PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-014
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS /
24-2026-02-03-00001 - AP SIGOULES ET FLAUGEAC (2 pages) Page 4
DDT /
24-2026-01-30-00003 - Arrête conjoint portant modification programme d'actions
recevabilité demandes
aides ANAH en ECFR (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisant d'un
établissement pratiquant des soins sur les renards roux en vue de leur
réinsertion dans la nature - Mme Carine GRESSE (10 pages) Page 11
24-2025-12-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture
d'un établissement d'élevage d'animaux vivant d'espèces non domestiques -
Mme Carole REOL (6 pages) Page 22
24-2025-12-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture
d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestique
M. Eric TRICOULET (6 pages) Page 29
24-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture
d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques -
M. Anthony HERRERA (6 pages) Page 36
24-2026-01-28-00012 - Arrêté préfectoral portant délivrance d'un
agrément sanitaire aux échanges SARL Joseph'in Les Milances - Château
des Milandes (4 pages) Page 43
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-02-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des
commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Périgueux (3 pages) Page 48
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2026-02-03-00002 - Arrêté dérogatoire prorogation supplémentaire
début de travaux Boulazac Isle Manoire Cuisine centrale Tranche 1 (2 pages)Page 52
24-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral instituant la commission de
contrôle des opérations de vote dans la commune de Bergerac pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2 pages)Page 55
24-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission de
contrôle des opérations de vote dans la commune de Périgueux pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2 pages)Page 58
2
24-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de
propagande des communes du département de la Dordogne comptant 2500
habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026 (3 pages) Page 61
3
ARS
24-2026-02-03-00001
AP SIGOULES ET FLAUGEAC
ARS - 24-2026-02-03-00001 - AP SIGOULES ET FLAUGEAC 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEE 3 | Délégation départementale de DordognePREFETEDE LADORDOGNELiberté mee : oÉgalité Arrêté préfectoral nFrateraité portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 981 route de Saint-RémyCommune : 24240 SIGOULES ET FLAUGEACLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne; |Vu le décret n°2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude a combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ; —Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 du 26 novembre 2025 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite effectuée par Un représentant de la mairie accompagné d'un agent de la directiondépartementale des Territoires et du rapport de visite établi le 1* décembre 2025;Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 23 décembre 2025 à MmeARBAUDIE Francine; usufruitiére du bien ;Vu le courriel du 13 janvier 2026 en réponse de Mme ARBAUDIE ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation de fumisterie etl'installation électrique ne sont pas sécurisées ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des occupants decet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risqued'électrisation, d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
-ARRÊTE-Article 1°: Mme Francine ARBAUDIE, usufruitière de l'immeuble situé 981 route de Saint Rémy -commune de Sigoules et Flaugeac est mise en demeure d'effectuer les travaux suivants :- mise en sécurité de l'installation de fumisterie- mise en sécurité de l'installation électriqueArticle 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, la personne mentionnée à l'article 1% devra transmettre à l'Agence Régionale deSanté (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installation
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électrique visée par le Consuel et une attestation de mise en sécurité de l'installation de fumisterieétablie par un homme de l'art.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, a défaut, lapréfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1°, sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant est recouvrée comme en matiére de contributions directes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté. Unecopie sera adressée au maire, aux occupants du logement et au directeur départemental desterritoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire deSigoules et Flaugeac, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. | Fait à Bergerac, le 0 3 FEV. 2826Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
rédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale :103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33RAAL 2 awn ANA nnmtn mms sien nn nen mm D men mmmbem Le
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DDT
24-2026-01-30-00003
Arrête conjoint portant modification programme
d'actions recevabilité demandes
aides ANAH en ECFR
DDT - 24-2026-01-30-00003 - Arrête conjoint portant modification programme d'actions recevabilité demandes
aides ANAH en ECFR7
E 3 °PREFETE Dordogne >PERIGORDDE LADORDOGNE E DEPANTEMENT horsLibertéEgalitéFraternité
Arrété conjointportant modification du Programme d'actions approuvé le 18 septembre 2024 , en vue de conditionnerla recevabilité de certaines demandes d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à un conseilpréalable en Espace Conseil France Rénov' (ECFR)
La préfete de la Dordogne Le PrésidentChevalier de la Légion d'honneur, du Conseil départemental de laChevalier de l'ordre national du Mérite, DordogneEn sa qualité de déléguée de l'Agencenationale de l'habitat (Anah) dans ledépartement de la Dordogne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 321-1 et suivants relatifs auxmissions de l'Agence nationale de l'habitat ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L 100-1 et suivants relatifs a la politique énergétiquenationale ;Vu le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n°2021-1104du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique et renforcement de la résilience facea ses effets ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préféte de laDordogne ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de I'habitat ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du Règlement général de l'Agence nationale del'habitat ; |Vu la circulaire nationale de programmation et de gestion de l'Agence nationale de l'habitat du 19février 2025 :Vu les délibérations adoptées par le Conseil d'administration de l'Anah lors des séances du 6 décembre2023, du 13 mars 2024, du 7 mai 2024, du 12 juin 2024, du 9 octobre 2024, du 11 décembre 2024, du12 mars 2025, du 5 septembre 2025 et du 16 décembre 2025 ;
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aides ANAH en ECFR8
Vu l'instruction du 3 mai 2024 relative aux évolutions des régimes d'aides de l'Anah à compter du 1°janvier 2024 ;Vu l'instruction du 2 avril 2025 relative à la nouvelle contractualisation du service public de larénovation de l'habitat (SPRH) ;Vu l'instruction du 26 juin 2025 relative a la lutte contre les fraudes et les manquements ;Vu la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre du 30 mai 2024, conclueentre le Conseil départemental de la Dordogne et l'Etat en application du XIII de l'article 61 de la loin°2004-809 du 13 août 2004 et ses avenants ;Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah pour la période 2024-2029signée en date du 30 mai 2024 et ses avenants ;
Considérant que le département de la Dordogne n'échappe pas au phénomène de massification de lafraude qui a émergé parallèlement à la hausse importante du niveau de subvention liée au dispositifMaPrimeRénov' Parcours accompagné,Considérant que le réseau France Rénov' propose un service indépendant d'information, de conseil etd'accompagnement des particuliers ayant des projets de rénovation et vise à aider les ménages àélaborer un projet de rénovation, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu'à lesorienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation,Considérant que le département de la Dordogne est entièrement couvert par quatre Espaces ConseilFrance Rénov' dont la mission est de sécuriser le parcours de rénovation des propriétaires du territoire4
Considérant que le règlement général de l'Anah prévoit que le programme d'actions établi par ledélégué de l'Anah dans le département peut fixer des conditions de recevabilité plus restrictives quecelles fixées par le conseil d'administration de l'Anah,Considérant que l'intérêt général impose de garantir la qualité des projets financés, la gestionraisonnée des deniers publics et la sécurisation du parcours de rénovation des ménages,Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne, délégué local adjoint del'Anah;Sur proposition du Président du Conseil départemental de la Dordogne, délégataire des aides à lapierre ; ARRETENT
Article 1Le Programme d'actions approuvé le 18 septembre 2024 est modifié pour prévoir une condition derecevabilité complémentaire pour le bénéfice des subventions de l'Agence nationale de l'habitat(Anah) suivantes :
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aides ANAH en ECFR9
° MaPrimeRénov' Parcours accompagné pour les propriétaires occupants modestes et trèsmodestes;°__ MaPrimeRénov' Parcours accompagné pour les propriétaires bailleurs modestes et très modestes ;Il est imposé à tout propriétaire du département de la Dordogne souhaitant bénéficier des aidesprécitées, une prise de contact avec un des quatre Espaces Conseil France Rénov' (ECFR) du territoirepréalablement au dépôt de son dossier.Le contact préalable doit a minima relever du conseil personnalisé.L'ECFR établit un compte-rendu d'entretien (conforme au guide des missions du Pacte TerritorialFrance Rénov — 09 Octobre 2024) qui devra être joint au dossier de demande de subvention. Cedocument devra être établi préalablement à la signature du contrat avec un accompagnateur rénov'.En l'absence de compte-rendu d'entretien, ou avec un compte-rendu d'entretien postérieur à la datede signature du contrat avec l'accompagnateur rénov, le dossier sera considéré comme irrecevable etrejeté.
Article 2La modification mentionnée à l'article 1 s'applique pour les dossiers déposés à compter de lapublication au recueil des actes administratifs, par les services de l'Etat et du Conseil départemental,du présent arrêté.
Article 3Le directeur départemental des territoires de la Dordogne, délégué local adjoint de l'Anah, et lePrésident du Conseil départemental de la Dordogne, délégataire des aides à la pierre, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et
Faità Périgueux, le 30fA/ 2c
du Conseil départemental de la Dordogne.
La Préféte, Le Présidentdéléguée de l'Anah en Dordogne du Conseil départemental de la Dordogne| Signé numériquementÀ À : PERIGUEUX (24019), FRLe : 27/01/2026 14:33:01Departement de la Dordogne(CG24)x Président du Conseil DépartementalMarie AUBERT inaPPETRES'ROa
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aides ANAH en ECFR10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-12-19-00009
Arrêté préfectoral portant autorisant d'un
établissement pratiquant des soins sur les renards
roux en vue de leur réinsertion dans la nature - Mme
Carine GRESSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral
portant autorisant d'un établissement pratiquant des soins sur les renards roux en vue de leur réinsertion dans la nature - Mme Carine GRESSE11
PREFETE Direction DépartementaleDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLitené et de la Protection des PopulationsgalitéFraternité
Vu
Vu
VuVuVuVU
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 24 2025 157 023ortant autorisation d'ouverture d'un établissement pratiquant des soins sur lesPp pratiqrenards roux en vue de leur réinsertion dans la natureMadame Carine GRESSE « Le Clos des renardises »5 boucle des fermes24190 DOUZILLACLa préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,le règlement (CE) n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif a laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce;le livre IV du code de l'environnement concernant la protection de la faune et de laflore et notamment les articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-8 relatifs aux établissementsdétenant des animaux d'espèces non domestiques ;le décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et decession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ;le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres queles établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur lesanimaux de la faune sauvage ;l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant déclaration d'infection de la faunesauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, deprévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans ledépartement de la Dordogne ;l'avis favorable du maire de la commune de DOUZILLAC en date du 16 décembre2025;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral
portant autorisant d'un établissement pratiquant des soins sur les renards roux en vue de leur réinsertion dans la nature - Mme Carine GRESSE12
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-01-00002 du 1er août 2025, donnant subdélégationde signature à M. Vincent COUSIN, directeur départemental adjoint de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ;Vu la décision établie par la préfecture de la Gironde en date du 14/06/2019 accordant àMadame Carine GRESSE le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux vivantsde l'espèce renard roux (Vulpes vulpes) ;Considérant la demande présentée par Madame Carine GRESSE, sollicitant une autorisationd'ouverture pour un établissement pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvagesitué 5 Boucle des fermes 24190 DOUZILLAC ;Considérant qu'aux termes des articles L.413-3 et R.413-8 du code de l'environnement,l'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiquesexploité par Madame Carine GRESSE peut être accordée dans les conditionsd'aménagement et d'exploitation définies par le présent arrêté ;Considérant que Madame Carine GRESSE titulaire du certificat de capacité sus-cité disposed'installations adaptées pour garantir le bien-être, la sécurité et la santé des animaux;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;ARRETEI. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESArticle 1: Champ d'applicationMadame Carine GRESSE, est autorisée à exploiter un établissement qui pratique des soins surdes animaux de l'espèce renard roux (Vulpes vulpes), en vue de leur insertion ou de leurréinsertion dans la nature. Cet établissement est situé 5 Boucle des fermes 24190DOUZILLACCet établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations desétablissements qui pratiquent des soins sur des animaux de la faune sauvage.Il recueille, soigne et assure l'entretien d'animaux de l'espèce renard roux momentanémentincapables de pourvoir à leur survie, en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans lanature.Les activités d'élevage ou de transit de renards roux autres que ceux recueillis en vue de soinsainsi que les activités de vente, location et présentation au public de renards roux sontinterdites.Le centre de soins n'est pas ouvert au public.
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portant autorisant d'un établissement pratiquant des soins sur les renards roux en vue de leur réinsertion dans la nature - Mme Carine GRESSE13
Article 2 : Listes des espèces autorisées et nombre d'animauxSeuls les renards roux (Vulpes vulpes) sont autorisés à la détention dans le centre de soins.Afin de satisfaire aux impératifs biologiques des individus présents, le nombre de spécimensdétenus doit étre compatible avec la capacité d'accueil du site.La capacité maximale d'accueil d'animaux en simultané est de 5 individus adultes plus 1femelle et sa portée / ou 1 portée.Il est interdit à l'établissement de conserver les animaux pour les soins ou la rééducationdesquels il n'est pas équipé.Article 3 : Personne(s) titulaire(s) du certificat de capacitéL'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté est placé sous la responsabilité d'unepersonne titulaire du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux de l'espèce renard roux(Vulpes vulpes) dans le cadre d'un établissement qui pratique des soins sur les animaux de lafaune sauvage.La présence d'un titulaire du certificat de capacité pour l'activité pratiquée et l'espèceconcernée est requise pour le maintien de la présente autorisation.Article 4 : Modification concernant l'exploitation ou le changement d'exploitantToute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnemententraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert surun autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite unenouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demandeinitiale.Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnéesaux articles R. 413-9 et R. 413-19 du code de l'environnement peuvent être apportées auxinstallations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.Lorsque l'établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire ladéclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivréun récépissé sans frais de cette déclaration.Article 5 : Arrêt d'activité et placement des animauxToute cessation d'activité d'un établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le moisqui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui seradonnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.Préalablement à la fermeture de son établissement et en concertation avec les autoritésadministratives compétentes, la responsable doit assurer le placement des animaux qu'elledétient dans des structures ou établissements autorisés et adaptés à l'accueil de l'espèceconcernée.
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portant autorisant d'un établissement pratiquant des soins sur les renards roux en vue de leur réinsertion dans la nature - Mme Carine GRESSE14
IT. IMPLANTATION ET RÈGLES D'AMÉNAGEMENTArticle 6 : Aménagement de l'installationL'établissement et ses installations sont conçus et exploités conformément aux plans etdonnées techniques contenus dans le dossier de demande.Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiqueset notamment leurs aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé. Elles sont conçues de façon àne pas être la cause d'accidents pour les animaux et les personnes. En particulier, les clôturesne présentent ni aspérité, ni saillie et les grillages sont tendus de façon à ne pas constituer depiège. L'usage du fil de fer barbelé est interdit.Les animaux doivent être convenablement isolés des tiers pour que ceux-ci ne puissent pas lestroubler ou porter atteinte à leur état de santé. Le contrôle visuel des animaux dans toutl'espace qui leur est affecté s'effectue sans ouvrir les portes d'accès.Les bâtiments d'entretien des animaux sont convenablement aérés, ventilés et le cas échéantchauffés. Les sols et les murs de ces bâtiments sont réalisés avec des matériaux permettant unlavage et une désinfection complète. Les températures et les conditions d'éclairage etd'aération des locaux et installations contenant des animaux sont périodiquement contrôléesafin de les maintenir dans des limites compatibles avec les nécessités biologiques de l'espèce.Les locaux et les installations sont protégés contre les nuisibles et les prédateurs au moyen dedispositifs appropriés. Cette protection est réalisée autant que nécessaire et la preuve de saréalisation est présentée lors des contrôles vétérinaires.L'installation est en outre entourée d'une clôture faisant obstacle au passage des animaux oudes personnes, afin de garantir l'isolement des animaux destinés au retour vers la nature. Lahauteur de cette clôture est au minimum de 1, 80 mètre. Sauf s'il s'agit d'un mur, cette clôtureest distincte de celle des cages et enclos réservés aux animaux.L'installation dispose de l'électricité et du téléphone.Les installations correspondent à celles décrites dans le dossier présenté lors de la demanded'ouverture. Toute modification notable dans la structure et l'implantation des équipementsdevra être présentée au préfet avec tous les éléments d'appréciation.Article 7: Approvisionnement en eauL'établissement est alimenté en eau potable par le réseau public.Article 8 : Gestion des eaux résiduairesLes dispositifs d'évacuation et de traitement des eaux résiduaires sont réalisés conformémentaux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
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portant autorisant d'un établissement pratiquant des soins sur les renards roux en vue de leur réinsertion dans la nature - Mme Carine GRESSE15
Article 9 : Local vétérinaireL'établissement possède un local vétérinaire ou une zone de quarantaine permettant d'isolerles animaux malades et nouvellement introduits, ainsi qu'un endroit réservé au stockage desproduits pharmaceutiques destinés aux traitements courants. Les ordonnances vétérinairesrelatives à ces produits sont conservées et présentées aux agents habilités lors des contrôlesde la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations.
III.PROTECTION DES ANIMAUX - SÉCURITÉET SANTÉ PUBLIQUESArticle 10 : Alimentation, hygiène et entretien des animauxAfin de les maintenir dans un état physique satisfaisant, les animaux reçoivent une nourritureéquilibrée conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante ainsi que les soinsde propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée.L'abreuvement des animaux est assuré par une eau claire et saine, renouvelée, protégée du gelet constamment tenue à leur disposition.Les aliments destinés aux animaux sont stockés dans des conditions adéquates en vue de leurassurer une bonne conservation (température, humidité, protection vis-à-vis des rongeurs etdes insectes...). Ils sont préparés en vue du nourrissage des animaux dans un endroit distinctdes locaux d'élevage. L'ensemble est tenu en bon état de propreté et de fonctionnementArticle 11 : Soins vétérinaires et dispositions sanitairesL'établissement s'attache les soins d'un vétérinaire disposant de l'habilitation sanitaire pour lecontrôle régulier de l'état de santé des animaux. Les animaux malades ou blessés reçoivent leplus tôt possible les soins de ce vétérinaire ou, sous son autorité, de la responsable del'établissement.Les animaux nouvellement introduits dans l'établissement et dont l'état sanitaire est incertainsont isolés dans un local de quarantaine et placés sous contrôle vétérinaire.Compte tenu de la situation sanitaire du département vis-à-vis de la tuberculose bovine,chaque animal qui entre de l'établissement devra faire l'objet d'un dépistage de latuberculose bovine réalisé par le vétérinaire sanitaire de l'établissement.Les animaux doivent être indemnes de toutes maladies susceptibles d'être transmissibles àl'homme et aux autres espèces animales. Toutes dispositions sont prises pour éviter ladissémination des maladies transmissibles. L'exploitante informe dans les meilleurs délais ladirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de toutemorbidité ou de toute mortalité jugée anormale.Les sols et les parois des installations réservées aux animaux sont renouvelés ou désinfectéspériodiquement.
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Article 12 : Elimination des déchets et des cadavres d'animauxLes cadavres d'animaux sont enlevés conformément aux prescriptions du code rural et de lapêche maritime sur l'équarrissage des animaux. Avant leur enlèvement, les cadavres sontstockés en sacs hermétiques et entreposés en chambre froide.La collecte et l'élimination des déchets s'effectueront par des entreprises habilitées aprèsstockage dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque depollution conformément au réglement sanitaire départemental.
Article 13 : Stockage des produits médicamenteux et dangereuxLes adjuvants médicamenteux, les produits sanitaires, les raticides et insecticides et autresproduits potentiellement dangereux sont entreposés dans un local réservé à cet effet clos etfermant à clé.Article 14 : Règlement de serviceUn règlement de service comprenant les dispositions réglementaires en vigueur en matièred'accident du travail, d'hygiène et de sécurité du personnel, est affiché dans les locauxréservés au personnel. Ce document fixe également les conditions de travail, notammentpour les manipulations susceptibles de présenter un danger, ainsi que les conditions decirculation du personnel à l'intérieur de l'établissement.Article 15 : Plan de secoursUn plan de secours précisant les moyens à mettre en œuvre en cas d'accident de personne,est affiché près des postes téléphoniques et dans les locaux réservés au personnel.Il indique, entre autre, le nom du médecin attaché à l'établissement et les personnessusceptibles d'apporter les soins médicaux immédiats ainsi que les mesures à prendre pourl'évacuation des blessés.
IV. IDENTIFICATION, CONTRÔLE SANITAIREArticle 16 : Registre officielAfin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, l'exploitante doit renseigner ettenir à jour un registre des entrées et sorties des animaux conformément aux dispositionsprévues par l'article 9 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 susvisé.Ce registre, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité desmouvements enregistrés, doivent être conservés par la détentrice au moins cinq années àcompter de la clôture du registre, conformément à l'article R.412-2 du code del'environnement. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie estrenseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
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Article 17 : Livre de soins vétérinairesLes interventions du vétérinaire dans l'établissement ou celles effectuées sous son autoritésont consignées dans le livre de soins vétérinaires, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge. Ilest conservé dans l'établissement pendant trois années à compter de la dernière inscription.Sur le livre de soins sont précisés en tête :- le nom de l'établissement, son adresse et son numéro de téléphone ;- le nom du responsable de l'établissement ;- le nom du vétérinaire attaché à l'établissement, son adresse et son numéro de téléphone.
V. PRÉVENTION DES FUITES D'ANIMAUXArticle 18 : Prévention des évasionsLa responsable de l'établissement prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter que lesanimaux qu'il détient ne représentent une source de danger pour la santé publique, lesespèces sauvages et le milieu naturel. La responsable s'assure que les animaux ne peuvent pass'échapper.Article 19 : Capture et euthanasie des animauxDans les limites compatibles avec la sécurité des personnes, la capture des animaux en fuiteest effectuée avec des moyens non brutaux, notamment par l'utilisation de filets, de cordagesdivers et de gants de capture, conformément à la réglementation.Le transport des animaux capturés est effectué dans des cages de contention adaptées. S'ilest nécessaire de procéder à l'euthanasie d'un animal, celle-ci doit être réalisée par unvétérinaire.Article 20 : Transport des animauxLa responsable de l'établissement prend toutes les dispositions pour que les animaux soienttransportés dans de bonnes conditions conformément aux dispositions réglementaires,notamment l'arrêté ministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection desanimaux en cours de transport. Ils seront accompagnés des autorisations adéquates.
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VI. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 : Accès de l'établissement aux agents de contrôlesLa responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents habilités chargés ducontrôle et de l'application du présent arrêté.
Article 22 : Respect des autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas la bénéficiaire des formalités et accords exigibles, lecas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière desanté et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 23 : Mesures complémentairesL'administration se réserve la faculté de prescrire ultérieurement toutes les mesures que lefonctionnement ou la transformation de l'établissement rendrait nécessaire dans l'intérêt dela salubrité et de la sécurité publique et ce, sans que l'exploitante puisse prétendre à aucuneindemnité ou à aucun dédommagement.Article 2 : Notification de l'autorisationLe présent arrêté préfectoral sera notifié à Mme Carine GRESSE, par lettre recommandée avecaccusé de réception.En vue de l'information des tiers, une copie de ce document sera transmise au maire deDOUZILLAC qui la déposera aux archives de la commune et pourra la communiquer à toutepersonne intéressée. Elle sera, en outre, affichée à la mairie pendant une durée minimum d'unmois.Ce même arrêté doit être affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par lessoins de la bénéficiaire.Article 25 : SanctionsLes infractions au présent arrêté sont passibles, selon leur nature, des sanctionsadministratives et pénales prévues par le code de l'environnement, livre IV et les textes prispour son application ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protectionanimale et au contrôle sanitaire.
Article 26 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ouhiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejetimplicite.
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Article 27 : ApplicationLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune deDOUZILLAC, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmeriede la Dordogne et tout officier de police judiciaire, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, ainsi que les agents habilités au titre de l'article L 415-1 ducode de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Périgueux, le 19 décembre 2025
Le Directeur départemental adjoi
Vincent COUSIN
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-12-19-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture
d'un établissement d'élevage d'animaux vivant
d'espèces non domestiques - Mme Carole REOL
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PREFETE Direction DépartementaleDE LA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDORDOGNE et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24 2025 055 022
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivantsd'espèces non domestiquesMadame Carole REOL1, Rue des Vielles Maisons24310 BOURDEILLES
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce;Vu le livre IV du code de l'environnement concernant la protection de la faune et de laflore et notamment les articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-8 relatifs aux établissementsdétenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu le décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et decession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégoriesd'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit desespèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces nondomestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques;
Arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture n°24 2025 055 022Madame Carole REOL — BOURDEILLES1/6
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portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivant d'espèces non domestiques - Mme Carole REOL 23
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-01-00002 du 1er août 2025, donnant subdélégationde signature à M. Vincent COUSIN, directeur départemental adjoint de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24 2025 238 026 établit en date du 19 décembre 2025 accordantà Madame Carole REOL le certificat de capacité pour l'élevage d'animaux vivantsd'espèces non domestiques (psittaciformes) ;Considérant la demande présentée par Madame Carole REOL, sollicitant une autorisationd'ouverture pour un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques situé 1rue des vielles maisons 24310 BOURDEILLES:Considérant qu'aux termes des articles L.413-3 et R.413-8 du code de l'environnement,l'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiquesexploité par Madame Carole REOL peut être accordée dans les conditions d'aménagement etd'exploitation définies par le présent arrêté ;Considérant que Madame Carole REOL titulaire du certificat de capacité pour l'élevage decertaines espèces de psittaciformes dispose d'installations adaptées pour garantir le bien-être, la sécurité et la santé des animaux;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1- Obiet de l'autorisationMadame Carole REOL, domiciliée 1, Rue de Vielles Maisons 24310 BOURDEILLES est autoriséeà exploiter à la même adresse un établissement d'élevage de psittaciformes dont les espècessont listées dans le certificat de capacité susvisé.Le maintien de la présente autorisation est subordonné :° au marquage des oiseaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 08octobre 2018 susvisé;e ala preuve par la bénéficiaire que les oiseaux détenus au sein de l'établissementsont obtenus conformément à la législation sur la protection des espècesconcernées.L'effectif des espèces détenues devra être proportionné à la capacité d'accueil desinstallations, et ceci afin de leur garantir des conditions de détention compatibles avec leursimpératifs biologiques.La capacité maximale d'accueil d'oiseaux en simultané est fixée à 40 individus.L'acquisition et l'hébergement d'espèces pour lesquelles Madame Carole REOL n'est pastitulaire du certificat de capacité, sont interdits.L'établissement fonctionne sous la responsabilité de Madame Carole REOL
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DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉTABLISSEMENT
Article 2- RestrictionL'élevage n'est pas ouvert au public.Article 3- Conditions de fonctionnement'installation doit étre située, installée et exploitée conformément aux plans et dossier joints ala demande d'autorisation d'ouverture.Toute modification notable apportée aux installations et aux conditions de fonctionnementnécessitera une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que lademande initiale.Tout changement de responsable des animaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations) dans le mois qui suit la reprise de l'établissement. Le nouveauresponsable doit produire un certificat de capacité correspondant aux espèces détenues.Tout incident ou accident susceptible de provoquer ou ayant provoqué une nuisanceaccidentelle ou pouvant entraîner un danger doit faire l'objet d'une déclaration dans lesmeilleurs délais à la préfecture (direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations).Toutes les mesures propres à éviter la fuite et le vol d'animaux doivent être prises.Article 4- Installations - MatérielLes locaux hébergeant des animaux doivent être convenablement aérés et ventilés.Les sols doivent être réalisés avec des matériaux facilement lavables et désinfectables.Les canalisations d'évacuation des eaux usées doivent être raccordées au réseaud'assainissement collectif ou à défaut à une fosse de type «toutes eaux », suffisammentdimensionnée pour les activités de l'établissement.Les locaux doivent être approvisionnés en eau potable. La protection du réseau public d'eaupotable doit être assurée par la mise en place d'un clapet de non-retour contrdlable ou d'unsystème équivalent placé sur le réseau intérieur immédiatement à l'aval du compteur.L'établissement doit disposer d'un local ou de récipients spécifiques pour le stockage desaliments.
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Article 5- Bien-étre des animauxL'effectif des animaux détenus doit respecter les normes de bien-être animal. Les installationsdestinées au logement des animaux doivent être adaptées aux exigences biologiques, auxaptitudes et aux mœurs de chaque espèce.Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, ceux-ci doivent recevoir unenourriture équilibrée, conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante, ainsi queles soins de propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée.L'abreuvement devra être assuré par une eau claire, saine et constamment tenue à ladisposition des animaux.Les installations doivent être conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour lesanimaux.Article 6- Hygiène généraleToutes les parties de l'établissement ainsi que le matériel utilisé doivent être maintenus enbon état de propreté et d'entretien.Des précautions seront prises pour éviter l'introduction et la pullulation des insectes et desrongeurs nuisibles.Article 7- Registre officielAfin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, l'exploitant doit renseigner et tenirà Jour un registre des entrées et sorties de ses animaux conformément aux dispositionsprévues par l'article 9 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 susvisé.Ce registre, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité desmouvements enregistrés, doivent être conservés par le détenteur au moins cinq années àcompter de la clôture du registre, conformément à l'article R.412-2 du code del'environnement. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie estrenseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.Article 8- Suivi sanitaireEn cas de problème pathologique grave sur les animaux ou lorsque l'étiologie de ce problèmelui est inconnue, le responsable de l'établissement doit faire appel au vétérinaire sanitairedésigné pour la surveillance sanitaire de l'élevage.Toute manifestation pathologique anormale et toute mortalité importante doivent êtreimmédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne .La capture des animaux doit être effectuée avec des moyens de contention ou autres moyensadaptés aux différentes espèces. Elle ne doit pas engendrer de risque pour les animaux.
Arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture n°24 2025 055 022Madame Carole REOL — BOURDEILLES4/6
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Un livre de soins vétérinaires doit mentionner les coordonnées du vétérinaire sanitairerattaché à l'établissement et toutes les informations relatives aux changements de l'état desanté des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif.
Article 9 - Déchets et cadavresLes déchets seront stockés dans des récipients étanches et fermés d'un couvercle. Ils serontéliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.Les cadavres doivent être éliminés soit par incinération ou équarrissage conformément à laréglementation en vigueur.Le brülage à l'air libre des déchets et cadavres est interdit.
Article 10 - Sécurité des personnesL'hébergement des animaux doit avoir lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques etdistincts des lieux réservés aux usages domestiques.L'établissement doit être délimité par des moyens physiques ne laissant aucune possibilitéd'évasion aux animaux. Toutes les dispositions doivent être prises pour garantir la santé et lasécurité des personnes.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 11- Délais de prescriptionsLa présente autorisation se trouverait caduque de plein droit si l'établissement était transférésur Un autre emplacement ou si son exploitation était interrompue pendant un délai de deuxans sauf cas de force majeure ou s'il s'écoulait un délai de trois ans avant sa mise en activité.Article 12 - Notification de l'autorisationLe présent arrêté préfectoral sera notifié à Madame Carole REOL, par lettre recommandéeavec accusé de réception.En vue de l'information des tiers, une copie de ce document sera transmise au maire deBOURDEILLES qui la déposera aux archives de la commune et pourra la communiquer à toutepersonne intéressée. Il sera, en outre, affiché à la mairie pendant une durée minimale d'unmois.Ce même arrêté doit être affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par lessoins de la bénéficiaire.
Arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture n°24 2025 055 022Madame Carole REOL — BOURDEILLES5/6
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Article 13 - Mesures additives éventuellesL'établissement devra en outre satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions qui pourront luiêtre imposées ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité, de la commodité oude la sécurité publique.Article 14 - SanctionsLes infractions au présent arrêté sont passibles, selon leur nature, de sanctions administrativeset/ou pénales prévues par la réglementation en vigueur.Article 15 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frArticle 16 - ApplicationLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de BOURDEILLES, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne et tout officierde police judiciaire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,ainsi que les agents habilités au titre de l'article L 415-1 du code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Périgueux, le 19 décembre 2025
Le Directeur départemental adjoi
Vincent COUSIN
Arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture n°24 2025 055 022Madame Carole REOL — BOURDEILLES6/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-19-00010 - Arrêté préfectoral
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-12-19-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture
d'un établissement d'élevage d'animaux vivants
d'espèces non domestique M. Eric TRICOULET
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portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestique M. Eric TRICOULET 29
PREFETE Direction DépartementaleDE LA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésBOBPOONE et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
Arrêté n°24 2025 298 020portant autorisation d'ouverture d'un établissementd'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiquesMonsieur TRICOULET Eric1080 Le Grand CheminLieu-dit « Le Mondiol »24220 MOUZENS
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce;Vu le livre IV du code de l'environnement concernant la protection de la faune et de laflore et notamment les articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-8 relatifs aux établissementsdétenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL121-1 ;Vu le décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et decession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégoriesd'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit desespèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces nondomestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;
Arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture n°24 2025 298 020Monsieur TRICOULET Eric - MOUZENS1/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-19-00008 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestique M. Eric TRICOULET 30
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00012 du 25 septembre 2024, donnant délégationde signature à M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-01-00002 du ler août 2025, donnant subdélégationde signature à M. Vincent COUSIN, directeur départemental adjoint de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24 2025 298 019 en date du 19 décembre 2025 accordant aMonsieur TRICOULET Eric le certificat de capacité pour l'élevage d'animaux vivantsd'espèces non domestiques (rapaces) ;Considérant la demande présentée par Monsieur TRICOULET Eric, sollicitant une autorisationd'ouverture pour un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques situé1080 Le Grand Chemin, au lieu-dit « Le Mondiol » 24220 MOUZENS;Considérant qu'aux termes des articles L.413-3 et R.413-8 du code de l'environnement,l'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiquesexploité par Monsieur TRICOULET Eric peut être accordée dans les conditionsd'aménagement et d'exploitation définies par le présent arrêté ;Considérant que Monsieur TRICOULET Eric, titulaire du certificat de capacité pour l'élevaged'espèces de rapaces sus-visé, dispose d'installations adaptées pour garantir le bien-être, lasécurité et la santé des animaux ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1- Obiet de l'autorisationMonsieur TRICOULET Eric, domicilié 1080 Le Grand Chemin, lieu-dit « Le Mondiol » 24220MOUZENS est autorisé à exploiter à la même adresse un établissement d'élevage de rapacesdont les espèces sont fixées par le certificat de capacité susvisé.Le maintien de la présente autorisation est subordonné :e au marquage des oiseaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 08octobre 2018 susvisé;e ala preuve par la bénéficiaire que les oiseaux détenus au sein de l'établissementsont obtenus conformément à la législation sur la protection des espècesconcernées.
L'effectif des espèces détenues doit être proportionné à la capacité d'accueil desinstallations, et ceci afin de leur garantir des conditions de détention compatibles avec leursimpératifs biologiques.La capacité maximale d'accueil d'oiseaux en simultané est fixée à 12 individus.
Arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture n°24 2025 298 020Monsieur TRICOULET Eric - MOUZENS2/6
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portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestique M. Eric TRICOULET 31
L'acquisition et l'hébergement d'espèces pour lesquelles Monsieur TRICOULET Eric n'est pastitulaire du certificat de capacité, sont interdits.L'établissement fonctionne sous la responsabilité de Monsieur TRICOULET Eric.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉTABLISSEMENT
Article 2- RestrictionL'élevage n'est pas ouvert au public.
Article 3- Conditions de fonctionnementL'installation doit être située, installée et exploitée conformément aux plans et dossier joints àla demande d'autorisation d'ouverture.Toute modification notable apportée aux installations et aux conditions de fonctionnementnécessitera une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que lademande initiale.Tout changement de responsable des animaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations) dans le mois qui suit la reprise de l'établissement. Le nouveauresponsable doit produire un certificat de capacité correspondant aux espèces détenues.Tout incident ou accident susceptible de provoquer ou ayant provoqué une nuisanceaccidentelle ou pouvant entraîner un danger doit faire l'objet d'une déclaration dans lesmeilleurs délais à la préfecture (direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations).Toutes les mesures propres à éviter la fuite et le vol d'animaux doivent être prises.Article 4- Installations - MatérielLes locaux hébergeant des animaux doivent être convenablement aérés et ventilés.Les sols doivent être réalisés avec des matériaux facilement lavables et désinfectables.Les canalisations d'évacuation des eaux usées doivent être raccordées au réseaud'assainissement collectif ou à défaut a une fosse de type « toutes eaux », suffisammentdimensionnée pour les activités de l'établissement.Les locaux doivent être approvisionnés en eau potable. La protection du réseau public d'eaupotable doit être assurée par la mise en place d'un clapet de non-retour contrôlable ou d'unsystème équivalent placé sur le réseau intérieur immédiatement à l'aval du compteur.L'établissement doit disposer d'un local ou de récipients spécifiques pour le stockage desaliments.Article 5- Bien-être des animauxL'effectif des animaux détenus doit respecter les normes de bien-être animal. Les installationsdestinées au logement des animaux doivent être adaptées aux exigences biologiques, auxaptitudes et aux mœurs de chaque espèce.
Arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture n°24 2025 298 020Monsieur TRICOULET Eric - MOUZENS3/6
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portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestique M. Eric TRICOULET 32
Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, ceux-ci doivent recevoir unenourriture équilibrée, conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante, ainsi queles soins de propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée.L'abreuvement devra être assuré par une eau claire, saine et constamment tenue à ladisposition des animaux.Les installations doivent être conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour lesanimaux.
Article 6- Hygiène généraleToutes les parties de l'établissement ainsi que le matériel utilisé doivent être maintenus enbon état de propreté et d'entretien.Des précautions seront prises pour éviter l'introduction et la pullulation des insectes et desrongeurs nuisibles.
Article 7- Registre officielAfin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, l'exploitant doit renseigner et tenirà jour un registre des entrées et sorties de ses animaux conformément aux dispositionsprévues par l'article 9 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 susvisé.Ce registre, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité desmouvements enregistrés, doivent être conservés par le détenteur au moins cinq années àcompter de la clôture du registre, conformément à l'article R.412-2 du code del'environnement. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie estrenseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
Article 8- Suivi sanitaireEn cas de problème pathologique grave sur les animaux ou lorsque l'étiologie de ce problèmelui est inconnue, le responsable de l'établissement doit faire appel au vétérinaire sanitairedésigné pour la surveillance sanitaire de l'élevage.Toute manifestation pathologique anormale et toute mortalité importante doivent êtreimmédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne.La capture des animaux doit être effectuée avec des moyens de contention ou autres moyensadaptés aux différentes espèces. Elle ne doit pas engendrer de risque pour les animaux.Un livre de soins vétérinaires doit mentionner les coordonnées du vétérinaire sanitairerattaché à l'établissement et toutes les informations relatives aux changements de l'état desanté des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif.Article 9 - Déchets et cadavresLes déchets seront stockés dans des récipients étanches et fermés d'un couvercle. Ils serontéliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.Les cadavres doivent être éliminés soit par incinération ou équarrissage conformément à laréglementation en vigueur.
Arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture n°24 2025 298 020Monsieur TRICOULET Eric - MOUZENS4/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-19-00008 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestique M. Eric TRICOULET 33
Le brdlage a l'air libre des déchets et cadavres est interdit.
Article 10 - Sécurité des personnesL'hébergement des animaux doit avoir lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques etdistincts des lieux réservés aux usages domestiques.L'établissement doit être délimité par des moyens physiques ne laissant aucune possibilitéd'évasion aux animaux. Toutes les dispositions doivent être prises pour garantir la santé et lasécurité des personnes.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 11- Délais de prescriptionsLa présente autorisation se trouverait caduque de plein droit si l'établissement était transférésur un autre emplacement ou si son exploitation était interrompue pendant un délai de deuxans sauf cas de force majeure ou s'il s'écoulait un délai de trois ans avant sa mise en activité.Article 12 - Notification de l'autorisationLe présent arrêté préfectoral sera notifié à Monsieur TRICOULET Eric, par lettre recommandéeavec accusé de réception.En vue de l'information des tiers, une copie de ce document sera transmise au maire deMOUZENS qui la déposera aux archives de la commune et pourra la communiquer à toutepersonne intéressée. Il sera, en outre, affiché à la mairie pendant une durée minimale d'unmois.Ce même arrêté doit être affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par lessoins de la bénéficiaire.Article 13 - Mesures additives éventuellesL'établissement devra en outre satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions qui pourront luiêtre imposées ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité, de la commodité oude la sécurité publique.Article 14 - SanctionsLes infractions au présent arrêté sont passibles, selon leur nature, de sanctions administrativeset/ou pénales prévues par la réglementation en vigueur.Article 15 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr
Arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture n°24 2025 298 020Monsieur TRICOULET Eric - MOUZENS5/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-19-00008 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestique M. Eric TRICOULET 34
Article 16 - ApplicationLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de BOURDEILLES, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne et tout officierde police judiciaire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,ainsi que les agents habilités au titre de l'article L 415-1 du code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 19 décembre 2025
Le Directeur départemental adjoint"
Vincent COUSIN
Arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture n°24 2025 298 020Monsieur TRICOULET Eric - MOUZENS6/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-19-00008 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestique M. Eric TRICOULET 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-12-19-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture
d'un établissement d'élevage d'animaux vivants
d'espèces non domestiques - M. Anthony HERRERA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques - M. Anthony HERRERA36
PREFETE Direction DépartementaleDE LA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEeRBOONe et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
Arrêté n° 24 2025 238 027portant autorisation d'ouverture d'un établissementd'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiquesMonsieur HERRERA Anthony10 Chemin des Chaumes24800 LEMPZOURSLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leurcommerce;Vu le livre IV du code de l'environnement concernant la protection de la faune et de laflore et notamment les articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-8 relatifs aux établissementsdétenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu le décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et decession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégoriesd'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit desespèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces nondomestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature a Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
Arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture n°24 2025 238 027Monsieur HERRERA Anthony — Commune de LEMPZOURS1/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques - M. Anthony HERRERA37
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-01-00002 du 1er août 2025, donnant subdélégationde signature à M. Vincert COUSIN, directeur départemental adjoint de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24 2025 238 026 établit en date du 19 décembre 2025 accordantà Monsieur HERRERA Anthony le certificat de capacité pour l'élevage d'animauxvivants d'espèces non domestiques (psittaciformes) ;Considérant la demande présentée par Monsieur HERRERA Anthony, sollicitant uneautorisation d'ouverture pour un établissement d'élevage d'animaux d'espèces nondomestiques situé 10 chemin des chaumes 24800 LEMPZOURS ;Considérant qu'aux termes des articles L.413-3 et R.413-8 du code de l'environnement,l'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiquesexploité par Monsieur HERRERA Anthony peut être accordée dans les conditionsd'aménagement et d'exploitation définies par le présent arrêté ;Considérant que Monsieur HERRERA Anthony titulaire du certificat de capacité pour l'élevaged'espèces de psittaciformes cités en annexe dispose d'installations adaptées pour garantir lebien-être, la sécurité et la santé des animaux ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisationMonsieur HERRERA Anthony, domicilié 10 Chemin des Chaumes 24800 LEMPZOURS estautorisé à exploiter à la même adresse un établissement d'élevage de psittaciformes dont lesespèces sont fixées par le certificat de capacité susvisé.Le maintien de la présente autorisation est subordonné :° au marquage des oiseaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 08octobre 2018 susvisé ;e à la preuve par la bénéficiaire que les oiseaux détenus au sein de l'établissementsont obtenus conformément à la législation sur la protection des espècesconcernées.L'effectif des espèces détenues devra être proportionné à la capacité d'accueil desinstallations, et ceci afin de leur garantir des conditions de détention compatibles avec leursimpératifs biologiques.La capacité maximale d'accueil d'oiseaux en présence simultanée est fixée à 20 individus,juvéniles inclus.l'acquisition et l'hébergement d'espèces pour lesquelles Monsieur HERRERA Anthony n'estpas titulaire du certificat de capacité, sont interdits.L'établissement fonctionne sous la responsabilité de Monsieur HERRERA Anthony.
Arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture n°24 2025 238 027Monsieur HERRERA Anthony — Commune de LEMPZOURS2/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques - M. Anthony HERRERA38
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉTABLISSEMENT
Article 2 - RestrictionL'élevage n'est pas ouvert au public.
Article 3 - Conditions de fonctionnementL'installation doit être située, installée et exploitée conformément aux plans et dossier joints àla demande d'autorisation d'ouverture.Toute modification notable apportée aux installations et aux conditions de fonctionnementnécessitera une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que lademande initiale.Tout changement de responsable des animaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations) dans le mois qui suit la reprise de l'établissement. Le nouveauresponsable doit produire un certificat de capacité correspondant aux espèces détenues.Tout incident ou accident susceptible de provoquer ou ayant provoqué une nuisanceaccidentelle ou pouvant entraîner un danger doit faire l'objet d'une déclaration dans lesmeilleurs délais à la préfecture (direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations).Toutes les mesures propres à éviter la fuite et le vol d'animaux doivent être prises.Article 4 - Installations - MatérielLes locaux hébergeant des animaux doivent être convenablement aérés et ventilés.Les sols doivent être réalisés avec des matériaux facilement lavables et désinfectables.Les canalisations d'évacuation des eaux usées doivent être raccordées au réseaud'assainissement collectif ou à défaut à une fosse de type « toutes eaux », suffisammentdimensionnée pour les activités de l'établissement.Les locaux doivent être approvisionnés en eau potable. La protection du réseau public d'eaupotable doit être assurée par la mise en place d'un clapet de non-retour contrôlable ou d'unsystème équivalent placé sur le réseau intérieur immédiatement à l'aval du compteur.L'établissement doit disposer d'un local ou de récipients spécifiques pour le stockage desaliments.Article 5 - Bien-être des animauxL'effectif des animaux détenus doit respecter les normes de bien-être animal. Les installationsdestinées au logement des animaux doivent être adaptées aux exigences biologiques, auxaptitudes et aux mœurs de chaque espèce.Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, ceux-ci doivent recevoir unenourriture équilibrée, conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante, ainsi queles soins de propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée.
Arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture n°24 2025 238 027Monsieur HERRERA Anthony — Commune de LEMPZOURS3/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques - M. Anthony HERRERA39
Vabreuvement devra être assuré par une eau claire, saine et constamment tenue à ladisposition des animaux.Les installations doivent être conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour lesanimaux.Article 6 - Hygiène généraleToutes les parties de l'établissement ainsi que le matériel utilisé doivent être maintenus enbon état de propreté et d'entretien.Des précautions seront prises pour éviter l'introduction et la pullulation des insectes et desrongeurs nuisibles.Article 7- Registre officielAfin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, l'exploitant doit renseigner et tenirà jour un registre des entrées et sorties de ses animaux conformément aux dispositionsprévues par l'article 9 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 susvisé.Ce registre, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité desmouvements enregistrés, doivent être conservés par le détenteur au moins cinq années àcompter de la clôture du registre, conformément à l'article R.412-2 du code del'environnement. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie estrenseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.Article 8 - Suivi sanitaireEn cas de problème pathologique grave sur les animaux ou lorsque l'étiologie de ce problemelui est inconnue, le responsable de l'établissement doit faire appel au vétérinaire sanitairedésigné pour la surveillance sanitaire de l'élevage.Toute manifestation pathologique anormale et toute mortalité importante doivent êtreimmédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne.La capture des animaux doit être effectuée avec des moyens de contention ou autres moyensadaptés aux différentes espèces. Elle ne doit pas engendrer de risque pour les animaux.Un livre de soins vétérinaires doit mentionner les coordonnées du vétérinaire sanitairerattaché à l'établissement et toutes les informations relatives aux changements de l'état desanté des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif.Article 9 - Déchets et cadavresLes déchets seront stockés dans des récipients étanches et fermés d'un couvercle. Ils serontéliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.Les cadavres doivent être éliminés soit par incinération ou équarrissage conformément à laréglementation en vigueur.Le brdlage à l'air libre des déchets et cadavres est interdit.
Arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture n°24 2025 238 027Monsieur HERRERA Anthony — Commune de LEMPZOURS4/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques - M. Anthony HERRERA40
Article 10 - Sécurité des personnesL'hébergement des animaux doit avoir lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques etdistincts des lieux réservés aux usages domestiques.L'établissement doit être délimité par des moyens physiques ne laissant aucune possibilitéd'évasion aux animaux. Toutes les dispositions doivent être prises pour garantir la santé et lasécurité des personnes.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 11- Délais de prescriptionsLa présente autorisation se trouverait caduque de plein droit si l'établissement était transférésur un autre emplacement ou si son exploitation était interrompue pendant un délai de deuxans sauf cas de force majeure ou s'il s'écoulait un délai de trois ans avant sa mise en activité.Article 12 - Notification de l'autorisation
xLe présent arrêté préfectoral sera notifié à Monsieur HERRERA Anthony, par lettrerecommandée avec accusé de réception.En vue de l'information des tiers, une copie de ce document sera transmise au maire deLEMPZOURS qui la déposera aux archives de la commune et pourra la communiquer à toutepersonne intéressée. Il sera, en outre, affiché à la mairie pendant une durée minimale d'unmois.Ce même arrêté doit être affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par lessoins de la bénéficiaire.Article 13 - Mesures additives éventuellesL'établissement devra en outre satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions qui pourront luiêtre imposées ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité, de la commodité oude la sécurité publique.Article 14 - SanctionsLes infractions au présent arrêté sont passibles, selon leur nature, de sanctions administrativeset/ou pénales prévues par la réglementation en vigueur.Article 15 - Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir dusite www.telerecours.fr
Arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture n°24 2025 238 027Monsieur HERRERA Anthony — Commune de LEMPZOURS5/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques - M. Anthony HERRERA41
Article 16 - ApplicationLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de LEMPZOURS, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne et tout officierde police judiciaire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,ainsi que les agents habilités au titre de l'article L.415-1 du code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 19 décembre 2025
Le Directeur départemental adjoint 7
Vincent COU IN
f
Arrêté Préfectoral d'autorisation d'ouverture n°24 2025 238 027Monsieur HERRERA Anthony — Commune de LEMPZOURS6/6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques - M. Anthony HERRERA42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-01-28-00012
Arrêté préfectoral portant délivrance d'un agrément
sanitaire aux échanges SARL Joseph'in Les Milances
- Château des Milandes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-28-00012 - Arrêté préfectoral
portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges SARL Joseph'in Les Milances - Château des Milandes 43
PREFETE Direction DépartementaleDE LA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDORDOGNE et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP/SPAE/20260128-0001portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échangesLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de policesanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, despermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de policesanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section | dela directive 90/425/CEE ;Vu le décret du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à deséchanges d'animaux de spermes, d'ovules ou d'embryons ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-4, L. 201-8, L.203-2,L. 214-1, L. 223-1, L. 223-5, L. 236-1, L. 236-6 à L. 236-11, L. 237-3, L. 243-1 aL. 243-3, R. 214-17, D. 223-1, D. 223-21, D. 236-10 a D. 236-14 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animauxvivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 09 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire desétablissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faunelocale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryonset ovules ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00012 du 25 septembre 2024, donnant délégationde signature à M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-01-00002 du 1er août 2025, donnant subdélégationde signature à M. Vincent COUSIN, directeur départemental adjoint de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne ;
CONSIDERANT que la demande présentée le 07/03/2025 par Madame Angélique deLABARRE de SAINT-EXUPERY est recevable,
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/20260128-0001SARL Joseph'in Les Milandes - Commune de CASTELNAUD LA CHAPELLE1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-28-00012 - Arrêté préfectoral
portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges SARL Joseph'in Les Milances - Château des Milandes 44
CONSIDERANT que l'établissement dont il est propriétaire remplit les conditionsréglementaires de l'arrêté du 09 mars 2012 susvisé,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,ARRÊTE :Article 1 - L'agrément sanitaire numéro « FR AZ 024 02 » est délivré à l'établissement« SARL Joseph'in Les Milandes » sis à « Château des Milandes - Les Milandes - 24220CASTELNAUD LA CHAPELLE» appartenant à Madame Angélique de LABARRE de SAINT-EXUPERY.
Article 2 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement,titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtdu 09 mars 2012 susvisé. àé
Article 3 - Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées parles textes réglementaires en vigueur.Article 4 - L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dèsqu'intervient :— un changement d'adresse du local,— Un changement de statut,— une cessation d'activité,- une transformation de l'établissement.Article 5 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 09 mars 2012 susvisé.
Article 6 — Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'unrecours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/20260128-0001SARL Joseph'in Les Milandes - Commune de CASTELNAUD LA CHAPELLE2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-28-00012 - Arrêté préfectoral
portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges SARL Joseph'in Les Milances - Château des Milandes 45
Article 7 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du département de la Dordogne est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réceptiona Madame Angélique de LABARRE de SAINT-EXUPERY et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la DORDOGNE.Périgueux, le 28 janvier 2026Le directeur départemental adjoin
Vincent COU
a
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/20260128-0001SARL Joseph'in Les Milandes - Commune de CASTELNAUD LA CHAPELLE3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-28-00012 - Arrêté préfectoral
portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges SARL Joseph'in Les Milances - Château des Milandes 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-28-00012 - Arrêté préfectoral
portant délivrance d'un agrément sanitaire aux échanges SARL Joseph'in Les Milances - Château des Milandes 47
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-04-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023
portant nomination des commissions de contrôle des
listes électorales des communes de l'arrondissement
de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux 48
ER Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes de l'arrondissement de PérigueuxLa Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment les articles L19 et R.7 à R11;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle des listes électorales des communes relevant del'arrondissement de Périgueux ;Vu la demande présentée par la commune de Chapdeuil le 3 février 2026, à la suite de la vacanced'un siège au sein de la commission de contrôle en raison de la démission du délégué du tribunal,membre titulaire de la commission:Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission de contrôle des listesélectorales de ladite commune :Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRETE
Article 1 : La composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales estmodifiée pour la commune de Chapdeuil, conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la maire de Chapdeuil sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Dordogne.Prev 04 FEV, 2026La PréfètePour Ls te et par délégation,le Sec elaine Général
/
/
L/ Bertrand DUCROS
[Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux 49
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL- Cité administrative - CS 39000- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, fe délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux 50
ANNEXE |COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTSET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19VIICANTON COMMUNE | BR ENT ere PT DELEGUE TRIBUNALBRANTOME |CHAPDEUIL rire Zk a GARNERBRANTOME |CHAPDEUIL |Suppléant MARANDAT Vincent
BRANTOME |CHAPDEUIL |ritujaire PETTS Jodie
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-04-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux 51
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-03-00002
Arrêté dérogatoire prorogation supplémentaire début
de travaux Boulazac Isle Manoire Cuisine centrale
Tranche 1
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-03-00002 - Arrêté dérogatoire prorogation supplémentaire début de travaux Boulazac Isle Manoire
Cuisine centrale Tranche 1 52
PREFETE Direction de la Citoyennetéet de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle BudgétaireÉgalité et des Dotations de l'ÉtatFraternité
Arrêté dérogatoire n° PILEF [(PCLIZe 26 | N\portant prorogation de délai de validité de la subvention de 100 000 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023,en faveur de la commune de Boulazac Isle Manoire, pour la création d'une cuisine centrale(tranche 1/3)EJ 2103964423
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. BertrandDUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;VU le courrier de Madame le maire de Boulazac-lsle-Manoire du 14 janvier 2026, en vued'obtenir une seconde prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrété préfectoral du 10mars 2023 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-03-00002 - Arrêté dérogatoire prorogation supplémentaire début de travaux Boulazac Isle Manoire
Cuisine centrale Tranche 1 53
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 par lequel une subvention de 100 000 €, autaux de 20 % calculé sur une dépense subventionnable de 500 000 €, a été ouverte en faveur dela commune de Boulazac-lsle-Manoire au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux sur l'exercice 2023, pour la création d'une cuisine centrale (tranche 1/3) ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral 10 mars 2023 fixant de manière dérogatoire la date du 10mars 2026 comme date limite à laquelle cette opération devait commencer ;CONSIDERANT que la demande répond à un motif d'intérêt général et à l'existence decirconstances locales ;.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1: Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai supplémentaire présentée par la commune deBoulazac Isle Manoire au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice2023, pour commencer l'opération de création d'une cuisine centrale, tranche 1/3.Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 est prorogé d'un ansupplémentaire, soit jusqu'au 10 mars 2027.Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.
ARTICLE 2 : ExécutionLa préfète du département de la Dordogne, la maire de la commune de Boulazac Isle Manoire,le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Périgueux, le 3e 7 FfLa préfète,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État — cité administrative - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de lalégalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros)La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-03-00002 - Arrêté dérogatoire prorogation supplémentaire début de travaux Boulazac Isle Manoire
Cuisine centrale Tranche 1 54
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-05-00003
Arrêté préfectoral instituant la commission de
contrôle des opérations de vote dans la commune de
Bergerac pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Bergerac pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 55
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Bergeracpour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux en date du 13 janvier2026;Considérant qu'il y a lieu d'instituer dans la commune de Bergerac, comptant plus de20 000 habitants, une commission de contrôle des opérations de vote;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1 : A l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il estinstitué dans la commune de Bergerac une commission de contrôle des opérations de vote,composée ainsi qu'il suit :Pour le premier tour de scrutin :* Madame Cécile RUZE, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunalde proximité de Sarlat, présidente ;« Monsieur Stéphane GENICON, vice-président au tribunal judiciaire de Bergerac, présidentsuppléant;¢ Maitre Michel FROMENT, commissaire de justice a Bergerac, membre titulaire ;+ Maitre Cédric BONAFOUS BLEMOND, commissaire dejustice a Bergerac, membre suppléant;+ Monsieur Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac,secrétaire;* Madame Camille DELILLE, responsable du pôle des armes à la sous-préfecture de Bergerac,secrétaire suppléante.Pour le second tour de scrutin :¢ Madame Delphine SAUNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bergerac, présidente ;¢ Madame Sabine GRAVIER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunaljudiciaire de Bergerac, présidente suppléante ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Bergerac pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 56
° Maitre Cédric BONAFOUS BLEMOND, commissaire dejustice à Bergerac, membre titulaire ;+ Maitre Michel FROMENT, commissaire dejustice à Bergerac, membre suppléant ;* Monsieur Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac,secrétaire;* Madame Camille DELILLE, responsable du pdle des armes à la sous-préfecture de Bergerac,secrétaire suppléante.Article 2 : La commission sera installée au plus tard le mercredi 11 mars 2026.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le président et le secrétaire de lacommission de contrôle des opérations de vote, sont chargés d'assurer, chacun en ce qui leconcerne, l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à chaque membre de lacommission ainsi qu'à Monsieur le maire de Bergerac. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 0 5 FEV. 2026La préfète,Pour la Préfète'et par délégation,taire Généralle secs Gé
Str Fe
Bertrand DUCROS
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Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Bergerac pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 57
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-05-00002
Arrêté préfectoral instituant la commission de
contrôle des opérations de vote dans la commune de
Périgueux pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Périgueux pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 58
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Périgueuxpour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux en date du 13 janvier2026;Considérant qu'il y a lieu d'instituer dans la commune de Périgueux, comptant plus de20 000 habitants, une commission de contrôle des opérations de vote ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: A l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il estinstitué dans la commune de Périgueux une commission de contrôle des opérations de vote,composée ainsi qu'il suit :Pour le premier tour de scrutin :¢ Madame Eva DUNAND, vice-présidente au tribunal judiciaire de Périgueux, présidente ;¢ Monsieur Romuald OUDJANI, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire dePérigueux, président suppléant;° Maitre Alexandre LEMERCIER, batonnier du barreau de Périgueux, membre titulaire;+ Maitre Olivier ESSOMBE, avocat au barreau de Périgueux, membre suppléant;¢ Monsieur Franck MALAUSSENA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentant lepréfet, secrétaire ;+ Madame Claudine VERDIER, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité,représentant le préfet, secrétaire suppléante.Pour le second tour de scrutin :+ Madame Camille BLANCO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Périgueux, présidente ;+ Madame Marianne DESCORNE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Périgueux,présidente suppléante ;¢ Maitre Alexandre LEMERCIER, bâtonnier du barreau de Périgueux, membre titulaire;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Périgueux pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 59
* Maitre Olivier ESSOMBE, avocat au barreau de Périgueux, membre suppléant;* Monsieur Franck MALAUSSENA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentant lepréfet, secrétaire ;* Madame Claudine VERDIER, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité,représentant le préfet, secrétaire suppléante.
Article 2 : La commission sera installée au plus tard le mercredi 11 mars 2026.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le président et le secrétaire de lacommission de contrôle des opérations de vote, sont chargés d'assurer, chacun en ce qui leconcerne, l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à chaque membre de lacommission ainsi qu'à Monsieur le maire de Périgueux. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le (5 FEV, 2026L4 D] <iLa préfète, //Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général
eT A
Bertrand DUCROS
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-05-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Périgueux pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 60
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-05-00001
Arrêté préfectoral instituant les commissions de
propagande des communes du département de la
Dordogne comptant 2500 habitants et plus pour les
élections municipales et communautaires des 15 et
22 mars 2026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande des communes du département
de la Dordogne comptant 2500 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 61
See Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°instituant les commissions de propagande des communes du département de la Dordognecomptant 2500 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris etdes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux en date du 13 janvier2026;Vu les désignations effectuées par La Poste en date du 1° décembre 2025;Vu les 29 communes du département comptant 2500 habitants et plus (population municipale) au1 janvier 2026 :& Arrondissement de PERIGUEUXCommunes de Bassillac et Auberoche, Boulazac Isle Manoire, Champcevinel, Chancelade, Coulounieix-Chamiers, La Roche Chalais, Marsac-sur-l'Isle, Montpon-Ménestérol, Mussidan, Neuvic, Périgueux, Ribérac, Saint-Astier, Sanilhac et Trélissac% Arrondissement de BERGERACCommunes de Bergerac, Eymet, La Force, Lalinde, Lamonzie-Saint-Martin, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt etPrigonrieux% Arrondissement de NONTRONCommunes de Brantôme en Périgord, Nontron et Thiviers% Arrondissement de SARLATCommunes Le Bugue, Montignac-Lascaux, Sarlat-La-Canéda et Terrasson-LavilledieuSur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1 : A l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, il estinstitué une commission de propagande dans chacune des 29 communes du département de laDordogne comptant 2500 habitants et plus listées ci-dessus, par arrondissement.Article 2 : Les commissions de propagande des communes relevant des arrondissements dePérigueux et de Nontron siégeront à la préfecture de Périgueux et sont composées ainsi qu'il suit :Pour le premier tour de scrutin :+ Madame Barbara BLOT, juge au tribunal judiciaire de Périgueux, présidente ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande des communes du département
de la Dordogne comptant 2500 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 62
* Monsieur Emmanuel FANTAPIE, vice-président au tribunal judiciaire de Périgueux, présidentsuppléant;° Monsieur Xavier FAURE, représentant de La Poste, membre ;* Monsieur Arnaud MAGNIER, représentant de La Poste, membre suppléant ;°* Madame ou monsieur le directeur général des services de la mairie, ou son représentant.Pour le second tour de scrutin :* Madame Amal ABOU-ARBID, vice-présidente au tribunal judiciaire de Périgueux, présidente ;* Madame Stéphanie LAFAYSSE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Périgueux,présidente suppléante;°__ Monsieur Xavier FAURE, représentant de La Poste, membre;* Monsieur Arnaud MAGNIER, représentant de La Poste, membre suppléant ;* Madame ou monsieur le directeur général des services de la mairie, ou son représentant.Le secrétariat est assuré pour les deux tours de scrutin par :¢ Madame Sandrine DIAS, chef du bureau de la démocratie locale, des élections et desréglementations, secrétaire titulaire ;* Madame Claire ROUILLARD, adjointe au chef du bureau de la démocratie locale, desélections et des réglementations, secrétaire suppléante.Les candidats des listes qui ont le droit de bénéficier du concours de la commission de propagandeou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.Article 3: Les commissions de propagande des communes relevant des arrondissements deBergerac et de Sarlat siègeront à la sous-préfecture de Bergerac et sont composées ainsi qu'il suit :Pour le premier tour de scrutin :* Madame Edwige BIT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire deBergerac, présidente;* Madame Nadège CULA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bergerac, présidentesuppléante;* Madame Géraldine MARES, représentante de La Poste, membre;* Madame Aurélia LOURADOUR, représentante de La Poste, membre suppléant;* Madame ou monsieur le directeur général des services de la mairie, ou son représentant.Pour le second tour de scrutin :* Madame Anne MAUCHAMP, présidente du tribunal judiciaire de Bergerac, présidente de lacommission ;¢ Madame Marina GRELET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunaljudiciaire de Bergerac, présidente suppléante ;* Madame Géraldine MARES, représentante de La Poste, membre;* Madame Aurélia LOURADOUR, représentante de La Poste, membre suppléant;+ Madame ou monsieur le directeur général des services de la mairie, ou son représentant.Le secrétariat est assuré pour les deux tours de scrutin par :° Monsieur Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac,secrétaire titulaire ;* Madame Camille DELILLE, responsable du pôle des armes à la sous-préfecture de Bergerac,secrétaire suppléante.Les candidats des listes qui ont le droit de bénéficier du concours de la commission de propagandeou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.Article 4 : Les commissions de propagande seront installées au plus tard le lundi 2 mars 2026.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande des communes du département
de la Dordogne comptant 2500 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 63
Article 5 : Les commissions de propagande assurent pour les seules communes de 2500 habitantset plus:- la réception des bulletins de vote et des circulaires (professions de foi) des listes ;- la vérification de leur conformité par rapport aux prescriptions du code électoral;- l'adressage, la mise sous pli et l'envoi à chaque électeur de la commune d'un bulletin et d'unecirculaire de chaque liste en présence dans les délais prévus par le code électoral ;- le colisage et l'envoi aux mairies des bulletins de vote à destination des bureaux de vote ;- le cas échéant, la mise en ligne de la propagande.Article 6 : Les commissions de propagande se réuniront le lundi 2 mars 2026 à la préfecture ou a lasous-préfecture de Bergerac (se référer aux articles 2 et 3 du présent arrêté), sur invitation parcourriel, pour le premier tour de scrutin et le mardi 17 mars 2026 à partir de 18 heures, de façondématérialisée, en cas de second tour.Article 7: Chaque liste désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doitremettre ses documents de propagande électorale avant les dates et heures ci-après :Pour le premier tour : le mardi 3 mars 2026 à 17h00 au plus tard ;Pour le second tour : le mercredi 18 mars 2026 à 10h00 au plus tard.Le lieu de dépôt des circulaires et des bulletins de vote ainsi que les quantités de documents àfournir seront communiqués aux candidats lors du dépôt de candidature.Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé d'assurer l'exécution duxprésent arrété dont un exemplaire sera adressé a chaque membre des commissions depropagande. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne.
Périgueux, le § 5 FEV, 2026La prerard,Pour la Préféte'et par délégation,le Secrétaire Général
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande des communes du département
de la Dordogne comptant 2500 habitants et plus pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 64