PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-287
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2024-12-11-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral
(signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 11 décembre 2024 (2 pages) Page 3
33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 11 décembre 2024, et
son annexe (32 pages) Page 6
33-2024-12-11-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de
l'urbanisme, en date du 11 décembre 2024 (2 pages) Page 39
33-2024-12-11-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 11 décembre
2024 (6 pages) Page 42
33-2024-12-11-00004 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les
marins et leurs employeurs, en date du 11 décembre 2024 (2 pages) Page 49
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/12/24 portant répartition
par communes des Lieutenants de Louveterie du département de la Gironde
pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 (14 pages) Page 52
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-12-04-00011 - Arrêté n° SDML 2024 226 portant AOT pour un
perré à la SCI LA ROSE DES VENTS à Lège-Cap Ferret (14 pages) Page 67
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-12-11-00006 - Avenant n°1 à la convention de coordination entre la
police municipale de Bègles et les Forces de sécurité de l'État (3
pages) Page 82
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-11-00005
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d'autorisations d'embarquement
spécifiques) en date du 11 décembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 11 décembre 2024 3
Eu
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et
d'autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 20,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée a:
* Monsieur Jean-Yves CARLIER, administrateur principal des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la
Gironde,
* Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les décisions relevant des articles 2 et 3,
* Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service, chef de la division de
l'espace littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,
* Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestion
et contrôle des activités maritimes, pour les décisions relevant des articles 2 et 3,
* Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance, pour les décisions relevant de
l'article 2,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 11 décembre 2024 4
* Madame Cécile MARCADET, cheffe de l'unité administration de la mer, pour les
décisions relevant de l'article 3.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes.
- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport des
navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisances en eaux
maritimes.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel de
pavillon, fiche matricule
Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de
francisation et d''immatriculation des navires de commerce et de pêche.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 12 novembre 2024 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le A1 décembre 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer dé la Gironde
—— —
7
— oe
== 4
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00005 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d'autorisations d'embarquement spécifiques) en date du 11 décembre 2024 5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-11-00001
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 11
décembre 2024, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 6
Ex
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Été
Fraternité
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu
Escafre, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44
modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeur
départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera
exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à
défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :
- Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Gironde,
- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Gironde, délégué à la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée a:
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,
- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,
- Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,
- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,
- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales et utilité
publique,
- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 7
217
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service de la
délégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimes
et par Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au
littoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service agriculture, forêt
et développement rural et cheffe de l'unité gestion des aides directes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conférée
sera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,
logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service risques et
gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures
environnementales et utilité publique et responsable du pôle consultations et procédures
environnementales,
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET,
adjointes au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également
donnée a:
- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et au
littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il
assure l'intérim :
Al,
C12 bis
L 8 et L10.
- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de la
délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1.
- Monsieur Michel LACROIX, chef de l'unité cultures marines au service de la délégation à la mer
et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 8
3/7
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Jennifer DRUAIS, cheffe de l'unité gestion des aides directes de la PAC au service
agriculture, forét et développement rural, pour les matiéres reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
Q1 a Q12.
- Monsieur Julien GARDAIX, unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêt
et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Q12.
- Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au service
agriculture, forét et développement rural, pour les matiéres reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
O1 a O22.
- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt et
développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
R1 a R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
~ Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au service
eau et nature,
- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau et
nature,
- Monsieur Patrick CEDRAS, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau et
nature, à compter du 1° janvier 2025, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
C7 à C10, C13
MS,
NT.
- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature et Monsieur
Antoine COSSAIS, son adjoint, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
N1
S1 à S6.
- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature, pour les matières
reprises sous les numéros de code suivants :
N1
$1 à $3.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement
commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
A1,
E1,
E3.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 9
4/7
- Madame Marine BIRAS, cheffe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
D2,
D3.
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service
urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
E4.
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalité
de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Madame Isabelle LANGLOIS, chargée du contrôle de légalité des actes d'urbanisme à l'unité
contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants :
E4.
- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces et
ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
ES
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS,
fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service
habitat, logement et construction durable, pour les matiéres reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
F1 à F11.
- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat,
logement et construction durable,
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat,
logement et construction durable,
- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat
durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 10
5/7
F9
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F12 à F14
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a été
confiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité qualité
construction pour les matières reprises sous les codes suivants :
Al
F12
- Madame Enora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat,
logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F12 et F13
- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Delphine CAILLERETZ et monsieur Mickaël DANILO chargés des commissions
consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de
construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et
construction durable,
- Messieurs Phylippe KONE, Alain PIERRET, Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat,
logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice accessibilité au
service habitat, logement et construction durable,
- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au
service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
—Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plans de prévention au service risques et gestion de
crise,
- Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques et
gestion de crise,
~ Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de
crise,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matiére reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils
assurent l'intérim :
Al.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée a:
- Monsieur Cédric DIENER, adjoint a la cheffe du service des procédures environnementales et
utilité publique et responsable du pôle consultations et procédures environnementales au service
des procédures environnementales et utilité publique,
-Monsieur Pierre ROUSTIT, responsable-adjoint du pdle consultations et procédures
environnementales au service des procédures environnementales et utilité publique,
- Madame Valérie BOSCHERON, Monsieur José BLUNEAU, Madame Carmen DIARRA, Monsieur
Olivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohamed MAZARI, Madame Ariane THARE, chargé(e)s de
procédures environnementales au pdle consultations et procédures environnementales au service
des procédures environnementales et utilité publique,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 11
6/7
- Madame Clarysse GUINDU, responsable du pôle utilité publique au service des procédures
environnementales et utilité publique,
~ Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe du pôle utilité publique au service des procédures
environnementales et utilité publique,
- Madame Cécile SULEK, instructrice au pôle utilité publique au service des procédures
environnementales et utilité publique,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M11, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
G1 a G20.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement
territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
G1a G20.
Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée a:
- Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service accompagnement
territorial,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service
accompagnement territorial,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service
accompagnement territorial,
- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service
accompagnement territorial,
- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-
Gironde au service accompagnement territorial, à compter du 5 février 2024,
- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Bassin d'Arcachon et du Val de
Eyre,
- Madame Muriel SAGE-GENIBEL, cheffe de l'unité aménagement du Sud-Gironde par intérim,
cheffe de l'unité aménagement du Sud-Gironde à compter du 2 janvier 2025,
- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement
territorial,
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement
territorial,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils
assurent l'intérim :
Al.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11
— Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur Olivier
MATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Madame
Christelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 12
717
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
Monsieur Eric BALLAN, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance
et valorisation, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 12 novembre 2024 de Monsieur
Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière
d'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la
publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, {décembre 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 14
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 décembre 2024
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 10 décembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 15
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 décembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
A- ADMINISTRATION GENERALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires Ministre du 31
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents | mars 2011 modifié.
contractuels régis par des règlements locaux-
Al Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et
utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B - SÉCURITÉ ET EDUCATION ROUTIERE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de | Code de la route
la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et et code de la
délivrance des labellisations des établissements d'enseignement consommation.
de la conduite.
B2 Organismes agréés pour l'organisation des épreuves théoriques Code de la route
du permis de conduire :
— agrément,
— suspension,
- retrait
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière
(B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
BS Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements
d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles
pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de
formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service.
B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire.
B11 Convention entre l'État et le GRETA dans le cadre du
financement de l'Attestation de Sécurité Routière.
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11 décembre 2024, et son annexe 16
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports
C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par | CG3P, articles
l'État. relatifs au DPM.
Code du domaine
de l'État articles
A12 à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L21114 et 5 et
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du
CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et
mouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P
et art.341-2, 4et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 a 8 et
d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du
CG3P.
C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM, y Art.L321-9 du code
compris les refus. de
l'environnement et
Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l'eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs a l'eau et aux Art. L214-1 et R214-
milieux aquatiques : 1; R214-6 a R214-
56 du code de
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnement
demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi
sur l'eau », aux travaux d'urgence.
C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Art. L181-1 et
demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation
environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loisuivants du code
de
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
sur l'eau » l'Environnement
C9 Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l'examen | Art. R181-1 et
au cas par cas des demandes de soumission à évaluation suivants du code
environnementale, lorsque le projet consiste en une modification |de
ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux l'Environnement
qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour
les projets avec entrée principale « Loi sur l'eau ».
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eau et =| Art. L122-1.1V du
C10 des milieux aquatiques. code de
l'Environnement
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eau
C11 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du
Code des
transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives a la police de la Art. R4241-35,
navigation intérieure. L4241-3 du Code
des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
Art. L 1127-3 du
Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3P
C12 bis | flottant
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives a la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13, |
DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113- |
14a4,R211115a20 |
du CG3P. Art. A12 |
a A39 du code du |
domaine de l'État. |
D - TRANSPORTS TERRESTRES |
|
1) Transports ferroviaires |
D1 Suppression ou remplacement des barriéres des passages a Circulaire N° 91.21
niveau. du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la route
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes Art. R411-18
Arrété du
11/07/2011
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425
relatif ala sécurité
des transports
publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes
communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 du
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles 13 octobre 2014
et forestiers d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de
d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles
commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants,
R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du Circulaire du
contrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le
contrôle de
légalité de
l'urbanisme
E5 Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de
Règlement local de publicité l'Environnement
article LS81-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
- Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R 3236 et R323 7
subvention pris en considération pour déterminer le montant de CCH
la subvention (ANRU)
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 3238 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et
R.422.22 CCH.
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
b) Prêts pour la construction, l'acauisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des |R.331.7CCH
travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-
accession 286 du 26/03/2004
| R.331.76.5.3 CCH.
| F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A
et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,8915416
des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH 5 et 189 CCH
(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCH
patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/
1992 et N° 93-
747 du 27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre Arrêté préfectoral
des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité. accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260
Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissementsdu 8 mars 1995
modifié par le
décret n°20069-
1089 du 30 août
2006 et le décret
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| N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; n°2014-123 du 13
février 2014
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ;
*sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
F13 Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des R163-3, R164-3 du
établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation | CCH
F14 Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de R165-1, R165-14,
mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets
de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses
suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements
publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation
par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le
Ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service
de l'Etat dans le département chargé de l'instruction.R165-15 du CCH
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N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
G1
G2
G3
G4
GS
G6
G7Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager. de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) Décision
Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM
ont émis des avis divergents.
Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet
porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol
supérieure à 1500 m?,
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les
installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation
directe du demandeur, dès lors que le projet est soumis à
enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et
le DDTM ont émis des avis divergents.
Arrêté prescrivant une participation après Un permis tacite
Certificat de permis taciteCU : R.423-18 et
R.423-22
CU : R.423-34 a
R.423-37.
CU : R.410-11
CU : R.422-2, L.424-
1 et suivants et
R.424-1 et suivants.
CE : R123-1
CU : L.424-6 et
R.424-8.
CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
déclaration préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ;
L.424-1 et suivants
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et R.424-1 et
suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
G10 Arrété prescrivant une participation aprés une non opposition a CU : L.424-6
une déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition a une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. | CU: R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis a
permis ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU: R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16
défaillant.
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9
travaux en conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422- | CU: L.422-5 et
6 du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité compétente |C 422.8
en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5
R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du
solaire. 22/06/84.
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| N&°de Nature des décisions déléguées Référence
code
1 - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
|—- GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 du
collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécurité
gens du voyage. sociale
L- MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des péches maritimes et_ des élevages marins de | Code Rural et de la
la Gironde.
11. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation
et fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité
départemental relatives à la détermination des cotisations
professionnelles (après consultation du directeur départemental
de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des
dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unionsPêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
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11 décembre 2024, et son annexe 24
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
L2 21. Agrément. Code rural artciles
R 931-2 D 931-1
2.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le | Arrêté du 19 juin
bassin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être
disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble
du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes | Arrêtés
dans la zone de balancement des marées. ministériels du 2
juillet 1992
3.4. Délivrance des permis de péche maritime a pied a titre | modifié.
professionnel.
Code rural et de la
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la |pêche maritime
pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur | (art.R921-68)
premiére mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de
débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30
et R2124-62 du
CG3P
L4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
pêche maritime
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à | articles R 923-9 et
recueillir les avis sur les demandes de concession. suivants
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris
les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant à
l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des
autorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
LS -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et de
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11 décembre 2024, et son annexe 25
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 décembre 2024
Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge
brute inférieure ou égale a 200 tonneaux.
7.2. Navires de péche
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Francais, des navires de
pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
zones sanitaires classées B. la pêche maritime
notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles | articles R 231-35 a
dans des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des |R 231-60.
| zones sanitaires classées A, B et C.
| 6. Tutelle du pilotage maritime
|
| L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des
transports Article
| -Autorisations d'absence. R 5341-1 a D 5341-
87
| 6.2. Commissions locales de pilotage
Arrêté préfectoral
| -Détermination des modalités de fonctionnement des |du 3 février 2011
| commissions locales de pilotage. modifié relatif au
| pilotage des
| 6.3. Licences de capitaine pilote bateaux dans les
limites de la
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences |station de pilotage
de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans |de la Gironde
les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand
port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales
de pilotage).
Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des
licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote
attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de
pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet
1923 modifié.
Circulaire
ministérielle du 06
septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
août 1989.
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
8. Epaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port
maritime de Bordeaux :
Code des
8.1. Epaves maritimes transports (art.
L5141-1 et suivants
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en | et L5142-1 et
demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des | suivants R5142 à
personnes, des moyens et des biens. 5142-25
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de
l'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger
présenté par les navires et engins flottants abandonnés;
intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et
des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106
du 14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions
nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007-
règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes
ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou
d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du
conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en
état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée
en véhicule nautique à moteur.
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à
moteur.1167 du 2 août
2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis
de conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
plaisance à moteur
et ses arrêtés
d'application.
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11 décembre 2024, et son annexe 27
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 décembre 2024
Les documents relatifs a l'organisation de la commission chargéeN° de Nature des décisions déléguées Référence
code
11. Permis d'armement Code des
transports : article
Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi que | R 5232-65, 5232-6,
les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif 5232-7, R.5232-13 à
L11 minimum annexées. R.5232-24
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de
l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
| M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de
| l'exception des arrêtés de composition. l'environnement
| M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de
courtage des déchets. l'environnement
MS Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de
l'environnement
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus
usages
M6 Les documents relatifs aux arrétés d'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre
1892 et d'occupation temporaire des terrains. Code de
l'environnement
M6 bis Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour
les enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de
(convocations, notifications des décisions, consultation en vue l'environnement
des renouvellements...).
Code
M8 Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité l'expropriation
publique, de servitudes, d'enquête parcellaire.
M9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 28
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 décembre 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
M10
M11
N1d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément
des associations de protection de l'environnement et des
associations locales d'usagers.
Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de
constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception
des arrêtés.
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
l'application des décisions de justice, dans les actions intentées
pour l'application du code de l'environnement, du code forestier,
du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code
du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et
de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la
défense des intérêts de l'État dans les actions en matières
d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.Code de
l'environnement
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
01
O2
O3O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
Règlement CE 1305/2013 du
Dotation aux jeunes agriculteurs et Préts bonifiés a 17/12/2013 (FEADER) ; CE
l'installation 1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009
Arrêté du 09/01/2009 |
Secrétariat des sections de la Commission LDTR 2005-154 du 23/02/2005
Départementale d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du
7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 29
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 décembre 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
O4
OS
O6
O7
O8
O9
O10
O11
O12Préts bonifiés a l'investissement
Régimes des dérogations a la condition de cessation de
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides a la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement
et les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
Contrôle des structures des exploitations agricolesRèglement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
&
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrétés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986
article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
Code Rural - Titre Il - chapitre
Hl
Code Rural — articles R333-1 à
R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
Titre Ill - chapitre | du Code
Rural —
R 331-1 a R 331-12
Loi d'orientation agricole du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 30
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 décembre 2024
Nature des décisions déléguées N° de Référence
code
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
013 Arrété annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*411-1 et
minimales des loyers selon l'indice national des fermages|R.411-9-10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32
O14 oor . 2 .
parcelles dont la destination agricole peut étre changée
O15 Arrété préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57
reprise par un bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*361-13
O16
d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20
Proposition de suite à donner à Un constat de sinistre, Code Rural art. R*361-21| O18 à .
aprés avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
| 4) Aides conioncturelles
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet [Reglement (CE) n° 1408/2013 de la
Commission du 18/12/2013
| 5) Suivi des filières
| 022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97
et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 31
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 décembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
P)Agriculture Durable-Dévelonpement Rural
PI Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du
Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
p2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Q) Gestion des Aides Directes
D Aides animales
a Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
Q2 Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Règlement CE n° : 1254/1999
du 17/05/1999
Reglement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes
pour les régimes de soutien
direct en faveur des agricul-
teurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs |
Q3 Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la | Règlement CE n° 1308/2013 du |
qualité du producteur prioritaire, attributions et 17/12/2013 (OCM)
transfert de références laitières
Q4 Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage | Règlement CE n° 1782/2003
Q5Composition de la Commission départementaledu 29/09/2003
Reglement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
réglements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 32
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 décembre 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
Q6
Q7
Q8
Q9d'identification
Nomination des membres professionnels des commissions de
cotation
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide
au revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels- 2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du
18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
à 20
Arrété du 10/04/2007 relatif
aux établissements d'élevage
(modifié)
Arrêté interministériel du
14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le systeme intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Reglement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle-
mentaire)
Décret 2006-1824 du
23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 33
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 décembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence |
code |
| Q10 Prime Herbagere Agri-Environnementale Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Qn Réglement 1305/2013 du
Mesures agri-environnementales 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II - CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
3) Protection des troupeaux et des exploitations
Tous les actes et documents relatifs aux aides de |Article D114-11 et suivants du
Q12 protection des troupeaux et des exploitations |code rural et de la pêche
contre la prédation du loup et de l'ours. maritime
R) FORET
1) Mesures forestières
R1 Approbation des projets de statuts et de diverses Art. R 241-2, R 241-4 et R code
décisions administratives concernant les groupements {forestier
forestiers.
R2 Avenants aux autorisations de défrichement Are. L 341-1 a L 341-9
|
|
|
Art. L 5321, 532,3,532,4, R 5321
R3 Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte |; 532,24 du code Décret
contre les feux de forêt 82,389 du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du15 mai |
2007 relatif aux subventions
de l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier
(PDRN et PDRH) et les articles
R,532-20 à 23 (contrat FFN)
| Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
|
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 34
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 décembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
. . ; . . ..,,. |Articles L111, et L 1411 duR4 Distraction du régime forestier des bois des collectivités code forestier, et R 1411 à 141,8
du code forestier
Art. L9 - L 10 L 222.5 - R22219
RS Régime spécial administratif de coupe et 20 du code forestier
oe | Art 12 du décret n° 84-96 du
RG Approbation del estimation des coupes de bois 9/02/84 art. L 145-1 et R 1451 à
délivrées en nature à des communes soit au titre de 2 du code forestier
l'affouage soit pour leurs besoins propres.
|
R7 |. d boi d col décrets n° 2000-675 et 2000-
Aides au boisement de terres agricoles 676 du 17/07/2000 art. 15 du
décret 2001-359 du 9/04/2001
R8 . Loy , Circulaire du 03/09/1997
Acte de main-levée d'hypotheque Déconcentration de la gestion
des prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
R9 Protection des boisements linéaires
Code Rural 126-33
Constitution et renouvellement des associationsR10 . A . . Code Rural 133-1 et 2foncières d'aménagement foncier agricole et forestier6 Code Rural R 133-10
R11 Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural 133-1 et 2
désignés par commune Code Rural R 133-10
|
R12 |
Dissolution des associations foncières d'aménagement | Code Rural 133-1 et 2 |
foncier agricole et forestier Code Rural R 133-10 |
|
S - Police de la nature |
S1 Présidence et secrétariat des instances de concertation |
| dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la |
nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la
| faune sauvage et ses sections spécialisées
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 35
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 décembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
commission technique départementale de la péche
Gestion et police de la chasse - régulation des nuisibles
$2 actes de gestion, régime de modification du territoire
ou de réserve, des associations communales de chasse
agréées
régime d'agrément et d'autorisation des chasses
traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d'utilisation
de rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l'affGt et à l'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d'un véhicule
à l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés
destruction des animaux nuisibles : autorisations
individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
S3 Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 36
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 10 décembre 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique |
|
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Baux de pêche
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de
la carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de
poisson à des fins scientifiques
S4 Tous les actes, décisions et documents relatifs à
l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynxdécret n° 2019-722 du 9 juillet
2019
Décisions relatives aux programmes plans, projets,
S5 manifestations et interventions soumis au régime
d'évaluation des incidences Natura 2000.
Tous les actes, décisions et documents relatifs a
$6 l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.décret n° 2019-722 du 9 juillet
2019_
= —
——
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 37
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
11 décembre 2024, et son annexe 38
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-11-00003
Décision de délégation de signature de Monsieur
Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33 en
matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 11
décembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 11 décembre 2024 39
Eu
PREFET | | | _
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Gironde
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
VU notamment l'article R 602-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur département des
territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre
de ses attributions,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DÉCIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur
- M. Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM)
- M. Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM
—- M. Alberto MIGUEL, chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du SUPEM
- Mme Marine HOULLIER adjointe au chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de
l'urbanisme du SUPEM
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement, du versement pour sous densité, de la
redevance d'archéologie préventive.
Cité Administrative - 2 rue Jules Ferry, BP 90, 33 090 Bordeaux cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 11 décembre 2024 40
Article 2 : délégation de signature est donnée a:
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur
— M. Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités (SUPEM)
— M. Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUPEM
- M. Alberto MIGUEL, chef de l'unité Animation ADS Fiscalité et Police de l'urbanisme du SUPEM
à effet de signer les états récapitulatifs de recettes et les admissions de non-valeur.
Article 3 : les agents disposant de l'habilitation Cerbère pour l'accès à l'application ADS 2007 avec
le profil « liquidateur » sont autorisés à réaliser les tâches afférentes à la vérification des dossiers
préalablement à l'intégration dans Chorus.
Article 4 : la présente décision prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 11 décembre 2024
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de ja Gironde
PTE
—_—— : 7 Î
Mathieu ESCAFRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00003 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre aux agents de la DDTM33
en matière de fiscalité de l'urbanisme, en date du 11 décembre 2024 41
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-11-00002
Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant
subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant
du pouvoir adjudicateur du 11 décembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 11 décembre 2024 42
cs
PREFET oo , _
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
zl
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de
la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu Escafre
directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu Escafre, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel
de programme (RBOP) délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine
concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Benoît Herlemont, directeur départemental
adjoint, à Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au
littoral, et à Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, à effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur
Mathieu Escafre par arrêté préfectoral du 06 décembre 2024, à l'exception des pièces
relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 4.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, aux
personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 4 :
— Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service
4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 11 décembre 2024 43
« de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activités
maritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint a la cheffe du service « de la délégation a la mer et
au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;
— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service
« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;
— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« Urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de
crise » ;
— Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilité
publique », et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe
du service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pdle « consultations
et procédures environnementales » ;
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3
Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet de
procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
— les demandes d'engagement juridique ;
—- les certifications du service fait ;
— les ordres de payer.
ARTICLE 4
Marchés publics
En matiére de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées
ci-apres, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, a effet d'exercer les
fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la
passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande
publique.
sMarché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur
Mathieu Escafre par arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 :
— Monsieur Benoit HERLEMONT, directeur départemental adjoint ;
— Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 11 décembre 2024 44
Marché inférieur ou égal a 40 000 € HT:
Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;
Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service
« de la délégation a la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activités
maritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint a la cheffe du service « de la délégation a la mer et
au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;
Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forét et développement rural », et en cas
d'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service
« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;
Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence ou
d'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;
Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », et
en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service
« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;
Madame Agnés BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et en
cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service
« habitat, logement et construction durable » ;
Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence ou
d'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de
crise »;
Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilité
publique », et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe
du service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pdle « consultations
et procédures environnementales » ;
Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absence
ou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chef
du service « accompagnement territorial ».
Marché inférieur ou égal à 4 000 € TTC et marché inférieur ou égal à 500 € TTC :
Service Marché s 4 000 euros TTC Marché s 500 euros TTC
. . Marion BALLARIN, assistante de la
Direction . .
direction.
Géraldine CASARAMONA, assistante
SAFDR administrative à la gestion forestière
Sylvie DIALLO, assistante du chef de
service
SEN Alice NOURRY, assistante du service
Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 »,
pour les opérations liées au
fonctionnement des moyens nautiques
de l'unité et à l'habillement de leurs
SDML personnels
Valérie LADAURADE, assistante en
charge de la gestion comptable et
financière
Abel EL MANAA, bureau de l'« éducation Éric HAMOIR, bureau de l'« éducation
routière » ws
BER routiere »
Olivier MATILLO, bureau de |'« éducation Christelle BERTH@UMIEUX, bureau de
routière » l'« éducation routière »
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 11 décembre 2024 45
SUPEM Katia VIALARD, assistante du service
SHLCD Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité Edwige COLOMB, unité «gestion
SUPEM « gestion administrative » administrative »
eaux Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité| Kaoutare DAHMAN, assistante de l'unité
« gestion administrative » « gestion administrative »
SRGC
SAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unité| Isabelle ROCHE, assistante au chef de
Libourne |« gestion administrative » service
ARTICLE 5
La présente décision annule la décision du 12 novembre 2024 et sera notifiée a Monsieur le Préfet de
la Gironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le11 décembre 2024
Le Directeur Départemental des territoires
et de la mer dé la Gironde
——
J sg
Mathieu Escafre
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 11 décembre 2024 46
Annexe n° 1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
et de représentant du pouvoir adjudicateur
Chorus Formulaires : liste des habilitations à la DDTM 33
Utilisateurs Chorus Formulaire Droits d'habilitation
Nom Prénom Services Saisie Validation
MARTINEAU Alexandre SUPEM X X
VIALARD Katia SUPEM X
HERSENT Carolyne SRGC/SAT X X
PASCAL Nancy SRGC X
VIGNHAL Hélène SAT X
FONTANIER Déborah SHLCD/SUPEM X X
BOUAZIZ Agnès SHLCD X
HARDOUIN Emmanuel SHLCD X
LAAS Valérie SHLCD X
RAUBER Lise SHLCD X
NOURRY Alice SEN X
PERRON Florian SEN X
DARGIROLLE Vincent SEN X
CATHALA Delphine SDML X
LADAURADE Valérie SDML X
BERTHOMIEU Roland SDML X
GUIVARC'H Gabriel SDML X
AUMONIER Thierry SAFDR X
CASARAMONA Géraldine SAFDR X
FOURNIER Dominique SAFDR X
DIALLO Sylvie SAFDR x
ROGER Olivier SAFDR x
DRUAIS Jennifer SAFDR X
DIDIERJEAN Célia SAFDR x X
ZAPATA Marion SAFDR X X
AURENSAN Eric SAFDR X
LESGOURGUES Claire-Inés SAFDR X
BOURIAUD Arthur SAFDR X
GUILLAUME Sophie SAFDR X
EL MANAA Abel BER X
MATILLO Olivier BER X
TONIN Jacqueline BER X
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 11 décembre 2024 47
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00002 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre donnant subdélégation de signature pour les fonctions
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur du 11 décembre 2024 48
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-11-00004
Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 11 décembre 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00004 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 11 décembre 2024 49
Ex
PREFET ; | |
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les
marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFRE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
DECIDE
ARTICLE 1": En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE les agents
suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent
procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus
par l'article L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret
n°2015-219 sus-visé :
°__ Monsieur Jean-Yves CARLIER, administrateur principal des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la
Gironde,
°*__ Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe de service, chef de la division gestion
et contrôle des activités maritimes,
¢ Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00004 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 11 décembre 2024 50
ARTICLE 2 - La présente décision annule la décision du 12 novembre 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 44 décembre 2024
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00004 - Décision de Monsieur Mathieu Escafre portant désignation des agents de la DDTM33 chargés
de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 11 décembre 2024 51
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-09-00002
Arrêté préfectoral du 09/12/24 portant répartition par
communes des Lieutenants de Louveterie du
département de la Gironde pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/12/24 portant répartition par communes des Lieutenants de Louveterie
du département de la Gironde pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 52
ny À GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature / Unité NatureLiberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 9 décembre 2024
portant répartition par commune des Lieutenants de Louveterie du département de la
GIRONDE
pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 et R.
422-88,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié par arrêté ministériel du 12 juillet 2019 et par décret n° 2019-
966 du 12 juillet 2019 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la documentation technique ministérielle du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du date du 21 novembre 2024 portant nomination des lieutenants d louvèterie du
département de la Gironde pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer en matière d'environnement,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature générale du directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde,
Considérant l'arrivée de nouveaux lieutenants de louvèterie recrutés au 1° janvier 2025 et les arrêts de
certains lieutenants de louvèterie au 31 décembre 2024,
Considérant que certaines circonscriptions nécessitent un niveau d'intervention très élevé, notamment en
zone urbaine et périurbaine, aux alentours du bassin d'Arcachon et dans les secteurs où les dégâts
agricoles sont prégnants, et que dans ce cadre il est nécessaire que plusieurs lieutenants de louveterie
puissent intervenir en binôme ou en trinême,
Considérant, pour ces raisons, qu'il est nécessaire de revoir l'organisation et la composition des
circonscriptions,
ARRÊTE
Article ter:
Les circonscriptions ainsi que les lieutenants de louvèterie référents, pour une durée de 5 ans à compter
du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029 inclus (ou à l'âge de 75 ans échus pour les lieutenants de
louvèterie concernés), sont fixés dans le tableau joint au présent arrêté.
Le tableau-annexé au présent arrêté présente :
- la liste des circonscriptions du département,
- le ou les lieutenants de louvèterie affectés à chaque circonscription,
- les lieutenants de louvèterie référents pour certains secteurs où le niveau d'intervention est important,
- les lieutenants de louvèterie référents disposant de compétences particulières.
Article 2 :
Les lieutenants de louveterie nommés peuvent exercer uniquement leurs missions dans le cadre d'arrétés
nominatifs qui leur seront adressés en tant que de besoin.
113
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/12/24 portant répartition par communes des Lieutenants de Louveterie
du département de la Gironde pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 53
Article 3:
En application du code des relations du public avec |l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut étre déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans
un délai de deux mois a compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
Gironde. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <<télérecours citoyens>>
accessible par le site internet <<www.telerecours.fr>>.
Article 4:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires et de
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/12/24 portant répartition par communes des Lieutenants de Louveterie
du département de la Gironde pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 54
LISTE PAR COMMUNE DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
coe COMMUNE CIRCONSCRIPTION LOUVETIERS
33003 |AMBARES ET LAGRAVE AMBES SEMENTELLI Patrice
33004 |AMBES AMBES SEMENTELLI Patrice
33487 |SAINT VINCENT DE PAUL AMBES SEMENTELLI Patrice
33434 | SAINT LOUIS DE MONTFERRAND AMBES SEMENTELLI Patrice
33002 |AILLAS AUROS MARQUETTE Fabrice
33021 |AUROS AUROS MARQUETTE Fabrice
33027 |BARIE AUROS MARQUETTE Fabrice
33031 |BASSANE AUROS MARQUETTE Fabrice
33048 |BERTHEZ AUROS MARQUETTE Fabrice
33054 |BLAIGNAC AUROS MARQUETTE Fabrice
33072 |BRANNENS AUROS MARQUETTE Fabrice
33074 |BROUQUEYRAN AUROS MARQUETTE Fabrice
33130 |COIMÈRES AUROS MARQUETTE Fabrice
33169 |FLOUDES AUROS MARQUETTE Fabrice
33170 |FONTET AUROS MARQUETTE Fabrice
33204 |HURE AUROS MARQUETTE Fabrice
33216 |LADOS AUROS MARQUETTE Fabrice
33254 |LOUPIAC DE LAREOLE AUROS MARQUETTE Fabrice
33306 | NOAILLAC AUROS MARQUETTE Fabrice
33331 | PONDAURAT AUROS MARQUETTE Fabrice
33346 |PUYBARBAN AUROS MARQUETTE Fabrice
33508 | SAVIGNAC AUROS MARQUETTE Fabrice
33512 |SIGALENS AUROS MARQUETTE Fabrice
33010 |ARCINS AVENSAN MERCIER Anthony
33012 |ARSAC AVENSAN MERCIER Anthony
33022 |AVENSAN AVENSAN MERCIER Anthony
33104 |CASTELNAU MÉDOC AVENSAN MERCIER Anthony
33146 |CUSSAC FORT MÉDOC AVENSAN MERCIER Anthony
33220 |LAMARQUE AVENSAN MERCIER Anthony
33248 |LISTRAC MÉDOC AVENSAN MERCIER Anthony
33268 |MARGAUX-CANTENAC AVENSAN MERCIER Anthony
33297 |MOULIS EN MÉDOC AVENSAN MERCIER Anthony
33517 |SOUSSANS AVENSAN MERCIER Anthony
33005 |ANDERNOS LES BAINS BASSIN EST COQUIERE Dominique LE CALVE Bruno
33011 |ARÈS BASSIN EST COQUIERE Dominique LE CALVE Bruno
33019 |AUDENGE BASSIN EST COQUIERE Dominique LE CALVE Bruno
33229 |LANTON BASSIN EST COQUIERE Dominique LE CALVE Bruno
33009 [ARCACHON BASSIN OUEST MORA Frederic CHATON Francis
33051 |BIGANOS BASSIN OUEST MORA Frederic CHATON Francis
33199 |GUJAN MESTRAS BASSIN OUEST MORA Frederic CHATON Francis
33555 |MARCHEPRIME BASSIN OUEST MORA Frederic CHATON Francis
33284 |MOS BASSIN OUEST MORA Frederic CHATON Francis
33527 |TEICH(LE) BASSIN OUEST MORA Frederic CHATON Francis
33529 |TESTE DE BUCH (LA) BASSIN OUEST MORA Frederic CHATON Francis
33036 |BAZAS BAZAS PEYRE Cedric
33029 |BARP (LE) BELIN BELIET PRIOLEAU Alain-Claude
33042 |BELIN BELIET BELIN BELIET PRIOLEAU Alain-Claude
33202 |HOSTENS BELIN BELIET PRIOLEAU Alain-Claude
33260 |LUGOS BELIN BELIET PRIOLEAU Alain-Claude
33436 |SAINT MAGNE BELIN BELIET PRIOLEAU Alain-Claude
33498 |SALLES BELIN BELIET PRIOLEAU Alain-Claude
33536 |TUZAN (LE) BELIN BELIET PRIOLEAU Alain-Claude
33190 |GOUALADE BIRAC MARQUETTE Lionel
33232 |LARTIGUE BIRAC MARQUETTE Lionel
3/13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/12/24 portant répartition par communes des Lieutenants de Louveterie
du département de la Gironde pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 55
33057 |BLASIMON BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33064 |BOSSUGAN BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33127 |CIVRAC SUR DORDOGNE BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33129 |CLEYRAC BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33133 |COUBEYRAC BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33153 |DOULEZON BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33168 |FLAUJAGUES BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33186 |GENSAC BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33209 |JUGAZAN BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33210 | JUILLAC BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33278 |MAURIAC BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33282 |MERIGNAS BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33296 |MOULIETS ET VILLEMARTIN BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33319 |PESSAC SUR DORDOGNE BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33344 |PUJOLS BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33350 |RAUZAN BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33361 |RUCH BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33460 |SAINT PEY DE CASTETS BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33488 |SAINT VINCENT DE PERTIGNAS BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33401 |SAINTE FLORENCE BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33468 | SAINTE RADEGONDE BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33506 |SAUVETERRE DE GUYENNE BLASIMON COCULET Laurent CODORO Gianni
33035 |BAYON SUR GIRONDE BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33047 |BERSON BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33067 |BOURG SUR GIRONDE BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33132 |COMPS BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33143 |CUBZAC LES PONTS BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dyian
33182 |GAURIAC BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33228 |LANSAC BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33285 |MOMBRIER BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33325 |PLASSAC BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33339 |PRIGNAC ET MARCAMPS BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33366 |SAINTANDRE DE CUBZAC BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33388 | SAINT CIERS DE CANESSE BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33415 |SAINT GERVAIS BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33475 |SAINT SEURIN DE BOURG BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33486 |SAINT TROJAN BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33500 |SAMONAC BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33525 | TAURIAC BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33530 |TEUILLAC BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33551 |VILLENEUVE BOURG/GIRONDE BOUTIGUE Brice RONDEAU Dylan
33046 |BERNOS BEAULAC BOURIDEYS PEYRE Cedric
33068 |BOURIDEYS BOURIDEYS PEYRE Cedric
33095 |CAPTIEUX BOURIDEYS PEYRE Cedric
33115 |CAZALIS BOURIDEYS PEYRE Cedric
33155 |ESCAUDES BOURIDEYS PEYRE Cedric
33188 |GISCOS BOURIDEYS PEYRE Cedric
33255 |LUCMAU BOURIDEYS PEYRE Cedric
4h13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/12/24 portant répartition par communes des Lieutenants de Louveterie
du département de la Gironde pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 56
33006 |ANGLADE BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33058 |BLAYE BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33073 |BRAUD ET SAINT LOUIS BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33089 |CAMPUGNAN BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33100 |CARS BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33101 |CARTELÈGUE BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33151 |DONNEZAC BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33159 |ETAULIERS BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33161 |EYRANS BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33172 |FOURS BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33184 |GENERAC BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33280 |MAZION BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33326 |PLEINE SELVE BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33351 |REIGNAC BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33370 |SAINT ANDRONY BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33374 |SAINT AUBIN DE BLAYE BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33389 |SAINT CIERS SUR GIRONDE BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33405 |SAINT GENES DE BLAYE BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33441 | SAINT MARTIN LACAUSSADE BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33456 | SAINT PALAIS BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33458 |SAINT PAUL BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33477 |SAINT SEURIN DE CURSAC BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33502 |SAUGON BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33380 [VAL DE LIVENNE BRAUD ST LOUIS PAILLE Patrick PETIT Philippe
33040 |BEGUEY CADILLAC BRITTMANN Kevin
33081 |CADILLAC SUR GARONNE CADILLAC BRITTMANN Kevin
33098 |CARDAN CADILLAC BRITTMANN Kevin
33105 |CASTELVIEL CADILLAC BRITTMANN Kevin
33131 |COIRAC CADILLAC BRITTMANN Kevin
33152 |DONZAC CADILLAC BRITTMANN Kevin
33176 |GABARNAC CADILLAC BRITTMANN Kevin
33189 |GORNAC CADILLAC BRITTMANN Kevin
33226 |LANGOIRAN CADILLAC BRITTMANN Kevin
33231 |LAROQUE CADILLAC BRITTMANN Kevin
33241 |LESTIAC SUR GARONNE CADILLAC BRITTMANN Kevin
33253 |LOUPIAC CADILLAC BRITTMANN Kevin
33288 |MONPRINBLANC CADILLAC BRITTMANN Kevin
33299 |MOURENS CADILLAC BRITTMANN Kevin
33308 |OMET CADILLAC BRITTMANN Kevin
33311 |PAILLET CADILLAC BRITTMANN Kevin
33334 |PORTETS CADILLAC BRITTMANN Kevin
33355 |RIONS CADILLAC BRITTMANN Kevin
33379 |SAINT BRICE CADILLAC BRITTMANN Kevin
33411 |SAINT GERMAIN DES GRAVES CADILLAC BRITTMANN Kevin
33482 |SAINT SULPICE DE POMMIERS CADILLAC BRITTMANN Kevin
33392 |SAINTE CROIX DU MONT CADILLAC BRITTMANN Kevin
33510 |SEMENS CADILLAC BRITTMANN Kevin
33543 |VERDELAIS CADILLAC BRITTMANN Kevin
33549 |MLLENAVE DE RIONS CADILLAC BRITTMANN Kevin
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/12/24 portant répartition par communes des Lieutenants de Louveterie
du département de la Gironde pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 57
33013 |ARTIGUES PRES BORDEAUX CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33049 |BEYCHAC ET CAILLEAU CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33061 |BONNETAN CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33065 |BOULIAC CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33083 | CAMARSAC CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33084 |CAMBES CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33085 |CAMBLANES ET MEYNAC CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33099 | CARIGNAN DE BORDEAUX CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33118 |CÉNAC CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33165 |FARGUES SAINT HILAIRE CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33167 |FLOIRAC CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33234 |LATRESNE CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33245 |LIGNAN DE BORDEAUX CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33252 |LOUPES CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33263 |MADIRAC CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33330 |POMPIGNAC CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33349 |QUINSAC CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33363 |SADIRAC CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33381 | SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33413 |SAINT GERMAIN DU PUCH CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33496 |SALLEBOEUF CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33535 |TRESSES CARIGNAN MERLE Pascal BRITTMANN Kevin SANCHOT Philippe
33025 |BAIGNEAUX CESSAC ZAMINE Driss
33043 |BELLEBAT CESSAC ZAMINE Driss
33044 |BELLEFOND CESSAC ZAMINE Driss
33121 |CESSAC CESSAC ZAMINE Driss
33135 |COURPIAC CESSAC ZAMINE Driss
33149 |DAUBEZE CESSAC ZAMINE Driss
33156 |ESCOUSSANS CESSAC ZAMINE Driss
33163 |FALEYRAS CESSAC ZAMINE Driss
33175 |FRONTENAC CESSAC ZAMINE Driss
33215 |LADAUX CESSAC ZAMINE Driss
33258 |LUGASSON CESSAC ZAMINE Driss
33275 |MARTRES CESSAC ZAMINE Driss
33292 |MONTIGNAC CESSAC ZAMINE Driss
33008 |PORTE DE BENAUGE CESSAC ZAMINE Driss
33358 |ROMAGNE CESSAC ZAMINE Driss
33464 |SAINT PIERRE DE BAT CESSAC ZAMINE Driss
33515 |SOULIGNAC CESSAC ZAMINE Driss
33523 |TARGON CESSAC ZAMINE Driss
33039 |BÈGLES CESTAS COQUIERE Dominique LE CALVE Bruno
33090 |CANÉJAN CESTAS COQUIERE Dominique LE CALVE Bruno
33122 |CESTAS CESTAS COQUIERE Dominique LE CALVE Bruno
33192 |GRADIGNAN CESTAS COQUIERE Dominique LE CALVE Bruno
33318 |PESSAC CESTAS COQUIERE Dominique LE CALVE Bruno
33522 |TALENCE CESTAS COQUIERE Dominique LE CALVE Bruno
33550 |VILLENAVE D'ORNON CESTAS COQUIERE Dominique LE CALVE Bruno
33001 |ABZAC COUTRAS VICAIRE Jean-Bernard
33088 |CAMPS SUR L'ISLE COUTRAS VICAIRE Jean-Bernard
33124 |CHAMADELLE COUTRAS VICAIRE Jean-Bernard
33138 |COUTRAS COUTRAS VICAIRE Jean-Bernard
33154 |ÉGLISOTTES ET CHALAURES (LES) COUTRAS VICAIRE Jean-Bernard
33166 |FIEU (LE) COUTRAS VICAIRE Jean-Bernard
33315 |PEINTURES (LES) COUTRAS VICAIRE Jean-Bernard
33332 |PORCHERES COUTRAS VICAIRE Jean-Bernard
33373 |SAINT ANTOINE SUR L'ISLE COUTRAS VICAIRE Jean-Bernard
33385 |SAINT CHRISTOPHE DE DOUBLE COUTRAS VICAIRE Jean-Bernard
33447 |SAINT MÉDARD DE GUIZIERES COUTRAS VICAIRE Jean-Bernard
33478 |SAINT SEURIN SUR L'ISLE COUTRAS VICAIRE Jean-Bernard
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du département de la Gironde pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 58
33028 |BARON CREON BUTON Franck
33033 |BAURECH CREON BUTON Franck
33059 |BLESIGNAC CREON BUTON Franck
33093 |CAPIAN CREON BUTON Franck
33140 |CREON CREON BUTON Franck
33141 |CROIGNON CREON BUTON Franck
33145 |CURSAN CREON BUTON Franck
33201 |HAUX CREON BUTON Franck
33335 |POUT (LE) CREON BUTON Franck
33408 |SAINT GENES DE LOMBAUD CREON BUTON Franck
33431 |SAINT LÉON CREON BUTON Franck
33505 |SAUVE (LA) CREON BUTON Franck
33518 |TABANAC CREON BUTON Franck
33534 |TOURNE (LE) CREON BUTON Franck
33086 |CAMIAC ET SAINT DENIS DAIGNAC FROMENTIER Jacky
33147 |DAIGNAC DAIGNAC FROMENTIER Jacky
33148 |DARDENAC DAIGNAC FROMENTIER Jacky
33157 |ESPIET DAIGNAC FROMENTIER Jacky
33301 |NAUJAN ET POSTIAC DAIGNAC FROMENTIER Jacky
33303 |NERIGEAN DAIGNAC FROMENTIER Jacky
33466 |SAINT QUENTIN DE BARON DAIGNAC FROMENTIER Jacky
33113 |CAUVIGNAC GRIGNOLS ESPUNY Stephane
33137 |COURS LES BAINS GRIGNOLS ESPUNY Stephane
33195 |GRIGNOLS GRIGNOLS ESPUNY Stephane
33212 |LABESCAU GRIGNOLS ESPUNY Stephane
33235 |LAVAZAN GRIGNOLS ESPUNY Stephane
33239 |LERM ET MUSSET GRIGNOLS ESPUNY Stephane
33271 |MARIONS GRIGNOLS ESPUNY Stephane
33276 |MASSEILLES GRIGNOLS ESPUNY Stephane
33511 |SENDETS GRIGNOLS ESPUNY Stephane
33513 |SILLAS GRIGNOLS ESPUNY Stephane
33097 |CARCANS HOURTIN PEINTRE Jean-Claude GUILBAUD Alexandre HOSTEIN Emma
33125 |CISSAC HOURTIN PEINTRE Jean-Claude GUILBAUD Alexandre HOSTEIN Emma
33203 |HOURTIN HOURTIN PEINTRE Jean-Claude GUILBAUD Alexandre HOSTEIN Emma
33240 |LESPARRE MÉDOC HOURTIN PEINTRE Jean-Claude GUILBAUD Alexandre HOSTEIN Emma
33300 |NAUJAC SUR MER HOURTIN PEINTRE Jean-Claude GUILBAUD Alexandre HOSTEIN Emma
33314 |PAUILLAC HOURTIN PEINTRE Jean-Claude GUILBAUD Alexandre HOSTEIN Emma
33395 |SAINT ESTÈPHE HOURTIN PEINTRE Jean-Claude GUILBAUD Alexandre HOSTEIN Emma
33412 |SAINT GERMAIN D'ESTEUIL HOURTIN PEINTRE Jean-Claude GUILBAUD Alexandre HOSTEIN Emma
33423 |SAINT JULIEN BEYCHEVELLE HOURTIN PEINTRE Jean-Claude GUILBAUD Alexandre HOSTEIN Emma
33424 |SAINT LAURENT DU MÉDOC HOURTIN PEINTRE Jean-Claude GUILBAUD Alexandre HOSTEIN Emma
33471 |SAINT SAUVEUR HOURTIN PEINTRE Jean-Claude GUILBAUD Alexandre HOSTEIN Emma
33476 |SAINT SEURIN DE CADOURNE HOURTIN PEINTRE Jean-Claude GUILBAUD Alexandre HOSTEIN Emma
33545 |VERTHEUIL HOURTIN PEINTRE Jean-Ciaude GUILBAUD Alexandre HOSTEIN Emma
33023 |AYGUEMORTE LES GRAVES LA BREDE POUMEY Bruno BOYRIE Cédric
33037 |BEAUTIRAN LA BREDE POUMEY Bruno BOYRIE Cédric
33077 |CABANAC ET VILLAGRAINS LA BREDE POUMEY Bruno BOYRIE Cédric
33080 |CADAUJAC LA BREDE POUMEY Bruno BOYRIE Cédric
33109 |CASTRES SUR GIRONDE LA BREDE POUMEY Bruno BOYRIE Cédric
33206 |ISLE SAINT GEORGES LA BREDE POUMEY Bruno BOYRIE Cédric
33213 |LABRÈDE LA BREDE POUMEY Bruno BOYRIE Cédric
33238 |LEOGNAN LA BREDE POUMEY Bruno BOYRIE Cédric
33274 |MARTILLAC LA BREDE POUMEY Bruno BOYRIE Cédric
33448 | SAINT MEDARD D'EYRANS LA BREDE POUMEY Bruno BOYRIE Cédric
33454 | SAINT MORILLON LA BREDE POUMEY Bruno BOYRIE Cédric
33474 |SAINT SELVE LA BREDE POUMEY Bruno BOYRIE Cédric
33501 |SAUCATS LA BREDE POUMEY Bruno BOYRIE Cédric
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du département de la Gironde pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 59
33050 |BIEUJAC LANGON DUCOS Jean-Luc DUCOS Clément
33060 |BOMMES LANGON DUCOS Jean-Luc DUCOS Clément
33106 |CASTETS ET CASTILLON LANGON DUCOS Jean-Luc DUCOS Clément
33164 |FARGUES DE LANGON LANGON DUCOS Jean-Luc DUCOS Clément
33227 |LANGON LANGON DUCOS Jean-Luc DUCOS Clément
33237 |LEOGEATS LANGON DUCOS Jean-Luc DUCOS Clément
33279 |MAZERES LANGON DUCOS Jean-Luc DUCOS Clément
33357 |ROAILLAN LANGON DUCOS Jean-Luc DUCOS Clément
33432 |SAINT LOUBERT LANGON DUCOS Jean-Luc DUCOS Clément
33457 |SAINT PARDON DE CONQUES LANGON DUCOS Jean-Luc DUCOS Clément
33465 |SAINT PIERRE DE MONS LANGON DUCOS Jean-Luc DUCOS Clément
33504 |SAUTERNES LANGON DUCOS Jean-Luc DUCOS Clément
33533 |TOULENNE LANGON DUCOS Jean-Luc DUCOS Clément
33114 |CAMGNAC LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33123 |CEZAC LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33126 |CIVRAC DE BLAYE LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33142 |CUBNEZAIS LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33183 |GAURIAGUET LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33230 |LAPOUYADE LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33233 |LARUSCADE LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33264 |MARANSIN LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33266 |MARCENAIS LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33272 |MARSAS LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33317 |PERISSAC LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33321 |PEUJARD LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33341 |PUGNAC LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33382 |SAINT CHRISTOLY DE BLAYE LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33387 |SAINT CIERS D'ABZAC LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33416 |SAINT GIRONS D'AIGUEUVES LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33425 |SAINT LAURENT D'ARCE LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33439 |SAINT MARIENS LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33473 |SAINT SAVIN DE BLAYE LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33489 |SAINT VIMEN DE BLAYE LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33492 |SAINT YZAN DE SOUDIAC LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33532 |TIZAC DE LAPOUYADE LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33018 |VAL DE VIRVEE LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33553 |MRSAC LARUSCADE GARCIA Philippe GARCIA Guillaume JEANNEAU Nicolas
33236 |LEGE CAP FERRET LEGE CAP FERRET MORA Frederic
33015 |ARVEYRES LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33016 |ASQUES LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33052 |BILLAUX (LES) LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33079 |CADARSAC LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33082 |CADILLAC EN FRONSADAIS LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33174 |FRONSAC LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33179 |GALGON LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33219 |LALANDE DE FRONSAC LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33243 |LIBOURNE LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33259 |LUGON ET L'ILE DU CARNAY LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33295 |MOUILLAC LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33356 |RIMERE (LA) LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33364 |SAILLANS LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33365 | SAINT AIGNAN LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33407 |SAINT GENES DE FRONSAC LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33414 |SAINT GERMAIN DE LA RIVIERE LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33451 |SAINT MICHEL DE FRONSAC LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33470 |SAINT ROMAIN LA VRVEE LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33524 |TARNES LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33539 |VAYRES LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33542 |VERAC LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
33548 |MLLEGOUGE LIBOURNE PIFFRE Dominique LAJUS Pierre BOUTIGUE Brice
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/12/24 portant répartition par communes des Lieutenants de Louveterie
du département de la Gironde pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 60
33032 |BASSENS LORMONT LIGNAT Stéphane MERLE Pascal
33096 |CARBON BLANC LORMONT LIGNAT Stéphane MERLE Pascal
33119 |CENON LORMONT LIGNAT Stéphane MERLE Pascal
33249 |LORMONT LORMONT LIGNAT Stéphane MERLE Pascal
33024 |BAGAS LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33066 |BOURDELLES LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33087 |CAMRAN LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33102 |CASSEUIL LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33103 |CASTELMORON D'ALBRET LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33136 |COURS DE MONSÉGUR LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33139 |COUTURES SUR DROPT LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33150 |DIEULIVOL LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33158 |ESSEINTES (LES) LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33171 |FOSSES ET BALEYSSAC LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33187 |GIRONDE SUR DROPT LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33221 |LAMOTHE LANDERRON LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33224 |LANDERROUET SUR SÉGUR LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33250 |LOUBENS LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33283 |MESTERRIEUX LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33287 |MONGAUZY LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33289 |MONSEGUR LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33291 |MONTAGOUDIN LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33294 |MORIZES LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33304 |NEUFFONS LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33345 |PUY (LE) LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33352 |REOLE (LA) LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33353 |RIMONS LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33359 |ROQUEBRUNE LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33398 | SAINT EXUPERY LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33399 | SAINT FELIX DE FONCAUDE LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33418 | SAINT HILAIRE DE LA NOAILLE LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33419 |SAINT HILAIRE DU BOIS LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33443 | SAINT MARTIN DE LERM LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33446 | SAINT MARTIN DU PUY LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33453 | SAINT MICHEL LAPUJADE LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33479 |SAINT SEVE LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33481 | SAINT SULPICE DE GUILLERAGUES LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33491 |SAINT VIMEN DE MONSEGUR LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33404 |SAINTE GEMME LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33520 | TAILLECAVAT LOUBENS BEAUPERTUIS Christophe STANGHERLIN Alain
33211 |LABARDE LUDON LIGNAT Stephane
33256 |LUDON MÉDOC LUDON LIGNAT Stephane
33262 |MACAU LUDON LIGNAT Stephane
33312 |PAREMPUYRE LUDON LIGNAT Stephane
33014 |ARTIGUES DE LUSSAC (LES) MONTAGNE GAURY Eric
33261 |LUSSAC MONTAGNE GAURY Eric
33290 [MONTAGNE MONTAGNE GAURY Eric
33320 |PETIT PALAIS ET CORNEMPS MONTAGNE GAURY Eric
33342 |PUISSEGUIN MONTAGNE GAURY Eric
33472 |SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND MONTAGNE GAURY Eric
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/12/24 portant répartition par communes des Lieutenants de Louveterie
du département de la Gironde pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 61
33020 |AURIOLLES PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33094 |CAPLONG PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33112 |CAUMONT PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33117 |CAZAUGITAT PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33160 |EYNESSE PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33223 |LANDERROUAT PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33242 |LEVES ET THOUMEYRAGUES (LES) PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33246 |LIGUEUX PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33247 |LISTRAC DE DUREZE PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33269 |MARGUERON PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33277 |MASSUGAS PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33316 |PELLEGRUE PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33324 |PINEUILH PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33354 |RIOCAUD PELLE GRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33360 |ROQUILLE (LA) PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33369 |SAINT ANDRÉ ET APPELLES PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33372 | SAINT ANTOINE DE QUEYRET PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33377 |SAINT AVIT DE SOULEGE PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33378 |SAINT AVIT SAINT NAZAIRE PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33400 |SAINT FERME PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33462 |SAINT PHILIPPE DU SEIGNAL PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33467 |SAINT QUENTIN DE CAPLONG PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33402 |SAINTE FOY LA GRANDE PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33516 |SOUSSAC PELLEGRUE PARADE Julien PAILHET Yvon
33007 |ARBANATS PODENSAC MELIN Marie-France BRETHES Armel
33026 |BALIZAC PODENSAC MELIN Marie-France BRETHES Armel
33030 |BARSAC PODENSAC MELIN Marie-France BRETHES Armel
33076 |BUDOS PODENSAC MELIN Marie-France BRETHES Armel
33120 |CERONS PODENSAC MELIN Marie-France BRETHES Armel
33197 |GUILLOS PODENSAC MELIN Marie-France BRETHES Armel
33205 |ILLATS PODENSAC MELIN Marie-France BRETHES Armel
33225 |LANDIRAS PODENSAC MELIN Marie-France BRETHES Armel
33251 |LOUCHATS PODENSAC MELIN Marie-France BRETHES Armel
33310 |ORIGNE PODENSAC MELIN Marie-France BRETHES Armel
33327 |PODENSAC PODENSAC MELIN Marie-France BRETHES Armel
33337 |PREIGNAC PODENSAC MELIN Marie-France BRETHES Armel
33343 |PUJOLS SUR CIRON PODENSAC MELIN Marie-France BRETHES Armel
33452 | SAINT MICHEL DE RIEUFFRET PODENSAC MELIN Marie-France BRETHES Armel
33552 |MRELADE PODENSAC MELIN Marie-France BRETHES Armei
33070 |BRACH SAUMOS CONSTANTIN Nicolas LARTIGAUT Jacques
33214 |LACANAU SAUMOS CONSTANTIN Nicolas LARTIGAUT Jacques
33333 |PORGE (LE) SAUMOS CONSTANTIN Nicolas LARTIGAUT Jacques
33417 |SAINTE HELENE SAUMOS CONSTANTIN Nicolas LARTIGAUT Jacques
33494 |SALAUNES SAUMOS CONSTANTIN Nicolas LARTIGAUT Jacques
33503 |SAUMOS SAUMOS CONSTANTIN Nicolas LARTIGAUT Jacques
33528 | TEMPLE (LE) SAUMOS CONSTANTIN Nicolas LARTIGAUT Jacques
33017 |AUBIAC ST COME MARQUETTE Lionel
33053 |BIRAC ST COME MARQUETTE Lionel
33116 |CAZATS ST COME MARQUETTE Lionel
33144 |CUDOS ST COME MARQUETTE Lionel
33178 |GAJAC ST COME MARQUETTE Lionel
33180 |GANS ST COME MARQUETTE Lionel
33244 |LIGNAN DE BAZAS ST COME MARQUETTE Lionel
33270 |MARIMBAULT ST COME MARQUETTE Lionel
33305 |NIZAN (LE) ST COME MARQUETTE Lionel
33391 |SAINT COME ST COME MARQUETTE Lionel
33507 |SAUVIAC ST COME MARQUETTE Lionel
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/12/24 portant répartition par communes des Lieutenants de Louveterie
du département de la Gironde pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 62
33034 |BAYAS ST EMILION CYREN-DECOLY Dominique
33062 |BONZAC ST EMILION CYREN-DECOLY Dominique
33198 |GUTRES ST EMILION CYREN-DECOLY Dominique
33218 |LAGORCE ST EMILION CYREN-DECOLY Dominique
33222 |LALANDE DE POMEROL ST EMILION CYREN-DECOLY Dominique
33302 |NEAC ST EMILION CYREN-DECOLY Dominique
33328 |POMEROL ST EMILION CYREN-DECOLY Dominique
33362 |SABLONS ST EMILION CYREN-DECOLY Dominique
33384 | SAINT CHRISTOPHE DES BARDES ST EMILION CYREN-DECOLY Dominique
33393 | SAINT DENIS DE PILE ST EMILION CYREN-DECOLY Dominique
33394 | SAINT EMILION ST EMILION CYREN-DECOLY Dominique
33442 |SAINT MARTIN DE LAYE ST EMILION CYREN-DECOLY Dominique
33445 | SAINT MARTIN DU BOIS ST EMILION CYREN-DECOLY Dominique
33509 |SAVIGNAC SUR LISLE ST EMILION CYREN-DECOLY Dominique
33422 |SAINT JEAN D'ILLAC ST JEAN D'ILLAC DESGRANGES Mathieu
33207 |ZON ST LOUBES DOUTRELEAU Gilles
33293 |MONTUSSAN ST LOUBES DOUTRELEAU Gilles
33433 | SAINT _LOUBES ST LOUBES DOUTRELEAU Gilles
33483 |SAINT SULPICE ET CAMEYRAC ST LOUBES DOUTRELEAU Gilles
33397 | SAINTE EULALIE ST LOUBES DOUTRELEAU Gilles
33554 |YVRAC ST LOUBES DOUTRELEAU Gilles
33111 |CAUDROT ST MACAIRE MAUCOUVERT Alban
33323 |PIAN SUR GARONNE (LE) ST MACAIRE MAUCOUVERT Alban
33367 |SAINT ANDRE DU BOIS ST MACAIRE MAUCOUVERT Alban
33427 | SAINT LAURENT DU BOIS ST MACAIRE MAUCOUVERT Alban
33428 | SAINT LAURENT DU PLAN ST MACAIRE MAUCOUVERT Alban
33435 | SAINT MACAIRE ST MACAIRE MAUCOUVERT Alban
33438 | SAINT MAIXANT ST MACAIRE MAUCOUVERT Alban
33440 | SAINT MARTIAL ST MACAIRE MAUCOUVERT Alban
33444 |SAINT MARTIN DE SESCAS ST MACAIRE MAUCOUVERT Alban
33463 | SAINT PIERRE D'AURILLAC ST MACAIRE MAUCOUVERT Alban
33403 | SAINTE FOY LA LONGUE ST MACAIRE MAUCOUVERT Alban
33056 |BLANQUEFORT ST MEDARD EN JALLES |MONCHANY Didier MONCHANY Vincent
33063 |BORDEAUX ST MEDARD EN JALLES |MONCHANY Didier MONCHANY Vincent
33075 [BRUGES ST MEDARD EN JALLES |MONCHANY Didier MONCHANY Vincent
33162 |EYSINES ST MEDARD EN JALLES |MONCHANY Didier MONCHANY Vincent
33200 |HAILLAN (LE) ST MEDARD EN JALLES |MONCHANY Didier MONCHANY Vincent
33069 |LE BOUSCAT ST MEDARD EN JALLES |MONCHANY Didier MONCHANY Vincent
33273 |MARTIGNAS SUR JALLES ST MEDARD EN JALLES |MONCHANY Didier MONCHANY Vincent
33281 |MÉRIGNAC ST MEDARD EN JALLES |MONCHANY Didier MONCHANY Vincent
33322 |PIAN MÉDOC (LE) ST MEDARD EN JALLES |MONCHANY Didier MONCHANY Vincent
33376 |SAINT AUBIN MÉDOC ST MEDARD EN JALLES |MONCHANY Didier MONCHANY Vincent
33449 |SAINT MÉDARD EN JALLES ST MEDARD EN JALLES |MONCHANY Didier MONCHANY Vincent
33519 | TAILLAN MÉDOC (LE) ST MEDARD EN JALLES |MONCHANY Didier MONCHANY Vincent
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/12/24 portant répartition par communes des Lieutenants de Louveterie
du département de la Gironde pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 63
33045 |BELVES DE CASTILLON STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33071 |BRANNE STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33078 |CABARA STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33108 |CASTILLON LA BATAILLE STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33173 |FRANCS STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33181 |GARDEGAN ET TOURTIRAC STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33185 |GENISSAC STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33191 |GOURS STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33194 |GRÉZILLAC STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33196 |GUILLLAC STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33257 |LUGAIGNAC STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33298 |MOULON STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33347 |PUYNORMAND STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33375 | SAINT AUBIN DE BRANNE STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33386 | SAINT CIBARD STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33396 |SAINT ETIENNE DE LISSE STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33406 | SAINT GENES DE CASTILLON STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33420 | SAINT HYPPOLITE STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33421 |SAINT JEAN DE BLAIGNAC STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33426 | SAINT LAURENT DES COMBES STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33437 |SAINT MAGNE DE CASTILLON STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33459 | SAINT PEY D'ARMENS STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33461 | SAINT PHILIPPE D'AIGUILLE STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33480 | SAINT SULPICE DE FALEYRENS STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33390 | SAINTE COLOMBE STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33485 | SAINTE TERRE STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33499 |SALLES DE CASTILLON (LES) STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33526 |TAYAC STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33531 |TIZAC DE CURTON STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33546 |VIGNONET STE TERRE ARNAULT Jean-Pierre CAMPANER Christian
33038 |BEGADAN VENDAYS LABAT Eric CLEMENCEAU Jonathan
33055 | BLAIGNAN-PRIGNAC VENDAYS LABAT Eric CLEMENCEAU Jonathan
33128 |CIVRAC EN MÉDOC VENDAYS LABAT Eric CLEMENCEAU Jonathan
33134 |COUQUÈQUES VENDAYS LABAT Eric CLEMENCEAU Jonathan
33177 |GAILLAN EN MÉDOC VENDAYS LABAT Eric CLEMENCEAU Jonathan
33309 |ORDONNAC VENDAYS LABAT Eric CLEMENCEAU Jonathan
33348 |QUEYRAC VENDAYS LABAT Eric CLEMENCEAU Jonathan
33383 | SAINT CHRISTOLY MÉDOC VENDAYS LABAT Eric CLEMENCEAU Jonathan
33493 | SAINT YZAN DE MÉDOC VENDAYS LABAT Eric CLEMENCEAU Jonathan
33540 | VENDAYS MONTALIVET VENDAYS LABAT Eric CLEMENCEAU Jonathan
33193 |GRAYAN ET L'HOPITAL VENSAC INDA Yves
33208 |JAU DIGNAC ET LOIRAC VENSAC INDA Yves
33490 | SAINT VIVEN DE MÉDOC VENSAC INDA Yves
33514 |SOULAC SUR MER VENSAC INDA Yves
33521 |TALAIS VENSAC INDA Yves
33538 |VALEYRAC VENSAC INDA Yves
33541 |VENSAC VENSAC INDA Yves
33544 |VERDON (LE) VENSAC INDA Yves
33307 |NOAILLAN VILLANDRAUT FALEMPIN Franck
33329 |POMPEJAC VILLANDRAUT FALEMPIN Franck
33336 |PRECHAC VILLANDRAUT FALEMPIN Franck
33429 | SAINT LEGER DE BALSON VILLANDRAUT FALEMPIN Franck
33484 | SAINT SYMPHORIEN VILLANDRAUT FALEMPIN Franck
33537 |UZESTE MLLANDRAUT FALEMPIN Franck
33547 |MLLANDRAUT VILLANDRAUT FALEMPIN Franck
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REFERENTS
Relations avec les gestionnaires d'autoroutes, de routes
nationales et de sites particuliers sensiblesSANCHOT Philippe
Bordeaux-Métropole rive gauche MONCHANY Vincent
Bassin d'Arcachon MORA Frederic
Archers LE LAN Gwenael
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-04-00011
Arrêté n° SDML 2024 226 portant AOT pour un perré
à la SCI LA ROSE DES VENTS à Lège-Cap Ferret
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-04-00011 - Arrêté n° SDML 2024 226 portant AOT pour un perré à la SCI LA ROSE DES VENTS à
Lège-Cap Ferret 67
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE ai: Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
pa Division de l'Espace Littoral et Maritime
Fraternité | Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté n° SDML_2024_226
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour un ouvrage à vocation de soutènement
et de protection contre l'érosion marine
Commune de Lège - Cap Ferret
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État, | |
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I Etat dans les départements et les régions,
Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon
(PNMBA) et le plan de gestion approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du conseil
d'administration de l'Agence française pour la Biodiversité,
Vu l'arrêté hu 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc
d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
(zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de
Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2024/234 du 12 novembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde,
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre — BP 80 142
33311 Arcachon cedex
ugdpm@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-04-00011 - Arrêté n° SDML 2024 226 portant AOT pour un perré à la SCI LA ROSE DES VENTS à
Lège-Cap Ferret 68
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour
certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance domaine public
maritime (DPM), présentée par la Société Civile et Immobilière (SCI) LA ROSE DES VENTS et
réceptionnée le 05 juin 2024, pour un ouvrage de type perré ainsi que des travaux de consolidation de.
l'ouvrage situé sur une dépendance du domaine public maritime, au droit de la parcelle privée
cadastrée KKO106, propriété sise 1, allée des Cupressus à LEGE - CAP FERRET (33 950).
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 07 juin 2024,
Vu l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 08 juillet 2024,
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en date du 03 juillet 2024,
Vu l'avis de la commune de Lège - Cap Ferret en date du 22 juillet 2024,
Vu l'avis du service eau et nature de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Gironde en date du 25 novembre 2024, référencée AIOT n°0100056888 et portant sur la demande de
travaux relative à la réfection du perré,
Considérant que l'ouvrage, dénommé perré, n'a pas d'incidence sur le site Natura 2000 du Bassin
d'Arcachon, au vu de l'étude simplifiée d'évaluation d'incidences Natura 2000, produite à l'appui de la
demande,
Considérant que l'ouvrage participe à la protection et au soutènement des parcelles attenantes situées
le long du littoral,
Considérant que l'ouvrage, de par son implantation pour tout ou partie sur une dépendance du
domaine public maritime, doit être couvert par un arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance du domaine public maritime (DPM), conformément
aux disposition prévue par le code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que l'escalier apposé sur l'ouvrage (perré) et permettant un accès direct à la plage depuis
la propriété privée de la SCI LA ROSE DES VENTS, procure à monsieur PINONCELY Geoffroy un intérêt
particulier par l'occupation d'une dépendance du DPM,
Considérant que l'ouvrage existant objet de cette AOT n'induit pas un changement substantiel
d'utilisation du DPM naturel, ni une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des
ressources biologiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-04-00011 - Arrêté n° SDML 2024 226 portant AOT pour un perré à la SCI LA ROSE DES VENTS à
Lège-Cap Ferret 69
ARRETE
Article 1: Obiet
La Société Civile et Immobilière (SCI) LA ROSE DES VENTS, sise 5 rue du Général Langlois - 75016 PARIS
numéro SIRET 352 756 795 00022, représentée par Monsieur PINONCELY Geoffroy, est désignée ci-
après par le terme de bénéficiaire.
Elle est autorisée a occuper temporairement, pour un perré situé au droit de la parcelle cadastrée
KK0106, propriété sise 1, allée des Cupressus - 33 950 LÈGE - CAP FERRET, une dépendance du
domaine public maritime d'une superficie de 53m? dont les coordonnées exprimées en
RGF93/Lambert 93 sont mentionnées dans le tableau ci-dessous et reprisent sur le plan annexé au
présent arrété (Annexe 1).
Points X_L93 Y_L93
1 365318.822 | 6409337381
2 365320.026 | 6409335.695
3 365342159 | 6409351.238
4 365341.028 | 6409352.826
Seuls sont autorisés sur cette emprise les ouvrages existants et travaux autorisés à la date de signature
de la présente AOT et constatés par l'État, propriétaire du domaine, représenté par le Service de la
Délégation à la Mer et au Littoral (SDML) de la Direction des Territoires et de la Mer de Gironde (DDTM
33).
L'usage de cette dépendance du DPM est strictement limité au présent objet. Toute modification de
l'utilisation, comme tout projet d'aménagement, ne pourra être effectué qu'avec l'accord express de la
DDTM de la Gironde désignée ci-après par le terme de gestionnaire.
Article 2 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque
manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part du
bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations. :
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. |
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-
12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée
pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature de
l'arrêté.
Toute nouvelle demande devra parvenir au gestionnaire au moins six mois avant la date déchéance de
la présente autorisation.
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Lège-Cap Ferret 70
Article 4:
Le non-respect des prescriptions obligatoires définies dans cet article expose le bénéficiaire de la
présente autorisation aux dispositions prévues par les articles 6 et 12.
Article 4.1: Prescriptions techniques générales
Le bénéficiaire s'engage a prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en tous
points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
décision, sur simple demande verbale. II doit également prendre les dispositions nécessaires pour
permettre, le cas échéant, la réalisation de travaux par ses voisins.
Le bénéficiaire conserve a sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet de l'autorisation, de
modification, d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation ;
* des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;
* dela présence et de l'exploitation des installations ;
¢ du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique ;
° aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées ;
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques s'dé pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de | Be ea gol de
ses installations.
_ Le bénéficiaire devra :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les
risques de pollutions ;
* prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public
maritime ; |
* respecter pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les mesures particulières de
sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des
travaux publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas
où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire ;
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
+ entretenir en bon état les ouvrages qu'il maintiendra conformes, aux conditions de l'autorisation
par ses soins et à ses frais ;
* si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, a ses
frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-04-00011 - Arrêté n° SDML 2024 226 portant AOT pour un perré à la SCI LA ROSE DES VENTS à
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Article 4.2 : Prescriptions liées à la constitution des ouvrages
ll est précisé que les lieux, objet du présent arrêté sont propriétés de l'État, mais que leur entretien
reste à la charge du bénéficiaire.
L'actuel perré est constitué de poutres verticales et d'un bardage en bois. Les poutres sont stabilisées
par des tirants horizontaux ancrés sur la partie privative, dans le talus en sable. (photos annexées au
présent arrêté en pièces 2, 3 et 4).
Il est équipé d'un escalier en bois démontable, installé perpendiculairement à l'ouvrage et permettant
un accès au DPM. :
Considérant l'état de dégradation avancé de l'ouvrage existant, celui-ci a fait l'objet d'une demande de
travaux visant à en consolider les fondations et à rétablir une cohérence d'alignement avec les ouvrages
voisins, afin de limiter les phénomènes d'affouillements.
Ces travaux sont autorisés par le service gestionnaire sous réserve du strict respect des prescriptions
visées en l'article 4.3.
Seuls sont autorisés sur cette emprise le perré et l'escalier. Tout autre aménagement (ex. : terrasse,
ponton, cale ou rail de mise à l'eau, etc...) y est interdit.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra maintenir en bon état les ouvrages (perré et escalier)
afin qu'ils n'engendrent aucun risque, ni gêne pour les usagers du domaine public maritime.
Article 4.3 : Prescriptions liées aux travaux sur ouvrages
L'ouvrage va faire l'objet de travaux autorisés par le service gestionnaire.
Les travaux consistent en la réalisation d'une bèche - parafouille en palplanches métalliques en pied de
l'ouvrage existant. Les palplanches seront enfoncées par vibro-fonçage sur une profondeur d'environ 4
m sous le pied du perré. La liaison entre le rideau de palplanches et le pied de l'ouvrage sera réalisé en
béton armé soudé.
Ces travaux ont pour objectif la consolidation de l'ouvrage et le rétablissement d'un alignement
cohérent avec les perrés voisins afin d'éviter les phénomènes d'affouillements.
L'emprise supplémentaire d'occupation sur le domaine public maritime nécessaire à la réalisation de
ces travaux est de 60 cm par rapport au pied de l'ouvrage l'existant. Le périmètre de la présente
autorisation intègre cette emprise supplémentaire.
Les travaux sont autorisés sous réserve du strict respect des prescriptions suivantes :
* Les travaux seront réalisés conformément au mémoire technique du 24 mai 2024 transmis par le
bénéficiaire au service gestionnaire et conformément aux règles de l'art.
* La réalisation des travaux devra se conformer aux prescriptions mentionnées dans l'AIOT
n°0100056888 délivrée par le service eau et nature de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Gironde.
* _ L'escalier devra être soit intégré à l'ouvrage, soit y être apposé perpendiculairement ou
parallèlement. Quelle que soit la configuration de pose de l'escalier, celui-ci ne devra pas
dépasser le pied de l'ouvrage sur lequel il repose (fondations comprises), afin de ne pas
perturber la libre circulation des usagers sur le DPM.
* Les travaux pourront être réalisés sur la période comprise entre le 1" janvier 2025 et le 31 mars
2025. a
* L'emplacement du chantier et ses abords immédiats devront être scrupuleusement nettoyés
chaque jour d'intervention — aucun stockage de matériel n'est autorisé sur la plage.
*__ Les huiles utilisées dans les engins et outillages seront biodégradables.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-04-00011 - Arrêté n° SDML 2024 226 portant AOT pour un perré à la SCI LA ROSE DES VENTS à
Lège-Cap Ferret 72
* Certaines espèces d'oiseaux limicoles sont susceptibles de fréquenter l'estran à proximité de la
zone du chantier. En cette période, il s'agit essentiellement d'oiseaux entamant leur hivernage.
Aussi, le bruit lié au chantier devra être limité au maximum.
En cas de doute sur un enjeu environnemental qui pourrait apparaître en amont ou durant le chantier,
le responsable prendra contact avec l'opérateur Natura 2000 du secteur, le Parc Naturel Marin du
Bassin d'Arcachon (tel. : 05 56 22 06 86 - courriel : secretariat.onmba@ofb.gouv.fr).
Tous types de travaux à réaliser sur l'ouvrage, autres que ceux autorisés à la date de signature du
présent arrêté, ne pourront être effectués qu'après autorisations des autorités compétentes :
* en application du code général de la propriété des personnes publiques, du service de la
délégation à la mer et au littoral (Usdom@gironde.gouv.fr) ;
* en application du code de l'environnement et de la loi sur l'eau, du service eau et nature (ddtm-
sner@gironde.gouv.fr)
Ces autorisations ne dispensent pas le bénéficiaire des autres autorisations nécessaires obligatoires
(notamment au titre du code de l'urbanisme, du code du patrimoine, etc. - liste non exhaustive)
Ces travaux ne devront modifier ni l'alignement, ni le profil de l'ouvrage objet du présent arrêté, sauf
avis favorables recueillis auprès des mêmes autorités compétentes.
Les matériaux employés devront être exempts de tout produit susceptible de porter atteinte à la
qualité de l'eau, ainsi qu'au milieu maritime et terrestre environnant.
Le non-respect de ces prescriptions obligatoires donnera suite à des poursuites et démolitions à charge
du bénéficiaire.
Par conséquent à charge pour le bénéficiaire de transmettre au gestionnaire dans un délai suffisant
(supérieur à trois mois), tous les éléments utiles à l'analyse de la demande (nature des travaux, origine
et volumes des matériaux employés, modalités de réalisation....).
En l'absence de réponse tous travaux restent interdits, sous peine de donner suite à des poursuites et
démolition.
Après obtention de la complétude des autorisations administratives obligatoires nécessaires et avant le
démarrage des travaux, le bénéficiaire ou le maître d'œuvre adressera au gestionnaire une demande
d'autorisation de circulation sur le DPM pour les engins de travaux, par dérogation à l'article L321-9 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire et le maître d'œuvre doivent préserver, hors circonstances exceptionnelles, la continuité
de circulation des piétons sur le rivage, et prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de tous
les acteurs présents sur le DPM pendant toute la durée des travaux.
Le bénéficiaire et le maître d'œuvre doivent veiller au bon entretien des véhicules accédant sur la plage
afin de prévenir toutes dégradations, fuite d'huile et d'hydrocarbure.
Des précisions sur la constitution du dossier de demande de travaux ainsi que sur la procédure
d'instruction et le formulaire de demande d'autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à
moteur sur une dépendance du domaine public maritime, sont disponibles sur le site de la Préfecture
de la Gironde : www.gironde.gouv.fr ou par demande effectuée auprès du service gestionnaire :
¢ par courriel à : ugdpm@gironde.gouv.fr
¢ par téléphone : 05 54 69 21 07 |
°__ par courrier a: SDML / UGDPM - 5, quai du Capitaine Allègre - BP80142 - 33311 Arcachon Cedex
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Article 4.4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Responsabilité de l'État
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause
que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même; à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée
à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit dé mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 6 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en cas
d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure,
ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent
prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
* non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;
* absence des autorisations réglementaires obligatoires.
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après mise
en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour délit de grande voirie. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans
préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui
être dues.
Article 7 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du
droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 8 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En l'absence de délivrance d'une nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de
l'autorisation telles que prévues aux articles 3, 6 et 7, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état
initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non
du bénéficiaire.
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Toutefois le gestionnaire peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances
(ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par le
gestionnaire, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et
installations devenant la propriété de l'État.
Article 9 : Clauses financières
S'agissant des conditions financières, le principe de la gratuité d'occupation du domaine public, défini
au 2° de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, peut être accepté,
pour le perré, l'occupation du domaine public maritime permettant d'assurer la conservation du
domaine public lui-même.
En revanche, la présence d'un escalier sur le perré procure à la SCI, un intérêt individuel, car il permet
d'accéder directement à la plage. L'avantage procuré par l'occupation du DPM dépasse donc celui d'un
simple perré qui a pour vocation de protéger le bien situé derrière, et par extension le domaine public.
Aussi, la présente autorisation d'occuper le domaine public est donc conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant forfaitaire de 233 € (DEUX-CENT TRENTE-TROIS EUROS).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 (Travaux de
génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation) connu à la date de prise d'effet de l'arrêté portant
AOT.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant peut intervenir à l'expiration de
chaque période fixée pour le paiement de la redevance. La redevance est payable par terme annuel et
d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
* par chèque à envoyer a-un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 10 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
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l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. Elles sont traitées afin de gérer des dossiers
d' eee geil du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
Ace Tai les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
¢ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs
missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des flannées le concernant ainsi que du droit à fa limitation du
traitement.
ll peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12). Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des
droits précités sont susceptibles de s 'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti-e. S'il estime
que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et
réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu 'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la
première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance.
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
Article 12 : Sanctions administratives et iudiciaires
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Des sanctions administratives (contravention de grande voirie pour atteinte à l'intégrité du domaine
public maritime) et judiciaires (infraction au code de l'environnement) avec obligation de remise à l'état
d'origine du domaine public maritime pourront s'appliquer à l'encontre du bénéficiaire en fonction des
faits caractérisés.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 14 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification :
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par | 'application informatique RÉEUE citoyens" accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 16 : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
04 à DEC. 2624
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,Arcachon, le
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Annexe 1: cartographie
| ANNEXE AOT SCI ROSE DES VENTS
2 37 ES Ouvrage implanté sur le domaine public maritime
per Direction Départemenatale des Territoires et de la Mer Commune de Lège - Cap FerretFRA Service de la délégation à [a mer et au littoral
: Limite du domaine public maritime (DPM)
—— Limite constatée de 1980
Zone d'occupation temporaire du DPM
Bornes de la zone d'occupation temporaire
EN Surface de la zone d'occupation (53 m?)
Cadastre
|___} Parcelles 2021
Echelle Commentaires
0 Ss 10m Référentiels: Orthophoto DDT M33 - juillet 2023 - SCR RG 93/193
(ew eee ; Sources des données : DDTM/SDML/UGDPM
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Loilme AQAA
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Annexe 2_: photographies du Perré à la date de signature du présent arrêté
A2+" ExRS,
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Annexe 3_: photographies du Perré à la date de signature du présent arrêté
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Annexe 4_: photographies du Perré à la date de signature du présent arrêté
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Lège-Cap Ferret 81
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-11-00006
Avenant n°1 à la convention de coordination entre la
police municipale de Bègles et les Forces de sécurité
de l'État
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00006 - Avenant n°1 à la convention de coordination entre la police municipale de Bègles et
les Forces de sécurité de l'État 82
E = n- | E =PRÉFET ND æ, MINISTÈREDE LA GIRONDE de DE LA JUSTICE
Liberté LibertéBae y A zeae
_ Fraternité BEGLES Fraternité
Convention de coordination entre la Police Municipale de Bègles
et la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Gironde
AVENANT N°1
Entre
La Préfecture de la Gironde représentée par Monsieur Etienne GUYOT, préfet de région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde sise 2
esplanade Charles de Gaulle, 33000 BORDEAUX
Et
La mairie de Bègles représentée par Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, maire de la
commune de Bégles, sis Hôtel de Ville, 77 rue Calixte Camelle, 33130 BEGLES —
Et après avis de Madame Frédérique PORTERIE, procureure de ta République près du Tribunal
Judiciaire de Bordeaux
POLICE 4 A
NATIONALE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00006 - Avenant n°1 à la convention de coordination entre la police municipale de Bègles et
les Forces de sécurité de l'État 83
Article 1 : l'article 3 alinéa 2 de la convention de coordination PM-PN signé le 15 juiltet 2022 est
modifié comme suit :
- €ffectifs et horaires
Le service municipal compte un effectif de 5 policiers municipaux dont 1 chef de poste et
de 5 agents de surveillance de la voie publique (ASVP).
| Les missions sont exercées selon les modalités suivantes :
Vacation de journée : lundi de 12h à 19h et du mardi au vendredi de 11h30 à 19h.
Accueil téléphonique uniquement
Permanence- astreinte : il n'y a pas d'astreinte assurée par la PM. La municipalité
a mis en place un système d'astreinte en 3 niveaux (1° niveau agent administratif ;
2*"° niveau cadre ; 3*"* niveau élu) sur Les horaires suivants : en semaine de 17h à
8h30, les week-ends et les jours fériés. Les interventions sont exclusivement liées
à la sécurité des biens et des personnes
- Formation et entraînement
Les agents de police municipale sont régulièrement formés et entrainés au maintien de
leur armement. Par an il est programmé 6 formations d'entrainement (FE) par l'ADAPT
(Auto-Défense Association Paturel Training), formateur agréé CNFPT.
Les agents sont également maintenus en bonne condition physique par un entrainement
régulier.
Le Centre Départemental des stages et de la formation (C.D.S.F) de la D.D.S.P 33 pourra
ponctuellement apporter son expertise à la demande de la mairie pour des formations
pratiques et théoriques.
- Armements
Pour exercer leurs missions les agents de police municipale sont autorisés à porter des
armes de catégorie D et B pendant leur service sur le territoire de la collectivité, et
exceptionnellement en dehors, du fait des nécessités impérieuses de service dictées par :
Le transport d'un animal dans une fourrière,
La visite chez l'armurier (munitions, entretien des armes),
Le déplacement dans un centre hospitalier (examen 1.P.M),
© Le transport d'interpellés auprès de la police nationale,
Une réquisition d'O.P.J.
Ces missions dites de liaisons administratives, techniques et de contraintes
géographiques sont rendues nécessaires au fonctionnement du service. Ce transport est
strictement lié à un mobile de service dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux
missions légales réglementaires des agents de police municipale dont la clause
d'attribution figue à l'article 511-1 du Code de Sécurité Intérieure, et dans le Code de
Procédure Pénale pour Les missions de police judiciaire (article 78-6 du CPP).Le]
L'armement retenu par la Ville de Bègles est constitué par des armes classées catégorie
DetB:
Aérosols incapacitants ou lacrymogènes (catégorie D)
Bâton de défense à poignée latérale « Tonfa » (catégorie D)
Matraque ou bâton télescopique (catégorie D)
Aérosols incapacitants grande contenance supérieur à 100ml (catégorie B).
Les armes sont entreposées dans une armoire forte celée au mur et située dans une pièce
fermée à clés (avec une porte renforcée) au sein des locaux de Police Municipale. Un
registre d'armement tenu à jour est à disposition des autorités.
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- Moyens matériels et de protection
Chaque agent est doté d'un paquetage comportant :
o Une tenue complete par agent
Un gilet pare-balles
o Une radio utilisant le réseau TETRA de Bordeaux Métropole
Une caméra-piéton
- Véhicules
Pour mener à bien leurs missions les agents sont véhicules grâce a:
© Un véhicule léger sérigraphié de type Peugeot Expert électrique de modèle
« Tepee » conformément à la réglementation,
o VTT électriques.
- Poste de police municipale
Le service de police municipale est implanté dans le local sis au 77 rue Calixte Camelle
33130 BEGLES
o Accueil téléphonique : 05 33 89 60 00
Portable patrouille : 06 19 12 41 39
Portable d'astreinte administrative 1° niveau : 06 18 01 49 44
Adresse mail : prevention tranauillj jrie-begles.fr
En cas d'engagement exceptionnel d'une patrouille de police municipale pendant
la nuit, celle-ci s'annoncera sur le réseau ACROPOL (police nationale) / TETRA
(Bordeaux Métropole) inter-opéré entre les polices nationale et municipale
supervisée par le centre d'information et de commandement de la PN.Ooo 0 0
- Coordonnées police nationale
o Chef de division, Commissaire de Police Audrey NAYROLLES : 06 45 90 04 21
o Adjoint chef de division, Commissaire de Police Cédric GALINIER : 06 86 64 76 92
o Officier référent : Major Xavier NORMANDIN : 06 77 41 04 64
o Chef du groupe de sécurité de proximité du bureau de police de Bégles : Major
Carlos GONZALEZ 07 88 93 06 64 ddso33-divcentre-ssn-hesles@interieur gouv fr
2 En cas d'urgence, les forces de sécurité de l'Etat sont jointes par le biais du 17.
Article 2: Le reste de la convention de coordination PM-PN signé le 15 juillet 2022 est sans
changement.
Le {1 DEC. 2024
Le Préfet de région Le Maire de Bégles, Le Directeur Départemental La Procureure de la
Nouvelle-Aquitaine Vice-Président de de la Sécurité Publique de la République
Bordeaux Métropote Gironde
—
one GUYOT Clément ROSSIGNOL
PUECH 7
Lgcommissaire général
Eric KRUST
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-11-00006 - Avenant n°1 à la convention de coordination entre la police municipale de Bègles et
les Forces de sécurité de l'État 85