PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°091 DU 02/07/2024
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP-PCSEE-2024-169-0001 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP310036322 (2 pages) Page 5
- DDETSPP-PCSEE-2024-169-0002 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP780322079 (2 pages) Page 8
- DDETSPP-PCSEE-2024-169-0003 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP326793627 (2 pages) Page 11
- DDETSPP-PCSEE-2024-169-0004 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP780299764 (2 pages) Page 14
- DDETSPP-PCSEE-2024-169-0005 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP306807579 (2 pages) Page 17
- DDETSPP-PCSEE-2024-169-0006 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP840031116 (2 pages) Page 20
- DDETSPP-PCSEE-2024172-0001 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP314602194 (2 pages) Page 23
- DDETSPP-PCSEE-2024172-0002 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP322695776 (2 pages) Page 26
- DDETSPP-PCSEE-2024172-0003 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP780302873 (2 pages) Page 29
- DDETSPP-PCSEE-2024172-0004 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP311623631 (2 pages) Page 32
- DDETSPP-PCSEE-2024172-0005 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP303717169 (2 pages) Page 35
- DDETSPP-PCSEE-2024172-0006 - Arrêté portant agrément d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP822027223 (2 pages) Page 38
2
- DDETSPP-PCSEE-2024172-0007 - Arrêté portant agrément d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP832717797 (2 pages) Page 41
- DDETSPP-PCSEE-2024172-0008 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP383990678 (2 pages) Page 44
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP303717169 (2 pages) Page 47
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP306807579 (2 pages) Page 50
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP310036322 (2 pages) Page 53
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP311623631 (2 pages) Page 56
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP314602194 (2 pages) Page 59
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP322695776 (2 pages) Page 62
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP326793627 (2 pages) Page 65
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP383990678 (2 pages) Page 68
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP484753173 (1 page) Page 71
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP780299764 (2 pages) Page 73
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP780302873 (2 pages) Page 76
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP780322079 (2 pages) Page 79
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP822027223 (2 pages) Page 82
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP832717797 (2 pages) Page 85
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP840031116 (2 pages) Page 88
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP983899238 (1 page) Page 91
- Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP528418692 (1 page) Page 93
- Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP920432085 (2 pages) Page 95
3
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024179-0001 - Arrêté du 27 juin 2024 portant modification
d'habilitation funéraire pour l'établissement « POMPES FUNÈBRES ET
MARBRERIE BARBICHON » à ARCIS-SUR-AUBE (3 pages) Page 98
- SPNGT-2024179-0002 - Arrêté du 27 juin 2024 portant modification
d'habilitation funéraire pour l'établissement « AUBE FUNÉRAIRE » à
BAR-SUR-AUBE (3 pages) Page 102
- SPNGT-2024179-0003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant modification
d'habilitation funéraire pour l'établissement « AUBE FUNÉRAIRE » à
BRIENNE-LE-CHATEAU (3 pages) Page 106
- SPNGT-2024179-0004 - Arrêté du 27 juin 2024 portant modification
d'habilitation funéraire pour l'établissement « PFG-SERVICES FUNÉRAIRES »
à NOGENT-SUR-SEINE (4 pages) Page 110
- SPNGT-2024179-0005 - Arrêté du 27 juin 2024 portant modification
d'habilitation funéraire pour l'établissement « PFG-SERVICES FUNÉRAIRES »
à ROMILLY-SUR-SEINE (3 pages) Page 115
- SPNGT-2024179-0006 - Arrêté du 27 juin 2024 portant modification
d'habilitation funéraire pour l'établissement « POMPES FUNÈBRES ET
MARBRERIE SYLVESTRE » à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS (3 pages) Page 119
- SPNGT-2024179-0007 - Arrêté du 27 juin 2024 portant modification
d'habilitation funéraire pour l'établissement « POMPES FUNÈBRES DES
HAUTS-CLOS » à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS (3 pages) Page 123
- SPNGT-2024179-0008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant modification
d'habilitation funéraire pour l'établissement « PFG-SERVICES FUNÉRAIRES »
à SAINTE-SAVINE (3 pages) Page 127
- SPNGT-2024179-0009 - Arrêté du 27 juin 2024 portant modification
d'habilitation funéraire pour l'établissement « PFG SERVICES FUNÉRAIRES »
à TROYES (3 pages) Page 131
- SPNGT-2024180-0001 - Arrêté du 28 juin 2024 de modification
d'habilitation funéraire pour l'établissement « ROBERT FUNERAIRE » à
LAVAU (2 pages) Page 135
- SPNGT-2024180-0002 - Arrêté du 28 juin 2024 de modification
d'habilitation funéraire pour l'établissement « ROBERT FUNÉRAIRE » 20 rue
basse à PINEY (3 pages) Page 138
- SPNGT-2024180-0003 - Arrêté du 28 juin 2024 de modification
d'habilitation funéraire pour l'établissement « ROBERT FUNÉRAIRE » 37 rue
basse à PINEY (2 pages) Page 142
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024-169-0001 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP310036322
recueil n°091 du 02/07/2024 5
PREFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale
Ésalité de l'emploi, du travail, des solidarités
raternité
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP310036322
N° SIREN 310036322
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024-169-0001
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 14 février 2018 accordé à I'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MARCILLY LE
HAYER ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2023 par M. Roland
BROQUET en qualité de président ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 17 janvier 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article Ter
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MARCILLY LE HAYER, dont
l'établissement principal est situé 10 rue de la Mothe 10290 MARCILLY LE HAYER est accordé pour une
durée de cing ans à compter du 31 mai 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
< Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - C5 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
Page 1 sur 2
recueil n°091 du 02/07/2024 6
Article 4
Le présent agréndent pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obllgatlons mentlonnees aux articles R. 7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au prefet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrement n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptablhte séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre charge de l'économie - direction générale des
' entreprlses sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. |
Le trlbunal administratif peut aussi être saisi par lappllcatlon informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 17/06/2024
Pour la Préfète et pvar délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
Page 2 sur 2
DOETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
recueil n°091 du 02/07/2024 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024-169-0002 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP780322079
recueil n°091 du 02/07/2024 8
PREFET
DE L'AUBE . ; -
Liberté Direction départementale
Ëfÿfä,—tä de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP780322079
N° SIREN 780322079
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024-169-0002
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du'code du travail ;
Vu l'agrément du 13 février 2018 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE PINEY ;
Vu la demande de renouvellement dagrement présentée le 27 février 2024 par M. Jean-Claude
MARION en qualité de président ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 29 mai 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE PINEY, dont l'établissement prin_çipâl est
situé 2 rue du Général de Gaulle 10220 PINEY est accordé pour une durée de cing ans à compter du 31
mai 2024. |
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
'Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestata:re) (10)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
sil o'rgànisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr C
Page 1 sur.2
recueil n°091 du 02/07/2024 9
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail, :
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet competent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabllrte séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire Iob}et d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13. _
Al peut égal'ement'faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi. par l'application mformathue « Télérecours citoyen »
-accessible sur le site internet http://www.telérecours.fr/ '
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 17/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
M
Laurent DLEVAQUE
Page 2 sur 2
DDETSPP de l'Aube 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube,gouv.fr
recueil n°091 du 02/07/2024 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024-169-0003 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP326793627
recueil n°091 du 02/07/2024 11
PREFET
DE L'AUBE se 8 - _
Liberté Direction départementale
Égalité de l'emploi, du travail, des solidarités Fraternité
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP326793627 |
N° SIREN 326793627
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024-169-0003
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 14 février 2018 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE VILLENAUXE
LA GRANDE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 avril 2024 par M. Bernard BERTON en
qualité de président; _ |
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 29 mai 2024 ;
La préfete de l'Aube
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE VILLENAUXE LA GRANDE, dont
l'établissement principal est situé 22 place Clémenceau 10370 VILLENAUXE LA GRANDE est accordé
pour une durée de cing ans à compter du 24 avril 2024.
La demande dé 'renouvelleme_nt devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfants'de. moins de 3 ans ou de moins de 18 ans hand'îcapéà-(mode d''intervention
Prestataire) - (10) |
- Accompagnement des enfants,de'moir_\s de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10) c
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément. |
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'abcompag_nement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de I'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv fir
Page f sur 2
recueil n°091 du 02/07/2024 12
Article 4
Le pr'ésent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
- cesse de remplir les condltlons ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9 du code du
travail.
Article 5 .
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute: autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'articie L. 7232-1-2).
Article 6
Le préseht- arrêté sera publié au recueil des actes àdmî_nistratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprlses sous-direction des services marchands 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13. -
1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux aupré}s du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal admlnlstratlf peut aussi être saisi par lappllcatlon mformathue « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet nttp://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet.
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex) peut egalement être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 17/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de I'Aube
Laurent DLEVAQUE
Page 2 sur 2
DDETSPP de l''Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
recueil n°091 du 02/07/2024 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024-169-0004 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP780299764
recueil n°091 du 02/07/2024 14
PREFET
DE L'AUBE
° Liberté Direction départementale
e de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrété portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
' N° SAP780299764
N° SIREN 780299764
Acte : DDETSPP-PCSEE-169-0004
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232—1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 13 février 2018 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLEE DE
L'ARMANCE;
Vu la demande de re'nouvellement'd'agréme.nt présentée le 11 avril 2024 par M. Jean-Claude MARION
en qualité de président ;
Vu la saisine du conseil departemental de l'Aube le 29 mai 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arrête : -
Article 1er
L'agrément de- lorganlsme ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLEE DE L'ARMANCE dont
l'établissement principal est situé 333 rue des Carrés 10130 AUXON est accorde pour une durée de
cinq ans à compter du 24 avril 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément,
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode, d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
sil' organlsme propose des activités de garde ou d' accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou.
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DOETSPP de l''Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
. www.aube.gouv.fr
Page 1 sur 2
recueil n°091 du 02/07/2024 15
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obllgatlons mentionnées aux articles R. 7232- 4 à
R.7232-9 du code du travail, |
- ne respecte pas les dlSpOSItIOhS légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le present arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à larticle'R.7232-9. du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du. code de la sécurité sociale. Conformément à l'article. L.7232-1-1 du code du
travail; pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à I'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hlerarchlque adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycee 51036 Châlons- -en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut .aussi étre saisi par lappllcatlon mformathue « Telerecours citoyen »
'accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- -Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex) peut egalement être forme contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 17/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
N
Lavrent DLEVAQUE
Page 2 sur 2
DDETSPP de I'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
recueil n°091 du 02/07/2024 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024-169-0005 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP306807579
recueil n°091 du 02/07/2024 17
PREFET
DE L'AUBE . . ; "
Liberté - Direction départementale
És de l'emploi, du travail, des solidarités; Emtermte'et de la protection des populations
'Arrété portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
. N° SAP306807579
N° SIREN 306807579
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024-169-0005
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1; '
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu lagrement du 1ler janvier 2017 accordé a Iorganlsme ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLEE DU
LANDION ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 avril 2024 par M. Jean-Claude MARION
en qualité de président ; |
'Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 29 mai 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article Ter
L'agrément de I orga'nlsm'e'ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLEE DU LANDION, dont l'établissement
pnncnpal est situé 30 avenue du Général Leclerc 10200 BAR SUR AUBE est accordé pour une durée de
cing ans a compter du 24 avril 2024.
La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article2
Cet agrement couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les departements suivants :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handlcapes (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
'd'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - C3 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fi
Page 1 sur 2
recueil n°091 du 02/07/2024 18
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à
R.7232-9 du code du travail, — |
- ne respecte pas les dlspo_smons légales relatives à la santé et à I_à sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5 |
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du-
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n 'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organlsmes'
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut égalément faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
'accessible sur le site internet hitp://www.telérecours.fr]
En cas de rejet du recours grameux ou hiérarchique ou en l'absence de reponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons—en-Champagne (25 ruve
du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 17/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
(N_—
Laurent DLEVAQUE
- Page 2 sur 2
DETSPP de I'Aube 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
recueil n°091 du 02/07/2024 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024-169-0006 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP840031116
recueil n°091 du 02/07/2024 20
PREFET
DE L'AUBE o ;
Liberté Direction départementale
Egalité de l'emploi, du travail, des solidarités
Fraternitéet de la protection des populations
Arrété portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP840031116
N° SIREN 840031116
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024-169-0006
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu I'agrément du 28 août 2018 accordé à l'organisme MAISON DES SERVICES ADMR AIX EN OTHE;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 avril 2024 par M. Roland FRELIN en
qualité de président ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 29 mai 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme MAISON DES SERVICES ADMR AIX EN OTHE, dont l'établissement principal
est situé 2 rue du Maréchal Foch 10160 AIX EN OTHE est accordé pour une durée de cing ans à
compter du 24 avril 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de FAube - ? rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
Page 1 sur 2
recueil n°091 du 02/07/2024 21
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de I'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 17/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
(ON
Laurent DLEVAQUE
Page 2 sur 2
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
recueil n°091 du 02/07/2024 22
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024172-0001 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP314602194
recueil n°091 du 02/07/2024 23
PREFET
DE L'AUBE L ;
Liberté Direction départementale
Égalité de l'emploi, du travail, des solidaritésFraternité
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 314602194
N° SIREN 314602194
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024172-0001
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 14 février 2018 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MAIZIERES
LA GRANDE PAROISSE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 avril 2024 par M. Frédéric LAUTIER en
qualité de président ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 29 mai 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE, dont
l'établissement principal est situé 16 rue des écoles 10510 MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE est
accordé pour une durée de cing ans à compter du 24 avril 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
Page 1 sur 2
recueil n°091 du 02/07/2024 24
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Hl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http.//www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 20/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
OL/
Laurent DLEVAQUE
Page 2 sur 2
DDETSPP de l'Aube 2 rue rernand Giroux CS 7036 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
recueil n°091 du 02/07/2024 25
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024172-0002 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP322695776
recueil n°091 du 02/07/2024 26
PREFET
DE L'AUBE 20 ;
Liberté Direction départementale
r de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 322695776
N° SIREN 322695776
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024172-0002
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 28 novembre 2017 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DU
MANTENAY ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 avril 2024 par M. Raynald ROYERE en
qualité de président ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 29 mai 2024 ;
La préfète de I'Aube
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DU MANTENAY, dont l'établissement
principal est situé 10 rue de l'Essor 10150 SAINTE MAURE est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 17 juin 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de l'Aube 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
Page 1 sur 2
recueil n°091 du 02/07/2024 27
Article 4
Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans e présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet ht:0://www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 20/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
M-
Lavrent DLEVAQUE
Page 2 sur 2
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
recueil n°091 du 02/07/2024 28
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024172-0003 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP780302873
recueil n°091 du 02/07/2024 29
ll
PREFET
DE L'AUBE | ,
Liberté Direction départementale
Îzaffté_ de l'emploi, du travail, des solidarités
raternité ;
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 780302873
N° SIREN 780302873
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024172-0003
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R, 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1; '
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 14 février 2018 accordé à I'Qrgani"sme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BAR SUR
SEINE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 avril 2024 par Mme Dolly BLANDIN en
qualité de présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 29 mai 2024 ;
La préfète "de l'Aube
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BAR SUR SEINE, dont l'établissement
principal est situé 4 rue des Fossés 10110 BAR SUR SEINE est accordé pour une durée de cing ans à
compter du 17 juin 2024. '
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
< Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
» - Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans hàndïèàpés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de f'Qurhi_r des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DFTSPP de 'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fi
' Page 1 sur 2
recueil n°091 du 02/07/2024 30
Article 4
Le présent agrément pourra étre retire si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les condltlons ou de respecter les obllgat:ons mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dlsposmons'légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au prefet compétent les statistiques mentionnées a l'article R.7232- 9 du code du
travail.
Article S
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
-accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de cerejet. —
Fait à Troyes, le 20/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
Page 2 sur 2
DDETSPF de l''Aube 2 rue Fernand Giroux CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.f
recueil n°091 du 02/07/2024 31
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024172-0004 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP311623631
recueil n°091 du 02/07/2024 32
PREFET
DE L'AUBE . )
Liberté Direction départementale
PE de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
' N° SAP 311623631
N° SIREN 311623631
Acte : DDETSPP—PCSEE-2024172'-OOO4
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1-a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l''agrément du 14 février 2018 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE
CHAVANGES ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 avril 2024 par Mme Marie-josée SCIEUR
en qualité de présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 29 mai 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme. ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHAVANGES, dont I établissement -
principal est situé 3 rue du Fort Levesque 10330 CHAVANGES est accordé pour une durée de cing ans
à compter du 17 juin 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par I' artlcle R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
... Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10) '
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si I organ:sme propose des activités de garde ou d'accompagnement d' enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.
DDETSPP de l'Aube -.2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
Page 1 sur 2
recueil n°091 du 02/07/2024 33
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 a
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé'et à la sécurité au t'ravàil,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). |
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectùre
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire ' objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de I'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entrepnses sous-dlrectlon des services marchands 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
135
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. '
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux o,u'hlerarchlque ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
'du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 20/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
/VWL/
Laurent DLEVAQUE
PageZSurz
DDETSPF de l''Aube ... rue Ferñand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
recueil n°091 du 02/07/2024 34
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024172-0005 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP303717169
recueil n°091 du 02/07/2024 35
PREFET
DE L'AUBE n ;
Liberté | Direction départementale
Es de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 303717169
N° SIREN 303717169
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024172-0005
Vu le code du traVail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1_ à-RÇ 7232-10, D. 7231-"[, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 14 février 2018 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARMONT
SOUS BARBUISE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 avril 2024 par Mme Danielle CLEMENT
en.qualité de présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 29 mai 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARMONT SOUS BARBUISE, dont
l'établissement principal est situé 16 rue du Château 10150 CHARMONT SOUS BARBUISE est accordé
pour une durée de cing ans à compter du 17 juin 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ArtiCle 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
' Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
- _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3.
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour tequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de l'Aube 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www aube.gouv.fr
Page f sur 2
recueil n°091 du 02/07/2024 36
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légavles relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprlses sous—dlrectlon des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
18:
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessib'l° sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons- en-Champagne Cedex) peut egalement être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 20/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
VA
Laurent DLEVAQUE
Page 2 sur 2
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux- CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
* www.aube.gouv.fr
recueil n°091 du 02/07/2024 37
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024172-0006 - Arrêté portant
agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP822027223
recueil n°091 du 02/07/2024 38
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale
Hpaete , de l'emploi, du travail, des solidarités
Fraterm;éet de la protection des populations
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 822027223
N° SIREN 822027223
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024172-0006
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1; .
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 15 avril 2024 par Mme Martine MARJOLET en qualité de
présidente ; |
Vu la saisine du conseil dép'artemevn'tal de l'Aube le 29 mai 2024 ;
La préfète de I'Aube
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION MAISON DES SERVICES ADMR DE TROYES, .dont
l'établissement pnnmpal est situé 17 avenue du Général Leclerc 10300 SAINTE SAVINE est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 17 juin 2024.
La demande de renouvellement devra être deposee dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrement couvre les activités selon le mode d' intervention indiqué et les departements suivants :
Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (Mode. d'intervention
Prestataire) - (10)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d' a'c'compàgne'meht d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPR de 'Aube 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 1005 Troyes Cede
www.aube.gouv.fr ;
Page 1 sur 2
recueil n°091 du 02/07/2024 39
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
'R.7232-9 du code du travail, =
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail. '
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). |
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. —
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Troyes, le 20/06/2024
Pour la Préfète et par délégàtion,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
Page 2 sur 2
DDETSPP de l'Aube 7 rue Fernand Giroux - CS 70368 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
recueil n°091 du 02/07/2024 40
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024172-0007 - Arrêté portant
agrément d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP832717797
recueil n°091 du 02/07/2024 41
PREFET
DE L'AUBE ) L
Liberté — Direction départementale
ÉGAIRE . de l'emploi, du travail, des solidarités
Fraternité _ .
et de la protection des populations
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 832717797
N° SIREN 832717797
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024172-0007
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 15 avril 2024 par M. Jean-Claude MARION en qualité de
président ; '
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 29 mai 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article Ter
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION MAISON DES SERVICES ADMR DE ROMILLY SUR SEINE, dont
l'établissement prmcnpal est situé 57 B rue de la Boule d'Or 10100 ROMILLY SUR SEINE est accordé pour
une durée de cing ans à compter du 24 avril 2024.
La demande de renouvellement devra être deposee dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant là fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handlcapes (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
-Article 3 -
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un departement pour lequel il est agréé devra egalement
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 10025 Troyes ede
www.aube.gouv.fi :
Page 1 sur 2
recueil n°091 du 02/07/2024 42
Article 4
Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par | article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Chalons—en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal admlnlstratlf peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de reponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- -Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fàît à Troyes, le 20/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
Page 2 sur 2
DDE (SPP de l'Aube. 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
recueil n°091 du 02/07/2024 43
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024172-0008 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP383990678
recueil n°091 du 02/07/2024 44
PREFET
DE L'AUBE
Liberté - Direction départementale
Égalité — de I'emploi, du travail, des solidarités
Fraternitéet de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 383990678
N° SIREN 383990678
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024172-0008
Vu le code du traV'aïl, notamment ses_artîcles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1', D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 14 février 2018 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE VEN DEUVRE
SUR BARSE ;
Vu la demande de renouvel}le'ment d'agrément présentée le 17 avril 2024 par Mme Sylvie MATHIS en
qualité de présidente ; |
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 29 mai 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arréte:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE VENDEUVRE SUR BARSE, dont
l'établissement principal est situé 1 rue Pasteur 10140 VENDEUVRE SUR BARSE est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 17 juin 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 -
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
" Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10) '
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalabie de son agrément. -
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de FAube - 2 rue Fernand Giroux CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
Page 1 sur 2
recueil n°091 du 02/07/2024 45
Article 4 . |
- Le présent agrémént pour'ra être retiré si l'organisme agréé ë
- cesse de rempvlir les conditions ou de respecter les obiigations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code. de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée. pour les organlsmes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, falre l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chéalons-en-
Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours C|toyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un de_lal de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Troyes, le 20/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
;( Page 2 sur 2
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux CS 70-58 10025 Troyes Cedex
www,aube.gouv.fr
recueil n°091 du 02/07/2024 46
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP303717169
recueil n°091 du 02/07/2024 47
lecrté Égah:ê .Fraurmté
Rfipvmqus mess
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP303717169
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233 2, R.7232-16 à R. 7232 22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de I'Aube le 15/04/2024 par Mme Danielle CLEMENT en qualité de présidente, pour
l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHARMONT SOUS BARBUISE dont l'établissement
principal est situé 16 rue du Château 10150 CHARMONT SOUS BARBUISE et enregistré sous le N°
SAP303717169 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' intervention
Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestata:re)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit-bricolage (mode d'intervention Prestataire)
» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) -
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire). |
« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire) |
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d' intervention Prestataire) - (10)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
» Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestatalre) (10)
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handlcapes à dom|<:|le (mode
d'intervention Prestataire) - (10) _
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10) -
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet. d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°091 du 02/07/2024 48
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités.
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
hotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois & compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 20/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de I'Aube
[ N
Laurent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 49
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP306807579
recueil n°091 du 02/07/2024 50
Liberté » Égalité * Praternité
RÉPUBLIQUE PRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP306807579
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 11/04/2024 par M. Jean-Claude MARION en qualité de président, pour
l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLEE DE LANDION dont l'établissement principal est
situé 30 avenue du Général Leclerc 10200 BAR SUR AUBE et enregistré sous le N° SAP306807579 pour
les activités suivantes :
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
. Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
» Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°091 du 02/07/2024 51
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 17/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
N
Laurent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 52
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP310036322
recueil n°091 du 02/07/2024 53
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP310036322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 27/09/2023 par M. Roland BROQUET en qualité de président, pour
l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MARCILLY LE HAYER dont l'établissement principal est
situé 10 rue de la Mothe 10290 MARCILLY LE HAYER et enregistré sous le N° SAP310036322 pour les
activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs dépiacements (mode d'intervention
Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de repas à domicile (Mmode d'intervention Prestataire)
< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
« Coordination et délivrance des SAP (Mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
- Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
- Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°091 du 02/07/2024 54
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. '
En appllcation des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du codé du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le rénouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en appllcatlon de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dlsposn::ons que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons- en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours C|toyen »
accessible sur le site internét http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de reponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
'dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 17/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
(N—
Laurent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 55
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP311623631
recueil n°091 du 02/07/2024 56
Liberté » Ègalu! * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP311623631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de I'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 15/04/2024 par Mme Marie- -Josée SCIEUR en qualité de présidente, pour
l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHAVANGES dont l'établissement principal est situé 3
rue du Fort Levesque 10330 CHAVANGES et enregistré sous le N° SAP311623631 pour les activités
suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' intervention
Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestatalre)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (Mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention |
Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporalre à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire) -
< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire) -
< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
< Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (10}
» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10}
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
recueil n°091 du 02/07/2024 57
Les effets de la déclaration courent & compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En appl:catlon des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le.ou les
département(s) d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si lorganlsme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13:
Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en- Champagne Cedex).
'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours graueux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
|mpI|C|te), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 20/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l''Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 58
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP314602194
recueil n°091 du 02/07/2024 59
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP314602194
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 11/04/2024 par M. Frédéric LAUTIER en qualité de président, pour
l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE dont
l'établissement principal est situé 16 rue des écoles 10510 MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE et
enregistré sous le N° SAP314602194 pour les activités suivantes :
' Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) |
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
» Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
< Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
» Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (10) '
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°091 du 02/07/2024 60
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. '
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 20/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
(N
Laurent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 61
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP322695776
recueil n°091 du 02/07/2024 62
E«.
Liberté » Égalité » Fraternité -
R.émmquz FRANÇAISE
; _ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP322695776
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 11/04/2024 par M. Raynald ROYERE en qualité de président, pour
l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DU MANTENAY dont I établissement principal est situé 10
rue de l'Essor 10150 SAINTE MAURE et enregistré sous le N° SAP322695776 pour les activités
suivantes :
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d' intervention Prestataire)
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'mterventlon
. Prestatalre)
"... Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d' mterventlon Prestataire)
< Petits travaux deJardmage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
» Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du vehlcule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestatalre)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) .
< Assistance aux personnes ayant besom d une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10}
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
. Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10) —
- Accompagnement des PA/PH (prestatalre) dans leurs deplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handlcapes à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10) '
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 dy code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°091 du 02/07/2024 63
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (!
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent 'droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrement dans le ou les
departement(s) d' exerc:ce de ses activités.
De même, en appllcatlon de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
'obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal adm_lnistratlf peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
lmpl|C|te) un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons- en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision |n|t|ale
dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 20/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de I'Aube
N
Laurent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 64
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP326793627
recueil n°091 du 02/07/2024 65
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP326793627
Vu-le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22_, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 11/04/2024 par M. Bernard BERTON en qualité de président, pour
l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE VILLENAUXE LA GRANDE dont l'établissement
principal est situé 2 place Clemenceau 10370 VILLENAUXE LA GRANDE et enreglstre sous le N°
SAP326793627 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-Soutien scolaire ou cours à domicite (mode d'intervention Prestataire)
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) _
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d' intervention Prestatalre)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de rep'as à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestatalre)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (Mode d'intervention Prestataire)
- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'lnterventlon
Prestataire)
< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d''intervention Prestataire)
- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
< Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10) ;
- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention.
Prestataire) - (10)
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domæcfle (mode
'd'intervention Prestataire) - (10)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
recueil n°091 du 02/07/2024 66
Les effets de la déclaration courent 3 compter du jour du dép6t de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en applicatiôn de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que su lorganlsme a préalablement
-obtenu I autorlsatlon ou le renouvellement de cette autorisation.
L enreglstrement de la declaratlon peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue dU Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application lnformathue « Télérecours citoyen »
acce55|ble sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hlerarchlque ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 17/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Dirécteur de la DDETSPP de l'Aube
(N
Laurent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 67
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP383990678
recueil n°091 du 02/07/2024 68
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP383990678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de I'Aube le 17/04/2024 par Mme Sylvie MATHIS en qualité de présidente, pour
l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE VENDEUVRE SUR BARSE dont l'établissement principal
est situé 1 rue Pasteur 10140 VENDEUVRE SUR BARSE et enregistré sous le N° SAP383990678 pour les
activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) : | |
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de"r_epas'à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à-domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestatalre)
< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) -
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
. Coordination et délivrance des SAP (mode d' intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestatatre) (10)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
» Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
» Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (10) | | |
. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à dom:cnle (mode '
d'intervention Prestataire) - (10)
» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification. concernant les activités exercées devra faire lobjet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°091 du 02/07/2024 69
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En apphcatlon des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrement (l
'de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organlsme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé. de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
1l peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application inf'ormatiqùe « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l''absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Troyes, le 20/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 70
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP484753173
recueil n°091 du 02/07/2024 71
L!blrti Ègaîni « Fraternité
Rfimmqne FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484753173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 17/05/2024 par M. CHAINEY Alexandre en qualité de dirigeant, pour
l'organisme CHAINEY ALEXANDRE dont l'établissement principal est situé 72 Route Nationale -
Grande rue - 10190 VILLEMAUR-SUR-VANNE et enregistré sous le N° SAP484753173 pour les activités
suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les condltlons fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de I' Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex)
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 13/06/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 72
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP780299764
recueil n°091 du 02/07/2024 73
Liberté + Egalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SAP780299764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR. 7232 22, D. 7231 -1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 11/04/2024 par M. Jean-Claude MARION en qualité de président, pour
l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLEE DE L'ARMANCE dont l'établissement principal est
situé 333 rue des Carres 10130 AUXON et enregistré sous le N° SAP780299764 pour les activités
suivantes :
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d' mterventlon Prestatalre)
» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs deplacements (mode d'intervention
Prestataire)
< . Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestatalre)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d' intervention Prestataire)
Conduite du vehlcule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestatalre)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporalre (mode d'intervention
Prestataire)
< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestata:re) _ _
« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
- Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handlcapes (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercees devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabllrte séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans,
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°091 du 02/07/2024 74
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le. renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'âction sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction. générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13..
1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuX mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 17/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de I'Aube
N~
Laurent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 75
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP780302873
recueil n°091 du 02/07/2024 76
-
Liberté » Égalité < Fraternité
Rfimmque FRANÇAISE
Receplsse de declaratlon
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP780302873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de.la DDETSPP de I'Aube le 15/04/2024 par Mme Dolly BLANDIN en qualité de présidente, pour
l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BAR SUR SEINE dont l'établissement principal est situé
4 rue des Fossés 10110 BAR SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP780302873 pour les activités
suivantes : |
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestatalre)
. Soutlen scolaire ou cours à domicile (Mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention.
Prestataire) ; :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) -
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« - Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
» Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du vehlcule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d''intervention
Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besom d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
« Coordination et délivrance des SAP (mode d' intervention Prestataire)
» Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'|_ntervent|on Prestataire) - (10)
« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)- (10) —
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptablllte séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°091 du 02/07/2024 77
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En applic_atlon des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu ['agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités. :
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services. marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue dU Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur'le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex) peut egalement etre formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 20/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
U
Laurent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 78
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP780322079
recueil n°091 du 02/07/2024 79
Eboril « Spuité « Fratraté
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP780322079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à -L.7233—'2", R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; '
La préfète de l'Aube |
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 27/02/2024 par M. Jean-Claude MARION en qualité de président, pour
l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE PINEY dont l'établissement principal est situé 2 rue du
Général de Gaulle 10220 PINEY et enregistré sous le N° SAP780322079 pour les activités suivantes :
' Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestatalre)
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' mterventlon
Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
» -Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention.
Prestataire) :
» Accom pagnement des personnes présentant une invalidité temporalre (mode d'intervention
Prestataire)
- « Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
° Condu:te de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- (10)
< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestatalre) (10)
Garde d'enfants de moms de 3 ans et de moins de 18 ans handlcapes à domicile (mode.
d'lnterventlon Prestataire) - (10) .
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. .
recueil n°091 du 02/07/2024 80
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l' action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si Iorganlsme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. '
'L'enreglstrement*de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de I'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue du Lycee 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 17/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 81
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP822027223
recueil n°091 du 02/07/2024 82
E'l.
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822027223
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; '
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 15/04/2024 par Mme Martine MARJOLET en qualité de présidente, pour
l'organisme ASSOCIATION MAISON DES SERVICES ADMR DE TROYES dont l'établissement principal
est situé 17 avenue du Général Leclerc 10300 SAINTE SAVINE et enregistré sous le N° SAP822027223
pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode d'intervention Prestatalre)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux menagers (mode d intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ -Préparation de repas à domicile {mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Maintenance, entretien et vigilance-temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
< Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
« Garde d'enfants de moins de 3 ans s et de moins de 18 ans handicapés à dom|<:|le (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handlcapes (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exc:lu5|f (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes moraies d|spensees de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité soaale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
recueil n°091 du 02/07/2024 83
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai'de_deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25'rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Troyes, le 20/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
(N
Laureht DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 84
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP832717797
recueil n°091 du 02/07/2024 85
Liberté - Égalué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832717797
Vu le code du travail et ndtamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
:D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la pérsonne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de I'Aube le 15/04/2024 par M. Jean-Claude MARION en qualité de président, pour
l'organisme ASSOCIATION MAISON DES SERVICES ADMR DE ROMILLY SUR SEINE dont
l'établissement principal est situé 57 B rue de la Boule d'Or 10100 ROMILLY SUR SEINE et enregistré
sous le N° SAP832717797 pour les activités suivantes :
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestatalre)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
» Travaux de petit brlcolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire).
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'mterventlonaPrestata|re)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
» Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d' intervention
Prestataire)
Accompagnement des personnes presentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) —
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes âgées (prestatalre) (mode d''intervention Prestataire) - (10)
« Assistance aux pérsonnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10) .
« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (10) |
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire)-(10)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dlspensees de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°091 du 02/07/2024 86
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
-obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire } objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de |' économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire |'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Troyes, le 20/06/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de I'Aube
(N
Laurent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 87
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP840031116
recueil n°091 du 02/07/2024 88
Liborté » E'-lm . qu_ml_ll
RÊPUBL]QÜE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840031116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 11/04/2024 par M. Roland FRELIN en qualité de président, pour
l'organisme MAISON DES SERVICES ADMR AIX EN OTHE dont l'établissement principal est situé 2
rue du Maréchal Foch 10160 AIX EN OTHE et enregistré sous le N° SAP840031116 pour les activités
suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile {(mode d'intervention Prestataire)
» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d''intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
» Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (10) _
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
recueil n°091 du 02/07/2024 89
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 17/06/2024
Pour la Préfète et par délégation, .
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
/7@
\_/ ?
Laurent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 90
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP983899238
recueil n°091 du 02/07/2024 91
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983899238
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 18/06/2024 par M. BERNUY CHAN José Maria en qualité de dirigeant,
pour l'organisme BERNUY CHAN JOSE MARIA dont l'établissement principal est situé 1 AVENUE DU
GENERAL PATTON 10500 LESMONT et enregistré sous le N° SAP983899238 pour les activités
suivantes :
» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de.la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 27/06/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
(N_
Lauvrent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 92
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP528418692
recueil n°091 du 02/07/2024 93
Liberté - Éggliÿi * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528418692
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1a D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 10/06/2024 par Mme RODRIGUEZ Annabelle en qualité de
dirigeante, pour l'organisme PAYSAGISTES A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 14
rue Amédée Bollée 10600 BARBEREY SAINT SULPICE et enregistré sous le N° SAP528418692 pour les
activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 13/06/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
ue
Laurent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 94
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP920432085
recueil n°091 du 02/07/2024 95
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920432085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 15/06/2024 par M. BERTHOU RODOLPHE en qualité de
dirigeant, pour l'organisme LES CHOSES DE LA VIE dont l'établissement principal est situé 32 avenue
Anatole France 10000 Troyes et enregistré sous le N° SAP920432085 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire) ,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises -— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/.
recueil n°091 du 02/07/2024 96
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 27/06/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
(N
Laurent DLEVAQUE
recueil n°091 du 02/07/2024 97
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024179-0001 - Arrêté du 27 juin 2024
portant modification d'habilitation funéraire
pour l'établissement « POMPES FUNÈBRES ET
MARBRERIE BARBICHON » à ARCIS-SUR-AUBE
recueil n°091 du 02/07/2024 98
PREFET ;
QE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Égalié DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2024179-0001
du 27 juin 2024
modification d''habilitation funéraire
« Pompes funèbres et marbrerie
Barbichon »
10700 ARCIS-SUR-AUBE
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de 'AUBE ;
VU l'arrété préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
VU l'arrété préfectoral N°SPNGT-2020353-0004 du 18 décembre 2020 relatif à l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement pompes funèbres et marbrerie Barbichon à Arcis-sur-Aube ;
VU la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis
28 rue de Brienne 10700 ARCIS-SUR-AUBE, dont le nom commercial est
« Pompes funèbres et marbrerie Barbichon », établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.)
« OGF » dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, reçue de Monsieur Eric KEZEL né le
12 septembre 1968 à OULLINS (69), Directeur du secteur opérationnel de TROYES / BAR-LE-DUC ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
L'arrêté préfectoral N°SPNGT-2020353-0004 du 18 décembre 2020 relatif à I'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement pompes funébres et marbrerie Barbichon à Arcis-sur-Aube est abrogé.
ARTICLE 02 :
L'établissement de pompes funèbres sis 28 rue de Brienne 10700 ARCIS-SUR-AUBE, dont le nom
commercial est «Pompes funébres et marbrerie Barbichon» et dont le Directeur est
Monsieur Eric KEZEL, établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF » dont le siège social
est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les
prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation définis par l'article L. 2223-19-1 du C.G.C.T,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Sous-Préfecture - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 NOGENT-SUR-SEINE www.aube.gouv.fr
1/3
recueil n°091 du 02/07/2024 99
ARTICLE 03 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 18 décembre 2025.
ARTICLE 04 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 20-10-171.
ARTICLE O5 :
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de
conformité, tous les trois ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du
numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 07 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans un
délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à
l'article 01 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée, pour les
motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
o non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles I'habilitation a été délivrée ;
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité
(article R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 09 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
. soit un recours gracieux auprés de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien
vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,
. soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer/ Place Beauvau
/ 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision
contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un délai
de deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant I'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous
êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être
enregistré au greffe du Tribunal Administratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex
— télécopie : 03.26.21.01.87.
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
° soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de cette
téléprocédure pour toute la durée de l'instance et vous devrez communiquer l'ensemble des
pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen »,
° soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
° soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
2/3
recueil n°091 du 02/07/2024 100
ARTICLE 10 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10), le Maire d'ARCIS-SUR-AUBE (10) et le
Colonel commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de l'AUBE (10) sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
(R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Eric KEZEL.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de
3/3
recueil n°091 du 02/07/2024 101
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024179-0002 - Arrêté du 27 juin 2024
portant modification d'habilitation funéraire
pour l'établissement « AUBE FUNÉRAIRE » à
BAR-SUR-AUBE
recueil n°091 du 02/07/2024 102
PREFET ;
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Égalsé DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2024179-0002
du 27 juin 2024
modification d'habilitation funéraire
« AUBE FUNERAIRE »
10200 BAR-SUR-AUBE
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de l'AUBE ;
VU l'arrété préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
VU l'arrêté préfectoral N°SPNGT-2020357-0001 du 22 décembre 2020 relatif à I'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement pompes funèbres Aube Funéraire à BAR-SUR-AUBE ;
VU la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis
09 rue Louis Desprez 10200 BAR-SUR-AUBE, dont le nom commercial est « AUBE FUNERAIRE »,
établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF » dont le siège social est situé
31 rue de Cambrai 75019 PARIS, reçue de Monsieur Eric KEZEL né le 12 septembre 1968 à
OULLINS (69), Directeur du secteur opérationnel de TROYES / BAR-LE-DUC ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préféte de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
L'arrêté préfectoral N°SPNGT-2020357-0001 du 22 décembre 2020 relatif à I'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement pompes funèbres Aube Funéraire à BAR-SUR-AUBE est abrogé.
ARTICLE 02 :
L'établissement de pompes funèbres sis 09 rue Louis Desprez 10200 BAR-SUR-AUBE, dont le nom
commercial est « AUBE FUNERAIRE » et dont le Directeur est Monsieur Eric KEZEL, établissement
secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF » dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai
75019 PARIS, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires
suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- soins de conservation définis par l'article L. 2223-19-1 du C.G.C.T.,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques,
inhumations, exhumations et crémations.
Sous-Préfecture - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 NOGENT-SUR-SEINE www.aube.gouv.fr
1/3
recueil n°091 du 02/07/2024 103
ARTICLE 03 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 22 décembre 2025.
ARTICLE 04 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 20-10-174.
ARTICLE 05 :
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de
conformité, tous les trois ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés
du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 07 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans
un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à
l'article 01 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée, pour
les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
. non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée ;
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité
(article R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 09 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
° soit un recours gracieux auprés de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien
vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,
° soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer/ Place Beauvau
/ 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision
contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un
délai de deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant I'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez.
Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours
doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif / 25 rue du Lycée /
51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
2/3
recueil n°091 du 02/07/2024 104
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
° soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de
cette téléprocédure pour toute la durée de linstance et vous devrez communiquer
l'ensemble des pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen »,
° soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
° soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10), le Maire de BAR-SUR-AUBE (10) et le
Colonel commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de l'AUBE (10) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs (R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à
Monsieur Eric KEZEL.
| Kurélie CONTRECIVILE.
3/3
recueil n°091 du 02/07/2024 105
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024179-0003 - Arrêté du 27 juin 2024
portant modification d'habilitation funéraire
pour l'établissement « AUBE FUNÉRAIRE » à
BRIENNE-LE-CHATEAU
recueil n°091 du 02/07/2024 106
PREFET ;
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Égalié DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr : Arrêté n° SPNGT-2024179-0003
du 27 juin 2024
modification habilitation funéraire
« AUBE FUNERAIRE »
10500 BRIENNE-LE-CHATEAU
LA PREFETE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.222319 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préféte de l'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
VU l'arrêté préfectoral N°SPNGT-2022180-0001 du 29 juin 2022 relatif à l'habilitation funéraire
Etablissement secondaire « AUBE FUNERAIRE » sis 02 allée du 19 mars 1962
10500 BRIENNE-LE-CHATEAU ;
VU la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis
02 allée du 19 mars 1962 10500 BRIENNE-LE-CHATEAU, dont le nom commercial est « AUBE FUNERAIRE »,
établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF» dont le siège social est situé
31 rue de Cambrai 75019 PARIS, reçue de Monsieur Eric KEZEL né le 12 septembre 1968 à OULLINS (69),
Directeur du secteur opérationnel de TROYES / BAR-LE-DUC ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
L'arrêté préfectoral N°SPNGT-2022180-0001 du 29 juin 2022 relatif à I'habilitation funéraire Etablissement
secondaire « AUBE FUNERAIRE » sis 02 allée du 19 mars 1962 10500 BRIENNE-LE-CHATEAU est abrogé.
ARTICLE 02 :
L'établissement de pompes funébres sis 02 allée du 19 mars 1962 10500 BRIENNE-LE-CHATEAU, dont le
nom commercial est « AUBE FUNERAIRE » et dont le Directeur est Monsieur Eric KEZEL, établissement
secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF » dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai
75019 PARIS, est habilité à fournir, sur l''ensemble du territoire national, les prestations funéraires
suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation définis par l'article L. 2223-19-1 du C.G.C.T,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Sous-Préfecture 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 NOGENT-SUR-SEINE www.aube.gouv.fr
1/3
recueil n°091 du 02/07/2024 107
ARTICLE 03 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 29 juin 2027
ARTICLE 04 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 09-10-139.
ARTICLE 05 :
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de
conformité, tous les trois ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du
numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 07 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans un
délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à
l'article 01 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvel-
lement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée, pour les
motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T)) :
o non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
© non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée ;
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité
(article R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 09 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
° soit un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien
vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,
° soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer/ Place Beauvau
/ 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision
contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un délai
de deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous
êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être
enregistré au greffe du Tribunal Administratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex
— télécopie : 03.26.21.01.87.
2/3
recueil n°091 du 02/07/2024 108
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
° soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de cette
téléprocédure pour toute la durée de linstance et vous devrez communiquer l'ensemble des
pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen »,
soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 :
La Sous-Préfète de I'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10), le Maire de BRIENNE-LE-CHATEAU (10) et
le Colonel commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de l'AUBE (10) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs (R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à
Monsieur Eric KEZEL.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine, __
A S e
. " P
/e$ \ >
& ; \ -
{1 20 \ ' > °
A . ~ '
k'fi St sE p —
p ; # q
- P 4 ~—
/ Alrélie CONTRECIVILE.
3 /3
recueil n°091 du 02/07/2024 109
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024179-0004 - Arrêté du 27 juin 2024
portant modification d'habilitation funéraire
pour l'établissement « PFG-SERVICES
FUNÉRAIRES » à NOGENT-SUR-SEINE
recueil n°091 du 02/07/2024 110
PREFET ;
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Égalé DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2024179-0004
du 27 juin 2024
modification d'habilitation funéraire
« pfg-services Funeraires »
10400 NOGENT-SUR-SEINE
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de I'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
VU larrété préfectoral N°SPNGT-2021186-0002 du 05 juillet 2021 relatif à la modification
d'habilitation funéraire « PFG » NOGENT-SUR-SEINE ;
VU la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis
30 avenue du Général de Gaulle 10400 NOGENT-SUR-SEINE, dont le nom commercial est
« pfg-services Funeraires », établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF » dont le
siège social est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, reçue de Monsieur Eric KEZEL né le
12 septembre 1968 à OULLINS (69), Directeur du secteur opérationnel de TROYES / BAR-LE-DUC ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l''arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 07 :
L'arrété préfectoral N°SPNGT-2021186-0002 du 05 juillet 2021 relatif à la modification d'habilitation
funéraire « PFG » NOGENT-SUR-SEINE est abrogé.
ARTICLE 02 :
L'établissement de pompes funèbres sis 30 avenue du Général de Gaulle 10400 NOGENT-SUR-SEINE,
dont le nom commercial est « pfg-services Funeraires » et dont le Directeur est Monsieur Eric KEZEL,
établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF» dont le siège social est situé
31 rue de Cambrai 75019 PARIS, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les
prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
SOUS—Préfecture - S avenue Jean Casimir Périer - 10400 NOGENT-SUR-SEINE wwwa gouvfr
1/3
recueil n°091 du 02/07/2024 111
PREFET ;
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
e DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2024179-0004
du 27 juin 2024
modification d'habilitation funéraire
« pfg-services Funeraires »
10400 NOGENT-SUR-SEINE
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préféte de l'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
VU l'arrêté préfectoral N°SPNGT-2021186-0002 du 05 juillet 2021 relatif à la modification
d'habilitation funéraire « PFG » NOGENT-SUR-SEINE ;
VU la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis
30 avenue du Général de Gaulle 10400 NOGENT-SUR-SEINE, dont le nom commercial est
« pfg-services Funeraires », établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF » dont le
siège social est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, reçue de Monsieur Eric KEZEL né le
12 septembre 1968 à OULLINS (69), Directeur du secteur opérationnel de TROYES / BAR-LE-DUC ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de I'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
L'arrété préfectoral N°SPNGT-2021186-0002 du 05 juillet 2021 relatif à la modification d'habilitation
funéraire « PFG » NOGENT-SUR-SEINE est abrogé.
ARTICLE 02 :
L'établissement de pompes funèbres sis 30 avenue du Général de Gaulle 10400 NOGENT-SUR-SEINE,
dont le nom commercial est « pfg-services Funeraires » et dont le Directeur est Monsieur Eric KEZEL,
établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF » dont le siège social est situé
31 rue de Cambrai 75019 PARIS, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les
prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Sous»Préfecture - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 NOGENT-SUR-SEINE www.aube.gouv.fr
1/3
recueil n°091 du 02/07/2024 112
ARTICLE 03 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 28 mai 2026.
ARTICLE 04 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 02-10-043.
ARTICLE 05 :
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de
conformité, tous les trois ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés
du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 07 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans
un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à
l'article 01 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée, pour
les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
° non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles I'habilitation a été
délivrée ;
. atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra étre prise pour une seule activité
(article R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 09 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
. soit un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien
vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,
. soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer/ Place Beauvau
/ 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision
contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un
délai de deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez.
Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours
doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif / 25 rue du Lycée /
51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
2/3
recueil n°091 du 02/07/2024 113
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
. soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de
cette téléprocédure pour toute la durée de linstance et vous devrez communiquer
l'ensemble des pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen »,
. soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
. soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10), la Maire de NOGENT-SUR-SEINE (10)
et le Colonel commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de I'AUBE (10) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs (R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à
Monsieur Eric KEZEL.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine, n
~ N '- - ," > '
VR ... ¥ \ A
/
Aurélie CONTRECIVILE.
C
3/3
recueil n°091 du 02/07/2024 114
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024179-0005 - Arrêté du 27 juin 2024
portant modification d'habilitation funéraire
pour l'établissement « PFG-SERVICES
FUNÉRAIRES » à ROMILLY-SUR-SEINE
recueil n°091 du 02/07/2024 115
PREFET ;
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Égaité DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2024179-0005
du 27 juin 2024
modification d'habilitation funéraire
« Pfg-services funéraires »
10100 ROMILLY-SUR-SEINE
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de l'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
VU l'arrêté préfectoral N°SPNGT-2021186-0001 du 05 juillet 2021 relatif à la modification
d'habilitation funéraire « PFG » ROMILLY-SUR-SEINE ;
VU la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis
60 avenue Jean Jaurès 10100 ROMILLY-SUR-SEINE, dont le nom commercial est
« Pfg-services funéraires », établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF » dont le
siège social est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, reçue de Monsieur Eric KEZEL né le
12 septembre 1968 à OULLINS (69), Directeur du secteur opérationnel de TROYES / BAR-LE-DUC ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
L'arrêté préfectoral N°SPNGT-2021186-0001 du 05 juillet 2021 relatif à la modification d'habilitation
funéraire « PFG » ROMILLY-SUR-SEINE est abrogé.
ARTICLE O2 :
L'établissement de pompes funèbres sis 60 avenue Jean Jaurès 10100 ROMILLY-SUR-SEINE, dont le
nom commercial est « Pfg-services funéraires» et dont le Directeur est Monsieur Eric KEZEL,
établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF » dont le siège social est situé
31 rue de Cambrai 75019 PARIS, est habilité à fournir, sur l''ensemble du territoire national, les
prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation définis par l'article L. 2223-19-1 du C.G.C.T.,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- _ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
SOUS—PrÉfeCture— 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 NOGENT-SUR-SEINE www.aube.gouv.fr
1/3
recueil n°091 du 02/07/2024 116
ARTICLE 03 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 28 mai 2026.
ARTICLE 04 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 02-10-044.
ARTICLE OS :
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de
conformité, tous les trois ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés
du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 07 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans
un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à
l'article 01 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée, pour
les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
. non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée ;
. atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité
(article R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 09 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
° soit un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien
vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,
° soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer/ Place Beauvau
/ 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision
contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un
délai de deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant I'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez.
Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours
doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif / 25 rue du Lycée /
51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
2/3
recueil n°091 du 02/07/2024 117
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
. soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de
cette téléprocédure pour toute la durée de l'instance et vous devrez communiquer
l'ensemble des pièces du dossier par le biais de I'application « Télérecours citoyen »,
° soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
° soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10), le Maire de ROMILLY-SUR-SEINE (10)
et le Colonel commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de l'AUBE (10) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs (R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à
Monsieur Eric KEZEL.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de
Nogert-s r-Sçlne, _—
3 /3
recueil n°091 du 02/07/2024 118
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024179-0006 - Arrêté du 27 juin 2024
portant modification d'habilitation funéraire
pour l'établissement « POMPES FUNÈBRES ET
MARBRERIE SYLVESTRE » à
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
recueil n°091 du 02/07/2024 119
PREFET ;DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Liberté DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2024179-0006
du 27 juin 2024
modification d'habilitation funéraire
« pompes funébres et marbrerie
sylvestre »
10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
LA PREFETE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.22231 à D.2223-121;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préféte de l'AUBE ;
VU larrété préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
VU larrété préfectoral N°SPNGT-2019354-0001 du 20 décembre 2019 relatif au renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres et Marbrerie
SYLVESTRE ;
VU la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis
105 route d''Auxerre 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, dont le nom commercial est
« pompes funèbres et marbrerie sylvestre », établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.)
« OGF » dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, reçue de Monsieur Eric KEZEL né le
12 septembre 1968 à OULLINS (69), Directeur du secteur opérationnel de TROYES / BAR-LE-DUC ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
L'arrêté préfectoral N°SPNGT-2019354-0001 du 20 décembre 2019 relatif au renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire Pompes Funèbres et Marbrerie
SYLVESTRE est abrogé.
ARTICLE 02 :
L'établissement de pompes funèbres sis 105 route d'Auxerre 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, dont le
nom commercial est «pompes funèbres et marbrerie sylvestre» et dont le Directeur est
Monsieur Eric KEZEL, établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF » dont le siège social
est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les
prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obséques,
- soins de conservation définis par l'article L. 2223-19-1 du C.G.C.T.,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Sous-Préfecture - 5 avenue Jean Casimir Périer — 10400 NOGENT-SUR-SEINE www.aube.gouv.fr
1/3
recueil n°091 du 02/07/2024 120
ARTICLE 03 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 20 décembre 2025.
ARTICLE 04 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 02-10-111.
ARTICLE O5 :
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de
conformité, tous les trois ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du
numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 07 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans un
délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à
l'article 01 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée, pour les
motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
° non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée ;
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité
(article R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 09 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
° soit un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êÊtes prié de bien
vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,
° soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer/ Place Beauvau
/ 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision
contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un délai
de deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous
êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être
enregistré au greffe du Tribunal Administratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex
— télécopie : 03.26.21.01.87
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
° soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de cette
téléprocédure pour toute la durée de l'instance et vous devrez communiquer I'ensemble des
pièces du dossier par le biais de I'application « Télérecours citoyen »,
° soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
° soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
2/3
recueil n°091 du 02/07/2024 121
ARTICLE 10 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10), le Maire de SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
(10) et le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.), et dont une
copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Eric KEZEL.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine, ——
! =l
3 /3
recueil n°091 du 02/07/2024 122
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024179-0007 - Arrêté du 27 juin 2024
portant modification d'habilitation funéraire
pour l'établissement « POMPES FUNÈBRES DES
HAUTS-CLOS » à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
recueil n°091 du 02/07/2024 123
PREFET ;DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Égalié DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2024179-0007
du 27 juin 2024
modification d'habilitation funéraire
« pompes funèbres des hauts clos »
10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préféte de l'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
VU l'arrété préfectoral N°SPNGT-2020353-0002 du 18 décembre 2020 relatif à l'habilitation dans le
domaine funéraire de =l'établissement Pompes Funébres des Hauts Clos à
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ;
VU la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis
08 route d'Auxerre 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, dont le nom commercial est
« pompes funèbres des hauts clos », établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF »
dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, reçue de Monsieur Eric KEZEL né le
12 septembre 1968 à OULLINS (69), Directeur du secteur opérationnel de TROYES / BAR-LE-DUC ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de I'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
L'arrété préfectoral N°SPNGT-2020353-0002 du 18 décembre 2020 relatif à l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement Pompes Funébres des Hauts Clos à
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS est abrogé.
ARTICLE 02 :
L'établissement de pompes funèbres sis 08 route d'Auxerre 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, dont
le nom commercial est « pompes funèbres des hauts clos» et dont le Directeur est
Monsieur Eric KEZEL, établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF » dont le siège
social est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire
national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- soins de conservation définis par l'article L. 2223-19-1 du C.G.C.T.,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Sous-Préfecture - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 NOGENT-SUR-SEINE www.aube.gouv.fr
1 /3
recueil n°091 du 02/07/2024 124
ARTICLE 03 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 18 décembre 2025.
ARTICLE 04 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 20-10-173.
ARTICLE 05 :
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de
conformité, tous les trois ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés
du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 07 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans
un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à
l'article 01 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée, pour
les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.):
° non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
o non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée ;
© atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité
(article R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 09 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
° soit un recours gracieux auprés de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien
vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,
° soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer/ Place Beauvau
/ 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision
contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un
délai de deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par Un écrit, si possible
dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez.
Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours
doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif / 25 rue du Lycée /
51036 CHALONS-EN- CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
2/3
recueil n°091 du 02/07/2024 125
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
° soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de
cette téléprocédure pour toute la durée de l'instance et vous devrez communiquer
l'ensemble des pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen »,
° soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
° soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de — NOGENT-SUR-SEINE (10), le Maire de
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS (10) et le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs (R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à
Monsieur Eric KEZEL.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine, —-
-
3/3
recueil n°091 du 02/07/2024 126
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024179-0008 - Arrêté du 27 juin 2024
portant modification d'habilitation funéraire
pour l'établissement « PFG-SERVICES
FUNÉRAIRES » à SAINTE-SAVINE
recueil n°091 du 02/07/2024 127
PREFET ;
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Égaié DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2024179-0008
du 27 juin 2024
modification d'habilitation funéraire
« PFG-SERVICES FUNERAIRES »
10300 SAINTE-SAVINE
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de l'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
VU l'arrêté préfectoral N°SPNGT-2023097-0001 du 07 avril 2023 relatif à l'habilitation funéraire
Etablissement secondaire «PFG =— SERVICES FUNERAIRES» sis 140 avenue Galliéni
10300 SAINTE-SAVINE ;
VU la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis
140 avenue Galliéni 10300 SAINTE-SAVINE, dont le nom commercial est
« PFG-SERVICES FUNERAIRES », établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF » dont
le siège social est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, reçue de Monsieur Eric KEZEL né le
12 septembre 1968 à OULLINS (69), Directeur du secteur opérationnel de TROYES / BAR-LE-DUC ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
L'arrété préfectoral N°SPNGT-2023097-0001 du 07 avril 2023 relatif à l'habilitation funéraire
Etablissement secondaire «PFG - SERVICES FUNERAIRES» sis 140 avenue Galliéni
10300 SAINTE-SAVINE est abrogé.
ARTICLE 02 :
L'établissement de pompes funèbres sis 140 avenue Galliéni 10300 SAINTE-SAVINE, dont le nom
commercial est « PFG-SERVICES FUNERAIRES » et dont le Directeur est Monsieur Eric KEZEL,
établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF » dont le siège social est situé
31 rue de Cambrai 75019 PARIS, est habilité à fournir, sur I'ensemble du territoire national, les
prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
S ous-Préfecture - 5 avenue Jean Casimir Périer —- 10400 NOGENT-SUR-SEINE www.aube.gouv.fr
1/3
recueil n°091 du 02/07/2024 128
ARTICLE 03 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 07 avril 2028.
ARTICLE 04 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 23-10-0070.
ARTICLE 05 :
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de
conformité, tous les trois ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés
du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 07 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans
un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à
I'article 01 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée, pour
les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
° non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles I'habilitation a été
délivrée ;
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité
(article R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 09 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
. soit un recours gracieux auprés de Madame la Sous-Préféte de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien
vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,
° soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer/ Place Beauvau
/ 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision
contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un
délai de deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez.
Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours
doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif / 25 rue du Lycée /
51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
2/3
recueil n°091 du 02/07/2024 129
Vous pouvez adresser votre recours a ce Tribunal Administratif :
. soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de
cette téléprocédure pour toute la durée de l'instance et vous devrez communiquer
l'ensemble des pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen »,
° soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
© soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 ;
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10), le Maire de
SAINTE-SAVINE (10) et le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
(R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Eric KEZEL.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de
L/é CONTRECIVILE.
/
recueil n°091 du 02/07/2024 130
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024179-0009 - Arrêté du 27 juin 2024
portant modification d'habilitation funéraire
pour l'établissement « PFG SERVICES
FUNÉRAIRES » à TROYES
recueil n°091 du 02/07/2024 131
PREFET ,
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Égalié DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2024179-0009
du 27 juin 2024
modification d'habilitation funéraire
« Pfg-services funéraires »
10000 TROYES
LA PREFETE
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de l'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
VU l'arrêté préfectoral N°SPNGT-2020353-0003 du 18 décembre 2020 relatif à l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement PFG - Services Funéraires à Troyes ;
VU la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis
45 avenue du Major Général Georges Vanier 10000 TROYES, dont le nom commercial est
« Pfg-services funéraires », établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF » dont le
siège social est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, reçue de Monsieur Eric KEZEL né le
12 septembre 1968 à OULLINS (69), Directeur du secteur opérationnel de TROYES / BAR-LE-DUC ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
L'arrété préfectoral N°SPNGT-2020353-0003 du 18 décembre 2020 relatif à I'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement PFG - Services Funéraires à Troyes est abrogé.
ARTICLE 02 :
L'établissement de pompes funèbres sis 45 avenue du Major Général Georges Vanier 10000 TROYES,
dont le nom commercial est « Pfg-services funéraires » et dont le Directeur est Monsieur Eric KEZEL,
établissement secondaire de la Société Anonyme (S.A.) « OGF » dont le siège social est situé
31 rue de Cambrai 75019 PARIS, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les
prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- soins de conservation définis par l'article L. 2223-19-1 du C.G.C.T,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
S ous-Préfecture- 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 NOGENT-SUR-SEINE www.aube.gouvfr
1/3
recueil n°091 du 02/07/2024 132
ARTICLE 03 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 18 décembre 2025.
ARTICLE 04 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à I'établissement pré-cité est 20-10-172.
ARTICLE 05 :
L'établissement déja cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de
conformité, tous les trois ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés
du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 07 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans
un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à
l'article 01 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d''un an, ou retirée, pour
les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
. non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée ;
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité
(article R.2223-64 du C.G.C.T.).
RTICLE 09 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
° soit Un recours gracieux auprés de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien
vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,
° soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer/ Place Beauvau
/ 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision
contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un
délai de deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez.
Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours
doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif / 25 rue du Lycée /
51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
2/3
recueil n°091 du 02/07/2024 133
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
° soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de
cette téléprocédure pour toute la durée de l'instance et vous devrez communiquer
l'ensemble des pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen »,
° soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
° soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 :
La Sous-Préféte de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10), le Maire de
TROYES (10) et le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
(R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Eric KEZEL.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de
| {//Àuré!je"CONTRECIVILE.
#.
//
/
V'
373
recueil n°091 du 02/07/2024 134
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024180-0001 - Arrêté du 28 juin 2024 de
modification d'habilitation funéraire pour
l'établissement « ROBERT FUNERAIRE » à LAVAU
recueil n°091 du 02/07/2024 135
En
PREFET ,
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
p DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2024180-0001
du 28 juin 2024
modification d'habilitation funéraire
« ROBERT FUNERAIRE »
10150 LAVAU
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2213-2
à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préféte de l'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
VU l'arrêté préfectoral N°SPNGT-2021120-0002 du 30 avril 2021 relatif à la modification d'habilitation funéraire
Etablissement secondaire de la société « PF ROBERT » 04 rue du Moutot 10150 Rachat par « FUNECAP EST » ;
VU la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis
Zone d'Aménagement dite Zac du Moutot 04 rue du Moutot 10150 LAVAU, dont le nom commercial est
« ROBERT FUNERAIRE», établissement secondaire de la Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
« FUNECAP EST » dont le siège social est situé Zac des terres rousses 08 rue Nicolas de Condorcet
21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, recue de Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE DIOURON né le 28 février 1973
à BOURG-LA-REINE (92), Directeur général ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
L'arrêté préfectoral N°SPNGT-2021120-0002 du 30 avril 2021 relatif à la modification d'habilitation funéraire
Etablissement secondaire de la société « PF ROBERT » 04 rue du Moutot 10150 Rachat par « FUNECAP EST » est
abrogé.
ARTICLE 02 :
L'établissement de pompes funébres sis 04 rue du Moutot 10150 LAVAU, dont le nom commercial est
« ROBERT FUNERAIRE » et dont le Directeur général est Monsieur Philippe LE DIOURON, établissement
secondaire de la Société par actions simplifiée « FUNECAP EST » dont le siège social est situé Zac des terres
rousses 08 rue Nicolas de Condorcet 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, est habilité à fournir, sur l'ensemble du
territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- soins de conservation définis par l'article L. 2223-19-1 du C.G.C.T.,
- _ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- _ gestion et utilisation des chambres funéraires,
- _ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation est valable jusqu'au 25 mai 2026.
Sous-Préfecture - S avenue Jean Casimir Périer - 10400 NOGENT-SUR-SEINE www.aube.gouv.fr
1/2
recueil n°091 du 02/07/2024 136
ARTICLE 04 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 11-10-147.
ARTICLE OS :
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité,
tous les trois ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du numéro
d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 07 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans un délai de
deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 01 du présent
arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement
embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée, pour les motifs
suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
° non respect des dispositions du CG.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité
(article R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 09 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
° soit un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée,
° soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer/ Place Beauvau /
75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous
êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un délai de deux
mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant
l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à
votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
° soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis
le site : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de cette téléprocédure pour toute
la durée de l'instance et vous devrez communiquer l'ensemble des pièces du dossier par le biais de
l'application « Télérecours citoyen »,
° soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
° soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10), le Maire LAVAU (10) et le Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de
notification, à Monsieur Philippe LE DIOURON.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de
> No -sur-Seine,
2/2
recueil n°091 du 02/07/2024 137
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024180-0002 - Arrêté du 28 juin 2024 de
modification d'habilitation funéraire pour
l'établissement « ROBERT FUNÉRAIRE » 20 rue
basse à PINEY
recueil n°091 du 02/07/2024 138
PREFET ;DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
oo DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2024180-0002
du 28 juin 2024
modification d'habilitation funéraire
« ROBERT FUNERAIRE »
20 rue basse 10220 PINEY
LA PRÉFÈTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46,
R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de I'AUBE ;
VU Varrété préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
VU l'arrêté préfectoral N°SPNGT-2021286-0001 du 13 octobre 2021 relatif à la modification d'habilitation
funéraire Etablissement principal de la société « P F ROBERT » 20 rue basse 10220 PINEY :
VU la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis
20 rue basse 10220 PINEY, dont le nom commercial est « ROBERT FUNERAIRE», établissement secondaire
de la Société par actions simplifiée (Société à associé unique) « FUNECAP EST » dont le siège social est
situé Zac des terres rousses 08 rue Nicolas de Condorcet 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, reçue de
Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE DIOURON né le 28 février 1973 à BOURG-LA-REINE (92),
Directeur général ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
L'arrêté préfectoral N°SPNGT-2021286-0001 du 13 octobre 2021 relatif à la modification d'habilitation
funéraire Etablissement principal de la société « P F ROBERT » 20 rue basse 10220 PINEY est abrogé.
ARTICLE 02 :
L'établissement de pompes funébres sis 20 rue basse 10220 PINEY, dont le nom commercial est
« ROBERT FUNERAIRE » et dont le Directeur général est Monsieur Philippe LE DIOURON, établissement
secondaire de la Société par actions simplifiée « FUNECAP EST » dont le siège social est situé
Zac des terres rousses 08 rue Nicolas de Condorcet 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, est habilité à
fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et aprés mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 03 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 25 mai 2026.
Sous-Prefecture - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 NOGENT-SUR-SEINE www.aube gouv.fr
1 /3
recueil n°091 du 02/07/2024 139
ARTICLE 04 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 01-10-118.
ARTICLE 05 ;
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de
conformité, tous les trois ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du
numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 07 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans un
délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à
l'article 01 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 : .
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée, pour les
motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
° non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité
(article R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 09 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
° soit un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l''arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à
votre recours une copie de la décision contestée,
° soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer/ Place Beauvau /
75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un délai
de deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous
êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être
enregistré au greffe du Tribunal Administratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex
- télécopie : 03.26.21.01.87.
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
© soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site: www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de cette
téléprocédure pour toute la durée de l'instance et vous devrez communiquer l''ensemble des
pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen »,
soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
° soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
2/3
recueil n°091 du 02/07/2024 140
ARTICLE 10 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10), le Maire de PINEY et le Colonel
commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de l'AUBE (10) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
(R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Philippe LE DIOURON.
3/3
recueil n°091 du 02/07/2024 141
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024180-0003 - Arrêté du 28 juin 2024 de
modification d'habilitation funéraire pour
l'établissement « ROBERT FUNÉRAIRE » 37 rue
basse à PINEY
recueil n°091 du 02/07/2024 142
PREFET ;
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Égalé DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr Arrêté n° SPNGT-2024180-0003
du 28 juin 2024
modification d'habilitation funéraire
« ROBERT FUNERAIRE »
37 rue basse 10220 PINEY
LA PREFETE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46,
R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR Préfète de l'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
VU l'arrété préfectoral N°SPNGT-2021286-0002 du 13 octobre 2021 relatif à la modification d'habilitation
funéraire Etablissement secondaire de la société « PF ROBERT » 37 rue Basse 10220 PINEY ;
VU la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis
37 rue basse 10220 PINEY, dont le nom commercial est « ROBERT FUNERAIRE», établissement secondaire
de la Société par actions simplifiée (Société à associé unique) « FUNECAP EST » dont le siège social est
situé Zac des terres rousses 08 rue Nicolas de Condorcet 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, reçue de
Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE DIOURON né le 28 février 1973 à BOURG-LA-REINE (92),
Directeur général ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
L'arrêté préfectoral N°SPNGT-2021286-0002 du 13 octobre 2021 relatif à la modification d'habilitation
funéraire Etablissement secondaire de la société « PF ROBERT » 37 rue Basse 10220 PINEY est abrogé.
ARTICLE 02 :
L'établissement de pompes funèbres sis 37 rue basse 10220 PINEY, dont le nom commercial est
« ROBERT FUNERAIRE » et dont le Directeur général est Monsieur Philippe LE DIOURON, établissement
secondaire de la Société par actions simplifiée « FUNECAP EST» dont le siège social est situé
Zac des terres rousses 08 rue Nicolas de Condorcet 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, est habilité à
fournir, sur l''ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation définis par l'article L. 2223-19-1 du C.G.C.T,,
- Zestion et utilisation des chambres funéraires.
ARTICLE 03 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 13 octobre 2026.
ARTICLE 04 :
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 21-10-170.
ARTICLE OS5 ;
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de
conformité, tous les trois ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
Sous-Préfecture - 5 avenue Jean Casimit Périer - 10400 NOGENT-SUR-SEINE www.aube gouv.fr
1/2
recueil n°091 du 02/07/2024 143
ARTICLE 06 :
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du
numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 07 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans un
délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à
I'article 01 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel
nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 08 :
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée, pour les
motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
. non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité
(article R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 09 :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois :
° soit un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à
votre recours une copie de la décision contestée,
° soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer/ Place Beauvau /
75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un délai
de deux mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant I'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous
êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être
enregistré au greffe du Tribunal Administratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex
— télécopie : 03.26.21.01.87.
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
° soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site: www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de cette
téléprocédure pour toute la durée de l'instance et vous devrez communiquer l'ensemble des
pièces du dossier par le biais de l'application « Télérecours citoyen »,
e soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
. soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 :
La Sous-Préfete de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10), le Maire de PINEY (10) et le Colonel
commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de I'AUBE (10) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
(R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Philippe LE DIOURON.
Pour la Préfète, et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine,
Urélie CONTRECIVILE.
2/2
recueil n°091 du 02/07/2024 144