NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-177
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-06-13-00004 - 25 188 R (2 pages) Page 3
2025-06-18-00005 - 25 191 R (2 pages) Page 5
2025-06-16-00012 - 25 195 R (2 pages) Page 7
2025-06-18-00006 - 25 199 R (2 pages) Page 9
2025-06-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP798227484 - DELOEIL Kévin (2 pages) Page 11
2025-06-17-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933285579 - CARON Caroline (2 pages) Page 13
2025-06-12-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944462837 - DEBACKER Flavie (2 pages) Page 15
2025-06-12-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944652213 - BELAID Fahima (2 pages) Page 17
2025-06-17-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944680487 - LARDE Emilie (2 pages) Page 19
2025-06-17-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP945045888 - CINQUEUX Sabrina (2 pages) Page 21
2025-06-17-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP945350734 - YEARWOOD Kerryann (2 pages) Page 23
Direction interdépartementale de la police nationale /
2025-05-16-00013 - DELEGATION SIGNATURE CARTE ACHAT 16-05-2025 (4 pages) Page 25
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-06-19-00002 - T25-213N signé (5 pages) Page 29
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de
suivi de site de la SAS STOCKMEIER située à Haubourdin (3 pages) Page 34
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-06-17-00020 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical sur le territoire du département du Nord (2 pages) Page 37
2025-06-17-00018 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
dans le département du Nord
(4 pages) Page 39
2025-06-17-00019 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants
dans le département du Nord (2 pages) Page 43
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-06-16-00013 - Suppléance zonale assurée par le Préfet TOUVET du 12 07 25 au
matin au 13 07 25 inclus (2 pages) Page 45
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-06-18-00007 - Convention de coordination police municipale de Grande -Synthe 18
mai 2025 (16 pages) Page 47
PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉdité RECEPISSE N°Free SAP / 933593634Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-188Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Julie MAYALA, dirigeante de l'entreprise individuelle MAYALA Julie ayant pour enseigne« MAYALA NETTOYAGE »Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleMAYALA Julie enseigne « MAYALA NETTOYAGE » sise 48 RUE BARTHELEMY DELESPAUL -APT B16à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 933593634 Acte 2025-188 à compterdu 18 mars 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre : .- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers a titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le : |Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.7400.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLé-responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) . 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalté | RECEPISSE N°Fhaperaisé SAP / 877492736Pôle Inclusion et Emploi | | Acte 2025-191Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deServices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Yaya BALDE, dirigeant de l'entreprise individuelle BALDE Yaya.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBALDE Yaya sise 11 RUE ABELARD a LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP'/877492736 Acte 2025-191 à compter du 12 juin 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement._ Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante: à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la :| DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1722 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) A22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalié | RECEPISSE N°Sintra SAP / 945243020Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-195Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu larrété préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices a la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Anna GALLARDO RIUS , dirigeante de l'entreprise individuelle GALLARDO RIUS Anna.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleGALLARDO RIUS Anna enseigne sise APT 55, 7 ALLÉE DE LA BOISIERE, à LAMBERSART (59130)en tant que siège social, sous le n° SAP / 945243020 Acte 2025-195 à compter du 3 juin 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :Entretien de la maison et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapésAccompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Cours à domicileArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant exclusivement au domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord _2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationresponsable du Pôle inclusion et emploi,
| Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) : 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéEgalité RECEPISSE N°Fraternité | | SAP / 944439397Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-_ Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail —Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à lapersonne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord parMadame Mery Lynn METSINA TSALA , dirigeante de l'entreprise individuelle METSINA TSALA Mery Lynn ayantpour enseigne « MERYLYNN'S SERVICES »Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle METSINATSALA Mery Lynn_ enseigne «MERYLYNN'S SERVICES » sise 5 RUE DE TREVISE PORTE 46 à LILLE(59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 944439397 Acte 2025-199 à compter du 19 mai 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant exclusivement domicile des particulierset de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi,E # du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP798227484Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de |' emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DELOEIL Kévin - enseignecommerciale Deloeil service, sise 19 Rue Pierre Mathieu 59135 WALLERS, le 18/06/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 18/06/2025 par M. DELOEIL Kévin en qualité de dirigeant, pourl'organisme Deloeil service dont l'établissement principal est situé 19 Rue Pierre Mathieu59135 WALLERS et enregistré sous le N° SAP798227484 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 18/06/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Se,Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,E # du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne » |SAP-2025-200ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933285579Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord:Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CARON Caroline, sise 22 Rue dede la Duquenières - Appt 20 - 59170 CROIX, le 17/06/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord -— site de Valenciennes, le 17/06/2025 par Mme CARON Caroline en qualité de dirigeante,pour l'organisme CARON Caroline dont l'établissement principal est situé 22 Rue de de laDuqueniéres - Appt 20 - 59170 CROIX et enregistré sous le N° SAP933285579 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq; BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr i

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17/06/2025Pour le Préfet et par délégation ©Le respons service inclusion
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Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-193ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944462837Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DEBACKER Flavie, sise3 Résidence Hameau du vieux saule 59780 Camphin-en-Pévèle, le 16/05/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 16/05/2025 par Mme DEBACKER Flavie en qualité de dirigeante,pour l'organisme DEBACKER Flavie dont l'établissement principal est situé 3 Résidence Hameau duvieux saule 59780 Camphin-en-Pévèle et enregistré sous le N° SAP944462837 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 12/06/2025Pour le Préfet et par délégationLe respon able du service inclusion
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Direction Départementale de l'Emploi,E = | du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-192ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° N° SAP944652213Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BELAID Fahima, sise150 Boulevard de Lyon 59100 ROUBAIX, le 23/05/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 23/05/2025 par Mme BELAID Fahima en qualité de dirigeante, pourl'organisme BELAID Fahima dont l'établissement principal est situé 150 Boulevard de Lyon59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP944652213 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 12/06/2025Pour le Préfet, et/par délégationLe responsable Au service inclusionPA|i
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Direction Départementale de l'Emploi,ai # du Travail et des Solidarités du NordPREFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944680487Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LARDE Emilie —- enseignecommerciale « L'Eclat d'Emilie », sise 200 Rue Auguste Renoir 59111 BOUCHAIN, le 04/06/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 04/06/2025 par Mme LARDE Emilie en qualité de dirigeante, pourl'organisme « L'Eclat d'Emilie» dont l'établissement principal est situé 200 Rue Auguste Renoir59111 BOUCHAIN et enregistré sous le N° SAP944680487 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17/06/2025Pour le Préfet et, ae délégationLe responsable du service inclusion| |Brahim BUKFILEN
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ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP945045888Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CINQUEUX Sabrina, sise 34 Ruede l'Escaut 59111 HORDAIN, le 04/06/2025 ;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 04/06/2025 par Mme CINQUEUX Sabrina en qualité de dirigeante,pour l'organisme CINQUEUX Sabrina dont l'établissement principal est situé 34 Rue de l'Escaut59111 HORDAIN et enregistré sous le N° SAP945045888 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17/06/2025Pour le Préfet et par délégation |Le responsable du service inclusion
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Direction Départementale de l'Emploi,E al du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-196ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP945350734Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle YEARWOOD Kerryann, sise65 Rue Eugène Duthoit 59170 CROIX, le 10/06/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord — site de Valenciennes, le 10/06/2025 par Mme YEARWOOD Kerryann en qualité dedirigeante, pour l'organisme YEARWOOD Kerryann dont l'établissement principal est situé 65 RueEugène Duthoit 59170 CROIX et enregistré sous le N° SAP945350734 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17/06/20254 fy 214 :Pour le Préfet et par délégationLe responsable dy service inclusion
i \/IBrahim BOUKFILEN
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PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION INTERDÉPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALEDU NORD
Arrêté portant délégation de signature pour la gestion des dépenses réalisées par cartes d'achat
Thierry COURTECUISSE, inspecteur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;. Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprèsdes préfets de zone de défense ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 susvisé ;Vu le décret n° 2002- 916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationde la police ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministérielsde zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécuritéet à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour

l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, del'outre-mer et collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du nord ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de la comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; :Vu l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature en matière de gestiondéconcentrée des budgets des services de la police nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2024 nommant monsieur Thierry COURTECUISSE, inspecteur généraldes services actifs de la police nationale, directeur inberd Spar terneniat de la police nationale a Lille(59) ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant délégation de signature à monsieur ThierryCOURTECUISSE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale du Nore en matiére de gestion déconcentrée des budgetsdes services de la police nationale ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2024 portant délégation de signature en matiére de gestion déconcentrée ;Vu la décision du 15 mai 2025 portant désignation nominative des porteurs de carte achat ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai2015 portant charte de la déconcentration ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans lé tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les poteurs de carte achatrattachés au centre de facturation dont ils ont la responsabilité.ARTICLE 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.

ARTICLE 3 - La cheffe du service départemental chargé du soutien opérationnel et son adjointe, sontchargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 mai 2025

Annexe 1:Référents carte achat | Fonction Service Programme carte d'achat Centre de facturationROHART Christophe Chef de la section budget DIPN59 — SDSO SGAMI Nord MISPLTFO59 — DIPN59OVLAQUE Véronique Gestionnaire budget — référente carte |[DIPN59 - SDSO SGAMI Nord | MISPLTFO59 — DIPN59BOUMANSOUR Karima Gestionnaire budget DIPN59 - SDSO SGAMI Nord MISPLTFO59 — DIPN59CIESIELSKI Florent Gestionnaire budget DIPN59 — SDSO SGAMI Nord MISPLTFOS9 — DIPN5S9FROMONT Elodie [Gestionnaire budget | DIPN59 — SDSO SGAMI Nord MISPLTFO59 — DIPN59PHILIPPE Isabelle Gestionnaire budget DIPN59 — SDSO SGAMI Nord MISPLTFO59 — DIPN59PORTEBOIS Julie Gestionnaire budget DIPNS9 ~ SDSO SGAMI Nord MISPLTFOS9 — DIPN59

|PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

























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Signature
numérique de
Denis Selingue
Date : 2025.06.19
11:13:36 +02'00'
A25 - fermeture de la bretelle n°1, sortie de l'échangeur n°11sens Lille vers DunkerqueDéviation estimée en temps normal à : 21,4 km / 18 minutespoursuivre sur l'A25, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°13, prendre à droite la D948 vers Poperinge, prendrela Sème sortie du giratoire vers la D948 Steenvoorde, prendre la D37 où les usagers retrouvent l'accès à Hazebrouck / StOmer. RO =PVRO\ trocpnord wr a ty
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A25 - fermeture de la bretelle n°2, insertion de l'échangeur n°11sens Dunkerque vers LilleDéviation estimée en temps normal à : 5,9 km / 9 minutespoursuivre sur la D642 puis D944 vers Bailleul, prendre à droite la D933 vers Armentières, prendre la D933B versSteenwerck, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°10 oùles usagers retrouvent l'accès à l'A25 vers Lille
Reg .BailleulChing,grme ae e €l'Hag do f= 9 min }~ 5,9 km 4 J.59270 Méteren:O TT à Brico Depot Owee om | Ld S> = | F >: f Re"
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PREFET Préfecture du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRef : DCPI-BICPE/LR
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de sitede la SAS STOCKMEIER située à HAUBOURDIN
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 etD. 125-29 à D. 125-34 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 EVu le code du travail;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 portant création d'une commission de suivi de site dansle cadre du fonctionnement dela société QUARON à HAUBOURDIN ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 modifiant et renouvelant la commission de suivi de site dela SAS QUARON devenue SAS STOCKMEIER située à HAUBOURDIN ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 relatifà la composition de la commission de suivi de site de la SAS STOCKMEIER située à HAUBOURDINsusvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume AFONSO,secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du déget n° 2012-189du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site susvisé ;Vu les décisions préfectorales relatives aux activités exercées par la SAS STOCKMEIER, dont le siègesocial sis 3 rue de la Buhotière ZI de la Haie des Cognets 35136 SAINT-JACQUES- DE-LA-LANDE (adressepostale : BP 89152 Saint-Jacques-de-la-Lande 35091 RENNES cedex 9), concernant son établissementsitué 12 rue de la Râche 59320 HAUBOURDIN, et notamment l'arrêté préfectoral du 3 juin 1999autorisant l'exploitation du site complété par l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014 ; 13

Considérant que la cessation de fonctions de certains membres impose de modifier la compositionde différents collèges composant la commission de suivi de site de la SAS STOCKMEIER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - ObjetLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 modifiant et renouvelant la commissionde suivi de site de la SAS QUARON devenue SAS STOCKMEIER, située 12 rue de la Râche59320 HAUBOURDIN, sont modifiées comme suit.
Article 2 - AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 susvisé.
Article 3 - Modification de la composition de la commissionL'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 susmentionné est modifié de la façon suivante :« La commission est composée des membres suivants répartis en cinq collèges :
21 Collège « administrations de l'État »* le préfet du Nord ou son représentant ;* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-Franceou son représentant ;* le directeur général de l'agence régionale de la santé des Hauts-de-France ou son représentant ;* le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant ;* le chef du service départemental d'incendie et de secours du Nord ou son représentant ;2.2 Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale »* la maire d'EMMERIN ou son représentant ;* le maire d'HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN ou son représentant ;* le maire d'HAUBOURDIN ou son représentant ;* le maire de SANTES ou son représentant ;2.3 Collège « exploitants »* Monsieur Nicolas DELLAS, directeur du site ou son suppléant, Monsieur François QUIEVREUXcoordinateur QHSE ;* Monsieur Eric GODINOT, directeur général ou son suppléant, Monsieur Rodolphe REY, directeurnational QHSE ;2.4 Collège « salariés »* Madame Isabelle DEBOEUF, assistante achats ;* Monsieur Damien GUILBERT, assistant logistique ;
2/3

2.5 Collège « riverains et associations de protection de l'environnement »* Monsieur Daniel WGEUX, délégué de la fédération Nord nature environnement ou son suppléant,Monsieur Marcel VANWORMHOUDT ;* Madame Isabelle AUTREAUX, présidente de l'association « vivre à la Râche » ou sa suppléante,Madame Marie-Françoise MATHELIN, secrétaire.
Article 4 - Maintien des autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 susvisé demeurent inchangées.
Article 5 — PublicitéUne copie du présent arrêté sera déposée en mairies d'EMMERIN, HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN,HAUBOURDIN et SANTES. Cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dansces mairies qui dresseront procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de LILLE dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Norden application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l''adminisration :* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France ~ 12, rue Jean sansPeur - CS 20003 — 59039 LILLE Cedex ;
* et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.Le tribunal administratif de LILLE peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Line, le 95 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégationle secrétaire général adjoint
Guiflaughe AFONSO
3/3

Préfecture du Nord
PREFET Cabinet du préfetDU NORD _ Direction des sécuritésLiberté Bureau de l'ordre publicEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonsà destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire dudépartement du Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. .211-9 et R. 211-27 AR. 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers week-ends, plusieurs événements festifs àcaractère musical ont été organisés sans autorisation ;Considérant que des informations avaient été recueillies par les services de renseignements sur lesréseaux sociaux, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements festifs de type free partyau cours du premier week-end de juin, notamment le «Lowland Teknival » dans une zone annoncée entrela Belgique et la France ;Considérant que le samedi 26 avril 2025, près de 2000 personnes se sont rassemblées sans autorisationsur la commune de Bousignies-sur-Roc, dans une carrière inexploitée à la frontière belge ; qu'un mur deson a diffusé de la musique électronique à volume élevé dès 8 heures du matin jusqu'au lendemain midi ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Nord, précisant lenombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délaid'un mois, avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que des événements du même type ont été organisés récemment sans autorisation a lwuyen janvier 2024 (150 personnes), (26 personnes), à Locquignol en mai 2024 (50 personnes), à Loon-Plagele 12 octobre 2024 (600 personnes), à Liessies en avril 2025, à Raismes la nuit du 31 mai au 1* juin 2025(200 personnes) ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matiérede lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routièrene peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieuxde désordres ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours seront fortement mobilisés par desévénements de grande ampleur dans les jours a venir, notamment la féte de la musique le 21 juin 2025, leTour de France les 3, 5, 6 et 7 juillet 2025, les Voiles de Légende à Dunkerque du 10 au 13 juillet 2025, lesfestivités du 14 juillet (Féte Nationale) et ne pourront faire face en termes de moyens, a de tellesmanifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;Considérant que ce risque est accru par des conditions météorologiques favorables et par l'approche de lapériode estivale ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sans autorisation, sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interditesur le territoire des communes du département du Nord, et cela à compter du.20 juin 2025 à 12 heuresjusqu'au 15 juillet 2025 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entre envigueur dès sa publication. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Nord ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois acompter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par la voie numériquewww.telerecours.frArticle 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, legénéral commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Lille, le ay 06 2t Ss

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdans le département du NordLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articlespyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché etle contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-6-1, R557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE » ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; ©Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;Considérant que la Fête de la musique est un événement festif et culturel et que de nombreusesanimations sont prévues dans les communes du département ;Considérant que ce type d'événement peut être générateur d'infractions d'opportunité ou liées à uneconsommation excessive d'alcool, propice aussi à des violences urbaines au courant de la nuit ;Considérant qu'il est régulièrement relevé, dans de nombreuses communes du département,l'utilisation des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégoriescontre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes etdont certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles ;Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ouà l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département duNord, durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département estconcernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopterne peuvent être limitées à un seul périmètre ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques imposedes précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pourleur entourage, notamment les enfants ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi deces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la Fête de la musique et oblige àmaintenir une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites accueillant un publicimportant ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, à savoir « urgence attentat », envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETE
Article 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesde catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé auprésent arrêté sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Nord.Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé auprésent arrêté sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Nord.Article 3: Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du 21 juin 2025 à 12h00jusqu'au 22 juin 2025 à 12h00 ;

Article 4 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, les mairesdes communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et legénéral, commandant le groupement de gendarmerie du département du Nord sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmisen vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étreconsidéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement |NOR : INTA2112138A
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée | F2etF3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3

PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrété réglementant la distribution et la vente 4 emporter de carburantsdans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que la Fête de la musique est un événement festif et culturel et que de nombreusesanimations sont prévues dans les communes du département ;Considérant que ce type d'événement peut être générateur d'infractions d'opportunité ou liées à uneconsommation excessive d'alcool, propice aussi à des violences urbaines au courant de la nuit :
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaire consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles sont proposés à la vente, lescarburants et combustibles domestiques, il convient de ce fait d'en restreindre les conditions dedistribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours afind'assurer la sécurité et l'ordre public à l'occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévusdans le département à cette occasion ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1:Du 20 juin 2025 à 12h00 au 22 juin 2025 à 12h00, la distribution, la vente et l'achat de carburant sontinterdits dans tout récipient transportable sur l'ensemble du département du Nord, sauf nécessitédûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de policeet de gendarmerie.Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareilsautomatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pourfaire respecter cette interdiction.

Article 2 :Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, les maires descommunes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et legénéral, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vued'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
rat à ile Ay ]06 floes
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adressepostale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.

Ex nn one:— Préfecture de la zone de défenseDE LA ZONE et de sécurité NordDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉNORDLiberté.ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldésignant Monsieur Laurent TOUVETPréfet du Pas-de-Calaispour assurer la suppléance zonale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant l'absence de M. Bertrand leans du samedi 12 juillet 2025 au matin au dimanche 13 juillet 2025après-midi inclus ;Considérant l'absence de M. Vincent LAGOGUEY ces mêmes jours ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

ARRETE
Articie 1°: La suppléance zonale du samedi 12 juillet 2025 au matin au dimanche 13 juillet 2025 inclus seraassurée par M. Laurent TOUVET.Articie 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et notifié a Monsieur lePréfet du Pas-de-Calais.
Fait a LILLE, le 16/06/2025
A
Bertrand GAUME
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

CONVENTION COMMUNALE DE| COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DESFORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETAT

Table des matiéres
Article 18 :
Article ter état des DOUX ccsicssscvesseseccsccnasanewevs vince cowesias cus canesansveneesnase reenevevecarscerrsrsssereeseves 4
TITRE U cecsawsncncnecscaccevenscrvavresmnerciweeswaeyexeneavernsnserenneeneve eee eeeseevses ence xnirancen ges Rescue 5
COORDINATIONS DES SERVICES .........sssarensecmenmrveenmenerinemennrensrisenenrasensess 5
Chapitre 1er... ses . TL 5
Nature et lieux des interventions ..........cccccseccecenescessesaesenansuanseetansseeeesseesceseeeneanane 5
Article 2 : Bâtiments communaux us eeeeeeeecnannneesaee ene esensesaneneasaneeaeneenarae 5
Article 3 : Etablissements scolaires ...........c.ccececesenenenenseeteneecncgeeeeesaseseedsaeeeeeteneneseerseseeones 5
Article 4 : Foires et MArChôS .iiscieccciscccsesecasseavecvesccsasss ce sen scans consnennavennneteeneneesces veste cons 6
Article 5 : Autres manifestations ..........cccccccccersenceeeesencetseeeeenenseseeseeeeeeaneaesenseaneneanseenneesees 6
Article 6 : Surveillance de la voie publique... sense 7
Article 7 : Lutte contre l'insécurité routière ................... cece eee ee eee tanec nee etee sete eeeeaeennenneee nes 7
Article 8 : Interpellation pour lvresse Publique et Manifeste Rs nn serre annees sen ed 8Article 9 : Déplacements de la Police Municipale .......................,.... ses 8
Article 10 : Informations préalable ..............,...... ss issssesasssssnnssenesenneeeeenemenenenennes 8
Article 11 : Secteurs géographiques et horaires .............. Drnnees ecncnd nod ese denis Rues dt da rasé ne es 8
_ Article 12 : Modification de la présente convention ss 9
Chapitre 2 ..... EE 10
Modalités de la coordination .......................... és sssssnssssssesnsceereeneneneneeness 10
Article 13 : Réunions périodiques ..........ccecsecceeeecneeeeeeeaeeeeesetnseesseeenensanenenesanecaucssanenenearees 10
Article 14 : Information mutuelle et missions en commun ss 10
Article 15 : Echanges sur les personnes disparues et les véhicules volés ............................ 11. Article 16 : informatique et liberté | A EEE SES ee eme v en ne urnes 11
Article 17 : communications informatiques, téléphoniques et radios ...........ccceseeeeeeeeneneeeeene 11
liaison téléphonique et radiophonique .............................. sise 11

TINRE Ml cactisccssssoweesasunvaaxenessssonencaswsanns anne nn RE ER a enn 12
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE .........:ccccccccsseseeessceneseeseeatsceeseatentacaeseenees 12
Article 19 re ene n eens cece esc eee seas esc enAn ec anes EASON ASOSEROH OAS Asa RGs ES aaHe EEG EesE SE MAEE BAGS 12
Article 20 : Système de vidéo protection ............ceccccsecceseeaeeceteecccensecsecseeceseeeaeseseeeeeeoenenss 12
Article 21 : Communication 0.0... 2. cece esc eeeeenencneneensteceennnececusceecuceneuseeenensdeatensacuanseseeseaneses 13
Article 22 : armes .....ccccceeeeeeeeeeeneeeececeeseeeeeeceeneseseceseeeneceecneceeeeroanans enrneneenenenenennsenenes messes 14
Article 23 : formation ........................ sis sae eeu EEE FREE EEE En E nr 14TITRE PR ees 15DISPOSITIONS DIVERSES ssireccasascsnwe cis sossansaancues cesses ced oadenacetiancasea dba etienne 100000 taneenndes 15
Article 24 : rapport annuel 0.0.0.0... cece cece eeceeceeceeeneneceeseeeeseesaecueeaerseceneseesestececeenuronecsseseaes 15
Article 25 : évaluation ........cccccecsccseseesceeeeeescceeaneenescesceessnereusedceaeenansceeseaneesesenseneseeteanesseeeas 15
Article 26 © QUFÉS cccssssecevsrencsonssssavuvessnusenswesnvers vouwenunecensta rev axeneaanseurensenoaea ces enseieesecescaveesass 15
Article 27 : examen de la présente convention ............c ccc eceeec eee een etna nentenseeeeaeeaseneeateseieneeees 15

VILLE DE GRANDE SYNTHECONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE| SÉCURITÉ DE L'ETAT
Entre Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zonedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Madame la procureure de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Dunkerque et Monsieur le maire deGrande-Synthe, Monsieur Martial BEYAERT, pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements, il estconvenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de Grande-Synthe des missions demaintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du 1 de l'article L.2216 ducode général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agentsde police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale dans la commune placée sous le régime de la police d'Etat.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de policenationale Dunkerque-Agglomération.
Article ter : Etat des lieux
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du Conseil Localde Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
® Sécurité routière ; .Prévention de la violence dans les transports ; prévention des violencesscolaires ;Protection des commerces ;Lutte contre les poliutions et nuisances sonores et troubles de voisinage ;Hygiène et salubrité ;Urbanisme ;

TITRE |COORDINATION DES SERVICES
Chapitre terNature et lieux des interventions :Le responsable des forces de sécurité et de l'Etat et responsable de la police Municipale deGrande-Synthe, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vuede l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.La police nationale échange régulièrement avec le chef de service de la policemunicipale notamment sur les événements de voir publique commis sur la commune de Grande-Synthe.
sécurité.En fonction de l'actualité, d'autres réunions pourront se tenir à l'initiative de l'une ou de l'autredes parties.
Article 2 : Bâtiments communaux
_La police municipale assure la surveillance et la garde statique le cas échéant, de l'ensemble desbâtiments communaux.
Article 3 : Etablissements Scolaires
La police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairesSuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Ecoles maternelles :- Ecole Victor Hugo, rue Victor Hugo :- Ecole Pierre et Marie Curie, rue Pierre et Marie Curie ;- Ecole Georges Clémenceau, rue Georges Clémenceau ;~ Ecole Célestin Freinet, voie Léon Blum :- Ecole Jacques Brel, rue du Comte de Flandres :- Ecole Julie Daubié, allée Max Dormoy :- Ecole Blaise Pascal, rue de Lambaréné :- Ecole Georges-Louis Leclerc de Buffon, rue de Picardie :- Ecole Paul Verlaine, rue Jean-François Kellermann.
Ecoles élémentaires :- Ecole Jacques Prévert, rue Victor Hugo :- Ecole Pierre et Marie Curie, rue de Palissy :- Ecole Jean Moulin, rue de Turenne :

- Ecole Jacques Brel, rue du Comte de Flandres ;- Ecole Célestin Freinet, voie Léon Blum ;- Ecole Julie Daubié, allée Max Dormoy ;- Ecole Blaise Pascal, rue de Lambaréné ;- Ecole Georges-Louis Leclerc de Buffon, rue de Picardie ;- Ecole Paul Verlaine, rue d'Artois.
Groupes scolaires :- Emmanuel Chabrier, rue Jean Sébastien Bach ;- Francisco Ferrer, square Jules Guesde ;- Deux Synthes, cité des Deux Synthes ;- René Bonpain, rue George Sand.
Groupes scolaires du secondaire :- Collège Jules Verne, rue Salvador Allende ;- College Anne Franck, rue Alfred Cortot ;- College René Bonpain, rue Georges Sand ;- Lycée du Noordover, avenue de Suwalki :- Lycée professionnel des Plaines du Nord, avenue de Petite Synthe ;- Lycée professionnel automobile, rue Alexis Carrel.
Article 4 : Foires et marchés
Sous l'autorité de la police municipale, les ASVP assurent, a titre principal, la surveillance desfoires et marchés, en particulier : |
> Marché de l'Albeck le mardi matin de 07h00 à 13h30> Marché Dubedout le jeudi matin de 07h30 à 15h00
La police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, (jours et heures qu'elle déterminera)
Article 5 : Autres manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, estassuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etatet le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécuritéde l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la voie publique
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.
Les polices nationale et municipale s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes decirculation particuliers, dans la mesure des ressources disponibles.

Transports en commun
En cas d'incident dans le réseau de transports en commun ou à proximité immédiate, le responsablede la police nationale et le responsable de la police municipale coordonnent leurs dispositifs avec leréseau de transports en commun de la communauté urbaine de Dunkerque (DK'BUS) pour permettrel'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille le plus proche.
Fourrière
La police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route.Elle assure le suivi administratif des véhicules mis en fourrière par ses agents, habilités à prescrirecette mesure dans les conditions prévues par les textes réglementaires.
Immobilisation
De la même façon, elle assure le suivi administratif des véhicules immobilisés par ses agents,habilités à prescrire cette mesure dans les conditions prévues par les textes réglementaires.Toute inscription d'immobilisation ou de levée se fera par le commissariat de secteur via un mailenvoyé à l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent après envoi des documents deprocédure.
Article 7 : Lutte contre l'insécurité routière
Des actions de lutte contre l'insécurité routière pourront être menées de façon concertée entre la* police municipale et la police nationale, notamment des opérations de contrôles routiers, de contrôlesde vitesse des véhicules, lutte contre les rodéos automobiles et mariages à risque.
Ces actions pourront être complétées par des interventions à dimension pédagogique et descontrôles préventifs de la conformité des deux roues (avec ou sans moteur) dans les établissementsscolaires de la ville en accord avec les chefs d'établissements.
La police municipale procède à des contrôles routiers dans le but de vérifier les pièces afférentes à laconduite et à la circulation des véhicules comme en dispose l'article R.233-1 du code de la route.Elle participe aux contrôles coordonnés de la vitesse organisées sur l'agglomération.
Afin de lutter efficacement contre l'alcoolisme au volant et tenter de réduite l'implication d'alcool et deproduits stupéfiants dans les accidents , la police municipale procède, sur l'ordre et sous laresponsabilité d'un officier de police judiciaire, à des contrôles ayant pour but de soumettre toutepersonne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur, à des épreuves dedépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré comme en dispose l'article L.234-9 du code dela route.Préalablement à ces contrôles, le responsable de la police municipale informe le chef de lacirconscription de sécurité publique de Dunkerque des dates, heures et lieux précis. .Une réquisitionécrite d'un officier de police judiciaire territorialement compétent lui est alors délivrée.

Article 8 : Interpellation pour lvresse Publique Manifeste
Lorsqu'une personne est interpellée par la police municipale en état d'ivresse manifeste sur la voie .publique, afin de prévenir les atteintes à l'ordre public et de protéger cette personne :1- L'officier de police judiciaire territorialement compétent est immédiatement prévenu,conformément à l'article 21-2 du code de procédure pénale ;2- La personne est aussitôt conduite au service des urgences du centre hospitalier deDunkerque ou la Polyclinique de Grande Synthe afin d'y obtenir un certificat de non-hospitalisation, conformément aux instructions des circulaires du 16 juillet 1973 et du 9octobre 1975 ;3- La personne est ensuite transportée au commissariat de Dunkerque afin d'y être placée encellule de dégrisement jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison ;4- Un rapport de contravention est rédigé par les agents ayant procédé à l'interpellation de cettepersonne. Ce rapport sera transmis à l'officier de police judiciaire dans les plus brefs délais.
Conformément à l'article L.3341-1 du code de la santé publique, sur décision de l'officier de policejudiciaire, lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne immédiatement aprèsqu'elle a recouvré la raison, elle peut être placée sous la responsabilité d'une personne qui se portegarante d'elle. il en est alors fait mention dans la procédure rédigée qui précisera également le nomde l'officier de police judiciaire contacté.Dans ce cas, le rapport de contravention rédigé sera transmis par la voie habituelle, par leresponsable de la police municipale.
Article 9 : Déplacements de la police municipale
Dans le cadre de ses prérogatives de transports au commissariat de Dunkerque ou au centrehospitalier de Dunkerque, la police municipale est amenée à circuler hors de son territoire.Également pour se rendre à des réunions ou formations prévues à l'extérieur de Grande Synthe.Durant ce transport les agents de police municipale portent leur armement prévu sur leurs arrêtes deport d'armes respectifs.En cas d'indisponibilité dans les gedles ou cellules de dégrisement au commissariat central de Dun-kerque, les agents de la police municipale de Grande-Synthe peuvent être amenés, sur instruction del'Officier de Police Judiciaire Territorialement compétent, à devoir se rendre au commissariat deGravelines.Pour cela ils peuvent être amenés à emprunter l'autoroute A16 entre Dunkerque et Gravelines, ou àcirculer sur le territoire communal de Loon-Plage.
Article 10 : Information préalableLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 11 : Secteurs géographiques et horaires
Sans 'exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :> Secteur quartier Europe,Secteur quartier Courghain,Secteur quartier Saint Jacques,Secteur quartier Albeck,Secteur quartier Anciens Jardiniers,Secteur quartier Deux SyntheSecteur quartier Moulin,VV VV WV VY>Les amplitudes horaires :
Du 1er janvier au 31 décembre
Lundi : 06h55 - 01h20Mardi : 06h55 - 01h20Mercredi : 06h55 - 01h20Jeudi : 06h45 - 01h20Vendredi : 06h55 - 01h20Samedi : 06h55 - 00h20Dimanche : 06h55 - 00h20Fériés : 06h55 - 00h20VVV VV VV WV
Article 12 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 a 11 de Japrésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans ledélai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre 2
Modalités de la coordination
Article 13 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, oùleurs représentants se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auProcureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes, une réunion mensuellealternativement au Commissariat de GRANDE SYNTHE et au poste de police municipale deGRANDE SYNTHE, en présence de l'élu chargé de la sécurité.
Article 14 : Information mutuelle et missions en commun
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. |Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Ces agents sont également équipés de caméras individuelles.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelledu responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.Le Maire en est systématiquement informé.
L'armement
A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de 24 agentsde police municipale et de 02 agents de agents de surveillance de la voie publique. Seuls les agentsde la police municipale sont équipés de batons télescopiques, de batons à poignée latérale de typeTonfa, d'aérosols lacrymogénes de plus et de moins de 100 ml et de pistolets à impulsionsélectriques. Les agents ne disposent pas d'arme létale.

Article 15 : Echanges sur les personnes disparues et les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les polices nationale et municipale s'échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personnesignalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe sans délai l'officier de policejudiciaire de la circonscription de sécurité publique/
Article 16 : Communications informatiques, téléphoniques et radios
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de Police Judiciaire Territorialement compétent. A cette fin, leresponsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Cesinformations transitent par messagerie, téléphone et radio.
Article 17 : Liaison téléphonique et radiophonique
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonie, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.(possibilité de prêt d'une radio pour des événements particuliers).

TITRE Il
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 18
Le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord et le Maire de Grande-Synthe, Monsieur Martial BEYAERT, conviennentde renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Grande-Synthe et lesforces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'Établissement Public deCoopération Intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements.
Article 19 : Système de vidéo protection
Un système de vidéo protection: aux fins de prévenir la commission d'infraction ou deconcourir à leur élucidation dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol,de trafic de stupéfiants ou pour assurer la protection des bâtiments et installations publics et leursabords est en fonctionnement.
À tout moment, les personnels des services de la police nationale, habilités à visionner lesimages vidéo, sont autorisés à pénétrer dans le Centre de Supervision Urbain, situé au sein de laMaison Communale, pour visionner en direct ou de façon rétrospective ces images, voire piloter lescaméras en cas d'urgence.
Il en de même pour les militaires de la gendarmerie nationale, également habilités, agissantsoit en flagrant délit, soit en commission rogatoire.
La ville de Grande-Synthe fournit à la police nationale la cartographie précise et mise à jourdes secteurs couverts par la vidéoprotection pour faciliter les interactions entre les patrouilles. et ledispositif vidéo.
Lors de l'établissement d'une réquisition judiciaire, les frais de reproduction (Clé USB oudisque dur) seront à la charge de l'organisme demandeur qui devra impérativement les fournir auCSU.
MODALITES D'EXTRACTION DES ENREGISTREMENTSL'extraction des enregistrements peut être demandée, sur réquisition judiciaire, par toutservice enquêteur. .L'enregistrement vidéo s'effectue 24h/24h et les vidéos sont automatiquement détruites après 30jours de stockage.

Article 20 : Communication
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :
Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition par la police municipale à la police nationale de Grande-Synthe. —
Du partage d'information sur les moyens en temps réel et leurs modalités d'engagement par uneliaison radiocommunication commune entre les polices municipales de la Communauté Urbaine deDunkerque.
> Dunkerque ; Gravelines ; Coudekerque-Branche et Grande-Synthe
Du partage d'information sur les moyens en temps réel et leurs modalités d'engagement par uneliaison de radiocommunication commune entre les polices municipales et le PC sécurité de transporten commun de la Communauté Urbaine de Dunkerque (DK bus Marine)
De l'information quotidienne et réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment dans les domaines suivants: consultation des fichiersopérationnels, SIV, FVV, FNPC, FPR.
Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde |'Etat, ou son représentant mentionnées à l'article 14, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions : contrôle routier des deux roues à l'aide d'un sonomètredont dispose la police municipale.
De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situations de crise.
De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dansle respect des instructions du préfet et du procureur de la république ainsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile : CompétenceCUD (Communauté urbaine de Dunkerque).
De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : les listes despersonnes participant à l'opération tranquillité vacances sont échangées, réciproquement entre lapolice municipale et la police nationale.
De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. L'encadrement des défilés, manifestations sportives, culturelles et récréatives.

Article 21 : Armes
A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de la police municipale est de 24agents. 18 agents équipés d'armes de catégorie B6 et/ou B8 et/ou D2.
Les armes autorisées seront portées pour l'accomplissement des missions quotidiennes suivantes :
> Surveillance générale des voies publiques, voies privées ouvertes au public et deslieux ouverts au public ;
> Opérations tranquillité vacances ;
> Garde statique des bâtiments communaux ;
> Surveillances des manifestations, cérémonies, fêtes et réjouissances ;
> Afin de se rendre au Centre Hospitalier de Dunkerque, 130 Av louis HERBEAUX pourprésentation aux urgences d'un individu en lvresse Publique et Manifeste ;
> Afin de se rendre à l'hôtel de police de Dunkerque, 60 quai des Hollandais pour:présentation à un Officier de Police Judiciaire d'un individu interpellé ;
> Afin de se rendre à la S/P de Dunkerque pour des réunions concernant desévénements publics, manifestations... ;
> Afin de se rendre à la Communauté Urbaine de Dunkerque dans le cadre duCLSPD ;
> Afin de se rendre à Gravelines en cas d'indisponibilité dans les gedles de Dunkerque ;
Article 22 : Formation
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale.
La formation continue au bâton télescopique et au Générateur Aérosol Incapacitant Lacrymogène deplus de 100 ml sera assurée par un formateur diplômé et/ou habilité désigné par la commune et à lacharge de cette dernière.
La formation continue au Pistolet à Impulsions Electriques sera assurée par un formateur diplôméet/ou habilité désigné par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale
La commune s'engage à former ses agents de la police municipale à la sécurité routière.
Une formation initiale pour tous les nouveaux agents affectés à la police municipale.
Une formation continue obligatoire tous les 5 ans pour les agents de police, et tous les 3 ans pour leschefs de service de police.

Le prêt de locaux et de matériels, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de ©l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministère del'Intérieur et le Président du CNFPT.
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Rapport annuel
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au Président del'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (le cas échéant).Copie en est transmise à la Procureure de la République.
Article 24 : Evaluation
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1](Coopération Opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que lePrésident de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (le cas échéant). La procureurede la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 26 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre desparties.
Article 27 : Examen de la présente convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Monsieur le maire de Grande-Synthe, Martial BEYAERT, et Monsieur le préfet de la région Hauts de France, préfet de la zonedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, conviennent que sa mise œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.

Fait en cing (5) exemplaires a Grande-Synthe,
Le maire de la ville de Grande-Synthe
Martial BEYAERT
La procureure de la RépubliquePrés le Tribunal Judiciaire de Dunkerque
Charlotte HUET
Pour le préfet de la Zone de Défense etde Sécurité Nord, :préfet de la Région Hauts de France,
Frédéric LOISEAU