DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-277
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
26-2025-09-26-00004 - Arrêté de prix de tarification 2025 du Service
d'Investigation Educative de la Drôme (3 pages) Page 3
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84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
26-2025-09-26-00004
Arrêté de prix de tarification 2025 du Service
d'Investigation Educative de la Drôme
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2025-09-26-00004 - Arrêté de prix de
tarification 2025 du Service d'Investigation Educative de la Drôme 3
EuPREFETE |DE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU 26/09/2025
PORTANT SUR LA TARIFICATION CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE LA DROME RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

LA PRÉFETE DE LA DROME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de
l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2012 autorisant la création du Service d'Investigation
Educative (SIE), domicilié 238, rue Barnave - 26000 VALENCE, et géré par l'Association
Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Drôme ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2024 portant habilitation du Service d'Investigation
Educative (SIE) Drôme au titre du décret n°88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judi ciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des
mesures les concernant ;


Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
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VU la circulaire du 15 Juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 23 octobre 202 4 et par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service d'Investigation Educative (SIE) de la Drôme a adressé ses propositions
budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2025 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 27 mai 2025 et le 19 septembre 2025;

SUR RAPPORT de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Service d'Investigation Educative (SIE) Drôme situé 238 rue Barnave 26 000 VALENCE, géré par
l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Drôme sont
autorisées comme suit :


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, le prix moyen par jeune est fixé à 3 178,27 € à
compter du 1er janvier 2025.

Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
50 457,00 €
1 008 219,86 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 790 693,86 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 167 069,00 €
Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire
2023 0,00 €
1 008 219,86 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 007 511,86 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
708,00 €
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Article 4 : Le prix moyen par jeune 2025 (3 160,36 €) continuera d'être applicable à compter du
1er janvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du
service d'investigation éducative.

Article 5 : En application de l'article R. 351 -15 du code de l'action sociale et des f amilles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le d élai d 'un mois à compter de la date de
publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est
notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Drôme

Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et la directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Valence, le 26/09/2025


Pour la Préfète, et par
Délégation,
Le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU


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