PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-094
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-06-30-00002 - Déclaration Modificative SAP - AMAKHAD Brahim
n°982329336 (2 pages) Page 4
21-2025-06-26-00005 - Déclaration Modificative SAP - JEUVREY Gilles n°
410092027 (2 pages) Page 7
21-2025-06-30-00001 - Récépissé déclaration SAP n°753401702 -
BRISARD Magaly (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°941
du 25 juin 2025 portant modification de l'autorisation
environnementale relative au projet d'équipement hydroélectrique
du barrage de Pagny à Pagny-le-Chateau (8 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-07-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 953 du 2 juillet 2025

portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou
la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du
territoire du département de la Côte-d'Or (3 pages) Page 22
21-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n°943 du 25 juin 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un
bassin de stockage pour l'irrigation au droit de la nappe de Dijon Sud à
PERRIGNY-LES-DIJON sous maîtrise d'ouvrage du Conseil
Départemental de la Côte-d'Or (4 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025, portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de
POUILLY-SUR-VINGEANNE (2 pages) Page 31
21-2025-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de
remembrement de BEZOUOTTE (3 pages) Page 34
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-07-03-00001 -
Arrêté Préfectoral N° 940 portant
autorisation de la compétition sportive intitulée «The Green Race
»qui se déroulera le dimanche 6 juillet 2025. (2 pages) Page 38
2
21-2025-07-03-00003 - AP 954 20250703 RAA A31 RéfectionChaussées
SortieNuitsStGeorges (5 pages) Page 41
21-2025-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral N° 930
portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
DIJON-BÉTON domiciliée à SAINT-APOLLINAIRE (21) (4 pages) Page 47
21-2025-07-03-00002 - Arrêté Préfectoral N° 949
portant
réglementation de la navigation et autorisant la manifestation nautique
organisée par l'association « Happy dream child » sur la
Saône entre l'île du pont et l'île aux boeufs sur la commune de
SEURRE (21) à but caritatif le samedi 5 juillet 2025 (5 pages) Page 52
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-07-01-00012 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 01.07.2025 (2 pages) Page 58
SDIS de Côte-d'Or /
21-2025-05-13-00009 - 2025 AP liste des Centres d'Incendie et de Secours
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de Côte-d'Or (3 pages) Page 61
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-06-30-00002
Déclaration Modificative SAP - AMAKHAD
Brahim n°982329336
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-30-00002 - Déclaration Modificative SAP
- AMAKHAD Brahim n°982329336 4
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DE LA ' du Travail et des Solidarités,CÔTE-D' OR DDETS 21LibertéÉgalitéFraternitéDDETS de la Côte d'Or | Dijon,le 30/06/2025Pôle Emploi et Cohésion Territoriale ; 'Affaire suivie par : Sophie LACROIX _ .Tél. : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33 M. AMAKHAD BrahimMail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr 7 rue Docteur Stein21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION MODIFICATIVEd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP/ 982329336
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, laResponsable du Pôle EmpI0| et Cohésion Territoriale/la Responsable de I'Unité Formation, Empl0|Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,' D.7231-1etD.7233-1 a D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
ConstateQu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de servicesà la personne a été délivrée le 28 décembre 2023 par la DDETS de Côte d'Or à I'entrepriseindividuelle représentée par M. AMAKHAD Brahim, SIREN, 982 329 336.Qu'a la suite d'une demande de changement d'adresse de l'établissement principal (demandeNOVA _n° 377960 du 05/05/2025), une déclaration modificative s'applique, toujours selon lesmêmes modalités et les mêmes activités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre :Sur le territoire national :1. Entretien de la maison et travaux ménagersCette activité est toujours effectuée en qualité de prestataire.
Cependant, l'adresse du siège social/établissement principal est désormais celle mdlquee ci-dessus, 7 rue Docteur Stein 21000 DIJON, SIRET, 982 329 336 00027.
DDETS de la Côte d'Or6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJONTél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-30-00002 - Déclaration Modificative SAP
- AMAKHAD Brahim n°982329336 5
Elle fait suite à la précédente adresse ci-dessous :- 6 rue Marceau 21000 DIJON, SIRET, 982 329 336 00019.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.L'enregistrement de la déclaration peut'être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Département,et par subdélégation la Directrice Départementaleempêchée,La Responsable de I'Unité Formation, Emploi etInsertion,SIGNEMarie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-30-00002 - Déclaration Modificative SAP
- AMAKHAD Brahim n°982329336 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-06-26-00005
Déclaration Modificative SAP - JEUVREY Gilles n°
410092027
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00005 - Déclaration Modificative SAP
- JEUVREY Gilles n° 410092027 7
PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DE LA | du Travail et des Solidarités,COTE-D'OR DDETS 21LibertéÉgalitéFraternitéDDETS de la Côte d'Or Dijon, le 26/06/2025Pôle Emploi et Cohésion TerritorialeAffaire suivie par : Sophie LACROIX - .Tél. : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33 M. JEUVREY GillesMail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr 34 rue Paul Doumer. 21110 GENLIS
RECEPISSE DE LA DECLARATION MODIFICATIVEd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP/ 410092027
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, laResponsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de I'Unité Formation, Emploi,Insertion
Vu le code du travail et notammentles articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
ConstateQu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de servicesà la personne a été délivrée le 7 septembre 2016 par la DDETS de Céte d'Or à l'entreprise individuellereprésentée par M. JEUVREY Gilles, SIREN, 410 092 027.Qu'a la suite d'une demande de changement d'adresse de l'établissement principal (demandeNOVA n° 390280 du 23/05/2025), une déclaration modificative s'applique, toujours selon lesmêmes modalités et les mêmes activités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre :Sur le territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicileCoordination et délivrance des SAP
9 g B bk
Ces activités sont toujours effectuées en qualité de prestataire.
DDETS de la Côte d'Or6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJONTél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00005 - Déclaration Modificative SAP
- JEUVREY Gilles n° 410092027 8
Cependant, l'adresse du siège social/établissement principal est désormais celle indiquée ci-dessus, 34 rue Paul Doumer 21110 GENLIS, SIRET, 410 092 027 00045.
Elle fait suite à la précédente adresse ci-dessous :- 1 Rue du 8 mai 1945 21160 COUCHEY, SIRET, 410 092 027 00037.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la securlte sociale dans lesconditions prévues par ces articles.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Département,et par subdélégation la Directrice Départementaleempêchée,La Responsable de l''Unité Formation, Emploi etInsertion,SIGNEMarie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00005 - Déclaration Modificative SAP
- JEUVREY Gilles n° 410092027 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-06-30-00001
Récépissé déclaration SAP n°753401702 -
BRISARD Magaly
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-30-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°753401702 - BRISARD Magaly 10
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 30/06/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme BRISARD Magaly
24 rue du tissage
21470 BRAZEY-EN-PLAINE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 753401702


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2366420 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 24 juin 2025, par Mme BRISARD Magaly, dans le cadre d'une micro -
entreprise, représentée par Mme BRISARD Magaly, dont le siège social est situé 24 rue du tissage
21470 BRAZEY-EN-PLAINE et enregistrée sous le n° SAP/ 753401702 pour les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :

1. Assistance informatique à domicile
2. Assistance administrative à domicile

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-30-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°753401702 - BRISARD Magaly 11
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 753 401 702 00018.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-06-30-00001 - Récépissé déclaration SAP
n°753401702 - BRISARD Magaly 12
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2025-06-25-00001
Arrêté préfectoral complémentaire n°941 du 25
juin 2025 portant modification de l'autorisation
environnementale relative au projet
d'équipement hydroélectrique du barrage de
Pagny à Pagny-le-Chateau
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°941 du 25 juin
2025 portant modification de l'autorisation environnementale relative au projet d'équipement hydroélectrique du barrage de Pagny à
Pagny-le-Chateau
13
EZPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral complémentaire n°941 du 25 juin 2025
portant modification de l'autorisation environnementale relative au projet d'équipement hydroélectrique du
barrage de Pagny à Pagny-le-Chateau
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants L.214-1 et suivants, R.181-45 et
suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.511-3, L.531-1 et R.311-1 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté
par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022  ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le comité de
bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 pris au profit de V oies Navigables de France et portant des
prescriptions relatives au barrage de navigation de Pagny-le-Château et à ses ouvrages annexes  ;
VU le plan de prévention des risques naturels prévisible en vigueur sur la commune de Pagny-le-Château,
approuvé par arrêté préfectoral du 3 avril 2008 ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 16 décembre 2020 par la société PAGNY
ENERGIES concernant le projet d'équipement hydroélectrique du barrage de Pagny, complété par l'addendum
du 5 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant autorisation environnementale relative au projet d'équipement
hydroélectrique du barrage de Pagny ;
VU le dossier de porter-à-connaissance déposé le 1 2 juin 2024 par la société PAGNY  ENERGIES au titre des
articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement, en vue de la modification du projet d'équipement
hydroélectrique du barrage de Pagny ;
VU l'avis de la direction régionale Bourgogne-Franche-Comté de l'Office français de la biodiversité du 1 er juillet
2024 ;
VU l'avis de la direction territoriale Rhône-Saône de V oies navigables de France en date du 31 juillet 2024 ;
VU le dossier de porter-à-connaissance complété le 13 décembre 2024 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°941 du 25 juin
2025 portant modification de l'autorisation environnementale relative au projet d'équipement hydroélectrique du barrage de Pagny à
Pagny-le-Chateau
14
VU le courrier en date du 26 mai 2025 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire ;
VU l'absence d'observations du bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT que la modification projetée, justifiée par des raisons technico -économiques, consiste à réduire
le débit d'équipement de la centrale ;
CONSIDÉRANT que cette modification conduit à réduire le débit de la Saône dérivé pour l'alimentation de la
centrale, et à réduire les dimensions des canaux ainsi que les terrassements nécessaires pour leur réalisation ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues dans le
dossier initial sont maintenues et adaptées au nouveau dimensionnement du projet ;
CONSIDÉRANT que la modification projetée n'est pas de nature à provoquer des dangers ou des inconvénients
pour les éléments mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, et ne peut ainsi être considérée
comme substantielle au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par la société PAGNY ENERGIES sont suffisantes pour garantir les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°941 du 25 juin
2025 portant modification de l'autorisation environnementale relative au projet d'équipement hydroélectrique du barrage de Pagny à
Pagny-le-Chateau
15
ARRÊTE
Article 1 : Modification du nombre de turbines
L'article 2 de l'arrêté d'autorisation environnementale du 2 mai 2022 est modifié comme suit  : la mention
« trois turbines Kaplan double réglage sont installées  » est remplacée par « deux turbines Kaplan double
réglage sont installées ».
Article 2 : Modification des puissances caractéristiques
L'article 3 de l'arrêté d'autorisation environnementale du 2 mai 2022 est supprimé et remplacé comme suit :
Article 3 : Puissances caractéristiques
« La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur
de chute maximale brute est fixée à 1648 kW.
Celle-ci correspond, compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit d'équipement et des
pertes de charges, à une puissance maximale disponible de 1210 kW. »
Article 3 : Modification des niveaux d'eau et débits
L'article 4 de l'arrêté d'autorisation environnementale du 2 mai 2022 est modifié comme suit :
• la mention « le débit maximum turbiné est de 170  m³/s » est remplacée par « le débit maximum turbiné
est de 60 m³/s ».
• la mention « en période de hautes eaux  : la mise à l'arrêt automatique de la centrale lorsque le débit
de la Saône est supérieur à 400  m³/s à la station susvisée  » est remplacée par « en période de hautes
eaux : la mise à l'arrêt automatique de la centrale lorsque le débit de la Saône est supérieur à
440 m³/s à la station susvisée.
Article 4 : Modification de la prise d'eau
L'article 5 de l'arrêté d'autorisation environnementale du 2 mai 2022 est supprimé et remplacé comme suit.
Article 5 : Prise d'eau
« Les eaux sont prises en rive gauche de la Saône, à l'amont immédiat du barrage de navigation de Pagny-le-
Château.
La hauteur de chute lorsque le débit de la Saône permet l'atteinte du débit d'équipement (niveau normal
d'exploitation) est de 2,80 m.
De manière à limiter les risques d'entraînement et de passage des poissons au travers des turbines, le
bénéficiaire met en place deux plans de grilles fines, un par groupe, en amont des chambres d'eau. Les grilles
sont orientées de 26° par rapport au fond de la rivière et espacées de 25 mm. La cote du radier est à 175 m
NGF .
Le plan de grilles est équipé d'un dégrilleur automatique.
Le dispositif de dévalaison est composé par six exutoires de dévalaison, chacun constitué d'une échancrure
rectangulaire de 70 cm et aménagé au sommet des deux plans de grilles (trois par plan de grilles). La hauteur
d'eau dans chaque exutoire et dans la goulotte de dévalaison est de 55  cm au niveau normal d'exploitation de
la centrale.
Les exutoires débouchent dans une goulotte de dévalaison dont la largeur augmente au droit de chaque exutoire
collecté pour maintenir une vitesse d'écoulement homogène. La goulotte de dévalaison récoltant les débits des
exutoires du plan de grilles en rive droite débouche dans un bassin intermédiaire inséré en rive droite de l'usine
puis dans une goulotte de transfert de 1,5 m de largeur cheminant le long de l'usine en rive droite ;
La goulotte de dévalaison est équipée d'un seuil de contrôle du débit de dévalaison. Le débit d'alimentation
total du dispositif de dévalaison est de 2 m³/s.
3/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°941 du 25 juin
2025 portant modification de l'autorisation environnementale relative au projet d'équipement hydroélectrique du barrage de Pagny à
Pagny-le-Chateau
16
Ce débit est garanti dès lors que la centrale hydroélectrique est en fonctionnement.
Des rainures à batardeau sont implantées pour permettre l'entretien de la goulotte de dévalaison. »
Article 5 : Modification du canal de fuite
L'article 6 de l'arrêté d'autorisation environnementale du 2 mai 2022 est supprimé et remplacé comme suit.
Article 6 : Canal de fuite
« Le dimensionnement du canal de fuite est adapté afin de limiter les vitesses de restitution des eaux turbinées et
limiter la mobilisation de sédiments et la perturbation de la courantologie au droit de l'îlot en aval du barrage
de Pagny-le-Château. En aval immédiat des turbines, le fond du canal est calé à la cote 172,30  m NGF et la
largeur du canal est de 21  m. À l'extrémité aval du canal de fuite, le fond du canal est calé sur la cote du fond
de la Saône et sa largeur atteint 70 m. »
Article 6 : Précisions sur les travaux en lit mineur
L'article 11 de l'arrêté d'autorisation environnementale du 2 mai 2022 est modifié comme suit  : l a mention
« réalisation des travaux de terrassement et d'excavation des matériaux dans une enceinte isolée du cours
d'eau » est complétée par la mention « sauf pour la dépose des batardeaux et la réalisation de la jonction entre
la Saône et les canaux ».
Article 7 : Modification de la mesure compensatoire – Restauration d'une prairie humide
L'article 13 de l'arrêté d'autorisation environnementale du 2 mai 2022 est modifié comme suit :
• la mention « le bénéficiaire réalise une mesure de restauration de 2 910 m² de prairie humide  » est
remplacée par la mention « le bénéficiaire réalise une mesure de restauration de 4  000 m² de prairie
humide ».
• la mention « les volumes extraits, estimés à environ 2  000 m³, sont évacués hors de la zone inondable
et gérés conformément à la réglementation en vigueur en matière de déchets  » est remplacée par « les
volumes extraits, estimés à environ 3 000 m³, sont évacués hors de la zone inondable et gérés
conformément à la réglementation en vigueur en matière de déchets ».
Article 8 : Mise en cohérence de l'article 21
L'article 21 de l'arrêté d'autorisation environnementale du 2 mai 2022 est modifié comme suit  : l a mention
« alimentation du dispositif de dévalaison (3,6  m³/s) » est remplacée par la mention «  alimentation du dispositif
de dévalaison (2 m³/s) »
Article 9 : Mise en cohérence de l'article 22
L'article 22 de l'arrêté d'autorisation environnementale du 2 mai 2022 est modifié comme suit  : l a mention
« vérification du taux d'engravement des fosses de dissipation » est supprimée .
Article 10 : Modification des annexes I, II, et IV
Les annexes I, II, et IV de l'arrêté d'autorisation environnementale du 2 mai 2022 sont supprimées et
remplacées par celles annexées au présent arrêté.
Article 11 : Publication et information des tiers
En application des articles R. 181-44 et R. 181-45 du Code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Pagny-le-Château et peut y être consultée  ;
• une copie est adressée au conseil municipal de Pagny-le-Château ;
• un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en en mairie de Pagny-le-
Château. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État de la Côte-d'Or pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 1 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°941 du 25 juin
2025 portant modification de l'autorisation environnementale relative au projet d'équipement hydroélectrique du barrage de Pagny à
Pagny-le-Chateau
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Article 1 3 : Voies et délais de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
II. En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet, dans le délai de deux mois impartis pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours
gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette
décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice
de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un
et l'autre rejetés.
III. En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers
intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci
à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La
notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 1 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, la directrice départementale des territoires de la Côte
d'Or, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de Pagny-le-
Château, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié sur le site
internet de la préfecture de la Côte d'Or et notifié à la société PAGNY ENERGIES.
Fait à Dijon, le 25 juin 2025
Le préfet,
signé
Paul MOURIER
5/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°941 du 25 juin
2025 portant modification de l'autorisation environnementale relative au projet d'équipement hydroélectrique du barrage de Pagny à
Pagny-le-Chateau
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Canal d'amenée
Canal dévalaison S\'. '>&-- Grilles etdégrilleurs
Canal de fuite Batiment accueillant groupesélectromécaniques etéquipements électriques
Annexes
Annexe I : Plan général d'aménagement
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2025 portant modification de l'autorisation environnementale relative au projet d'équipement hydroélectrique du barrage de Pagny à
Pagny-le-Chateau
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LEGENDE
- Espéce protégée :° Castor d'Europe(coupe de saule)Couleuvre à collierCouleuvre verte et jauneLézard des muraillesMartin pêcheurd'Europe (en vol)H Sterne pierregarin
e 0 & »
- Divers :V//A Zone humide- Balisage :'L__—-l Zone à préserverD Zone impactée- Projet :(Jemorise
- Projet de centralehydraulique de Pagny (21) -
(7VALOREML'ENERCIE D'AGIR
Annexe II : Plan de balisage du chantier
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2025 portant modification de l'autorisation environnementale relative au projet d'équipement hydroélectrique du barrage de Pagny à
Pagny-le-Chateau
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Etat actuel Etat futurSurface de |a parcelle compriseentre 182 et 181 m NGF\ Réensemencement de' foin de fauct\ Remblai à décaisser fleurs de foin de faucheSurface de la parcelle compriseentre 181.3 et 180.3 m NGFHorizon humide \'\ |\\\ | /
Annexe IV : Localisation de la prairie humide et coupe schématique de la restauration
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2025 portant modification de l'autorisation environnementale relative au projet d'équipement hydroélectrique du barrage de Pagny à
Pagny-le-Chateau
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-07-02-00002
Arrêté préfectoral n° 953 du 2 juillet 2025
portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du territoire du département de la
Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 953 du 2 juillet 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or
22
PREFETDE LACOTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternité misemMission Inter Servicesde l'Eau et de la Naturede la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 953 du 2 juillet 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ; 
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ; 
VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 30
juin 2025 ;
VU l'avis du comité départemental ressources en eau réuni le 2 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : 
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 953 du 2 juillet 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or
23
CONSIDÉRANT que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ; 
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits
de certains cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau nécessite de mettre en place des
mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation
provisoire des usages de l'eau sur une partie du département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er  : Constat de franchissement des seuils
Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d'alerte le niveau de gravité constaté (seuils
de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée, de crise) :
N° de la zone
d'alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée Constat de franchissement
de seuils
RM 1 Saône moyenne Alerte
RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle Alerte
RM 3 Vingeanne  Alerte
RM 4 Bèze – Albane Alerte
RM 5 Tille aval – Norges Vigilance
RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts Vigilance
RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin Vigilance
RM 8 Dheune – Avant Dheune Vigilance
RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse Vigilance
RM 10 Ouche aval Vigilance
Bassin versant Seine-Normandie
SN 11 Serein amont – Romanée Vigilance
SN 12 Armançon amont – Brenne Alerte
SN 13 Châtillonnais* Alerte
Bassin versant Loire-Bretagne
LB 14 Arroux – Lacanche Alerte
* La zone d'alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l'Ource, l'Aube, la Laignes et la Petite
Laignes
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 953 du 2 juillet 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or
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La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées
par un franchissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire sur les usages de l'eau
Dans les zones d'alerte concernées par un franchissement de seuils comme indiqué à
l'article 1, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d'eau et les mesures de restriction des usages de l'eau s'appliquent selon les dispositions
prévues par : 
• Pour la zone d'alerte     «     RM1 Saône moyenne      »     :  
l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
• Pour les autres zones d'alerte du département      :  
l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or. 
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or  ainsi que sur  le site internet des services de  l'État  en Côte-d'Or  -
http://www.cote-dor.gouv.fr
Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr
Il sera transmis aux maires du département aux fins d'affichage.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'arrêté
Ces mesures s'appliquent à compter du 07 juillet 2025 jusqu'au 15 novembre 2025. Elles
pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des
conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu'il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180
du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le
département de la Côte-d'Or et par l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet
2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-
préfet de Montbard,  la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne
Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté,  le  directeur  régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne  Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau
potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 2 juillet 2025
Le préfet,
signé
Paul MOURIER
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 953 du 2 juillet 2025
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur une partie du territoire du département de la Côte-d'Or
25
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-06-25-00002
Arrêté préfectoral n°943 du 25 juin 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 1271 du 30
décembre 2020 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
la création d'un bassin de stockage pour
l'irrigation au droit de la nappe de Dijon Sud à
PERRIGNY-LES-DIJON sous maîtrise d'ouvrage du
Conseil Départemental de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n°943 du 25 juin 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un bassin de stockage pour l'irrigation au droit de la nappe de Dijon Sud à
PERRIGNY-LES-DIJON sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental de la Côte-d'Or
26
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Christophe CHARTON
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n°943 du 25 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1271 du 30
décembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant la création d'un bassin de stockage pour
l'irrigation au droit de la nappe de Dijon Sud à PERRIGNY-LES-DIJON sous maîtrise
d'ouvrage du Conseil Départemental de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et
suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE-
MEDITERRANEE en vigueur ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vouge révisé
approuvé le 3 mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création
d'un bassin de stockage pour l'irrigation au droit de la nappe de Dijon Sud à PERRIGNY-
LES-DIJON sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental de la Côte-d'Or ;
VU la sollicitation du conseil départemental de Côte-d'Or reçue au guichet unique de
l'eau le 18 avril 2025, demandant la prorogation du délai de mise en œuvre des mesures
visant à limiter l'évaporation du bassin de stockage d'eau pour l'irrigation de PERRIGNY-
LES-DIJON ;
VU l e courrier en date du 12 juin 2025 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions et l'absence d'observation dans la réponse formulée par
le pétitionnaire le 16 juin 2025;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n°943 du 25 juin 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un bassin de stockage pour l'irrigation au droit de la nappe de Dijon Sud à
PERRIGNY-LES-DIJON sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental de la Côte-d'Or
27
CONSIDÉRANT que l es installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1
du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la création d'un bassin de stockage pour l'irrigation à PERRIGNY-LES-
DIJON entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bassin est situé au droit de la nappe de Dijon Sud classée en zone
de répartition des eaux (ZRE) par arrêté préfectoral du 20 décembre 2005 en raison d'un
déficit chronique en eau ;
CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet de prescriptions particulières imposées par
l'arrêté préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 précité, concernant notamment la mise
en place, dans un délai de trois ans, d'un suivi des incidences directes et indirectes du
projet sur la ressource en eau en tenant compte des effets du changement climatique ;
CONSIDÉRANT les études déjà engagées par le conseil départemental visant à mettre en
œuvre une solution adaptée aux enjeux et tenant compte des effets du changement
climatique ;
CONSIDÉRANT la possibilité de mise en œuvre d'une première mesure visant à limiter
l'impact du vent sur le bassin ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mise en place d'un suivi plus long des paramètres
climatiques (mesure de vent, bilan hydrique, température de l'eau) ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues ne peuvent être mises en œuvre dans le délai
initialement fixé de trois ans ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il y a lieu de modifier les dispositions de l'arrêté
préfectoral n°1271 du 30 décembre 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n°943 du 25 juin 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un bassin de stockage pour l'irrigation au droit de la nappe de Dijon Sud à
PERRIGNY-LES-DIJON sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental de la Côte-d'Or
28
CHAPITRE I : OBJET DE LA MODIFICATION
ARTICLE 1 : objet de la modification
L'article 5 « Prise en compte des effets du changement climatique et établissement d'un
modèle socio-économique pérenne » de l'arrêté préfectoral n°1271 du 30 décembre
2020 est remplacé par les dispositions suivantes :
Il conviendra, dès le début d'exploitation du site, d'étudier les solutions visant à réduire
l'évaporation du bassin (couverture du bassin, mise en place de panneaux photovoltaïques
flottants,…).
Un système de « brise-vent » sera mise en œuvre par le Conseil Départemental de la Côte-
d'Or au plus tard le 31 décembre 2027 .
Un travail d'identification des principales variables climatiques explicatives de
l'évaporation dans le contexte du bassin de Perrigny sera mis en œuvre avec le suivi des
différentes constantes : bilan hydrique, mesure du vent et de la température de l'eau.
Ces données indispensables pour mieux comprendre l'influence des différents facteurs
sur l'évaporation de l'eau dans le bassin, seront analysées et pourront faire l'objet d'une
présentation au bureau police de l'eau de la DDT en fonction de l'avancée des analyses. »
•
CHAPITRE I I : DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES
ARTICLE 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la
commune de PERRIGNY-LES-DIJON.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n°943 du 25 juin 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un bassin de stockage pour l'irrigation au droit de la nappe de Dijon Sud à
PERRIGNY-LES-DIJON sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental de la Côte-d'Or
29
ARTICLE 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de Côte-d'Or, le directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche Comté, le maire de la commune de PERRIGNY-LES-DIJON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
• la Commission Locale de l'Eau de la Vouge
• l'Organisme Unique de Gestion Collective
Fait à Dijon, le 25 juin 2025
Le préfet,
signé
Paul MOURIER
Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision
est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue
d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à
compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de
deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr .
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral n°943 du 25 juin 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un bassin de stockage pour l'irrigation au droit de la nappe de Dijon Sud à
PERRIGNY-LES-DIJON sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental de la Côte-d'Or
30
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-06-26-00004
Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral du 6 janvier
2025, portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de
POUILLY-SUR-VINGEANNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025, portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
POUILLY-SUR-VINGEANNE
31
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 26 juin 2025
abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025,
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de POUILLY-SUR-VINGEANNE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°390 DDAF du 28 octobre 1987 relatif à la constitution d'une l'association
foncière dans la commune de POUILLY-SUR-VINGEANNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de POUILLY-SUR-VINGEANNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025 approuvant la modification des statuts de l'association
foncière de POUILLY-SUR-VINGEANNE ;
VU l'arrêté n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal du 22 novembre 2024 désignant la moitié des membres
appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU la délibération de la chambre d'agriculture du 10 juin 2025 désignant l'autre moitié des
membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de POUILLY-SUR-VINGEANNE est abrogé.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025, portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
POUILLY-SUR-VINGEANNE
32
ARTICLE 2:
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de POUILLY-SUR-VINGEANNE pour une
période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
Mme Marie Anne LEBLANC M. Hubert PATEY
Mme Carole PATEY M. Sylvain PATEY
M. Pierre DURISKA M. Jean-Marc MENNEGAUX
M. Guy Lionel TASSIN M. Thomas TASSIN
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 3:
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 4 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de POUILLY-SUR-VINGEANNE et le maire de la commune de POUILLY-SUR-VINGEANNE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de
l'association foncière et affiché dans la commune de POUILLY-SUR-VINGEANNE.
Fait à Dijon, le 26 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service préservation
et aménagement de l'espace,
Signé : Florence CHOLLEY
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025, portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
POUILLY-SUR-VINGEANNE
33
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-07-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association
foncière de remembrement de BEZOUOTTE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement de BEZOUOTTE 34
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 26 juin 2025
portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement
de BEZOUOTTE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural dans sa version antérieure au 1er janvier 2006 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.134-18 à
134-21;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article R.131-2 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales autorisées, et
notamment sa section 2 - Dissolution ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, et
notamment ses articles 8, 71 et 72 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de
conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre
le public et l'administration ;
VU la circulaire NOR INTB0700081 C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses annexes, f iches n° 9, relative à la dissolution des associations
syndicales autorisées, et n°10 relative à la dissolution des associations syndicales constituées
d'office ;
VU l'arrêté préfectoral n°72 DDA du 6 février 1970 portant constitution d'une association foncière
dans la commune de BEZOUOTTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°282 DDAF du 15 juin 2005, dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de BEZOUOTTE ;
VU le courrier de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or à la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or du
22 mai 2025, demandant la nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association foncière
de remembrement du BEZOUOTTE pour défaut d'activités depuis plus de trois années ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement de BEZOUOTTE 35
VU la proposition de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or du 22 mai 2025, proposant Mme Fabienne BERGERET, inspectrice des
finances publiques comme liquidateur ;
VU la délibération du conseil municipal de BEZOUOTTE du 18 mars 2025 par laquelle la commune
accepte de reprendre le passif et l'actif de l'association foncière de remembrement de
BEZOUOTTE ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de statuts, et de bureau renouvelé à l'issue de l'expiration du
dernier arrêté de renouvellement de bureau le 15 juin 2011, il peut être considéré que l'association,
depuis plus de trois ans, est sans activité réelle en rapport avec son objet ; que l'association connaît
des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ; qu'à ce titre, l'association peut
être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT que l'association dispose d'un patrimoine qu'il convient dès lors d'affecter ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet du département de la Côte-d'Or de nommer, lorsque la
situation l'exige, un liquidateur ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Mme Fabienne BERGERET, inspectrice des finances publiques, est désignée liquidateur de
l'association foncière de remembrement de BEZOUOTTE, afin de mener à bien toutes les
démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution de l'association foncière
de remembrement de BEZOUOTTE, sous la réserve du droit des tiers :
- d'établir un état du passif et de l'actif restant à répartir ;
- de déterminer les conditions de répartition du passif et de l'actif ;
-de prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation des écritures de
liquidation ;
- de transmettre ses propositions de répartition au préfet du département de la Côte-d'Or qui
fixera définitivement, par arrêté préfectoral, les conditions de liquidation de l'association et
clôturera ses comptes.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public de l'association.
ARTICLE 2 :
Mme Fabienne BERGERET percevra l'indemnité prévue par l'article R.134-19 du code des relations
entre le public et l'administration, et pourra se faire rembourser des frais de déplacements exposés.
Ces frais de dissolution seront pris en charge prioritairement dans les comptes de l'association.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or,
affiché en mairie de BEZOUOTTE et notifié au service de gestion comptable de Châtillon-sur-Seine,
comptable public de l'association.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement de BEZOUOTTE 36
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et la directrice régionale des finances
publiques de la région Bourgogne-France-Comté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
M. le maire de BEZOUOTTE,
M. le président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté,
M. le président de la Chambre d'agriculture de la Côte-d'Or,
Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 26 juin 2025
Le préfet,
Signé : Paul MOURIER
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement de BEZOUOTTE 37
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-07-03-00001
Arrêté Préfectoral N° 940 portant autorisation
de la compétition sportive intitulée «The Green
Race »qui se déroulera le dimanche 6 juillet 2025.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-03-00001 -
Arrêté Préfectoral N° 940 portant autorisation de la compétition sportive intitulée «The Green Race »qui se déroulera le dimanche 6
juillet 2025.
38
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 3 juillet 2025
Arrêté Préfectoral N° 940
portant autorisation de la compétition sportive intitulée «The Green Race»
qui se déroulera le dimanche 6 juillet 2025.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R.
411-29, R. 411-30, R. 411-31 R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-
5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 443/SG du 17/03/2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
VU la dem ande déposée sur la plateforme SIMS le 4 avril 2025 par l'association Green
Moto Club aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 6 juillet 2025 une
compétition d'endurance tout terrain dénommée «The Green Race» sur le site de Loisirs
Off Road à Salives ;
VU l'attestation de police d'assurance délivrée le 19 juin 2025.
VU la visite terrain effectuée le mardi 13 mai par les membres de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU les avis du maire de la commune de Salives en date du 8 avril 2025, du Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Côte- d'Or en date du 8 avril
2025, de la Fédération Française de Sport Automobile en date du 8 avril 2025, d'UFOLEP
en date du 14 avril 2025, du président du Conseil Départemental en date du 28 avril 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-03-00001 -
Arrêté Préfectoral N° 940 portant autorisation de la compétition sportive intitulée «The Green Race »qui se déroulera le dimanche 6
juillet 2025.
39
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section
spécialisée pour les épreuves sportives » a émis l e mardi 27 mai 2025 u n avis favorable au
déroulement de cette manifestation impliquant des véhicules à moteur ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
La compétition sportive dénommée «The Green Race » organisée par l'association Green
Moto Club est autorisée à se dérouler le dimanche 6 juillet 2025, sur le site Loisirs Off Road
à Salives, conformément aux modalités exposées dans la demande déposée sur la
plateforme SIMS.
Article 2 :
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 4 :
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Côte-d'Or, le
directeur des agences du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, le commandant de la
région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de la Côte-d'Or ,
le président de l'association Green Moto Club sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de commune de Salives et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Dijon, le 3 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-03-00001 -
Arrêté Préfectoral N° 940 portant autorisation de la compétition sportive intitulée «The Green Race »qui se déroulera le dimanche 6
juillet 2025.
40
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-07-03-00003
AP 954 20250703 RAA A31 RéfectionChaussées
SortieNuitsStGeorges
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-03-00003 - AP 954 20250703 RAA A31 RéfectionChaussées
SortieNuitsStGeorges 41
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 3 juillet 2025
Arrêté N° 954
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 au droit du PR 14
et du diffuseur de Nuits-Saint-Georges.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande en date du 18 juin 2025 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-03-00003 - AP 954 20250703 RAA A31 RéfectionChaussées
SortieNuitsStGeorges 42
2/5
VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de la
Côte-d'Or en date du 18 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du Peloton de Gendarmerie d'autoroute de Beaune en date du 18 juin
2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Nuits-Saint-Georges en date du 19 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé des Ministères de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique en
date du 20 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Vougeot en date du 20 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la Métropole de Dijon en date du 24 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Vosne-Romanée en date du 26 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 27 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Du mardi 15 juillet,20h30 au mercredi 16 juillet 2025, 7h, APRR effectuera des travaux de
reprise de chaussées au PR14 sur l'autoroute A31 dans le sens 2 Dijon/Lyon.
En cas d'aléas météorologiques ou techniques le chantier pourra être décalé à la nuit du
mercredi 16 au jeudi 17 juillet.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°612 du 20 août 2019, à savoir :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-03-00003 - AP 954 20250703 RAA A31 RéfectionChaussées
SortieNuitsStGeorges 43
3/5
 6, relatif aux déviations,
 12, relatif à l'inter distance entre ce chantier et un autre chantier.
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
SEMAINE Période
 
 
    Balisage  PR Début de 
balisage
ITPC PR Fin de 
balisage
29
15/07 au 
16/07 de 
20h30 à 7h
Basculement 
(1+2/0) sens 
2/sens1
S1 10+600
11+250 15+250
15+500
S2 16+600 11+100
Fermeture partielle du diffuseur de Nuits Saint Georges (entrée sens 2 vers Lyon et sortie
sens 2 venant de Dijon) du 15/07 20h30 au 16/07 7h.
Article 4 :
Suite à la fermeture partielle du diffuseur n°1 de Nuits-Saint-Georges des déviations seront
mises en place:
 sortie sens 2 : venant de l'autoroute A31 Nancy ou de l'autoroute A39 Besançon,
suivre l'A39 Dijon, suivre la M274 direction Lyon, au diffuseur de Dijon-Sud (n°48),
suivre les RD108, RD931, RD31 et RD974 direction Beaune.
 entrée sens 2 : suivre les RD8, D974 direction Beaune et rejoindre l'A6 au diffuseur
de Beaune Nord.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-03-00003 - AP 954 20250703 RAA A31 RéfectionChaussées
SortieNuitsStGeorges 44
4/5
Article 6 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or sera avertie de la mise en
place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas
d'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas
d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du
Groupement de la Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-
d'Or,
- aux communes de Nuits-Saint-Georges, Vougeot, Vosne-Romanée,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-03-00003 - AP 954 20250703 RAA A31 RéfectionChaussées
SortieNuitsStGeorges 45
5/5
- à la Métropole de Dijon,
- au Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 3 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-07-01-00006
Arrêté Préfectoral N° 930
portant dérogation à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société DIJON-BÉTON domiciliée
à SAINT-APOLLINAIRE (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral N° 930
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société DIJON-BÉTON domiciliée à SAINT-APOLLINAIRE (21)
47
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 930
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société DIJON-BÉTON domiciliée à SAINT-
APOLLINAIRE (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation
des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral N° 930
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société DIJON-BÉTON domiciliée à SAINT-APOLLINAIRE (21)
48
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 512 du 7 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 27 juin 2025 par l'entreprise DIJON-BÉTON domiciliée à SAINT-
APOLLINAIRE (21) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet la
livraison de béton sur le chantier SNCF gare de triage ferroviaire à Chenôve conformément à
l'article 5-II-4° de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les véhicules :
• dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent arrêté ;
• exploités par l'entreprise DIJON-BÉTON, sise Route de Gray – 21850 SAINT-
APOLLINAIRE, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté
interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la livraison de béton sur le chantier SNCF gare
de triage ferroviaire :
• point de départ : Entreprise transport Picard
10 T rue de Labergement - 21110 Beire-le-Fort
• point de chargement : Dijon-Béton centrale de Longvic
a. point de déchargement : Gare de triage ferroviaire à Chenôve pour le compte de
R2CO
• point de retour : Entreprise transport Picard
10 T rue de Labergement - 21110 Beire-le-Fort
Cette dérogation est valable : le samedi 12 juillet entre 10h et 14h, le dimanche 13 juillet entre
10h et 14h, le lundi 14 juillet entre 10h et 14h.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral N° 930
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société DIJON-BÉTON domiciliée à SAINT-APOLLINAIRE (21)
49
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié au responsable
légal de l'entreprise DIJON-BÉTON domiciliée à SAINT-APOLLINAIRE (21).
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière,
ORIGINAL SIGNÉ
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral N° 930
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société DIJON-BÉTON domiciliée à SAINT-APOLLINAIRE (21)
50
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° 930 du 1er juillet 2025
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : le samedi 12 juillet entre 10h et 14h, le dimanche 13 juillet entre 10h et
14h, le lundi 14 juillet entre 10h et 14h.
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
CAMION MALAXEUR A BETON FJ-346-BJ
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-01-00006 - Arrêté Préfectoral N° 930
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société DIJON-BÉTON domiciliée à SAINT-APOLLINAIRE (21)
51
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-07-03-00002
Arrêté Préfectoral N° 949
portant réglementation de la navigation et
autorisant la manifestation nautique organisée
par l'association « Happy dream child » sur la
Saône entre l'île du pont et l'île aux boeufs sur la
commune de SEURRE (21) à but caritatif le
samedi 5 juillet 2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-03-00002 - Arrêté Préfectoral N° 949
portant réglementation de la navigation et autorisant la manifestation nautique organisée par l'association « Happy dream child »
sur la Saône entre l'île du pont et l'île aux boeufs sur la commune de SEURRE (21) à but caritatif le samedi 5 juillet 2025
52
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or

Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 949
portant réglementation de la navigation et autorisant la manifestation nautique organisée par
l'association « Happy dream child » sur la Saône entre l'île du pont et l'île aux bœufs sur la
commune de SEURRE (21) à but caritatif le samedi 5 juillet 2025
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de la police
de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 443 / SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-03-00002 - Arrêté Préfectoral N° 949
portant réglementation de la navigation et autorisant la manifestation nautique organisée par l'association « Happy dream child »
sur la Saône entre l'île du pont et l'île aux boeufs sur la commune de SEURRE (21) à but caritatif le samedi 5 juillet 2025
53
VU la demande du 2 juin 2025 du président de l'association « Happy dream child », sollicitant
l'autorisation d'organiser le samedi 5 juillet 2025 une nage à but caritatif sur la Saône entre
les deux îlots à proximité du port de Seurre ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par le Crédit Mutuel garantissant la responsabilité civile
de l'association Happy Dream Child, contrat n°05 8001957, en date du 4 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de SEURRE en date du 5 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France en
date du 17 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de l'enquêteur de la brigade de gendarmerie de Seurre en date du 25 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : autorisation
La manifestation nautique organisée par l'association « Happy dream child » est autorisée à
se dérouler le samedi 5 juillet 2025 sur la Saône du PK186,700 au PK187,150, entre l'île du
pont et l'île aux bœufs, de 7h30 à 12h30, conformément au plan annexé et aux prescriptions
ci-dessous.
Article 2 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue dès lors que la marque II RNPC est atteinte sur la
Saône. Le lieude déroulement de la manifestation est Seurre.
Article 3 : mesures temporaires
Tous les usagers de la voie d'eau devront faire preuve d'une extrême vigilance à l'approche
de la manifestation et devront adapter leur vitesse afin de limiter les remous entre le PK
186,700 et le PK 187,150 le samedi 5 juillet 2025, de 7h30 à 12h30.
Article 4 : Mesures de sécurité
Les nageurs devront obligatoirement évoluer dans la bande de rive en rive gauche de la
rivière. L'ensemble des participants à la manifestation devra évoluer hors du chenal
navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en
transit. Les 2 nageurs devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne aux
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-03-00002 - Arrêté Préfectoral N° 949
portant réglementation de la navigation et autorisant la manifestation nautique organisée par l'association « Happy dream child »
sur la Saône entre l'île du pont et l'île aux boeufs sur la commune de SEURRE (21) à but caritatif le samedi 5 juillet 2025
54
bateaux circulant dans le chenal navigable. Ils devront respecter les personnes en action de
pêche en ne s'approchant jamais du chenal navigable.
Il est conseillé de bien rester en rive gauche à l'intérieur du balisage en sécurité, près de la
berge avec le bateau bien signalé.
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent d'un bateau de
sécurité motorisé. Il possédera soit un pavillon Alpha ou une petite bouée de plongée
profilée gonflable avec pavillon A ou une bouée de snorkeling pour signalisation des nageurs.
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio
et entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
Le responsable opérationnel est M. Stéphane FICHOT qui devra être joignable à tout moment
au numéro suivant : 06.58.44.76.10.
Article 5 : Obligation d'information
L'organisateur devra s'informer sur la qualité de l'eau auprès de l'Agence Régionale de Santé
en faisant réaliser, le cas échéant, des analyses microbiologiques de l'eau de la Saône les jours
précédents sa manifestation.
Le pétitionnaire devra prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment, si certains moyens
prévus pour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions
météorologiques ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables. À titre indicatif, des
informations sur les débits de la rivière pourront être obtenues sur le site suivant :
www./vigicrues.gouv.fr.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il devra prendre connaissance des avis
à la batellerie sur le site Avis à la batellerie : toutes les informations sur l'état du réseau – VNF.
Pour information, les avis à la batellerie peuvent aussi être consultés sur le site EURIS ou
l'application smarphone NAVI, ou contacter les sites de Voies Navigables de France.
Il devra informer les clubs utilisateurs situés dans le périmètre de la manifestation.
Article 6 : Information des usagers
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 7 : Vigilances
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s'imposent (voire d'annuler la manifestation).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-03-00002 - Arrêté Préfectoral N° 949
portant réglementation de la navigation et autorisant la manifestation nautique organisée par l'association « Happy dream child »
sur la Saône entre l'île du pont et l'île aux boeufs sur la commune de SEURRE (21) à but caritatif le samedi 5 juillet 2025
55
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et exécution
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la
directrice territoriale Rhône Saône Voies Navigables de France, le commandant de la région
de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-
d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne et le maire de Seurre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 3 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-03-00002 - Arrêté Préfectoral N° 949
portant réglementation de la navigation et autorisant la manifestation nautique organisée par l'association « Happy dream child »
sur la Saône entre l'île du pont et l'île aux boeufs sur la commune de SEURRE (21) à but caritatif le samedi 5 juillet 2025
56
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Plan du circuit prévu à la nage le samedi 5 juillet 2025 à SEURRE :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° 949 du 03/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-07-03-00002 - Arrêté Préfectoral N° 949
portant réglementation de la navigation et autorisant la manifestation nautique organisée par l'association « Happy dream child »
sur la Saône entre l'île du pont et l'île aux boeufs sur la commune de SEURRE (21) à but caritatif le samedi 5 juillet 2025
57
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-07-01-00012
DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 01.07.2025
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00012 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 01.07.2025 58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
F
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, à compter du 28 octobre 2024 ;
VU l 'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 4 juin 2025 portant
affectation de M. Patrick SALLES, Directeur du pôle pilotage et ressources à la direction
régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
VU l'arrêté préfectoral N° 935 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Patrick SALLES, Ingénieur général des Mines.
D E C I D E :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SALLES , la délégation qui
lui est conférée par arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte d'Or en date du 14 avril 2025, sera exercée par :
M. Guillaume MERTZWEILLER, chef de service adminsitratif,
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe,
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00012 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 01.07.2025 59
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de mise à disposition des
crédits dans Chorus et de validation des actes initiés dans Chorus Formulaires, à:
M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle LAFAYE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Stéphanie FIX, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Thierry INGRAIN, agent administratif principal des finances publiques, uniquement pour
la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
Mme Sylvie SUCHET, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Sébastien COURTILLAT, agent administratif principal des finances publiques,
uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire.
Mme Elise DAVID, agente de constatation principale de 1ère classe de la Direction Générale
des Douanes et Droits Indirects, uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus
formulaire.
M. Christophe PONCIN-LEONARD secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M . Boris EJUPOVIC, contrôleur des finances publiques, uniquement pour la validation des
actes initiés dans Chorus formulaire,
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de validation des frais de
déplacement dans chorus DT à :
M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques, ;
M. Sébastien COURTILLAT, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Elise DAVID, agente de constatation principale de 1ère classe de la Direction Générale
des Douanes et Droits Indirects.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
département de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 1er juillet 2025
l'Ingénieur des Mines
Patrick SALLES
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2025-07-01-00012 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
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SDIS de Côte-d'Or
21-2025-05-13-00009
2025 AP liste des Centres d'Incendie et de
Secours du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers de Côte-d'Or
SDIS de Côte-d'Or - 21-2025-05-13-00009 - 2025 AP liste des Centres d'Incendie et de Secours du Corps Départemental des
Sapeurs-Pompiers de Côte-d'Or 61
PREFETCÔTE SISCOTE-D'OR DÊ"gb;;;:: 22 D Boulevard Winston ChurchillFraternité CS 16209 - 21 062 DIJON Cedex
Affaire suivie par :SDIS21 / Sous-direction Optimisation du Potentiel OpérationnelTél :03 80 11 26 42Mél : gmop@sdis21.org
ArrêtéAnnée 2025Portant sur le classement des centres d'incendie et de secours des services d'incendie et desecours de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, chapitre IV du titre !! du livre IV de la première partie etparticulièrement ses articles L1424-1, R1424-33, R1424-39 relatifs aux services locaux d'Incendie et deSecours ;VU l'arrété conjoint du 1" novembre 1998 portant organisation du Service Départemental d'Incendie et deSecours de la Côte-d'Or et de son corps départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2021 instituant le règlement opérationnel des Services d'Incendie et deSecours de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n°1808/2023 du 22 décembre 2023 portant approbation du Schéma Départementald'Analyse et de Couverture des Risques de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des services d''incendie et de secours ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des Centres d'Incendie et de Secours du Corps Départemental du SDIS 21 est constituéecomme suit :Le classement des CIS se fait en fonction de l'article R1424-39 du CGCT avec l'effectif disponible en jour desemaine comme référence :< CIS a : disponibilité de 14 sapeurs-pompiers au moins< CIS b : disponibilité de 06 à 14 sapeurs-pompierse CIS c : disponibilité de moins de 06 sapeurs-pompiers
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Sapeurs-Pompiers de Côte-d'Or 62
Centre d'Intervention et de Secourscatégorie CISAntenne territorialeARNAY LE DUC CIScBLIGNY SUR OUCHE CIScLIERNAIS CISt Auxois MorvanROUVRAY CIS bSAULIEU stBEAUNE CIS aDIJON EST CIS b| DIJON NORD CIS a - CIS MixteDIJON TRANSVAAL CIS aPOUILLY EN AUXOIS CIS bAIGNAY LE DUC ceAISEY SUR SEINE CIsc| BAIGNEUX LES JUIFS CIScCHATILLON SUR SEINE CIS b Grand ChâtillonnaisLAIGNES CIS cMONTIGNY SUR AUBE CIScRECEY SUR OURCE / LEUGLAY / VOULAINES CIS c|GEVREY CHAMBERTIN CIS €LES DEUX COTES CIS cMEURSAULT CIS c Grands CrusNOLAY CIS bNUITS SAINT GEORGES CIS b'ARC SUR TILLE/REMILLY SUR TILLE CIS C[GENLIS CIScSAINT SEINE L'ABBAYE CiSicT T Montagne a la Plaine dijonnaiseVAL D'OUCHE CIS cVAL DE NORGES CIS cMONTBARD CIS b| PRECY SOUS THIL CIS C|SEMUR EN AUXOIS CIS be e MontbardoisVENAREY LES LAUMES CIS €VITTEAUX CIS c|FONTAINE FRANCAISE CIS cGRANCEY LE CHATEAU NEUVELLE Cise| IS SUR TILLE CIS c Tille à BèzeMIREBEAU SUR BEZE CIStSELONGEY CIS eAISEREY CISc| AUXONNE CIS bBRAZEY EN PLAINE CIS b àPONTAILLER SUR SAONE CIS c e|SAINT JEAN DE LOSNE CIS bSEURRE CIS c
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Article 2 : La liste des Centres de Première Intervention des Services Locaux d'Incendie et de Secours de laCôte-d'Or est constituée comme suit :CIS des SERVICES LOCAUX Ë'INCENDIE catégorie CIS Antenne territorialeet de SECOURS de la COTE-D'OR 8LACANCHE CPICAT2THOISY LA BERCHERE CPI CAT 2 Auxois MorvanCPI CAT2 ENGINTHURY POMPECHANCEAUX CPI CAT 2 Grand ChatillonnaisCORBERON/CORGENGOUX CPI CAT 3MERCEUIL - CPICAT2MOREY / CHAMBOLLE CPI CAT2 |QUINCEY 'CPI CAT 4 Grands CrusRUFFEY LES BEAUNE CPI CAT 4| SANTENAY CPI CAT 3SAULON LA CHAPELLE CPI CAT 3BLAISY BAS CPI CAT 3 Montagne à la Plaine dijonnaiseDARCEY CPI CAT2 ENGINEOMEE | MontbardoisJAILLY / VILLY CPI CAT 2SAINT SEINE SUR VINGEANNE e Tille à BèzeATHEE CPI CAT 4BROIN / BONNENCONTRE CPI CAT 3CPINONLAMARCHE SUR SAONE CONVENTIONNE|LES MAILLYS CPI CAT 3 Val et Rives de SaônePAGNY LE CHATEAU CPI CAT 4; CPI NONPERRIGNY SUR L'OGNON FONVERTIONNETROUHANS CPI CAT 3
Article 3 : Le bilan au 1" janvier 2025 des Centres d'Incendie et de Secours des Services d'Incendie et deSecours de la Côte-d'Or est le suivant :
Η——_
lcisa 3csb 45 12fcns c 30[CPI CAT 2 + 2|CPI CAT 2 6l CPI CAT 3 22 7|CPI CAT4 4CPI NON CONVENTIONNE 3
É AtN S S
Le PréfetDijon, le
durélie CONTA=CIVILE3/3
13 MAI 2025
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