AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-153
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2026-07-22-00008 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/037, en date du 22 juillet
2026, portant complément à l'arrêté préfectoral du 8 août 2011
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système
d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Saint-Quentin
(7 pages) Page 3
02-2026-07-22-00009 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/038, en date du 22 juillet
2026, portant complément à l'arrêté préfectoral n°
2025/ENV/PE/012 du 5 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisation
du système d'assainissement de Hirson (7 pages) Page 11
02-2026-07-22-00010 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/039, en date du 22 juillet
2026, portant complément à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016
portant autorisation environnementale au titre du code de
l'environnement de la réhabilitation et de l'extension de la station
d'épuration de Laon (7 pages) Page 19
02-2026-07-22-00011 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/040, en date du 22 juillet
2026, portant complément à l'arrêté préfectoral du 29 mars 2012
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le
système d'assainissement de Villers-Cotterêts (7 pages) Page 27
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Hauts-De-France /
02-2026-08-03-00007 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2026-T-
Affectations 02 - 01, portant affectation des agents de contrôle dans
les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS de l'Aisne (6
pages) Page 35
Groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne / Section
commandement
02-2026-08-01-00034 - Décision de subdélégation n° 25 027
GEND/RGHF/GGD02 en matière de signature des arrêtés
d'immobilisation de véhicules (2 pages) Page 42
Sous-préfecture de Vervins / Secrétariat général
02-2026-08-03-00006 - Arrêté n°2026-27 portant convocation du
collège électoral de la commune de Lesquielles-Saint-Germain et fixant
les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour une
élection municipale (2 pages) Page 45
2
Direction départementale des territoires
02-2026-07-22-00008
Arrêté n° 2026/ENV/PE/037, en date du 22 juillet
2026, portant complément à l'arrêté préfectoral
du 8 août 2011 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter le système
d'assainissement de l'agglomération
d'assainissement de Saint-Quentin
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00008 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/037, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 8 août 2011 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement de Saint-Quentin
3
PREFETE Direction départementaleDE VAISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026/ENV/PE/037 portant complément al'arrêté préfectoral du 8 août 2011 portantrenouvellement de l'autorisation d'exploiter lesystème d'assainissement de l'agglomérationd'assainissement de Saint-Quentin
La Préfète de l'Aisne,
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du eae du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants;VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, etL. 171-1 à L.171-12;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2011 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le systèmed'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Saint-Quentin ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54 en date du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation designature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète del'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, auxdirecteurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU le projet d'arrêté adressé à la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois en date du8 juin 2026 ;VU la réponse du pétitionnaire en date du 19juin 2026 ;
4 "
Y quali-are à?ay"allay a> 4
£50, boulevard de Lyon EN Fi préfete de l'Aisne (O)@Prefeto202011 LAON Cedex ou . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement - Unité police de l'eau 1/7 'des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00008 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/037, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 8 août 2011 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement de Saint-Quentin
4
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes a l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement;Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relativesaux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles, les modalités métrologiquespertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de stationd'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 8 août 2011 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le systèmed'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Saint-Quentin est complété par les articlessuivants :
TITRE 1°: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSESDES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'EPANDAGE AGRICOLE
La communauté d'agglomération du Saint-Quentinois identifiée comme le maître d'ouvrage estdénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 1° : Objet de la campagneLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substancesper- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste a procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze (12) mois.La premiere campagne débute avant la fin de l'année 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux (2) mois et auplus de quatre (4) mois.
2/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00008 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/037, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 8 août 2011 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement de Saint-Quentin
5
TITRE 2: PRELEVEMENTS DES BOUES
Article 2 : Nombre de prélèvementsLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:> un prélèvement unique;OU> trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 3 : Modalités de prélèvementLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
Article 4 : Modalités des analysesChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :> du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS;> de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 5 : Transmission des donnéesAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
3/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00008 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/037, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 8 août 2011 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement de Saint-Quentin
6
TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 6 : dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistantsDès qu'une analyse conduit à Un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :> met fin à toute valorisation agricole ;> en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.> procède ou fait procéder, dans un délai de six (6) mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3 au cours des cinq annéespassées, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels lesboues ont été épandues, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Gauchy.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 7 : Autres dépassements de seuils7.1: Cas d'un unique prélèvementDans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :1) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe leservice en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Ilprocède ou fait procéder, dans un délai de six (6) mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 au cours des cinq annéespassées, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels lesboues ont été épandues, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Gauchy.2) ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2et 3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de cesboues.
4/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00008 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/037, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 8 août 2011 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement de Saint-Quentin
7
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du 2) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés a l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :>>met fin a toute valorisation agricole ;en informe le service en charge de la police de l'eau ;identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la policede l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues;procède ou fait procéder, dans un délai de six (6) mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 au cours des cinq annéespassées, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels lesboues ont été épandues, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Gauchy.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du 2) du présent article ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
7.2 : Cas de trois prélèvements successifs réalisésDans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :>>met fin a toute valorisation agricole ;en informe le service en charge de la police de l'eau;identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la policede l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues;procède ou fait procéder, dans un délai de six (6) mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 au cours des cing annéespassées, a des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels lesboues ont été épandues, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Gauchy.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
5/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00008 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/037, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 8 août 2011 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement de Saint-Quentin
8
Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six (6) mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de'eau:>>présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 :>une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes deEssigny-le-Petit, Fayet, Fieulaine, Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame, Gauchy, Gricourt,Grugies, Harly, Homblières, Itancourt, Lesdins, Mesnil-Saint-Laurent, Morcourt,Neuville-Saint-Amand, Omissy, Remaucourt, Rouvroy et Saint-Quentin ;un extrait du présent arrété est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairiesdes communes susvisées; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les maires ;le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes susvisées ;la présente autorisation est mise a disposition du public sur le site internet des servicesde l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 12 : Voies et délais susceptibles de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :>>par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois a compter de la derniére formalité accomplie.
6/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00008 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/037, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 8 août 2011 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement de Saint-Quentin
9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par lesite www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou dudébut des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvragesou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeurdépartemental des territoires, la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, les maires descommunes de Essigny-le-Petit, Fayet, Fieulaine, Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame, Gauchy,Gricourt, Grugies, Harly, Hombléres, Itancourt, Lesdins, Mesnil-Saint-Laurent, Morcourt,Neuville-Saint-Amand, Omissy, Remaucourt, Rouvroy et Saint-Quentin, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à lacommunauté d'agglomération du Saint-Quentinois, et dont une copie est tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie concernée.
À Laon, le 22 JUIL. 2026 La préfète de l'Aisne,
F ANO
7/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00008 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/037, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 8 août 2011 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de
l'agglomération d'assainissement de Saint-Quentin
10
Direction départementale des territoires
02-2026-07-22-00009
Arrêté n° 2026/ENV/PE/038, en date du 22 juillet
2026, portant complément à l'arrêté préfectoral
n° 2025/ENV/PE/012 du 5 mars 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du système
d'assainissement de Hirson
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00009 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/038, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2025/ENV/PE/012 du 5 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisation du système
d'assainissement de Hirson
11
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/ENV/PE/038 portant complément àl'arrêté préfectoral n° 2025/ENV/PE/012 du5 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisationdu système d'assainissement de Hirson
La Préféte de l'Aisne,
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, etL. 171-1 à L.171-12 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/ENV/PE/012 du 5 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisationdu système d'assainissement de Hirson ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54 en date du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation designature a Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte del'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, auxdirecteurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU le projet d'arrêté adressé à la communauté de communes des Trois Rivières en date du 8 juin 2026;proj JVU que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairementimparti sur le projet du présent d'arrété qui lui a été transmis ;Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintesà l'environnement et a la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du code del'environnement ;
CEgs at V4 Quali-Ar#À?50, boulevard de Lyon fi) FPréfète de l'Aisne M (0)@Prefeto2 Yi al?02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement - Unité police de l'eau 1/7 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00009 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/038, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2025/ENV/PE/012 du 5 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisation du système
d'assainissement de Hirson
12
Considérant que les substances PFAS peuvent étre présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris aprés compostage ou méthanisation, peut entrainer la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles, les modalités métrologiquespertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de stationd'épuration;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° 2025/ENV/PE/012 du 5 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisationdu système d'assainissement de Hirson est complété par les articles suivants :
TITRE 1°: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSESDES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La communauté de communes des Trois Rivières identifiée comme le maître d'ouvrage estdénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 1°' : Objet de la campagneLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substancesper- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze (12) mois.La première campagne débute avant la fin de l'année 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux (2) mois et auplus de quatre (4) mois.
2/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00009 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/038, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2025/ENV/PE/012 du 5 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisation du système
d'assainissement de Hirson
13
TITRE 2 : PRELEVEMENTS DES BOUES
Article 2 : Nombre de prélèvementsLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:> un prélèvement unique;OU> trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 3 : Modalités de prélèvementLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUESArticle 4 : Modalités des analysesChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse:> du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limitede quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;> de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 5 : Transmission des donnéesAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
3/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00009 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/038, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2025/ENV/PE/012 du 5 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisation du système
d'assainissement de Hirson
14
TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 6 : dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistantsDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :> met fin à toute valorisation agricole ;> en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.> procède ou fait procéder, dans un délai de six (6) mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3 au cours des cinq annéespassées, a des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels lesboues ont été épandues, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationd'Hirson.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 7 : Autres dépassements de seuils7.1: Cas d'un unique prélèvementDans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix:1) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe leservice en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Ilprocède ou fait procéder, dans un délai de six (6) mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 au cours des cinq annéespassées, a des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels lesboues ont été épandues, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationd'Hirson ;2) ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2et 3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de cesboues.
4/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00009 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/038, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2025/ENV/PE/012 du 5 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisation du système
d'assainissement de Hirson
15
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du 2) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :> met fin à toute valorisation agricole ; '>>en informe le service en charge de la police de l'eau;identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la policede l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;procède ou fait procéder, dans un délai de six (6) mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 au cours des cinq annéespassées, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels lesboues ont été épandues, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationd'Hirson.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du 2) du présent article ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
7.2 : Cas de trois prélèvements successifs réalisésDans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :>>met fin a toute valorisation agricole ;en informe le service en charge de la police de l'eau ;identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes a la réglementation et transfére les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la policede l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues;procède ou fait procéder, dans un délai de six (6) mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 au cours des cinq annéespassées, a des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels lesboues ont été épandues, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationd'Hirson.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
5/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00009 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/038, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2025/ENV/PE/012 du 5 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisation du système
d'assainissement de Hirson
16
Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent a l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six (6) mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police deeau:> présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;> identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 :> une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes de Hirson,Saint-Michel et Buire ; |> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairiesdes communes susvisées; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les maires;> le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes susvisées ;> la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des servicesde l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 12 : Vajies et délais susceptibles de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
6/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00009 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/038, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2025/ENV/PE/012 du 5 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisation du système
d'assainissement de Hirson
17
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par lesite www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratifde deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou dudébut des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvragesou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préféte de Vervins, le directeurdépartemental des territoires, la communauté de communes des Trois Rivières, les maires descommunes de Hirson, Saint-Michel et Buire, le chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la communauté de communes des Trois Rivières,et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
À Laon, le 22 JUIL. 2026
7/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00009 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/038, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral n° 2025/ENV/PE/012 du 5 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisation du système
d'assainissement de Hirson
18
Direction départementale des territoires
02-2026-07-22-00010
Arrêté n° 2026/ENV/PE/039, en date du 22 juillet
2026, portant complément à l'arrêté préfectoral
du 5 juillet 2016 portant autorisation
environnementale au titre du code de
l'environnement de la réhabilitation et de
l'extension de la station d'épuration de Laon
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00010 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/039, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la
réhabilitation et de l'extension de la station d'épuration de Laon
19
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/ENV/PE/039 portant complément àl'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portantautorisation environnementale au titre du code del'environnement de la réhabilitation et de l'extensionde la station d'épuration de Laon
La Préféte de l'Aisne,
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil au 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants;VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1à 32, R.181-1à D.181-57, etL. 171-1 aL.171-12;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;;VU la circulaire du 27 avril 2026 relativeà la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinéesà la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS;VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation environnementale au titre du code del'environnement de la réhabilitation et de l'extension de la station d'épuration de Laon;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54 en date du 1* septembre 2025, modifié, donnant délégation designature a Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète del'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, auxdirecteurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU le projet d'arrêté adressé à la communauté d'agglomération du Pays de Laon en date du8 juin 2026;VU la réponse du pétitionnaire en date du 17 juin 2026 ;
E YŸ Ÿoy tA: Vquairare50, boulevard de Lyon ff) i préfete de l'Aisne (O)e@Prefeto2 Le ae02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement - Unité police de l'eau 1/7 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00010 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/039, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la
réhabilitation et de l'extension de la station d'épuration de Laon
20
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes a l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement;Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles, les modalités métrologiquespertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de stationd'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 portant autorisation environnementale au titre du code del'environnement de la réhabilitation et de l'extension d la station d'épuration de Laon est complétépar les articles suivants :
TITRE 1° : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSESDES BOUES URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
La communauté d'agglomération du Pays de Laon identifiée comme le maître d'ouvrage estdénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 1° : Objet de la campagneLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substancesper- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze (12) mois.La première campagne débute avant la fin de l'année 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux (2) mois et auplus de quatre (4) mois.
2/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00010 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/039, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la
réhabilitation et de l'extension de la station d'épuration de Laon
21
TITRE 2: PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 2 : Nombre de prélèvementsLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:> un prélèvement unique;OU> trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 3 : Modalités de prélèvementLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
Article 4 : Modalités des analysesChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :> du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;> de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 5 : Transmission des donnéesAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
3/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00010 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/039, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la
réhabilitation et de l'extension de la station d'épuration de Laon
22
TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 6 : dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
xDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :> met fin à toute valorisation agricole ;> en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.> procède ou fait procéder, dans un délai de six (6) mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3 au cours des cinq annéespassées, a des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels lesdigestats ont été épandus, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Laon;> procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans lesdigestats.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 7 : Autres dépassements de seuils7.1 : Cas d'un unique prélèvementDans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :1) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe leservice en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. IIprocède ou fait procéder, dans un délai de six (6) mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 au cours des cing annéespassées, a des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels lesdigestats ont été épandus, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Laon. Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1dans les digestats ;2) ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de cesboues.
4/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00010 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/039, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la
réhabilitation et de l'extension de la station d'épuration de Laon
23
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du 2) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :> met fin à toute valorisation agricole ;> en informe le service en charge de la police de l'eau ;> identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la policede l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues;> procède ou fait procéder, dans un délai de six (6) mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 au cours des cinq annéespassées, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels lesdigestats ont été épandus, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Laon;> procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans lesdigestats.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du 2) du présent article ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
7.2 : Cas de trois prélèvements successifs réalisésDans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :> met fin à toute valorisation agricole ;> en informe le service en charge de la police de l'eau ;> identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la policede l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;> procède ou fait procéder, dans un délai de six (6). mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 au cours des cinq annéespassées, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels lesdigestats ont été épandus, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Laon; :> procède ou fait procéder a des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans lesdigestats.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
5/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00010 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/039, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la
réhabilitation et de l'extension de la station d'épuration de Laon
24
Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six (6) mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau :VVVprésentant les sources de contamination des boues en PFAS;identifiant les actions à engager pour mettre finà cette contamination;listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces bouesdepuis le 1° janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 :>une copie du présent arrété est déposée dans les mairies des communes deAthies-sous-Laon, Laon et Chambry;un extrait du présent arrété est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairiesdes communes susvisées; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les maires ;le présent arrété est adressé aux conseils municipaux des communes susvisées ;la présente autorisation est mise a disposition du public sur le site internet des servicesde l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
4;\ ra4
Article 12: Votes et délais capes de recoursLe srésert arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement:>>par le bénéficiaire dans un délai de deux mois a compter de sa notification ;par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois a compter de la derniére formalité accomplie.
6/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00010 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/039, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la
réhabilitation et de l'extension de la station d'épuration de Laon
25
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par lesite www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou dudébut des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvragesou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.
xL'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de maniére motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, lacommunauté d'agglomération du Pays de Laon, les maires des communes de Athies-sous-Laon,Laon et Chambry, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne, notifié à la communauté d'agglomération du Pays de Laon, et dont une copieest tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
À Laon, le 2 2 JUIL. 2026 La préfète de
7/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00010 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/039, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la
réhabilitation et de l'extension de la station d'épuration de Laon
26
Direction départementale des territoires
02-2026-07-22-00011
Arrêté n° 2026/ENV/PE/040, en date du 22 juillet
2026, portant complément à l'arrêté préfectoral
du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement de Villers-Cotterêts
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00011 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/040, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement de Villers-Cotterêts
27
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/ENV/PE/040 portant complémentà l'arrêté préfectoral du 29 mars 2012 autorisantau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementle système d'assainissement de Villers-Cotterêts
La Préfète de l'Aisne,
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, etL. 171-1 à L.171-12;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne; :VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO;;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement le système d'assainissement de Villers-Cotterêts ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54 en date du 1% septembre 2025, modifié, donnant délégation designature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte del'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, auxdirecteurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU le projet d'arrêté adressé à la communauté de communes Retz en Valois en date du 8juin 2026 ;VU la réponse du pétitionnaire en date du 19 juin 2026;
iY 4,_ YoursÀ50, boulevard de Lyon [9 FlPréfète de l'Aisne MY (O)@preteto2 Sr02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement - Unité police de l'eau 1/7 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00011 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/040, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement de Villers-Cotterêts
28
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du:code de l'environnement ;Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles, les modalités métrologiquespertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de stationd'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTEL'arrêté préfectoral du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement le système d'assainissement de Villers-Cotterêts est complété par les articlessuivants:
TITRE 1°: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSESDES BOUES URBAINES DESTINÉESÀ L'EPANDAGE AGRICOLELa communauté de communes Retz en Valois identifié comme le maître d'ouvrage est dénomméci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 1°' : Objet de la campagneLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substancesper- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze (12) mois.La première campagne débute avant la fin de l'année 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux (2) mois et auplus de quatre (4) mois.
2/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00011 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/040, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement de Villers-Cotterêts
29
TITRE 2 : PRELEVEMENTS DES BOUES
Article 2 : Nombre de prélèvementsLe bénéficiaire de |'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :> un prélèvement unique;OU> trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 3 : Modalités de prélèvementLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
Article 4 : Modalités des analysesChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :> du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;> de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 5 : Transmission des donnéesAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
3/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00011 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/040, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement de Villers-Cotterêts
30
TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
»
' Article 6 : dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistantsDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :> met fin à toute valorisation agricole;> en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.> procède ou fait procéder, dans un délai de six (6) mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3 au cours des cinq annéespassées, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels lesboues ont été épandues, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Villers-Cotterêts.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 7 : Autres dépassements de seuils7.1 : Cas d'un unique prélèvementDans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :1) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe leservice en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Ilprocède ou fait procéder, dans un délai de six (6) mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 au cours des cing annéespassées, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels lesboues ont été épandues, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Villers-Cotterêts. Il procède ou fait procéder a des analyses des PFAS mentionnés àl'annexe 1 dans les digestats ;2) ou stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2et 3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de cesboues. |
4/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00011 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/040, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement de Villers-Cotterêts
31
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du 2) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :>>>
met fin a toute valorisation agricole ;en informe le service en charge de la police de l'eau ;identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la policede l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;procède ou fait procéder, dans un délai de six (6) mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 au cours des cing annéespassées, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels lesboues ont été épandues, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Villers-Cotterêts.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du 2) du présent article ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
7.2 : Cas de trois prélèvements successifs réalisésDans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :>>met fin a toute valorisation agricole ;"en informe le service en charge de la police de l'eau ;identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la policede l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues;procède ou fait procéder, dans un délai de six (6) mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 au cours des cing annéespassées, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels lesboues ont été épandues, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Villers-Cotterêts.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
5/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00011 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/040, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement de Villers-Cotterêts
32
Article 8 : Recherche des sources de contaminationLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six (6) mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau :> présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;> identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 :> une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la commune deVillers-Cotterêts ;> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairiede Villers-Cotteréts; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les maires ;> le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune susvisée ;> la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des servicesde l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 12 : Voiesiet délais susceptibles de recours
\
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
6/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00011 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/040, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement de Villers-Cotterêts
33
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par lesite www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou dudébut des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvragesou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le directeurdépartemental des territoires, la communauté de communes Retz en Valois, le maire de lacommune de Villers-Cotterêts, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la communauté de communes Retz en Valois, etdont une copie est tenue à la disposition du public en mairie de Villers-Cotteréts.
-A Laon, le 2 2 JUIL. 2026
7/7
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-22-00011 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/040, en date du 22 juillet 2026, portant
complément à l'arrêté préfectoral du 29 mars 2012 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement de Villers-Cotterêts
34
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Hauts-De-France
02-2026-08-03-00007
Décision DREETS Hauts-de-France N° 2026-T-
Affectations 02 - 01, portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims DDETS de l'Aisne
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2026-08-03-00007 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T- Affectations 02 - 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims DDETS de l'Aisne
35
MINISTEREDU TRAVAILET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités Hauts-de-France









DECISION DREETS HAUTS-DE-FRANCE
N° 2026-T- Affectations 02 - 01

PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE l'AISNE


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA
REGION HAUTS-DE-FRANCE


Vu le Code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,

Vu le Code rural et de la pêche maritime,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du travail,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'Inspection du travail,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Direct ions Départementales de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations,

Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ, sur l'emploi de Directeur
Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts -de-France,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des Unités de Contrôle de l'Inspection du
travail,

Vu la décision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections
d'Inspection du travail pour la région Hauts-de-France,





DECIDE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2026-08-03-00007 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T- Affectations 02 - 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims DDETS de l'Aisne
36
2



Article 1.1

➢ Unité de Contrôle n°1 de Laon-Soissons
Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail
dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité de Contrôle n° 1 de
Laon-Soissons sise cité administrative à 02016 Laon cedex et cité administrative - 10 rue de Mayenne à
02200 Soissons :

Responsable de l'Unité de Contrôle : Madame Viviane WEBER, Directrice-adjointe du travail,

Section 01-01 – Thiérache : Madame Aurore CARON, Inspectrice du travail,

Section 01-02 – Laon Nord : Monsieur Méric VILLEMIN, Inspecteur du travail,

Section 01-03 Laon Sud: Monsieur Alberti MEKINDA ELOUMOU, Inspecteur du travail,

Section 01-04 Dominante agricole : vacante,

Section 01-05 Soissons - Condé : Madame Elsa BEN AYOUN-LEVY, Inspectrice du travail

Section 01-06 Soissons - Villers : Monsieur Dany PELTIER, Inspecteur du travail,

Section 01-07 Château-Thierry : Madame Salima MEROUANI, Inspectrice du travail.

➢ Unité de Contrôle n°2 de Saint-Quentin
Les inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail
dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité de Contrôle n° 2 sise
51 boulevard Roosevelt 02 100 St Quentin - Tél.: 03.23.26.35.30 - Fax: 03.23.20.18.98.

Responsable de l'Unité de Contrôle : Monsieur Emmanuel FACON, Directeur-adjoint du travail,

Section 02-01 Bohain : Madame Florence PELOUX, Inspectrice du travail,

Section 02-02 Transports départemental : Madame Pauline BELE, Inspectrice du travail,

Section 02-03 Fayet : Monsieur Maxime BREHIN, Inspecteur du travail,

Section 02-04 Gauchy : Madame Catherine BRASSELET, Inspectrice du travail,

Section 02-05 Basilique : Madame Armelle DEMATTE, Inspectrice du travail,

Section 02-06 Agriculture : Madame Véronique MARCHAND, Inspectrice du travail,

Section 02-07 Chauny-Tergnier : vacante.

M. Emmanuel FACON, Directeur -adjoint du travail, est chargé de l'intérim du contrôle des entreprises
de la section 02-07 ; il est en outre compétent, sur cette section, pour prendre les décisions relevant de
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2026-08-03-00007 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T- Affectations 02 - 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims DDETS de l'Aisne
37
3

la compétence exclusive de l'Inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou
réglementaires.


Article 1.2

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés à l'article 1.1,
l'intérim de contrôle est organisé selon les modalités ci-après :

➢ Unité de contrôle 01 de Laon-Soissons
Intérim des Inspecteurs du travail

L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 01-01 Thiérache est assuré par l'Inspecteur du travail de
la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la Responsable de l'Unité de
Contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêcheme nt de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la
section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la
section 01-07.

L'intérim de l'Inspecteur du travail de la section 01 -02 Laon-Nord est assuré par l'Inspectrice du travail
de la section 01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail
de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par la Responsable de l'Unité
de Contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la
section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la
section 01-07.

L'intérim de l'Inspecteur du travail de la section 01-03 Laon-Sud est assuré par l'Inspectrice du travail de
la section 01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par la Responsable de l'Unité
de Contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la
section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la
section 01-07.

L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 01 -05 Soissons-Condé est assuré par l'Inspecteur du
travail de la section 01 -06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du
travail de la section 01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par la Responsable
de l'Unité de Contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du
travail de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du
travail de la section 01-03,

L'intérim de l'Inspecteur du travail de la section 01 -06 Soissons - Villers est assuré par l'Inspectrice du
travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par la Responsable
de l'Unité de Contrôle, ou en cas d'absence o u d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du
travail de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du
travail de la section 01-03.

L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 01 -07 Château-Thierry est assuré par l'Inspecteur du
travail de la section 01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par la Responsable de
l'Unité de Contrôle, ou en cas d'absence ou d'empê chement de cette dernière par l'Inspectrice du
travail de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspecteur du
travail de la section 01-03.


Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2026-08-03-00007 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T- Affectations 02 - 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims DDETS de l'Aisne
38
4

➢ Unité de contrôle 02 de Saint-Quentin
Intérim des Inspecteurs du travail

L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'Inspecteur du travail de la section
02-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section
02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section
02-05 ou en cas d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-06 ou en cas
d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02 -02.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité
de Contrôle.

L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section 02-
04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-
05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 02-
06,
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité
de Contrôle.

L'intérim de l'Inspecteur du travail de la section 02-03 est assuré par l'Inspectrice du travail de la section
02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la section
02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspectrice du travail de la section
02-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspectrice du travail de la section
02-01.
En cas d'absence ou empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité
de Contrôle.

L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 02-04 est assuré par l'Inspectrice du travail de la section
02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la section
02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspectrice du travail de la section
02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspectrice du travail de la section
02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspecteur du travail de la section
02-03.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de
Contrôle.
L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 02-05 est assuré par l'Inspectrice du travail de la section
02-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la section
02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspectrice du travail de la section
02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières par l'Inspecteur de la section 02-03, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la sect ion 02-04.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité
de Contrôle.

L'intérim de l'Inspectrice du travail de la section 02 -06 est assuré par le Responsable de l'Unité de
Contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspectrice du travail de la section
02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce s derniers par l'Inspectrice du travail de la section
02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspecteur du travail de la section
02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la sectio n
02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la
section 02-05.

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2026-08-03-00007 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T- Affectations 02 - 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims DDETS de l'Aisne
39
5

Article 1.3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs Inspecteurs du travail visés à l'article 1.1, l'intérim
décisionnel est organisé selon les mêmes modalités que l'intérim de contrôle.



Article 1.4 : intérim des sections non pourvues

➢ Unité de contrôle 01 de Laon-Soissons
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 01 -04 Dominante agricole non pourvue par un
agent titulaire à la date de publication de la présente décision, est assuré comme suit :

Par Madame Viviane WEBER, Responsable de l'Unité de Contrôle et en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'Inspectrice du travail de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ces derniers par l'Inspectrice du travail de la section 01-07.


➢ Unité de contrôle 02 de Saint-Quentin
L'intérim de la section d'inspection du travail Section 02-07 Chauny-Tergnier non pourvue par un agent
titulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :

Par le Responsable d'Unité de Contrôle en 1er lieu ; puis l'intérim est assuré par l'Inspectrice du travail de
la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'inspectrice du travail de
la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspect eur du travail de
la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'Inspectrice du travail de
la section 02-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectric e du travail
de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'Inspectrice du travail
de la section 02-06.
o
Article 1.5 : L'intérim de la Responsable de l'Unité de Contrôle n°1 de Laon -Soissons est assuré par M.
Emmanuel FACON, Responsable de l'Unité de Contrôle n°2 de Saint -Quentin.

L'intérim du Responsable de l'Unité de Contrôle n°2 de Saint -Quentin est assuré par Madame Viviane
WEBER, Responsable de l'Unité de Contrôle n°1 de Laon-Soissons.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des deux Responsables d'Unité de Contrôle, l'intérim
est assuré par Madame Carine MONTIGNY, DDETS Adjointe.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de tous les agents de contrôle affectés en
section d'inspection, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.1 à 1.4, l'intérim est assuré par la Responsable du Pôle Travail de la DDETS, Madame Carine MONTIGNY,
DDETS Adjointe.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122 -10 du Code du travail, les agents
mentionnés aux articles 1.1 à 1.5 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection
de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'Unité de Contrôle où ils
sont affectés.

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2026-08-03-00007 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T- Affectations 02 - 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims DDETS de l'Aisne
40
Le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésdeshauts-de-France,
6

Article 4 : La décision du 01 décembre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités
de Contrôle et gestion des intérims de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Aisne est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 : Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Hauts-de-France et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne sont
chargés de l'application de la présente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Aisne.






Fait à Lille, le 03 août 2026





Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-De-France - 02-2026-08-03-00007 - Décision DREETS
Hauts-de-France N° 2026-T- Affectations 02 - 01, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims DDETS de l'Aisne
41
Groupement de gendarmerie départementale
de l'Aisne
02-2026-08-01-00034
Décision de subdélégation n° 25 027
GEND/RGHF/GGD02 en matière de signature des
arrêtés d'immobilisation de véhicules
Groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne - 02-2026-08-01-00034 - Décision de subdélégation n° 25 027
GEND/RGHF/GGD02 en matière de signature des arrêtés d'immobilisation de véhicules 42
MINISTERE eos petDE L'INTÉRIEUR Gendarmerie nationaleLibertéEgalitéFraternité
Laon, le 1°' août 2026n° 25 027 GEND/RGHF/GGD02
OBJET : Décision de subdélégation en matière de signature des arrêtésd'immobilisation de véhicules.VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants ;VU la loi n°2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme BUREL Isabelle, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon;VU la circulaire ministérielle du 1er août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et demise en fourrière des véhicules ;VU le décret 2012-732 du 9 mai 2012, portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/68 du 1° août 2026, de la secrétaire générale de la préfecture del'Aisne, chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne, donnant délégation de signature auNicolas DESTRIEZ, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne ;
ARRÊTEArticle 1er: Subdélégation est donnée aux officiers du groupe de commandement de l'escadrondépartemental de contrôle des flux, par le Colonel DESTRIEZ, commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aisne, à l'effet de signer les immobilisations et mises en fourrière desvéhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.Article 2 : Les officiers désignés sont les suivants:- le Chef d'escadron Sébastien TONNOIR, eoinmandant l'escadron départemental de contrôle desflux,- le capitaine Damien TRESSERRES, commandant en second de l'escadron départemental decontrôle des flux.Article 3: L'arrêté de subdélégation à l'ensemble des officiers de |'état-major du groupement ainsiqu'aux officiers du groupe de commandement de l'escadron départemental de contrôle des flux n°435GEND/RGHF/GGD02 du 2 janvier 2025 est abrogé.
Groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne30, avenue Charles De Gaulle02000 LAON03 23225301ggd02@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne - 02-2026-08-01-00034 - Décision de subdélégation n° 25 027
GEND/RGHF/GGD02 en matière de signature des arrêtés d'immobilisation de véhicules 43
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier ~ 80 011 AmiensCédex 1).Article 5 : Les officiers du groupe de commandement de l'escadron départemental de contrôle desflux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Le colonel Nicolas DESTRIEZcommandantle groupement.de gendarmerie
2/2
Groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne - 02-2026-08-01-00034 - Décision de subdélégation n° 25 027
GEND/RGHF/GGD02 en matière de signature des arrêtés d'immobilisation de véhicules 44
Sous-préfecture de Vervins
02-2026-08-03-00006
Arrêté n°2026-27 portant convocation du
collège électoral de la commune de
Lesquielles-Saint-Germain et fixant les dates et
lieu de dépôt des déclarations de candidature
pour une élection municipale
Sous-préfecture de Vervins - 02-2026-08-03-00006 - Arrêté n°2026-27 portant convocation du collège électoral de la commune de
Lesquielles-Saint-Germain et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour une élection municipale 45
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-27portant convocation du collège électoral de lacommune de Lesquielles-Saint-Germain et fixant lesdates et lieu de dépôt des déclarations decandidature pour une élection municipale
La sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
VU le Code électoral, notamment ses articles L.225 à L.259, R.117-2 à R.124 et R.127-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-1 à L.2121-7, L.2122-1 àL.2122-17, R.2121-1 et R.2121-2 ;CONSIDÉRANT l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 àLesquielles-Saint-Germain par le tribunal administratif d'Amiens le 17 juin 2026;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.251 du Code électoral, en cas d'annulation définitivedes opérations électorales, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai de trois mois afin deprocéder au renouvellement du conseil municipal ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Vervins ;ARRÊTE
Article 1% : Le collège électoral de la commune de Lesquielles-Saint-Germain est convoqué le dimanche13 septembre 2026 et, éventuellement, le dimanche suivant, à l'effet de procéder à l'élection de treizeà dix-sept conseillers municipaux.Article 2 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipalearrêtées le 24 août 2026 (lendemain de la date limite pour tenir la réunion de la commission decontrôle des listes électorales). Ces listes seront extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jourdes tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral. Ces derniers devront être publiés cinqjours avant le scrutin, soit le mardi 8 septembre 2026.Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin peuventle faire jusqu'au 7 août 2026.Article 3: Chaque scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huitheures. Le bureau électoral siégera à la mairie.Article 4 : Les résultats des opérations électorales, tant du premier tour que du second tour, s'il y a lieud'y procéder, seront constatés par un procès-verbal en double original.L'un des exemplaires restera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement envoyé ensous-préfecture de Vervins avec ses annexes (enveloppes et bulletins nuls, bulletins blancs, feuilles depointage, liste d'émargement).
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON A Fi Préfete de l'Aisne F9 (O)eprefeto2Direction de la citoyenneté et de la légalité , . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la réglementation générale et des élections 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Vervins - 02-2026-08-03-00006 - Arrêté n°2026-27 portant convocation du collège électoral de la commune de
Lesquielles-Saint-Germain et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour une élection municipale 46
Un extrait de ce procès-verbal sera affiché aussitôt après la proclamation des résultats.Article 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste estcomposée alternativement d'un candidat de chaque sexe.La déclaration de candidature de chaque liste doit être déposée par le responsable de liste ou unmandataire désigné par lui, après demande de rendez-vous adressée par courriel à :sp-vervins-courrier@aisne.gouv.frà la sous-préfecture de Vervins à Vervins :Pour le premier tour :* du lundi 24 août 2026 au mercredi 26 août 2026 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30,* le jeudi 27 août 2026 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.Pour le second tour :* le lundi 14 septembre 2026 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30,* le mardi 15 septembre 2026 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.Article 6: Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, partélécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.Article 7 : La sous-préfète de Vervins et Monsieur Olivier Dupont, président de la délégation spécialesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publiédès sa réception.
Fait à Vervins, le 3 août 2026
Pour la préfète et par délégationLa sous-préfète de Vervins,
eeOphelie Ragueneau-Greneau
2/2
Sous-préfecture de Vervins - 02-2026-08-03-00006 - Arrêté n°2026-27 portant convocation du collège électoral de la commune de
Lesquielles-Saint-Germain et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour une élection municipale 47