PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-328
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-11-27-00006 - Arrêté composition commission consultative
2025 Code du Travail (2 pages) Page 3
62-2025-11-28-00006 - SAP993334473 (4 pages) Page 6
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-11-28-00004 - HABILITATION VETERINAIRE LEROY MANON 41079
(2 pages) Page 11
62-2025-11-28-00003 - HABILITATION VETERINAIRE LOUISE
VANBAELINGHEM 36393 (2 pages) Page 14
62-2025-11-28-00005 - HABILITATION VETERINAIRE MANON BERTRAND
29804 (2 pages) Page 17
62-2025-11-28-00002 - HABILITATION VETERINAIRE THIBAUT DUPREZ
36174 (2 pages) Page 20
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse /
62-2025-11-10-00004 - Arrêté portant tarification 2025 du centre
éducatif fermé de St Venant de l'association Viatopia (4 pages) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-12-04-00009 - Arrêté portant création d'une commission de
suivi de site (CSS) - Société AUTOMOTIVE CELLS COMPAGNY
FACTORIES EUROPE SA (ACC) - commune de Billy-Berclau et Douvrin (6
pages) Page 28
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-12-05-00003 - N° 261 ARRETE INTERDEPARTEMENTAL DRONE
DECEMBRE 2025 (4 pages) Page 35
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-12-05-00004 - 2025-12-05 arrêté modificatif renouvellement
membres des commissions de contrôle listes électorales
arrondissement Béthune (2 pages) Page 40
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-27-00006
Arrêté composition commission consultative
2025 Code du Travail
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-27-00006 - Arrêté composition commission
consultative 2025 Code du Travail 3
E Direction départementale de l'emploi,PRÉFET CPDU PAS-DE-CALAIS du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Pôle système d'inspection du travailSection centrale travail
Arrêté du ? 7 NOV. 2025 désignant les membres de la commission consultative prévue àl'article R. 7124-20 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu les dispositions des articles L. 7124-1 à L. 7124-35 et R. 7124-1 à R. 7124-38 du Code du travail ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (classe II), sous-préfet d'Arras ;Vu l'ordonnance du 2 septembre 2025 par laquelle Jean Seither, premier président de la cour d'appelde Douai, désigne :- Matthieu Guerineau, juge des enfants au tribunal judiciaire d'Arras comme membre titulairede la commission consultative prévue à l'article R. 7124-20 du Code du travail ;- Klervi Pennamen et Maxime Tarroux, juges des enfants au tribunal judiciaire d'Arras commemembres suppléants de cette commission.
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;1/214, voie BossuetCS 2096062033 Arras CEDEXTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-27-00006 - Arrêté composition commission
consultative 2025 Code du Travail 4
ArréteArticle 1° : La commission consultative prévue à l'article R. 7124-20 du Code du travail comprend pourle département du Pas-de-Calais :- Matthieu Guerineau, juge des enfants au tribunal judiciaire d'Arras,~ Émilie Creme, inspectrice de l'éducation nationale de Montigny-en-Gohelle,- Christophe Faidherbe, directeur du travail à la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;- Pierre Haramburu, directeur régional adjoint délégué chargé de la création a la direction régionaledes affaires culturelles des Hauts-de-France;- René Faure, médecin inspecteur de santé publique à l'agence régionale de santé des Hautess-France.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 7124-20 du Code du travail, MatthieuGuerineau, juge des enfants au tribunal judiciaire d'Arras est désigné président de la commissionconsultative prévue à l'article R. 7124-20 du Code du travail.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement pour quelque motif que ce soit, Matthieu Guerineausera remplacé par Klervi Pennamen ou par Maxime Tarroux, juges des enfants au tribunal judiciaired'Arras.Article 4: L'arrêté du 15 mars 2023 portant constitution de la commission consultative prévue àl'article R. 7124-20 du Code du travail est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Arras
Voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyen » accessible sur le site www-telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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consultative 2025 Code du Travail 5
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-28-00006
SAP993334473
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-28-00006 - SAP993334473 6
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS ' . °Heu l'emploi, du travail et desEgalité solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du28 NOV. 224d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/993334473«HDB NETTOYAGE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CedexTél : 03 21 23 87 87 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-28-00006 - SAP993334473 7
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°' avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 25 novembre 2025 par Steeven Landry, enqualité de gérant pour l'organisme «HDB NETTOYAGE» dont l'établissement principal est situé au234 Boulevard Lafayette, à Calais (62100).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«HDB NETTOYAGE» dont l'établissement principal est situé au 234 Boulevard Lafayette, à Calais(62100), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersCollecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code dutravail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
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Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-11-28-00004
HABILITATION VETERINAIRE LEROY MANON
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-11-28-00004 - HABILITATION VETERINAIRE LEROY MANON
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PREFET Direction départementale de laDU PAS-DE-CALAIS protection des populationsraed'galiteFraternité
Service santé et protection animale et environnement
Arrêté du 28 NOV. 2025n°HV20251125-333 attribuant l'habilitation sanitaire à Manon Leroy(n°d'ordre : 41079)
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais; .Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5juillet 2024portant nomination de Catherine Mainguet, directrice départementale de deuxième classe de laconcurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 portant délégation de signature a CatherineMainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée par Manon Leroy née le 18 juin 1997 a Saint-Martin-Boulogne (62) etdomiciliée professionnellement au 2C, avenue de Normandie a Boulogne-sur-Mer (62200) ;Considérant que Manon Leroy remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Direction départementale de la protection des populationRue Ferdinand Buisson BP4001962022 ARRAS CedexTel : 03 21 21 20 001/2
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ArréteArticle 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Manon Leroy docteurvétérinaire administrativement domiciliée au 2C, avenue de Normandie àBoulogne-sur-Mer (62200),L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique dudépartement déclarées le 13/11/2025 ;Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve pour le vétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Manon Leroy s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures dé prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérationsde police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et dela pêche maritime.Article 4 : Manon Leroy pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir a ces opérations en application des dispositions del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille 5 - rueGeoffroy Saint Hilaire CS 62 039- 59 014 Lille Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen »accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.A Arras, le 2 8 NOV. 2025Pour le préfet du Pas-de-Calais, et par délégationLa directrice départementale de la protectiondes populations du Pas-de-Calais,ECS TE rene
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-11-28-00004 - HABILITATION VETERINAIRE LEROY MANON
41079 13
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-11-28-00003
HABILITATION VETERINAIRE LOUISE
VANBAELINGHEM 36393
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-11-28-00003 - HABILITATION VETERINAIRE LOUISE
VANBAELINGHEM 36393 14
PREFET Direction départementale de laeps DECAEBIS protection des populationsEgalitéFraternité
Service santé et protection animale et environnement
Arrêté du 2 8 NOV. 2025n°HV20251125-332 attribuant l'habilitation sanitaire à Louise Vanbaelinghem(n°d'ordre : 36393)
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5juillet 2024portant nomination de Catherine Mainguet, directrice départementale de deuxième classe de laconcurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais à compter du ler septembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 portant délégation de signature a CatherineMainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée par Louise Vanbaelinghem née le 20 février 1999 à Armentières (59) etdomiciliée professionnellement au 115, rue du docteur Alphonse Lancet à Ardres (62610) ;Considérant que Louise Vanbaelinghem remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Direction départementale de la protection des populationRue Ferdinand Buisson BP4001962022 ARRAS CedexTel : 03 21 21 20 001/2
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-11-28-00003 - HABILITATION VETERINAIRE LOUISE
VANBAELINGHEM 36393 15
ArréteArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Louise Vanbaelinghemdocteur vétérinaire administrativement domiciliée au 115, rue du docteurAlphonse Lancet à Ardres (62610),L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique dudépartement déclarées le 23/11/2025 ;Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve pour le vétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Louise Vanbaelinghem s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative etdes opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 4 : Louise Vanbaelinghem pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinairesanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille 5 - rueGeoffroy Saint Hilaire CS 62 039- 59 014 Lille Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen »accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.A Arras, le 28 NOV. 2025Pour le préfet du Pas-de-Calais, et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais,
77 Catherine ainguet
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-11-28-00003 - HABILITATION VETERINAIRE LOUISE
VANBAELINGHEM 36393 16
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-11-28-00005
HABILITATION VETERINAIRE MANON
BERTRAND 29804
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-11-28-00005 - HABILITATION VETERINAIRE MANON BERTRAND
29804 17
PREFET Direction départementale de laDU PAS-DE-CALAIS protection des populationsFraternité
Service santé et protection animale et environnement
Arrêté du 2 8 NOV, 2025n°HV20251125-331 attribuant l'habilitation sanitaire à Manon Bertrand (n°d'ordre : 29804)
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5juillet 2024portant nomination de Catherine Mainguet, directrice départementale de deuxième classe de laconcurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à CatherineMainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée par Manon Bertrand née le 24 décembre 1994 à Lille (59) et domiciliéeprofessionnellement au 105, rue de Saint-Quentin à Arras (62000);Considérant que Manon Bertrand remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ,.Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Direction départementale de la protection des populationRue Ferdinand Buisson BP4001962022 ARRAS CedexTel : 03 21 21 20 001/2
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ArréteArticle 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Manon Bertranddocteur vétérinaire administrativement domiciliée au 105, rue de Saint-Quentin àArras (62000),L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique dudépartement déclarées le 28/10/2025 ;Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve pour le vétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Manon Bertrand s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérationsde police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et dela pêche maritime.Article 4 : Manon Bertrand pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille 5 - rueGeoffroy Saint Hilaire CS 62 039- 59 014 Lille Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen »accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.A Arras, le 2 8 NOV. 2025Pour le préfet du Pas-de-Calais, et par délégationLa directrice départementale de la protectiondes pepulations du Pas-de-Calais,
D Co erine Mdinguet
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Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-11-28-00002
HABILITATION VETERINAIRE THIBAUT DUPREZ
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PREFET | Direction départementale de lare HEANIS protection des populationsEgatitéFraternité
Service santé et protection animale et environnement
Arrêté du 2 8 NOV. 2025n°HV20251125-330 attribuant l'habilitation sanitaire à Thibaut Duprez (n°d'ordre : 36174)
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5juillet 2024portant nomination de Catherine Mainguet, directrice départementale de deuxième classe de laconcurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais à compter du ler septembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à CatherineMainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée par Thibaut Duprez né le 04 septembre 1996 à Amiens (80) et domiciliéprofessionnellement au 16, rue Antoine Dilly à Liévin (62800) ;Considérant que Thibaut Duprez remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire:Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
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ArréteArticle 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Thibaut Duprezdocteur vétérinaire administrativement domicilié au 16, rue Antoine Dilly à Liévin(62800),L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique dudépartement déclarées le 25 novembre 2025 ;Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sousréserve pour le vétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cingans, aupres du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formationcontinue prévuesà l'article R. 203-12.Article 3 : Thibaut Duprez s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérationsde police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et dela pêche maritime.Article 4 : Thibaut Duprez pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il seratenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 - rueGeoffroy Saint Hilaire CS 62 039- 59 014 Lille Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen »accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Pas-de-Calais.A Arras, le 2 8 NY 2025Pour le préfet du Pas-de-Calais, et par dLa directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais,
CatherinéMainguet
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
62-2025-11-10-00004
Arrêté portant tarification 2025 du centre
éducatif fermé de St Venant de l'association
Viatopia
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62-2025-11-10-00004 - Arrêté portant tarification 2025 du centre
éducatif fermé de St Venant de l'association Viatopia 23
PREFET Direction InterrégionaleDU PAS-DE-CALAISLiberté Grand NordFgalité ; |Fr de la protection de la Jeunesse
Service : Direction de l'évaluation, de la programmation, des affairesfinancières et immobilièresUnité : Secteur Associatif habilité
Arrêté du 4} Q NOV. 2025portant tarification 2025 du Centre Educatif fermé de Saint-Venant de l'Association Viatopia
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'Action Sociale et des familles ; et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 àL.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;Vu le Code dejustice pénale des mineurs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M Christophe MARX ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2017 portantautorisation de création du Centre Educatif Fermé sis allée Charles de Foucauld - 62350 Saint-Venant,et géré par l'association « VIATOPIA» ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, en date du 1°' décembre 2005portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans ledépartement ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
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Vu le courrier transmis le 23 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leCentre Educatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé en date du 29juillet 2025 ;Vu la contre-proposition faite par la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Fermépar mail en date du 12 septembre 2025;Vu la procédure contradictoire transmise par courriel recommandé en date du 20 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et dusecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArréteArticle 1°: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duCentre Educatif Fermé géré par l'association « VIATOPIA » sont autoriséescomme suit pour une activité prévisionnelle de 3 723 journées :Groupes fonctionnels ini Lunen Euros en EurosGroupe| :Dépenses afférentes à l'exploitation 216 010,61 €couranteDépenses | Groupe II :Dépenses afférentes au personnel nil sees 2 498 314,98 €Groupe Ill:Dépenses afférentes à la structure 148 SeesDéficit de la section d'exploitation n-2 47 471,56 €Groupe | :Produits de la tarification ÉTARUETSGroupe II:Autres produits relatifs a 2 098,80 €ps l'exploitation2 498 315,98 €Groupe Ill:Produits financiers et produits non 34 515,29 €encaissablesExcédent de la section d'exploitation n-2 0,00 €Dépenses refusées sur l'exercice 2023 * 56 872,95 €* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées dans lafixation des produits de tarification.Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1* novembre 2025au Centre Educatif Fermé de St Venant est fixée a:2 404 827,94 € - 1 904 062,20 € = 500 765,74 €1 904 062,20 € correspondant au 10/12ème du 1° janvier à 31 octobre 2025 établissur la base du budget exécutoire de 2024, conformément à l'article R314-109 duCASF ;A compter du 1° novembre 2025, la dotation mensuelle versée s'élève à250 382,87 €. 2/2
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Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Financement de la prise en charge des jeunes' a Dotation mensuelleen Dotation Dotationannuelle 2025 | mensuelle 2025 | A compter du1°" novembre 2025CEF 2 404 827,94€ | 200 402,33 € 250 382,87 €Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pasété arrêtée au 1° janvier 2026, il sera fait application de la dotation mensuelle2025, soit 200 402,33 € à compter du 1° janvier 2026 et jusqu'à la notification del'arrêté de tarification 2026.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou auservice concerné.
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l'ActionSociale et des Familles, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. |A Arras
Pour le préfet, + par délégation,
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-04-00009
Arrêté portant création d'une commission de
suivi de site (CSS) - Société AUTOMOTIVE CELLS
COMPAGNY FACTORIES EUROPE SA (ACC) -
commune de Billy-Berclau et Douvrin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-04-00009 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) - Société
AUTOMOTIVE CELLS COMPAGNY FACTORIES EUROPE SA (ACC) - commune de Billy-Berclau et Douvrin 28
PREFET Direction de la coordinationDU PAS-DE-CALAIS des politiques publiquesease et de l'appui territorialFraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnementSection installations classées pour la protection de l'environnementDCPPAT - BICUPE - SIC - AZ - 2025 -1- St?Communes de Billy-Berclau et DouvrinSOCIÉTÉ AUTOMOTIVE CELLS COMPANY FACTORIES EUROPE S.A (A.C.C)Arrêté du 0 4 DEC. 2025portant création d'une commission de suivi de site (C.S.S)Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 autorisant la société AUTOMOTIVE CELLS COMPANY S.E, dont lesiège social est situé 26, quai Charles Pasqua - 92300 Levallois Perret, à exploiter une unité defabrication de batteries pour voitures électriques sur le territoire des communes de Billy-berclau etDouvrin, sise 1173, boulevard Est — 62138 Billy-Berclau ;Vu le porter à connaissance en date du 31 octobre 2023 informant du changement d'exploitant de lasociété AUTOMOTIVE CELLS COMPANY S.E reprise par la société AUTOMOTIVE CELLS COMPANYFACTORIES EUROPE S.A, relatif à l'exploitation d'une unité de fabrication de batteries pour voituresélectriques sise sur le territoire des communes de Billy-Berclau et Douvrin ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2024 autorisant la société AUTOMOTIVE CELLS COMPANY FACTORIES EUROPES.A, dont le siège social est situé 140, avenue d'Aquitaine - 33520 BRUGES, à exploiter une unité defabrication de batteries pour voitures électriques sur le territoire des communes de Billy-Berclau etDouvrin, sise 1173, boulevard Est (62138) - Billy-Berclau ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 19 octobre 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/6
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Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) du 16 novembre 2023 ;Vu l'arrêté n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 portant délégation de signature ;Considérant :- qu'au titre de l'article L. 125-2-1 du Code de l'environnement, une Commission de Suivi de Site (C.S.S)doit être créée pour le site classé Seveso seuil haut exploité par la société AUTOMOTIVE CELLSCOMPANY FACTORIES EUROPE S.A, en raison du fait que cette installation présente des nuisances,dangers et inconvénients au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1°: Dénomination de la commission de suivi de siteUne Commission de Suivi de Site (C.S.S) est créée pour le site classé Seveso seuilhaut exploité par la société AUTOMOTIVE CELLS COMPANY FACTORIES EUROPES.A, situé 1173, boulevard Est à Billy-Berclau.L'exploitation s'étend sur le territoire des communes de Billy Berclau et Douvrin.
Article 2: Composition de la commission de suivi de siteLa commission est composée de 5 colléges :2-1: Le Collège des Administrations de l'État :- le sous-préfet de Béthune ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ouson représentant;- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;- le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ouson représentant;- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou sonreprésentant.2-2 : Le Collège des Collectivités Territoriales et Établissements Publics deCoopération Intercommunale :- le président de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-LysRomane ou son représentant ;- le président du Syndicat Intercommunal de la Zone-Industrielle Artois Flandres ouson représentant;- le maire de la commune de Billy-Berclau ou un membre du conseil municipal ;- le maire de la commune de Douvrin ou un membre du conseil municipal.2-3 : Le Collège des Riverains et des Associations :- Trois représentants d'une association agréée ;- Un ou une riverain (e) de la commune de Billy-Berclau ;
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Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
- Un ou une riverain (e) de la commune de Douvrin.2-4 : Le Collège des Exploitants :- M. Eric BROCHARD, représentant du comité de direction ;- M. Matthieu HUBERT, représentant du service communication ;- M. Olivier LAFFONT DE COLLONGES, représentant des ressources humaines ;- M. Sébastien MUSSA PERETTO, représentant du service environnement.2-5 : Le Collège des Salariés :- M. Eric MAILLARD, membre du comité social d'entreprise ;- M. Johann TRIQUET, membre du comité social d'entreprise;- Mme Dahlila BOUKHENFOUF, membre du comité social d'entreprise ;- M. Jean-Philippe LISSE, membre du comité social d'entreprise ;2-6 : Personnalité Qualifiée :- Un représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Durée de mandatLes membres de la commission sont nommés par le préfet du Pas-de-Calais pourune durée de 5 ans.La commission peut être dissoute par arrêté pris sur proposition du bureau etaprès l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques.Les membres nommés pour la fonction qu'ils représentent perdent, ainsi que leurreprésentant éventuel, la qualité de membre en perdant cette fonction.Ils sont automatiquement remplacés par leur successeur à cette fonction, lequeldésigne au besoin son nouveau représentant. Son mandat dure jusqu'aurenouvellement de la commission.
Présidence de la commissionLa commission est présidée par le sous-préfet d'arrondissement.
Composition du bureauLa commission comporte un bureau composé du président et d'un représentantpar collège désigné par les membres de chacun des collèges.Les membres du bureau sont désignés lors de la séance d'installation de lacommission et lors du renouvellement de ses membres.Votes au sein de la commissionLes règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière quechacun des cinq collèges mentionnés à l'article 2, bénéficie du même poids dans laprise de décision.
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Article 7:
Article 8:
Chacun des cing collèges est doté d'un total égal de voix qu'il partage de façonégale entre ses membres, le règlement intérieur précise les modalités derépartition.En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
ExpertsLa Commission de Suivi de Site (C.S.S) peut faire appel aux compétences d'expertsreconnus pour éclairer ses membres sur des points particuliers. Ces expertspeuvent, soit participer ponctuellement ou de manière permanente, aux réunionsde la C.S.S, soit réaliser des expertises à la demande de la C.S.S.Le règlement intérieur précise la liste des experts invités aux réunions de lacommission.La décision de faire appel aux compétences d'experts et le choix de ceux-ci sontapprouvés par vote des membres de la Commission de Suivi de Site tels quedéfinis à l'article 6.
Missions de la commissionLa Commission de Suivi de Site a pour mission de :1°- créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de l'articleR. 512-8-2 du Code de l'environnement, un cadre d'échange et d'information surles actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant del'installation classée concernée en vue de prévenir les risques d'atteinte auxintérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;2°- suivre l'activité de l'installation classée pour laquelle elle a été créée, que cesoit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité ;3°- promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection desintérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :1°- des décisions individuelles dont cette installation font l'objet, en applicationdes dispositions législatives du titre 1er du livre V du Code de l'environnement ;2°- des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cetteinstallation, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du Code del'environnement ;L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, sonprojet de création, d'extension ou de modification de son installation. Dans le cas,ou une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du Ide l'article L.121-16, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du Codede l'environnement sont, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entrel'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social etfiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission lesindications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux
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Article 9:
Article 10:
Article 11:
secrets de fabrication ainsi que celles de nature a faciliter la réalisation d'actes demalveillance.Information de la commissionL'exploitant adresse a la commission, une fois par an, un bilan afférent à l'annéeprécédente, sous forme de dossier.Le règlement intérieur de la commission fixe, au besoin, la forme sous laquellel'exploitant leur adresse ce bilan.Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics decoopération intercommunale membres de la commission de Suivi de Site, lesinforment des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact surl'aménagement de l'espace autour de ladite installation.La commission met annuellement a la disposition du public, éventuellement parvoie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Fonctionnement de la commissionLa Commission de Suivi de Site se réunit au moins une fois par an ou sur demanded'au moins trois membres du bureau.Le secrétariat de la commission est assuré par le Secrétariat Permanent pour laPrévention des Pollutions Industrielles de l'Artois.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Un réglement intérieur estrédigé par ce méme bureau.L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article R.512-19 oudu premier alinéa de l'article D.125-31 du Code de l'environnement est de droit.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmisquatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission. Cesdocuments sont communicables au public.Les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppléer par un membre de service ou de l'organisme auquel ilsappartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut sefaire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Délais et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLille, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la date de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyen" accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-04-00009 - Arrêté portant création d'une commission de suivi de site (CSS) - Société
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Article 12:
Article 13 :
Mesures de publicitéUne copie du présent arrêté est déposée à la sous-préfecture de Béthune et enmairies de Billy-Berclau et Douvrin, et peut y être consultée.Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, dans ces mairies précitéesqui dresseront procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Béthuneet les maires de Billy-Berclau et Douvrin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Arras,
ristophe Marx
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-05-00003
N° 261 ARRETE INTERDEPARTEMENTAL DRONE
DECEMBRE 2025
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PREFET PREFET PREFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORDLiberté Liberté LibertéEyalisé Égalité ÉgalitéFrarernité Fraternité Fratermitt
Arrété interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissioneue au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de luttecontre l'immigration clandestine en zone Nord1$ 2 |e 0164Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordRA / — / Préfet de.la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordainsi queLe préfet de la SommeetLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-CalaisVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;Vu le décret du 9 mai 2023 nommant M. Christophe MARX secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementetcollectivité d'outre-mer ;Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 12/11/25, les grou-pements de gendarmerie départementale de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord en date du 10, 6 et13/11/25, par la direction zonale de la police nationale (service zonal de la police aux frontières Nord, direc-tions interdépartementales de la police nationale du Pas-de-Calais et de la Somme) en date du 12/11/25, dela direction zonale des CRS en date du 19/11/25, ainsi que par le service garde-côtes des douanes en datedu 20/11/25, visant à obtenir pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 138 caméras installées sur des'moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéroulés, à des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes ou d'êtres humains, et d'assurer la surveillancedes frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes;Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenirdes atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agréssion, de vol, de trafic d'armes ou
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d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;Considérant que le 5° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes,dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontièresen vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jourcomme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiersdu Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral; que pour parvenir àleurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Norden utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes; qu'en particulier depuis 2020, levecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur ;.qu'en 2024,64 800 migrants ont emprunté ce vecteur pour tenter ou rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ,Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à lamain de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains,n'hésitent pas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujoursplus nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais prèsde 20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité;qu'ainsi, depuis 1990, près de 390 migrants ont perdu la vie en tentant de franchir irrégulièrement la Manchepour rejoindre la Grande-Bretagne; qu'en particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noyésaprès avoir embarqué sur un « small-boat » ; et que le nombre de migrants décédés lors de naufrages enManche ou mer du Nord en 2024 a atteint des records avec 78 décès ;Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise enœuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux paysimposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles,les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrantsou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou àl'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de pe en plus complexe;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivagesurbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée; que, dans cesconditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière etd'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux personnes,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant unevisualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupementsde migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ;qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 138 caméras aéroportées installées sur desmoyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de troismois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné aux prévisionsmétéorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départ .des migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des troisdépartements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dansles terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à'prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, horsagglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que cesfieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent deszones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, ——tihetemmmmens des moteurset embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau; |Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur decompétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnellessur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable auxobjectifs à atteindre ;
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Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchement réalisées par les forces de sécuritéintérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuvescôtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche, de l'Authie et de l'Aa, profitant ainsi desites de mise à l'eau plus discrets et très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigationpour rallier ensuite les plages afin de permettre à des migrants en attente dans les dunes, sur les plages oumême dans l'eau, d'embarquer plus rapidement; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation« taxi-boats » nécessitent pour être ralentis voire empéchés une détectionpar des moyens aériens nonhabités le long de ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficacedoit être réalisée sur une distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve,sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil-sur-Mer pour la Canche ainsi quesans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais) et Nampontpour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; doit être réalisée sur une distance de 5 km dans l'intérieur desterres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune deRuminghem pour l'Aa (Pas-de-Calais) ;Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empéchement réalisées par lesforces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de matérielnautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiquesfavorables ainsi que l'allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder àleur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités(avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements opérationnels, de procéder a des survols de labande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaquepréfecture susvisée ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interdépartementalesde la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie départementale duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonalede la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord,sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risquesd'agression, de vol, de trafic d'armes ou d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes.La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service garde-côtes des douanes sontautorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.Les drones de la direction zonale de la police nationale —-service zonal de la police aux frontières Nord sontemployés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le-Temple, et dans le départementde la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.Les drones des directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais ainsi quedes groupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sontrespectivement employés, selon les modalités décrites supra, dans les secteurs soumis à leur compétenceterritoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons opérationnelles surune extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs de compétence territoriale. |Un « drone moyenne endurance gendarmerie » est employé en expérimentation dans un premier temps au. mois de décembre 2025 dans la ZRT (zone réglementée temporaire) marine puis dans un second temps à .compter de janvier 2026, selon les modalités décrites supra.Les hélicoptères du commandement des forces aériennes de la gendarmerie et du service garde-côtes desdouanes sont employés, selon les modalités décrites supra, pour des survols effectués sur le littoral de lazone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'à Mers-les-Bains dans la Somme. ;
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L'avion de la société Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux frontièresNord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le cadre d'une mission de sauvegardede la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'à Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion de l'agence européenne Frontex « SPARROW 4 » effectue des survols nocturnes du littoral de lazone Nord dans le cadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, décollant d'Ostende en Belgiqueet survolant la côte jusqu'au Tréport en Seine-Maritime. Il peut être employé par le CROSS Gris-Nez pourdes missions SAR.Les avions de la direction zonale de la police nationale— service zonal de la police aux frontières Nord, sontemployés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord pawsaMers-les-Bains dans la Somme.Les drones de la direction zonale des CRS Nord sont déployés dans le cadre de leur missionnde lutte contrel'immigration clandestine dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais selon les modalités décritessupra, sur les secteurs dévolus dux directions interdépartementales de la police nationale et desgroupements de gendarmerie départementale, s'agissant de forces mobiles déployables sur tout le territoire.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux.traitements mentionnés àl'article 1* est fixé à 138 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord, à savoir 46caméras pour le Nord, 61 pour le Pas-de-Calais et 31 pour la Somme.Article 3 — La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies àl'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord (depuis Bray-Dunesincluse), du Pas-de-Calais et de la Somme (jusqu'à Mers-les-Bains incluse), délimitée par une ligne de ©retrait de cinq kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les moyensaériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.La présente autorisation couvre également une bande continue le long de la frontière franco-belge dans ledépartement du Nord, s'étendant du littoral à l'Ouest jusqu'à la commune de Quiévrechain (incluse)à l'Est,avec une ligne de retrait portée pour les moyens aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres françaises. —Concernant les moyens aériens non habités, la présente autorisation est étendue spécifiquement pour les .fleuves de la Canche et de l'Authie à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de chaque rive sansaller en profondeur du territoire au-delà de la commune de Montreuil-sur-Mer pour la Canche, sans dépasserla commune de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais), sans dépasser la communede Nampont pour les berges au sud de l'Authie (Somme); et pour le fleuve de l'Aa, à une bande de cingkilomètres de part et d'autre de chaque rive sans äller en profondeur du territoire au-delà de Ruminghem(Pas-de-Calais).Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à sais de sa date depublication.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis .respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 6 — L'information du public est assurée par une publication sur le site internet des préfectures duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dechaque préfecture susvisée et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille nsun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7- Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,le commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale,le directeur zonal des CRS Nord et le directeur du service garde-côtes des douanes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.10 5 DEC. 2025 ete pegé ral, Le préfet,+ Rol
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2025-12-05 arrêté modificatif renouvellement
membres des commissions de contrôle listes
électorales arrondissement Béthune
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|PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Bureau du développement durable du territoire
Arrété du 5 décembre 2025portant renouvellement des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes de I'arrondissement de BéthuneLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu les désignations des maires des communes concernées ;Vu les désignations des délégués de justice par le président du tribunal judiciaire deBéthune;Vu les désignations des représentants de l'administration ;Vu l'arrêté n° 2023-339 et les arrêtés modificatifs n° 2023-359, n° 2023-509, n° 2023-523,n° 2023-532, n° 2023-554, n° 2023-560, n° 62-2024-03-11-00007, n° 62-2024-04-10-00006,n° 62-2024-04-25-00008, n° 62-2025-01-17-00002 et n°62-2025-11-20-00002 portantrenouvellement des membres des commissions de contrdéle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes de l'arrondissement de Béthune ;
181 Rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél. 03.21.61.50.501/2
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Considérant qu'il convient de renouveler la nomination, dans chaque commune, desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pourune durée de trois ans; ArrêteArticle 1°: Les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après sontdésignées pour être membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales.COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUSConseillersmunicipauxappartenant à la listeayant obtenu le plus
Conseillersmunicipauxappartenant à la listeConseillersmunicipauxappartenant à la listeayant obtenu le ayant obtenu leCommune grand nombre de deuxième plus grand | troisième plus grandsièges lors du dernier | nombre de sièges lors | nombre de sièges lorsrenouvellement du du dernier du dernierconseil municipal renouvellement du renouvellement duconseil municipal conseil municipalHocedez BernardLorgiesDesmazières EmilieDhalluin Jean-ClaudeFlament Amandine Marescaux André
Communes de moins de 1 000 habitants et communes de1 000 habitants et plus n'ayantqu'une seule liste au conseil municipalCommune Conseiller municipal | Délégué de l'administration Délégué du TGICaucourt Descamps Dorothée | Delcroix Frédéric Lest HélèneDrouvin le |GIEZEK Marie-. . Humez Jean-Claude Walle DanielMarais ChristineArticle 2 : Le sous-préfet de Béthune et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.À Béthune, le 5 décembre 2025
<= sebastien BECOULET ~
181 Rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél. 03.21.61.50.502/2
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