AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-218
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2025-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2025
Autorisation
exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de
Sauvegarde - cours d'eau de Notre Dame commune de Villefranche de
Rouergue (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-05-13-00002 - Attestation préfectorale de mise en circulation
d'un véhicule relais n°3 (2 pages) Page 8
12-2025-05-13-00003 - renouvellement de l'agrément de gardien de
fourrière automobile et de ses installations - commune d'Onet le
Château (3 pages) Page 11
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-05-12-00005
Arrêté du 12 mai 2025
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
Pêche de Sauvegarde - cours d'eau de Notre
Dame commune de Villefranche de Rouergue
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2025
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de Sauvegarde - cours d'eau de Notre Dame commune de Villefranche de Rouergue
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PREFETEDE L'AVEYRON
Jratsrwie:

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT
Arrêté du 12 mai 2025
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de Sauvegarde - cours d'eau de Notre Dame
commune de Villefranche de Rouergue
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le titre III du livre IV du code l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU les arrêtés préfectoraux n°12-2024-11-25-00010 et n° 12-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature à madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des
territoires de l'Aveyron ;
VU la demande du GE INGENIERIE, SCP C. Fourcadier - A. Alvès - 70 rue de la Menuiserie, 12 100
MILLAU ;
VU l'avis de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche scientifique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires

– A R R E T E -
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Arrêré numéro :
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2025
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de Sauvegarde - cours d'eau de Notre Dame commune de Villefranche de Rouergue
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Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le GE INGENIERIE, SCP C. Fourcadier - A. Alvès - 70 rue de la Menuiserie, 12 100 MILLAU , est
autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté
dans le cadre des travaux de curage du plan d'eau de la Conque nécessitant la mise en assec
du ruisseau de Notre Dame, commune de Villefranche de Rouergue.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'opération :
• Amélie ALVES.
- responsable de l'exécution :
• personnel de l'entreprise en charge des travaux.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour la période du 12 mai 2025 au 16 mai 2025.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation consiste à réaliser une pêche à l'épuisette pour récuper les poissons
présents dans le tronçon de cours d'eau mis en assec.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Epuisettes
Modalités de réalisation des pêches :
Pêche réalisée Jusqu'à récupération totale des individus présents.
Les individus récupérés seront déplacés au plus vite dans les meilleures conditions en aval du
chantier.
T outes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à
l'équarrissage.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les
résultats des captures sous la forme fixée à l'annexe 2 du présent arrêté, au préfet du
département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la
Direction Départementale des T erritoires de l'Aveyron), à l'Office Français de la Biodiversité de
l'Aveyron et au président de la Fédération de l'Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Concernant l'envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera
transmit par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2025
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de Sauvegarde - cours d'eau de Notre Dame commune de Villefranche de Rouergue
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Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir
respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
de l'Aveyron, l'office français pour la biodiversité de l'Aveyron, le colonel-commandant le
groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
SIGNE
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée
par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2025
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de Sauvegarde - cours d'eau de Notre Dame commune de Villefranche de Rouergue
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Annexes ;
• Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
• Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
• Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles
11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité.
• Annexe 4 : Plan de situation
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00005 - Arrêté du 12 mai 2025
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de Sauvegarde - cours d'eau de Notre Dame commune de Villefranche de Rouergue
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-13-00002
Attestation préfectorale de mise en circulation
d'un véhicule relais n°3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00002 - Attestation préfectorale de mise en circulation d'un véhicule relais n°3 8
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 13 mai 2025
Objet : Attestation préfectorale de mise en circulation d'un véhicule relais n°3
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code des transports et notamment son article R3121-2 ;
VU l'arrêté préfectoral portant réglementation des taxis dans le département de l'Aveyron en date
du 22 décembre 2020 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron, ensemble l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande formulée par Monsieur Cyril MASSON en vue d'être enregistré au répertoire des
taxis-relais ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé  ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 e r  : La demande présentée par Monsieur Cyril MASSON en vue d'être enregistré au
répertoire des taxis relais de la préfecture de l'Aveyron est agréée.
Article 2 : Le numéro d'enregistrement est le 3/2025.
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00002 - Attestation préfectorale de mise en circulation d'un véhicule relais n°3 9
Article 3 : Le présent arrêté a pour vocation :
- d'être présenté à l'installateur de taximètre agréé en vue de l'équipement du véhicule relais
et de la délivrance d'une attestation d'installation.

- de permettre la délivrance d'une attestation d'exploitation par le maire de la commune de
rattachement au profit du conducteur.
Article 4 : La secrétaire générale, Monsieur le Maire de Lestrade-et-Thouels, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Rodez, le 13 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00002 - Attestation préfectorale de mise en circulation d'un véhicule relais n°3 10
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-13-00003
renouvellement de l'agrément de gardien de
fourrière automobile et de ses installations -
commune d'Onet le Château
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00003 - renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses
installations - commune d'Onet le Château 11
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
POLE AGRÉMENTS ET DROITS A CONDUIRE
Arrêté n° du 13 mai 2025
Objet : renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile
et de ses installations – commune d'Onet le Château
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L325-13 et R325-24 ;
VU le code de l'environnement,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article R133-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ; ensemble l'arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté N°12-2020-013 du 13 février 2020, modifié le 12 mai 2023 portant agrément de
gardien de fourrière automobile et de ses installations pour la commune d'Onet-le-Château ;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l'intérieur concernant le renforcement de la
réglementation des fourrières ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière réunie dans sa formation
spécialisée « agréments de fourrière » dans sa séance du 8 avril 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
1/3
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00003 - renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses
installations - commune d'Onet le Château 12
– A R R E T E -
Article 1 er : Les gardiens de fourrière dont les noms suivent ainsi que les installations sur
lesquelles ils exercent l'activité de fourrière, indiquées ci-dessous, sont agréés :
Messieurs John PENALVER, Christophe LAUR, Benjamin BARBIER DE REULLE, agents de la police
municipale de la commune d'Onet-le-Château, en charge de la gestion de la fourrière, sise
route de Sévérac chemin de Champ Grand 12850 Onet le Château.
Article 2 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction
et de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir les opérations de démolition, de
récupération et de recyclage des matériaux, conformément à l'article R325-24 du code de la
route. Le gardien de fourrière dispose de moyens matériels et humains suffisants pour procéder
aux mises en fourrière. Il ne doit pas être sous le coup d'une interdiction professionnelle. T oute
modification relative aux conditions de fonctionnement de la fourrière établies dans le dossier
de demande d'agrément doit être portée à la connaissance de la préfète.
Article 3 : Le suivi administratif des dossiers des véhicules du parc de la fourrière fait partie des
missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du maire de la
commune, en sa qualité d'autorité de fourrière. Le gardien de fourrière doit se conformer à ses
instructions, ainsi qu'à celles de l'autorité de prescription de mise en fourrière dont il relève. Le
gardien enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en
fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les
décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de
destruction. Outre ces données, il enregistre dans le système d'information prévu à l'article
R325-12-1 du code de la route, celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente ou la
destruction des véhicules.
Article 4 : La durée de l'agrément est fixée à une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. En cas de manquements graves aux obligations ou constatation de
dysfonctionnements dans l'activité de la fourrière, il peut, dans les mêmes conditions, être
procédé à un avertissement, à la suspension ou au retrait de l'agrément après avis de la
commission départementale de la sécurité routière (CDSR) réunie en formation spécialisée. La
décision d'avertissement, de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne
intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa
demande, des observations orales.
Article 5 : L'agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible et confère à son
porteur l'exécution d'un service public. Le titulaire de l'agrément informe de ce fait au plus vite
la préfecture de toute modification éventuelle de sa situation administrative ou juridique. Le
gardien de fourrière doit, s'il le souhaite, solliciter, trois mois avant la date d'expiration de son
agrément personnel et de celui de l'installation de fourrière automobile le renouvellement
desdits agréments. En cas notamment d'indisponibilité définitive du titulaire de l'agrément,
celui-ci cesse de plein droit. Dans le cas de changements n'affectant que la personne du
gardien de fourrière, sans affecter par ailleurs les installations et matériels déjà agréés, le
candidat repreneur ou successeur devra fournir immédiatement un exemplaire de la prise
d'engagement signée, assortie des pièces justificatives. Une modification d'agrément, par voie
d'arrêté préfectoral, pour une durée de six mois maximum à compter de la survenue de
l'évènement générateur du changement, pourra être accordée sur demande de l'éventuel
successeur. Un arrêté courant jusqu'à la fin de l'agrément initial, avant le changement
intervenu, pourra être délivré et sera porté à la connaissance de la CDSR dès la première
réunion qui suit la prise de l'arrêté temporaire de six mois.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00003 - renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses
installations - commune d'Onet le Château 13
Article 7 : La fourrière est installée sur un terrain de 500 m² appartenant au domaine public
communal, disposant de deux accès et clôturé par un grillage d'un côté et par un mur de pierre
de 1,50 m de l'autre. L'implantation d'un système de vidéo surveillance est à l'étude. La
capacité de stockage du site est de 10 véhicules.
Les installations doivent répondre aux caractéristiques d'aménagement suivantes pour des
raisons de sécurité et de bonne garde :
- des voies de circulation permettent, à l'intérieur de la fourrière, l'accès aux véhicules de
service de protection contre l'incendie, ainsi que l'accès à tout véhicule mis en fourrière,
- un entreposage dans les conditions garantissant la sécurité et l'accès facile aux véhicules
légers et/ou aux véhicules poids-lourds, y compris pour leurs propriétaires,
- un moyen de contrôle limitant l'accès aux autorités dont relève la fourrière, ainsi qu'aux seuls
professionnels dûment mandatés (expert, agents des domaines, assureurs ..).
Il appartient au gardien de fourrière de s'assurer qu'il satisfait aux exigences de moyens de
défense contre l'incendie et aux conditions d'accessibilité de l'établissement aux services
d'intervention et de secours.
Article 8 : Les installations de la fourrière automobile sise route de Sévérac Champ Grand
12850 Onet-le-Château sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière
selon les dispositions de la convention aux fins de mise en fourrière des véhicules stationnés
sur le territoire de la commune d'Onet-le-Château, conclue le 28 décembre 2023 entre la
commune d'Onet-le-Château et la SARL Garage Mourgues, immatriculée sous le numéro
419570353, pour une durée d'un an à compter du 1 er janvier 2024, renouvelable tacitement
trois fois par période annuelle.
Article 9 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par la préfète de l'Aveyron et le
directeur départemental de la police nationale.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur départemental de la police
nationale, Monsieur le Maire d'Onet-le-Château sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Messieurs John PENALVER, Christophe LAUR,
Benjamin BARBIER DE REULLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-13-00003 - renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses
installations - commune d'Onet le Château 14