NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-011
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-01-17-00001 - Arrêté rave party semaine 3 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-01-16-00001 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 58-2021-12--02-00002
du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de surendettement des particuliers (2 pages) Page 6
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-17-00001
Arrêté rave party semaine 3
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-17-00001 - Arrêté rave party semaine 3 3
PRÉFET - ]DE LA NIEVRE CABINET DU PREFET .Liberté Service des sécuritésFraternité SIDPC
Arrêté N°58-2024-04 - ñ3- 06604portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ourave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentationélectrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la NièvreLE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ; .Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvantregrouper plusieurs milliers de participants en un méme endroit est susceptible de se dérouler entrele 19 janvier 2024 et le 22 janvier 2024 inclus dans le département de la Nièvre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type derassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des 'troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant, en outre, l''urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publiqueet les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet :
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 — mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-17-00001 - Arrêté rave party semaine 3 4
ARRETEArticle 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-partyrépondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble duterritoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 19 janvier 2024 à 00 heures et le lundi 22janvier 2024 à 24 heures. ' 'Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestationsmentionnées à l'article précédent est interdite durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les.forces de l'ordre.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur decabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le Ÿ 7 JAN. ZÛΫ'-}
1et,/- -
réfet et par délégation,des services du cabinetSATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 — Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-17-00001 - Arrêté rave party semaine 3 5
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-16-00001
Arrêté prorogeant l'arrêté n°
58-2021-12--02-00002 du 21 décembre 2021
portant renouvellement des membres de la
commission départementale de surendettement
des particuliers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-16-00001 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 58-2021-12--02-00002 du 21 décembre 2021 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers 6
Ex DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIELPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Tél :03 86 60 71 43N° 58-2024-01-
ARRÊTÉprorogeant l'arrêté n° 58-2021-12-02-00002 du 2 décembre 2021portant renouvellement des membresde la commission départementale de surendettement des particuliersLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation ;VU la loi n° 2010-737 du 1" juillet 2010 portant réforme du credit à la consommation ;VU le décret n° 2010-1304 du. 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétaire Général de laNièvre ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-12-02-00002 du 2 décembre 2021, modifié, portant renouvellement de lacommission départementale de surendettement des particuliers ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. LudovicPIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;CONSIDÉRANT qu'il convient de consulter différents services et organismes en vue de renouvelerla composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRÊTEARTICLE1er : Le mandat des membres de la commission départementale de surendettement des particuliersest prorogé jusqu'au 31 mars 2024. .
Préfecture de ia NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel courrier@nievre pret.gou- f
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-16-00001 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 58-2021-12--02-00002 du 21 décembre 2021 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers 7
ARTICLE 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon — 22 rued'Assas — BP 61 616 — 21016 DIJON Cédex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sapublication.Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, notifié à chacun des membres de lacommission et dont l'original sera transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.
Fait à NËVERS, 4 ¢ 1'-W~ 7.07.'\Préfet,Pour le Préfet €Le Îcrét ire Généraation,
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-16-00001 - Arrêté prorogeant l'arrêté n° 58-2021-12--02-00002 du 21 décembre 2021 portant
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