PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-491
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-11-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/08 du 11
octobre 2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2
pages) Page 3
31-2024-10-09-00010 - Décision n°2024-138 portant délégation de
signature de la direction des affaires financières et de la direction des
services numériques (4 pages) Page 6
31-2024-10-09-00006 - Décision n°2024-139 portant délégation de
signature pour la direction des affaires financières - Procédure
d'admission en soins psychiatriques sans consentement (2 pages) Page 11
31-2024-10-10-00008 - Décision portant délégation de signature pour
la direction du pôle soins, ressources humaines et relations sociales (7
pages) Page 14
2
PREFECTURE 31
31-2024-10-11-00006
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/08 du 11
octobre 2024 portant agrément pour l'activité
de domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/08 du 11 octobre 2024 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 3
PREFET Préfecture
DE 0 HAUTE: Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
fberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/08 du 11 octobre 2024
portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-166-5 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 4 L. 561-43 et
R. 561-39 a KR. 561-50;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
Vu la demande présentée par M. Vincent LEYGONIE, gérant de la société à responsabilité
limitée BORDEAUX SELF-STOCKAGE nom commercial ANNEXX, dont le siège social est situé
70, rue Jacques Babinet à Toulouse (31100), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à
l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
Pôle délinquance et ordre public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0S 34 45 36 34
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/08 du 11 octobre 2024 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 4
Considérant que ladite agence dispose de locaux au 78 rue de Paris à Noisy Le Sec (93130), à
la ZAC des Ruchéres rue Maryse Bastié a Igny (91430), au 28 rue Francis Combe a Cergy-
Pontoise (95000), au 2 avenue Armand Esders a Le Blanc-Mesnil (93150), au 15 rue Francis
Garnier à Bordeaux (33300), allée des Demoiselles à GRADIGNAN (33170) et au 65 route du
Bord de L'eau à Bouliac (33270) ;
Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés
d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière
des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°: La SARL BORDEAUX SELF-STOCKAGE nom commercial ANNEXX est agréée pour
exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour ses établissements situés :
- 78 rue de Paris à Noisy Le Sec (93130) ;
- à la ZAC des Ruchéres rue Maryse Bastié à igny (91430) ;
- au 28 rue Francis Combe à Cergy-Pontoise (95000) ;
-au 2 avenue Armand Esders à Le Blanc-Mesnil (93150) ;
- au 15 rue Francis Garnier a Bordeaux (33300) ;
- allée des Demoiselles à GRADIGNAN (33170) ;
- au 65 route du Bord de L'eau a Bouliac (33270).
Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues a l'article R. 123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les
conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.
Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée
de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Toulouse, le 11 octobre 2024 Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de
cabinet
H a VERNHET
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00006 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/08 du 11 octobre 2024 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 5
PREFECTURE 31
31-2024-10-09-00010
Décision n°2024-138 portant délégation de
signature de la direction des affaires financières
et de la direction des services numériques
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00010 - Décision n°2024-138 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 6
DECISION N° 2024-138
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES
AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA DIRECTION DES SERVICES
NUMERIQUES
Le Directeur Général,
_ Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
_ Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
-- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
- Vu lorganigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
SECTION 1 — Direction des Affaires Financiéres
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée à Madame Marjorie BRIANT, Directrice des Affaires Financières à
l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents
de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction des finances et de la contractualisation au
sein du pôle Ressources Financières et transformation numérique :
— Bordeaux de mandats et de titres de recettes ;
— Certificats et documents administratifs relatifs aux opérations budgétaires, comptables et
financières ;
— Courriers relatifs aux affaires financières ;
— Déclarations fiscales ;
— Mobilisation et remboursement des lignes de trésorerie.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 1.3
En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des Affaires Financières, la délégation
consentie à l'article 1.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Adrien MERCIER,
directeur des recettes et du parcours administratif du patient et par Monsieur Yohan DUBEDOUT,
directeur du contrôle de gestion.
DS 2024-138 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00010 - Décision n°2024-138 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 7
ARTICLE 2
Article 2.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Adrien MERCIER, Directeur des recettes et du
parcours administratif du patient à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les
courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :
— Certificats et documents administratifs relatifs aux recettes et parcours administratif du patient ;
— Courriers relatifs aux recettes et parcours administratif du patient ;
— Devis pour les patients ressortissants étrangers.
Article 2.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 2.3
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des recettes et du parcours administratif du
patient, la délégation consentie à l'article 2.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame
Marjorie BRIANT, Directrice des Affaires Financières et par Monsieur Yohan DUBEDOUT,
Directeur du contrôle de gestion.
ARTICLE 3
Article 3.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de
gestion à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et documents
énumérés ci-dessous :
— Certificats et documents administratifs relatifs au contrôle de gestion ;
— Courriers relatifs au contrôle de gestion.
Article 3.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 3.3
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur du contrôle de gestion, la délégation consentie
à l'article 3.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Marjorie BRIANT, Directrice des
Affaires Financières et par Monsieur Adrien MERCIER Directeur des recettes et du parcours
administratif du patient.
SECTION 2 — Direction des Services Numériques
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des Services
Numériques, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions,
DS 2024-138 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00010 - Décision n°2024-138 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 8
conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction des services
numériques au sein du pôle Ressources Financières et transformation numérique l'ensemble des
affaires relevant de sa direction et de ses attributions propres, a savoir :
— Courriers relatifs aux services numériques et système d'information ;
— Courrier et document relatifs au SI de GHT ;
— Courrier à destination des groupements, structures en charge des solutions numériques ou
déploiement de celle-ci (GIP, GXS...);
— Certificats administratifs relavant des services numériques et système d'information ;
— Bordereaux relevant de la direction fonctionnelle ;
— Éléments, documents ou courriers en lien avec les exigences régionales et/ou nationales relevant
du numérique (Programme HOP'EN, SEGUR, numérique ; OSIS...).
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 1.3
— En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des services numériques, la délégation
consentie à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Maryse RAVAT,
Monsieur Grégory LOPEZ, Madame Véronique CAZALET.
ARTICLE 2
Article 2.1
Délégation permanente est donnée à Madame Maryse RAVAT, chef du service centre des
opérations, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et
documents énumérés ci-dessous :
— Bordereaux et courriers en lien avec le service Centre des Opérations ;
— Certificats administratifs en lien avec le centre des opérations.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Maryse RAVAT, la délégation consentie à l'article
2.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des
Services Numériques, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la donnée et par
Madame Véronique CAZALET, Chef du service de solutions et expertise.
Article 2.2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la
donnée, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et
documents énumérés ci-dessous :
— Bordereaux et courriers en lien avec le service gestion de la donnée ;
— Certificats administratifs en lien avec le service gestion de la donnée.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Gregory LOPEZ, la délégation consentie a l'article
2.2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des
Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, chef du service centre des opérations et par
Madame Véronique CAZALET, Chef du service de solutions et expertise.
Article 2.3
DS 2024-138 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00010 - Décision n°2024-138 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 9
Délégation permanente est donnée à Madame Véronique CAZALET, Chef du service de solutions
et expertise à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et
documents énumérés ci-dessous :
— Bordereaux et courriers en lien avec le service centre de solutions et expertise ;
— Certificats administratifs en lien le service centre de solutions et expertise.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique CAZALET, la délégation consentie à
l'article 2.2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur
des Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, chef du service centre des opérations et par
Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la donnée.
| SECTION 3 - Dispositions générales
ARTICLE 1
La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 3
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr
Toulouse, le 9 octobre 2024,
Le Directeur Général,
Jean-François
DS 2024-138 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00010 - Décision n°2024-138 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 10
PREFECTURE 31
31-2024-10-09-00006
Décision n°2024-139 portant délégation de
signature pour la direction des affaires
financières - Procédure d'admission en soins
psychiatriques sans consentement
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00006 - Décision n°2024-139 portant délégation de signature pour la direction des affaires financières -
Procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement 11
CHU
TOULOUSEY
DECISION N° 2024-139
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES
AFFAIRES FINANCIERES — PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS
PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur Général,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à :
— Madame Marjorie BRIANT, directrice des affaires financières,
- Monsieur Adrien MERCIER, directeur des recettes et du parcours administratif du patient,
- Monsieur Yohan DUBEDOUT, directeur du contrôle de gestion,
- Monsieur Julien BENINCA, cadre de proximité du bureau des entrées de Rangueil / Larrey,
- Madame Béatrice LOTTERIE, responsable du bureau des entrées de Purpan,
- Madame Nathalie BROUE, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,
- Monsieur Guillaume PUJOS, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,
- Madame Caroline FOURES, cadre de proximité du bureau des entrées de Rangueil et Larrey,
- Madame Mélanie TRAORE, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,
aux fins de signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes liés à la prise en charge des
patients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :
- Les bulletins d'admission et décisions du directeur prononçant l'admission du patient en
psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,
- Les décisions du directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard du certificat
de 72 heures,
— Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir le patient,
a Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif aprés certificat médical confirmant la
levée.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
1
DS 2024-139 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES -
PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00006 - Décision n°2024-139 portant délégation de signature pour la direction des affaires financières -
Procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement 12
CHU
TOULOUSEY
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 3
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI
— 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Toulouse, le 9 octobre 2024,
Le Directeur Général,
2
DS 2024-139 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES -—
PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00006 - Décision n°2024-139 portant délégation de signature pour la direction des affaires financières -
Procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement 13
PREFECTURE 31
31-2024-10-10-00008
Décision portant délégation de signature pour la
direction du pôle soins, ressources humaines et
relations sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00008 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines
et relations sociales 14
CHU
TOULOUSEY
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS
SOCIALES
Le Directeur Général,
- Vu le Code général de la fonction publique
- Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 4 D 6143-35,
- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, a compter du 1er février 2022,
- Vu larrété du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2021 affectant Monsieur
Edouard DOUHERET en qualité de Directeur des Ressources humaines, au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse à compter du 26 juillet 2021,
= Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 août 2023 affectant Monsieur Hugo
PAIROT en qualité de Directeur adjoint des Ressources Humaines au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse à compter du 1° octobre 2023,
- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2023 affectant Madame Mariam
ROGER en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse à compter du 4 septembre 2023,
- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024 affectant Monsieur
Vincent POGGI en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines au Centre
Hospitalier Universitaire de Toulouse a compter du 19 février 2024,
DECIDE
SECTION 1 : Direction des Ressources Humaines
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée à Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources Humaines, à
l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents
de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction des Ressources Humaines au sein du pôle
Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales afin d'assurer la continuité des services,
notamment :
DS 2024-137 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00008 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines
et relations sociales 15
CHU
TOULOUSEY
- Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
— Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des Ressources humaines des personnels
non médicaux ;
— L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD et dans la limite des
crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et les éléments relatifs à la gestion des
recettes, pour les budgets H et annexes ;
— Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l'habilitation de collaborateurs à l'approbation des dites procédures ;
— Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Il
représente à ce titre le Directeur Général au Conseil de Discipline ;
- Tous les actes relatifs à la gestion du Comité Social d'Etablissement (CSE) et de la Formation
Spécialisée du Comité (FSC) ;
— Les notes d'information concernant la gestion des Ressources Humaines ;
- Les décisions d'assignation en cas de grèves du personnel non médical nécessaires à la
continuité du service public ;
— Les actes relatifs à la gestion du temps syndical.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux
- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.
ARTICLE 2
Monsieur Hugo PAIROT reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,
délégation de signature pour les matières suivantes :
- Les actes liés à la carrière des personnels non médicaux
- La gestion des retraites et des départs pour autre motif des personnels non médicaux
— La gestion des ordres de mission et frais de déplacement
— La gestion administrative des psychologues
- Les actes et correspondances en lieu avec le secteur protection sociale, accompagnement
dans l'emploi et handicap
~ Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Il
représente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;
- Les actes relatifs à l'organisation et à la gestion du temps de travail ;
- Les actes relatifs à la gestion du Comité de suivi des organisations (CSO) ;
_ Les autorisations relatives au cumul d'activité du personnel non médical ;
— Les actes relatifs à la gestion des métiers et des compétences.
ARTICLE 3
Madame Mariam ROGER reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,
délégation de signature pour les matières suivantes :
- Les actes liés à la gestion de la carrière des personnels non médicaux ;
- Les actes relatifs à la gestion des concours.
DS 2024-137 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00008 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines
et relations sociales 16
ARTICLE 4
Monsieur Vincent POGGI reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,
délégation de signature pour les matières suivantes :
- Les actes relatifs a la Qualité de vie et aux conditions de travail
- Les actes relatifs à la gestion de l'ensemble des écoles et instituts de formation paramédicale
ainsi que l'école de sages-femmes ;
- Les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non médical ;
- Les recrutements des personnels titulaires (décision de titularisation) ainsi que les
recrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, les actes
liés à la mobilité ;
- La gestion des créches ;
- Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l'habilitation de collaborateurs à l'approbation des dites procédures ;
- Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Il
représente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;
- Les actes relatifs aux actions sociales.
ARTICLE 5
Article 5.1
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des Ressources Humaines sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 1 de la section 1
sera exercée, dans les mêmes limites, par :
- Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines
- Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines
- Madame Mariam ROGER, Directrice adjointe des Ressources Humaines
Article 5.2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint a la Direction des
Ressources Humaines sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la
délégation consentie à l'article 2 de la section 1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
~ Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines
- Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines
- Madame Mariam ROGER, Directrice adjointe des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mariam ROGER, Directrice adjointe des Ressources
Humaines sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation
consentie à l'article 3 de la section 1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
= Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines
- Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines
— Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources
Humaines sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation
consentie à l'article 4 de la section 1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
DS 2024-137 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00008 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle soins, ressources humaines
et relations sociales 17
— Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines
— Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines
— Madame Mariam ROGER, Directrice adjointe des Ressources Humaines
ARTICLE 6
Sous l'autorité de Monsieur de Monsieur Edouard DOUHERET délégation de signature est donnée a
Madame Marjorie SENTUC et Madame Anne GRIGNARD, attachées d'administration hospitalière co-
responsables de la Cellule des Relations sociales, pour la gestion des actes ayant trait au temps
syndical et la correspondance avec les organisations syndicales dans le cadre des missions de la
Cellule.
ARTICLE 7
Sous l'autorité de Monsieur Edouard DOUHERET, délégation de signature est donnée à Monsieur
Sylvain BESSIERE, responsable de la gestion des rémunérations et des frais de déplacements, et
notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des rémunérations et
des frais de déplacement des personnels non médicaux.
ARTICLE 8
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Madame Sandra
ETORE, responsable de la gestion du temps de travail, et Monsieur Jean-Baptiste FOUCAUD,
responsable adjoint, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport la gestion du
temps de travail et des comptes épargnes temps.
ARTICLE 9
Article 9.1
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT et celle de Madame Mariam ROGER, délégation de
signature est donnée à Monsieur Dimitri LAMARQUE, attaché d'administration hospitalière,
responsable de la gestion des carriéres, et notamment pour les actes et la correspondance en
rapport avec la gestion et la carrière des personnels non médicaux.
Article 9.2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Dimitri LAMARQUE, attaché d'administration
hospitalière, responsable de la gestion des carrières, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 9.1 de la section 1 sera exercée, dans
les mêmes limites, par :
- Madame Laurence HUBERT-GAMBA, adjoint des cadres hospitaliers, adjointe au
responsable de la gestion des carriéres
ARTICLE 10
Sous l'autorité de Monsieur de Monsieur Hugo PAIROT délégation de signature est donnée a:
Madame Mélanie LOURADOUR, adjoint des cadres hospitaliers, responsable du secteur de la
protection sociale, de l'accompagnement dans l'emploi et du handicap et Madame Christel
LAMEIRAS, adjoint des cadres hospitaliers, pour les actes et la correspondance relatifs a la
Protection social, l'accompagnement dans l'emploi et le handicap.
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CHUÿ TOULOUSE
ARTICLE 11
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier
LACCHINI, technicien supérieur hospitalier, responsable de la gestion des retraites et de la
cessation d'activité, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion
des retraites et des départs pour autre motif (rupture conventionnelle, congé spécial, départ
volontaire) des agents du personnel non médical.
ARTICLE 12
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Madame Rosita
DAUMUR et Monsieur Benoit ROUX-DELAGARDE, attachés d'administration hospitalière de la
cellule juridique, et notamment pour les actes préparatoires et la correspondance en rapport avec
la gestion de la procédure disciplinaire et les autorisations relatives au cumul d'activité du personnel
non médical.
ARTICLE 13
Article 13.1
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée a Monsieur
Julien MOREIRA, attachée d'administration hospitalière responsable du secteur recrutement et
mobilité, et notamment les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des recrutements
et de la mobilité des personnels non médicaux
Article 13.2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien MOREIRA, responsable du secteur
recrutement et mobilité, la délégation consentie à l'article 13.1 de la section 1 sera exercée, dans les
mêmes limites, par :
- Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable de la cellule non soignante au sein du secteur
recrutement et mobilité
— Madame Guilaine LOUIS, cadre supérieur de santé, responsable de la cellule soignante au
sein du secteur recrutement et mobilité
ARTICLE 14
Article 14.1
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Mesdames
Marianne AUDEBERT et Amélie CANHA, responsables des plateformes des Ressources
humaines et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carrière
des agents, l'absentéisme, ainsi que les actes préparatoires à la procédure disciplinaire.
Article 14.2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Marianne AUDEBERT, attachée d'administration
hospitalière, responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Purpan sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 14.1
de la section 1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
— Madame Amélie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la plateforme RH
du site de Rangueil
~ Madame Florence MURCIA, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme
RH du site de Purpan
- Madame Elsa FERRIER DE LAGANE, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la
plateforme RH du site de Purpan
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers,
responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Rangueil sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 14.1 de la section
1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
— Madame Marianne AUDEBERT, attachée d'administration hospitalière
- Madame Céline DELCOURT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme
RH du site de Rangueil
_ Madame Myriam KADDOUR, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme
RH du site de Rangueil
ARTICLE 15
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée a Madame Anne
LAUGA, cadre supérieur de santé, responsable du secteur de la formation continue et notamment
pour les actes en rapport avec la formation professionnelle du personnel non médical et des sages-
femmes.
ARTICLE 16
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Madame Maud
JOLIMOY, attachée d'administration hospitaliére, responsable de la gestion administrative du
PREFMS et notamment pour les actes et la correspondance, le suivi budgétaire et le pilotage de la
masse salariale des écoles rattachées au CHU de Toulouse.
ARTICLE 17
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Madame
Jessica NOGALES, technicien supérieur hospitalier, responsable par intérim du centre de
formation « multimédia », et notamment pour la correspondance se rapportant aux attributions dudit
centre de formation.
SECTION 2 : Coordination Générale des Soins
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée à Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur Général des Soins au sein du
pôle Soins, Ressources Humaines et relations sociales, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur
Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature relevant des attributions de
la Coordination Générale des Soins.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
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CHU
TOULOUSEY
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christelle DEYMIE, la délégation consentie a
l'article 1 de la section 2 sera exercée, dans les mémes limites, par :
_ Madame Valérie PAGES, Directeur des soins
— Madame Patricia CARDONA, faisant fonction de Directeur des soins
_ Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins
ARTICLE 3
En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux
mois à compter de la publication de cette décision.
ARTICLE 4
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
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