CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-194
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2025-06-02-00007 - Arrêté définissant les communes dans
lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit de biosécurité et à
une formation à la biosécurité vis-à-vis de la tuberculose bovine
pour l'année 2025 (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-06-05-00004 - Arrêté du 5 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP MOPIN ALEXANDRA SAP508234440 (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-06-03-00006 - arrêté du 3 juin 2025 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au profit de la SEML CEVA du 8 juin 2025
au 31 octobre 2027 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-06-01-00009 - Arrêté instituant une servitude d'utilité
publique sur les ouvrages de défense contre la mer mis à disposition de
Ter'Bessin sur le territoire des communes d'Isigny-sur-Mer, Osmanville,
Geffosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Saint-Laurent-sur-Mer et
Saint-Côme de-Fresné (59 pages) Page 12
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Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2025-06-02-00007
Arrêté définissant les communes dans lesquelles
les éleveurs sont soumis à un audit de biosécurité
et à une formation à la biosécurité vis-à-vis de la
tuberculose bovine pour l'année 2025
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-06-02-00007 - Arrêté définissant les communes
dans lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit de biosécurité et à une formation à la biosécurité vis-à-vis de la tuberculose bovine
pour l'année 2025
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DELA PROTECTION DES POPULATIONSDU CALVADOS DDPP n°2025-03148LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdéfinissant les communes dans lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit debiosécurité et à une formation à la biosécurité vis-à-vis de la tuberculose bovinepour l'année 2025LE PRÉFET,
VU le Code rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre II, Chapitres | à V ;VU le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 20 ;VU l'arrété ministériel modifié du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés;VU l'arrêté DDPP n°2024-06307 du 8 octobre 2024 fixant les mesures relatives à la prophylaxie de laleucose bovine enzootique, de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéiteinfectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine pour la campagne 2024-2025VU la feuille de route interdépartementale Calvados - Orne 2023-2028 relative à la lutte contre latuberculose bovine signée à Caen le 10 mars 2023 par le Préfet du Calvados, le Président de lachambre d'agriculture du Calvados, le Président du groupement de défense sanitaire du Calvados,le Président de |'organisme à vocation technique de Normandie et le Président de la fédérationdépartementale des chasseurs du Calvados ;Considérant le bilan sanitaire des cheptels bovins du Calvados, et notamment la découverte deplusieurs foyers de tuberculose bovine dans le Calvados et l'Orne depuis les 5 dernières années ;Considérant l'engagement des professionnels du Calvados signataires de la feville de routeinterdépartementale à mettre en œuvre une politique de dépistage efficace et précoce de latuberculose bovine ;Sur proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE :ARTICLE 1°" :
Conformément au III de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé, pour l'année 2025,les communes dans lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit de biosécurité et à une formation à labiosécurité, organisés conjointement par l'organisme à vocation sanitaire et l'organisme vétérinaire àvocation technique, sont celles situées intégralement ou partiellement dans la zone de prophylaxierenforcée en vigueur au 1 janvier de l'année civile en cours.Les éleveurs concernés sont ceux qui résident ou ceux qui ont fait pâturer au moins un animal sur cescommunes.
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-06-02-00007 - Arrêté définissant les communes
dans lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit de biosécurité et à une formation à la biosécurité vis-à-vis de la tuberculose bovine
pour l'année 2025
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ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général, le directeur départemental de la protection des populations, l'organisme àvocation sanitaire, l'organisme vétérinaire à vocation technique et les vétérinaires sanitaires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à CAEN, le 02 JU 2025 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,4 ,\ Ï -
N
Stéphané SINAGOGA
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-06-02-00007 - Arrêté définissant les communes
dans lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit de biosécurité et à une formation à la biosécurité vis-à-vis de la tuberculose bovine
pour l'année 2025
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-05-00004
Arrêté du 5 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP MOPIN ALEXANDRA
SAP508234440
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-05-00004 - Arrêté du 5 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP MOPIN ALEXANDRA SAP508234440 6
Direction départementaleEZ , de l'Emploi, du TravailPRÉFET t des SolidaritéDU CALVADOS e es SolidaritésËîfim Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 5 JUIN 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/508234440LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 24 avril 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Alexandra MOPIN pour le compte de l'entreprise individuelleMOPIN ALEXANDRA dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 20 Rue de laTourelle à FRENOUVILLE (14630), numéro SIREN 508 234 440,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne compléte le 29 avril 2025, présentéepar Mme Alexandra MOPIN pour le compte de l'entreprise individuelle MOPIN ALEXANDRA qui répondaux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle MOPIN ALEXANDRA à FRENOUVILLE est déclarée pour lafourniture de services à la personne. .ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/508234440- ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle MOPIN ALEXANDRA a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l''ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers— Collecte et livraison à domicile de linge repassé— Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-05-00004 - Arrêté du 5 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP MOPIN ALEXANDRA SAP508234440 7
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel''objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 29 avril 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MOPIN ALEXANDRA en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 5 juin 2025
Pour le Préfet du et par subdélégation,I'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
- >Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l''Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-05-00004 - Arrêté du 5 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP MOPIN ALEXANDRA SAP508234440 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-03-00006
arrêté du 3 juin 2025 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au profit de la
SEML CEVA du 8 juin 2025 au 31 octobre 2027
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-03-00006 - arrêté du 3 juin 2025 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au profit de la SEML CEVA du 8 juin 2025 au 31 octobre 2027 9
PRÉ FET Direction départementale_ de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité Section Centrale Travail
ARRETE PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PREFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation à Eric' SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;VU la demande en date du 7 avril 2025 présentée par Stéphanie PEDRON, Directrice Généralede la SEML CEVA - Centre d'Etude et de Valorisation des Algues, sise 83 rue de Pen Lan, 22 610PLEUBIAN, en vue d'autoriser le travail de ses salariés, les dimanches du 8 juin 2025 au 31octobre 2027 sur le territoire des communes de ASNELLES, BERNIERES-SUR-MER, COURSEULLES,GEFOSSE-FONTENAY, GRAND CAMP-MAISY, GRAYE-SUR-MER, LANGRUNE-SUR-MER, LION-SUR-MER, LUC-SUR-MER, SAINT-AUBIN-SUR-MER et VER-SUR-MER;VU la convention collective nationale des industries chimiques ;VU l'avenant à l'accord d'entreprise relatif à I'aménagement du temps de travail en date du 12mai 2020 ;VU l'avis favorable du CSE en date du 27 mars 2025 ;VU les attestations de volontariat individuel des salariés concernés par la demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, deI'ensemble des communes concernées par la demande, de l'établissement public decoopération intercommunale concerné, de la chambre des métiers et de l'artisanat et de lachambre de commerce et d'industrie de CAEN ;VU les avis favorables de la CCI CAEN NORMANDIE et du MEDEF CALVADOS ;VU l'avis défavorable de la CGT du Calvados ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-03-00006 - arrêté du 3 juin 2025 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au profit de la SEML CEVA du 8 juin 2025 au 31 octobre 2027 10
CONSIDERANT que la demande de dérogation vise à permettre des opérations de vol aérien,mesures spectroradiométriques, photographle et prélèvement d'échantillons de blomassealguale dans le cadre de la lutte contre les marées vertes affectant le littoral;CONSIDÉRANT que ces opérations dépendent à la fois des coefficients de fortes marées et desconditions météorologiques favorables avec une faible couverture nuageuse et que cesconditions sont susceptibles d'être réunies y compris le dimanche ;CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront descontreparties établies par leur accord collectif leur attribuant d'un repos compensateur majoréde 40 % des heures effectuées le dimanche ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 : CEVA est autorisée à employer ses salariés volontaires les dimanches du 8 juin2025 au 10 octobre 2027 ;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical;ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront étre employés. Le refus d'Un salarié detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faireI'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE S : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté ;
Fait à HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 3 juin 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de |' emplou dutravail et des solidarités p
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire I'objet d'un recours contentieux aupres du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-03-00006 - arrêté du 3 juin 2025 portant dérogation à
l'interdiction du travail dominical au profit de la SEML CEVA du 8 juin 2025 au 31 octobre 2027 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-01-00009
Arrêté instituant une servitude d'utilité publique
sur les ouvrages de défense contre la mer mis à
disposition de Ter'Bessin sur le territoire des
communes d'Isigny-sur-Mer, Osmanville,
Geffosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy,
Saint-Laurent-sur-Mer et Saint-Côme de-Fresné
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-01-00009 - Arrêté instituant une servitude d'utilité
publique sur les ouvrages de défense contre la mer mis à disposition de Ter'Bessin sur le territoire des communes d'Isigny-sur-Mer,
Osmanville, Geffosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Saint-Laurent-sur-Mer et Saint-Côme de-Fresné
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EZ Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalité Unité Police de I'eauFraternité
ARRÊTÉ INSTITUANT UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE SUR LESOUVRAGES DE DÉFENSE CONTRE LA MER MIS À DISPOSITION DE TER'BESSINSUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ISIGNY SUR MER, OSMANVILLE,GEFOSSE FONTENAY, GRANDCAMP-MAISY, SAINT LAURENT SUR MER ETSAINT CÔME DE FRESNÉSYNDICAT MIXTE TER'BESSINLE PRÉFET,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 211-7 et L.566-12-2 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code des relations du public avec l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes de I'Etat dans les régions et lesdépartements;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de I'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et département ;VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 relatif au classement des tronçons 140022, 140125,140125Bis, 140126 et 140023, soit la digue Manche_Vierville_Saint laurent sur les communes deVierville sur mer et de Saint Laurent sur mer ;VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 relatif au classement du tronçon 140128, soit ladigue Manche_St come de Fresne_Base conchylicole sur la commune de Saint Côme de Fresné ;VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 relatif au classement des tronçons 140129 et140130, soit la digue Manche_St-côme de Fresne_Asnelles sur les communes de Saint Côme deFresné et d'Asnelles ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-01-00009 - Arrêté instituant une servitude d'utilité
publique sur les ouvrages de défense contre la mer mis à disposition de Ter'Bessin sur le territoire des communes d'Isigny-sur-Mer,
Osmanville, Geffosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Saint-Laurent-sur-Mer et Saint-Côme de-Fresné
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VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2012 relatif au classement des tronçons 140102, 140103,140104, 140105, 140106, soit la digue Manche Isugny Pointe du Grouin sur les communes d'Isignysur mer, Osmanville et Géfosse Fontenay;_ VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2012 relatif au classement des tronçons 140020, 140095,140096, 140097, 140098, 140099, soit la digue Manche_Grandcamp_Ouest Grandcamp sur lacommune de Grandcamp Maisy ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2012 relatif au classement du tronçon 140100, soit la digueManche_Grandcamp_Pont du hable sur la commune de Cricqueville en Bessin ;VU la délibération en date du 30 mai 2023 par laquelle le Syndicat mixte « Ter'Bessin » demandel'institution, sur les parcelles du périmètre concerné, d'une servitude d'utilité publique établie envertu de l'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement ;VU la demande présentée par le président du Syndicat mixte Ter'Bessin le 20 février 2024 en vuede l'instauration d'une servitude d'utilité publique au titre de I'article L.566-12-2 du code del'environnement, pour procéder à des opérations de surveillance et de travaux sur les systèmesd'endiguement Isigny Ouest, Isigny Est-Gandcamps Ouest, Marais du Véret, Vierville - SaintLaurent, Saint Come - Asnelles Ouest ;VU le dossier relatif à la demande précitée, complété le S novembre 2024;VU l'arrété préfectoral d'ouverture de l'enquête publique unique et de l'enquête parcellaire endate du 29 octobre 2024 ;VU le registre d'enquête et le rapport de I'enquéte publique unique et de l'enquête parcellairequi s'est déroulée du 2 décembre 2024 au 21 décembre 2024 ;VU les avis favorables du commissaire enquêteur en date du 20 janvier 2025 ;VU le courrier du président de Ter'Bessin en date du 6 mai 2025 en réponse à l'envoi du projetd'arrêté en contradictoire en date du 29 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L.566-12-2 du code de l'environnement une servitude peutêtre créée sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir lesinondations et les submersions, au sens de l'article L.562-8-1, ainsi qu'à des ouvrages ouinfrastructures qui y contribuent, au sens du Il de l'article L.566-12-1 ;CONSIDERANT que le Syndicat mixte Ter'Bessin dispose des compétences en matièred'entretien des ouvrages de protection contre la mer;CONSIDERANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérét général ;CONSIDERANT que les digues reprises dans les systèmes d'endiguement d'Isigny_Ouest,d'Isigny_Est Grandcamp_Ouest, du marais du Veret, de Vierville sur mer_Saint Laurent sur mer,de Saint Côme de Fresné_Asnelles Ouest sont régulières et que ces ouvrages ne présentent pasun danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que ces digues sont autorisées et protègent chacune moins de 3 000 personnes ;CONSIDÉRANT que les digues des associations syndicales autorisées et du conseildépartemental du Calvados ont été mises à disposition de Ter'Bessin qui est désormais leurgestionnaire ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-01-00009 - Arrêté instituant une servitude d'utilité
publique sur les ouvrages de défense contre la mer mis à disposition de Ter'Bessin sur le territoire des communes d'Isigny-sur-Mer,
Osmanville, Geffosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Saint-Laurent-sur-Mer et Saint-Côme de-Fresné
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D.181-15-1-IV-2° du code de l'environnement,l'autorisation d'un système d'endiguement nécessite l'obtention d'un accès pérenne auxouvrages pour assurer leur surveillance, leur entretien et leurs travaux (art. D.181-15-1-IV-2° duCEnv);CONSIDERANT que le gestionnaire doit pouvoir accéder aux ouvrages de protection contre lessubmersions marines afin de les surveiller et réaliser des travaux d'urgence rendus impératifspour garantir la protection, notamment en cas d'évènement tempétueux ou de survenue dedéfaillance sur les ouvrages, de jour comme de nuit, la semaine comme le week-end, même sansinformation préalable des propriétaires ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :
ARTICLE 1* _: objet de l'arrétéUne servitude d'utilité publique est instituée au profit du Syndicat mixte Ter'Bessin, dont len° SIRET est le 251 405 304 et dont le siège social est situé à Bayeux, sur le périmètre annexé auprésent arrêté.L'état parcellaire des terrains concernés par la servitude est annexé au présent arrêté.La servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté est décomposée en une servituded'accès et une servitude de surveillance et de travaux, selon les plans et I'état parcellaire jointsen annexe.Elle a pour objet de permettre l'accès aux ouvrages repris dans les systèmes d'endiguement sus-cités afin de procéder à la surveillance, à I'entretien courant et aux travaux de confortement,consolidation, réparation ou modification de tout ou partie des ouvrages de protection contreles submersions marines.
ARTICLE2 : définition de la servitude d'utilité publiqueLa servitude d'utilité publique instituée par le présent arrêté permet :« le passage sur les emprises figurées en hachuré vert sur les plans présentés en annexe ;e le passage et la réalisation des travaux liés à l'entretien courant et aux travaux deconfortement, consolidation, réparation ou modification de tout ou partie des ouvragesde protection contre les submersions marines sur les emprises figurées en hachuré rougesur les plans présentés en annexe.Le descriptif de cette servitude d'utilité publique est annexé au présent arrêté.On entend par passage, la libre circulation des personnels, véhicules et engins nécessaires à laréalisation des missions définies à l'article 1*.Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l''accès au Syndicatmixte Ter'Bessin ou à toute autre personne mandatée par ce dernier.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-01-00009 - Arrêté instituant une servitude d'utilité
publique sur les ouvrages de défense contre la mer mis à disposition de Ter'Bessin sur le territoire des communes d'Isigny-sur-Mer,
Osmanville, Geffosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Saint-Laurent-sur-Mer et Saint-Côme de-Fresné
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RTI : obligation du propriétaire en cas de mise à disposition ou mutation des parcellesconcernéesDans le cas où le propriétaire des parcelles concernées par la présente servitude d'utilitépublique décide de mettre à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie decette parcelle, le propriétaire informe les éventuels occupants de la présente servitude.De méme, le propriétaire des parcelles concernées par la présente servitude d'utilité publiqueinforme, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, le nouveau propriétaire de la présenteservitude.Les occupants et les nouveaux propriétaires concernés doivent autoriser l'accès au Syndicatmixte Ter'Bessin ou à toute autre personne mandatée par ce dernier.
ARTICLE 4 : indemnités éventuellesLa servitude instituée par le présent arrêté peut faire l'objet d'une indemnisation conformémentau IV de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement en cas de préjudice, direct, matériel etcertain du propriétaire du terrain ou de l'exploitant.ARTICLE 5 : enregistrement des servitudesL'arrêté instaurant la servitude d''utilité publique est notifié au bénéficiaire.La servitude instituée par le présent arrêté est annexée, sans délai, par le maire ou les présidentsdes Communautés de Communes Isigny Omaha Intercom, Bayeux Intercom et Seulles Terre etMer, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernéesconformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de |'urbanisme.ARTICLE6 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen (3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN) dans un délai de deux mois à compter de sa notificationau bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.frEn outre, il peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desa notification au bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :* recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Calvados, 1 rue Daniel Huet,14 000 CAEN ;recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - Grande arche de la Défense -92 055 LA DEFENSE CEDEX.Cette demande prolonge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la réponse.Au terme des deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejet implicite.
ARTICLE7 : publicitéLe présent arrêté est transmis pour information, par le titulaire de la servitude d'utilité publique,aux propriétaires des parcelles concernées.
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publique sur les ouvrages de défense contre la mer mis à disposition de Ter'Bessin sur le territoire des communes d'Isigny-sur-Mer,
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En vue d'assurer I'information des tiers, le présent arrété fait l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs du département, d'une mise à disposition sur le site internet de lapréfecture (www.calvadosgouvfr) et d'un affichage au moins 15jours dans les mairiesconcernées et au siège du Syndicat mixte Ter'Bessin. !! sera justifié de l'accomplissement decette formalité par la production d'un certificat d'affichage.
ARTICLE 8 : exécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, les présidents desCommunautés de communes Isigny Omaha Intercom, Bayeux intercom et Seulles Terre et Mer,les maires de Géfosse-Fontenay, Grandcamps-Maisy, Isigny-sur-Mer, Osmanville, Saint-Côme de-Fresné, Saint-Laurent-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Caen, le À# juv'n ron$ . S ŒStéphane BREDIN
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SUP MAPTAMInstitution d'une servitude d'utilité publique surle systèmes d'endiguement de Ter'Bessin :- Isigny Ouest;Isigny Est-Grandcamp Ouest ;Marais du Véret ;Vierville — Saint Laurent;Saint Côme - Asnelles Ouest.Contenu de la servitude d'utilité publique en application del'article L566-12-2 du code de l'environnement
Décembre 2024
Ter'Bessin(X ;
uuuuuuuuAménagement& environnement
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_ TER'BESSINMISE EN PLACE DES SUP MAPTAM SUR LES SYSTEMES D'ENDIGUEMENT
1. Rappel du contexteLe syndicat mixte TerBessin (dénommé ci-aprés « Ter'Bessin » ou « le syndicat ») est un syndicatmixte fermé créé en 2003, dont sont actuellement membres les 3 intercommunalités du Bessin : SeullesTerre et Mer, Bayeux Intercom et Isigny Omaha Intercom.
CC Isigny-Omaha intercom
CC de Baysux IntercomCC Seulies Terre et Mer
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jources: Aucame 2017?éalisation: Auceme 2017
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En 2022, suite aux conclusions de I'étude de gouvernance GEMAPI lancée en 2017, les 3intercommunalités du Bessin ont transféré la compétence GEMAPI à Ter' Bessin. Le syndicat est ainsil'autorité en charge d'exercer, sur son périmètre, la compétence GEMAPI telle que définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, par transfert de ses membres de la compétence GEMAPI, approuvépar arrêté préfectoral du 21 avril 2022.
0 1 2 3 4Kiomètres
Dès 2020, Ter'Bessin a lancé une étude visant à préfigurer les systèmes d'endiguement (c'est à dire àidentifier 'ensemble des ouvrages assurant la protection contre les inondations et submersions). Untotal de 9 systèmes d'endiguement a ainsi été retenus sur le territoire du syndicat.
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TER'BESSINMISE EN PLACE DES SUP MAPTAM SUR LES SYSTEMES D'ENDIGUEMENT
Isigny OuestIsigny Est — Grandcamp Ouest. Sur ce secteur, deux configurations sont encore à I'étudeGrandcamp EstMarais de VéretVierville sur Mer — Saint Laurent sur MerSaint Come de Fresné — Asnelles OuestAsnelles EstVer-sur-MerGraye-sur-MerSDONPARSON-U
Ces 9 systèmes d'endiguement sont composés d'ouvrages communaux, départementaux ou encoreprivés établis antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif auxrègles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et auxrègles de sûreté des ouvrages hydrauliques et bénéficiant d'une autorisation en cours de validité.Les dossiers de demande d'autorisation (intégrant les études de dangers) des 6 premiers systèmesd'endiguement, bénéficiant d'une procédure simplifiée, ont été déposés fin 2023. Les autorisations pourles 3 derniers systèmes d'endiguement seront déposées ultérieurement.Dans le cadre d'une demande d'autorisation d'un système d'endiguement, l'autorité compétente enmatière de GEMAPI doit justifier de la maîtrise foncière des ouvrages composant son futur systèmed'endiguement (article R.181-13 du Code de l'environnement). Autrement dit, le gestionnaire doitpouvoir prouver son droit d'accéder, gérer, entretenir et surveiller les ouvrages mis à sa disposition entoutes circonstances. Pour cela, plusieurs outils juridiques sont mis à sa disposition, dont la servitudedite MAPTAM (article L. 566-12-2 Code environnement).
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TER'BESSINMISE EN'PLACE DES SUP MAPTAM SUR LES SYSTEMES D'ENDIGUEMENT
2. Les systèmes d'endiguement2.1. Définitions et cadre réglementairesUn système d'endiguement se compose d'une ou plusieurs digues congues pour défendre une zoneprotégée contre les inondations et/ou submersions et cela jusqu'à un niveau d'événement précisnommé le « niveau de protection ».Le système d'endiguement doit répondre à la réglementation en vigueur et être classé en fonction dunombre de personnes se trouvant dans la zone protégée. La première démarche administrative estl'autorisation environnementale des ouvrages organisés en système d'endiguement (au titre de lanomenclature 3.2.6.0 de la loi sur I'eau).Il découle de cette autorisation des obligations et responsabilités pour le gestionnaire du systèmed'endiguement.Ces digues peuvent être accompagnées de plusieurs autres ouvrages anthropiques concourant à lapréservation de la même zone protégée (digues de second rang, ouvrages hydrauliques tels quevannes, clapets, etc., remblais routiers/ferroviaires, etc.) qui peuvent être inclus dans le systèmed'endiguement.
Figure 1. lllustration de différentes conditions de systémes d'endiguement (orange)' ~ source FranceDiguesLes éléments naturels contribuant a la protection contre la submersion ne sont en revanche pas inclusdans un systéme d'endiguement (exemples : cordon dunaire, tertre, éperon rocheux), mais sont pris encompte dans l'évaluation de la performance globale du système de protection contre les inondations /la submersion marine.Ces éléments naturels, dont le gestionnaire du système d'endiguement n'est pas responsable, devrontnéanmoins étre suivis par ce dernier, de manière régulière, en fonction de I'évaluation faite de leurimportance pour la performance du système d'endiguement.Les systèmes d'endiguement peuvent être des systèmes complexes impliquant un fonctionnementhydraulique particulier et pour lesquels les performances des ouvrages qui le composent doivent êtresoigneusement calibrés en fonction des enjeux à protéger. Pour cela, il est nécessaire de définir la zonegéographique que l'on souhaite effectivement protéger, c'est ce que I'on appelle la « zone protégée ».
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La zone protégée est la zone qui, en I'absence du système d'endiguement désigné, serait inondée parla crue ou la submersion marine. La zone protégée est donc la zone que l'on souhaite exempter devenues d'eau pour un aléa bien défini.L'autorisation environnementale d'un système d'endiguement nécessite la production de diversjustificatifs, notamment l'étude de dangers.L'étude de dangers est requise au Code de I'Environnement pour l'autorisation environnementale dusystème d'endiguement (IV de l'article D181-15-1 du Code de I'Environnement). Elle est établieconformément à l'article R.214-122 du Code de I'Environnement.Son contenu est dicté par I'arrété du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmesd'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et lessubmersions.Une étude de dangers à plusieurs objectifs :e ... Préciser le rôle et le fonctionnement du système d'endiguement;e ... Analyser les phénomènes physiques susceptibles de provoquer ou de favoriser une rupture desouvrages ;e Quantifier en termes de probabilités les risques de défaillance (entrée d'eau en zone protégéepar défaut de gestion, rupture d'ouvrage ou dépassement de la crête) ;e ... Analyser les conséquences d'une éventuelle rupture des ouvrages en termes de risques pourles biens et les personnes ;e Proposer des mesures de réduction des risques : mesures structurelles (travaux derenforcement) mais aussi mesures de gestion et mesures fonctionnelles.C'est un document technique de justification des performances structurelles et fonctionnelles desouvrages organisés en système d'endiguement.Il est utile au gestionnaire pour appréhender le niveau de risque et les mesures à mettre en œuvre pourla protection des biens et des personnes.Il est nécessaire aux services de l'Etat pour délivrer l'autorisation du système d'endiguement.L'étude de dangers repose sur plusieurs études techniques, notamment des modélisations hydrauliquesvisant à évaluer le comportement du système d'endiguement face à diverses sollicitationsexceptionnelles.Par application de l'article R.214-116 du Code de l'Environnement, l'étude de dangers est établie parun organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques agréé par la Direction Généralede la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de la transition écologique.
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2.2. Objet des etudes de dangers menées parTer'BessinLe syndicat mixte Ter'Bessin a déposé un dossier d'autorisation environnementale pour 6 systèmesd'endiguement de son territoire :ISIGNY OUEST ;ISIGNY EST — GRANDCAMP OQUEST ;GRANDCAMP EST ;MARAIS DU VERET ;VIERVILLE \ SAINT-LAURENT ;SAINT-CÔME \ ASNELLES OUEST ;
Il est fourni ci-dessous l'identification des différents tronçons d'ouvrages qui composent chacun des sixsystèmes d'endiguement les plus à l'ouest du territoire de Ter'Bessin.Sur cinq de ces systèmes, des parcelles privées sont directement ou indirectement (accès) concernéespar un ouvrage de défense contre les submersions marines qui doit intégrer un système d'endiguementautorisé qui sera géré par Ter'Bessin.
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2.2.1. Système d'endiguement « ISIGNY OUEST »
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Figure 2: Ouvrages du systéme d'endiguement d'Isigny Ouest
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2.2.2. Systeme d'endiguement « ISIGNY EST / GRANDCAMP OUEST »
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Figure 3 : Ouvrages du système d'endiguement d'Isigny est_ Grandcamp Ouest
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2.2.3. Systeme d'endiguement « GRANDCAMP EST »wù...h...ñ PEs ts
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Figure 4 : Ouvrages du système d'endiguement de Grandcamp Est
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2.2.4. Système d'endiguement « MARAIS DU VERET »
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Figure 5 : Ouvrages du système d'endiguement du Marais du Veret
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2.2.5. Système d'endiguement « VIERVILLE / SAINT-LAURENT »
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Figure 6 : Ouvrages du système d'endiguement de Vierville / Saint-Laurent
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2.2.6. Systéme d'endiguement « SAINT-COME / ASNELLES OUEST »
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Figure 7: Ouvrages du système d'endiguement de Saint-Côme / Asnelles Ouest
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3. Demande d'institution d'une servitude d'utilitépublique en application de l'article L566-12-2 du codede l'environnement3.1. Le fondement et l'objet de la servitudeLe syndicat mixte Ter'Bessin (dénommé ci-aprés « Ter'Bessin » ou « le syndicat ») est l'autorité encharge d'exercer sur son périmètre la compétence GEMAPI telle que définie à l'article L. 211-7 du codede l'environnement, par transfert de ses membres de la compétence GEMAPI, approuvé par arrétépréfectoral du 21 avril 2022.Ter'Bessin, gestionnaire unique des systèmes d'endiguement autorisés sur.son périmètre doit engarantir le bon fonctionnement et le maintien des performances des systèmes d'endiguement.Pour ce faire, il doit pouvoir répondre aux obligations réglementaires qui lui sont imposées. Le maintiendes performances fonctionnelles et structurellesdu système, son entretien et sa surveillance et lesmesures de gestion éventuelles des organes mobiles ou d'équipements annexes doivent être possibleen toutes circonstances et en tout temps, grâce à des procédures de maîtrise foncière lui permettantd'y accéder et d'intervenir sur son système d'endiguement sans opposition de la part du propriétairedes ouvrages ou des parcelles.La Servitude d'Utilité Publique (SUP) instaurée par la loi de Modernisation de l'Action PubliqueTerritoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a pour finalité la pérennité du systèmed'endiguement en permettant la réalisation des travaux programmés ou potentiels travaux futurs, maiségalement pour la surveillance des ouvrages et de leurs dépendances (notamment les voies d'accès),leur gestion et leur entretien.
Elle peut étre instituée, selon I'article L.566-12-2 du code de I'environnement, pour :e Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations etles submersions ;e ... Réaliser des ouvrages complémentaires ;e ... Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures quicontribuent à la prévention des inondations et des submersions ;e Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructuresen bon état de fonctionnement ;e — Entretenir les berges.Les systèmes d'endiguement, objets de la présente demande de servitude, assurent une protectioncollective des biens et des personnes contre les submersions marines au sein de zones protégées quisont situées entièrement sur le périmètre statutaire de Ter'Bessin.Elles répondent à ce titre à l'intérêt général en matière de sécurité publique. Les cartes des zonesprotégées par ces systèmes d'endiguement sont présentées en annexe 1.Pour cinq de ces systèmes d'endiguement, le linéaire d''ouvrage ou d'équipement construits en vue deprévenir les inondations et les submersions marines, ainsi que les ouvrages ou infrastructures ditscontributifs, mis à disposition de Ter'Bessin se situent pour partie sur le domaine de personnes privées
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d'Associations Syndicales Autorisées, et sur le domaine privé des communes de Grandcamp-Maisy, deSaint-Laurent sur Mer et de Saint Côme de Fresné.Pour l'intégralité de ces linéaires d'ouvrage ou d'équipement, et afin de solliciter la régularisation deI'autorisation environnementale des systèmes d'endiguement, le syndicat mixte Ter'Bessin a contractéavec les propriétaires des parcelles et gestionnaires historiques des aménagements, des procès-verbaux de transfert ou des conventions amiables de mise à disposition des ouvrages.Par délibération en date du 30/05/2023, Ter'Bessin demande I'institution sur ces parcelles d'uneservitude d'utilité publique établie en vertu de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement.Elle a pour vocation d'être pérenne dans le temps.
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TER'BESSINMISE EN PLACE DES SUP MAPTAM SUR LES SYSTEMES D'ENDIGUEMENT
3.2. Le contenu de la servitudeAfin de permettre à Ter'Bessin d'assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue deprévenir les submersions marines, de réaliser des ouvrages complémentaires et de maintenir cesouvrages ou les aménagements effectués en bon état de fonctionnement, une servitude d'utilitépublique est instaurée au bénéfice de Ter'Bessin au titre de la mission « défense contre les inondationset contre la mer » de sa compétence GEMAPI, décomposée en une servitude d'accès et uneservitude de surveillance et de travaux selon les atlas cartographiques joints.Le périmètre de ces servitudes comprend :e Pour les servitudes de surveillance et de travaux, les sections de parcelles constituant lesterrains d'assiette des ouvrages de protection contre la submersion marine.Ces parcelles sont concernées par les descriptifs opérationnels A et B et les restrictions C, D,E et F ci-après ; .e Pour les servitudes d'accès, les sections de parcelles permettant l'accès aux ouvrages deprotection contre la submersion marine.Ces parcelles sont concernées par le descriptif opérationnel A et la restriction E ci-aprés.
3.2.1. Descriptif opérationnelA| La Surveillance1) La servitude permet l'accès de manière à rendre possible la surveillance des ouvrages deprotection contre la submersion marine organisés en systèmes d'endiguement, tant pour laréalisation de visites programmées que pour la réalisation de visites en cas d'évènement météo-marin le nécessitant ou évènements extérieurs à même de générer des désordres (survenued'un séisme, tempéte de vent pouvant générer un arrachage d'arbre...).La surveillance programmée se déroule selon le calendrier suivant :e Etude de dangers, comprenant une visite de diagnostic des ouvrages tous les 20 ans,par du personnel habilité par Ter'Bessin, pouvant inclure la réalisation de plusieurspassages et de relevés in-situ (mesures topographiques, mesures géophysiques,expertises géotechniques...) ;e Visite Technique Approfondie, comprenant une visite de diagnostic des ouvrages àminima tous les 6 ans, par du personnel habilité par TerBessin, ou par du personneldu syndicat Ter'Bessin lui-même, pouvant inclure la réalisation de plusieurs passageset de relevés in-situ (mesures topographiques, mesures géophysiques, expertisesgéotechniques...) ;e ... Au moins une visite d'inspection annuelle, par du personnel habilité par Ter'Bessin oupar du personnel du syndicat Ter'Bessin lui-même.Ces visites d'inspection programmées, réalisées en dehors des évènements tempétueux, sontréalisées en journée et en semaine et pourront faire l'objet d'une information préalable despropriétaires.En revanche, en cas d'évènement tempétueux ou de survenue de défaillance sur lesouvrages, des visites complémentaires pourront être nécessaires, de jour comme de nuit, lasemaine, comme le week-end, méme sans information préalable des propriétaires.
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publique sur les ouvrages de défense contre la mer mis à disposition de Ter'Bessin sur le territoire des communes d'Isigny-sur-Mer,
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En outre, des visites nécessaires à la mise en œuvre de travaux de confortement des ouvrages deprotection contre la submersion sont également possibles (mission de surveillance et de suivi dechantier), réalisées par du personnel habilité par Ter'Bessin ou par du personnel du syndicat Ter'Bessinlui-méme, que ces travaux soient motivés par l'apparition de désordres sur les ouvrages (mesurescuratives) ou par des décisions stratégiques de réduction des risques d'inondation (mesurespréventives). 'Ces visites, réalisées en dehors des évènements tempétueux, sont réalisées en journée et en semaineet pourront faire l'objet d'une information préalable des propriétaires, sauf pour le cas de travauxd'urgence, rendus impératifs pour garantir la protection au cours d'un évènement tempétueux, pourlesquels des visites complémentaires pourront être nécessaires, de jour comme de nuit, la semaine,comme le week-end, même sans information préalable des propriétaires.Cette servitude d'accès comprend la possibilité de circulation sans entrave du personnel habilité parTer'Bessin ou par le personnel du syndicat lui-méme, y compris la possibilité d''ouverture des barrières,clôtures, portiques, portails et portillons, au sein des emprises mentionnées.Ter'Bessin s'engage à :e Laremise en état des terrains, voies et dispositifs accès après intervention en cas deconstat de désordres liés à une intervention du personnel de Ter'Bessin ou dupersonnel habilité par Ter'Bessin ;e Refermer les clôtures, portiques, portails et portillons aprés son passage ou celui dupersonnel habilité, notamment en cas de présence d'animaux dans les parcelles.B| Le maintien en bon état de fonctionnement et l'adaptation des ouvragesLa servitude permet à Ter'Bessin de réaliser 'ensemble des actions mentionnés à l'article L.566-12-2du code de l'environnement, à savoir :e — Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations etles submersions ;e ... Réaliser des ouvrages complémentaires ;e Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures quicontribuent à la prévention des inondations et des submersions ;e ... Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructuresen bon état de fonctionnement ;e — Entretenir les berges.Pour la réalisation des travaux d'entretien courant des ouvrages dont la nature et la fréquence serontadaptées à la nature des ouvrages à entretenir (campagne de fauchage des talus enherbés, campagnede rebouchage des terriers, campagne de rejointoiement des ouvrages maçonnés, campagne degraissage des éléments mobiles...), le programme prévisionnel d'entretien annuel seracommuniqué au propriétaire.Pour la réalisation de travaux de confortement, consolidation, réparation ou modification de toutou partie des ouvrages de protection contre les submersions marines :e La servitude permet la réalisation de travaux programmés et anticipés, dans ce cas lesmodalités de réalisation seront présentés au préalable au propriétaire. Ces travaux seront alorsprécédés d'une phase d'études de conception et d'une démarche d'autorisation réglementaireadaptée à la nature et I'importance des travaux.e La servitude permet la réalisation, sans délais, de travaux d'urgence, rendus impératifs pourgarantir la protection au cours d''un évènement tempétueux.Pour la realisation des travaux, si 'accés aux ouvrages demande l'abattage ou I'élagage de haies,d'arbres, le démontage de clôtures, de murets, de barrières ou de toutes installations légères privatives,
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ces mesures préparatoires ainsi que la remise en état à l'identique de la parcelle ou lacompensation des abattages sont à la charge de Ter'Bessin.En cas de travaux générant des dégradations au sein de la parcelle ou des installations présentes surcelle-ci (clôture, portail, haie, chemin d'accés...), TerBessin prend en charge l'ensemble dessujétions de remise en état à l'identique. Un constat contradictoire avant et aprés travaux sera réaliséafin d'identifier les éventuelles dégradations survenues.Cette servitude donne également à Ter'Bessin le droit d'entreprendre des travaux d'entretien desvoies d'accés à méme de garantir ses conditions d'exercice. Ces travaux d'entretien pourront être desmesures de ré-empierrement, de défrichage ou de fauche, de modification des barrières, portiques,portails et portillons et sont à la charge exclusive de Ter'Bessin. lis seront entrepris avec l'accord du. propriétaire de la parcelle et réalisés dans le respect de la nature de la parcelle (paysage,fonctionnalités, usages).3.2.2. Les restrictions de la servitudeDans les sections délimitées inscrites à la servitude d'utilité publique, le propriétaire doit s'abstenir detout acte de nature à nuire à la performance des ouvrages ou aux conditions d'exercice de lasurveillance.Ces actes pourront ultérieurement être prescrits, répertoriés et caractérisés dans desconventions amiables de superposition d'usages, signés de toutes les parties pour acter de tousles accords amiables obtenus.
C| Les travaux interditsSont interdits, sans accord exprès de Ter'Bessin, les travaux de nature à porter préjudices auxouvrages de protection contre les submersions marines :e ... La plantation d'arbres et arbustes ;e La réalisation de terrassement en déblais ou en remblais ;e La construction d'ouvrage hydraulique (conduite, vannage...) ;e La construction ou le stationnement d'engins générant des charges excessives sur lesouvrages ;e ... La construction lourde nécessitant le recours à des fondations ;e La délivrance d'autorisation d'occupation incompatible avec I'affectation des ouvragesde lutte contre els submersions marines.D| Les usages interditsSont interdits, sans accord exprés de Ter'Bessin, les usages pouvant conduire à desdégradation ou déstructurations des ouvrages de protection contre les submersions marines :e ... Lamise en pâturage d'animaux lourds (bovins et équins notamment) sur les talus ou lacrête des ouvrages en remblais ;e ... Lacirculation d'engins agricoles sur les talus ou les crétes ;e La manipulation des organes mobiles des ouvrages hydraulique (clapets, vannes).A l'occasion des visites de surveillance, Ter'Bessin pourra être amené à émettre des prescriptionsrelatives aux usages, aux plantations ou installations existantes.
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E| Les modification des conditions d'accesSont interdits, sans accord exprés de Ter'Bessin, les travaux de nature a porter atteinte auxconditions d'accès aux ouvrages :e La modification des conditions de circulabilité des voies d'accès et cheminements ;e ... L'installation ou la modification des clôtures, portails et portillons ;e Le remplacement des serrures ou cadenas éventuels ;e Le stockage de matériaux et matériels sur les zones de circulation pour les actions desurveillance ou de travaux.F| Les conditions d'autorisation de travaux du propriétaire par Ter'BessinLes pétitionnaires devront :a. Suivre la réglementation DT-DICT' (système d'endiguement déclarés comme réseauxsensibles au guichet unique) ;b. Apporter aux services instructeurs des permis de construire et autorisations de travaux?la preuve de l'absence d'incidence des travaux sur l'ouvrage de protection contrela submersion (stabilité d'ensemble, étanchéité) et sur son exploitation ;c. Apporter à Ter'Bessin, gestionnaire de I'ouvrage, la preuve que le projet de travaux nemodifie pas les caractéristiques géométriques et structurelles de l'ouvrage et nenuit pas au bon fonctionnement de l'ouvrage et aux actions de surveillancesultérieures ;d. Suivre, les prescriptions complémentaires éventuelles émises par Ter'Bessin encas d'accord exprès donné au pétitionnaire pour la réalisation de ses travaux.Toute construction (fondation, bâti ou infrastructure encastré dans l'ouvrage) et tout aménagement(terrassement, plantation ou modification des accès) réalisés sur la servitude instituée sans avoirrespecté ce principe de non-nuisance aux fonctionnalités de l'ouvrage de protection contre lasubmersion marine et de non-nuisance à l'exercice des actions de surveillance sera démonté/retiré auxfrais du pétitionnaire.Dans tous les cas, Ter'Bessin reste disponible pour répondre aux interrogations des propriétaires encas de projet de travaux sur ou à proximité des ouvrages de protection contre les submersions,au préalable des démarches précitées.A l'occasion des visites de surveillance, Ter'Bessin pourra être amené à émettre des prescriptionsrelatives aux plantations ou installations existantes.
' Afin de prévenir les risques d'endommagement des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, les travauxprojetés à proximité desdits réseaux doivent être déclarés aux exploitants de ces réseaux. Après avoir interrogé letéléservice "réseaux et canalisation" qui recense les opérateurs, le maître d'ouvrage des travaux et l'exécutant destravaux déclarent leur projet de travaux aux exploitants concernés qui retournent leurs prescriptions particulièresvisant à la prévention des risques d'endommagement. Les systèmes d'endiguement sont des ouvrages sensiblesau titre de la réglementation DT-DICT (article R.554-2 du code de I'environnement) : tous travaux à proximité desouvrages de protection contre la submersion marines seront à ce titre soumis au gestionnaire Ter'Bessin. Cesopérations s'effectuent obligatoirement avant de lancer le dossier de consultation des entreprises. Cela concerneles entreprises, les collectivités et les particuliers.? Dans le cadre des travaux sur un système d'endiguement, l'autorisation exprès du gestionnaire (Ter'Bessin) estrequise au titre de l'article R.562-16 du code de I'environnement. Selon la nature des travaux, les services de lapréfecture devront également être sollicité au titre de l'article R.181-46 du code de I'environnement sous la formed'un porter-à-connaissance (article L.181-14 du code de l'environnement) en cas de travaux notables nonsubstantiels ou d'une autorisation environnementale (article D.181-15-1 du code de l'environnement). |l pourraégalement être requis le recours à un maître d'œuvre agréé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques enapplication de l'article R.214-119 du code de I'environnement.TER-BESSIN — Mise en place des SUP MAPTAM 18/28Dossier d'enquête publique et parcellaire suite à I'avis et au rapport du commissaire enquéteurDécembre 2024
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3.2.3. L'indemnisationLe dossier de mise en place de la servitude d'utilité public ne repose pas sur une déclarationd'utilité public ouvrant droit à expropriation. Il est toutefois fait application de la procéduredécrite dans les articles L311-1 à 3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.Ainsi, I'instauration desdites servitudes ouvre-t-elle droit à indemnités pour les propriétaires des terrainsgrevés lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge deTer'Bessin bénéficiaire de la servitude.Ces servitudes relevant de I'utilité publique, il n'est pas prévu par le bénéficiaire Ter'Bessin de verserune indemnisation aux propriétaires notamment pour les raisons suivantes :e Sila servitude gréve une partie de la propriété, elle n'empêche pas le propriétaire d'en jouir. Cedernier est uniquement tenu au respect du principe de non-détérioration des fonctionnalités del'ouvrage et au libre accès au personnel de Ter'Bessin.e ... La servitude mise en place a pour objet l'intérêt général de sécurité des biens et des personnesau sein de la zone protégée.e ... La servitude vient entériner la gestion historique des ouvrages existants par la collectivité touten déchargeant son propriétaire de ses obligations de gestionnaire d'ouvrage classépréexistant à la mise à disposition de I'autorité GEMAPIe La mise à disposition se fait à titre gratuit sans obligations de travauxEn cas de preuve d'un préjudice matériel, direct et certain apporté par un propriétaire impacté et si dansle délai de trois mois à compter de la notification aux propriétaires de I'arrété instituant la servituded'utilité publique, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'institutiondes servitudes, le juge de l'expropriation peut étre saisi dans les conditions prévues par le livre 11l ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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4. Annexes4.1. Annexe 1 : Zones protégées des 5 SE concernés par lamise en place SUP MAPTAM
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4.2. Annexe 2 : Etat parcellaire et carte des servitudes
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TER'BESSIN
SE1 : « Isigny Ouest »Carte des servitudes à I'échelle d'Isigny sur MerCarte des servitudes à I'échelle du système d'endiguementEtat parcellaireAtlas cartographique des servitudes (pièce annexe)
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TER'BESSIN
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TER'BESSIN
SE4 : « Marais du Véret »Carte des servitudes à I'échelle communaleCarte des servitudes à I'échelle du système d'endiguementEtat parcellaireAtlas cartographique des servitudes (pièce annexe)
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TER'BESSIN
SES : « Vierville — Saint Laurent »- Carte des servitudes à l'échelle communale- Carte des servitudes à I'échelle du système d'endiguement- Etat parcellaire- Atlas cartographique des servitudes (pièce annexe)
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TER'BESSIN
SE6: « Saint Côme - AsnellesOuest »- Carte des servitudes à l'échelle communale- Carte des servitudes à I'échelle du système d'endiguement- Etat parcellaire- Atlas cartographique des servitudes (pièce annexe)
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(/keranDes hommes, une planéte
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