EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-332
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-11-14-00004 - Arrêté TICFED Communes et EPCI 2025 (3 pages) Page 3
27-2025-11-14-00005 - Arrêté TICFED Département 2025 (2 pages) Page 7
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Préfecture de l'Eure
27-2025-11-14-00004
Arrêté TICFED Communes et EPCI 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00004 - Arrêté TICFED Communes et EPCI 2025 3
Secrétariat GénéralPREFET Direction de la citoyennetéDE L'EURE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° DCL/BCBDE/2025-452relatif à la part communale de I'accise sur l'électricité pour l'année 2025Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiquesSUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle premier : AU titre de l'année 2025, le montant de la part communale de I'accise sur l'électricitéalloué aux communes et EPCI figurant en annexe du présent arrêté est de 14 410 088 € ventilé commesuit : 1 951 915 € pour les 7 communes de type A et 12 458 173 € pour le Syndicat de l'électricité et dugaz de l'Eure (SIEGE) qui bénéficie de la part des 578 autres communes de type C.Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part communaleallouée au titre de l'année 2024 :Montant de Montant de Quantité d'électricité fournie 2023 Variation del'accise 2025 l'accise 2024 * Quantité d'électricité fournie 2022 l'IPCLa variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
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Article 3 : Le tableau ci-annexé précise à titre indicatif la ventilation du montant de la part communalepar commune lorsque le bénéficiaire est un EPCI ou le département.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l'Eure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée à la collectivitébénéficiaire.
Évreux, le 1 4 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
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et de la légalitéPRÉFET 8DE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Montants des parts communales de I'accise sur l'électricité alloués aux communes ou à l'EPCIExercice 2025Annexe à l'arrêté préfectoral DCL/BCBDE/2025-452 du 14 novembre 2025
2025 27 A 200059657 LE VAL-D'HAZEY 109 231 € 109 977 € 44178184 45280360 1.0182025 27 A 212701163 BRIONNE 94 524 € 98 647 € 23622834 25097010 1.0182025 27 A 212702260 ETREPAGNY 84 595 € 90 175 € 30481115 33076648 1.0182025 27 A 212702294 EVREUX 967 925 € 994 412 € 258413063 270263299 1.0182025 27 A 212702849 GISORS 268 856 € 276 322 € 48522188 50767356 1.0182025 27 A 212703755 LOUVIERS 354 985 € 351275 € 118754031 119628270 1.0182025 27 A 212705289 LE VAUDREUIL 71 799 € 72574€ 76758644 78984118 1.018SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE2025 27 A 252701974 L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ DE 12 458 173€ 12 836 130 € 3092352833 3243520022 1.018L'EURE (SIEGE)
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Arrêté TICFED Département 2025
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Secrétariat GénéralPREFET Direction de la citoyennetéDE L'EURE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° DCL/BCBDE/2025-451relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité pour l'année 2025
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiquesSUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle premier: Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité alloué au Département de l'Eure est de 7 761 496 €.Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante :
Montant de — Montant de | Quantité d'électricité fournie 2023 Variation del'accise 2025 l'accise 2024 Quantité d'électricité fournie 2022 l'IPC
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Le montant de l'accise 2024 est de 7 982 515 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 3 693 082 877 kWh en 2023 et à 3 866 617 078 kWhen 2022.
La variation de |'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l'Eure.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée à la collectivitébénéficiaire.
Évreux, le 1 4 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
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