CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-12-31-00004 - Arrêté décernant l'honorariat à un lieutenant
de louveterie (2 pages) Page 3
22-2024-12-31-00003 - Arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 (6
pages) Page 6
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du
Département d'Ille-et-Vilaine /
22-2025-01-06-00001 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation (2 pages) Page 13
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DDTM 22
22-2024-12-31-00004
Arrêté décernant l'honorariat à un lieutenant de
louveterie
DDTM 22 - 22-2024-12-31-00004 - Arrêté décernant l'honorariat à un lieutenant de louveterie 3
PREFET eDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté décernant l'honorariat à un lieutenant de louveterie
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le titre Il du livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 àL.427-3 et R.427-1 à R.427-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie etnotamment l'article 11 ;Considérant les états de service de M. Christian MORVAN en tant que lieutenant delouveterie et son implication dans l'exercice de ses fonctions depuis vingt ans ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: ObjetM. Christian MORVAN est nommé lieutenant de louveterie honoraire.Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie'ux devaht le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Cotes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
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Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire I'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 3 1 DEC. 204Le é/rf 7-=SS. ¢Prancsow de KEREVER
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DDTM 22
22-2024-12-31-00003
Arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au
31 décembre 2029
DDTM 22 - 22-2024-12-31-00003 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31
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PREFET 1CDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des lieutenants de louveteriepour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu les articles L.4271 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-21 et R.427-88 du code del''environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel modifié relatif aux lieutenants de louveterie en date du 14 juin 2010 ;Vu l'instruction technique du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques en date du 26 novembre 2024 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du20 novembre 2024 ;Vu l'avis du représentant départemental de l'Association des lieutenants de louveterie endate du 14 novembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: Sont nommés lieutenants de louveterie dans le département desCôtes-d'Armor, à compter du 1" janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2029, pour exercerleurs fonctions dans les circonscriptions suivantes :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/3
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Liste des circonscriptionsN°1: . Daniel ANDRÉ, né le 23 juillet 1958, demeurant à PAIMPOL ;N°2: . Dominique RAULT, né le 2 juin 1971, demeurant à PLÉDELIAC ;N° 3 : . Eric LE BON, né le 9 octobre 1967, demeurant à PLÉRIN ;N° 4 : . Romain BERTHOULY, né le 14 décembre 1974, demeurant à HÉNANBIHEN ;N° 5 : . Michel LABBÉ, né le 25 avril 1956, demeurant à MÉGRIT ;N° 6 : . Vincent LE MONS, né le 21 février 1990, demeurant à TRÉMUSON ;
N° 8 : . Mickaël PERENNEZ, né le 26 mars 1968, demeurant à PLÉSIDY ;N° 9 : . David MORVAN, né le 17 juin 1973, demeurant à BÉGARD ;N° 10 : . Yann LE BOULANGER, né le 3 décembre 1968, demeurant à GOUDELIN ;N° 11 : . Alexandre LE DRET, né le 24 décembre 1982, demeurant à BERHET ;N°125
MMMMMMN° 7 M. Jean-Claude TERRIEN, né le 28 septembre 1989, demeurant à TRÉGLAMUS ;MMMMM. Stéphane LE ROUX, né le 22 avril 1976, demeurant à LOUARGAT ;MN° 13 : . Jean-Yves LE ROUX, né le 12 mai 1958, demeurant à PLOUEC-DU-TRIEUX.La liste des communes de chacune des circonscriptions est fixée en annexe du présentarrêté.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire seraremplacé dans l'exercice de ses fonctions (enquêtes terrain, mise en œuvre de mesures derégulation) par un autre lieutenant de louveterie disponible figurant dans la liste ci-dessus.Au vu de situations de nuisances particulières, le préfet des Côtes-d'Armor peut égalementmandater plusieurs lieutenants de louveterie, indépendamment de leur territoire respectifde compétence visé à l'article 1", afin de procéder à des enquêtes ou à des mesures derégulation quelles qu'elles soient, dans l'objectif de pourvoir à leurs règlements.Article 3 : Les lieutenants de louveterie sont habilités à constater, dans les limites de leurcirconscription, les infractions à la police de la chasse. IIs ne peuvent pas user de cepouvoir lorsqu'ils sont amenés à intervenir en tant que suppléant ou en remplacementd'un lieutenant de louveterie indisponible sur une circonscription autre que celle qui leur aété confiée.Article 4 : Pour leur permettre de justifier de leur qualité dans l'exercice de leurs fonctions,les lieutenants de louveterie sont munis systématiquement de leur commission et porteursd'un insigne spécial. Sur cet insigne figure une tête de loup traitée en médaille dorée matavec, en exergue, une courroie de chasse émaillée bleue portant l'inscription "le lieutenantde louveterie" en lettres dorées.
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Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex), dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux. auprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cettedécision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor, les sous-préfets de DINAN,GUINGAMP et LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor, le directeur départemental de la police nationale, le commandant degroupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes lescommunes du département par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le }3 1 DEC. 2024e préfet
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie pour lapériode du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029Délimitation des circonscriptions de louveterieListes des communes
Circonscription N° 1ALLINEUC / LE BODÉO / LE FOEIL / GAUSSON / LANFAINS /LANGUEUX / LA MÉAUGON / PLAINE-HAUTE / PLAINTEL /PLÉDRAN / PLÉRIN / PLERNEUF / PLOEUC-L'HERMITAGE /PLOUFRAGAN / QUINTIN / SAINT-BRANDAN / SAINT-BRIEUC /SAINT-CARREUC / SAINT-HERVÉ / SAINT-JULIEN / TRÉGUEUX /TRÉMUSON / UZEL / YFFINIAC
Circonscription N° 2
BRÉHAND / BROONS / HÉNON / JUGON-LES-LACS /LANDÉHEN / LANGUÉDIAS / LA MALHOURE / MÉGRIT /LAMBALLE-ARMOR (périmètre de l'ancienne commune deMESLIN) / LE MENÉ (périmètre de l'ancienne commune deLE GOURAY) / MONCONTOUR / PENGUILY / PLÉLAN-LE-PETIT /PLÉMY / PLÉNÉE-JUGON / PLESTAN / QUESSOY / SAINT-GLEN /SAINT-TRIMOEL / SEVIGNAC / TRAMAIN / TREBRY /TRÉDANIEL / TRÉDIAS / TRÉMEUR / YVIGNAC
Circonscription N° 3(périmètre des anciennes communes de LAMBALLE etANDEL / LA BOUILLIE / BOURSEUL / COËTMIEUX / ERQUY /HÉNANBIHEN / HÉNANSAL / HILLION / LAMBALLE-ARMORPLANGUENOUAL) / LANDÉBIA / MATIGNON / NOYAL /PLANCOET / PLEBOULLE / PLÉDÉLIAC / FREHEL /PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ / PLÉVEN / PLÉVENON /PLOREC-SUR-ARGUENON / PLUDUNO / PLURIEN / POMMERET /QUINTENIC / RUCA / SAINT-ALBAN / SAINT-CAST-LE-GUILDO /SAINT-DENOUAL / SAINT-LORMEL / SAINT-MÉLOIR /SAINT-POTAN / SAINT-RIEUL
Circonscription N° 4
AUCALEUC / BEAUSSAIS-SUR-MER / BOBITAL / BRUSVILY /CALORGUEN / LES CHAMPS-GÉRAUX / CORSEUL / CRÉHEN /DINAN / ÉVRAN / LE HINGLÉ / LANCIEUX / LA LANDEC /LANGROLAY-SUR-RANCE / LANGUENAN / LANVALLAY /PLESLIN-TRIGAVOU / PLEUDIHEN-SUR-RANCE / PLOUASNE /PLOUËR-SUR-RANCE / PLUMAUDAN / QUÉVERT / LE QUIOU /SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX / SAINT-CARNÉ / SAINT-HÉLEN /SAINT-JACUT-DE-LA-MER / SAINT-JUDOCE / SAINT-JUVAT /SAINT-MADEN / SAINT-MAUDEZ / SAINT-MICHEL-DE-PLÉLAN /SAINT-SAMSON-SUR-RANCE / TADEN / TRÉBÉDAN / TRÉFUMEL /TRÉLIVAN / TREMEREUC / TREVRON /LA VICOMTÉ-SUR-RANCE / VILDÉ-GUINGALAN
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Circonscription N° 5
CAULNES / LA CHAPELLE-BLANCHE / EREAC / GOMENE /GUENROC / GUITTÉ / ILLIFAUT / LANRELAS / LAURENAN /LOSCOUËT-SUR-MEU / LE MENÉ (périmètre des anciennescommunes de COLLINÉE, LANGOURLA,SAINT-GILLES-DU-MENÉ, SAINT-GOUÉNO etSAINT-JACUT-DU-MENÉ) / MERDRIGNAC / MÉRILLAC / PLÉMET(périmètre de l'ancienne commune de PLÉMET) / PLUMAUGAT /ROUILLAC / SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE / SAINT-LAUNEUC /SAINT-VRAN / TRÉMOREL
Circonscription N° 6
LE CAMBOUT / LA CHÈZE / COËTLOGON / PLÉMET (périmètrede l'ancienne commune de LA FERRIÈRE) / GUERLÉDAN /GRÂCE-UZEL / HÉMONSTOIR / LOUDÉAC / LE MENÉ (périmètrede l'ancienne commune de PLESSALA) / LA MOTTE /PLOUGUENAST-LANGAST / PLUMIEUX / LA PRÉNESSAYE /LE QUILLIO / SAINT-BARNABÉ / SAINT-CARADEC /SAINT-CONNEC / SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-L'ISLE /SAINT-MAUDAN / SAINT-THÉLO / TRÉVÉ
Circonscription N° 7BON-REPOS-SUR-BLAVET / CANIHUEL / CAUREL / CORLAYLA HARMOYE / LE HAUT-CORLAY / LESCOUËT-GOUARECMÉLLIONNEC / MERLEAC / PLELAUFF / PLUSSULIENSAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ / SAINT-MARTIN-DES-PRESSAINT-MAYEUX / SAINTE-TRÉPHINE<s
Circonscription N° 8|GLOMEL / GOUAREC / KERGRIST-MOÉLOU / LANRIVAIN/LOCARN / MAEL-CARHAIX / LE MOUSTOIR / PAULE /PEUMEURIT-QUINTIN / PLÉVIN / PLOUGUERNÉVEL /PLOUNÉVEZ-QUINTIN / ROSTRENEN / SAINT-NICODÈME /SAINT-NICOLAS-DU-PELEM / TREBRIVAN / TRÉFFRIN /TRÉMARGAT / TRÉOGAN
Circonscription N°9
BOQUÉHO / BOURBRIAC / COADOUT / COHINIAC / GRÂCES /KÉRIEN / KERPERT: / LANRODEC / LE LESLAY / MAGOAR /MOUSTERU / PLESIDY / CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT /PLOUMAGOAR / PLOUVARA / SENVEN-LÉHART / SAINT-ADRIEN/ SAINT-BIHY / SAINT-CONNAN / SAINT-DONAN / SAINT-FIACRE / SAINT-GILDAS / SAINT-GILLES-PLIGEAUX /SAINT-PÉVER / LE VIEUX-BOURG
Circonscription N° 10BELLE-ILE-EN-TERRE / BULAT-PESTIVIEN / CALANHEL / CALLAC /CARNOËT / LA CHAPELLE-NEUVE / DUAULT / GURUNHUEL /LOC-ENVEL / LOGUIVY-PLOUGRAS / LOHUEC / LOUARGAT /MAËL-PESTIVIEN / PÉDERNEC / PLOUGONVER / PLOUGRAS /PLOUNEVEZ-MOEDEC / PLOURAC'H / PLUSQUELLEC /PONT-MELVEZ / SAINT- SERVAIS / TRÉGLAMUS
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Circonscription N° 11
BINIC-ETABLES-SUR-MER / BRÉLIDY / BRINGOLO / LE FAOUET /GOMMENEC'H / GOUDELIN / GUINGAMP / KERMOROC'H /LANDEBAERON / LANLOUP / LANNEBERT / LANTIC /LANVOLLON / LE MERZER / PABU / PLÉGUIEN / PLÉLO /PLOUEC-DU-TRIEUX / PLOUHA / PLOUISY / PLOURHAN /PLUDUAL / POMMERIT-LE-VICOMTE / PONTRIEUX / PORDIC /SAINT-AGATHON / SAINT-CLET / SAINT-GILLES-LES-BOISSAINT-JEAN-KERDANIEL / SAINT-LAURENTSAINT-QUAY-PORTRIEUX / SQUIFFIEC / TRÉGOMEURTRÉGONNEAU / TRÉGUIDEL / TRÉMÉVEN / TRESSIGNAUXTRÉVENEUC / TRÉVÉREC e —
Circonscription N° 12
BÉGARD / BERHET / CAOUËNNEC-LANVÉZÉAC / CAVAN /COASTASCORN / COATREVEN / KERMARIA-SULARD /LANMÉRIN / LANNION / LANVELLEC / LOUANNEC /MANTALLOT / PERROS-GUIREC / PLESTIN-LES-GREVES /PLEUMEUR-BODOU / PLOUARET / PLOUBEZRE / PLOULEC'H /PLOUMILLIAU / PLOUNÉRIN / PLOUZÉLAMBRE / PLUFUR /PLUZUNET / PRAT / QUEMPERVEN / ROSPEZ / RUNAN /SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE / SAINT-QUAY-PERROS /TONQUÉDEC / TRÉBEURDEN / TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU /TRÉDUDER / TRÉGASTEL / TRÉGROM / TRÉLÉVERN / TRÉMELTRÉZÉNY / LE VIEUX-MARCHÉ
Circonscription N° 13
CAMLEZ / ILE-DE-BRÉHAT / KERBORS / KERFOT / LANGOAT /LANLEFF / LANMODEZ / LÉZARDRIEUX / MINIHY-TRÉGUIER /PAIMPOL / PENVÉNAN / PLÉHÉDEL / PLEUBIAN / PLEUDANIEL /PLEUMEUR-GAUTIER / PLOËZAL / PLOUBAZLANEC / PLOUÉZEC /PLOUGRESCANT / PLOUGUIEL / PLOURIVO /QUEMPER-GUEZENNEC / LA ROCHE-JAUDY / TRÉDARZEC /TRÉGUIER / TRÉVOU-TRÉGUIGNEC / TROGUÉRY / YVIAS
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2025-01-06-00001
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-01-06-00001 - Arrêté portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
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REPUBLIQUE | | |FRANÇAISELiberté .Égalité FINANCES PUBLIQUESFratermité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités a exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriationL'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publlques de la région Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine par intérim; :VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;VU le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de I'Etat ;VU larrété du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Gwenaëlle BOUVET dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaélle BOUVET, administratrice deI'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la DRFiP 35 en remplacement de M. Hugues BIED-CHARRETON à compter du 1er janvier 2025. :
ARRETEArticle 1er: - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint ; M. Michel ALLAIN,administrateur des Finances publiques adjoint ; M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques enrésidence à RENNES ; M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; M,Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; Mme Carole LE MADEC, inspectricedes Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques enrésidence à RENNES ; M. Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; MmeBounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Gwenael SCULO,inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Financespubliques en résidence à RENNES et M. François DELANGUE, Inspecteur régional des Douanes en résidence àRennes, sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprèsdes Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;Article 2 — Le présent arrété prend effet le 1er janvier 2025. Les précédentes délégations accordées sontabrogées à cette même date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'llle-et-Vilaine etaffiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'IIle-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 2 janvier 2025 ' —Gwenaélle BOUVETAdministratrice de l'Etat
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désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
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Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-01-06-00001 - Arrêté portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation
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