GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-318
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction Générale
R03-2024-11-13-00001 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
DGA (8 pages) Page 3
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Direction Générale Administration
R03-2024-11-13-00001
ARRÊTE portant subdélégation de signature DGA
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°R03-2024-11-13-00001portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES,directrice générale de l'administrationa ses collaborateursLE PREFETVU le décret 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des Services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territorialehors classe, en qualité de directrice générale de l'administration ;VU l'arrêté du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane n°R03-2024-06-28-00002 du 28 juin2024 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale del'administration ; ARRÊTE :| - AU TITRE DE UATTRACTIVITE ET DE LA COMMUNICATION INTERNEArticle 1*: Dans le domaine de l'attractivité et de la communication interne, délégation designature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE, directrice de l'attractivité et de la communicationinterne, à l'effet de signer les actes relatifs à |'activité courante de la direction de |'attractivité et dela communication interne, et :* Les correspondances administratives courantes;« — Les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale.Article2 ; Dans le domaine de l'attractivité et de la communication interne, délégation de signatureest donnée à Mme Francisca LEVEILLE à l'effet de procéder au recouvrement des recettes nonfiscales, à la validation dans chorus de la programmation arrêtée par la directrice générale del'administration, à la répartition des crédits et à l'ordonnancement secondaire des dépenses desprogrammes ci-après jusqu'a un montant de 25 000 euros TTC :BOP-UO PROGRAMME INTITULES0124-CDRJ-D973 0124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et| . ;! sociales _ 00148-DAFP-DSGU 0148 ; Fonction publique (action sociale Guyane - actionsociale interministérielle)
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0155-CDCT-D973 0155 e Conception, gestion et évaluation des politiques de|' l'emploi et du travail0216-CPRH-CDAS 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur(politiques déconcentrées d'action sociale)0217-SDT2-DEA3 0217 Action sociale et prévention des risquesQ professionnels0217-SGAC-ASPR 0217 Action sociale et prévention des risquesi professionnelsArticle3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francisca LEVEILLE, déiégation designature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Annie JUSTIN, directrice adjointe del'attractivité et de la communication interne.
11 - AU TITRE DES FINANCES ET DES MOYENS
Article4 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du service des finances, délégationde signature est donnée a Mme Dominique GUISERIX, directrice des finances et des moyens, aI'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction des finances, des moyens, dansles limites prévues à l'article 4 de la délégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES :« — Les correspondances administratives courantes ;« Les actes relatifs à la passation des marchés jusqu'à un montant de 50 000 euros ;< Les actes relatifs à l'engagement et à l'exécution de la dépense jusqu'a un montant de50 000 euros ;Article5 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du service immobilier et logistique,délégation de signature est donnée à Mme Dominique GUISERIX, à I'effet de signer les actes relatifsà l'activité courante du service immobilier et logistique, dans les limites prévues à l'article 4 de ladélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :- — Les correspondances administratives courantes ;« Les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation etd'aménagement des bâtiments administratifs regroupant l'ensemble des services de l'État,ainsi que les résidences des membres du corps préfectoral ou relevant du périmètre desservices de l'État ;« Les actes relatifs à la gestion de l'immobilier et du mobilier des résidences des membres ducorps préfectoral ;» Les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein des bâtimentsadministratifs des services de I'Etat.Article6 : Délégation de signature est donnée à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant deleurs attributions et de signer les actes juridiques associés, dans les conditions limitatives ci-après :« Mme Sophie HUMBERT, cheffe du service immobilier, jusqu'a un montant de 7500 € ;- M. Franck BROQUIN, chef du service logistique jusqu'à un montant de 5 000 euros ;- M. Eddie CINCINNAT responsable du pôle entretien et maintenance immobilier jusqu'a unmontant de 4 000 euros ;« M. Patrick FINOEL, adjoint au chef du service logistique, jusqu'a un montant de 1 500 euros.
Au titr rvice des finances
Article7 : Mme Dominique GUISERIX est déléguée en qualité de responsable de la programmationdes cartes achats sur le programme 0354 « Administration territoriale de I'Etat ». A ce titre, elleassure le paramétrage de la cartographie du programme carte achat et les cartes d'achats, elleréalise ou fait réaliser sous son autorité les contrôles de premier niveau, elle désigne le « référentdépartemental carte achat ».
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Article8 : Les porteurs de cartes achats du programme régional (ATE Guyane) dont le nom figure enannexe 1 ont pouvoir pour régler des dépenses par carte dans la limite des plafonds attribués pourla région Guyane.Article9 : Délégation est donnée à Mme Dominique GUISERIX à l'effet d'ordonnancer, aux finsd'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous lesprogrammes relevant des champs de compétence de la direction générale de l'administration listésci-dessous:» BOP 0354 : « administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNN ;« BOP 0723 : « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État);« BOP 0362 : « missions plan de relance sur l'immobilier de I'Etat » ;- BOP 0363 : « Compétitivité »,- BOP 0348 : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;- BOP 0349 : « Fonds pour la transformation de l'action publique » ;» BOP 0216 : « formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;» BOP 0217 : « action sociale du ministère de l'environnement » ;- BOP 0176 : « action sociale de la police nationale » ;« BOP 0215 : « action sociale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, horsenseignement agricole » ;» BOP 0134 : « action sociale du ministère de l'économie et des finances » ;« BOP 0124 et BOP 0155 : « action sociale du ministère des solidarités et de la santé » ;« BOP 0148 : « fonction publique-action sociale interministérielle ».Article10 ; Pour les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs decompétence de la direction générale de l'administration listés à l'article 9 Mme DominiqueGUISERIX, directrice des Finances et des moyens, est autorisée à subdéléguer sa signature à sescollaborateurs aux fins d'engager ou de mettre en paiement les décisions de dépenses desordonnateurs délégués, valider les demandes d'achat et les services faits, certifier les services faitset assurer l'exécution des recettes.Article11 : Délégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 2 pour procéder auxopérations d'ordonnancement et/ou aux opérations de validation hiérarchique des ordres demissions et états de frais selon leurs domaines de compétence.Au titre du CSPIArticle12 : Délégation de signature est accordée sous l'autorité de Mme Dominique GUISERIX,directrice des Finances et des moyens à M. Eddy VITALIS à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions, toutes les correspondances à caractère courant.Les notes d''organisation interne d'ordre général sont exclues de la présente délégation.Au titre des achatsArticle13 : Délégation de signature est accordée à Mme Dominique GUISERIX, directrice desfinances et des moyens à l'effet designer les actes relevant des attributions de sa direction, enparticulier pour :« Signer tous actes du service des achats et correspondantes courantes ;. Valider dans l'outil dématérialisé la programmation pluriannuelle des achats des services deI'Etat en Guyane arrétée par la directrice générale de l'administration ;- Effectuer tous les actes relatifs à la passation des achats et notamment les saisies sur lesapplicatifs dédiés ;- Assurer le pilotage, suivi de I'exécution des marchés sous la responsabilité de la directiongénérale de l''administration ;« Participer et conseiller les services de l'État dans les procédures de passation et l'exécutiondes marchés en fonction de la disponibilité des agents sous son autorité ;« L'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière decommande publique pour les programmes financiers relevant de la Direction générale del'administration et jusqu'à un montant de 40 000 euros ;
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11 - AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINESArticle14 ; Délégation de signature est accordée, à M. Thierry HOFFMANN, adjoint à la directricegénérale de l'administration, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer :« Les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion desarrêtés et des décisions générales ou ayant une portée réglementaire ;« Les certificats de conformité à l'original des copies de toutes pièces administratives ;« Les conventions de stage non rémunérés ;- Les attestations relatives à la situation des agents ;« Les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État(affectation, temps partiel, congés, autorisation d'absence, régime disciplinaire, exerciced'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités, etc) après recueil de l'accordexplicite de l'autorité hiérarchique ;- Les pièces et actes, hors contrats, relatifs à la gestion des congés des volontaires civils àl'aide technique et des volontaires au service civique, hors aspects managériaux ;« Les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des examens et desconcours administratifs déconcentrés;- Les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales(conseil médical formations restreinte et plénière) des personnels relevant du périmètre desservices de I'Etat ;« Les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour letraitement de la rémunération principale ou accessoire des personnels ;En l'absence de M. Thierry HOFFMANN, délégation de signature est donnée dans les mémestermes à Mme Camille LAGON.En l'absence simultanée de M. Thierry HOFFMANN et de Mme Camille LAGON, délégation designature est donnée dans les mêmes termes à M. Jean-Pierre SANGARET.Article15 : Dans le domaine des ressources humaines, délégation de signature est donnée à M.Thierry HOFFMANN à l'effet de procéder au recouvrement des recettes non fiscales, à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire et des dépenses publiques descrédits de l'État pour le programme 0354 « Administration territoriale de l'État » pour son domainede compétences et jusqu'a un montant de 2 000 euros.Article 16: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HOFFMANN, délégation designature est donnée à Mme Camille LAGON , directrice adjointe des ressources humaines parinterim, uniquement en ce qui reléve de la direction des ressources humaines et pour tout montantinférieur à 2000 euros. En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Claire JEAN-CHARLES, M. Thierry HOFFMANN et de Mme Camille LAGON, délégation de signature est donnée àM. Jean-Pierre SANGARET, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de ladirection des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis à l'article 14 pour toutmontant inférieur à 2 000 euros.Article 17_: Délégation de signature est donnée, dans la limite du périmétre de leurs fonctions, à :- M. Jean-pierre SANGARET, chef du service de gestion de proximité par interim, pour lesdépenses inférieures ou égales à 1000 euros, et pour tout acte relatif à l'activité courante duservice ;- M. Cédric KANTAPAREDDY, chef du service formation, concours et voyages, pour desdépenses inférieures ou égales à 3 000 euros et pour tout acte relatif à l'activité courante duservice ;- Mme Camille LAGON, cheffe du service recrutement, carrière et mobilité pour les dépensesinférieures ou égales à 1000 euros et pour tout acte relatif à l'activité courante du service ;* M. Anthony CHASSAING, adjoint à la cheffe du service recrutement, carrière et mobilitépour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros;Sont exclus de cette délégation de signature :« Les actes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État;« — Les actes relatifs à la programmation et à l'évaluation de la masse salariale ;« Les actes relatifs à la préparation du schéma d'emploi ;* _ Les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l'État ;« — Les arrétés pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concours administratifsdéconcentrés ; 4/8
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IV - AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUXArticle18 : Dans le domaine du juridique et du contentieux, délégation de signature est donnée àM. Leonardo ACUNA, directeur du juridique et du contentieux à l'effet de signer les actes relatifs àl'activité courante de la direction du juridique et du contentieux, et :* Les correspondances administratives courantes ;« Les actes relatifs au conseil juridique hors collectivités locales ;* Les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et à l'exécution financière des créditscontentieux ;- Les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux desétrangers ;À l'exception :* Des notes d'organisation concernant I'ensemble du périmètre des services de l'État ;« - Des mémoires en défense devant le tribunal administratif;« Des transactions amiables et des recours gracieux ;- _ Du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ;« Du règlement amiable des dommages causés ou subis par l'État du fait des accidents de lacirculation ;- Des arrétés portant ouverture d'enquête publique, des arrétés de déclaration d'utilitépublique et des arrêtés de cessibilité ;Article19 : Dans le domaine du juridique et du contentieux, délégation de signature est donnée àM. Leonardo ACUNA à l'effet de procéder au recouvrement des recettes non fiscales, à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire et des dépenses publiques descrédits de l'État pour les programmes ci-après :i BOP-UO PROGRAMME INTITULESConduite et pilotage des politiques de l'Intérieur; (dépense contentieuse) |0216-CAJC-D973 216Article20 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Léonardo ACUNA, délégation de signatureest donnée, dans les mêmes termes, à M. Martin FLEURIET, juriste.V - AU TITRE DES SYSTÈMES D'INFORMATIONArticle21 : Délégation de signature est donnée à Mme Colette LE GOT, directrice des systèmesd'informations, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction des systèmesd'informations, et :* — Les correspondances administratives courantes ;« Les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de I'Etat ;» La conformité des copies de toutes pièces administratives ;Article22 : Délégation est donnée à Mme Colette LE GOT des, pour exécuter les actes de gestionrelevant de la compétence des unités opérationnelles sur |es budgets opérationnels de programmesuivant :. BOP 0354 (administration territoriale de I'Etat, animation du réseau des préfectures) ;» BOP 0176 (police nationale, logistique) ;« BOP 0216 — 0216-CSIC-DGUY (conduite et pilotage des politiques de I'Intérieur, systèmed'information et de communication) ;En outre, Mme Colette LE GOT est habilitée à signer les actes juridiques associés aux décisions definancement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 5 000 euros. Dans ce cadre, elleest désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 12111 du code de lacommande publique.Article23 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Colette LE GOT, délégation de signatureest donnée dans les mêmes termes, à M, Cédric SINECOINDIN, adjoint de la directrice,et, en leurabsence simultanée, à M. Eric GUDUFF.
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VI - AU TITRE DE L'ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI
Article24 : Délégation est donnée à M. Jean-François DELATOUR, affecté à l'antenne de la DGA àSaint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer :* Les engagements pour les dépenses inférieures ou égales à 1000euros dansl'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;— Les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations réalisées dansl'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;Article25 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit deretrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risquesérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. IIs en informeraient alors immédiatement l'autoritéhiérarchique supérieure.Article 26: Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes aux dossiers instruits par les services de la direction générale del'administration devront être signés dans les conditions suivantes :Pour la directrice générale de I'administration et par délégationDésignation et poste du délégataire
Article27 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 28: La directrice générale de l'administration et les délégataires successifs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs
À Cayenne, le 13 novembre 2024la directrice générale de I'administrationClaire JEAN-CHARLES
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Annexe1 : Porteurs de cartes achats du programme régional (ATE Guyane)Nom du titulairePrénom du titulairePlafond périodique global de la carteARRONDEL AudreyLABAT Fabrice 0 00000 €POMPUI Steeve 40 000,00 €ROGIER GregoryCELESTINE GuybertCINCINAT Eddie 25 00000 €ANNIN FannyGAUBERT Romuald 10 000,00 €DELATOUR Jean-FrançoisBROQUIN FranckDEC PascalPOUSSIER AntoineBOUKACHABIA Myriam 1500000 €BEUVE Véronique 11 000,00 €LE GOT Colette 10 000,00 €GHILBERT florence 8 000,00 €MILLET JérômeRENAULT MargotURSULET David 7 000,00 €MAYAN ÉricPRALONG CyrilCARRIER Christophe 6 500,00 €TRAN VAN DOI Éric 6 000,00 €DELAHOUSSE Laurent 3 000,00 €KUBICEK NathaliePIERRE-LOUIS Adeline 250000 $BOIS BrunoGORON MichelBARTHÉLÉMY JULIEN JocelyneBARROUX PhilippeBERNOT SylvieLOEMBE AnicetMARTIN lvan 5 000,00 €MOREL ChristianNICOLAS DanielFINOEL PatrickJEAN-CHARLES ClaireJUSTIN AnnieLEVEILLE Francisca
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Annexe2 : Agents autorisés à procéder aux opérations d'ordonnancementet/ou aux opérations de validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais selon leursdomaines de compétence.PERLET StéphanieLABROCHE MireilleSAINTIL NatachaPAMPHILE ChrystelleHOFFMANN ThierryGUISERIX DominiqueLE GOT ColetteLEVEILLE FranciscaACUNA LeonardoLAGON Camille
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