rédacteurs) 36
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite
visée aux
1er et 2e de
l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Pôle juridictionnel administratif Mme Sylvie BODIOU Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Aurélien BOULANGER Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Sabrina ADIL Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Cyril AUFFRET Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Isabelle CHOISY Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Laurent FALHER Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Cyril GOUTALAND Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Cécilia KIOSSEFF-CESSOU Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Salimata MAIGA-DJIGANDE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Marlène MONTEIRO TEIXEIRA Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Ngozi-Caroline ONYIBO-
CHUPEAU
Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Angélique RIGAL Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Hélène SINGEOT Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Rédacteurs) 37
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limites
visées au 2°
de l'article 1
Limites
visées au 1°,
3° et 4e de
l'article 1
Division des professionnels
Mme Stéphanie BRECHON Inspecteur des finances publiques 400 000 € /
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances publiques 400 000 € /
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances publiques 400 000 € /
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances publiques 400 000 € /
M. Jean Michel PLANTIER Inspecteur des finances publiques 400 000 € /
M. Frédéric GARRIER Contrôleur des finances publiques 250 000 € /
Mme Wafida KASMI Agent contractuel de catégorie B 250 000 € /
M. Paul LUCAS Contrôleur des finances publiques 250 000 € /
Mme Ondine PELAGE Contrôleur des finances publiques 250 000 € /
Nom Grade Limites
visées au
5° , 6° et 7°
de l'article 1
Limites
visées au 3°
et 4e de
l'article 1
Division du recouvrement
Mme Claire BERTHAULT Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Marie-Louise CEREZO-
CHRETIEN
Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Alexandre CORRE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Christelle DOUARINOU Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Bruno DUPUY Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Ludovic FOLIO Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Justine LUIS Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Hélène QUINTON Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Sophie ROUILLON Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Baptiste ZEMMAM Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
M. Philippe CUZIOL Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Marie-Pierre IMPIERI Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
M. Miguel LOPEZ Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Rédacteurs) 38
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Rédacteurs) 39
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limites
visées au 2°
de l'article 1
Limites
visées au 1°,
3° et 4e de
l'article 1
Div. Amendes
M.Stéphane COMPAIN Inspecteur des finances publiques / 200 000€
Mme Aurélie VERDIER Inspecteur des finances publiques / 200 000€
Mme Amra ATTOUMANI Contrôleur des finances publiques / 50 000€
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances publiques / 50 000€
Division des particuliers
M. Raphaël GAZON Inspecteur des finances publiques / 200 000€
Mme Isabelle GENSANE Inspecteur des finances publiques / 200 000€
M. Honoré IRADUKUNDA Inspecteur des finances publiques / 200 000€
Mme Christine LACOURPAILLE Inspecteur des finances publiques / 200 000€
M. Fabian SOULIER Inspecteur des finances publiques / 200 000€
Mme Marie-Claude TOURNEUR Inspecteur des finances publiques / 200 000€
Mme Najlaa EL AATTACHI Contrôleur des finances publiques / 50 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Rédacteurs) 40
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00020
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(cadres AFIPAS)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres AFIPAS) 41
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de
remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la
direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues BIED-
CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances publiques
chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, à compter du 23 février
2026 ;
Arrête :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres AFIPAS) 42
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à
effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Cette délégation de signature annule et remplace la précédente délégation de signature en date
du 5 septembre 2025 n° 75-2025-09-01-0037 publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Paris n° 75-2025-533 en date du 05/09/2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et
de Paris.
Paris, le 25 février 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris par intérim,
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres AFIPAS) 43
Annexe 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Virginie BOUHADANA Administratrice des finances publiques adjointe
M. Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
M. Bertrand FRITZ Administrateur des finances publiques adjoint
M. Thierry GUENA Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sylvie GEOFFRAY Administratrice des finances publiques adjoint
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
M. Christophe MULLER Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe
Mme PONTELLO Marilyne Administratrice des finances publiques adjointe
M. Nicolas SAVARY Administrateur des finances publiques adjoint
M. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Anne VILLIERS Administratrice des finances publiques adjointe
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00020 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres AFIPAS) 44
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-24-00024
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE
3-4)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 3-4) 45
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 3ème et 4ème arrondissements , Madame Isabelle
MARTINI ,inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Pascale DELSOL inspecteur 50 000 € 25 000 €
José DE OLIVEIRA inspecteur 50 000 € 25 000 €
Vincent DUVAL inspecteur 50 000 € 25 000 €
Sarah LAO inspecteur 50 000 € 25 000 €
Marie-France WALLE inspecteur 50 000 € 25 000 €
Albert GILLES contrôleur 30 000 € 15 000 €
Matthieu NANTILLET contrôleur 30 000 € 15 000 €
Irène PUGET contrôleur 30 000 € 15 000 €
Corinne TALAGRAND contrôleur 30 000 € 15 000 €
Direction régionale des Finances publiques d'ïle de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise Expertise Paris 3ème 4ème
16 rue Notre Dame des Victoires
75081 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 3-4) 46
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 24/02/2026
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Isabelle MARTINI
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 3-4) 47
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-24-00025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE
8 Madeleine)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8 Madeleine) 48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de PARIS 8E MADELEINE, M. Claude CASENAVE, inspecteur
principal des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. FLEURY Hervé, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du pôle contrôle expertise de PARIS 8E Madeleine, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 200 000 €
par demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise
PARIS 8E Madeleine
5 rue de Londres
75315 PARIS cedex 09
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8 Madeleine) 49
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses et gracieuses
BELLENGER Olivia Inspecteur des Finances publiques 50 000 €
BLONDET Céline Inspecteur des Finances publiques 50 000 €
BOJIKIAN Isabelle Inspecteur des Finances publiques 50 000 €
COSTE Johann Inspecteur des Finances publiques 50 000 €
DE MONTLAS Hélène Inspecteur des Finances publiques 50 000 €
DECAUDIN Crystele Inspecteur des Finances publiques 50 000 €
FLACHON Françoise Inspecteur des Finances publiques 50 000 €
GAMRACY Martine Inspecteur des Finances publiques 50 000 €
PRUVOST Christelle Inspecteur des Finances publiques 50 000 €
YHUEL Eric Inspecteur des Finances publiques 50 000 €
AIDAOUI Amar Contrôleur principal des Finances publiques 30 000 €
BALLESTRA Daniel Contrôleur principal des Finances publiques 30 000 €
COMBE Viviane Contrôleur principal des Finances publiques 30 000 €
HOCHSTEIN Nicolas Contrôleur des Finances publiques 30 000 €
LEYNE Pascal Contrôleur des Finances publiques 30 000 €
ROVIRA Philippe Contrôleur principal des Finances publiques 30 000 €
SIROT Christophe Contrôleur des Finances publiques 30 000 €
THIEULLENT Léa Contrôleur des Finances publiques 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 24/02/2026
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Claude CASENAVE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8 Madeleine) 50
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-24-00026
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCRP 5-14)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 5-14) 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine des 5 ème et 14ème arrondissements,
Mme Brigitte VAPPEREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques (catégorie A) désignés ci-après :
Nom et prénom
Mme BOILARD Pauline
Mme CROSNIER DE BELLAISTRE Sandrine
Mme KLEIN Chloé
M. MICKELER Pierre
M. ROBERT Jérémie
Mme SERIN Katia
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
PCRP des 5ème et 4ème arrondissements
Adresse du service
29, rue du Moulin Vert 75675 Paris Cedex 14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 5-14) 52
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom
Mme BOISSON Frédérique
Mme ROCHE Ophélie
M. SOULEYREAU Antoine
Mme THEVENET Jeanne-Alice
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
Nom et prénom
M. MICKELER Pierre
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 24/02/2026
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements,
Signé
Brigitte VAPPEREAU
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-24-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 5-14) 53
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00032
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCRP 8-17)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 8-17) 54
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) PARIS 8E/17E, M. Christophe RETALI,
inspecteur principal des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 100 000 €, à l'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de
service désignée ci-après :
Carole MANFE
b) dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
ARGENTO Mario
COLLIOT Françoise
FERRADOU DIT LACOSTE Cristelle
HERPAIN Nadège
LEFEVRE François
RICHE Michaël
SERGENT Baptiste
TEXIER Christian
Direction régionale des Finances publiques d'ïle de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP PARIS 8E/17E
6 A Bd de Reims
75844 Paris cedex 17
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 8-17) 55
c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A et B désignés ci-après :
CASABO Louis-Gabriel
DAVOUST Valentin
BUISSON Véronique
CANDELA Julia
CHEKKABA Sonia
DEGREVE Cécile
FERAL Geneviève
GRANIER Inès
HAMMA Rachel
HAMON Catherine
MAHOUACHI Hanene
MALIN Nathalie
d) dans la limite de 5 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :
PERDRIJAT Véronique
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'ïle de France et de
Paris.
A Paris, le 25/02/2026
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
PARIS 8E/17E
Signé
Christophe RETALI
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCRP 8-17) 56
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00024
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
12)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 12) 57
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
12E arrondissement
27 bis, rue des Meuniers
75 602 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Philippe BONNIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service
des impôts des entreprises de PARIS 12E,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme COURTOT Corinne , inspectrice des Finances publiques,
- M MOLINATTI Pascal , inspecteur des Finances publiques ,
- M CORNIOU Nicolas , inspecteur des Finances publiques ,
adjointe et adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 12) 58
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
VION Grégory
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés dans le tableau ci-après :
BOUCHER Nathalie CONTI-ALUNNO Barthélémy DAHMANI Djamel
FERRERO Christiane GUERIOUAZ Karim HAMCHAOUI Khélaf
HUCHET Antoine SABE-GOROMO Abakar MARSEAULT Boris
MARQUENET Karine POMET Roland SALOU Eric
RIDET Pascal RODDIER Jennifer
VANEL Odile BELAIDI Salima
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le tableau ci-
après :
DETRAUX Laetitia LECART Angèle ALBI Yacine
ROGER Florence PREM Cédric SANGATA Ghislain Vivien
CHAUVIN Richard
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 12) 59
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CORNIOU Nicolas Inspecteur 50 000 € 24 mois 100 000 €
COURTOT Corinne Inspectrice 50 000 € 24 mois 100 000 €
MOLINATTI Pascal Inspecteur 50 000 € 24 mois 100 000 €
BELAIDI Salima Contrôleuse 30 000 € 12 mois 50 000 €
LECART Angèle Agente administrative 5 000 € 6 mois 10 000 €
SANGATA Ghislain Vivien Agente administrative 5 000 € 6 mois 10 000 €
ROGER Florence Agente administrative 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'ïle de France et de Paris.
A Paris, le 25/02/2026
Le comptable public
Responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Philippe BONNIN
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 12) 60
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00035
Arrêté portant délégation générale de signature
(CBR)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00035 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 61
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
notamment son article 88-II ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'ÎIe-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié
au directeur régional des finances publiques en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle
économique et financier de l'État et désignation des autorités de contrôle ;
Vu l 'arrêté du 15 octobre 2025 nommant auprès du Directeur régional des finances publiques
d'Île de-France Frédéric de VAUGIRAUD, administrateur de l'État du deuxième grade, afin de
l'assister dans les fonctions de contrôleur budgétaire ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la
direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues BIED-
CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00035 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 62
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances publiques
chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter du 23 février
2026 ;
DÉCIDE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
Mme Bernadette NOGUE, attachée d'administration de l'État hors classe détachée dans le corps
d'administratrice des finances publiques adjointe, pour signer tous les actes relatifs :
- au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État relevant des ordonnateurs dont la
résidence administrative est située en région Île-de-France ;
- au contrôle budgétaire des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 octobre 2020
susvisé ;
- à la tutelle financière des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 juillet 2017
susvisé ;
- au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public (GIP) cités par l'arrêté du
15 juillet 2021 susvisé ;
- au contrôle budgétaire des crédits mis à la disposition du préfet de police de Paris.
Article 2
Délégation de signature des actes nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences citées à
l'article 1 est donnée, en cas d'empêchement de Mme Bernadette NOGUE, à M. Bertrand LECHAT,
inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à compter du 15 mars 2026.
Article 3
Délégation de signature des actes nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences relatives
au contrôle budgétaire de la préfecture de police est donnée, en cas d'empêchement de Mme
Bernadette NOGUE, à Mme Catherine PLANES-RAISENAUER, attachée principale d'administration ,
en sa qualité d'adjointe au contrôleur budgétaire près le préfet de police.
Article 4
Délégation de signature des actes relatifs à l'exercice de la tutelle financière des organismes citée à
l'article 1 est donnée, en cas d'empêchement de Mme Bernadette NOGUE, à :
- à compter du 15 mars 2026, M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques
hors classe,
- Mme Ingrid KLEIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
- Mme Laetita BELAN, agente contractuelle de niveau A,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00035 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 63
- M. Frédéric AGNES, M. Kévin LEPETIT, Mme Laetitia JAQUET et M. Damien VINATIER, inspecteurs
des finances publiques.
Article 5
Délégation de signature des visas et avis sur les actes de gestion relatifs au budget des
ordonnateurs de l'État, hors préfet de police, et des organismes, cités à l'article 1, est donnée à :
- à compter du 15 mars 2026, M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques
hors classe,
- Mme Ingrid KLEIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
- Mme Lætitia BELAN, agente contractuelle de niveau A,
- M. Frédéric AGNES, M. Kévin LEPETIT, Mme Laetitia JAQUET et M. Damien VINATIER, inspecteurs
des finances publiques ;
- et à Mme Mina EL ACHAK, contrôleuse.
Article 6
Délégation de signature des visas et avis sur les actes de gestion relatifs au budget de la préfecture
de police est donnée à :
- Mme Mélanie RONCE, secrétaire administrative de classe supérieure,
- M. Franck RICHARD, secrétaire administratif de classe supérieure,
- M. Jérôme CANTE, adjoint administratif principal de 1 classe.ʳᵉ
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Elle annule et remplace la précédente délégation de signature en date du 21 octobre 2025 et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris (n° IDF-2025-10-21-00002).
A Paris, le 25 février 2026,
Le directeur régional des finances publiques d'Île-
de-France et de Paris par intérim
signé
M. Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00035 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 64
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00036
Arrêté portant délégation générale de signature
(MDRA)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00036 - Arrêté portant
délégation générale de signature (MDRA) 65
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la
direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances
publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter
du 23 février 2026 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Laurent MATHIS, administrateur de l'État stagiaire du 1er grade, responsable de la
Mission Départementale Risque-Audit, qui reçoit mandat pour me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00036 - Arrêté portant
délégation générale de signature (MDRA) 66
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part,
sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Paris, le 25 février 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Franck MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00036 - Arrêté portant
délégation générale de signature (MDRA) 67
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00033
Arrêté portant délégation générale de signature
(PGPE)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00033 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE) 68
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-
FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à
la direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de
M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances
publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, à
compter du 23 février 2026 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Didier PIERRON, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique
Etat ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00033 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE) 69
- Monsieur Gaël BRENAUT, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle gestion
publique Etat, chef du département des comptes et de l'action économique ;
- Madame Dorothée DE PLUVIÉ, contractuelle, responsable adjointe du pôle gestion
publique Etat, cheffe du département dépense de l'Etat ;
- Madame Ingrid ROY, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion
publique Etat, cheffe du département du domaine de Paris ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion, aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture
d'Île-de- France et de Paris.
Paris, le 25 février 2026,
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim,
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00033 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPE) 70
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00034
Arrêté portant délégation générale de signature
(PGPSPL)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00034 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPSPL) 71
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la
direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances
publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à
compter du 23 février 2026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Patrice LAROPPE, administrateur de l'État, responsable du pôle Gestion publique Secteur
public local
- Madame Catherine CABIOCH, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion
publique secteur public local, cheffe de la mission régionale de conseil aux décideurs publics
locaux ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00034 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPSPL) 72
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, notamment les
courriers et états portant notification des bases prévisionnelles et de taux d'imposition des
taxes directes locales, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 25 février 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim,
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00034 - Arrêté portant
délégation générale de signature (PGPSPL) 73
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00037
Arrêté portant délégation générale de signature
Auditeurs (MDRA)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00037 - Arrêté portant
délégation générale de signature Auditeurs (MDRA) 74
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la
direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances
publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter
du 23 février 2026 ;
ARRÊTE
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Nom Prénom
Grade, fonction
Pouvoir
ARRAS Hakim
Inspecteur principal des finances publiques
Auditeur
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
BELOULOU Véronique
Inspectrice principale des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00037 - Arrêté portant
délégation générale de signature Auditeurs (MDRA) 75
BOCHE Marie-Clotilde
Inspectrice principale des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
CAMARA Bamby
Inspectrice principale des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
CHIRON Carine
Inspectrice principale des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
COHEN Joëlle
Inspectrice des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
COUPPEY Pascale
Inspectrice principale des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
COUTURE Agathe
Inspectrice principale des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
DELOY Arthur
Inspecteur principal des finances publiques
Auditeur
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
DESQUESSES Eric
Inspecteur principal des finances publiques
Responsable de la Cellule maîtrise des
risques
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
DUFOUR Jean-Philippe
Inspecteur principal des finances publiques
Auditeur
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
HARMEL Isabelle
Inspectrice principale des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
LAROZE-MARQUET Marie-Pierre
Inspectrice principale des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
LATOUR Jean-François
Inspecteur principal des finances publiques
Auditeur
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
LU Saiya
Inspectrice principale des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
MARCHAL Amélie
Inspectrice principale des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
MARTIN Christine
Inspectrice des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
MOULIN Cendrine
Inspectrice principale des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
PERRIN Françoise
Inspectrice principale des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
PIQUOT Oriane
Inspectrice principale des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
POISSONNIER Cédric
Inspecteur principal des finances publiques
Auditeur
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00037 - Arrêté portant
délégation générale de signature Auditeurs (MDRA) 76
ROBERT Emilie
Administratrice des finances publiques
Adjointe
Responsable de la Cellule qualité comptable
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
TOLLARI Marie-Josèphe
Inspectrice principale des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
SCHAIR Morgane
Inspectrice principale des finances publiques
Auditrice
Reçoit délégation afin de signer toutes
les affaires relevant de ses attributions
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Paris, le 25 février 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00037 - Arrêté portant
délégation générale de signature Auditeurs (MDRA) 77
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-02-25-00025
Décision portant délégation de signature
(conciliateurs)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00025 - Décision portant
délégation de signature (conciliateurs) 78
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A, 408 et 410 de son annexe Il, et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 20 février 2026 du Président de la République portant fin de fonctions à la
direction des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris de M. Hugues BIED-
CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu l'arrêté BOFIP-RHO-26-0866 du 23 février 2026 de la directrice générale des finances
publiques chargeant Frank MORDACQ, administrateur de l'État du troisième grade, de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter
du 23 février 2026 ;
Vu la décision du 25 février 2026 désignant : Hélène LAVOISIER, conciliatrice fiscale
départementale, Nadia HIMPENS, Carole AUTRET , Camille ALBERTI,
Virginie BOUHADANA, Sylvie GEOFFRAY, Claire MONTBARBON, Christophe MULLER,
Bruno VIDAL-PIQ, Anne VILLIERS , Laetitia BALLIS, Jean-Pierre CASTET, Carole CONTOUT-
COGNET , Maël MANDIN, Ma rie - L a ure M OR I SOT, Sa bi ne SCHM I T T, Dominique SERGI,
Eric GLADIEU et Nathalie QUIQUELY , conciliatrices et conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints ;
Décide :
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00025 - Décision portant
délégation de signature (conciliateurs) 79
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Hélène LAVOISIER, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale de la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
- Nadia HIMPENS, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale adjointe de la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
- Carole AUTRET administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale adjointe de la
direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
- Camille ALBERTI , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Virginie BOUHADANA, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
- Sylvie GEOFFRAY, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Claire MONTBARBON , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Christophe MULLER, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et
de Paris ;
- Bruno VIDAL-PIQ, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et
de Paris ;
- Anne VILLIERS , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris .
-Madame Laetitia BALLIS, inspectrice principale des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France
et de Paris ;
- Jean-Pierre CASTET, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Carole CONTOUT-COGNET, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice
fiscale départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
- Maël MANDIN, inspecteur principal des Finances publiques, concili ateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Marie Laure MORISOT, inspectri ce principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00025 - Décision portant
délégation de signature (conciliateurs) 80
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Sabine SCHMITT, inspectri ce principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Dominique SERGI, inspecteur principal des Finances publiques, concili ateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Eric GLADIEU , inspecteur divisionnaire des Finances publiqu es, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris ;
- Nathalie QUIQUELY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-
France et de Paris.
Paris, le 25 février 2026
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris par intérim
signé
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-02-25-00025 - Décision portant
délégation de signature (conciliateurs) 81