LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-007
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-02-13-00002 - arrêté 2025-33 mise en demeure M. Philippe
BERNARD et M. BONNEFOND à Capdenac (3 pages) Page 3
46-2025-02-13-00003 - arrêté DSDEN carte scolaire 1er degré rentrée
2025 (3 pages) Page 7
46-2025-02-11-00004 - arrêté E-2025-27 concours de meutes sur voie
naturelle du sanglier (2 pages) Page 11
46-2025-02-11-00002 - arrêté E-2025-28 délégation de signature
Mme Carole DELGA (4 pages) Page 14
46-2025-02-11-00003 - arrêté E-2025-29 enquête d'utilité publique à
Figeac (6 pages) Page 19
46-2025-02-13-00001 - arrêté E-2025-31 date limite de déclaration
d'achèvement de travaux (2 pages) Page 26
46-2025-02-10-00001 - arrêté n° E-2025-25 reconnaissant le caractère
fondé en titre du moulin de Lapeyre situé sur la rivière l'Ouysse sur
la commune de Calès (3 pages) Page 29
46-2025-01-31-00003 - Décision tarifaire IME Les Roitelets (2 pages) Page 33
46-2025-02-11-00001 - récépissé déclaration SAP Yvan WAUTELET (2
pages) Page 36
2
Préfecture du Lot
46-2025-02-13-00002
arrêté 2025-33 mise en demeure M. Philippe
BERNARD et M. BONNEFOND à Capdenac
Préfecture du Lot - 46-2025-02-13-00002 - arrêté 2025-33 mise en demeure M. Philippe BERNARD et M. BONNEFOND à Capdenac 3
ot W ENREGISTRE le 4 S92 25DU LOT Sous le':"'Z.@iS—Ê:ËLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° € .202S -33portant mise en demeure M. BERNARD Philippe et M. BONNEFONDDominique de procéder à la régularisation de la situation sur le ruisseaud'Ournes, commune de CAPDENAC
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L.171-7 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-9 et R.2224-22 àR.2224-22-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-237 du 05 septembre 2024 réglementant les prélèvements d'eau dansles cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement ;VU le procès-verbal n°SD46-2024-PJ-0015 établi par I'Office Français de la Biodiversité à l'encontrede Monsieur BERNARD Philippe et de Monsieur BONNEFOND Dominique ;VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis aux intéressés en date du 20 janvier2024 et l'information de la possibilité qui leur était ouverte de présenter leurs observations dans undélai de 15 jours ;VU les observations de Maître LARROUY-CASTERA transmises le 05 février 2025 pour le compte deMonsieur BERNARD en réponse au projet d'arrêté préfectoral et la réponse de I'administrationapportée en date du 13 février 2025 ;VU l'absence de réponse de Monsieur BONNEFOND dans le délai de 15 jours qui lui était attribuépour présenter leurs observations sur le projet d'arrêté préfectoral ; '
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-13-00002 - arrêté 2025-33 mise en demeure M. Philippe BERNARD et M. BONNEFOND à Capdenac 4
CONSIDERANT que les travaux de busage du ruisseau d'Ournes entrepris par Monsieur BERNARDconstituent une infraction pour défaut d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que le non-respect par Monsieur BONNEFOND de l'arrêté préfectoral n°E-2024-237du 05/09/2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappesd'accompagnement, constitue une infraction ;CONSIDÉRANT que les aménagements et activités effectués par les deux parties sont de nature ànuire au bon fonctionnement du cours d'eau et à la vie aquatique ;CONSIDÉRANT qu'une régularisation de la situation est nécessaire afin de restaurer lesfonctionnalités du milieu ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêtéMonsieur BERNARD Philippe, La Teulière Haute 46100 CAPDENAC, est mis en demeure de procéderà la remise en état du ruisseau d'Ournes en retirant le busage de 190 mètres mis en place en 2014sans détenir d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau.Monsieur BONNEFOND Dominique, La Teulière Haute 46100 CAPDENAC, est mis en demeure deprocéder à la mise en place d'un système permettant d'interrompre les prélèvements d'eau au niveaude la zone de sources du ruisseau d'Ournes en période d'étiage et de déclarer son prélèvement à lamairie de CAPDENAC.Ces interventions seront effectuées avant le 12 juin 2025.Article 2 : Prescriptions particulièresLes interventions sur le cours d'eau seront effectuées entre le 01 avril et le 12 juin 2025, de préférenceen période de basses eaux.Toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu lors des travaux etnotamment pour limiter le départ de matières en suspension.Avant réalisation des travaux de retrait du busage et d'aménagement de la prise d'eau, une note seratransmise pour validation au service police de l'eau de la DDT (ddt-sefe@lot.gouv.fr) afin de définir lesmodalités d'intervention projetées. Les intéressés peuvent prendre I'attache du syndicat mixte dubassin Célé — Lot médian pour un appui technique.Cette note est à transmettre au service police de I'eau avant le 01 avril 2025.Article 3 : SanctionsA défaut de régularisation de la situation dans le délai imparti, les contrevenants sont passibles desanctions administratives ou judiciaires, dans les conditions prévues par les articles L.171-7 et L.173-1et suivants du code de I'environnement.Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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Article 4 : PublicitéLe présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié àMessieurs BERNARD et BONNEFOND. Copie sera adressé au service départemental de I'OfficeFrançais de la Biodiversité et au syndicat mixte du bassin Célé — Lot médian.Il sera publié sur le site internet de I'Etat pendant une durée de six mois au moins.Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois à la mairie deCAPDENAC. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge du maire de lacommune. ; 'Article 5 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la sous-préfecture de Figeac, le directeur départemental des territoires duLot, le chef des services départemental du Lot de l'office français de la biodiversite, le maire deCAPDENAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copiesera adressée au maire de la commune concernée.
Fait à Cahors, le 1 3 FEV. 2075
_—Eaäu, Forêt, EnvironñementStéphanie MERLIN
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1du code de l'environnement. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible sur lesite internet https://citoyens.telerecours.fr/.1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de la décision ;2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe aurecours.
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Préfecture du Lot
46-2025-02-13-00003
arrêté DSDEN carte scolaire 1er degré rentrée
2025
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E,Liberté » Égalité » Fraternité 'RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE TOULOUSE du LotLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° DSDEN46/DEM/2025-01 relatif à la carte scolaire du 1°" degré — rentrée 2025Le Recteur de l'académie de ToulouseVu le code de l'Education et notamment les articles L211-1 et D211-9,Vu le décret N° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'organisation académique,Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination Madame. Sophie SARRAUTE, directrice académique desservices de l'Education Nationale du Lot,Vu l'arrêté n° R76-2024-08-30-00007 du 30 août 2024 de Monsieur le Recteur portant délégation de signatureconcernant les décisions relatives à l'organisation scolaire,Après consultation :- du comité social d'administration spécial départemental du 11 février 2025,- du conseil départemental de l'Education nationale du 13 février 2025,
ARRETE : Dotation : -2Article 1 : Sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2025, les retraits d'emploisd'enseignants énumérés ci-apres :A/ Ecoles maternelle à plusieurs classes Nbre d"emplois R2025 :BAGNAC SUR CELE Ecole maternelle 0460407T -1 emploi 1VAYRAC Ecole mafernelle 0460522T - 1 emploi | 2MONTFAUCON Ecole maternelle 0460235F - 1 emploi . 0B/ Ecoles élémentaire a classes unique Nbre d'emplois R2025 :MARCILHAC Ecole élémentaire 0460210D - 1 emploi 0(RPI Brengues/St Sulpice/Marcilhac)MONTCLERA Ecole élémentaire 0460228Y - 1 emploi ; 0(RPI Cazals/Montcléra)BELLEFONT LARAUZE-COURS 04600274Y - 1 emploi 0(RPI Bellefont la Rauze /Lamagdelaine)Ecole élémentaire
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C/ Ecoles primaire a plusieurs classes Nbre d'emplois R2025 :LE MONTAT Ecole primaire | 0460225V - 1 emploi 3SAUZET Ecole primaire 0460090Y - 1 emploi 3D/ De'charge de directionLE MONTAT Ecole primaire 0460225V -0,25SAUZET Ecole primaire 0460090Y -0,25E/ Autre déchargePUY L'EVEQUE Ecole primaire 0460115A -0,25(EFIV)F/ Enseignement spécialisé ASH Nbre d'emplois R2025 :Pôle ressources (RASED aide relationnelle) | - lemploiFigeac-Saint-Céré SoulholPôle ressources (RASED aide relationnelle) - lemploiGourdon -D.RoquesPoste FLE | - lemploiGourdon
Article 2 : Sont prononcées, à compter de la rentrée scolaire 2025, les attributions d'emploisénumérées ci-après :A/ Ecoles élémentaire à plusieurs classes - Nbre d'emplois R2025 :MONTCUQ Ecole élémentaire 0460230A + 1 emploi 5
B/ Ecoles primaire a plusieurs classes ' Nbre d'emplois R2025 :SAINT-PIERRE LAFEUILLEEcole primaire 0460386V + 1 emploi ' ! 3(RPI St Pierre Lafeuille/Gigouzac)LIMOGNE EN QUERCY ' 0460199S + 1 emploi 5Ecole primaireLAMAGDELAINE ; 0460170K + 1 emploi 3(RPI Bellefont laRauze/ Cours)Ecole primaireCOEUR DE CAUSSEEcole primaire 0460354K + 1 emploi 7(dont 1 UEMA)C/Moyen de remplacementBrigade départementale + 4 emplois
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D/ Enseignement spécialisé ASH - Nbre d'emplois R2025 :CAHORS II LuzechLM.E de BOISSOR 0460590S + 0,50 emploi | 1
Article 3 : Sont prononcées, à compter de la rentrée scolaire 2025, les fusions d'écoles suivantes :" Fusions des écoles :
* Ecole élémentaire Castelnau-Montratier (0460481Y) (4 emplois)* Ecole maternelle Castelnau-Montratier (0460579E) (2 emplois)En une école primaire Castelnau-Montratier (0460481Y) (6 emplois) }
* Ecole élémentaire Lalbenque (0460167G) (7 emplois)* Ecole maternelle Lalbenque (0460655M) (4 emplois)En une école primaire Lalbenque (0460167G) (11 emplois) }Décharge de direction suite à fusion :CASTELNAU Ecole primaire 0460481Y + 0,08LALBENQUE Ecole primaire 0460167G -0,08
Article 4 : Sont prononcées, à compter de la rentrée scolaire 2025, les mesures diverses suivantes :A/Transformation de RPI :RPI n°56 : transformation du RPI dispersé Cœur de Causse et Montfaucon en RPI concentré.B/Transfert de dispositif :ULIS Ecole élémentaire P. Bert-F igeac (0460300B) transféré à l'école élémentaire L. Barrié-Figeac (0460509D).Décharge de direction suite à transfert de l'ULIS :FIGEAC P. Bert 0460300B - 0,08FIGEAC L. Barrié | 0460509D | + 0,08v Transformation d'un poste bilingue en poste unilingue :* Ecole primaire ASSIER (0460397G) : 1 poste sans spécialité" Dissolution de RPI :* Dissolution du RPI n°7 : communes de PERN et LHOSPITALET
Fait à Cahors, le 13 février 2025Pour le Recteur et par délégation,La Directrice académique des services del'Education nationale du Lot
Sophie SARRAUTE
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Préfecture du Lot
46-2025-02-11-00004
arrêté E-2025-27 concours de meutes sur voie
naturelle du sanglier
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PRÉFÈTE E ; Direction DépartementaleDU LOT !Fr\m_t-. ISTRE le Î'I]ç.'g/ T ëS des Territoires du LotLiberté _ =0 EsE,'galité tmw le 3 SIS TFraternité
ARRÊTÉ N° E-2025-¢#AUTORISANT LE DÉROULEMENTD'UN CONCOURS DE MEUTES SUR VOIE NATURELLE DU SANGLIERORGANISÉ PAR L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE CHIENS COURANTSEN MEUTE LES 15 ET 16 MARS 2025 |La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de I'environnement, notamment les articles L420-3 et L424-1 ;VU l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 16 mars 1955 ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisationdes entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU la demande formulée par le président de l'AUCCEM du 30 janvier 2025 ;VU l'engagement du président de l'AUCCEM à détenir les autorisations écrites du détenteur des droitsde chasse des communes concernées par I'épreuve de chiens courants sur voie naturelle sangliernon tiré en date du 15 et 16 Mars 2025 ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot du 06 février 2025 ;VU l'avis de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Lot en date du 05 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-150 du 31 mai 2024, portant subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous sonautorité;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;ARRÊTEARTICLE 1*: L'épreuve de chiens courants organisée sur voie naturelle sanglier non tiré, par l" AUCCEMest autorisée le samedi 15 et dimanche 16 Mars 2025 sur les territoires de chasse des communesd'Arcambal, Cahors, Aujols, Lalbenque, Cremps, Esclauzels, Cieurac et Escamps.ARTICLE 2 : Afin de prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriserleur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés,les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur les bords des cours d'eau, étangs et lacs.ARTICLE 3 : Au vu de toute demande de contrôle éventuel, l'organisateur devra conserver la liste et lesnuméros des chiens participants à la manifestation durant un an.ARTICLE 4 : La clinique vétérinaire médico-chirurgicale du docteur Dominique DEFOSSE, sise 18 Rue deVersailles 82300 Caussade, assurera le contrôle de lidentification des chiens à leur arrivée et lasurveillance sanitaire pendant leur séjour. Ces opérations seront effectuées aux frais de l'organisateur.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot gouv.fr
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Direction Départementaledes Territoires du Lot
L'organisateur devra mettre à la disposition du service sanitaire le personnel et le matériel nécessaire àI'exécution des mesures de désinfection des lieux.ARTICLE 5 : Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du vétérinairesanitaire. Celui-ci devra refuser |'admission des chiens dont l'identification n'est pas conforme auxdispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé. En casd'apparition d'une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot pourra prendre toutemesure spéciale qui lui paraîtrait s'imposer.ARTICLE 6 : Seuls les concurrents accompagnés par un membre du jury et un membre de la société dechasse locale sont autorisés à circuler à pied dans les espaces naturels.Les autres membres du jury et des sociétés de chasse sont autorisés à suivre l'épreuve en se déplaçanten voiture sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique ou sur lesquelles les sociétés dechasse ou l'organisateur sont des ayants droit.Les spectateurs se placent en bordure de ces mêmes voies sans stationner dans le milieu naturei et enn'entravant pas la circulation d'autres véhicules, motorisés ou non motorisés. Îls sont autorisés à sedéplacer pour changer de point d'observation en respectant les consignes de l'organisateur.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra étre présentée à toute réquisition de l'autorité publique.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Lot, ledirecteur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ledirecteur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie duLot, le chef du service départemental de l''office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée aux maires des communesconcernées, pour affichage et inséré au recueil des actes administratifs.À Cahors, le 11 février 2025Pour la Préfète du Lot et par subdélégation,La cheffe de l'unité, forêt, chasse, milieux naturels||| |
Florence DELPORTE
Délais ot voies de recoursLe présent arrêté peut faire 'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche- 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois svivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposerles arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soitpar courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr.Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60dat-sefe@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-02-11-00002
arrêté E-2025-28 délégation de signature Mme
Carole DELGA
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E ! ENREGISTRE 1e..f;.Ë.Î,}.DÎÂ...Î DS 1PREFETE Sous 1e€_ïâ>'ZS—2Î \DU LOT iLiberté : |Égalité | îFraternité
|||||\ARRÊTÉ n° €. 2975. '2?PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME CAroLE DELGA, PRESIDENTE 'DU CONSEILRÉGIONAL D'OCCITANIE |
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions de l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales;dlsposmons communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds socialeuropéen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et auFonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions géner les applicables" au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Forïds-de cohésion|
VU le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décemt}e 2013 portant
et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif ausoutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader) ; |VU le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune; ; fiVU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publiqu'e territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment son article 781;VU le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatifà la mise en œuvre des programmes de Çeveloppementrural pour la période 2014-2020;VU le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen àgncole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023; \VU le Programme de Développement Rural Midi-Pyrénées approuvé par la Commission européenne le17 septembre 2015 et ses versions révisées approuvées ultérieurement par la Commissioneuropéenne;
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-11-00002 - arrêté E-2025-28 délégation de signature Mme Carole DELGA 15
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire RAULIN en qualité de préfète duLot;VU la délibération de l'assemblée plénière du conseil régional Occitanie du 2 juillet 2021 portantélection de Mme Carole DELGA en qualité de présidente du conseil régional Occitanie;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du LOT
ARRÊTE
ARTICLE 1" :Delegatlon est donnee Mme Carole DELGA, présidente du conseil régional Occrtanlea l'effet designer, au nom de la préfète du Lot, tous les arrêtés et décisions administratives relatifs aux aides régiespar le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatifà la mise en œuvre des programmes dedéveloppement rural pour la période 2014-2022, octroyées avant le 1er janvier 2023 au titre desmesures suivantes du Programme de développement rural Midi-Pyrénées pour les dossiers dudépartement:Mesure 11.21: information et diffusion de connaissances et de pratiquesMesure 4411 (code 401) : Investissements dans les exploitations agricoles4..3. (code 403) : Investissements en faveur d'une gestion quantitative et qualitative de l'eau4.3.3 : desserte forestière4.41 : investissements non productifs pour la préservation de la biodiversitéMesure 77.6.2 (code 706) : Accompagnement du pastoralisme pyrénéenMesure 88.21. (code 0802) : Systèmes agroforestiers - opérations d'installation de systèmes agroforestiers8.31. (code 0803): Prévention dommages foréts - Défense des foréts contre l'incendie, investissement enréponse à la secheresse et au changement climatiqueMesure 1616.11: Mise en place et fonctionnement des GO PEI et de leurs projets d'innovation16.71 (code 1607) : Stratégie locale de développement forestierARTICLE 2 :Delegatlon est donnéeà Madame Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie, à l'effet designer tous les actes relatifs à la gest|on contentieuse des décisions relatives aux aides mentionnées àl'article Ter et octroyées avant le 1erjanvier 2023.ARTICLE 3 :Délégation de signature est également donnée pour les actes mentionnésà l'article 1 aux personnessuivantes, selon le même périmètre que celui défini dans les arrêtés de délégation de srgnature deMadame Carole DELGAà ses agents pour les actes relevant de ses attributions:Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-11-00002 - arrêté E-2025-28 délégation de signature Mme Carole DELGA 16
ARTICLE 4 :
Thomas GUYOT, Directeur de |'Economie Locale, du Tourisme, de I'Agri;culture et deI'Alimentation, | 'Marie-Laurence DUSFOURD, Directrice adjointe de l'Economie Locale, du\ Tourisme, del'Agriculture et de l'Alimentation,Frédéric CARDON-DUBOIS, Directeur adjoint par intérim de l'Economie Locale du Tourisme, deI'Agriculture et de l'Alimentation, wAurélie NICOLAS-FAURE, Directrice adjointe de l''Economie Locale, du Tourisme, de I'Agricultureet de l'Alimentation, 'Aurore GRANSAC, Directrice adjointe de l''Economie Locale, du Tourisme, de I'Agruculture et deI'Alimentation,Julie DALLE, Responsable de l'unité territoriale Aveyron, Direction de lEconorme Locale, duTourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,Sylvie DALMIERES, Responsable de l'unité territoriale Haute- Garonne/Tarn Direction del'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation, |Eric GARCIA, Responsable de l'unité territoriale Gars/Hautes-Pyrénées, Direction de l'EconomieLocale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,Justine BOTTERO, Responsable de l'unité territoriale Lot/Tarn-et-Garonne, Direction del'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,Stéphane LAULAIGNE, Responsable de l'unité territoriale Lozère, Direction |de I'EconomieLocale, du Tourisme, de |'Agriculture et de l'Alimentation,Emmanuelle THONNAT, Responsable de l'unité territoriale Gard/Hérault, Direction del''Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,Nathalie BORDENAVE, Responsable de l'unité territoriale Ariège, Direction de I'EconomieLocale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation, |Aurélia, TANASE, Responsable de l'unité territoriale Aude/Pyrenees—Orlentale>, Direction del''Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation
Délégation de signature est donnée pour les actes mentionnés à l'article 2 aux personnes suivantes :
ARTICLE 5 :
Frédéric CIVAT, Directeur des affaires juridiques, de la commande publique et des assemblées,Wahlia RIGAUD, Directrice adjointe des affaires juridiques.
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. |
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
A Cahors,le | 1 FEV. 2025
laire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-02-11-00002 - arrêté E-2025-28 délégation de signature Mme Carole DELGA 17
=
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Préfecture du Lot
46-2025-02-11-00003
arrêté E-2025-29 enquête d'utilité publique à
Figeac
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025- "PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE AVEC ENQUÊTE PARCELLAIRE EN VUE D'OBTENIR L'INSTAURATION D'UNESERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE LAFARRAYRIE ET SAlNTE-ÇLAIRE SUR LE TERRITOIREDE LA COMMUNE DE FIGEAC AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE CELE — LOT MÉDIAN .
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La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
les codes suivants :* code de l'environnement, notamment son article L. 566-12-2 ;* code des relations entre le public et I'administration ;» code de l'urbanisme ;< code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;la loi de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles« MAPTAM » du 27 janvier 2014;la loi GEMAPI du 30 décembre 2017;le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;I'arrété ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquéte publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement;le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne approuvé le 10mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2003 portant approbation du plan de prévention des risquesd'inondation du bassin Célé amont, modifié par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2003 etson règlement associé ; 'l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature et pourI'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND,directeur départemental des territoires du Lot, notamment l'article 5-2 1°;
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VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° E-2024-165 du 24 juin 2024 portant autorisation au titrede l'article L. 181-1 du code de l'environnement: régularisation au titre de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement à la demande du syndicat mixte du bassin Célé — Lot médian dusystème d'endiguement pour la protection de la zone d'activité de Lafarrayrie et du lieu ditSainte-Claire sur la commune de Figeac ;VU la délibération du conseil communautaire du Grand Figeac n° 121C/2018 du 25 septembre 2018confiantau syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian la compétence GEMAPI ;VU la délibération n° 4/1312.2023 du conseil syndiéat prise en séance du 13 décembre 2023autorisant le président du syndicat mixte Célé-Lot médian à solliciter la préfète du Lot pour lamise en place des servitudes MAPTAM.VU la demande de création d'une servitude d'utilité publique avec enquête parceflaire pour lagestion et l'entretien du système d'endiguement de Lafarrayrie et Sainte-Claire à Figeac, du 30juillet 2024, déposée par le syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian ;VU la décision n° E24000166/31 du 27 novembre 2024 par laquelle le magistrat délégué par laprésidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné monsieur Robert SALESSES enqualité de commissaire-enquêteur et madame Maryse LACAN en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;VU les autres pièces du dossier ;CONSIDÉRANT que cette servitude administrative créée par la loi MAPTAM, a pour but de faciliterl'exercice de la compétence GEMAPI et notamment la maîtrise foncière ;CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement del'enquête publique ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRETE
Article 1 : Il est procédé du 4 mars 2025 à 9 heures au 19 mars 2025 à 17 heures inclus, soit pendant16 jours, à une enquéte publique unique présentée par le syndicat mixte du bassin Célé - Lotmédian portant sur une demande de servitude d'utilité publique et une enquête parcellaire sur leterritoire de la commune de Figeac (46100) pour la gestion et l'entretien du système d'endiguementde Lafarrayrie et Sainte-Claire.Article 2 : Toute information technique peut être demandée au syndicat mixte du bassin Célé - Lotmédian aux coordonnées suivantes :Syndicat mixte du bassin Célé — Lot médian, 2 bis avenue d'Aurillac 46100 Figeacréférent : madame Luisa PARRA (05.65.11.47.65 / 06.82.47.32.14 — inondation@celelotmedian.com).
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Article 3: Les pièces du dossier d'enquête comprenant notamment les informationsenvironnementales relatives au projet ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés etparaphés par le commissaire-enquéteur, sont déposés pendant toute la durée de l'enquête, enmairie de Figeac : 8 rue de Colomb, BP 205 46100 Figeac — France ;lls sont mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours etheures habituels d'ouverture au public des mairies et consigner éventuellement ses observations surle registre d'enquéte ouvert à cet effet.Les observations et propositions produites peuvent également étre adressées au commissaire-enquêteur, pendant la durée de l'enquête, par correspondance à l'attention du commissaire-enquêteur avec la mention « gestion et entretien du système d'endiguement », au siège de l'enquête(mairie de Figeac). Ne peuvent être pris en considération que les courriers transmis au plus tard lejour et heure de clôture de l'enquête publique.La possibilité est ouverte au public de faire parvenir ses observations et propositions par voieélectronique à |'adresse mail suivante : ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr.Cette disposition est valable du 4 mars 2025 à 9 heures au 19 mars 2025 à 17 heures inclus.Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard le jour etheure de clôture de l'enquête publique (19 mars 2025 à 17 heures), le cachet de la poste faisant foipour les correspondances par voie postale.Article 4 : Les pièces du dossier d'enquéte sont également consultables et téléchargeables sur lesite internet des services de l'État dans le Lot : https://www.lot.gouv.fr (rubrique publications /participations du public / participations du'public).Article 5 : Le commissaire-enquêteur se tient à la disposition des personnes qui désirent lui fairepart directement de leurs observations sur l'opération projetée selon le calendrier suivant :* le 8 mars 2025, de 9 heures à 12 heures, en mairie de Figeac ;° le 19 mars 2025, de 14 heures à 17 heures, en mairie de Figeac ;Article 6 : Huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête publique, un avis d'enquêtepublique est affiché dans la mairie de Figeac. L'accomplissement de cet affichage est certifié par lemaire de cette commune et transmis à la direction départementale des territoires du Lot.Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée,il est procédé, par les soins du syndicatmixte du bassin Célé - Lot médian, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en des lieux situés auvoisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés. Ces affiches doivent être visibles etlisibles de la voie publique et être conformes à l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé. Uncertificat attestant cette formalité est transmis par le maître d'ouvrage à la directiondépartementale des territoires du Lot.Cet avis d'enquéte publique est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lothttps://www.lot.gouv.fr (rubrique publications / participations du public / participations du public).Article 7 : L'enquête est également annoncée huit jours au moins avant son ouverture, par les soinsdu directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journauxlocaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot et publié à nouveau dans les huit premiersjours de I'enquéte. / '
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Article 8: En application de l'article R. 13114 du code de l'expropriation, I'enquéte parcellaire estmenée en méme temps que l'enquête publique préalable à la création de la SUP. Dans cesconditions, les observations ou contributions relatlves à l'une ou l'autre des enquêtes devront êtrerenseignées sur le registre unique.Dans le cadre de l'enquête parcellaire, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie estfaite par le demandeur, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétairesfigurant sur la liste établie en application de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le'demandeur ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics; en cas de domicileinconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant,aux locataires et preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification est faite sont tenus de fournir les indications relatives à leuridentité ou à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés quiseront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droits et celui des personnes pouvantréclamer des servitudes.Ces notifications doivent parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de I'enquéte prescrite parle présent arrêté.Article 9: À I'expiration du délai d'enquéte, le registre d'enquête sont mis à la disposition ducommissaire-enquéteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, lecommissaire-enquéteur communique, dans la huitaine, au responsable du projet, les observationsécrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposed'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquéte et rédige desconclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises en précisantsi elles sont favorables ou non au projet.L'ensemble du dossier et du registre, accompagnés du rapport et des conclusions, sont transmis parle commissaire-enquéteur a la préfète du Lot dans un délai de trente jours maximum à compter dela clôture de I'enquéte. Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport etdes conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.Article 10: Dès leur réception, la préfète du Lot adresse copie du rapport et des conclusions ausyndicat mixte du bassin Célé - Lot médian ainsi qu'à la commune de Figeac (siège de l'enquête),pour qu'elles soient tenues sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la datede clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur peuvent être consultés sur le site internetdes services de I'Etat du Lot https://www.lot.gouv.fr (rubrique publications / participations du public /participations du public). IIs sont également consultables à la direction départementale desterritoires du Lot pendant un an.Le dossier de servitude restera encore à disposition du public en mairie de Figeac 15 jours aprèsl'enquête publique, en application de l'article L.566-12-2 alinéa IIl du code de l'environnement.
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Article 11 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête publique, des observations et propositions du public ainsi que du rapport et desconclusions du commissaire-enquêteur auprès de la direction départementale des territoires du Lot(Direction/unité Affaires juridiques, contrôle de Iégalité de l'urbanisme et procéduresenvironnementales). 'Article 12 : En application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal dela commune de Figeac, ainsi que le conseil communautaire de la communauté de communes duGrand Figeac, sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès le début de laphase d'enquéte publique. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tarddans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.Article 13 : À l'issue de l'enquête publique, la préfète du Lot statue par des arrêtés d'autorisation oude refus du projet au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoiresdu Lot, le président du syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian, le maire de Figeac et lecommissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copiesera adressée au président du tribunal administratif de Toulouse.Article final : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peutfaire l'objet :* d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahorscedex); le recours doit être écrit et motivé; une copie du présent arrêté doit être jointe aurecours gracieux ;< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 LaDéfense); le recours doit être écrit et motivé; une copie du présent arrêté doit être jointe aurecours hiérarchique ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07) ou viaI'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.frConformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrété fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délaide recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours ... administratif ou du —dépôt du — recous = contentieux.
Faità Cahors, le { 2 FEV. 2025our la préfète,Le directeur départdes territoires duoing'MORAND
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Préfecture du Lot
46-2025-02-13-00001
arrêté E-2025-31 date limite de déclaration
d'achèvement de travaux
Préfecture du Lot - 46-2025-02-13-00001 - arrêté E-2025-31 date limite de déclaration d'achèvement de travaux 26
Œx ENREGISTRE 1&/.[.:%1.9@[&0&3—PRÉFÈTE Sous leN =.Q,Ê"Ê__ç..... 3/{DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
-~ = ' (* cARRÊTÉ n° É_LOLS- URELATIF À UNE DÉROGATION A LA DATE LIMITE DE DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUXDANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE EN FAVEUR DU RENOUVELLEMENT FORESTIER
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement europeen et du Conseil du 12 février 2021 établissant lafacilité pour la reprise et la résilience;Vu la décision de |la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021)9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et laréparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts enlien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249,autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de lasylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventlons de I Etat pour des projetsd'investissement;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires;Vu la demande de dérogation formulée par Alliance Forét Bois, mandataire de M. Jean PUECHALDOUreçue par courrier le 3 février 2025 ;Considérant que M. Jean PUECHALDOU a bénéficié d'une décision préfectorale attributive d'aide aurenouvellement forestier en date du 29 septembre 2023 ;Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans |e cadre du plande relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et forêts, aureboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la fixation dudioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois et
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-forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changementclimatique ; 'Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 1121 du codeforestier;Considérant que, dans le Lot, la pluviométrie de l'année 2023 a été excédentaire de + 16 % par rapportà la normale (valeurs atteignant + 41 % en octobre, + 159 % en novembre et + 67 % en décembre), et lapluviométrie de I'année 2024 a été excédentaire de + 28 % par rapport à la normale (valeurs atteignant+ 114 % en février, + 96 % en mars, + 13 % en avril, + 88 % en mai, +85 % en septembre et + 120 % enoctobre), ont empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des travaux deplantation ou d'amélioration prévus par M. Jean PUECHALDOU dans les délais prévus par le décret n°2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aideen faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achévement des travaux et de lademande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de ces travaux;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadredu plan de relance de I'économie; ARRÊTE:Article 1Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par ledécret n° 2024-578 du 20 juin 2024, M. Jean PUECHALDOU, bénéficiaire d'une aide au renouvellementforestier attribuée en vertu de ce décret par le préfet du Lot, peut déclarer l'achèvement des travauxjusqu'au 1" juin 2025. Article 2Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.A Cahors,le 1 3FEV 2025
Claire RAULIN
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-02-10-00001
arrêté n° E-2025-25 reconnaissant le caractère
fondé en titre du moulin de Lapeyre situé sur la
rivière l'Ouysse sur la commune de Calès
Préfecture du Lot - 46-2025-02-10-00001 - arrêté n° E-2025-25 reconnaissant le caractère fondé en titre du moulin de Lapeyre situé sur
la rivière l'Ouysse sur la commune de Calès 29
Liberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° E-2025-2SRECONNAISSANT LE CARACTÈRE FONDÉ EN TITRE DU MOULIN DE LAPEYRE SITUÉ SUR LA RIVIÈREL'OUYSSE SUR LA COMMUNE DE CALES
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à L.214-6;VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3111-2 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne 2022-2027approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux obstacles à la continuité écologique relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le dossier, déposé par le bureau d'études AJ Ingénieurie en novembre 2024, de demande dereconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Lapeyre situé sur la rivière l'Ouysse, communede Calès ;Vu l'avis de l''OFB rendu le 17 décembre 2024 ;VU le décret du 20 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-AntoineMORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrété préfectoral n°E-2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sousson autorité ;VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire en date du 27 janvier 2025 et l'informationde la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
Direction départementale des territoires du Lotcité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex page 1/3Téi: OS 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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la rivière l'Ouysse sur la commune de Calès 30
VU la réponse du pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui était attribué pour présenter sesobservations sur le projet d'arrété préfectoral ;
CONSIDERANT que le moulin de Lapeyre a été établi sur le ruisseau de l'Ouysse (cours d'eau nondomanial) avant 1789 pour l'usage de l'énergie hydraulique ;CONSIDÉRANT la situation du moulin de Lapeyre en aval du gouffre de Cabouy et l'absence d'enjeupiscicole;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: RECONNAISSANCE DU DROIT FONDÉ EN TITRELe moulin de Lapeyre situé sur la commune de Calès (46) sur la rivière l'Ouysse est reconnu fondé entitre.ARTICLE2 : CONSISTANCE DU DROIT FONDÉ EN TITRELa consistance du droit fondé en titre - puissance maximale brute (PMB exprimée en kilowatts) —attachée à l'ouvrage et calculée à partir du débit maximal susceptible de transiter par le passage d'eauet de la hauteur de chute brute maximale, est estimée à :PMB = 43,16 KwLa valeur maximale du débit dérivé est de 2,2 m°/s.La hauteur de chute brute est de 2 m.
ARTICLE3: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, il sera publié surle site internet de la préfecture du Lot pendant une durée de 1 an au moins.
Direction départementale des territoires du Lotcité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex page 2/3Tél: 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-10-00001 - arrêté n° E-2025-25 reconnaissant le caractère fondé en titre du moulin de Lapeyre situé sur
la rivière l'Ouysse sur la commune de Calès 31
Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans la mairiede Calès concernée par les travaux. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à lacharge de la mairie.
ARTICLE 4 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le chefdu service départemental de I'OFB du Lot, le maire de la commune de Calès sont chargés chacun en cequi le concerne de |'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
À Cahors,ie 1 0 FEV. 2025Le chef d'unité Police de l'eauDPF et NevigatiStéphane BERTRANDIE
Le présent arrété peut faire l'objet— d'un recours gracieux auprès de le préfète du Lot - Place Chapou — 48008 Cahors Cadex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copiede ln— d'un recours hiétarchique suprés du Mniaire de \n Transition Ecologique «! Sobdarn — Hôtel de Roquelaure 248 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit etexposer es arguments @ faitz nouveaux Une cope de e décision contastée doit lui étre jointe— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (88, rue Raymond IV — 31000 Toulouse tô1 05 82 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sapublication
Direction départementaie des territoires du Lotcité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex page 3/3Tél : 05 65 23 60 60ddt@iot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-10-00001 - arrêté n° E-2025-25 reconnaissant le caractère fondé en titre du moulin de Lapeyre situé sur
la rivière l'Ouysse sur la commune de Calès 32
Préfecture du Lot
46-2025-01-31-00003
Décision tarifaire IME Les Roitelets
Préfecture du Lot - 46-2025-01-31-00003 - Décision tarifaire IME Les Roitelets 33
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Préfecture du Lot - 46-2025-01-31-00003 - Décision tarifaire IME Les Roitelets 35
Préfecture du Lot
46-2025-02-11-00001
récépissé déclaration SAP Yvan WAUTELET
Préfecture du Lot - 46-2025-02-11-00001 - récépissé déclaration SAP Yvan WAUTELET 36
Ex | Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des Populations
Fraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 11/02/2025
Monsieur WAUTELET Yvan454 route des Beraudies46700 LACAPELLE-CABANAC
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP788444362Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R:7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOURIANE ESPACES VERTS, 454 ROUTEDES BERAUDIES 46700 LACAPELLE-CABANAC, le 11/02/25 ;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 11/02/25 par M. WAUTELET YVAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOURIANEESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 454 ROUTE DES BERAUDIES 46700LACAPELLE-CABANAC et enregistré sous le N° SAP788444362 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (lde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégationPour le directegrgt par délégation,la cheff serviceentrepnseé/—_îhs rtigh professionnelle -emploi et geveloppî6
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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