CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-092
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
SERVICE VETERINAIRE - SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX
17-2025-03-27-00012 - Arrêté Préfectoral du 27 mars 2025 n° 25-00004
Ordonnant des prélèvements et chasses particulières à mettre en oeuvre sur
les blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la
faune sauvage (7 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2025-03-25-00021 - arrêté du 25 mars 2025 portant autorisation,à titre
dérogation, d'utilisation particulière des aussières des filières mytilicoles
situées dans le lotissement du Pertuis breton (5 pages) Page 11
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant dérogation à
l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de
spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de
l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87) (7 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2025-04-01-00002 - Arrêté 13/2025 portant convocation des électeurs et
fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue
d'une élection municipale partielle intégrale de la commune de LUSSANT (8
pages) Page 25
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-03-27-00012
Arrêté Préfectoral du 27 mars 2025 n° 25-00004
Ordonnant des prélèvements et chasses particulières
à mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones
définies à risque de tuberculose bovine pour la faune
sauvage
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-27-00012 - Arrêté Préfectoral du 27 mars 2025 n°
25-00004 Ordonnant des prélèvements et chasses particulières à mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n° 25-00004
Ordonnant des prélèvements et chasses
particulières à mettre en œuvre sur les
blaireaux dans les zones définies à risque
de tuberculose bovine pour la faune
sauvage
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains ac tes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.422-10, L.425-5, L.427-1 et L.427-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II, les articles L.223-1 à L.223-8, les
articles R.223-3 à R.223-8 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives a u piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre
la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et adm inistratives relatives à la
surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24EB673-DDTM portant nomination des lieutenants de louveteri e pour le
département de la Charente-Maritime pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-02783 du 26 décembre 2024 portant déclaration d'infection d'un territoire
du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 n° 24EB676 fixant les limites des circonscriptions de
louveterie dans le département de la Charente-Maritime ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-27-00012 - Arrêté Préfectoral du 27 mars 2025 n°
25-00004 Ordonnant des prélèvements et chasses particulières à mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage
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Vu les instructions techniques DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018, DGAL/SDSPA/2018-
708 du 24 septembre 2018 et DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 relatives aux orientations
de surveillance actées en comité de pilotage national SYLV ATUB ;
Vu l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,
environnement, travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-
SA-0154) ;
Vu l'habilitation des piégeurs agréés du département de Charente-Maritime ;
Considérant le risque de transmission de la maladie des animaux de la faune sauvage, nota mment des
blaireaux, aux animaux domestiques ;
Considérant l'identification de 14 foyers de tuberculose bovine détectés dans des élevages bovins
dans le département de Charente-Maritime de 2013 à 2024 ;
Considérant la découverte de 52 blaireaux infectés de tuberculose bovine dans le départeme nt de
Charente-Maritime de 2015 à 2024 ;
Considérant la proximité avec les départements de la Charente et de la Gironde dans lesquels de
nombreux foyers de tuberculose en élevages bovins, et la découverte de blaireaux et de sangliers
infectés de tuberculose, dont certains à proximité immédiate de communes de Charente-Maritime ont
été déclarés sur cette période ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune
sauvage, notamment au sein de la population de blaireaux ;
Considérant la nécessité à agir ;
Considérant l'avis en date du 19 janvier 2025 de la directrice départementale de la protection des
populations de Charente-Maritime ;
Considérant l'avis, en date du 09 janvier 2025 du directeur départemental des territ oires et de la mer
de Charente-Maritime ;
Considérant l'avis, en date du 14 janvier 2025 du chef de service départemental de l'office français de
la biodiversité de Charente-Maritime ;
Considérant l'avis, en date du 06 janvier 2025 du Président de la fédération département ale des
chasseurs de Charente-Maritime ;
Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 3 au 23 janvier 2025, et l a synthèse des avis
reçus ne montrant aucun avis contraire et les motifs de la décision en application de l'article L.123-19-
1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de Charente-
Maritime,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 Définitions
Zone infectée : peut comprendre la totalité du territoire des communes concernées par :
• une aire de deux kilomètres de rayon autour des points de capture ou du terrier de blaireaux
infectés par la tuberculose ;
• une aire de deux kilomètres de rayon autour des parcelles et des bâtiments d'élevage utilisés
par les animaux des élevages déclarés infectés par la tuberculose bovine ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-27-00012 - Arrêté Préfectoral du 27 mars 2025 n°
25-00004 Ordonnant des prélèvements et chasses particulières à mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage
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Zone tampon : peut comprendre la totalité du territoire des communes concernées dans une aire de dix
kilomètres de rayon autour de la zone « infectée » définie ci-dessus.
Zone à risque
: zone correspondant à la combinaison des zones « infectée » et zone « tampon »
La liste des communes de zone infectée et de zone tampon à date de signature de l'arrêté sont celles de
l'arrêté préfectoral de zone n° 24-02783 du 26 décembre 2024 suscité.
Zone de prospection
: zone définie en cas de découverte de foyer isolé en élevage bovin (c'est à dire en
dehors de la zone infectée ou de la zone tampon) en l'absence de cas associé dans la faune sauvage ; il
s'agit d'une zone à risque potentiel de tuberculose bovine dans la faune sauvage constituée par toutes
les communes situées dans un rayon de deux kilomètres autour des parcelles infectées
Foyer en élevage bovin de tuberculose
: infection d'au moins un bovin d'une exploitation par la
bactérie Mycobacterium bovis confirmée par le laboratoire national de référence de la tuberculose
bovine (ANSES Maisons Alfort)
Blaireau infecté : blaireau confirmé porteur de la bactérie Mycobacterium bovis par le laboratoire
national de référence de la tuberculose bovine (ANSES Maisons Alfort)
ARTICLE 2 Chasses particulières de blaireaux aux fins de surveillance et lutte contre la tuber -
culose bovine
Des prélèvements et chasses particulières de blaireaux sont organisés sur tout ou partie du territoire
départemental, y compris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins
de surveillance et de lutte contre la tuberculose bovine.
ARTICLE 3 Objectifs de surveillance par zones de prélèvements
La surveillance de la tuberculose bovine est essentiellement réalisée sur les bovins par :
• la vérification à l'abattoir sur chaque carcasse de bovin de la présence de lésions attribuables à
la tuberculose bovine ;
• la tuberculination annuelle de tous les bovins de plus de 24 mois dans la zone de prophylaxie
renforcée.
La recherche de la présence de la bactérie dans la faune sauvage est un complément indispensable à la
surveillance chez les bovins ; elle est réalisée chez les sangliers et chez les blaireaux dans le cadre du
dispositif national de surveillance SYLV ATUB qui fait partie du réseau SAGIR « renforcé » :
• en zone tampon, une surveillance événementielle est mise en œuvre via :
- la collecte et l'analyse des cadavres de blaireaux accidentés sur les bords de routes
- la collecte de blaireaux trouvés morts pour une autre raison
la collecte peut aussi concerner, avec une moindre priorité, des blaireaux accidentés ou trouvés
morts dans le reste du département (mais hors zone infectée)
l'objectif de surveiller toute extension de la zone d'implantation de la maladie
Les blaireaux doivent être ramassés dans les meilleurs délais afin d'optimiser la qualité des
analyses.
• en zone infectée, une surveillance programmée, via des
opérations de piégeage de blaireaux,
selon le nombre fixé par l'animation nationale SYLV ATUB, ensuite prélevés. Ce sous-
échantillon fait l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose.
• en zones de prospection, si elles existent, des piégeages ciblés sont réalisés sur des blaireaux
provenant des terriers les plus proches (rayon de 500m à 2km) des bâtiments ou pâtures de
cheptels bovins trouvés infectés avec, si possible, 1 à 2 blaireaux piégés par terrier.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-27-00012 - Arrêté Préfectoral du 27 mars 2025 n°
25-00004 Ordonnant des prélèvements et chasses particulières à mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage
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ARTICLE 4 Actions de régulation intensive des populations de blaireaux infectés
Des opérations de chasses particulières, à des fins d'assainissement, sont priorisées en zone à risque au
titre des mesures de lutte prises en application de l'AM du 07/12/2016 sur le s terriers se trouvant dans
un rayon de un, voire deux kilomètres selon la topographie des lieux, soit de pâture s infectées, soit de
terriers infectés.
La DDPP fait procéder à cet effet à la mise à jour du recensement de ces terriers (signes d'activité,
nouveaux terriers) pour estimer le nombre de captures nécessaires à la dispariti on de toute activité de
blaireaux.
Un échantillon de ces blaireaux fera l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose bovine.
ARTICLE 5 Organisation sectorielle des opérations
Les opérations de collecte des blaireaux accidentés ou trouvés morts prévues à l'article 3 sont réalisées
en première intention par le réseau SAGIR via les agents compétents de l'OFB et de la FDC, sous la
supervision de l'ITD (Intervenant technique départemental) SAGIR de chaque structure.
Elles peuvent également être réalisées par les lieutenants de louveterie en fonction des circonscriptions
dont ils ont habituellement la charge.
Les opérations de chasses particulières prévues à l'article 2 et détail lées aux articles 3 et 4 du présent
arrêté peuvent être réalisées par les lieutenants de louveterie qui peut s'adjoindre les services des
piégeurs agréés figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 Moyens de prélèvement autorisés
Les moyens de prélèvements autorisés dans les communes en zone tampon et en zone infectée sont :
• pour le piégeage : les collets à arrêtoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si besoin ;
des cages pièges peuvent également être utilisées ; les pièges doivent être relevés
conformément à l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 dans les deux heures qui suivent le
lever du soleil ; l a répartition des pièges doit être établie précisément en relation a vec les
éléments de connaissance du terrain en tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage
et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des
blaireaux.
Les lieutenants de louveterie sont informés de tous les blaireaux prélevés.
• pour le tir : des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses ; l es lieutenants de louveterie
peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de c e type d'intervention à
l'exclusion du tir qui ne peut être effectué que par un lieutenant de louvet erie. Lorsque des tirs
de nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie en préviennent le mai re de la commune et
le président de l'ACCA concernées, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l'Office
français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 7 Coordination
La direction départementale de la protection des populations de Charente-Mari time est chargée de
l'organisation et de la coordination des opérations prévues par le présent arrêté.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-27-00012 - Arrêté Préfectoral du 27 mars 2025 n°
25-00004 Ordonnant des prélèvements et chasses particulières à mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage
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Une convention particulière passée entre la Directrice départementale de la protection des populations,
le responsable du laboratoire d'analyse, le Président de la fédération départementa le des chasseurs, le
Président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et le Président de l'association
départementale des piégeurs agréés fixe les modalités techniques et financières de ces opérations.
ARTICLE 8 Évaluation du dispositif
Les mesures prescrites dans le présent arrêté sont périodiquement évaluées pour pe rmettre d'adapter
les dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.
ARTICLE 9 Durée des opérations
Les opérations prescrites par le présent arrêté sont mises en œuvre à compter de la date de publication
de celui-ci jusqu'au 31 décembre 2025 dans les conditions suivantes :
• toute l'année pour la collecte et l'analyse des cadavres de blaireaux ac cidentés sur les bords de
routes ;
• avec une suspension du 15 janvier au 15 mai 2025 pour le tir et le piégeage hors zones
infectées.
Les opérations prescrites par le présent arrêté devront faire l'objet d'une informati on locale par les
lieutenants de louveterie auprès des dirigeants de chasse afin d'éviter autant que possible les
interactions avec les chiens de chasse.
L'affichage du présent arrêté en mairie est obligatoire dans les communes en zone tampon et en zone
infectée.
ARTICLE 10 Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiéra rchique adressé
au Ministère en charge de l'agriculture,
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours ci toyens » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-27-00012 - Arrêté Préfectoral du 27 mars 2025 n°
25-00004 Ordonnant des prélèvements et chasses particulières à mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage
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ARTICLE 11 Mesures exécutoiresLe Secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime, les maires des communes concernées, laDirectrice départementale de la protection des populations, le Directeur départemental des territoireset de la mer, le Président de la fédération départementale des chasseurs, le Commandant dugroupement de gendarmerie de Charente-Maritime, la cheffe du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le Président de l'association départementale des lieutenants de louveterie etle Président de l'association départementale des piégeurs agréés sont chargés chacun, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à La Rochelle, le2 7 MARS 2025
Le Préfet,
Poyr ie Piéfét et papdelégationrétaire Général
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-27-00012 - Arrêté Préfectoral du 27 mars 2025 n°
25-00004 Ordonnant des prélèvements et chasses particulières à mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage
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ANNEXE : Liste des piégeurs agréés autorisés aux opérations de chasse particulière
des blaireaux dans le cadre de la surveillance de la tuberculose bovine
(*) défini par l'arrêté préfectoral n° 24EB676 du 30 décembre 2024 fixant les limites des
circonscriptions de louveterie dans le département de la Charente-Maritime.
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Louvetier concerné Secteur (*)
BONDU Mathieu F2
FRAINEAU Samuel N et P1
GUILLON David D
HERAUD Philippe P2
LABRIEUX Jacky B2
MAURICE Michel F1
PLAZE Philippe E
PLISSON Alan B1
NOM Prénom
BIDET Christian
BODIN Francis
COMAS Guy
DULIGNE Christian
DUPONT Maurice
ESPIOT Raymond
JEANNEAU Jean-Paul
MAURIN Michel
MESTRAUD Hubert
PELET Patrice
PELLETANT Michel
Louvetiers
concernés par
Sylvatub et leur
secteur
d'intervention
Piégeurs agréés
autorisés à
intervenir au titre du
dispositif Sylvatub
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-03-27-00012 - Arrêté Préfectoral du 27 mars 2025 n°
25-00004 Ordonnant des prélèvements et chasses particulières à mettre en oeuvre sur les blaireaux dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-03-25-00021
arrêté du 25 mars 2025 portant autorisation,à titre
dérogation, d'utilisation particulière des aussières des
filières mytilicoles situées dans le lotissement du
Pertuis breton
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-25-00021 - arrêté du 25 mars 2025 portant autorisation,à titre
dérogation, d'utilisation particulière des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du Pertuis breton11
Ex Direction départementale IERE Direction départementaleBËÉ{:T desterritoires PREFET des territoireset de la mer et de la merCHARENTE- o ki) VENDEEMARITIME ÉgalitéLiberté FraternitéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral 2025/ n° 128portant autorisation, à titre dérogatoire, d'utilisation particulière des aussières des filièresmytilicoles situées dans le lotissement du Pertuis Breton
Le Préfet de Charente-Maritime Le Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesVu L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R.231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, D.923-8, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime del'autorisation d'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;Vu le Code des Transports, notamment ses articles L. 5231-1 à L. 5236-2 et R. 5232-1 à R.5232-25 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitationde cultures marines ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges typedes autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 91.326 du 27 mai 1991 fixant les conditions d'attributiondes filières du lotissement mytilicole du Pertuis Breton :Vu l'arrête inter-préfectoral n° 06-631 du 20 février 2006 portant affectation aux culturesmarines d'une zone du domaine public maritime et portant création d'un lotissementostréicole et mytilicole dans le Pertuis Breton ;
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01 29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur-YonTél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30 Téléphone : 02 51 36 70 85www.charente-maritime.gouv.fr www.vendee.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-25-00021 - arrêté du 25 mars 2025 portant autorisation,à titre
dérogation, d'utilisation particulière des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du Pertuis breton12
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
VuConsidérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté inter-préfectoral n° 2015/83 du 13 mars 2015 modifiant l'arrêté n° 06-633-du 20 février 2006 portant établissement d'un cahier des charges particulières dulotissement de filières conchylicoles dans le Pertuis Breton ;l'arrêté préfectoral n° 18-164 du 23 janvier 2018 portant schéma des structures desexploitations de cultures marines du département de Charente-Maritime ;l'arrêté modifié n° 2022/36-DDTM/DML/SGDML/UCM du 24 janvier 2022 portantschéma des structures des exploitations de cultures marines (SSECM) sur le littoralde la Vendée ;les réunions de concertation organisées les 27 mars et 27 septembre 2023 ;la délibération 28-2023 du 10 octobre 2023 du comité régional de |aconchyliculture de Charente-Maritime ;la délibération 2023.10.10 - 05 du 10 octobre 2023 du comité régional de laconchyliculture de Pays-de-la-Loire ;la délibération 2024.05.14-04 du comité régional de la conchyliculture de Pays deLoire ;l'avis de la commission des cultures marines de La Rochelle en date du 08novembre 2023 ;l'avis de la commission des cultures marines sud Vendée en date du 16 avril 2024 ;le constat d'un rendement sur filières inférieur à la production théorique de 8400kg par structure de 100 mètres tel que prévu par l'actuel schéma départementaldes structures de la Charente-Maritime et de la Vendée, et la volonté d'améliorerla productivité ;la volonté de la profession mytilicole de démontrer lI'intérét d'un captage orienté,par rapport à un captage naturel par la réduction d'une biomasse captéenaturellement venant en compétition avec les moules en élevage ;le besoin de maîtriser la détérioration des aussières du fait de la présence debalanes (cravans) pouvant générer une rupture prématurée des cordages parfrottement ;la matérialisation de la démarche par une phase expérimentale sur une période detrois ans, impliquant une évaluation des productions et de la qualité des moulessur les aussières (captage naturel et captage orienté) et sur les descentes ;la possibilité offerte par l'actuel schéma départemental des cultures marines de laCharente-Maritime et de la Vendée de pouvoir procéder à des essais et desexpérimentations dès lors que les pratiques sont contraires à ce qu'il autorise ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de laCharente-Maritime ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01 ' 29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur-YonTél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30 Téléphone : 02 51 36 70 85www.charente-maritime.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-25-00021 - arrêté du 25 mars 2025 portant autorisation,à titre
dérogation, d'utilisation particulière des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du Pertuis breton13
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté autorise une dérogation à l'arrêté n° 2015/83 du 13 mars 2015 modifiant l'arrêté n°06-633 du 20 février 2006 portant établissement d'un cahier des charges particulières du lotissementde filières conchylicoles dans le Pertuis Breton, par l'utilisation des aussières à des fins de production,selon les conditions mentionnées ci-après.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA DÉROGATIONEn complément de la possibilité d'installation d'un maximum de 100 supports d'élevage d'une longueurinférieure ou égale à 4 metres, placés exclusivement sur l'aussière principale, tout professionneldétenteur d'une autorisation d'exploitation de cultures marines permettant l'exploitation de filièresmytilicoles situées dans le champ défini à l'arrêté n° 91.326 du 27 mai 1991 et à l'arrêté n° 06-631 du 20février 2006 est autorisé à utiliser l'aussière comme support d'élevage selon les conditions suivantes :e seules les filières à des fins de production mytilicole sont autorisées ;» — seules les filières de type sub-surface sont autorisées ;« les aussières ne pourront supporter que des cordes déjà captées ;Par ailleurs, cette dérogation ne permet pas la pose de cordes captées sur les jambettes.Avant toute installation, une déclaration préalable devra être effectuée auprès de la DirectionDépartementaie des Territoires et de la Mer de la Vendée ou de la Charente-Maritime selon le siègesocial de l'entreprise au plus tard 15 jours avant la date de pose effective.Les aussières non concernées par la présente dérogation devront rester exemptes de tout captagenaturel, c'est-à-dire de naissains, ou de boudins.Cette interdiction ne s'applique pas aux concessions spécifiquement désignées dans le protocoleexpérimental afin de permettre au centre technique CAPE_NA d'effectuer notamment des mesuressur le captage naturel.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA DEROGATIONLe présent arrété est valable jusqu'au 30 juin 2027, afin de permettre un suivi expérimental couvranttrois campagnes de production.
ARTICLE 4 - SUIVI EXPERIMENTALUn suivi expérimental sera assuré par le comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritimequi devra proposer un protocole pour la bonne mise en œuvre du suivi scientifique et technique encomplément du présent arrêté.Le comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime assurera également la mise en placed'un groupe de travail qui devra se réunir une fois par an à compter de 2024. Il sera composé :< de représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et de la Vendée ;< de représentants du comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime ;* dereprésentants du comité régional de la conchyliculture Pays-de-la-Loire ;* de professionnels exploitant des filières mytilicoles ;
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01 29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur-YonTél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30 Téléphone : 02 51 36 70 85www.charente-maritime.gouv.fr www.vendee.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-25-00021 - arrêté du 25 mars 2025 portant autorisation,à titre
dérogation, d'utilisation particulière des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du Pertuis breton14
* dereprésentants du centre technique CAPE_NA.Un relevé de conclusion sera rédigé lorsque le groupe de travail se sera réuni. Il devra contenir lesprincipales conclusions issues du suivi expérimental.
ARTICLE 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSCet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peut étre saisipar l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai dedeux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite êtreintroduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, la Secrétaire générale de la Préfecturede la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime et de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le I Î MARS 2025 Fait à la Rochelle, le 2 5 MARS 2825Le Préfet Le Préfet,&Gérard GAVORY e Brice BLONDEL
38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01 29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur-YonTél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30 Téléphone : 02 51 36 70 85www.charente-maritime.gouv.fr www.vendee.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-25-00021 - arrêté du 25 mars 2025 portant autorisation,à titre
dérogation, d'utilisation particulière des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du Pertuis breton15
ANNEXEDECLARATION OBLIGATOIRE DE POSE DE CORDESCAPTEES A MOULES SUR LES AUSSIERES DES FILIERES MYTILICOLESCHAMP DU PERTUIS BRETONANNEE
NUMERO DE FILIERE DATE DE POSE
DATE ET SIGNATURE
29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur-YonTéléphone : 02 51 36 70 85www.vendee.gouv.fr38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-25-00021 - arrêté du 25 mars 2025 portant autorisation,à titre
dérogation, d'utilisation particulière des aussières des filières mytilicoles situées dans le lotissement du Pertuis breton16
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-03-31-00002
Arrêté du 31 mars 2025 portant dérogation à
l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans
le cadre de l'amélioration des connaissances
taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
17
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances
taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
Réf. : n°160/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
18
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
19
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Michel Boudrie le 15 décembre 2023,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 15 août 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'étude et l'inventaire des spécimens
d'espèces de Ptéridophytes dans le but d'actualiser la répartition de ces espèces en région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
20
.
En Aquitaine : Anogramma leptophylla, Asplenium marinum, A. obovatum subsp. lanceolatum [= A. obovatum subsp. billotii],Cheilanthes tinaei [= Oeosporangium tinaei], Dryopteris affinis subsp. cambrensis, D. remota, D. submontana [= D. mindshelken-sis], Lycopodium clavatum, Ophioglossum lusitanicum, Woodsia alpina.En Limousin : Adiantum capillus-veneris, Anogramma leptophylla, Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. fore-ziense, À. x al[emjfolium, A.x sleepiae, Bouychium lunaria, Cryptogramma crispa, Cystopteris dickieana, C. fragih's, Dryopteris re-mota, D. x deweveri, Equisetum hyemale, E. sylvaticum, Huperzia selago, Lycopodium clavatum, Notholaena marantae [= Para-gymnopteris marantae], Ophtoglossum vulgatum, Polypodium australe [= P. cambricum], Polystichum lonchitis, Thelypteris palus-tris.En Poitou-Charentes : Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. forisiense [= A. foreziense], A. marinum.En Dordogne : Asplenium septentrionale, Cystopteris fragilis, Gymnocarpium robertianum, Oreopteris limbosperma ; Gironde :Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans les Landes : Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans le Lot-et-Garonne : Asplenium septentrionale, Ophioglossum vulgatum, Polystichum aculeatum.En Creuse : Asplenium scolopendrium, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris imbosperma, Phegopteris connectilis ;Fn Haute-Vienne : Asplenium scolopendrium, Fquisetum ramosissimum, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris limbosperma,Phegopteris connectilis.
CONSIDÉRANT que pour les espèces concernées par la demande seuls des fragments de limbes ou de
frondes sont prélevés pour une mise en herbier ou des analyses ultérieures ,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens
des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des opérations,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Michel BOUDRIE, domicilié 16 rue des arènes – 87000 LIMOGES.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Michel BOUDRIE, botaniste ptéridologue, est autorisé à déroger à l'interdiction de récolte, de
transport et d'utilisation de spécimens ou parties d'espèces de ptéridophytes protégées dans la région
Nouvelle-Aquitaine, aux niveaux national, régional et départemental :
• Cystopteris diaphana, Cystopteris montana, Diphasiastrum alpinum, Dryopteris aemula,
Hymenophyllum tunbrigense, Isoetes boryana, Isoetes echinospora, Isoetes histrix (incluant I.
deladanei et I.gymnocarpa), Isoetes velata, Lycopodiella inundata, Marsilea quadrifolia,
Ophioglossum azoricum, Pilularia globulifera, Salvinia natans, Stegnogramma pozoi, Trichomonaes
speciosum ;
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
21
ARTICLE 3 : Description
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- pour les populations rares, les prélèvements sont limités à des quantités n'ayant pas d'incidence
négative sur l'état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
- un registre est tenu à jour précisant les éléments objets de prélèvements avec mentions des
quantités, dates, lieux et finalités ;
- pour les prélèvements de plants d'Isoetes, le bénéficiaire informe et transmets ses données au CBN
SA, animateur du plan national d'actions 2021-2030 en faveur des végétations de bords d'étangs
arrière-littoraux des Landes et de la Gironde ;
- tout projet d'actions de conservation ex-situ, de constitution e collections vivantes ou de culture de
plant d'opération de renforcement de population, de réintroduction ou d'introduction dans le milieu
naturel de spécimens de ptéridophytes protégées fait l'objet d'une demande de dérogation
spécifique.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations et de l'analyse des données ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits sont transmis :
 à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine (espèces-protégées.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),
 au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine,
 au CBN concernés (CBNSA, CBNMC, CBNPMP) ;
 au groupe de travail Flore, fonge, habitats et CBN du CNPN.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
22
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis aux différents destinataires avant le 31 décembre de chaque
année.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'un arrêté préfectoral, relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
23
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces el Connaissance
Marie BASTIAT
p
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du
Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d e la Gironde,
de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la
Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-
Vienne ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées ;
Bordeaux, le 31 mars 2025
Pour les Préfets, et par délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-01-00002
Arrêté 13/2025 portant convocation des électeurs et
fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidature en vue d'une élection municipale partielle
intégrale de la commune de LUSSANT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-01-00002 - Arrêté 13/2025 portant convocation des électeurs et fixant les dates et
lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de la commune de LUSSANT25
Œx Sous-Préfecture de RochefortPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 13 / 2025portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôtdes déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale'de la commune de LUSSANTLe Sous-Préfet de RochefortChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral et notamment ses articles L.247, L.260, L.267, L.270 et R.25-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et nôtammen_t l'article L.2122-14 et suivants ;Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, etportant convocation des électeurs ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du président de la République en date du 10 mai 2022 portant nomination de StéphaneDONNOT en qualité de Sous-Préfet de Rochefort ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT,Sous-Préfet de l'arrondissement de Rochefort ;Vu le chiffre de la population municipale légale de la commune de Lussant de 1025 habitantsau 1°' janvier 2025 ;Considérant que le conseil municipal de Lussant comporte plus d'un tiers de sièges vacantsdepuis le 9 mars 2025 suite au décès du maire de la commune ;Considérant que le renouvellement par les suivants de liste ne peut plus être appliquéconformément aux dispositions de l'article L. 270 du Code électoral ;Considérant que conformément aux dispositions des articles L. 247 et L. 270 du Codeélectoral, il convient de convoquer les électeurs, lors d'une élection municipale partielleintégrale, dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la dernière vacance etque cet arrêté soit publié dans la commune concernée au moins six semaines avant lesélections ;Considérant qu'il convient de procéder à l'élection de 15 conseillers municipaux sur lacommune de Lussant ;Considérant qu'il y a lieu de procéder simultanément à l'élection de 1 conseiller communautaire appeléà représenter la commune de Lussant au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Rochefort-Océan ;
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Considérant que, conformément aux dispositions des articles L. 264 et L. 267 du Code électoral, unedéclaration de candidature est obligatoire ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort,ARRÊTEArticle 1°' : Convocation des électeursLe régime électoral applicable étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection seréalisera au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modificationde l'ordre de présentation (art. L. 260 du Code électoral), et tel que défini dans le chapitre IIl du titre IVdu llvre 1¢" du Code électoral.Les électeurs de la commune de Lussant sont convoqués, le dimanche 8 juin 2025 à 8 heures dans lebureau de vote de la commune, clos le même jour à 18 heures, pour procéder à l'élection de quinze (15)conseillers municipaux et un (1) conseiller communautaire.Le cas échéant, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 15 juin 2025 à 8 heures au même lieu etclos le même jour à 18 heures.
Article 2 : Dépôt des candidaturesLes déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en Sous-Préfecture deRochefort.Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes. Les candidatures isolées sont interdites.Les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier et secondtour.La composition de la liste des conseillers municipaux doit être conforme aux dispositions des articlesL. 260 à L. 262 du Code électoral. Elle devra comporter au moins autant de candidats que de sièges àpourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, soit 15, 16 ou 17 candidats.La composition de la liste des conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions deI'article L. 273-9 du Code électoral. Elle devra comporter un nombre de candidats égal au nombre desièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cing, soit 2candidats.Les déclarations de candidatures sont présentées conformément aux dispositions des articles L. 263 àL. 267 du Code électoral.Les déclarations de candidatures sont rédigées sur un imprimé et doivent être accompagnées desjustificatifs prévus aux articles R. 127-2 à R. 128-3 du Code électoral.Les déclarations de candidature comportent :- le formulaire à remplir par le responsable de la liste (cerfa n°14998*02) ;- un formulaire à remplir par chaque candidat, y compris le candidat tête de liste (cerfa n°14997*03);- les pièces attestant de leur éligibilité ;- la liste des candidats au conseil municipal sur laquelle figurent le nom de la commune, le titre de laliste, l'ordre de rang, les nom, prénom et sexe de chaque candidat, ainsi qu'une case cochée indiquantles candidats à I'élection communautaire ;- la liste des candidats au conseil communautaire sur laquelle figurent le nom de la liste, | ordre de rang,ainsi que les nom, prénom et sexe de chaque candidat ;- un mandat si le déposant n'est pas le responsable de la liste.
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Les pièces permettant d'attester de l'éligibilité d'un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste électorale (comportant les nom, prénom, domicile ourésidence, date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquelle le candidat se présente,délivrée dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ; |- soit une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'original doit toutefoisêtre présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) ;- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité, le passeport oula carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin n° 3 ducasier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'il dispose de ses droits civils etpolitiques. [Lorsaue le. candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune oÙù il se présente. il doit enoutre prouver son attache avec cette commune en joignant :- soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que le candidat est inscrit au rôle descontributions directes de la commune où il se présente au ler janvier 2024 ;-— soit une copie d'un acte notarié établissant que le candidat est devenu, au cours de l'année 2023,propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistréau cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ;- soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiquesétablissant que le candidat, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et deséléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autoritécompétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributionsdirectes dans la commune où il se-présente à la date du Ter janvier 2024.Lorsaue le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union euronéenne autre aue la France :— sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature ;— la déclaration de candidature est complétée par une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu dudroit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité (articles LO.255-5 et LO.265-1 du Code électoral). -Le candidat tête de liste est chargé de faire toutes les déclarations et démarches utiles àl'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépôt du dossier à unepersonne dûment mandatée à cet effet (art. L. 265 du Code électoral).Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts. Toutefois, lescandidats présents sur le lieu de dépôt avant I'heure de clôture peuvent déposer leur candidatureaprès cette heure.Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme le second tour, dansles mêmes formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoral auprès de la :| Sous-Préfecture de Rochefort21 rue Jean Jaurès17 300 Rochefortet conformément au calendrier suivant :- Pour le 1" tour de scrutin :-— du jeudi 15 au vendredi 16 mai 2025 de 9h00 à 12 h et de 14 h à 16h00 ;- du lundi 19 au mercredi 21 mai 2025 de 9h00 à 12 h et de 14 h à 16h00 ;- le jeudi 22 mai 2025 de 9h00 à 12 h et de 14 h à 18h00.
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- Pour le 2" tour de scrutin :- du lundi 9 au mardi 10 juin 2025, de 9h00 à 12 h et de 14 h à 18h00.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou parmessagerie électronique, n'est admis.
Article 3 : Tirage au sort des emplacements spéciauxÀ l'issue du délai de dépôt des candidatures, les emplacements spéciaux pour I'apposition des affichesélectorales seront attribués par voie de tirage au sort, effectué par la Sous-Préfecture, entre les listesdont la déclaration de candidature a été enregistrée :- le jeudi 22 mai 2025 à 18 heures.Les candidats, les représentants de listes ou leurs mandataires pourront y assister personnellement ous'y faire représenter par un mandataire désigné par eux.En cas de second tour de scrutin, l'ordre des emplacements retenu pour le premier tour sera conservéentre les listes restant en présence.
Article 4 : Campagne électoraleLa campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 26 mai 2025 à zéro heure et s'achévele samedi 7 juin 2025 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 9 juin 2025 a zéro heure et est close le samed|14 juin 2025 a zéro heure.
Article 5 : Documents de propagandeConformément aux dispositions des articles R. 27 et R. 29 du Code électoral, les circulaires :- sont d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x297 mm ;— ne peuvent pas comporter l'emblème national, ni la juxtaposition des trois couleurs - bleu, blanc etrouge, dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception dela reproduction de l'embième d'un parti ou groupement politique.
Conformément aux dispositions de l'article R. 30 du Code électoral, les bulletins de vote :— comportent une seule couleur sur papier blanc ;- sont d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 148 mmx 210 mm au format paysage ;— doivent faire apparaître les noms et prénoms des candidats tels qu'ils ont été enregistrés lors dudépôt de candidature.Aucune disposition ne régit la taille ni la police d'écriture des caractères utilisés.Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter :- d'autres noms de personne que celui des candidats ou de leurs remplaçants eventuels- la photographie ou la représentation de toute personne, à l'exception de la photographie ou de lareprésentation des candidats à l'élection.- la photographie ou la représentation d'un animal.
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Les bulletins de vote peuvent :- comporter un emblème.- faire mention des mandats électoraux, titres, distinctions, âge, qualité et appartenance politique descandidats.Il est recommandé :- de ne pas indiquer la date ou le tour de scrutin, les builetlns pouvant être alors utilisés lors des deuxtours de scrutin.- dans le cas d'une présentation de la liste en colonne, qu'a chaque candidat soit affecté le numérocorrespondant à son ordre de presentatlon sur la llste
Article 6 : Remboursement des dépenses électoralesLe remboursement des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage sera effectué selon lesmodalités suivantes : ;- un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 %;- un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 % ;- deux affiches identiques d'un format maximal de 594 x 841 mm (A1) par emplacement réservé aI'affichage électoral ;- deux affiches d'un format maximal de 297 x 420 mm (A3).Les factures doivent être libellées au nom du candidat et devront être accompagnées d'une attestationde production à partir de papier de qualité écologique et doivent mentionner :- la raison sociale du prestataire, sa forme juridique, son adresse et son numéro SIRET ;- la nature de l'élection, sa date et la circonscription électorale concernée ;- le nom du candidat ;- la nature de la prestation ou du document faisant l'objet de la facture (bulletins de vote, circulaires,grandes affiches, affiches de réunion) ;— le grammage du papier utilisé ;— la quantité totale facturée ;- le prix unitaire hors taxes ;- le prix total hors taxes ;- le montant total et le régime des taxes applicables : TVA de 5,5 % pour les bulletms de vote et lescirculaires et TVA de 20 % pour les affiches.Les factures doivent être adressées par voie postale à la préfecture, au bureau des élections, 38 rueRéaumur, CS 70 000, 17 017 LA ROCHELLE CEDEX ou remises aux heures d'ouverture du public auprès.du bureau des élections à la Cité administrative Duperré, 5 place des Cordeliers à La Rochelle.Il est demandé aux candidats, daris le cadre du potentiel remboursement des dépenses électorales,d'apporter, lors du dépôt de candidature :- en cas de remboursement au candidat : la fiche chorus, un RIB et la copie de la carte vitale ducandidat tête de liste— en cas de subrogation à I'imprimeur : I'imprimeur doit joindre la fiche de subrogation ainsi qu'un RIB. - dans les deux cas, un modèle des documents électoraux à rembourser doit étre joint à la demande.Article 7 : Assesseurs et déléguésLa date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixéeau jeudi 5 juin 2025 à 18 h et, en cas de second tour, au jeudi 12 juin 2025 à 18 h s'il est procédé à denouvelles deSIgnatlons
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Article 8 : Listes électoralesLes listes électorales à prendre en compte pour l'élection sont: les listes électorales (principale etcomplémentaire municipale) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus auxarticles R. 13 et R. 14 du Code électoral.Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge judiciaire ordonnantleur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la cour decassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 9 : Mode de scrutinEn application des dispositions des articles L. 260 à L. 262 du Code électoral, dans les communes de1000 habitants et plus, lés conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôtde listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidatssupplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre deprésentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'articleL. 264 du Code électoral.Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffragesexprlmes un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sueges a pourvoir, arrondi, le cas échéant,à l'entier supeneur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il ya moinsde quatre sièges à pourvoir.Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listesproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, entre toutes les listes ayant obtenu au moins5 % des suffrages exprimés.Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé àà la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à laun deuxième tour. Il est attribué àmoitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus dequatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.à la liste dont les
°à la représentation
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribuéscandidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes ayant obtenu au moins 5 %des suffrages expnmesLes listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartitiondes sièges.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui-a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plusâgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
En application de l'article L.273-6 du Code électoral, les conseillers communautaires représentant lescommunes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communeset des communautés d'agglomération sont élus en même temps que les conseillers municipaux etfigurent sur la liste des candidats au conseil municipal.Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin et parun même vote que les conseillers municipaux.
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Article 10 : Dépôt des bulletins de voteLes candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire, au plus tard à midi la veille duscrutin soit :- le samedi 7 juin 2025 à 12 heures pour le premier tour ;- en cas de second tour, le samedi 14 juin 2025 à 12 heures.Les candidats peuvent également les remettre directement au président du bureau de vote le jour descrutin, les 08 et 15 juin 2025. :
Article 11 : Le dépouillementDès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, ledépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin, conformément auxdispositions des articles L. 65 et L. 66 du Code électoral.Le procès-verbal des opérations électorales est établi en double exemplaire signé de tous les membresdu bureau de vote.Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à lasous-préfecture de Rochefort, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau devote et affiché en toutes lettres par ses soins en mairie.Article 12 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 — 86 020 Poitiers cedex) dans un délai de deux mois .suivant sa notification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de la décision, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deuxmois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).Article 13 : Modalités d'exécutionMonsieur le Sous-Préfet de Rochefort et Madame la première adjointe de la commune de Lussant sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et affiché aux lieux et places habituels de la mairie.Rochefort, le D1 / 04 /2695 'Le Sous-Préfet de Rochefort,
Stéphane DONN
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