PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-319
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-12-05-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice
de la SAS AQUA TP (3 pages) Page 3
971-2025-12-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice
de la société PAGE UP (5 pages) Page 7
971-2025-12-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025
fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes
d'autorisations et de renouvellement d'autorisations des activités de
soins et équipements matériels lourds pour l'année 2026 (4 pages) Page 13
971-2025-12-10-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025
relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Capesterre-Belle-Eau (2 pages) Page 18
971-2025-12-10-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025
relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en
première fenêtre 2026 (12 pages) Page 21
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-12-11-00001 - Décision tarifaire N°10 ARS DG SSFT du 11
décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de CSAPA AGEPTA (2 pages) Page 34
971-2025-12-11-00004 - Décision tarifaire N°11 ARS DG SSFT du 11
décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de CAARUD CROIX ROUGE (2 pages) Page 37
971-2025-12-11-00003 - Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 11
décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de ACT LA MAISON BLEUE (2 pages) Page 40
971-2025-12-11-00002 - Décision tarifaire N°9 ARS DG SSFT du 11
décembre 2025 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2025 de CSAPA COREDAF (2 pages) Page 43
DRFIP /
971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 (12 pages) Page 46
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-12-09-00003 - Arrêté SG/BCI du 9 décembre 2025 portant
ouverture d'une consultation du public parallélisée, sur la demande
d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation
de la micro centrale de Dolé à Gourbeyre (6 pages) Page 59
2
Agence régionale de santé
971-2025-12-05-00006
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la
SAS AQUA TP
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la SAS AQUA TP 3
REPUBLIQUE à 4FRANCAISELiberté @ D Agence de SantéEgalité Guadeloupe>rnité Saint-MartinEOS Saint-BarthélemyARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du CentreHospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) auhénéfice de la SAS AQUA TP
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-3 et R. 6145-42 ;Vu le Code de justice administrative, notamment l'article L. 911-9 ;Vu le décret du Président de la République du 02 février 2022 portant nomination de MonsieurLaurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (ARS) ;Vu l'ordonnance en référé n°2100413 du 10 juin 2021 du Tribunal Administratif de Guadeloupecondamnant le CHU de Guadeloupe à verser à la société Aqua TP une somme provisionnelle de110 000,55 euros assortie d'une indemnité forfaitaire de 40 euros et 1500 euros de frais de justice ;Vu la demande de mandatement d'office déposée le 21 novembre 2024 par la société d'avocatQUETZAL pour le compte de la société AQUA TP :Vu la mise en demeure du DGARS du 6 mai 2024 émise à l'encontre du CHU de Guadeloupe envertu de l'article L. 6145-3 du Code de la santé publique ;CONSIDERANT que la dépense dont il s'agit est obligatoire, liquide et exigible.
ARRETEArticle 1 - Il est mandaté au profit de la SAS AQUA TP dont le siège social est situé 27Lotissement BELCOURT- ZAC de BEAUSOLEIL-97122 BAIE-MAHAULT Guadeloupe, la sommede 111 500, 55€ (cent onze mille cinq cent euros et 55 centimes) à partir du budget du CHU.Article 2 — la somme exigible se décompose comme suit :- 110 000,55€ de provision- 1 500€ de frais dejustice
Article 3 — Les numéros, objets et montants des sommes à recouvrir sont joints à la présentedécision.Article 4 — cette somme sera prélevée sur le compte IBAN FR20 3000 1000 641E 1300 0000008 BIC BDFEFRPPCCT du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes — FINESS 970100228 et virée surle compte de la BRED de la société AQUA TP IBAN FR76 10107004 7300 8320 0211 621- BIC
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la SAS AQUA TP 4
BREDFRPPXXX.Article 5 — Cette dépense sera réglée en priorité, après réservation d'une trésorerie suffisantepour honorer les dépenses de personnel.Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 6 : Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin, le Directeur régional des finances publiques et le comptable public du CHU sontchargés chacun en ce aui le concerne. de execution du nrésent arrêté
Gourbeyre, Le (5 DEC, 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la SAS AQUA TP 5
ANNEXEPièces jointes :
- Etat liquidatif- Acte d'engagement du marché public- RIB fournisseur
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00006 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la SAS AQUA TP 6
Agence régionale de santé
971-2025-12-05-00005
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la
société PAGE UP
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société PAGE UP 7
REPUBLIQUE 7 a +FRANÇAISE neLiberté @ D Agence de SantéÉgalité Guadeloupe & y ,Fraternité Saint-Martin GoneSaint-BarthélemyARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du CentreHospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) auhénéfice de la société PAGE UP
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-3 et R. 6145-42 ;Vu le Code de justice administrative, notamment l'article L. 911-9 ;Vu le décret du Président de la République du 02 février 2022 portant nomination de MonsieurLaurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (ARS) ;Vu l'ordonnance en référé n°2001045 du 5 janvier 2021 du tribunal administratif de Guadeloupecondamnant le CHU de Guadeloupe a verser a la société Page Up une somme provisionnelle de22 412 ,60 euros assortie de 2 000 euros de frais de justice ;Vu la demande de mandatement d'office déposée en 2021 par le Directeur de la société Page Up ;Vu la mise en demeure du DGARS du 18 juin 2021 émise à l'encontre du CHU de Guadeloupe envertu de l'article L. 6145-3 du Code de la santé publique ;Vu la relance par messagerie électronique émise le 01 juillet 2025 par la société Page Up attestantdu non-paiement de la dette :CONSIDERANT que la dépense dont il s'agit est obligatoire, liquide et exigible.
ARRETEArticle 1 - Il est mandaté au profit de la SAS PAGE UP dont le siège social est situé immeubleVENETIE 13 rue Marguerite YOURCENAR 21 000 dijon, la somme de 24 412, 60€ (vingt-quatremille quatre cent douze euros et 60 centimes) a partir du budget du CHU.Article 2 — la somme exigible se décompose comme suit :- 22 412,60€ de provision- 2000€ de frais de justiceArticle 3 — Les numéros, objets et montants des sommes à recouvrir sont joints a la presentedécision.Article 4 — cette somme sera prélevée sur le compte IBAN FR20 3000 1000 641E 1300 0000008 BIC BDFEFRPPCCT du CHU de Pointe-a-Pitre/Abymes — FINESS 970100228) et viree surle compte du Crédit Agricole Champagne-Bourgogne IBAN FR76 1100 6210 4314 4548 1000122- BIC AGRIFRPP810 de la S.A.S PAGE UP.
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société PAGE UP 8
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RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRECe relevé est destiné à tout organisme souhaitant connaître vos références bancairespour domicilier des virements ou des prélèvements sur votre compte.CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNECAE DIJONTel. 0380732064 Fax. 0380635631 18/09/201521052
intitulé du Compte :S.A.S. PAGE UPIMMEUBLE VENETIE13 RUE MARGUERITE YOURCENAR21000 DIJONDOMICILIATIONCode établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB11006 21043 14454810001 22IBAN (International Bank Account Number)FR76 1100 6210 4314 4548 1000 122Code BIC (Bank Identification Code) - Code swift:AGRIFRPP810
CA . .CB? RELEVE D'IDENTITE BANCAIREiCe relevé est destiné a tout organisme souhaitant connaitre vos references bancairespour domicilier des virements ou des prélèvements sur votre compte.CREDIT AGRICOLE CHAMPAGNE-BOURGOGNECAE DIJONTel. 0380732064 Fax. 0380635631 18/09/201521052
Intitulé du Compte :S.A.S. PAGE UP
Code BIC (Bank Identification Code) - Code swift:AGRIFRPP810
IMMEUBLE VENETIE13 RUE MARGUERITE YOURCENAR21000 DIJONDOMICILIATIONCode établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB11006 21043 14454810001 22IBAN (International Bank Account Number)FR76 1100 6210 4314 4548 1000 122
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société PAGE UP 9
@DAgencedeSaté àGuadeloupe À. PASaint-Martin Saas"Saint-BarthélemyDirection Animation Organisationdes Siruciures de SantéDerViCe SUIVE EL Appul Ges LLADHSSEMENLSAffaire suivie par : Jean-François CAYETCourriel : jean-francois.cayet@ars.sante.frTél. : 0590 99 14 65
Réf : DAOSS/SAE/JFC/2021-QA0LRAR: Ju AWM L5U 4681 9
Gourbeyre, le18 JUIN 2021
La Directrice Générale de |' Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyACentre Hospitalier UniversitaireM. Le Directeur Gérard COTELLONB.P 46597159 Pointe-à-Pitre Cedex
Objet : Mise en demeure suite à une demande de mandatement d' office Société PAGE UP
Monsieur le Directeur Général,
Ir Guadeloupe 2001045 - reçu le 06 juillet 2021 à 14:07 (date et heure de métropole)
Je vous informe avoir reçu une demande de mandatement d'office à l'encontre de votreétablissement. Cette demande a été faite par la société PAGE UP, pour un montant total de24 412.60 euros.Cette somme se décompose de la maniére suivante :° 22 412,60 euros à titre de provision majorée des intérêts de retard° 2 000,00 euros au titre de l'article L.761-1 du code dejustice administrativeCette demande intervient suite 4 une condamnation du CHU par le juge des référés du Tribunaladministratifde la Guadeloupe en date du 5 janvier 2021.Aussi, au titre des dispositions prévues par l'article L6145-3 du Code de Santé Publique, je vousmets en demeure de procéder au mandatement et paiement de cette somme sous les délaisréglementaires prévus par les textes. A défaut je serai donc contrainte, de procéder a unmandatement d'office.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma considération distinguée.
Siège www.ars.guadeloupe.sante.frRue des Archives - Bisdary97113 GourbeyreTél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société PAGE UP 10
Article 5 — Cette dépense sera réglée en priorité, aprés réservation d'une trésorerie suffisantepour honorer les dépenses de personnel.Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 6 : Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin, le Directeur régional des finances publiques et le comptable public du CHU sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Gourbeyre, Le05 DEC. 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société PAGE UP 11
ANNEXEPiéces jointes :
- ordonnance en référé n°2001045 du 5 janvier 2021 du tribunal administratif de Guadeloupe- mise en demeure du DGARS du 18 juin 2021- RIB fournisseur
Agence régionale de santé - 971-2025-12-05-00005 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 05 décembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société PAGE UP 12
Agence régionale de santé
971-2025-12-10-00002
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025
fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisations et de renouvellement
d'autorisations des activités de soins et
équipements matériels lourds pour l'année 2026
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations des activités de soins et équipements matériels lourds pour
l'année 2026
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Ex Ar@ > Agence de SantéREPUBLIQUE ER.FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAEFixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisations et derenouvellement d'autorisations des activités de soins et équipements matériels lourdspour l'année 2026Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu les décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et d'équipementsmatériels lourds, pris en application de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques, notamment son article 5;Vu l'arrêt n°971-2023-11-13-00005 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones du schéma de santé de laGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins etéquipements matériels lourds.
CONSIDERANT la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis àl'autorisation prévue à l'article L6122-1 et énumérés aux articles R6122-25 et R6122-26 du code de lasanté publique ;CONSIDERANT les termes du 4ème alinéa de l'article L6122-9 du code de la santé publique quiprécise que « les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur desactivités de soins ou équipements de même nature sont reçues au cours de périodes déterminéespar voie réglementaire. » ;CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article R6122-29 du code de la santé publique :Les demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations ne peuvent être reçuesque durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du Directeur Généralde L'ARS ;Ces périodes sont d'une durée au moins égale à deux mois et font courir, à compter de ladate de leur clôture et sous réserve que le dossier soit complet, le délai maximum de six moisdurant lequel doit être notifiée au demandeur la décision du Directeur Général de l'ARS.
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Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations des activités de soins et équipements matériels lourds pour
l'année 2026
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ARRETE
Article 1: En application de l'article R6122-29 du code de la santé publique, les périodes de dépôtdes demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins etd'équipements matériels lourds sont fixées selon le calendrier fixé en annexe.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de I'ARS ;D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux;D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».Article 3: Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemyest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 10 DEC, 2025
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Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations des activités de soins et équipements matériels lourds pour
l'année 2026
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Annexe : fenêtres de dépôt des demandes d'autorisations pour 2026
Zone supra-territorialeBramicre-ronerialde dépôt Activites de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2026 publique :11° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologieDu 12 janvier au 11 mars 2026 | 13° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en|neuroradiologie
Zone régionale GuadeloupePremière fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:2026Du 12 janvier au 11 mars 2026 |21° Activité de radiologie interventionnelle
Zone régionale Îles du NordPremière fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2026 publique:Du 12 janvier au 11 mars 2026 | 21° Activité de radiologie interventionnelle
Zone de proximité Grande-Terre| Première fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2026 publique:Du 12 janvier au 11 mars 2026 |18° Traitement du cancer
Zone de proximité Basse-TerrePremière fenêtre de dépôt. |Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2026 publique:Du 12 janvier au 11 mars 2026 |18° Traitement du cancer
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Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations des activités de soins et équipements matériels lourds pour
l'année 2026
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Zone supra-territorialepyle ei-l wii ise-we|-Wel-teleja | Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2026 publique :Du 07 septembre au 06 17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale a lanovembre 2026 procréation
Zone de proximité Grande-Terre'Deuxième fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:2026Du 07 septembre au 06novembre 2026 14° Médecine d'urgence
Zone de proximité Basse-TerreDeuxième fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:2026Du 07 septembre au 0614° M i !novembre 2026 édecine d'urgence
Zone de proximité Marie-GalanteDeuxième fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santépublique:2026Du 07 septembre au 06novembre 2026 14° Médecine d'urgence
Zone de proximité Saint-MartinDeuxième fenêtre de dépôtActivités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2026 publique:Du 07 septembre au 06novembre 2026 14° Médecine d'urgence
Zone de proximité Saint-Barthélemy| Deuxième fenêtre de dépôt | Activités de soins relevant de l'article R.6122-25 du code de la santé2026 publique:Du 07 septembre au 06novembre 2026 14° Médecine d'urgence
1 Clinique Les Eaux-Claires référencée en zone de proximité Grande-Terre 4/4
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 fixant le calendrier des périodes de
dépôt des demandes d'autorisations et de renouvellement d'autorisations des activités de soins et équipements matériels lourds pour
l'année 2026
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Agence régionale de santé
971-2025-12-10-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025
relatif à la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 relatif à la composition du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/ N° 971-2025-relatifà la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYVU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy - M. LEGENDART Laurent ;VU l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2023-10-23-00004 du 23 octobre 2023 du Directeur Général del'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthelemy relatif à la composition du conseil desurveillance Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau ;VU le courrier du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau du 17 novembre 2025 relatif à ladésignation de Monsieur Sony LAKHIA en tant que représentant de la Commission de Soins Infirmiers,de Rééducation et Médico-Techniques, de la désignation du docteur Hervé RABETSIARIMANANA entant que représentant de la Commission Médicale d'Etablissement, à la demande de remplacement deMadame Marina CHASLE, personnalité qualifiée désignée par l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;VU le courrier du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau du 30 septembre 2025 relatif a la demandede remplacement de Monsieur Serge DOYON, en sa qualité de représentant des usagers désigné parle Préfet ;
ARRETEARTICLE1 :Les dispositions de l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2023-10-23-00004 du 23 octobre 2023 sontmodifiées, ci-après en gras.ARTICLE 2 :Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau est composé des membresci-après :1. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Jean-Philippe COURTOIS, Maire de la commune de Capesterre Belle-Eau- Madame Danielle MINATCHI, représentante du conseil départemental- Madame Annick CHOISI, représentante d'un Etablissement Public de CoopérationIntercommunale
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 relatif à la composition du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau 19
2° en qualité de représentants du personnel :- Monsieur Hervé RABETSIARIMANANA, représentant de la Commission Médicaled'Etablissement- Monsieur Sony LAKHIA, représentant de la Commission de Soins Infirmiers, deRééducation et Médico-Techniques- Madame Anaélle NESTAR, représentante des organisations syndicales3° en qualité de représentants des usagers et de personnalités qualifiées- Madame Eliane MAVAKALA, personne qualifiée désignée par le représentant de l'Etat- (Poste à pourvoir), représentant des usagers désignée par le représentant de l'Etat- (Poste à pourvoir), personne qualifiée désignée par le directeur général de ARSIL Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy- Le Président de la Commission Médicale d'Etablissement- Le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale- Un Représentant de la structure réflexion éthique- Unreprésentant des familles de personnes accueilliesARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;- soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Sante ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et la directrice par intérim du Centre Hospitalierde Capesterre Belle-Eau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le10 DEC. 2025
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de surveillance du Centre Hospitalier de Capesterre-Belle-Eau 20
Agence régionale de santé
971-2025-12-10-00003
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025
relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour
les activités inscrites en première fenêtre 2026
Agence régionale de santé - 971-2025-12-10-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 décembre 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre
de soins pour les activités inscrites en première fenêtre 2026 21
nu AVREPUBLIQUEFRANCAISE © dD Agence de Santéss GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
Arrété ARS/DAOSS/SAE 971-2025-Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités inscrites en premiére fenétre 2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1, L6122-9, D6121-6 à D6121-10, R6122-25 et R6122-26, R6122-29 à R6122-31;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santéet aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé;Vu l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n°2016-1023 du 26juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyARSDG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 Novembre 2023 portant adoption du Projet Régional deSanté pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyARS/DAOSS/SAE971-2023-11-10-0004 du 10 novembre 2023 portant délimitation des zones du Schémade Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu a la répartition des activitésde soins et des équipements matériels lourds.Considérant le Schéma de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et plusprécisément, le Bilan quantitatif de l'offre de soins fixant les implantations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
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ARRETE:
Article 1°: Le bilan quantitatif de l'offre de soins est établi pour l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en vue de la première période de réception des demandes d'autorisationsau titre de l'année 2026.Sont concernées :- Les activités de soins énumérées à l'article R6122-25 suivantes :o Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;a Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;a Activité de radiologie interventionnelle ;o Traitement du cancer.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R6122-30 du code de la santé publique, ce bilansera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Guadeloupe ainsi que sur lesite internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas Un préalable obligatoire au recours contentieux ;D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecourscitoyens à partir du site « www.telerecours.fr ».
Gourbeyre,le {{ DEC. 2025
——
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Annexe : Bilan quantitatif de l'offre de soins1. Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiea. Zone supra-territorialeGUADELOUPE/ILES DU NORD.ModalitésMentionsBorne basseBorne hauteDéja autorisésBesoins
Rythmologieinterventionnelle
Mention AActesinterventionnelsd'électrophysiologiediagnostique etactes de posesde pace makermono et doublechambre avecsondeMention BActes d'ablationatriale droite etatrioventriculaire, de poses dedéfibrillateurs etde stimulateursmulti sitesMention CActes d'ablationatriale avecabord transeptal,d'ablationventriculaire ettous les actes derythmologieréalisés chez unenfant horscardiopathiecongénitalecomplexeMention DActes à hautrisque de plaiecardiaque ouvasculaire etactes derythmologieréalisés chez unpatient ayantune cardiopathiecongénitalecomplexeCardiopathiescongénitaleshors rythmologieMention AActes de priseen charge desanomalies du
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cloisonnementinter atrial,fermeture ducanal artériel,dilatation desténosevalvulairepulmonaire,cathétérismediagnostique descardiopathiescongénitalesMention BGeste dedilatation, toutepose de stent oude dispositifintracardiaque,touteintervention surseptum atrial ouventriculaireCardiopathiesischémiques etstructurelles del'adulte
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2. Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologiea. Zone supra-territoriale
GUADE LOUPE/ÎLES DU NORDMentions Borne basse Borne haute Déja autorisés BesoinsMention A -Thrombectomie 0 1 1 0mécaniqueMention B —Ensemble des actes 0 1 0 1de NRI
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3. Activité de radiologie interventionnellea. Zone régionale GuadeloupeGUADELOUPEMentions Borne basse Borne haute Déja autorisés BesoinsMention A 4 5 0 5Mention B 2 2 0 2Mention C 0 1 0 1Mention D 0 1 0 1
b. Zone régionale Îles du Nord
GUADELOUPEMentions Borne basse Borne haute Déjà autorisés BesoinsMention A 2 2 0 2Mention B 0 0 0 0Mention C 0 0 0 0Mention D 0 0 0 0
Mention A : comprenant, à l'exception des actes relevant spécifiquement des mentions B, C et D, les actesde radiologie interventionnelle par voie endo-veineuse, y compris pour pose de voies d'abord, ainsi que lesactes percutanés et par voie transorificielle suivants : infiltrations profondes, ponctions, biopsies etdrainages d'organes intrathoraciques, intra-abdominaux ou intra-pelviens ;Mention B : comprenant, en sus des actes autorisés au titre de la mention A, et a l'exception des actesrelevant spécifiquement des mentions C et D, les actes de radiologie interventionnelle par voie endoveineuse profonde et endo-artérielle, ainsi que les autres actes de radiologie interventionnelle par voiepercutanée ou transorificielle ;Mention C : comprenant, en sus des actes autorisés au titre de la mention B et à l'exception des actes réalisésdans les conditions spécifiquement prévues au titre de la mention D, les actes de radiologie interventionnellethérapeutiques du cancer par voie percutanée et par voie transorificielle, ainsi que les actes thérapeutiques ducancer par voie endo veineuse et endo artérielle ;Mention D : comprenant l'ensemble des actes mentionnés à l'article R. 6123-165, y compris les actes deradiologie interventionnelle thérapeutiques, assurés en permanence, relatifs à la prise en charge en urgence de\'hémostase des pathologies vasculaires et viscérales hors circulation intracrânienne, dont ceux requérant unplateau de soins critiques.
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4. Traitement du cancera. Zones de proximité Grande-Terre et Basse-Terre
Modalités GRANDE-TERRE BASSE-TERREMentionsBorne | Borne Déja 4 Borne Borne DéjaBesoins; i Besoinsbasse haute | autorisé basse haute | autorisé
Chirurgieoncologique
Mention A : Chirurgie oncologique chez l'adulte pour l'une ou plusieurs des sept localisationsde tumeurs suivantes, hors chirurgie complexe citée en mention BMention A1 :Chirurgieoncologique 1 1 1 0 1 1 1 0viscérale etdigestive
Mention A2 :ChirurgieoncologiquethoraciqueMention A3 :Chirurgieoncologique dela sphère ORL,cervico-facialeet maxilo-faciale, dont lachirurgie ducancer de lathyroïdeMention A4 :Chirurgieoncologiqueurologique
Mention AS :Chirurgieoncologiquegynécologique
Mention A6 :Chirurgieoncologiquemammaire
Mention A7* :Chirurgieoncologiqueindifférenciée
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*Lachirurgie oncologique indifférenciée - mention A7 concerne :- La chirurgie oncologique des os et tissus mous- La chirurgie oncologique ophtalmologique- La chirurgie oncologique dermatologique- La chirurgie oncologique de la thyroide- La neurochirurgie en lien avec une exérèse de la tumeur cancéreuse
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GRANDE-TERRE BASSE-TERREModalités MentionsBorne | Borne Déja J Borne Borne DéjaBesoinsre . Besoinsbasse haute | autorisé basse haute | autoriséMention B assurant, en sus de la chirurgie oncologique chez l'adulte autorisée en mention A,une mission de recours ainsi que la chirurgie complexe multiviscérale ou multidisciplinaire oude la récidive des tumeurs malignes chez l'adulte ou la chirurgie oncologique en zone irradiéeMention B1:Chirurgieoncologiqueviscérale etdigestive 1 1 1 0 0 0 0 0complexe, ycompris lesatteintespéritonéalesMention B2 :Chirurgieoncologiquethoraciquecomplexe,comprenant lapratique dechirurgie des 0 1 0 1 0 0 0 0cancers de laChirurgie trachée, desoncologique cancersenvahissants lerachis, le coeurou la paroithoraciqueMention B3:Chirurgieoncologique dela sohére ORL,cervico-facialeet maxilo-facialecomplexe,comprenant lapratique de lachirurgied'exérèse avecreconstructioncomplexe dansle même tempsopératoire quel'exérèseMention B4:Chirurgieoncologiqueurologiquecomplexe,comprenant lespratiques dechirurgie des
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cancers avecatteintevasculaire oulombo-aortiqueMention BS :Chirurgieoncologiquegynécologiquecomplexe,comprenant lachirurgie descancers avecatteintepéritonéale
ModalitésMentionsBornebasse
GRANDE-TERREBornehauteDéjàautoriséBesoinsBornebasse
BASSE-TERRE
BornehauteDéjàautoriséBesoins
Chirurgieoncologique
Mention C :Chirurgieoncologiquechez l'enfant etl'adolescent demoins de dix-huit ans
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ModalitésMentionsBornebasse
GRANDE-TERREBornehauteDéjàautoriséBesoinsBornebasse
BASSE-TERREBornehauteDéjàautoriséBesoins
Radiothérapieexterne,curiethérapie
Mention A :Traitements deradiothérapieexterne chezl'adulteMention B :Traitements decuriethérapiechez l'adulteMention CAssurant en susdes traitementsderadiothérapieexterne ou decuriethérapiechez l'adulte,les mêmestraitementschez l'enfant etl'adolescent
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ModalitésMentionsBornebasse
GRANDE-TERREBornehauteDéjàautoriséBesoinsBornebasse
BASSE-TERREBornehauteDéjàautoriséBesoins
Traitementmédicamenteuxsystémique ducancer
Mention A :TraitementmédicamenteUX systémiquedu cancerchez l'adulteMention BAssurant ensus dutraitementmédicamenteUX systémiquedu cancerchez l'adulteleschimiothérapies intensivesentraînant uneaplasie de plusde huit jourset la prise encharge decette aplasieprévisibleMention C :TraitementmédicamenteUX systémiquedu cancerchez l'enfantet l'adolescentde moins dedix-huit ans
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971-2025-12-11-00001
Décision tarifaire N°10 ARS DG SSFT du 11
décembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de CSAPA
AGEPTA
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dotation globale de financement pour 2025 de CSAPA AGEPTA 34
= ArREPUBLIQUE © D Agence de SantéGuadelouFRAN CAI SE Saint MatinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DECSAPA AGEPTA — 970107389
Le Directeur de l ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del' Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA(Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA RaphaëlSCHOOL (97 010 738 9) sise 4 rue Raspail, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l'entité dénomméeAGEPTA ('Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme) (97010 736 3);VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementa la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personneayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA Raphaël SCHOOL (97 010 738 9)pour 2025 ;Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 18/09/2025 par l'ARS Guadeloupe ;Considérant labsence de réponse de la structure :Considérant La décision tarifaire initiale n°4 en date du 30/09/2025, portant fixation de la dotation globale definancement pour 2024 de la structure dénommée CSAPA AGEPTA - 970107389 ;
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-12-11-00001 - Décision tarifaire N°10 ARS DG SSFT du 11 décembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de CSAPA AGEPTA 35
DECIDE |
Article 1 Au titre de 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : MontantsGROUPES FONCTIONNELSen EurosGrouper | . 51 947,78 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 3 960,00 €GONE 672 924,79 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 2 700,00 €cape 6. 81 999,15 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 420,44 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 806 871,72 €Groupe IProduits de la tarification 704 181,65- dont CNR 7 080,44 €Groupe IIRECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III: ' s ; 13 949,Produits financiers et produits non encaissables PSEReprise d'excédents 88 740,90 €TOTAL Recettes 806 871,72 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 704 181,65 € pour l'exercice 2025.Article 3 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globalede financement 2026 : 785 842,11 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARISdans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire AGEPTA ('Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Préventionet le Traitement de l'Alcoolisme) (97 010 736 3) et à l'établissement concerné.
1 DEC. 2025Gourbeyre, le
'Le Directeur
LaBisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-12-11-00001 - Décision tarifaire N°10 ARS DG SSFT du 11 décembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de CSAPA AGEPTA 36
Agence régionale de santé
971-2025-12-11-00004
Décision tarifaire N°11 ARS DG SSFT du 11
décembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de CAARUD
CROIX ROUGE
Agence régionale de santé - 971-2025-12-11-00004 - Décision tarifaire N°11 ARS DG SSFT du 11 décembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de CAARUD CROIX ROUGE 37
ce ATREPUBLIQUE © D Agencede SantéGuadeloupeFRAN ÇAI SE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°11 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DECAARUD CROIX ROUGE" — 970109575
Le Directeur de l' ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CAARUD(Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues) dénomméeCAARUD (97 010 995 5) sise 37 lotissement de Dugazon de Bourgogne, 97139, LES ABYMES et géréepar l'entité dénommée Croix Rouge Française (75 072 133 4) ;VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SDSB/SDIB/DSS/SDIA/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou dejour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2024 par la personneayant qualité pour représenter la structure dénommée CAARUD (97 010 995 5) pour 2025 ;Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 18/09/2025, par l'ARS Guadeloupe ;Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant La décision tarifaire initiale n°3 en date du 30/09/2025, portant fixation de la dotation globalede financement pour 2025 de la structure dénommée CAARUD CROIX ROUGE (97 010 95 75).
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Agence régionale de santé - 971-2025-12-11-00004 - Décision tarifaire N°11 ARS DG SSFT du 11 décembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de CAARUD CROIX ROUGE 38
DECIDE |
Article 1% Au titre de 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS Montantsen Eurosa ny re 48 301,99€Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 5 000,00 €eroupe Dm. 461 389,50 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 28 500,00 €'a ; 175 946,95 €Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00 €Reprise de déficits 25 666,02 €TOTAL Dépenses 711 304,46 €Groupe IProduits de la tarification PLUS- dont CNR 33 500,00 €Groupe ITRECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIIProduits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédentsTOTAL Recettes 711 304,45 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève 711 304,46 € pour l'exercice 2025.Article 3 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2026 : 652 138,44 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (75 072 133 4), et à l'établissementconcerné.
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dotation globale de financement pour 2025 de CAARUD CROIX ROUGE 39
Agence régionale de santé
971-2025-12-11-00003
Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 11
décembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de ACT LA
MAISON BLEUE
Agence régionale de santé - 971-2025-12-11-00003 - Décision tarifaire N°12 ARS DG SSFT du 11 décembre 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de ACT LA MAISON BLEUE 40
ATRÉPUBLIQUE © Agencede SantéFRANÇAISE Saint MannLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°12 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DEACT LA MAISON BLEUE - 970109955
Le Directeur de ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeurde l' Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure ACT(Appartement de Coordination Thérapeutique) dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97 010 995 5)sise 142 Howell center, 97150 SAINT-MARTIN et gérée par l'entité dénommée AIDES (93001376 8) ;l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou dejour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par lapersonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97010 995 5) pour 2025 :Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 18/09/2025, par l'ARSGuadeloupe ;Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant La décision tarifaire initiale n°1 en date du 30/09/2025, portant fixation de la dotation globale definancement pour 2025 de la structure dénommée ACT LA MAISON BLEUE (97 010 995 5).
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dotation globale de financement pour 2025 de ACT LA MAISON BLEUE 41
DECIDE
Article 1 Au titre de 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS| EN EUROSGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante a6 19955 €- dont CNR 0,00 €CORRE 345 286,14 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00 €Groupe IIIDépenses afférentes à la structure aT SS- dont CNR 15 437,12€Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 684 207,48 €Groupe IProduits de la tarification GBA SURSRE- dont CNR 15 437,12€Groupe II 0.00 €RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :Groupe III 0.00 €Produits financiers et produits non encaissables 'Reprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 684 207,48 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 684 207,48 € pour l'exercice 2025.Article 3 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2026 : 668 770,36 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal — 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire AIDES (93001376 8) et à l'établissement concerné.
LUEle 1 1 DEC. 2025
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dotation globale de financement pour 2025 de ACT LA MAISON BLEUE 42
Agence régionale de santé
971-2025-12-11-00002
Décision tarifaire N°9 ARS DG SSFT du 11
décembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de CSAPA
COREDAF
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dotation globale de financement pour 2025 de CSAPA COREDAF 43
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DECISION TARIFAIRE N°9 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE"CSAPA COREDAF "—970107967
Le Directeur de l'ARS GuadeloupeVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART en qualité de Directeur del'Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 septembre 2007 de la structure CSAPA(Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA (97 010 7967) sise 5 rue Youri GAGARINE, 97110, POINTE-A-PITRE et gérée par l'entité dénommée COREDAF(Comité de réflexion, de recherche, d'action et de formation) (97 010 278 6):instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07 août2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et servicesmédico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartementsde coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnementà la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chezsoi d'abord » :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/12/2024 par lapersonne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA (970107967) pour 2025 :Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/09/2025 parl'ARS Guadeloupe :Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant La décision tarifaire initiale n°5 en date du 30/09/2025, portant fixation de la dotation globale definancement pour 2025 de la structure dénommée CSAPA COREDAF (97 010 796 7) ;
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dotation globale de financement pour 2025 de CSAPA COREDAF 44
DECIDE |
Article 1 Au titre de 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS NAGERen EurosSpe: | _ 40 127,59€Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNRGONE 913 257,21 €Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 6 285,00 €Groupe TI | 169 972,09 €Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 8 574,93 €Reprise de déficits 0,00 €TOTAL Dépenses 1 123 356,89 €Groupe IProduits de la tarification | BOP Shea- dont CNR 14 859,93 €Groupes eu nan 32 000,00 €RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIIProduits financiers et produits non encaissables AA PENReprise d'excédents 0,00 €TOTAL Recettes 1 123 356,89 €Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 1 069 812,89 € pour l'exercice2025.Article 3 A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés. à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2026 : 1 054 952,96 € payable en douzième.Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 6 Le Directeur de l ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire « COREDAF » (97 010 278 6) et à l'établissement concerné.
Gourbeyre, le1 1/DEC. 2025Le
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dotation globale de financement pour 2025 de CSAPA COREDAF 45
DRFIP
971-2025-11-28-00006
drfip971-Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026
DRFIP - 971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 46
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LAGUADELOUPEMISE A JOURDES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 —
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025 commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la GuadeloupeConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 971-2024-11-20-00005 en date du 29/11/2024ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.Lors de sa réunion du 14/11/2025, la CDVL a:- arrété la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient delocalisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1);-la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arrétée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
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impositions 2026 47
Le directeur régional des finances publiques de la région de la Guadeloupe;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe Ii au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrétant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 14/11/2025Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article 2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du14/11/2025Article3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupetat
DRFIP - 971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 48
Annexe 1Département : GuadeloupeMise a jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du cade général des impôtspour les impositions 2026
Tarifs 2026 (im?)Catégories ! —_—secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6| ATEI 81.6 105.8 118.1 158.4 232.5 259.8ATE2 84.1 108.4 119.0 172.6 169.8 222.1ATE3 23.4 30.9 40.7 40.7 48.5 57.5BURT | 1510 7 1617 189.5 200.3 234.7 253.8BUR2 1583 177.1 2052 2153 | 2546 252.7BUR3 89.7 96.7 198.3 2222 245.0 267.0cu 169.7 169.7 169.7 1697 169.7 169.7cLR 160.6 160.6 160.6 160.6 160.6 160.6cla 1824 1824 182.4 1824 1824 182.4cLW 145.8 145.8 145.8 1458 | 1458 145.8DEP1 22.0 27.0 28.6 30.6 | 32.6 35.2DEP2 76.9 99.2 1213 1403 181.1 ~~ 2033DEP3 9.5 W7 13.8 15.8 18.9 22.0DEP4 65. 810 95.1 95.1 109.3 125.6DEPS 74.8 89.7 219 1223 143.5 167.8ENS1 1678 207.5 207.5 207.5 207.5 207.5ENS2 128.6 143.5 159.2 174.2 189.5 208.9HOT! 106.5 116.9 144.9 1623 173.0 173.0HOT2 70.8 708 70.8 70.8 70.8 708HOT3 157.8 157.8 157.8 157.8 157.8 1578HOT4 63.8 638 63.8 63.8 63.8 68HOTS 1365 136.1 "442.1 141 141 142.1IND1 85.3 85.3 85.2 853 85.3 853IND2 32 32 32 32 3.2 3.2MAGI 1019 1344 1682 223.4 260.8 319.0MAG2 144.6 169.0 2119 246.1 247.9 295.1MAG3 305.2 3428 537.5 502.1 477.8 498.1MAG4 85.6 1107 133.6 164.0 167.1 161.9MAGS | 163.6 1942 247.9 2680 — | 268.0 268.0MAG6 | 1583 190.4 208 2253 2253 225.3MAG7 65.6 656 93.3 93.3 1330 133.0SPE1 33.0 | 418 103.9 103.9 144.4 201.1SPE2 27.6 489. 118.8 1188 171.9 171.9SPE3 | 33.0 86.0 103.6 139.4 149.0 173.0SPE4 27 27 27 27 27 27SPES 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0SPE6 46.5 83.5 149.4 154.1 165.2 221.7SPE7 42.2 OST 83.4 100.2 100.2 100.2
DRFIP - 971-2025-11-28-00006 - drfip971-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 49
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation Annexe 2du département de la Guadeloupe
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient102 L ANSE BERTRAND AE 4 0,70107 CAPESTERRE BELLE EAU AE 104 0,85107 CAPESTERRE BELLE EAU AE 105 0,85107 CAPESTERRE BELLE EAU AE 293 0,85107 CAPESTERRE BELLE EAU AE 356 0,85107 CAPESTERRE BELLE EAU -AE 357 0,85107 CAPESTERRE BELLE EAU AE 358 0,85107 CAPESTERRE BELLE EAU AE 359 0,85107 CAPESTERRE BELLE EAU AE 360 0,85110 LA DESIRADE AD 52 0,70110 LA DESIRADE AD 54 0,70110 LA DESIRADE AD 132 0,70110 LA DESIRADE AD 134 0,70110 LA DESIRADE AD 135 0,70110 LA DESIRADE AD 139 0,70110 LA DESIRADE AD 140 0,70110 LA DESIRADE AD 141 0,70110 LA DESIRADE AD 142 0,70110 LA DESIRADE AD 143 0,70110 LA DESIRADE AD 145 0,70110 LA DESIRADE AD 146 0,70110 LA DESIRADE AD 147 0,70110 LA DESIRADE AD 148 0,70110 LA DESIRADE AD 149 0,70110 LA DESIRADE AD 150 0,70110 LA DESIRADE AD 151 0,70110 LA DESIRADE AD 152 0,70110 LA DESIRADE AD 153 0,70110 LA DESIRADE AD 154 0,70110 LA DESIRADE AD 155 0,70
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impositions 2026 50
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisationdu département de la GuadeloupePour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient110 LA DESIRADE AD 156 0,70110 LA DESIRADE AD 157 | 0,70110 LA DESIRADE AD 158 0,70110 LA DESIRADE AD 159 0,70110 LA DESIRADE AD 160 0,70110 LA DESIRADE AD 161 0,70110 LA DESIRADE AD 164 0,70110 LA DESIRADE AD 165 0,70110 LA DESIRADE AD 166 0,70110 LA DESIRADE AD 168 0,70110 LA DESIRADE AD 169 0,70110 LA DESIRADE AD 170 0,70110 LA DESIRADE AD 171 0,70110 LA DESIRADE AD 172 0,70110 LA DESIRADE AD 173 0,70110 LA DESIRADE AD 175 0,70110 LA DESIRADE AD 221 0,70110 LA DESIRADE AD 222 0,70110 LA DESIRADE AD 223 0,70110 LA DESIRADE AD 224 0,70110 LA DESIRADE AD 225 0,70110 LA DESIRADE AD 226 0,70110 LA DESIRADE AD 227 0,70110 LA DESIRADE AD 228 0,70110 LA DESIRADE AD 229 0,70110 LA DESIRADE AD 230 0,70110 LA DESIRADE AD 231 0,70110 LA DESIRADE AD 232 0,70110 LA DESIRADE AD 234 0,70110 LA DESIRADE AD 237 0,70
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisationdu département de la GuadeloupePour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient110 LA DESIRADE AD 238 0,70110 LA DESIRADE AD 239 0,70110 LA DESIRADE AD 241 0,70110 LA DESIRADE AD 242 0,70110 LA DESIRADE AD 243 0,70110 LA DESIRADE AD 244 0,70110 LA DESIRADE AD 246 0,70110 LA DESIRADE AD 247 0,70110 LA DESIRADE AD 248 0,70110 LA DESIRADE AD 250 0,70110 LA DESIRADE AD 251 0,70110 LA DESIRADE AD 252 0,70110 LA DESIRADE AD 253 0,70110 LA DESIRADE AD 255 0,70110 LA DESIRADE AD 287 0,70110 LA DESIRADE AD 289 0,70110 LA DESIRADE AD 292 0,70110 LA DESIRADE AD 293 0,70110 LA DESIRADE AD 294 0,70110 LA DESIRADE AD 295 0,70110 LA DESIRADE AD 296 0,70110 LA DESIRADE AD 297 0,70110 LA DESIRADE AD 298 0,70110 LA DESIRADE AD 299 0,70110 LA DESIRADE AD 300 0,70110 LA DESIRADE AD 305 0,70110 LA DESIRADE AD 319 0,70110 LA DESIRADE AD 320 0,70110 LA DESIRADE AD 323 0,70110 LA DESIRADE AD 357 0,70
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisationdu département de la GuadeloupePour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes lesparcelles de la section, a l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient110 LA DESIRADE AD 358 0,70110 LA DESIRADE AD 361 0,70110 LA DESIRADE AD 656 0,70110 LA DESIRADE AD 657 0,70110 LA DESIRADE AD 742 0,70110 LA DESIRADE AD 743 0,70110 LA DESIRADE AD 778 0,70110 LA DESIRADE AD 779 0,70110 LA DESIRADE AD 780 0,70110 LA DESIRADE AD 840 0,70110 LA DESIRADE AD 851 0,70110 LA DESIRADE AE 82 0,70110 LA DESIRADE AE 83 0,70110 LA DESIRADE AE 84 0,70110 LA DESIRADE AE 85 0,70110 LA DESIRADE AE 86 0,70110 LA DESIRADE AE 87 0,70110 LA DESIRADE AE 88 0,70110 LA DESIRADE AE 89 0,70110 LA DESIRADE AE 90 0,70110 LA DESIRADE AE 91 0,70110 LA DESIRADE AE 92 0,70110 LA DESIRADE AE $4 0,70110 LA DESIRADE AE 95 0,70110 LA DESIRADE AE 98 0,70110 LA DESIRADE AE 99 0,70110 LA DESIRADE AE 100 0,70110 LA DESIRADE AE 153 0,70110 LA DESIRADE AE 154 0,70110 LA DESIRADE AE 159 0,70
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisationdu département de la GuadeloupePour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique a toutes lesparcelles de la section, a l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient110 LA DESIRADE AE 256 0,70110 LA DESIRADE AE 257 0,70110 LA DESIRADE AE 260 0,70110 LA DESIRADE AE 261 0,70110 LA DESIRADE AE 539 0,70110 LA DESIRADE AE 540 0,70110 LA DESIRADE AE 549 0,70110 LA DESIRADE AE 550 0,70110 LA DESIRADE AE 577 0,70110 LA DESIRADE AE 578 0,70110 LA DESIRADE AE 583 0,70110 LA DESIRADE AE 584 0,70110 LA DESIRADE AE 604 0,70110 LA DESIRADE AE 606 0,70110 LA DESIRADE AE 618 0,70110 LA DESIRADE AE 619 0,70114 GOYAVE AK 125 0,70114 GOYAVE AK 597 0,70114 GOYAVE AK 910 0,70114 GOYAVE AK 911 0,70114 GOYAVE AK 934 0,70114 GOYAVE AK 936 0,70114 GOYAVE AK 938 0,70114 GOYAVE AK 939 0,70114 GOYAVE AK 940 0,70114 GOYAVE AK 941 0,70114 GOYAVE AK 942 0,70114 GOYAVE AK 943 0,70114 GOYAVE AK 945 0,70114 GOYAVE AK 946 0,70
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisationdu département de la GuadeloupePour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient114 GOYAVE AK 947 0,70114 GOYAVE it~ AK | 949 0,70114 GOYAVE AK 950 0,70114 GOYAVE AK 951 0,70114 GOYAVE | AK 952 0,70114 GOYAVE AK 953 0,70114 GOYAVE AK 954 0,70114 GOYAVE AK 955 0,70114 GOYAVE AK 966 0,70114 GOYAVE AK 967 0,70114 GOYAVE AK 968 0,70114 GOYAVE AK 1054 0,70118 PETIT BOURG AM 83 0,70118 PETIT BOURG AM 90 0,70118 PETIT BOURG AM 91 0,70118 PETIT BOURG AM 99 0,70118 PETIT BOURG AM 100 0,70118 PETIT BOURG AM 101 0,70118 PETIT BOURG AM 102 0,70118 PETIT BOURG AM 104 0,70118 PETIT BOURG AM 106 0,70118 PETIT BOURG AM 107 0,70118 PETIT BOURG AM 108 0,70118 PETIT BOURG AM 109 0,70118 PETIT BOURG AM 110 0,70118 PETIT BOURG AM 111 0,70118 PETIT BOURG AM 112 0,70118 PETIT BOURG AM 114 0,70118 PETIT BOURG AM 115 0,70118 PETIT BOURG AM 116 0,70
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisationdu département de la Guadeloupe
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique a toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient118 PETIT BOURG AM 117 0,70118 PETIT BOURG AM 119 0,70118 PETIT BOURG AM 122 0,70118 PETIT BOURG AM 123 0,70118 PETIT BOURG AM 124 0,70118 PETIT BOURG AM 125 0,70118 PETIT BOURG AM 126 0,70118 PETIT BOURG AM 128 0,70118 PETIT BOURG AM 129 0,70118 PETIT BOURG AM 130 0,70118 PETIT BOURG AM 131 0,70118 PETIT BOURG AM 132 0,70118 PETIT BOURG AM 133 0,70118 PETIT BOURG AM 134 0,70118 PETIT BOURG AM 136 0,70118 PETIT BOURG AM 137 0,70118 PETIT BOURG AM 138 0,70118 PETIT BOURG AM 139 0,70118 PETIT BOURG AM 140 0,70118 PETIT BOURG AM 141 0,70118 PETIT BOURG AM 142 0,70118 PETIT BOURG AM 143 0,70118 PETIT BOURG AM 144 0,70118 PETIT BOURG AM 145 0,70118 PETIT BOURG AM 146 0,70118 PETIT BOURG AM 147 0,70118 PETIT BOURG AM 148 0,70118 PETIT BOURG AM 149 0,70118 PETIT BOURG AM 150 0,70118 PETIT BOURG AM 151 0,70
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisationdu département de la GuadeloupePour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient118 PETIT BOURG AM 152 0,70118 PETIT BOURG AM 153 0,70118 PETIT BOURG AM 155 0,70118 PETIT BOURG AM 156 0,70118 PETIT BOURG AM 161 0,70118 PETIT BOURG AM 162 0,70118 PETIT BOURG AM 163 0,70118 PETIT BOURG AM 164 0,70118 PETIT BOURG AM 165 0,70118 PETIT BOURG AM 166 0,70118 PETIT BOURG AM 167 0,70118 PETIT BOURG AM 299 0,70118 PETIT BOURG AM 434 0,70118 PETIT BOURG AM 500 0,70118 PETIT BOURG AM 501 0,70118 PETIT BOURG AM 711 0,70118 PETIT BOURG AM 717 0,70118 PETIT BOURG AM 748 0,70119 PETIT CANAL AK g4 0,90120 POINTE A PITRE AK 112 0,85120 POINTE A PITRE AK 113 0,85120 POINTE A PITRE AK 114 0,85120 POINTE A PITRE AK 122 0,85120 POINTE A PITRE AK 123 0,85120 POINTE A PITRE AK 124 0,85120 POINTE A PITRE AK 125 0,85120 POINTE A PITRE AK 126 0,85120 POINTE A PITRE AK 127 0,85120 POINTE A PITRE AK 128 0,85120 POINTE A PITRE AK 129 0,85
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisationdu département de la GuadeloupePour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes lesparcelles de la section, a l'exception des parcelles expressément listées parla suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient120 POINTE A PITRE AL 300 0,85120 POINTE A PITRE AL 301 0,85120 POINTE A PITRE AL 304 0,85120 POINTE A PITRE AL 305 0,85120 POINTE A PITRE AL 307 0,85120 POINTE A PITRE AL 308 0,85120 POINTE A PITRE AL 309 0,85120 POINTE A PITRE AL 310 0,85125 SAINT FRANCOIS BD 430 0,85
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PREFECTURE
971-2025-12-09-00003
Arrêté SG/BCI du 9 décembre 2025 portant
ouverture d'une consultation du public
parallélisée, sur la demande d'autorisation
environnementale concernant le projet de
réhabilitation de la micro centrale de Dolé à
Gourbeyre
PREFECTURE - 971-2025-12-09-00003 - Arrêté SG/BCI du 9 décembre 2025 portant ouverture d'une consultation du public parallélisée,
sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la micro centrale de Dolé à Gourbeyre 59
SECRETARIAT GENERALE 3 BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLEPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPE
Fraternité
09 DEC. 2025Arrêté SG-BCI duportant ouverture d'une consultation du public parallélisée, sur la demande d'autorisationenvironnementale concernant le projet de réhabilitation de la micro-centrale de Dolé àGourbeyre, présentée par la Société Force Hydraulique Antillaise filiale de VALOREMLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles, L 181-1 et suivants, R 181-36 à R186-38, R 123-1 et suivants ;Vu la loi N° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;Vu le décret n° 2024-742 du 6juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de laloi industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,modifié par le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle 11) —- M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif àl'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voieélectronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 18 novembre relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu al'article R 181-36 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale— Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu le courriel en date du 13 octobre 2025 de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) indiquant que le dossier est complet et régulier ;Vu le dossier déposé à l'appui de cette demande, le 5 novembre 2025 ;
PREFECTURE - 971-2025-12-09-00003 - Arrêté SG/BCI du 9 décembre 2025 portant ouverture d'une consultation du public parallélisée,
sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la micro centrale de Dolé à Gourbeyre 60
Vu la décision datée du 19 septembre 2025, reçue en préfecture le 25 septembre 2025 duprésident du tribunal administratif de la Guadeloupe désignant Madame Carole BIZET,en qualité de commissaire enquétrice chargée de conduire la consultation du publicparallélisée, concernant cette demande d'autorisation environnementale ;Vu la demande en date du 12 août 2025, de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement, afin de solliciter l'organisation d'une consultation dupublic parallélisée ;Vu les propositions de la commissaire enquétrice ;
+CONSIDERANT que le projet consiste à rénover à l'identique la micro centralehydroélectrique existante sur la rivière « Ravine Blanche » au lieu-dit « Dolé » dans lacommune de Gourbeyre ;CONSIDERANT que l'activité projetée relève de la rubrique n° 29 « installations destinées à laproduction d'énergie hydroélectrique, nouvelle installation d'une puissance maximalebrute totale inférieure ou égale à 4,50 MW » du tableau annexé à l'article R 122-2 duCode de l'environnement ;CONSIDERANT que le dossier déposé n'est pas soumis à évaluation environnementale ;CONSIDERANT qu'il résulte du Code de l'environnement que le projet, ci-dessus mentionné,doit faire l'objet d'une consultation publique en parallèle avec l'instructionadministrative ;CONSIDERANT que les modalités de la consultation publique ont été arrêtées, enconcertation avec la commissaire enquétrice ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° Une consultation du public parallélisée, d'une durée de 3 mois, est ouverte à lamairie de Gourbeyre, du lundi 5 janvier 2026 au mardi 7 avril 2026 inclus, sur la demanded'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la micro centralede Dolé, située sur la commune de Gourbeyre.Article 2 - Sont désignés :- en qualité de commissaire enquêtrice : Madame Carole BIZET, consultante en urbanisme etstratégies affaires foncières,- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de GourbeyreArticle 3 - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public parallélisée, unavis de consultation est publié, dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans ledépartement. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales dudépartement.Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Société ForceHydraulique Antillaise filiale de VALOREM.Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public parallélisée, et pendanttoute la durée de celle-ci, le même avis de consultation est affiché à la mairie de Gourbeyre,et dans les lieux publics de la commune concernée.L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat dumaire de Gourbeyre.
PREFECTURE - 971-2025-12-09-00003 - Arrêté SG/BCI du 9 décembre 2025 portant ouverture d'une consultation du public parallélisée,
sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la micro centrale de Dolé à Gourbeyre 61
Dans les mémes conditions de délai et de durée, le méme avis de consultation est affiché parla Société Force Hydraulique Antillaise filiale de VALOREM, sur le lieu de l'opération et visiblede la voie publique, conformément aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 18novembre 2024, modifiant l'arrêté du 19 septembre 2021 relatif à l'affichage des avisd'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation, et deconcertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le Code del'environnement.Article 4 - Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation, sera déposé pendant toutela durée de la consultation, à la mairie de Gourbeyre du 5 janvier 2026 au 7 avril 2026 inclus,aux jours et horaires d'ouverture du public.Le dossier dématérialisé sera également consultable sur la plateforme : https://www.registre-dematerialise.fr/6584/Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra présenter ses observations etpropositions à la commissaire enquétrice de la manière suivante :- par voie électronique, via le lien : httos://www.registre-dematerialise.fr/6584/- sur un registre à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquétrice,déposé à la mairie de Gourbeyre ;- en rencontrant la commissaire enquétrice, lors des permanences tenues à la mairie ;- par correspondance (voie postale ou dépôt direct), adressée à la préfecture - Bureau de laCoordination Interministérielle, à l'attention de la commissaire enquétrice.Les observations, propositions du public adressées par correspondance, sont annexées, dansles meilleurs délais, au registre de consultation déposé à la mairie de Gourbeyre pour êtretenues à la disposition du public.Seules sont prises en compte les observations parvenues jusqu'au mardi 7 avril 2026.Article 5 - Deux réunions publiques, en présence du pétitionnaire, sont organisées par lacommissaire enquêtrice, à la salle des fêtes de la mairie de Gourbeyre, dans les quinzepremiers jours, à compter du début de la consultation, la deuxième, dans les quinze derniersjours de la consultation aux dates suivantes :1ère réunion publique : Vendredi 9 janvier 20262ème réunion publique : Vendredi 27 mars 2026Article 6 - Pendant la durée de la consultation, la commissaire enquétrice peut auditionnertoute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son informationsur le projet soumis à consultation.Article 7- Madame Carole BIZET, commissaire enquétrice, se tient à la disposition du publicpour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observationsécrites ou orales, à la mairie de Gourbeyre, les : mercredi 21 janvier 2026, mardi 24 février2026, jeudi 19 mars 2026 de 9h à 12h.Article 8 — La commissaire enquétrice dépose sur le registre numérique, au fur et à mesure deleur transmission, l'ensemble des avis et éléments suivants :«les avis recueillis dès leur réception, ou la mention d'une absence d'avis résultant del'expiration des délais impartis ;- les avis des collectivités ;- et les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire ouses réponses aux observations et propositions du public, jusqu'à la clôture de laconsultation.Article 9 - A l'expiration du délai de la consultation, le 7 avril 2026, le registre deconsultation, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaireenquêteur et clos par lui.
PREFECTURE - 971-2025-12-09-00003 - Arrêté SG/BCI du 9 décembre 2025 portant ouverture d'une consultation du public parallélisée,
sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de réhabilitation de la micro centrale de Dolé à Gourbeyre 62
Dès réception du registre de consultation et des documents annexés, la commissaireenquêtrice rencontre le responsable du projet et lui communique les observations etpropositions du public, préalablement consignées. Le responsable du projet dispose d'undélai de cinq jours pour formuler ses observations.Article 10- La commissaire enquêtrice établit un rapport relatant le déroulement de laconsultation et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé sesconclusions motivées.Dans un délai de trois semaines, à compter de la fin de la consultation du public, lacommissaire enquêtrice transmet au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle), ledossier de consultation déposé à la mairie de Gourbeyre, le registre de consultation et lespièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guadeloupe.Ce rapport comporte :- le rappel de l'objet du projet,- la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation,- une synthése des observations du public et des avis rendus par les différentes instances,- une analyse des propositions produites durant la consultation,- le cas échéant, les observations du pétitionnaire, en réponse aux observations du public.Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquétrice est égalementadressée au maire de Gourbeyre pour y être tenue sans délai a la disposition du publicpendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de la consultation du publicparallélisée.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sansdélai à la disposition du public pendant une durée d'un an, à compter de la date de clôturede la consultation du public parallélisée à la préfecture de la région Guadeloupe.Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice sontpubliées sur le site internet dédié, à l'adresse suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/6584/Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de laloi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration desrelations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,social et fiscal.Article 11 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuventêtre demandées est: Monsieur Pierre HEREIL, chef de projet (tél: 0690 645 864, adresseélectronique : valorem-energie.com).Article 12 - AU terme de la consultation du public parallélisée, le préfet de la régionGuadeloupe, autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêtéd'autorisation, soit un arrêté de refus, sur la demande d'autorisation environnementaleconcernant le projet de réhabilitation de la micro centrale de Dolé, sur la commune deGourbeyre.
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Article 13- Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Gourbeyre, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de la société ForceHydraulique Antillaise filiale de Valorem, et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pourle .Basse-Terre,le 09 DEC. 2025 Maurice TUBUL
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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