ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-041
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de
l'Ariège - SMDEA (11 pages) Page 4
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2026-04-01-00003 - AP modificatif numero habilitation Pompes
funèbres Bonzom (1 page) Page 15
09-2026-04-01-00001 - AP modificatif numero habilitation Pompes
funèbres Ollivier (1 page) Page 16
09-2026-04-01-00002 - AP modificatif numero habilitation Pompes
funèbres PONS (1 page) Page 17
09-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant
modification de l'habilitation de la SARL CEDACOM SUD à réaliser les
analyses d'impact (2 pages) Page 18
09-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 270326 portant
modification de l'habilitation de la SARL CEDACOM SUD à établir le
certificat de conformité (2 pages) Page 20
09-2026-04-02-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-09-2026-02-04-02
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à
établir le certificat de conformité (3 pages) Page 22
09-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n° HAI-09-2026-03-27-001
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à
réaliser l'analyse d'impact (3 pages) Page 25
09-2026-03-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SAS SOCLE URBAIN à réaliser les analyses d'impact (2 pages) Page 28
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°
DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du
périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux
de l'Aude et des côtiers audois (27 pages) Page 30
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Chutes d'Aston
de respecter certaines dispositions applicables sur le territoire de la
commune de Cabannes (3 pages) Page 57
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la
composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (5
pages) Page 60
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2026-03-31-00001 - Arrêté n°2026-09-04 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du service
départemental de l'Ariège de l'Office français pour la biodiversité (5
pages) Page 65
3
bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités territoriales
ML
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège
(SMDEA)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5214-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2005 modifié autorisant la création du SMDEA de
l'Ariège ;
Vu les statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 autorisant le transfert de la compétence
facultative « eau potable » à la communauté de communes Arize-Lèze à compter du 1
er mars
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 autorisant le transfert partiel de la compétence
facultative « eau potable » à la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées à
compter du 1
er mars 2026 ;
Considérant que ces transferts de compétence entraînent la mise en œuvre du mécanisme de la
« représentation-substitution » prévu au II de l'article L 5214-41 du CGCT qu'ainsi les
communautés de communes sont substituées automatiquement, au sein du SMDEA, à leurs
communes qui étaient déjà membres de ce syndicat ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'actualisation de la composition territoriale du
SMDEA et de la liste des membres annexées aux statuts du SMDEA ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
A R R Ê T E
Article 1
:
Il est pris acte de la mise à jour de la composition territoriale et de la liste des membres
annexées aux statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège
(SMDEA).
La version actualisée de ces annexes est jointe au présent arrêté.
Article 2
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
.../...
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège - SMDEA 4
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques
de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de l'Ariège, la présidente du Syndicat Mixte
départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège ainsi que les présidents des EPCI et les maires
des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Foix le : 3 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet du préfet,
Signé : Delphine LEMAIRE
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège - SMDEA 5
Annexe 1 : composion territoriale du SMDEA
La composi
on des territoires du SMDEA et la répar

on des sièges au Comité Syndical, sont
iden
fiées comme suit au moment de l'élabora
on des présents statuts :
TERRITOIRES
COMMUNES INTERCOMMUNALITÉS
Nbre Sièges Nbre Sièges
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Pays de Foix-Varilhes (avec Couserans
Pyrénées)
2 14 4
Portes d'Ariège Pyrénées 1 10 3
Pays d'Olmes 24 6 2
Pays de Mirepoix 30 6 2
Volvestre (avec Cœur de Garonne) 27 5 1 1 1 1
Arize Lèze 1 6 2
Haute- Ariège (avec Pyrénées Audoises) 50 6 2
Pays de Tarascon 13 4 2
SYNDICATS
Sièges
Titulaires Suppléants
SAEPPO 1 1
SABARTHÈS 1 1
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ARIÈGE
Sièges
Titulaires Suppléants
Le Conseil Départemental de l'Ariège se
voit a=ribuer le nombre de sièges
idenfié pour la tranche la plus élevée
14 4
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
3 avril 2026
Pour le préfet et par déléga
on,
la directrice de cabinet du préfet,
Signé : Delphine LEMAIRE
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège - SMDEA 6
ANNEXE 2 AUX STATUTS DU SMDEA : LISTE DES MEMBRES DU SMDEA
LES COMMUNES MEMBRES :
COMMUNES MEMBRES
EAU POTABLE 1
L'étude, la réalisaon,
l'extension,
l'amélioraon, la
rénovaon, le contrôle,
l'entreen,
l'exploitaon, et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
producon
EAU POTABLE 2
L'étude, la réalisaon,
l'extension, l'amélioraon,
la rénovaon, le contrôle,
l'entreen, l'exploitaon,
la maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
producon, de transport,
et de distribuon
ASSAINISSEMENT
L'étude, la réalisaon,
l'extension, l'amélioraon,
la rénovaon, le contrôle,
l'entreen, l'exploitaon et
la maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
collecte, de transport et de
traitement des eaux usées,
le contrôle et l'entreen
des systèmes
d'assainissement non
collecfs conformément
aux disposions
réglementaires en vigueur
AIGUES-VIVES 05/07/2005
ALBIES 05/07/2005 20/07/2006
APPY 05/07/2005 05/07/2005
ARIGNAC 05/07/2005 05/07/2005
ARNAVE 05/07/2005 05/07/2005
ARTIGUES 05/07/2005 05/07/2005
ASCOU 05/07/2005 05/07/2005
AULOS-SINSAT 05/07/2005 05/07/2005
AUZAT 05/07/2005 05/07/2005
AXIAT 05/07/2005 05/07/2005
AX-LES-THERMES 05/07/2005 05/07/2005
BAX (31) 22/01/2010
BEDEILHAC-ET-AYNAT 05/07/2005
BELESTA 05/07/2005 05/07/2005
BELLOC 31/07/2007 05/07/2005
BENAIX 05/07/2005 05/07/2005
BESSET 05/07/2005
BESTIAC 05/07/2005 05/07/2005
BOUAN 05/07/2005 05/07/2005
CANENS (31) 20/08/2009 04/02/2008
CAPENS (31) 22/01/2010
CARBONNE (31)
Eau producon : tout le territoire de la commune
Eau distribuon : Coteaux du hameau Ste QuiEerie
04/03/2013 22/01/2010
CARCANIERES 05/07/2005 05/07/2005
CASTAGNAC (31) 20/08/2009 14/03/2007
CAUSSOU 05/07/2005 05/07/2005
CAYCHAX-SENCONAC 05/07/2005 05/07/2005
CAZALS DES BAYLES 05/07/2005 05/07/2005
CHÂTEAU VERDUN 01/03/2010 05/07/2005
COUTENS 21/04/2009
DREUILHE 05/07/2005
DUN 27/05/2009 05/07/2005
ESCLAGNE 05/07/2005
Annexe aux statuts : les membres du SMDEA – MAJ 01/03/2026 Page 1 sur 8
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du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège - SMDEA 7
ESCOULOUBRE (11)
Quarer des Bains
05/07/2005 05/07/2005
FOUGAX ET BARRINEUF 01/01/2023 05/07/2005
FREYCHENET 05/07/2005 05/07/2005
GARANOU 05/07/2005 05/07/2005
GENAT 05/07/2005 05/07/2005
GENSAC SUR GARONNE (31) 22/01/2010 05/07/2005
GESTIES 05/07/2005 05/07/2005
GOURBIT 05/07/2005
GOUTEVERNISSE (31) 22/01/2010
GOUZENS (31) 22/01/2010 29/12/2006
IGNAUX 05/07/2005 05/07/2005
ILHAT 27/05/2009 05/07/2005
ILLIER LARAMADE
Eau producon + distribuon : Illier
Assainissement : Illier + Laramade
05/07/2005 05/07/2005
LA BASTIDE DE BOUSIGNAC 31/07/2007 31/07/2007
LA BASTIDE SUR L'HERS 01/01/2026 01/01/2026
LACAUGNE (31) 22/01/2010 05/07/2005
LAGARDE 25/02/2010 25/02/2010
LAHITERE (31) 22/01/2010
L'AIGUILLON 05/07/2005 05/07/2005
LAPEGE 29/12/2006 29/12/2006
LAPENNE 24/07/2009 05/07/2005
LAPEYRERE (31) 22/01/2010 31/12/2013
LARCAT 05/07/2005 05/07/2005
LAROQUE D'OLMES 30/12/2016
LASSUR 05/07/2005 05/07/2005
LATOUR (31) 22/01/2010 20/07/2006
LATRAPE (31) 22/01/2010 05/07/2005
LAVELANET 05/07/2005 05/07/2005
LE CARLA DE ROQUEFORT 27/05/2009 05/07/2005
LE PEYRAT 01/01/2026 01/01/2026
LE PLA 05/07/2005 05/07/2005
LE PLAN (31) 05/12/2005
LE PUCH 05/07/2005 27/07/2005
LE SAUTEL 27/05/2009 05/07/2005
LERAN 05/07/2005
LERCOUL 05/07/2005 05/07/2005
LES CABANNES 01/03/2010 05/07/2005
LESPARROU 05/07/2005 05/07/2005
LEYCHERT 05/07/2005 29/12/2006
L'HOSPITALET 05/07/2005 05/07/2005
LIEURAC 27/05/2009 05/07/2005
LIMBRASSAC 31/07/2007 05/07/2005
LORDAT 05/07/2005 05/07/2005
LUZENAC 05/07/2005 05/07/2005
MAILHOLAS (31) 22/01/2010
MALEGOUDE 05/07/2005 05/07/2005
Annexe aux statuts : les membres du SMDEA – MAJ 01/03/2026 Page 2 sur 8
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège - SMDEA 8
MANSES 05/07/2005 05/07/2005
MARQUEFAVE (31) 22/01/2010
MASSABRAC (31) 20/08/2009 29/12/2006
MAUZAC (31) 20/08/2009
MERCUS GARRABET 05/07/2005 05/07/2005
MERENS LES VALS 05/07/2005 05/07/2005
MIGLOS 05/07/2005 05/07/2005
MIJANES 05/07/2005 05/07/2005
MIREPOIX 05/07/2005 05/07/2005
MONTAILLOU 05/07/2005 05/07/2005
MONTAUT (31) 20/08/2009 14/03/2007
MONTBEL 05/07/2005 05/07/2005
MONTBERAUD (31) 29/03/2018
MONTBRUN BOCAGE (31) 22/01/2010 05/12/2005
MONTESQUIEU VOLVESTRE (31) 22/01/2010 05/07/2005
MONTFERRIER 24/07/2009 05/07/2005
MONTGAZIN (31) 20/08/2009 14/02/2006
MONTSEGUR 05/07/2005 05/07/2005
MOULIN NEUF 05/07/2005
NALZEN 05/07/2005 05/07/2005
NIAUX 05/07/2005
ORGEIX 05/07/2005 05/07/2005
ORLU 05/07/2005 05/07/2005
ORNOLAC USSAT LES BAINS 05/07/2005 05/07/2005
ORUS 05/07/2005 05/07/2005
PECH 01/03/2010 05/07/2005
PEREILLE 05/07/2005 05/07/2005
PERLES ET CASTELET 05/07/2005 05/07/2005
PRADES 05/07/2005 05/07/2005
PRADETTES 31/07/2007 05/07/2005
QUERIGUT 05/07/2005 05/07/2005
QUIE 05/07/2005
RABAT LES TROIS SEIGNEURS 05/07/2005
RAISSAC 05/07/2005 05/07/2005
REGAT 03/08/2007
RIEUCROS 24/07/2009 27/07/2005
RIEUX VOLVESTRE (31) 22/01/2010
ROQUEFIXADE 05/11/2010 05/11/2010
ROQUEFORT LES CASCADES 27/05/2009 05/07/2005
ROUMENGOUX 05/07/2005
ROUZE 05/07/2005 05/07/2005
SAINT CHRISTAUD (31) 22/01/2010 05/12/2005
SAINT FELIX DE TOURNEGAT 24/07/2009 05/07/2005
SAINT JEAN D'AIGUES VIVES 05/07/2005 05/07/2005
SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU 31/07/2007 05/07/2005
SAINT QUENTIN LA TOUR 31/07/2007 31/07/2007
SAINT SULPICE SUR LEZE (31) 20/08/2009 12/02/2009
SAINTE FOI 05/07/2005 31/12/2013
Annexe aux statuts : les membres du SMDEA – MAJ 01/03/2026 Page 3 sur 8
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège - SMDEA 9
SALLES SUR GARONNE (31) 02/10/2008 02/10/2008
SAURAT 05/07/2005 05/07/2005
SAVIGNAC LES ORMEAUX 05/07/2005 05/07/2005
SIGUER 05/07/2005 05/07/2005
SORGEAT 05/07/2005 05/07/2005
TABRE 05/07/2005
TEILHET 24/07/2009 05/07/2005
TIGNAC 05/07/2005 05/07/2005
TOURTROL 24/07/2009 05/07/2005
TROYE D'ARIEGE 31/07/2007 05/07/2005
UNAC 05/07/2005 05/07/2005
URS 24/07/2009 21/04/2009
VAL DE SOS 05/07/2005 05/07/2005
VALS 24/07/2009 05/07/2005
VAYCHIS 01/01/2025 01/01/2025 05/07/2005
VEBRE 24/07/2009 05/12/2005
VERDUN 05/07/2005 05/07/2005
VERNAUX 05/07/2005 05/07/2005
VILLENEUVE D'OLMES 24/07/2009 29/12/2017
VIVIES 24/07/2009 05/07/2005
Annexe aux statuts : les membres du SMDEA – MAJ 01/03/2026 Page 4 sur 8
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège - SMDEA 10
LES AUTRES MEMBRES :
AUTRES MEMBRES
EAU POTABLE 1
L'étude, la réalisaon,
l'extension,
l'amélioraon, la
rénovaon, le contrôle,
l'entreen,
l'exploitaon, et la
maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
producon
EAU POTABLE 2
L'étude, la réalisaon,
l'extension, l'amélioraon,
la rénovaon, le contrôle,
l'entreen, l'exploitaon,
la maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
producon, de transport,
et de distribuon
ASSAINISSEMENT
L'étude, la réalisaon,
l'extension, l'amélioraon,
la rénovaon, le contrôle,
l'entreen, l'exploitaon et
la maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
collecte, de transport et de
traitement des eaux usées,
le contrôle et l'entreen des
systèmes d'assainissement
non collecfs
conformément aux
disposions réglementaires
en vigueur
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ARIÈGE 05/07/2005 05/07/2005 05/07/2005
SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PAYS
D'OLMES (SAEPPO) 04/03/2013
AIGUES VIVES 04/03/2013
DREUILHE 04/03/2013
ESCLAGNE 04/03/2013
LAROQUE D'OLMES 04/03/2013
LERAN 04/03/2013
RÉGAT 04/03/2013
TABRE 04/03/2013
SYNDICAT DES EAUX DU SABARTHÈS 18/11/2013
ALLIAT 18/11/2013
BOMPAS 18/11/2013
CAZENAVE SERRES ALLENS 18/11/2013
SURBA 18/11/2013
TARASCON 18/11/2013
USSAT 18/11/2013
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE
Représentaon-substuon pour les communes de : 31/1 2/2017
LE PLAN (31) 31/12/2017
MONTBERAUD (31) 31/12/2017
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COUSERANS PYRÉNÉES
Représentaon-substuon pour les communes de : 01/0 1/2018 01/01/2018
AIGUES JUNTES 01/01/2018 01/01/2018
ALLIÈRES 01/01/2018 01/01/2018
ALZEN 01/01/2018 01/01/2018
CADARCET 01/01/2018 01/01/2018
CASTELNAU DURBAN 01/01/2018 01/01/2018
DURBAN SUR ARIZE 01/01/2018 01/01/2018
ESPLAS DE SÉROU 01/01/2018 01/01/2018
LA BASTIDE DE SÉROU 01/01/2018 01/01/2018
LARBONT 01/01/2018 01/01/2018
MONTAGAGNE 01/01/2025 01/01/2025
MONTELS 01/01/2025 01/01/2025
Annexe aux statuts : les membres du SMDEA – MAJ 01/03/2026 Page 5 sur 8
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège - SMDEA 11
MONTSERON 01/01/2018 01/01/2018
NESCUS 01/01/2018 01/01/2018
SENTENAC DE SÉROU 01/01/2018 01/01/2018
SUZAN 01/01/2018 01/01/2018
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARIZE-LÈZE
Représentaon-substuon pour les communes de : 21/08/2019
ARTIGAT 01/03/2026 21/08/2019
CAMARADE 01/03/2026 21/08/2019
CAMPAGNE SUR ARIZE 01/03/2026 21/08/2019
CASTERAS 01/03/2026 21/08/2019
CASTEX 01/03/2026 21/08/2019
DAUMAZAN SUR ARIZE 01/03/2026 21/08/2019
DURFORT 01/03/2026 21/08/2019
FORNEX 01/03/2026 21/08/2019
GABRE 01/03/2026 21/08/2019
LA BASTIDE DE BESPLAS 01/03/2026 21/08/2019
LANOUX 01/03/2026 21/08/2019
LE CARLA BAYLE 01/03/2026 21/08/2019
LE FOSSAT 01/03/2026 21/08/2019
LE MAS D'AZIL 01/03/2026 21/08/2019
LES BORDES SUR ARIZE 01/03/2026 21/08/2019
LEZAT SUR LEZE 01/03/2026 21/08/2019
LOUBAUT 01/03/2026 21/08/2019
MERAS 01/03/2026 21/08/2019
MONESPLE 01/03/2026 21/08/2019
MONTFA 01/03/2026 21/08/2019
PAILHES 01/03/2026 21/08/2019
SABARAT 01/03/2026 21/08/2019
SAINT YBARS 01/03/2026 21/08/2019
SAINTE SUZANNE 01/03/2026 21/08/2019
SIEURAS 01/03/2026 21/08/2019
THOUARS SUR ARIZE 01/03/2026 21/08/2019
VILLENEUVE DU LATOU
Excepon des lieux-dit : LABOUDIGUE - LA GRAOUSSE
01/03/2026 21/08/2019
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D'ARIÈGE
PYRÉNÉES
Représentaon-substuon pour les communes de : 01/01/2017
ARVIGNA 01/03/2026 01/01/2017
BENAGUES 01/01/2017
BEZAC 01/01/2017
BONNAC 01/03/2026 01/01/2017
BRIE
Producon - distribuon pour les écarts desservis p ar Saverdun 01/03/2026 01/01/2017
CANTE 01/01/2017
ESCOSSE 01/01/2017
ESPLAS 01/01/2017
GAUDIES 01/03/2026 01/01/2017
JUSTINIAC 01/01/2017
LA BASTIDE DE LORDAT 01/03/2026 01/01/2017
Annexe aux statuts : les membres du SMDEA – MAJ 01/03/2026 Page 6 sur 8
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège - SMDEA 12
LA TOUR DU CRIEU 01/03/2026 01/01/2017
LABATUT 01/01/2017
LE CARLARET 01/03/2026 01/01/2017
LE VERNET 01/03/2026 01/01/2017
LES ISSARDS 01/03/2026 01/01/2017
LES PUJOLS 01/03/2026 01/01/2017
LESCOUSSE 01/01/2017
LISSAC 01/01/2017
LUDIES 01/03/2026 01/01/2017
MADIERE 01/01/2017
MAZERES 01/01/2017
MONTAUT 01/03/2026 01/01/2017
PAMIERS 01/01/2017
SAINT AMADOU 01/03/2026 01/01/2017
SAINT JEAN DU FALGA 01/03/2026 01/01/2017
SAINT MARTIN D'OYDES
Excepon des lieux-dit : LE GAT - MAFFRE - MÉRIGOU - LE
BOURDOT - TOKOMY - RIEUME - CRUCHET
01/03/2026 01/01/2017
SAINT MICHEL 01/01/2017
SAINT QUIRC 01/01/2017
SAINT VICTOR ROUZAUD 01/01/2017
SAVERDUN 01/03/2026 01/01/2017
TREMOULET 01/03/2026 01/01/2017
UNZENT 01/01/2017
VILLENEUVE DU PAREAGE 01/03/2026 01/01/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE FOIX
VARILHES
Représentaon-substuon pour les communes de : 01/01/2020 01/01/2020
ARABAUX 01/01/2020 01/01/2020
ARTIX 01/01/2020
BAULOU 01/01/2020 01/01/2020
BÉNAC 01/01/2020 01/01/2020
BRASSAC 01/01/2020 01/01/2020
BURRET 01/01/2020 01/01/2020
CALZAN 01/01/2020 01/01/2020
CAZAUX 01/01/2020 01/01/2020
CELLES 01/01/2020 01/01/2020
COS 01/01/2020 01/01/2020
COUSSA 01/01/2020 01/01/2020
CRAMPAGNA 01/01/2020 01/01/2020
DALOU 01/01/2020 01/01/2020
FERRIÈRES 01/01/2020 01/01/2020
FOIX 01/01/2020 01/01/2020
GANAC 01/01/2020 01/01/2020
GUDAS 01/01/2020 01/01/2020
LE BOSC 01/01/2020 01/01/2020
L'HERM 01/01/2020 01/01/2020
LOUBENS 01/01/2020
LOUBIERES 01/01/2020 01/01/2020
Annexe aux statuts : les membres du SMDEA – MAJ 01/03/2026 Page 7 sur 8
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège - SMDEA 13
MALLÉON 01/01/2020 01/01/2020
MONTEGUT PLANTAUREL 01/01/2020 01/01/2020
MONTGAILHARD 01/01/2020 01/01/2020
MONTOULIEU 01/01/2020 01/01/2020
PRADIERES 01/01/2020 01/01/2020
PRAYOLS 01/01/2020 01/01/2020
RIEUX DE PELLEPORT 01/01/2020
SAINT BAUZEIL 01/01/2020
SAINT FELIX DE RIEUTORT 01/01/2020 01/01/2020
SAINT JEAN DE VERGES 01/01/2020 01/01/2020
SAINT MARTIN DE CARALP 01/01/2020 01/01/2020
SAINT PAUL DE JARRAT 01/01/2020 01/01/2020
SAINT PIERRE DE RIVIERE 01/01/2020 01/01/2020
SÉGURA 01/01/2020 01/01/2020
SERRES SUR ARGET 01/01/2020 01/01/2020
SOULA 01/01/2020 01/01/2020
VARILHES 01/01/2023 01/01/2023
VENTENAC 01/01/2020 01/01/2020
VERNAJOUL 01/01/2020 01/01/2020
VERNIOLLE 01/01/2020 01/01/2020
VIRA 01/01/2020 01/01/2020
Vu pour être annexé à mon arrêté en date
du : 3 avril 2026
Pour le préfet et par délégaon,
la directrice de cabinet du préfet,
Signé : Delphine LEMAIRE
Annexe aux statuts : les membres du SMDEA – MAJ 01/03/2026 Page 8 sur 8
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège - SMDEA 14
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Sylviane FONTAINE
Tél : 05 61 02 11 68
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Société Bonzom
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation d e la SARL
Société Bonzom pour sise 1 route de Castillon – Lambège à Moulis (09200) ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation ;
Considérant une erreur informatique sur le numéro d'habilitation dans le Référentiel des
Opérateurs Funéraires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège par intérim :
A R R Ê T E
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Société Bonzom sise 1 route de Castillon – Lambège à Moulis
(09200)  est modifié comme suit :
Le numéro de l'habilitation est : 26-09-0008 .
Le reste sans changement
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège par intérim, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au demandeur.
Fait à Foix, le 1er
avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
signé :
Etienne-Jean DUBOIS
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-01-00003 - AP modificatif numero habilitation Pompes
funèbres Bonzom 15
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Sylviane FONTAINE
Tél : 05 61 02 11 68
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement des pompes funèbres Ollivier – Damien SOUQUE
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation d es pompes
funèbres Ollivier - Damien Souque pour l'établissement secondaire sis 85 avenue Général
de Gaulle à Lavelanet (09300) ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation ;
Considérant une erreur informatique sur le numéro d'habilitation dans le Référentiel des
Opérateurs Funéraires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège par intérim :
A R R Ê T E
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire d es pompes funèbres Ollivier - Damien Souque pour l'établissement
secondaire sis 85 avenue Général de Gaulle à Lavelanet (09300) est modifié comme suit :
Le numéro de l'habilitation est : 26-09-0024.
Le reste sans changement
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège par intérim, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au demandeur.
Fait à Foix, le 1er
Avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
signé :
Etienne-Jean DUBOIS
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-01-00001 - AP modificatif numero habilitation Pompes funèbres
Ollivier 16
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Sylviane FONTAINE
Tél : 05 61 02 11 68
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire des pompes funèbres PONS
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation d es pompes
funèbres PONS sises 6 zone industrielle – La Riverette à Lézat sur Lèze ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation ;
Considérant une erreur informatique sur le numéro d'habilitation dans le Référentiel des
Opérateurs Funéraires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège par intérim :
A R R Ê T E
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire d es pompes funèbres PONS sises 6 zone industrielle – La Riverette à Lézat
sur Lèze (09210) est modifié comme suit :
Le numéro de l'habilitation est : 26-09-0027.
Le reste sans changement
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège par intérim est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au demandeur.
Fait à Foix, le 1er
avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
signé :
Etienne-Jean DUBOIS
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-01-00002 - AP modificatif numero habilitation Pompes
funèbres PONS 17
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pascale.ribat@ariege.gouv.fr
Foix, le 27 mars 2026
Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation de la SARL CEDACOM SUD à réaliser les
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code du commerce
Habilitation n° HAI-09-2025-04-11-004
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 24 janvier 2025, reçue le
même jour, par la SARL CEDACOM SUD déclarant son siège au 1 rue Henri Dunant 31600
MURET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 pris par le préfet de l'Ariège portant renouvellement
de l'habilitation de la SARL CEDACOM SUD à réaliser les analyses d'impact mentionnées au
III de l'article L.752-6 du code du commerce ;
Vu le nouvel extrait Kbis produit par Madame Charlotte CHARPENTIER épouse MOKRARA,
gérante de la SARL CEDACOM SUD, en raison du changement de siège social de la société
au 141 allée des mûriers 26500 BOURG-LES-VALENCE ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant
modification de l'habilitation de la SARL CEDACOM SUD à réaliser les analyses d'impact 18
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 est modifié ainsi qu'il suit :
La SARL CEDACOM SUD dont le siège social et l'établissement sont situés 141 allée des
mûriers 26500 BOURG-LES-VALENCE est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues
au III de l''article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d'aménagement
commerciaux situés dans le département de l'Ariège.
Le reste sans changement.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
demandeur et au directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant
modification de l'habilitation de la SARL CEDACOM SUD à réaliser les analyses d'impact 19
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 27 mars 2026
Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation de la SARL CEDACOM SUD à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce
Habilitation n° CC-09-2023-02-17-001
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 pris par le préfet de l'Ariège portant habilitation
de la SARL CEDACOM SUD à établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce ;
Vu le nouvel extrait Kbis produit par Madame Charlotte CHARPENTIER épouse MOKRARA,
gérante de la SARL CEDACOM SUD, en raison du changement de siège social de la société
au 141 allée des mûriers 26500 BOURG-LES-VALENCE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
La SARL CEDACOM SUD dont le siège social et l'établissement sont situés 141 allée des
mûriers 26500 BOURG-LES-VALENCE est habilitée à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce, pour les projets
d'aménagement commerciaux situés dans le département de l'Ariège.
Le reste sans changement.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 270326 portant modification
de l'habilitation de la SARL CEDACOM SUD à établir le certificat de conformité 20
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
demandeur et au directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral du 270326 portant modification
de l'habilitation de la SARL CEDACOM SUD à établir le certificat de conformité 21
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le
Arrêté préfectoral n° CC-09-2026-02-04-02 portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code du commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code du commerce ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Hervé BRABANT, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 relatif à l'intérim des fonctions de secrétaire général
de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Foix, par Madame Delphine LEMAIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Etienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CC-09-2021-03-23-002 du 16 janvier 2023 , portant modification de
l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir le certificat de conformité m entionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce ;
Vu la demande de renouvellement du 30 mars 2026, formulée par Madame Marion LACOMBE,
gérante de la SARL LINEAMENTA, sise 15 avenue des Prés de Garonne 33140 VILLENAVE-
D'ORNON ;
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 2 avril 2026 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-02-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-09-2026-02-04-02 portant
renouvellement de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir le certificat de conformité 22
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° CC-09-2021-03-23-002 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département de l'Ariège est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL LINEAMENTA
* Adresse : 15 avenue des Prés de Garonne 33140 VILLENAVE-D'ORNON ;
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-09-2026-02-04-02
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par
son auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du Code de commerce.
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-02-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-09-2026-02-04-02 portant
renouvellement de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir le certificat de conformité 23
Article 6 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS) . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Etienne-Jean DUBOIS
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-02-00002 - Arrêté préfectoral n° CC-09-2026-02-04-02 portant
renouvellement de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir le certificat de conformité 24
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 27 mars 2026
Arrêté préfectoral n° HAI-09-2026-03-27-001 portant renouvellement de l'habilitation de la
SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752–6
du Code de commerce
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Hervé BRABANT, en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
sous-préfet de Foix ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI-09-2021-02-10-001, portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Etienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du 25 mars 2026, formulée par Madame Marion LACOMBE,
gérante de la SARL LINEAMENTA, sise 15 Avenue des Près de Garonne 33140 VILLENAVE-
D'ORNON ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n° HAI-09-2026-03-27-001
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact 25
Vu les pièces du dossier déclaré complet le 27 mars 2026 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° HAI-09-2021-02-10-001 est abrogé.
Article 2 :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département de l'Ariège est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : SARL LINEAMENTA
* Adresse : 15 Avenue des Près de Garonne 33140 VILLENAVE-D'ORNON
* Numéro d'identification de l'organisme habilité : HAI-09-2026-03-27-001
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire
du département.
Article 4 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
– dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit,
– s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code de commerce.
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n° HAI-09-2026-03-27-001
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact 26
Article 6 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée 3 mois avant
la date d'expiration.
Article 7 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le délai de
deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours
citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera
immédiat, sans délai d'acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous le
présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Place
Beauvau − 75008 PARIS) . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas
l'exécution de la décision contestée.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
3
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral n° HAI-09-2026-03-27-001
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à réaliser l'analyse d'impact 27
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr

Foix, le 23 mars 2026
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN à réaliser les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du code du commerce
Habilitation n° HAI-09-2026-03-23-001
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du Commerce, et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 14 janvier 2026, reçue le même jour, pa r la SAS
SOCLE URBAIN dont le siège social est situé 128 rue La Boétie 75008 PARIS ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
La SAS SOCLE URBAIN dont le siège social est situé 128 rue La Boétie 75008 PARIS e st
habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code de
commerce, pour les projets d'aménagement commerciaux situés dans le département de
l'Ariège.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
SOCLE URBAIN à réaliser les analyses d'impact 28
Article 2
La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la
date d'expiration de l'habilitation.
Article 3
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention de la présente habilitation.
Article 4
Toute modification dans les indications fournies au dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois au préfet qui a
délivré l'habilitation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
demandeur et au directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Etienne-Jean DUBOIS
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-03-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
SOCLE URBAIN à réaliser les analyses d'impact 29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Préfet de l'Ariège
Préfet de l'Aude
Préfet de la Haute-Garonne
Préfète de l'Hérault
Préfet des Pyrénées-Orientales
Préfet du Tarn
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002
portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
Le préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Tarn
Vu la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, ainsi que R. 212-26 et
suivants ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant pour la période 2022-2027 ;
Vu l'avis favorable du comité d'agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 28
novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée en date du 9 décembre
2025 ;
Vu les 40 avis reçus des 487 collectivités territoriales consultées sur le projet de périmètre,
conformément à l'article R. 212-27 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault ;
1/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
30
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du Tarn ;
Considérant que la mise en place d'un SAGE sur le territoire de l'Aude et des côtiers audois
contribuera à l'atteinte des objectifs environnementaux fixés par la directive-cadre sur l'eau et le
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée pour le bon état des eaux ;
Considérant que la mise en place d'un SAGE sur le territoire de l'Aude et des côtiers audois répond à
l'orientation fondamentale n° 4 du SDAGE, qui vise à renforcer la gouvernance locale de l'eau pour
assurer une gestion intégrée des enjeux, et contribue également à l'atteinte des objectifs fixés dans le
plan national d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau ;
Considérant que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrographique, en intégrant
l'ensemble du bassin versant de l'Aude ainsi que ceux des petits fleuves côtiers audois (Berre, Rieu de
Roquefort et Rieu de Lapalme) ;
Considérant que le périmètre proposé inclut un périmètre en mer pour assurer une gestion cohérente
entre les masses d'eaux continentales et les portions de masses d'eau côtières concernées ;
Considérant que le périmètre proposé est cohérent avec les périmètres des SAGE limitrophes (SAGE
Orb-Libron, SAGE de la nappe astienne, SAGE de l'étang de Salses-Leucate, SAGE bassins versants des
Pyrénées ariégeoises, SAGE Agout et SAGE Hers-Mort Girou), sans recouvrement entre ces périmètres,
et permet une amélioration de la couverture territoriale par les SAGE, notamment en réduisant les
zones blanches non couvertes ;
Considérant que les quatre avis défavorables émis lors de la consultation ne sont pas de nature à
remettre en cause la cohérence du périmètre hydrographique soumis à consultation ;
Considérant la spécificité du système alimentaire de la Montagne noire, occasionnant des transferts
d'eau du bassin Rhône Méditerranée vers le bassin Adour Garonne, se traduisant par la présence sur le
périmètre proposé de trois masses d'eau listées dans le SDAGE Adour Garonne (Rigole du Canal du
Midi, Rigole de la Montagne Noire, Retenue de la Galaube ou de l'Alzeau) ;
Considérant que le SAGE Aude et côtiers audois devra tenir compte de cette spécificité , en
coordination avec les SAGE limitrophes concernés (SAGE Agout et SAGE Hers-Mort Girou), afin
d'assurer une gestion concertée et cohérente de ces ma sses d'eau, notamment en matière de gestion
quantitative ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-
Garonne, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn ;
ARRÊTENT
Article 1 : Délimitation du périmètre
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Aude et des côtiers audois
s'étend sur l'ensemble du bassin versant de l'Aude ainsi que ceux des petits fleuves côtiers Berre, Rieu
de Roquefort et Rieu de Lapalme. Le périmètre est étendu en mer jusqu'à 1 mille marin.
Sur sa partie terrestre, le périmètre du SAGE correspond aux quatre sous-bassins du SDAGE Rhône
Méditerranée suivants :
- CO_17_01 Affluents Aude médiane
- CO_17_03 Aude amont
- CO_17_04 Aude aval
- CO_17_07 Fresquel
Sur sa partie maritime, le périmètre du SAGE correspond à une fraction de la masse d'eau côtière
« FRDC02a : Racou Plage – Embouchure de l'Aude », avec une limite naturelle au sud formée par le
Cap Leucate et sa côté rocheuse. D e manière très marginale, la masse d'eau Embouchure de l'Aude –
Cap d'Agde (FRDC02b) est également concernée.
2/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
31
Il s'étend sur les 435 communes listées en annexe I. La carte illustrant la délimitation géographique du
périmètre figure en annexe II.
Article 2 : Préfet responsable
Le préfet de l'Aude est désigné responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de
révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Aude et des côtiers audois.
Article 3 : Délai d'élaboration du SAGE
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Aude et des côtiers audois devra être élaboré
dans un délai de six ans à compter de la date d'installation de la commission locale de l'eau.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R. 212-28 du Code de l'environnement, l e présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des
Pyrénées-Orientales et du Tarn et est mis en ligne sur le site https://www.gesteau.fr.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 241-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication sur le recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier adressé au 6 rue Pitot – CS 99002 – 34063
MONTPELLIER Cedex 02, ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les
conditions prévues par l'article R. 241-2 du Code de justice administrative.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des
Pyrénées-Orientales et du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Carcassonne, le 31 mars 2026
Le préfet de l'Ariège
Signé
Hervé BRABANT
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Signé
Pierre-André DURAND
Le préfet de l'Aude
Signé
Alain BUCQUET
La préfète de l'Hérault
Signé
Chantal MAUCHET
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Signé
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Le préfet du Tarn
Signé
Simon BERTOUX
3/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
32
ANNEXE 1
Liste des communes incluses dans le périmètre du SAGE Aude et Côtiers Audois
Les communes dont moins de 1 % de la superficie communale est couverte par le bassin versant de
l'Aude ou des côtiers audois (Berre, Rieu de Roquefort et Rieu de Lapalme) sont exclues.
Communes du département de l'Ariège (09)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Artigues 99,86
Bélesta 26,87
Carcanières 100
Fougax-et-Barrineuf 3,04
Le Pla 100
Le Puch 100
Mijanès 99,77
Montaillou 1,08
Quérigut 100
Rouze 100
Communes du département de l'Aude (11)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Aigues-Vives 100
Airoux 100
Ajac 100
Alaigne 100
Alairac 100
Albas 100
Albières 100
Alet-les-Bains 100
Alzonne 100
Antugnac 100
Aragon 100
Argeliers 100
Argens-Minervois 100
Armissan 100
Arques 100
Arquettes-en-Val 100
Artigues 100
Arzens 100
Aunat 100
Auriac 96,34
Axat 100
Azille 100
Badens 100
Bages 100
Bagnoles 100
Baraigne 71,08
Barbaira 100
Belcaire 87,51
Belcastel-et-Buc 100
Belfort-sur-Rebenty 100
Bellegarde-du-Razès 100
Belvèze-du-Razès 100
Belvianes-et-Cavirac 100
Belvis 67,72
4/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
33
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Berriac 100
Bessède-de-Sault 100
Bizanet 100
Bize-Minervois 100
Blomac 100
Bouilhonnac 100
Bouisse 100
Bouriège 100
Bourigeole 99,82
Boutenac 100
Bram 100
Brézilhac 99,91
Brousses-et-Villaret 100
Brugairolles 100
Bugarach 93,92
Cabrespine 99,96
Cailhau 100
Cailhavel 100
Cailla 100
Cambieure 100
Campagna-de-Sault 100
Campagne-sur-Aude 100
Camplong-d'Aude 100
Camurac 22,25
Canet 100
Capendu 100
Carcassonne 100
Carlipa 100
Cascastel-des-Corbières 100
Cassaignes 100
Castans 99,30
Castelnaudary 100
Castelnau-d'Aude 100
Castelreng 100
Caudebronde 100
Caunes-Minervois 100
Caunettes-en-Val 100
Caunette-sur-Lauquet 100
Caux-et-Sauzens 100
Cavanac 100
Caves 72,00
Cazilhac 100
Cenne-Monestiés 100
Cépie 100
Citou 100
Clermont-sur-Lauquet 100
Comigne 100
Comus 3,84
Conilhac-Corbières 100
Conques-sur-Orbiel 100
Coudons 90,85
Couffoulens 100
Couiza 100
Counozouls 99,85
Cournanel 100
5/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
34
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Coursan 100
Coustaussa 100
Coustouge 100
Cruscades 100
Cuxac-Cabardès 100
Cuxac-d'Aude 100
Davejean 78,97
Donazac 100
Douzens 100
Durban-Corbières 100
Embres-et-Castelmaure 91,00
Escales 100
Escouloubre 100
Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard 87,54
Espéraza 100
Espezel 95,39
Fabrezan 100
Fajac-en-Val 100
Fanjeaux 65,40
Félines-Termenès 95,54
Fendeille 100
Fenouillet-du-Razès 74,45
Ferrals-les-Corbières 100
Ferran 100
Festes-et-Saint-André 99,73
Feuilla 80,96
Fleury 100
Floure 100
Fontanès-de-Sault 100
Fontcouverte 100
Fontiers-Cabardès 100
Fontiès-d'Aude 100
Fontjoncouse 100
Fournes-Cabardès 100
Fourtou 94,68
Fraisse-Cabardès 100
Fraissé-des-Corbières 100
Gaja-et-Villedieu 100
Galinagues 100
Gardie 100
Ginestas 100
Ginoles 100
Gramazie 100
Granès 100
Greffeil 100
Gruissan 100
Homps 100
Hounoux 47,21
Issel 100
Jonquières 100
Joucou 100
La Bezole 85,94
La Cassaigne 47,77
La Courtète 97,19
La Digne-d'Amont 100
6/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
35
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
La Digne-d'Aval 100
La Fajolle 99,70
La Force 100
La Palme 100
La Pomarède 83,49
La Redorte 100
La Serpent 100
La Tourette-Cabardès 100
Labastide-d'Anjou 100
Labastide-en-Val 100
Labastide-Esparbairenque 80,59
Labécède-Lauragais 88,18
Lacombe 100
Ladern-sur-Lauquet 100
Lagrasse 100
Lairière 100
Lanet 100
Laprade 100
Laroque-de-Fa 95,85
Lasbordes 100
Lasserre-de-Prouille 100
Lastours 100
Laurabuc 100
Laurac 74,80
Lauraguel 100
Laure-Minervois 100
Lavalette 100
Le Bousquet 99,74
Le Clat 100
Les Brunels 46,18
Les Cassés 22,23
Les Ilhes 100
Les Martys 98,76
Lespinassière 99,38
Leuc 100
Leucate 26,32
Lézignan-Corbières 100
Lignairolles 24,22
Limousis 100
Limoux 100
Loupia 100
Luc-sur-Aude 100
Luc-sur-Orbieu 100
Magrie 100
Mailhac 100
Malras 100
Malves-en-Minervois 100
Malviès 100
Marcorignan 100
Marsa 100
Marseillette 100
Mas-Cabardès 99,54
Mas-des-Cours 100
Massac 10,48
Mas-Saintes-Puelles 82,45
7/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
36
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Mayronnes 100
Mazerolles-du-Razès 100
Mazuby 100
Mérial 99,58
Miraval-Cabardès 100
Mirepeisset 100
Mireval-Lauragais 99,99
Missègre 100
Molleville 1,04
Montazels 100
Montbrun-des-Corbières 100
Montclar 100
Montferrand 48,49
Montgradail 100
Monthaut 91,87
Montirat 100
Montjoi 100
Montmaur 22,66
Montolieu 100
Montréal 100
Montredon-des-Corbières 100
Montséret 100
Monze 100
Moussan 100
Moussoulens 100
Mouthoumet 100
Moux 100
Narbonne 100
Nébias 42,34
Névian 100
Niort-de-Sault 100
Ornaisons 100
Ouveillan 100
Palairac 13,69
Palaja 100
Paraza 100
Pauligne 100
Pennautier 100
Pépieux 100
Pexiora 100
Peyrens 100
Peyriac-de-Mer 100
Peyriac-Minervois 100
Peyrolles 100
Pezens 100
Pieusse 100
Pomas 100
Pomy 71,54
Portel-des-Corbières 100
Port-la-Nouvelle 100
Pouzols-Minervois 100
Pradelles-Cabardès 11,70
Preixan 100
Puginier 100
Puichéric 100
8/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
37
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Puilaurens 18,79
Puivert 13,11
Quillan 100
Quintillan 50,67
Quirbajou 100
Raissac-d'Aude 100
Raissac-sur-Lampy 100
Rennes-le-Château 100
Rennes-les-Bains 100
Ribaute 100
Ricaud 100
Rieux-en-Val 100
Rieux-Minervois 100
Rivel 17,55
Rodome 100
Roquecourbe-Minervois 100
Roquefère 99,92
Roquefeuil 100
Roquefort-de-Sault 100
Roquefort-des-Corbières 100
Roquetaillade-et-Conilhac 100
Roubia 100
Rouffiac-d'Aude 100
Roullens 100
Routier 100
Rustiques 100
Saint-André-de-Roquelongue 100
Saint-Benoît 1,11
Saint-Couat-d'Aude 100
Saint-Couat-du-Razès 99,92
Saint-Denis 100
Sainte-Colombe-sur-Guette 88,86
Sainte-Eulalie 100
Sainte-Valière 100
Saint-Ferriol 100
Saint-Frichoux 100
Saint-Hilaire 100
Saint-Jean-de-Barrou 100
Saint-Jean-de-Paracol 99,64
Saint-Julia-de-Bec 100
Saint-Just-et-le-Bézu 100
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse 100
Saint-Louis-et-Parahou 99,81
Saint-Marcel-sur-Aude 100
Saint-Martin-des-Puits 100
Saint-Martin-de-Villereglan 100
Saint-Martin-Lalande 100
Saint-Martin-le-Vieil 100
Saint-Martin-Lys 95,24
Saint-Nazaire-d'Aude 100
Saint-Papoul 100
Saint-Paulet 81,39
Saint-Pierre-des-Champs 100
Saint-Polycarpe 100
Saissac 92,75
9/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
38
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Sallèles-Cabardès 100
Sallèles-d'Aude 100
Salles-d'Aude 100
Salsigne 100
Salvezines 29,83
Salza 100
Serres 100
Serviès-en-Val 100
Sigean 100
Sougraigne 99,92
Souilhanels 100
Souilhe 100
Soupex 100
Talairan 99,96
Taurize 100
Termes 100
Terroles 100
Thézan-des-Corbières 100
Tournissan 100
Tourouzelle 100
Tourreilles 100
Trassanel 100
Trausse 100
Trèbes 100
Tréville 100
Val-de-Dagne 100
Val-du-Faby 100
Valmigère 100
Ventenac-Cabardès 100
Ventenac-en-Minervois 100
Véraza 100
Verdun-en-Lauragais 100
Verzeille 100
Vignevieille 100
Villalier 100
Villanière 100
Villardebelle 100
Villardonnel 100
Villar-en-Val 100
Villar-Saint-Anselme 100
Villarzel-Cabardès 100
Villarzel-du-Razès 100
Villasavary 100
Villebazy 100
Villedaigne 100
Villedubert 100
Villefloure 100
Villegailhenc 100
Villegly 100
Villelongue-d'Aude 99,95
Villemagne 98,28
Villemoustaussou 100
Villeneuve-la-Comptal 97,11
Villeneuve-les-Corbières 96,69
Villeneuve-lès-Montréal 100
10/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
39
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Villeneuve-Minervois 100
Villepinte 100
Villerouge-Termenès 100
Villesèque-des-Corbières 100
Villesèquelande 100
Villesiscle 100
Villespy 100
Villetritouls 100
Vinassan 100
Communes du département de la Haute-Garonne (31)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Avignonet-Lauragais 3,61
Saint-Félix-Lauragais 16,38
Communes du département de l'Hérault (34)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Agel 100
Aigne 100
Aigues-Vives 100
Assignan 78,33
Azillanet 100
Beaufort 100
Béziers 1,58
Boisset 99,95
Capestang 89,67
Cassagnoles 88,37
Cesseras 100
Colombiers 96,46
Cruzy 93,63
Félines-Minervois 100
Ferrals-les-Montagnes 73,81
La Caunette 100
La Livinière 100
Lespignan 99,11
Maureilhan 24,53
Minerve 100
Montady 94,38
Montels 100
Montouliers 100
Nissan-lez-Enserune 100
Olonzac 100
Oupia 100
Pardailhan 39,57
Poilhes 100
Quarante 65,96
Rieussec 96,23
Saint-Jean-de-Minervois 100
Siran 100
Vélieux 100
Vendres 78,69
Villespassans 71,35
11/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
40
Communes du département des Pyrénées-Orientales (66)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Caudiès-de-Conflent 2,57
Fontrabiouse 99,91
Formiguères 99,28
La Llagonne 9,90
Les Angles 83,12
Matemale 99,68
Opoul-Périllos 2,29
Puyvalador 100
Railleu 1,04
Réal 99,13
Communes du département du Tarn (81)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Arfons 52,51
Escoussens 16,03
Labruguière 8,49
Les Cammazes 23,62
Mazamet 1,92
12/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
41
EPTB AUDESIMARSAGE Aude et côtiers Audois : PérimètreDES RIVIÈRES & DES HOMMESRevelVillefranchedeLauragais Sgissac BeziersCastelnaudary ÀOlonzacMazères BramCarcassonne LézignanCorbières Narbonne
MirepoixLiMOUX fedPort |Laroque Chalabre la JUUELEd'OlmesLavelanet neQuillan Cj SAGE Aude et côtiers AudoisTarascon sur Ariège Saint PauldeFenouilletAxat Rivesaltes "~~Quérigut Perpignan
+ Réalisation : SMMAR - 20/11/2024. Sources : OSM, IGN, SMMAR
ANNEXE 2
Cartographie du périmètre du SAGE Aude et Côtiers Audois
13/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
42
EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE | À SmearDES RIVIERES & DES Hommes
Légendees | SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Quintillan /-50% Villeneuve-les-Corbières / 97%
| Caves / 67%Feuilla / 72% 26%J) ~~
Opoul-Périllos / 1%
on"fe Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 0 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR Cd
14/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
43
SAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE@ simarDES RIVIERES & DES Hommes
Légende| SAGE Aude et côtiers Audoisg [| Communes
Félines-Termenès / 96%NRER 41%) Quintillan / 50%Davejean / 79%
Laroque-de-Fa / 96% Villeneuvé-les-Corbiéres / Se
Auriac / 96% Massac / 8%Fourtou / 95%
Bugarach / 93%
=
on|a Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR Oo |
15/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
44
EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE © SIMBRRDES RIVIÈRES & DES HOMMES
Auriac /°96%| Fourtou / 95% LégendeNébias / 42% Cj SAGE Aude et côtiers Audois} D = JA [__] CommunesAS Bugarach / 93% a
Coudons / 91%
Puilaurens,/ 19%Saint-Martin-Lys / 95%
nee Salvezines / 25%
M
Sainte-Colombe-sur-Guette / 89%
EX Réalisation : SMMERL 13/01/2026 0 5 10 kmSourkes : OSM, IGN, SMMAR CT
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
45
EPTB AUDESMMARDES RIVIERES & DES HommesSAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE ©
LégendeCC SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Réal / 99%
Railleu / 1%
Les Angles / 82% Caudiés-de-Conflent / 3%
La Llagonne / 11%ord
S
onst Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR | |
17/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
46
EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE © SIMBRRDES RIVIÈRES & DES HommesPuivert /13%_ | LégendeNébias / 42% CC SAGE Aude et côtiers AudoisBélesta,/27% Rivel / 18% ' [__] Communesa=S Le)Fougax-et-Barrineuf/ 3% CENTER VERRE 5Belvis / 68%Espezel /195%Comus / 4%ee, Belcaire / 88%(
/ 122% iMontaillou / aN x?ae Réalisation: SMMAR - 13/01/2026 coy 0 5 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR |
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
47
EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE | À SIMBRRDES RIVIÈRES & DES HOMMESbe STRenoulletauRazss 174%" Pa Courtaté 1 98% |gs 4 LégendeHounoux /?47% Cj SAGE Aude et côtiers AudoisSS à [| Communes
Escueillens-et-Saint-Just-de;Bélengatd-/ 88%Lignairolles / 24%Monthaut7 92% TeePomy/=72% a
La Bezole / 86%
Saint-Benoît/ 1%
an 10 kmst Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 0Sources : OSM, IGN, SMMAR ae Cc
19/27
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
48
EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE © SIMBRRDES RIVIÈRES & DES Hommesse 1 82% \/
Villeneuve-la-Comptal / 97% LégendeCj SAGE Aude et cétiers Audois? [| Communes
: Laurac / 75%
La Cassaigne / 48%Fanjeaux / 65%
Fenouillet-du-Razés / 74% | < |l'a Courtète / 98%Hounoux / LE à AL
E ill -et-Saint-Just-de-Bel d/ 88%ale Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 pon we |. 0 5 10 km| Monthaut / 92% à ]Sources : OSM, IGN, SMMAR Lignairolles-/.24% ied.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
49
EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE | À SIMBRRDES RIVIÈRES & DES HOMMESBe."4
LégendeLes, Cassés / 22% Saint-Félixlâuragais 116% CC SAGE Aude et côtiers AudoisLt [| CommunesSaint-Paulet / 81% La Pomarède / 83%Labécéde-Lauragais / 88%Mohtmaur / 23%
Montferrand / 48% > SUAvignonet-Lauragais 43% NBaraigne*/.71%
Molleville / 1% Mas-Saintes:Puelles / 82%.
dVilleneuve-la-Comptal / 97%
+ Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 0 5 18 kmSources : OSM, IGN, SMMAR Latirac/-75%
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
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LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Les,Cassés / 22% :DK 6% AW
La Pomarède / 83% Les Brunels / 46%Saint-Paulet / 81%
5)ammazes / 24%Labécède-LauragaisAE =,Montmaur/ 23% Saissac /°92%Montferrand / 48% Villemagne / 98%
=
on
Sa=3a MR- 101/20% Aw:À | |aviarone TRES SAM. ISN, SMMAR
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INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
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SAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE ©
Priesicam mazes / 24%a
Escoussens /
Arfons / 53%
Villemagne / 98%Saissac / 92%
gation: SMMER 3 13/01/2026odrces: OSM,|IGN SMMAR
F
QU
{Labruguiére / 8%Mazamet / 2%
Les Martys / 99%
Labastide-Esparbairenque / 81%Pradelles-Cabardès / 129,
EPTB AUDESMMARDES RIVIERES& DES Hommes
LégendeCC SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
10 km
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INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
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EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SIMBRRDES RIVIERES & DES Hommes
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Escoussens / Labruguiére / 8%
Mazamet / 2%es \les Martys / 99% KArfons / 53% Castans / 99%Pradelles-Cabardés /\12%Lespinassiére /,99%Labastide-Esparbairenque / 81% 0 5 10 km/ 92Reaisation : SNIMAR - 1$/01/2026 P|plirces: OSM IGN, SMANAR
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gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
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EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE €SAMARDES RIVIERES & DES Hommes
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
PES Pardailhan na |Mazamet / 2% KT ee 2
Rieussec / 96%Castans / 99% : =N Lespinassière / 99% Ferrals-les-Montagnes / 74%Pradelles-Cabardès / 12% Cassagnoles / 88%
Labastide-Esparbairenquéy/ 81%
Realisation SMMAR - 13/01/2028 y 9 10 kmSources OSM, TE SR
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INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
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LégendeCC SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Rieussec / 96%Pardailhan / 40%9
Assignan / 79%
Quarante / 68%
Villespassans / 71% /Euyy Maureilhan / 24%Se ÀCapestang/90% Montady / beColombes 96%: 9 5 10 kBR _ Réalisatisa : SMMAR- 13¥01/2026 mSObrces : OSTA, IGN, SMMAR a
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INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2026 portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
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EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE À SIMBRRDES RIVIÈRES & DES HOMMES
LégendeCC SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
~OtiaranteG8% Maureilhan / 24%
Montady / 94% Béziers / 2%Capestang / 90% Colombiers / 96% A \\ À
Lespignan / 99%Vendres / 78%
Réalisatign : SMMAR - 13/91/2026 0 9 10 kmSburcesOSM, IGN, SMMAR a
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-03-31-00002 - ARRÊTÉ
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gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
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PREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Chutes d'Aston
de respecter certaines dispositions applicables sur le territoire de la commune de Cabannes
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1er du Livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du Livre V du
code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des ICPE), et notamment
son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2007 portant autorisation d'exploiter la pisciculture
d'eau douce soumise à autorisation, « des Chutes d'Aston » ;
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité de
directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2026 relatif à l'intérim des fonctions de secrétaire général
de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Foix, par Madame Delphine LEMAIRE ;
Vu le rapport RI DDETSPP09 EN2023 01102 de l'inspection réalisée au titre des ICPE le
12 octobre 2023 et la demande de mise en œuvre d'actions correctives dans des délais
établis ;
Vu le rapport RI DDETSPP09 EN2026 00638 de l'inspection réalisée au titre des ICPE le
13 novembre 2025 et la demande de mise en œuvre d'actions correctives dans des
délais établis ;
Vu l'absence de réponse par l'exploitant ;
Considérant que l'exploitation dont les installations et le fonctionnement ont été inspectés
lors de la visite d'inspection du 12 octobre 2023, est soumise de par sa capacité de
production supérieure à 20 t/an, au régime de l'autorisation, qui lui impose des
prescriptions générales, reprises également dans son arrêté préfectoral d'autorisation ;
Considérant qu'à l'occasion d'une visite du 13 novembre 2025, l'inspection des installations
classées a constaté que la pisciculture des chutes d'Aston n'assure pas le relevé régulier
des débits total et dérivé sur le cours d'eau Aston à l'entrée de la pisciculture et ne réalise
pas les analyses de rejets obligatoires aux exutoires de ses installations ;
Considérant qu'un rappel des demandes de l'inspection des installations classées et de
l'échéance à fin février 2026 a été fait à l'exploitant lors de la visite de la pisciculture le
17 février 2026, la préfecture de l'Ariège accompagnée de l'inspection des installations
classées ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Chutes d'Aston de
respecter certaines dispositions applicables sur le territoire de la commune de Cabannes 57
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de
respecter les dispositions susvisées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Chutes d'Aston, dont le siège social est
situé sur la commune des CABANNES (09310), est mise en demeure, pour les installations
d'élevage de salmonidés qu'elle exploite aux Cabannes, de régulariser ses conditions
d'exploitation :
Sans délai, dès la notification du présent arrêté :
- en mettant en place un registre pour la mesure régulière des débits total et dérivé,
conformément aux termes de l'AM du 01/04/2008 ;
- en transmettant la formule de calcul de chacune des deux échelles limnimétriques ;
Avant le 15 mai 2026 :
- en détaillant un programme d'analyses des rejets (autosurveillance + analyses par un
tiers) dont les paramètres et la fréquence soient conformes aux prescriptions
réglementaires ;
- en faisant réaliser au moins une analyse obligatoire sur 24 h par un organisme agréé ,
en aval des points de rejet (1) et (2), sur l'Aston et en aval du point (4) sur l'Ariège, en amont
de la confluence avec l'Aston ; les résultats seront transmis à l'inspection des installations
classées.
- en mettant en place une autosurveillance adaptée à l'activité, (i) sur l'Aston, entre le
rejet des bassins Saint-Martin et le rejet de la surverse, (ii) sur l'Aston à 100 m en aval du rejet
des bassins du cimetière et (iii) sur l'Ariège, en aval du point de rejet des étangs et avant la
confluence avec l'Aston.
- en proposant un échéancier des travaux d'imperméabilisation du fond des bassins et
de canalisation des exutoires hauts vers la zone des étangs, afin de regrouper les rejets au
point 4. À défaut, chacun des 3 points de rejet devra, à terme, faire l'objet des analyses de
rejet prévues par la réglementation.
Article 2 – Sanctions :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8
du code de l'environnement.
Article 3 – Frais :
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 4 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique « télérecours » accessible depuis l'adresse
http://www.telerecours.fr.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Chutes d'Aston de
respecter certaines dispositions applicables sur le territoire de la commune de Cabannes 58
Article 5 – Publicité :
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 – Exécution :
Madame la directrice de cabinet, secrétaire générale par intérim de la préfecture de
l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège, ainsi que le Maire des CABANNES, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'éleveur et
publié au recueil des actes administratifs de l'État en Ariège.
Fait à Foix, le 02/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
secrétaire générale par intérim,
SIGNÉ
Delphine LEMAIRE
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Chutes d'Aston de
respecter certaines dispositions applicables sur le territoire de la commune de Cabannes 59
EnPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du
conseil départemental de l'Éducation nationale
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'éducation dans ses articles R 235-1 à R 235-11,
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 modifié portant composition du conseil départemental
de l'éducation nationale (CDEN),
Vu l'extrait du procès verbal des délibérations du conseil départemental du 19 juillet 2021 ,
Vu la correspondance du conseil départemental en date du 17 août 2021, notifiant les nominations,
Vu les propositions du conseil régional par courrier en date du 7 décembre 2021 ;
Vu les propositions des représentants des associations complémentaires de l'école par courriel du
5 novembre 2025 ;
Vu les propositions de la direction des services départementaux de l'éducation nationale par
courriel du 12 novembre 2025 ;
Vu les propositions de l'Association des maires et des élus de l'Ariège par courrier du 1er avril 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant composition du conseil départemental de
l'éducation nationale (CDEN) est modifié et doit se lire désormais comme suit :
Le conseil départemental de l'Éducation nationale du département de l'Ariège est composé ainsi qu'il
suit :
1
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l'Éducation
nationale 60
1) PRÉSIDENCE
Pour les affaires relevant de la compétence de l'État
• Président(e): M. le préfet de l'Ariège
• Vice-président(e) : M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale.
Pour les affaires relevant de la compétence du conseil départemental :
• Présidente: Mme Christine TEQUI, présidente du conseil départemental de l'Ariège,
• Vice-présidente : Mme Nicole QUILLIEN, conseillère départementale du canton de Mirepoix.
2) REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Représentants du conseil régional
• Titulaire : M. Kamal CHIBLI
• Suppléante : Mme Pascale CANAL
Représentants du conseil départemental
• Titulaires :
◦ Mme Monique BORDES, conseillère départementale du canton de Pamiers 2
◦ Mme Nathalie CANAL, conseillère départementale du canton de la Haute Ariège
◦ Mme Jessica MIQUEL, conseillère départementale du canton du pays d'Olmes
◦ Mme Joëlle EYCHENNE, conseillère départementale du canton du Sabarthès
◦ Mme Géraldine PONS, conseillère départementale du canton des Portes d'Ariège
• Suppléants :
◦ M. Raymond BERDOU, conseiller départemental du canton d' Arize Lèze
◦ Mme Martine ESTEBAN, conseillère départementale du canton du Val d'Ariège
◦ Mme Véronique RUMEAU, conseillère départemental du canton de Foix
◦ M. Philippe PUJOL, conseiller départemental du canton de Sabarthès
◦ M. Jean-Noël VIGNEAU, conseiller départemental du canton du Couserans Ouest
Représentants des maires
• Dans l'attente des désignations complémentaires par l'association des maires et des élus de
l'Ariège, les représentants des maires sont :
◦ Mme Patricia TESTA, maire de Mercus- Garrabet
◦ M. Jérôme BLASQUEZ, maire des Pujols
◦ M. Jean-Pierre SICRE, maire de Mérens les Vals
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l'Éducation
nationale 61
3) REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS
• Titulaires :
◦ M. Antoine LOGUILLARD, professeur, UNSA-Education
◦ Mme Anne DEJEAN, professeur des écoles, UNSA-Education
◦ Mme Florence OLLOIX LATOUR, professeur des écoles, UNSA-Education
◦ Mme Mylène SANS, professeur, UNSA-Education
◦ Monsieur Nicolas SOLANA, proviseur, UNSA-Education
◦ M. Mathieu BENARD, professeur des écoles, Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
◦ M. Assaâd MAGNIER, professeur des écoles, Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
◦ Mme Nathalie CHARTON, professeur, Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
◦ M. Laurent MURATI, professeur, Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
◦ M. Alan HEMIDY, professeur, Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la
formation professionnelle (FNEC FP FO)
• Suppléants :
◦ Madame Caroline FAVA, professeur des écoles, UNSA-Education
◦ Madame Audrey MASSICOT, professeur des écoles, UNSA-Education
◦ Madame Magali VIGNEAU, professeur, UNSA-Education
◦ Monsieur Romain VEVAUD, professeur, UNSA-Education
◦ M. Jérémy RICHARD, principal, UNSA-Education
◦ Monsieur Aurélien BUZIN, professeur, Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
◦ Monsieur Emmanuel DOMEC, professeur des écoles, Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
◦ Monsieur Clara STEINER, professeur, Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
◦ Monsieur Matthias GUERIN, professeur des écoles, Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
◦ Madame Béatrice CARD, professeur, Fédération nationale de l'enseignement, de la culture
et de la formation professionnelle (FNEC FP FO)
4) REPRÉSENTANTS DES PARENTS D'ÉLÈVES
• Titulaires :
◦ Mme Christine ROOU, Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE)
◦ Mme Aurélie GUILLEMAT, Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE)
◦ Mme Mylène GUITART, Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE)
◦ M. Fabien FOUCHÉ, Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE)
◦ Mme Jennifer BROUILLARD, Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE)
◦ M. Alain PUJOL, Conseil ariégeois des parents d'élèves (CAPE)
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l'Éducation
nationale 62
◦ Mme Maïlys RUSSO FRADE, Conseil ariégeois des parents d'élèves (CAPE)
• Suppléants :
◦ M. Sébastien Pietrasanta, Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE)
◦ Mme Anasthasia Maynadié, Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE)
◦ Mme Maïlys BERGONZAT, Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE)
◦ Mme Estelle GEORGE, Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE)
◦ Mme Sandrine GUITART, Fédération des Conseils de Parents d'Élèves (FCPE)
5) REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS COMPLÉMENTAIRES
• Titulaire : Mme Christel MAURY, « Les pupilles de l'Enseignement Public »
• Suppléante : Mme Nicole DHOMPS, « Les pupilles de l'Enseignement Public »
6) PERSONNALITÉS COMPÉTENTES DANS LE DOMAINE ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ÉDUCATIF OU
CULTUREL
Sur proposition de M. le préfet
• Titulaire : Mme Nathalie BASQUE, chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège
• Suppléant : M. Gérald SGOBBO, chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège
Sur proposition de Mme la présidente du Conseil départemental
• Titulaire : M. Patrick COUGOUREUX, Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
• Suppléant : Mme Françoise BARBION, Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF)
Article 2
Siègent avec voix consultative en qualité de délégué départemental de l'Éducation nationale :
• Titulaire : Mme FRAYSSINET Martine, présidente des Délégués départementaux de l'Éducation
Nationale (DDEN)
• Suppléant : Mme DEJEAN Claude , membre du bureau (DDEN)
Article 3
L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant
composition du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) est abrogé.
4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l'Éducation
nationale 63
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de
Toulouse, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet, la présidente du conseil départemental de l'Ariège et le directeur
académique des services de l'Education nationale de l'Ariège sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 3 avril 2026

5
P/ le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l'Éducation
nationale 64
PREFET |DE L'ARIÈGELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2026-09-04
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spé-
cimens d'espèces animales protégées au bénéfice du service départemental de l'Ariège de
l'Office français pour la biodiversité
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11 à L.415-3, et
R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 09-2026-03-02 po rtant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
Préfecture de l'Ariège
02 rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac p 1 / 5
09007 Foix
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-03-31-00001 - Arrêté n°2026-09-04
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice du service départemental de l'Ariège de l'Office français pour la biodiversité 65
vu la demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au
titre du L.411-1 du Code de l'environnement déposée le 05 janvier 2026 par Célia Lesage
conservatrice de la réserve d'Orlu du service départemental de l'Office français pour la
biodiversité et enregistrée sous le numéro ONAGRE N°2026-00602-051-001 ;
vu le plan national d'actions 2025-2030 en faveur des vipères de France hexagonale ;
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la nature aux 11 actions du plan
national d'actions 2025-2030 en faveur des vipères de France hexagonale ;
considérant les compétences du demandeur ;
considérant que ce suivi par capture marquage recapture s'inscrit dans l'intérêt de la protection
de la faune et de la flore sauvages et de la prise en compte des habitats naturels ;
considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des reptiles et les compétences
des bénéficiaires ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
2026 - Ariège- Arrêté départemental n°2026-09-04
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-03-31-00001 - Arrêté n°2026-09-04
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice du service départemental de l'Ariège de l'Office français pour la biodiversité 66
Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un suivi et de l'amélioration des connaissances de la popula -
tion concolore de Vipère aspic sur l'emprise de la réserve d'Orlu afin d'en assurer la protection. Ces
suivis s'inscrivent dans le plan national d'action de l'espèce et a vocation à alimenter la base de
données Geonat'Occitanie.
1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Office français pour la biodiversité en Ariège dont le
siège se situe 30 avenue du Général De Gaulle 09000 FOIX. La personne , sous la responsabilité de
l'Office français pour la biodiversité désignée ci-après Madame Célia LESAGE, conservatrice de la
RNCFS d'Orlu ainsi que les partenaires, collaborateurs et stagiaires qu'elle peut avoir sous son
contrôle, sont chargés de la réalisation des suivis avec perturbation potentielle et captures condi -
tionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
Les opérateurs sont munis d'une lettre de mission du bénéficiaire et de la copie du présent arrêté
pendant la réalisation des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce protégée Vipère aspic (Vipera aspis).
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble de la réserve d'Orlu située sur la
commune d'ORLU (INSEE 09220).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de capture
A raison de 10 campagnes de prospection à vue par an réalisées du 15 mai au 31 octobre, les indivi -
dus repérés sont manipulés soigneusement en suivant le protocole prescrit par la Société herpétho-
logique de France pour les identifier, sexer, photographier et mesurer, puis ils sont relâchés immé -
diatement sur place sans marquage des spécimens.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
individus :
- le matériel (gants, crochet,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray ou
lingette) avant chaque campagne de terrain
2.2 Compte-rendu des opérations réalisées
Pour les suivis des sites sous le protocole POP Amphibiens, les données collectées doivent être par -
tagées avec le coordonnateur de réseau régional Nature en Occitanie dans la section «  Protocole »
ouvert sur Géonat'Occitanie (https://geonature.biodiv-occitanie.fr).
Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et préciser le nombre d'interventions réalisées, les personnes participantes
et une cartographie du positionnement des individus capturés. Ce rapport mentionne également
les éventuelles difficultés rencontrées le cas échéant.
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L'espèce bénéficiant d'un plan national d'actions, une copie du rapport est également adressé à la
coordonnatrice nationale Laura Kouyoumdjian ( laura.kouyoumdjian@lashf.org) ou a défaut la
Société herpéthologique de France.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
octobre 2028.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er
du présent arrêté précise, dans le cadre de ses publications et
communications diverses, que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de l'Ariège ou un
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recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires de l'Ariège, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'Office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
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