SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-013
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-01-10-00005 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification
d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Les Charmettes" à Gonfreville l'Orcher
géré par le CCAS de Gonfreville l'Orcher. (3 pages) Page 5
76-2025-01-10-00004 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification
d'autorisation de l'établissement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Fondation Lamauve à Rouen. (2 pages) Page 9
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2025-01-02-00003 - Décision n°2025-04.DG - Délégation
signature DEHPAD - Mme BROISE - M. DIEDHIOU (4 pages) Page 12
76-2025-01-02-00004 - Décision n°2025-05.DG - Délégation
signature DEHPAD - Mme BROISE - Mme ORZECHOWSKI (4 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-01-16-00005 - DECISION ACCORDANT L'AGREMENT ESUS EAU DE
COCO (4 pages) Page 22
76-2025-01-14-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. COUVERCHEL DAVID, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE COUVERCHEL DAVID (2 pages) Page 27
76-2025-01-14-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. LOGAN MARTIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
LOGAN MARTIN (1 page) Page 30
76-2025-01-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. PICARD FABRICE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
PICARD FABRICE, FP JARDIN SERVICE (2 pages) Page 32
76-2025-01-14-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. SANDERS MORGAN, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE SANDERS MORGAN, VERT ET RENOV (2 pages) Page 35
76-2025-01-14-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME DESHAYES JULIE, SAS YES HOME (2 pages) Page 38
76-2025-01-14-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME JOIGNANT LUCILLE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE JOIGNANT LUCILLE (1 page) Page 41
76-2025-01-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME NAIT SLIMANE YASMINE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE NAIT SLIMANE YASMINE, MIAM MIAM LIVRAISON (2 pages) Page 43
2
76-2025-01-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME QURESHI ALICIA, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE QURESHI ALICIA (2 pages) Page 46
76-2025-01-14-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME SILORET MELANIE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE SILORET MELANIE, MS NETTOYAGE ET SERVICE (2 pages) Page 49
76-2025-01-16-00006 - Repos hebdomadaire des boucheries et charcuteries
de la Seine-Maritime (2 pages) Page 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-01-16-00001 - Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux pour la période
de 2025 à 2029 (8 pages) Page 55
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-01-17-00002 - AP 2024-41 du 17 janvier 2024_cabines de bain_
plage de Dieppe (8 pages) Page 64
76-2025-01-13-00009 - AP AHAM du 13 janvier 2025 - Haropa Port du Havre
(2 pages) Page 73
76-2025-01-13-00010 - AP Subvention Haropa Port de Rouen du 13 janvier
2025 - ARAM (2 pages) Page 76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2025-01-14-00002 - 2024-231-BACHS-MPH Arrêté Démolition (2
pages) Page 79
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-01-14-00004 - APS du plan d'eau cadastré OB 0210 sur la
commune de Nointot - M. Leblond (8 pages) Page 82
76-2025-01-13-00005 - Arrêté autorisant le syndicat mixte du bassin
versant de l'Epte à capturer de mai 2025 à octobre 2030 sur l'Epte dans
le département de la Seine-Maritime des écrevisses à des fins
scientifiques et d'inventaires (4 pages) Page 91
76-2025-01-13-00006 - Arrêté portant autorisation à l'AAPPMA
d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang
d'Incheville du 23 février au 22 septembre 2025 (2 pages) Page 96
76-2025-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine dite field-trials sur le marais du Hode les 25 et 26 février 2025 (2
pages) Page 99
76-2025-01-15-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 313 allée des rosiers à Manneville la Goupil (2 pages) Page 102
3
76-2025-01-14-00006 - Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "le pêcheur
eaulnais" (2 pages) Page 105
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-01-10-00002 - Arrêté n° SELB/USAP/2024-01651-051-001 de
dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d'espèces animales protégées : Campagnol
amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe mammalogique normand (6 pages) Page 108
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-01-13-00012 - Arrêté du 13 01 2025 portant modification des
statuts du SIVOSS de la région de St Antoine la Foret (6 pages) Page 115
76-2025-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant composition du
conseil médical des sapeurs pompiers volontaires du service
départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en
formation plénière (4 pages) Page 122
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-01-10-00005
Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification
d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les
Charmettes" à Gonfreville l'Orcher géré par le
CCAS de Gonfreville l'Orcher.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-10-00005 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Charmettes" à Gonfreville l'Orcher géré par le CCAS
de Gonfreville l'Orcher.
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EZRÉPUBLIQUE :22: NGAISE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Normandie SEINE-MARITIMEFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LES CHARMETTES A GONFREVILLE L'ORCHERGERE PAR LE CCAS DE GONFREVILLE L'ORCHERLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L''arrêté du 15 avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Les Charmettes à Gonfreville l'Orchergéré par le CCAS de Gonfreville l'Orcher pour 15 ans à compter du 10 avril 2021 ;- La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie ;- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du Conseil départementalde la Seine-Maritime en date du 30 juillet 2024 procédant à la clôture de l'inspection de l'EHPAD Les Charmettes àGonfreville l'Orcher et demandant dans le cadre des mesures définitives retenues de mettre en conformité la populationaccueillie au sein de l'unité Alzheimer ;- Le courrier du Président du CCAS de Gonfreville l'Orcher en date du 27 juin 2024 sollicitant la mise en conformité del'agrément de l''EHPAD Les Charmettes à Gonfreville l'Orcher à la réalité de la capacité d'accueil de l'unité de vieprotégé « Cerisiers » ;
CONSIDERANT- Que cette demande ne modifie pas la capacité globale de l'EHPAD qui est maintenue à 64 places dont 2 placesd'hébergement temporaire ;- Que cette demande n'a pas d'incidence financière sur la tarification de l'EHPAD Les Charmettes à Gonfreville l'Orcher ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;ARRETENT
Article 1 : La modification de l'offre d'hébergement permanent de l'EHPAD Les Charmettes à Gonfreville l'Orcher estautorisée à compter du 1" janvier 2025. 1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-10-00005 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Charmettes" à Gonfreville l'Orcher géré par le CCAS
de Gonfreville l'Orcher.
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Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EHPAD Les CharmettesAdresse : 4 Allée Henri Barbusse 76700 Gonfrevillel'OrcherN° FINESS : 76 002 321 8Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement autorisé : 45 — Tarif Partiel habilitéaide sociale sans PUI
Entité juridique : CCAS Gonfreville-l'OrcherN° FINESS : 76 001 137 9Code statut juridique : 17 - Centre Communald'Action Sociale
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes dgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 51 placesCapacité totale autorisée : 49 places
Hébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 11 placesCapacité totale autorisée : 13 places
PASACode discipline d'équipement : 961- Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de JourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 places (comprises dans l'HP)
Hébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 — personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 places
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 10 avril 2021, soit jusqu'au 9 avril 2036. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivréesmentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article S : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-10-00005 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Charmettes" à Gonfreville l'Orcher géré par le CCAS
de Gonfreville l'Orcher.
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direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de laSeine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Faità Rouen,le 10 JAN, 2025
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie, du artèment de la Seine-Maritime,
Françdis MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGE(R
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-10-00005 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Charmettes" à Gonfreville l'Orcher géré par le CCAS
de Gonfreville l'Orcher.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-01-10-00004
Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification
d'autorisation de l'établissement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Fondation Lamauve
à Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-10-00004 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification d'autorisation de
l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Fondation Lamauve à Rouen. 9
ExREPUBLIQUE ÎFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Normandie SEINE-MARITIMEFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT POUR PERSONNESAGEES DEPENDANTES (EHPAD) FONDATION LAMAUVE A ROUEN
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Département de la Seine-Régionale de santé de Normandie, Maritime,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN-LECREULX en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé de Normandie ;VU l'arrêté du 26 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD LAMAUVE de Rouen géré par laFondation LAMAUVE.VU la délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du ler juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;VU la décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;ARRETENTARTICLE 1 : L'autorisation de l'EHPAD Fondation LAMAUVE à Rouen est modifiée afin de tenir compte de l'absence delits dédiés à l'hébergement de personnes Alzheimer ou maladies apparentées au sein de l'EHPAD.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD Fondation LAMAUVEAdresse : 101, rue du Renard 76000 RouenN° FINESS : 76 079 065 9Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 40 - TG HAS avec PUI
Entité juridique : Fondation LAMAUVE RouenN° FINESS : 76 000 345 9Code statut juridique : 61 — Association Loi 1901Reconnue d'Utilité Publique
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 86 litsCapacité totale autorisée : 114 lits
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-10-00004 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification d'autorisation de
l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Fondation Lamauve à Rouen. 10
Hébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 28 litsCapacité totale autorisée : O litARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée pour15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à Varticle L312-8 dans lesconditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par I'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de I'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services duDépartement de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecturede la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 Û JAN. 2025
Le Président du départementde la Seine-Maritime,
Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-10-00004 - Arrêté du 10 janvier 2025 portant modification d'autorisation de
l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Fondation Lamauve à Rouen. 11
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-01-02-00003
Décision n°2025-04.DG - Délégation signature
DEHPAD - Mme BROISE - M. DIEDHIOU
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-02-00003 - Décision n°2025-04.DG - Délégation signature DEHPAD -
Mme BROISE - M. DIEDHIOU 12
CENTRE HOSPITALIER INTERCONMEMAL
Décision n° 2025-04/DGSICRIICOR
Portant délégation de signatureDirection du Centre Hospitalier de Bourg-AchardLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1* janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1" septembre 2023 portant nomination deMonsieur Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunald'Elbeuf Louviers Val de Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, est également nommé dans lecadre de la convention de direction commune, directeur du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et deI'EHPAD Julien Blin de Pont de l'Arche, au 1% juin 2023Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 décembre 2024 portant nomination deMadame Inès BROISE, titulaire dans le corps des directeurs d'établissement sanitaire social etmédico-social, et affectée en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf-Louviers-Val de Reuil,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la décision n° 2014-25/DG du ler avril 2014 portant délégation de signature relative à la Directiondes Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- _ les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions et accords avec des organismes institutionnels- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code dela Santé PubliqueDécision n° 2025-04/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Centre Hospitalier de Bourg-Achard1/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-02-00003 - Décision n°2025-04.DG - Délégation signature DEHPAD -
Mme BROISE - M. DIEDHIOU 13
- les réquisitions du comptable- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7,9° et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier de Bourg-AchardArticle 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Inès BROISE, Directrice adjointe, chargée du Centrehospitalier de Bourg-Achard, à l'effet de signer :- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- les documents et correspondances suivants :» Les titres de recettes El et E2,» Les demandes de mise sous tutelle,» La saisine du juge des affaires familiales et la représentation de l'établissement enjustice pour les affaires liées à l'obligation alimentaire (art 205 du code civil etL645.11 du code de la santé publique),» Les certificats administratifs et les copies conformes,» Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux EHPAD (hors servicesd'hébergement), et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations,» Les documents relatifs à l'état civil pour les sites annexes du centre hospitalier,» Les demandes de transferts de corps sans mise en bière.
Êrïtcl:îl: î z.lbsence ou d'empéchement de Madame Inès BROISE, délégation est donnée à MonsieurErik DIEDHIOU, Attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer :- Les titres de recettes relatifs aux budgets El et E2,- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au Centre Hospitalier deBourg-Achard (hors Services d'hébergement), et notamment les tableaux de service, lescongés et les évaluations,- Les demandes de mise sous tutelle,- La saisine du juge des affaires familiales et la représentation de l'établissement en justicepour les affaires liées à l'obligation alimentaire (art. 205 du code civil et L645.11 du codede la santé publique,- Les documents relatifs à l'état civil pour les sites annexes du centre hospitalier,- Les demandes de transferts de corps sans mise en bière.'.Décision n° 2025-04/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Centre Hospitalier de Bourg-Achard2/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-02-00003 - Décision n°2025-04.DG - Délégation signature DEHPAD -
Mme BROISE - M. DIEDHIOU 14
Article 4 :La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle est valable pour une duréeindéterminée.Article 5 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 02 janvier 2025
Le Directeur Généraldu Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, Du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de 1°ArcheDidier POILLE%RŒ|il
SPECIMENS DE SIGNATURE
Décision transmise pour information à :Madame la Trésoriére Principale de Bourg-AchardL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2025-04/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Centre Hospitalier de Bourg-Achard3/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-02-00003 - Décision n°2025-04.DG - Délégation signature DEHPAD -
Mme BROISE - M. DIEDHIOU 15
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-02-00003 - Décision n°2025-04.DG - Délégation signature DEHPAD -
Mme BROISE - M. DIEDHIOU 16
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-01-02-00004
Décision n°2025-05.DG - Délégation signature
DEHPAD - Mme BROISE - Mme ORZECHOWSKI
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-02-00004 - Décision n°2025-05.DG - Délégation signature DEHPAD -
Mme BROISE - Mme ORZECHOWSKI 17
EHPAD WJULIEN BLIN
Décision n° 2025-05/DGSDICRIICR
Portant délégation de signatureDirection de l'Etablissement d'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes de Pont de l'ArcheLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1¢ janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1" septembre 2023 portant nomination deMonsieur Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunald'Elbeuf Louviers Val de Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, est également nommé dans lecadre de la convention de direction commune, directeur du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et deI'EHPAD Julien Blin de Pont de l'Arche, au 1" juin 2023Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 décembre 2024 portant nomination deMadame Inès BROISE, titulaire dans le corps des directeurs d'établissement sanitaire social etmédico-social, et affectée en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf-Louviers-Val de Reuil,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la décision n° 2014-25/DG du ler avril 2014 portant délégation de signature relative à la Directiondes Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du directeur :les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civilles conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privésles conventions avec les organismes de tiers-payant |les conventions et accords avec des organismes institutionnelst
Décision n° 2025-05/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes dePont de l'Arche 1/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-02-00004 - Décision n°2025-05.DG - Délégation signature DEHPAD -
Mme BROISE - Mme ORZECHOWSKI 18
- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code dela Santé Publique- les réquisitions du comptable- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7,9° et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Inès BROISE, Directrice adjointe, chargée del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont de l'Arche, à l'effet designer :- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- les documents et correspondances suivants :> Les titres de recettes El et E2,» Les demandes de mise sous tutelle,> La saisine du juge des affaires familiales et la représentation de l'établissement enjustice pour les affaires liées à l'obligation alimentaire (art 205 du code civil etL645.11 du code de la santé publique),» Les certificats administratifs et les copies conformes,> Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à l'EHPAD (hors servicesd'hébergement), et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations,> Les documents relatifs à l'état civil pour les sites annexes du centre hospitalier.
Êît ::îll: â'àbsence ou d'empêchement de Madame Inès, délégation est donnée à Madame FabienneORZECHOWSKI, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer :- Les titres de recettes relatifs aux budgets E1 et E2,- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à l'EHPAD (hors Servicesd'hébergement), et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations,- Les demandes de mise sous tutelle,- La saisine du juge des affaires familiales et la représentation de l'établissement en justicepour les affaires liées à l'obligation alimentaire (art. 205 du code civil et L645.11 du codede la santé publique,- Les documents relatifs à l'état civil pour les sites annexes du centre hospitalier,- Les demandes de transferts de corps sans mise en bière.Décision n° 2025-05/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes dePont de l'Arche 2/3
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Mme BROISE - Mme ORZECHOWSKI 19
Article S :La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle est valable pour une duréeindéterminée.Article 6 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 02 janvier 2024
Le Directeur Généraldu Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil, du Centre Hospiatlier du Neubourg, Du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD dt?/\Pont de l'Arche|Didier POILLE
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SPECIMENS DE SIGNATURE
Fabienne QIËZE HOWSKI
Décision transmise pour information à :Madame la Trésorière Principale de Pont de l'ArcheL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2025-05/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes dePont de l'Arche 3/3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-16-00005
DECISION ACCORDANT L'AGREMENT ESUS EAU
DE COCO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-16-00005 - DECISION ACCORDANT
L'AGREMENT ESUS EAU DE COCO 22
2 . Direction départementale dePRÉFET , _DE LA SEINE- . empiel,MARITIME du travail et des solidaritéses Pôle Insertion Emploi EntreprisesÉgalitéFraternité mtEau de coco20 rue des roseaux76970 Motteville
A l'attention deMadame la présidente VERGER Fabienne
Rouen, le 16/01/2025Pôle Insertion Emploi EntreprisesDossier suivi par : Johann ISENBURG (02. 76 27 71 50)Objet : Notification d'agrémentMadame la présidente,Comme suite à votre demande reçue le 10/10/24 , je vous prie de trouver ci-joint la décisionvous accordant l'agrément « ESUS » pour une durée de 5 ans.Je vous invite à anticiper le renouvellement de cet agrément en tenant compte du délaide deux mois dont disposent nos services pour l'instruction des demandes d'agrément oude renouvellement d'agrément ESUS.Je vous prie d'agréer, Madame la présidente, I'expression de ma considération distinguée.- Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidaritésPar subdélégationP/La Responsable du Pôle «Insertion,Emploi, Entreprises »
DDETS de la Seine-Maritime38, cours ClémenceauCS 7016276003 ROUEN Cédex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-16-00005 - DECISION ACCORDANT
L'AGREMENT ESUS EAU DE COCO 23
ey ... —As rs11e R, rNe eSRR sr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-16-00005 - DECISION ACCORDANT
L'AGREMENT ESUS EAU DE COCO 24
ËJ Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET travail et des solidaritésDE LA SEINE- | ceMARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014relative à l''économie sociale etsolidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ; |VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;VU la demande du 10/10/24 de l'association Eau de coco dont le siege est situé 20rue des roseaux 76970 Motteville visant à obtenir l'agrément « ENTREPRISE-SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » ;
CONSIDERANT que l'association Eau de coco remplit l'ensemble des conditionslégislatives et règlementaires relatives à lagrément « ENTREPRISE SOLIDAIRED'UTILITE SOCIALE », notamment les conditions cumulatives énumérées parl'article L.3332-17-1 du Code du travail.
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L'AGREMENT ESUS EAU DE COCO 25
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »présentée par l'association Eau de coco est accordée.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du10/12/24Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Maritime.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 16/01/2025
Pour Le Préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégation,La directrice du travailResponsable du.pôle.insertion,emploi, entreprisesMadame Dominique
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice'administrative, le présent arrétépeut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr : : '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-16-00005 - DECISION ACCORDANT
L'AGREMENT ESUS EAU DE COCO 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-14-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. COUVERCHEL
DAVID, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
COUVERCHEL DAVID
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. COUVERCHEL DAVID, ENTREPRISE INDIVIDUELLE COUVERCHEL DAVID 27
E 3 Direction DépartementalePD'ÈÉŒTS eINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME — ... de la Seine-MaritimeLiberté en" ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP533659298
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 novembre 2024 par MCOUVERCHEL David pour l'entreprise individuelle COUVERCHEL DAVID (SIRET 533 659 298 00038),située 420 rue de la ferme du moulin, 76790 LES LOGES ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 novembre 2024 par M. COUVERCHEL David en qualité dedirigeant, pour l'organisme COUVERCHEL DAVID dont l'établissement principal est situé 420 rue dela ferme du moulin 76790 LES LOGES et enregistré sous le N° SAP533659298 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. (L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. COUVERCHEL DAVID, ENTREPRISE INDIVIDUELLE COUVERCHEL DAVID 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait-a-Rouen;le 14 janvier 2025 LY' Poj la Prafet ebpar subdélégationW Lol Jd
et W\déi;artementai eGjointPascäi CÉSinL0-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. COUVERCHEL DAVID, ENTREPRISE INDIVIDUELLE COUVERCHEL DAVID 29
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et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-14-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. LOGAN
MARTIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LOGAN
MARTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LOGAN MARTIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LOGAN MARTIN 30
E N Direction DépartementalePREFET | de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- gkMARITIME ' de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP838054625Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 août 2024 par M LOGAN Martinpour l'entreprise individuelle LOGAN MARTIN (SIRET 838 054 625 00036), située 16 rue DuguayTrouin, 76600 LE HAVRE ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 août 2024 par M. MARTIN Logan en qualité de dirigeant, pourl'organisme MARTIN LOGAN dont l'établissement principal est-situé 16 rue Duguay Trouin 76600LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP838054625 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita-Roven,le 14 anvier 20¢ et et par sil ?é'reqa'n\oncc ' ï ïâanÏoa:temental adjoint
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LOGAN MARTIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LOGAN MARTIN 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-14-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. PICARD
FABRICE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PICARD
FABRICE, FP JARDIN SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. PICARD FABRICE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PICARD FABRICE, FP JARDIN
SERVICE
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EJ Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésII?'IE\IËIII\TISIEIIÊI E- de la Seine-MaritimeLibertéy .... <= * P ct m0Egâh't_e'f. ; v LI
F(dter);ifé |
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP985306265Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 octobre 2024 par M PICARDFabrice pour l'entreprise individuelle PICARD Fabrice (SIRET 985 306 265 00010, nom commercial :FP JARDINSERVICE), située 24 ROUTE DU GRÉMONPRÉ 76640 CLIPONVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 octobre 2024 par M. PICARD Fabrice en qualité de dirigeant,pour l'organisme PICARD FABRICE (nom commercial : FP JARDINSERVICE) dont l'établissementprincipal est situé 24 ROUTE DU GREMONPRE 76640 CLIPONVILLE et enregistré sous le -N° SAP985306265 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. PICARD FABRICE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PICARD FABRICE, FP JARDIN
SERVICE
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U- GG travall
Pascal uroiiiiz-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. PICARD FABRICE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PICARD FABRICE, FP JARDIN
SERVICE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-14-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. SANDERS
MORGAN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SANDERS
MORGAN, VERT ET RENOV
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SANDERS MORGAN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SANDERS MORGAN, VERT ET
RENOV
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EZ Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- e MareiMARITIME - .. de la Seine-MaritimeLiberté ' '- ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP532457421
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 décembre 2024 par M SANDERSMorgan pour l'entreprise individuelle SANDERS MORGAN (SIRET 532 457 421 00032, nomcommercial : vert et renov), située 985 route de Lyons la Forêt, 76160 SAINT AUBIN EPINAY ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 décembre 2024 par M. SANDERS Morgan en qualité dedirigeant, pour l'organisme SANDERS MORGAN (nom commercial vert et renov) dont l'établissementprincipal est situé 985 route de Lyons la Forêt 76160 SAINT AUBIN EPINAY et enregistré sous leN° SAP532457421 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. - :Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersannes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles..Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SANDERS MORGAN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SANDERS MORGAN, VERT ET
RENOV
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faite anV|er 2025\Pour TM et D \;\suhdelegatlon—— C tm--' || _Paäbäi Ls nn e Ÿ L.L.C.-LËÜEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SANDERS MORGAN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SANDERS MORGAN, VERT ET
RENOV
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-14-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME DESHAYES
JULIE, SAS YES HOME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DESHAYES JULIE, SAS YES HOME 38
E | Direction DépartementalePREFET | de I'Emploi, du Travail et des Solidarités| II?'II,;:-\IÊ?TISIEIIÊIE- . de la Seine-Maritime
. Egalité.. . -Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP938845183Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 janvier 2025 par Mme DESHAYESJulie pour la SAS YES HOME (SIRET 938 845 153 00015), située 63 BOULEVARD DE LA MARNE 76000ROUEN ;.
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 janvier 2025 par Mme. DESHAYES JULIE en qualité dedirigeante, pour l'organisme YESHOME dont l'établissement principal est situé 63 BOULEVARD DE LAMARNE 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP938845183 pour les activités suivantes :< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)» Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. _Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DESHAYES JULIE, SAS YES HOME 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen—le—'l4ga vier 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DESHAYES JULIE, SAS YES HOME 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-14-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME JOIGNANT
LUCILLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE JOIGNANT
LUCILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JOIGNANT LUCILLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE JOIGNANT LUCILLE 41
Ex Direction DépartementaleÈIÈEIÎIEEEINE de I'Emploi, du Travail et des Solidarités- I ine-MaritiMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951927433Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232 16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1¢ décembre 2024 par MmeJOIGNANT Lucille pour l'entreprise individuelle JOIGNANT LUCILLE (SIRET 951 927 433 00015), située8 rue Antoine de Saint Exupery, 76610 LE HAVRE ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur- de la DDETS de la Seine-Maritime, le 1°° décembre 2024 par Mme. JOIGNANT Lucille en qualité dedirigeante, pour l'organisme JOIGNANT LUCILLE dont l'établissement principal est situé 8 rueAntoine de Saint Exupéry 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP951927433 pour les activitéssuivantes :< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.C Faïitä-Royen, le 14 janvier 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. .Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME JOIGNANT LUCILLE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE JOIGNANT LUCILLE 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-14-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME NAIT
SLIMANE YASMINE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
NAIT SLIMANE YASMINE, MIAM MIAM
LIVRAISON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME NAIT SLIMANE YASMINE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE NAIT SLIMANE YASMINE,
MIAM MIAM LIVRAISON
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EJ ' | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésl[\)'lî\ll-î?TllellENE- ! sl 7306 de la Seine-MaritimeLiberté i it SÉgalitéÈratemite'
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932013600Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 décembre 2024 par Mme NAITSLIMANE Yasmine pour l'entreprise individuelle NAIT SLIMANE Yasmine (SIRET 932 013 600 00014,nom commercial : MIAM MIAM LIVRAISON), située 88 Boulevard d'Orléans 76100 Rouen ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 décembre 2024 par Mme. NAIT SLIMANE Yasmine en qualitéde dirigeante, pour l'organisme NAIT SLIMANE YASMINE (nom commercial : MIAM MIAM LIVRAISON)dont l'établissement principal est situé 88 Boulevard d'Orléans 76100 Rouen et enregistré sous leN° SAP932013600 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME NAIT SLIMANE YASMINE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE NAIT SLIMANE YASMINE,
MIAM MIAM LIVRAISON
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Roven,te-14-janvier 2025pag subdélégationteur du travail 7jartemental adjoint
'LPascai DE SILE-LEGEAYp
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME NAIT SLIMANE YASMINE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE NAIT SLIMANE YASMINE,
MIAM MIAM LIVRAISON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-14-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME QURESHI
ALICIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE QURESHI
ALICIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME QURESHI ALICIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE QURESHI ALICIA 46
E N | Direction DépartementalePREFET | de I'Emploi, du Travail et des Solidarités" DELASEINE- ° de la Seine-MaritimeMARITIMELiberté °Égalité. Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937722346Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 décembre 2024 par Mme QURESHIAlicia pour l'entreprise individuelle QURESHI ALICIA (SIRET 937 722 346 00015), située 33 bis rueVictor Lesueur 76290 Montivilliers ; _
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 2 décembre 2024 par Mme. QURESHI Alicia en qualité dedirigeante, pour l'organisme QURESHI ALICIA dont l'établissement principal est situé 33 bis RueVictor Lesueur 76290 Montivilliers et enregistré sous le N° SAP937722346 pour les activités suivantes
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME QURESHI ALICIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE QURESHI ALICIA 47
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification aupres dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME QURESHI ALICIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE QURESHI ALICIA 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-14-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME SILORET
MELANIE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SILORET
MELANIE, MS NETTOYAGE ET SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME SILORET MELANIE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SILORET MELANIE, MS
NETTOYAGE ET SERVICE
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EJ Direction DépartementalePRÉFET de l'Empl0| du Travail et des SolidaritésIBIEAIÊ?TÎIEIIËVE- | de la Seme Maritime... Liberté. .- ÉgalitéFratermté - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981000409Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 janvier 2024 par Mme SILORETMélanie pour l'entreprise individuelle SILORET MELANIE (SIRET 981 000 409 00012, nom commercialM S nettoyage et service), située 8 AVENUE DU CHEMIN VERT 76700 GONFREVILLE L'ORCHER ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 août 2024 par Mme. SILORET Mélanie en qualité de dirigeante,pour l'organisme SILORET M2LANIE (nom commercial: M.S nettoyage et service) dontl'établissement principal est situé 8 AVENUE DU CHEMIN VERT 76700 GONFREVILLE L'ORCHER etenregistré sous le N° SAP981000409 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une declaratlonmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des" dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code cie la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME SILORET MELANIE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SILORET MELANIE, MS
NETTOYAGE ET SERVICE
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait 3 Rouen, te-14 janvier 2025Ss bar sub ation2 valrecisu du traveiltidénarternental adjointPascai DÉSILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-14-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME SILORET MELANIE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SILORET MELANIE, MS
NETTOYAGE ET SERVICE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-16-00006
Repos hebdomadaire des boucheries et
charcuteries de la Seine-Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-16-00006 - Repos hebdomadaire des
boucheries et charcuteries de la Seine-Maritime 52
EPRÉFET |DE LA SEINE-MARITIMEijertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Seine-Maritime
Service accès au droit et renseignements en droit du travail
Arrêté du 4 6 JAN. 2025portant sur le repos hebdomadaire des boucheries et charcuteries de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et plus particulièrement ses articles L3132-3 et L3132-29 ;Vu les conventions collectives nationales de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, de laboucherie hippophagique et de la charcuterie de détail ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, prefet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté du 27 août 1987 portant obllgatlon de fermeture hebdomadalre des boucherles etcharcuteries ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfet de Rouen ;Considérant -que les salariés des boucheries, charcuteries, boucheries-charcuteries, charcuteries-boucheries et boucheries hippophagiques établies en Seine-Maritime doivent bénéficierd'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, conformément à l'article L3132-2 ducode du travail ;que l'arrété du 27 août 1987 impose que ce repos du personnel coincide avec la fermetureau public de l'établissement ; ;que cette obligation de fermeture au public est suspendue du 15 juin au 15 septembre dansles communes de Clères et de Forges-les-Eaux, ainsi que dans 12 cantons, ce qui crée unedistorsion de concurrence entre les commerces selon qu'ils sont implantés ou non endehors de ces communes et cantons ;qu'il convient de déterminer un cadre réglementaire permettant de concilier la protectionlégale des salariés et les conditions d'une concurrence loyale entre les commerces, quelque soit leur lieu d'implantation ;la volonté de l'organisation professionnelle majoritaire de la branche professionnelle(I'association des représentants des employeurs des métiers de I'alimentation - REMALIM)exprimée le 15 octobre 2024 de confirmer le principe d'une journée de fermeturehebdomadaire des boucheries, des charcuteries, des boucheries-charcuteries, descharcuteries-boucheries et des boucheries hippophagiques implantées en Seine-Maritime ;Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard :02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-16-00006 - Repos hebdomadaire des
boucheries et charcuteries de la Seine-Maritime 53
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°'- Les établissements sédentaires et non sédentaires ayant pour activité principale lecommerce de détail de boucherie, de charcuterie, de boucherie-charcuterie, de charcuterie-boucherie ou de boucherie hlppophaglque doivent être fermés au public une journée parsemaine.Toute activité de vente et de livraison est interdite pendant le jour de fermeture hebdomadaire.Article 2- Le jour de fermeture doit coïncider avec le jour de repos hebdomadalre del'ensemble du personnel.Aucun salarié ne peut être employé à quelque tâche que ce soit au cours de cette journée.Article 3- Chaque commerçant visé à l'article 1° choisit un jour de fermeture hebdomadairefixe, le communique à l'inspection du travail et l'affiche à la porte de son établissement et surtout véhicule participant à l'activité de l'établissement.En l'absence de réalisation de cette formalité, le jour de fermeture obligatoire est le dimanche.Article 4- Le commerçant qui souhaite modifier son jour de fermeture doit en informerI'inspection du travail, au plus tard, le 15 du mois précédant le mois au cours duquel lamodification interviendra.Article 5- L'obligation de fermeture est suspendue au cours des semaines comportant une fêtelégale ou locale, et du 15 juin au 15 septembre.Lorsque cette obligation est suspendue, le repos hebdomadaire peut-être donné par roulement.Chaque salarié de l'établissement doit, en tout état de cause, bénéficier d'un reposininterrompu de 35 heures.Article 6- Le présent arrêté sera porté à la connaissance des chambres consulaires, desorganisations syndicales et professionnelles, des établissements publics de coopérationintercommunale et de l'association des maires de la Seine-Maritime, et publié au recueil desactes administratifs.Article 7 - L'arrêté du 27 août 1987 est abrogé.Article 8 - En application des dispositions de l'article R3135-2 du code du travail, la violation duprésent arrêté est punie de I'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe,appliquée autant de fois qu'il y a de salariés illégalement employés.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 10 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1" mars 2025.Fait à Rouen, le 46 JAN. 2075
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-16-00001
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux pour la période de 2025 à 2029
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des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux pour la période de 2025 à 2029 55
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMEL Direction DépartementaleI.é . . . L «Fraternité - de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-Maritime
Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux pour la période de 2025 à 2029Le Préfet de la région 'Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu — le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-204 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARRÊTEArticle 1°"La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission, àl'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements etservices sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément à I'article L. 313-3 du codede l'action sociale et des familles, est annexée au présent arrété.
Article 2La programmation prévue à l'article 1" porte sur la période du 1"janvier 2025 au31 décembre 2029. |Cette programmation peut être modifiée au plus tard au 31 décembre de chaque annéeau titre des années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans lasituation des établissements et services concernés.
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des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux pour la période de 2025 à 2029 56
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement de la Seine-Maritime.
Article 4Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Le tribunal administratif doit être saisi par voie électronique au moyen de « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr ou par requête adressée ou déposée augreffe à l'adresse suivante :Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, ROUENLe présent arrêté est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratifpréalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès dutribunal administratif dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours administratif préalable dans les conditions précédemment énoncées.
Article 5Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritimeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le N6 [0A1202SPoua le pré'}d' o pcLe directeur-dépärteme adjointde l'empléf-dütravail et d\e*
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des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux pour la période de 2025 à 2029 60
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des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux pour la période de 2025 à 2029 61
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-16-00001 - Arrêté portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux pour la période de 2025 à 2029 62
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des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux pour la période de 2025 à 2029 63
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-17-00002
AP 2024-41 du 17 janvier 2024_cabines de bain_
plage de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00002 - AP 2024-41 du 17 janvier
2024_cabines de bain_ plage de Dieppe 64
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-41 du 17 janvier 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
installer des cabines de bain situées sur la plage de
Dieppe pour le compte de la Ville
de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine publi c maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l 'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP d u 1 er août 2024 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélég ation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la pr opriété des personnes publiques
pour les titres d'occupation du domaine public naturel ;
Vu la pétition, en date du 4 septembre 2024, par laquelle la vi lle de Dieppe, Hôtel de Ville, Parc
Jehan Ango, 76 200 DIEPPE CEDEX, sollicite l'autorisation d'occuper des dépendances du
domaine public maritime situées sur la plage de Dieppe qui lui a été accordée en dernier
lieu par arrêté préfectoral du 24 mai 2018 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 22 octobre 2024 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 22 octobre 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 29 novembre 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00002 - AP 2024-41 du 17 janvier
2024_cabines de bain_ plage de Dieppe 65
Vu l'avis de la DDTM 76/STH/BERS en date du 28 novem bre 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 18
septembre 2024 fixant les conditions financières de l'occu pation, telles que précisées à
l'article 2 de la présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 17 décembre 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor l a
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l'autorisation est délivrée, à effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2024
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment :
– D01-OM-OE06 – limiter le dérangement physique, sonore, lumineux des oiseaux marins au niveau de
leurs zones d'habitats fonctionnels
– D06-OE06 – limiter les pertes physiques liées à l'artificialisation, de la laisse de plus haute mer à 20
mètre de profondeu
– D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine terrestre retrouvés en mer et sur le
littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Ville de Dieppe, Hôtel de Ville, Parc Jehan Ango, 76 200 DIEPPE (Siret n° 21760217600018)
représentée par Monsieur LANGLOIS Nicolas, son maire (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est
autorisée à occuper temporairement des dépendances du domaine public maritime, situées sur la plage
de Dieppe, en vue d'y installer des cabines de bains en bois à compter de l'année 2024.
Caractéristiques générales
:
La surface totale occupée et de 259 m² pour un total de 48 cabines
35 cabines de bains dont une PMR sur le DPM + 13 cabines de bainsdont 2 PMR en partie sur DPM et
DPC (cf annexe jointe).
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compterdu 1
er janvier 2018 par arrêté du 24 mai
2018.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance annuelle d'occupation du
domaine public dont le montant a été déterminé conformémentaux principes énoncés aux articles L
2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle comme suit :
1) Le total dû au titre du rappel del'année 2024, s'élèvera donc à 8 515€ (huit mille cinq-cent-quinze
euros).
2) Le total dû au titre del'année 2025, s'élèvera à 8 515€ ( huit mille cinq-cent-quinze euros), actualisé
selon l'ICC du 2
ème trimestre 2024 (indice de départ : 2ème trim 2023=, soit 2123 : 8 515 €/2123 × 2205 =
8 844 € (huit mille cinq-cent-quarante-quatre euros).
La redevance sera ensuite actualisée chaque année au 1er janvier selon l'ICC du 2ème trimestre N-1.
Article 2.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéde r à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tou s les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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2024_cabines de bain_ plage de Dieppe 67
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et au x libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la pro tection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00002 - AP 2024-41 du 17 janvier
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Obligation de publicité :
Cette demande d'occupation du domaine public liée à une exploitation économique, a été soumise à
une publicité (Art L2122-1-1 du CGPPP) effectuée sur l'Internet Départemental de l'État (IDE) de Seine
Maritime du 4 octobre 2024 au 18 octobre 2024.

Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2024 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31
décembre 2028 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime devra toujours couvrir une période
entre la fin des grandes marées d'équinoxe du printemps et ledébut des grandes marées d'équinoxe de
l'automne de chaque année.
Cette période comprend les phases d'installation et de repli.
Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des dates
d'installation et de repli des cabines de bains.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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2024_cabines de bain_ plage de Dieppe 69
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesure s qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra s'assurer du parfait état de propreté de la dépendance et de ses abords (collecte
et gestion des déchets) durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en
référence à l'objectif environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire d oit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné audomaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instruction s qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie@
mairie-dieppe.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 17/01/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00002 - AP 2024-41 du 17 janvier
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ANNEXE: plage de Dieppe/secteur Fochen vert: cabines installées sur le DPM
PO VILLE DEce sont nos vies qui font Ja villeService : Dispositif saisonnier JDirection : Stratégie commerciale, Économie et tourismeImplantationnouvelles cabines de plage
ANNEXE: plage de Dieppe/secteur Rotondeen vert: cabines installées sur le DPM
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<cesoe u SD o2 aes5\. 69 100 /1-)0 ɰS Ge o d\"e"N SIS /exs cbfl ©19'o'\"e's c+S = ¥A0 Çc'\\efi' À A . \ueeN5} e 2es eaouc""' b\ôe VILLE DEce sont nos vies qui font Î villeService : Dispositif soisonnier | J. DELMACHE Im...:.........-t...—]Implantation nouvelles cabines de plage
DATE DE MISE À JOUR: 27-08-2024
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00002 - AP 2024-41 du 17 janvier
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-13-00009
AP AHAM du 13 janvier 2025 - Haropa Port du
Havre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00009 - AP AHAM du 13 janvier 2025 -
Haropa Port du Havre 73
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- PMARITIME | des territoires et de la merijerte'ÉgalitéFraternitéService Mer, Littoral et Environnement Marin
Arrêté du 43 JAN. 2025portant sur l'affectation d'une fraction des droits de port des navires en escale à Haropa Port duHavre à l'association havraise d'accueil des marins (AHAM)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu — laloi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l''économie bleue ;Vu _ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisationdes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu - le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action et lorganlsatlon des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu — le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue etmodifiant le code des transports, notamment l'article R5321-16-1 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu la demande de financement présentée par l'association havraise d'accueil des marins à lacommission portuaire de bien-être des gens de mer du Havre du 15 octobre 2024 ;Vu — l'avis favorable de la commission portuaire de bnen être des gens de mer du Havre du 15 octobre2024 ; :Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - Une fraction de la redevance des droits de port des navires en escale à Haropa Port duHavre est accordée à l'association havraise d'accueil des marins au titre du fonctionnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7, place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site internet : www.seine- -maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00009 - AP AHAM du 13 janvier 2025 -
Haropa Port du Havre 74
Article 2 - Le montant est fixé en fonction du budget prévisionnel 2025 présenté par l'associationhavraise d'accueil des marins et validé lors de la commission portuaire de bien-être des gens de merdu Havre.
Fraction de la redevance des droits deIntitulé / Nature port attribuéeFrais de fonctionnement 183 000,00 €
Article 3 - Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine-Haropa Port du Havre versera à I'associationhavraise d'accueil des marins la somme fixée à l'article 2 du présent arrêté, au cours de l'année2025.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur général du Grand port fluvio-maritimede l'axe Seine-Haropa Port du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à Rouen, le 13 IAN 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R3121, R4211 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.recours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00009 - AP AHAM du 13 janvier 2025 -
Haropa Port du Havre 75
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-13-00010
AP Subvention Haropa Port de Rouen du 13
janvier 2025 - ARAM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00010 - AP Subvention Haropa Port de
Rouen du 13 janvier 2025 - ARAM 76
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- ' des territoi t de |MARITIME es territoires et de la merLiberté ' . . .EgalitéFraternitéService Mer, Littoral et Environnement Marin
Arrêté du 4 3 JAN 2075portant sur l'affectation d'une fraction des droits de port des navires en escale à Haropa Port deRouen à l'association rouennaise d'accueil des marins (ARAM)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu laloi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisationdes services de |I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets et à l'action et l'organisation des services de lEtat dans les régions etdépartements ;Vu — le décret 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu. le décret 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l''économie bleue etmodifiant le code des transports, notamment l'article R5321-16-1 ;Vu — le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-Benoît' ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu la demande de financement présentée par l'association rouennaise d'accueil des marins à lacommission portuaire de bien-être des gens de mer de Rouen du 8 octobre 2024 ;Vu la validation par mail du 22 novembre 2024 par Haropa Port de Rouen, du montant de lasubvention présentée par l'association rouennaise d'accueil des marins ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - Une fraction de la redevance des droits de port des navires en escale à Haropa Port de °Rouen est accordée à l'association rouennaise d'accueil des marins au titre du fonctionnement.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7, place de la Madeleine - CS16036 —- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00010 - AP Subvention Haropa Port de
Rouen du 13 janvier 2025 - ARAM 77
Article 2 - Le montant est fixé en fonction du budget prévisionnel 2025 présenté par l'associationrouennaise d'accueil des marins.
Fraction de la redevancé des droits deIntitulé / Nature port attribuéeFrais de fonctionnement 136 744,00 €
Article 3 - Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine-Haropa Port de Rouen versera à l'associationrouennaise d'accueil des marins la somme fixée à l'article 2 du présent arrêté, au cours de l'année 2025.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur général du Grand port fluvio-maritime deI'axe Seine-Haropa Port de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à Rouen, le 4 3 JAN 70125
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R312-1, R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.recours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00010 - AP Subvention Haropa Port de
Rouen du 13 janvier 2025 - ARAM 78
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-14-00002
2024-231-BACHS-MPH Arrêté Démolition
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-14-00002 - 2024-231-BACHS-MPH Arrêté
Démolition 79
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE-MARITIME | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService HabitatAffaire suivie par : Marie-Pierre HARNAYTél. : 02 76 78 34 92Mél : marie-pierre.harnay@seine-maritime.gouv.frRéf : 2024-231-BACHS-MPH
Arrêté du 4 4 AN 2025 (portant sur la démolition d'un logement locatif social individuel sis à Saint-Arnoult - Chemin ruraln° 14 appartenant à l'office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime(HABITAT 76)Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu — le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu - la délibération du bureau d'Habitat 76 du 19 avril 2024, approuvant le processus de démolition ;Vu _ l'accord du permis de démolir délivré par le maire de la commune de Saint-Arnoult le 14 mai 2024pour la démolition totale du logement ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Arnoult du 24 septembre 2024,autorisant le projet de démolition ; :Vu le rapport de présentation établi le 27 décembre 2024 par la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Considérant que la démolition de ce logement est rendue nécessaire au regard du sinistre et desdésordres structurels importants constatés par les experts ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - L'office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime (HABITAT 76) situé 17 ruede Malherbe - CS 72042 - 76040 ROUEN Cedex, est autorisé à procéder à la démolition du logement sischemin rural n° 14 à Saint-Arnoult.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-14-00002 - 2024-231-BACHS-MPH Arrêté
Démolition 80
e . v .
Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de I'Etat.Article 3 - Conformément à l'article R443-17 du code de la construction et de I'habitation, l'organismedoit procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction, l'acquisitionou l'amélioration des logements démolis.Article 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de I'Etat fixé par l'arrêté du 23 juillet1987.Article 5-- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur régional de la caisse des dépôts etconsignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le { k jAN_ 2025
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-14-00002 - 2024-231-BACHS-MPH Arrêté
Démolition 81
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-14-00004
APS du plan d'eau cadastré OB 0210 sur la
commune de Nointot - M. Leblond
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-14-00004 - APS du plan d'eau cadastré OB
0210 sur la commune de Nointot - M. Leblond 82
PDËÉIÎAEEEINE | Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 14 JAN. 2025PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRE AU «OB 0210» A NOINTOT
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmameseine-maritime.gouv.fr
VuVuVuVuVu
VuVuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles 'L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;le code rural et de la pêche maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la péchemaritime ;l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ; 'I'arrété préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu l'arrété préfectoràl n° 24-035 du 31 décembre 2024, portant subdélégation de signature enmatière d'activités ;Vu _ l'avis de la fédération de la Seine-maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu _ la notification faite au mandataire du projet d'arrété en date du 10 janvier 2025 ;Vu _ les remarques du pétitionnaire transmises en date du 13 janvier 2025.
CONSIDÉRANT ;- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OB 0210 appartenant à monsieur etmadame Romaric LEBLOND et géré par la SARL l'étang du beau soleil est reconnue au titre ducode de l'environnement sous la référence n° 76-2024-00657 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est alimenté par des sources ;= que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisir ;- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe à la préservation de labiodiversité ; -- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à monsieur et madame Romaric LEBLOND demeurant au 11 rue de becquet à Terres-de-Caux (76640), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existencedu plan d'eau situé au lieu-dit Source Palfray sur la commune de Nointot (76210) avec lescaractéristiques suivantes : Plan d'eau (76-2024-00658)Parcelles cadastrales OB 0210Surface totale (en m?) 3600Alimentation : SourcesProfondeur maximale (en cm) 300Masse d'eau impactée Commerce-Vivier-ThéluetNature, forme RectangleUsage du plan d'eau Agrément-loisir, pêche de loisir, défense incendieConcernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont enpente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique ' Intitulé Arrétés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 Plans d'eau, permanents ou non :; 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).Article 2 — Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté. On entend par gravitaire, unealimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action depompage. 'Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrétés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Cette alimentation n'est pas concernée par les restrictions prises par arrêté ministériel ou préfectoral,excepté ceux relatifs a la sécheresse.Toute alimentation par pompage fait I'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :— capacité de la pompe ;— débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant |'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1 novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès duservice en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
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Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1" mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espéces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agrandir font l'objet d'un porter àconnaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, l'agrandissement dans la limitede 3 ha est autorisé.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol. .Espèces invasives .Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagaro-siphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au réglement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les parametres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;-— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àl'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une. 'L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
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humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1" août et le 30 novembre, voire décembre si le temps estsec, avant les grosses pluies.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions speCIflques apphcables àl'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le préfet statuealors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande dudéclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'Etat exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.
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Il en est de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, il change ensuitel'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors duretour à I'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - SanctionsEn cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-6 et sunvants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 a L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matiére d' archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Nointot le- directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie decet arrété est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondes milieux aquatiques, :— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de |'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le { & JAN. 2025 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationL'Adjoi_ _ sponsable du Servicensitions, R éssourees st Milieux#
Cyni TEILLET
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de I'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication. 'Le tribunal administratif peut être saisi par I'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-13-00005
Arrêté autorisant le syndicat mixte du bassin
versant de l'Epte à capturer de mai 2025 à
octobre 2030 sur l'Epte dans le département de
la Seine-Maritime des écrevisses à des fins
scientifiques et d'inventaires
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du bassin versant de l'Epte à capturer de mai 2025 à octobre 2030 sur l'Epte dans le département de la Seine-Maritime des écrevisses
à des fins scientifiques et d'inventaires
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ExPRÉFET Direction départementalel?llî\ll-{?TîqulEN E- des territoires et de la merL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRETE DU {3 JAN. 2025AUTORISANT LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'EPTE A CAPTURER DEMAI 2025 À OCTOBRE 2030 SUR L'EPTE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME DES ÉCREVISSES A DES FINS SCIENTIFIQUES ET D'INVENTAIRES
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14. novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu - l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature, en matièred'activités ; 'Vu _ la demande présentée par le Syndicat de Mixte du Bassin de l'Epte (SMBEpte) ;Vu _ |la saisine de l'Office Français de la Biodiversité.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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du bassin versant de l'Epte à capturer de mai 2025 à octobre 2030 sur l'Epte dans le département de la Seine-Maritime des écrevisses
à des fins scientifiques et d'inventaires
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Article 1: BénéficiaireMonsieur Cyril LOGEREAU, directeur du Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte, hôtel de ville, quai du Fosséaux Tanneurs, 27140 GISORS, est autorisé à capturer des écrevisses à des fins scientifiques etd'inventaires, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.Article 2 : lieu des opérationsRéf. Ouvrage sloan ot CoordonnéesCD76 GPSv ' 49°34'14.6"NSIG601 Buses de Vivières | Ménerval 1°38"12.2"EÇ Ç 49°34'50.8"NSI6537 Pont de Romeru Haussez 1°39'30.5"E' ; ; 49°30'49.1"NSIG582 Pont Hullin Cuy Saint Fiacre 1°42'39,8"E_ _ 49°34'55.9"NSIG590 Pont du Ru Saumont la Poterie 1°37'52 3"E
Article 3 : espècesLes captures pourront concerner toutes les écrevisses et crustacés.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique- Cyril LOGEREAU, directeur et animateur de bassin versant
Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1° mai 2025 au 31 octobre 2030.Chacun des sites équipés sera prospecté et suivi sur une période de 5 ans avec une fréquence d'unrelevé tous les 6 mois :e au printemps (entre début mai et le 20 juin) ;- en automne (entre le 23 septembre et fin octobre).
Article 6 : moyens et mode de captureLa présente démarche de capture est basée sur le document issu de l'OFB « RESEAU ECREVISSESNORMANDIE - Définition et mise en place du protocole - Premiers éléments d'analyse de la BDDhistorique » de juin 2023.Dans ce cadre, le support artificiel utilisé sera la brique avec la pose de 3 éléments sur un linéaire de O à50 m sur chaque site prospecté.La brique utilisée sera composée de 12 ou 9 alvéoles de maille carrée 4*4 cm en fonction des produitsdisponibles sur le marché et selon la taille du milieu à prospecter.Les coordonnées X, Y en L93 définissant la station seront les coordonnées de la première brique aval.Les faciès lentiques à conditions hydrodynamiques relativement calmes et pas trop profonds serontprivilégiés pour la pose afin de limiter la perte de briques d'une année sur l'autre et aussi de coller avecl'habitat privilégié des écrevisses.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ÇBP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 2/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00005 - Arrêté autorisant le syndicat mixte
du bassin versant de l'Epte à capturer de mai 2025 à octobre 2030 sur l'Epte dans le département de la Seine-Maritime des écrevisses
à des fins scientifiques et d'inventaires
93
Les briques seront posées dans les endroits où l'on observe les caches naturelles de |'écrevisse (pierres,berges avec racinaire, débris de végétation, mouilles...) et perpendiculairement au sens d'écoulementpour éviter que le courant ne perturbe les écrevisses dans les alvéoles.La relève sera faite en sortant la brique de l'eau, tout en la maintenant le plus horizontalement possible.Elle sera ensuite inclinée vers un récipient (seau, bassine...) afin de faire tomber les écrevisses dedans. Ilpourra être nécessaire de déloger avec précaution les individus à l'aide d'une tige.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.
Article 7 :Toutes les écrevisses seront inventoriées (cf. fiche en annexe) avant leur remise à l'eau à l'endroit de lacapture.Les écrevisses susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.L'élimination devra respecter les règles sanitaires et d'hygiène en vigueur.
Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de péche et du droit de passage.
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser en cas de report d'opérations (contrainteshydrologiques, météorologiques, disponibilité du personnel,..) une déclaration écrite précisant leprogramme, les dates et les lieux de capture au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à l'officefrançais de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la péche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèsesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : _La présente autorisation est incessible. Elle peut étre retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas I'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00005 - Arrêté autorisant le syndicat mixte
du bassin versant de l'Epte à capturer de mai 2025 à octobre 2030 sur l'Epte dans le département de la Seine-Maritime des écrevisses
à des fins scientifiques et d'inventaires
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Article 14 : :Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, le responsable départemental de |'office français de la biodiversité, le président de lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Respons du ServiceTransitions, Re ces et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00005 - Arrêté autorisant le syndicat mixte
du bassin versant de l'Epte à capturer de mai 2025 à octobre 2030 sur l'Epte dans le département de la Seine-Maritime des écrevisses
à des fins scientifiques et d'inventaires
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-13-00006
Arrêté portant autorisation à l'AAPPMA
d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de
nuit sur l'étang d'Incheville du 23 février au 22
septembre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00006 - Arrêté portant autorisation à
l'AAPPMA d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang d'Incheville du 23 février au 22 septembre 2025 96
PDIÈÊIÎEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité L ARRETEDU 13 jau 209 ...PORTANT AUTORISATION A L'ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LAPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA) D''INCHEVILLE A PRATIQUER LAPÊCHE DE LA CARPE DE NUIT SUR L'ÉTANG D'INCHEVILLE DU 23 FEVRIER AU 22SEPTEMBRE 2025
Service Transitions, Ressources et Milieux / BureauNature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Alexandre RICARDTél. : 02 76 78 33 76Mél : alexandre.ricard@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur |Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre |V, titre |1l et notamment l'article R 436-14,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté portant sur la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de laSeine-Maritime du 24 décembre 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités, |Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu la demande de l''AAPPMA d'Incheville,Vu Iavis de la Fédération de la Seine-Maritime pour la péche et la Protection du Milieu Aquatique,ARRÊTESur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Article 1°" L'AAPPMA «d'Incheville» est autorisée à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étangd'Incheville pour la période allant du 23 février au 22 septembre 2025 inclus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00006 - Arrêté portant autorisation à
l'AAPPMA d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang d'Incheville du 23 février au 22 septembre 2025 97
Article 2ème - La pêche de nuit ne peut être pratiquée qu'avec des appâts autres que toutes eschesanimales et leurres artificiels.
Article 3ème - Toute capture de poissons, autre que la carpe, réalisée dans les lieux susvisés, en dehorsdes heures légales de pratique de la pêche telles que définies dans l'arrêté portant sur laréglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime du 24 décembre2024, doit faire l'objet d'une remise à l'eau immédiate.Les carpes capturées durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever doivent obligatoirement être remises à l'eau vivantes dans leurmilieu. 'Le transport et le maintien en captivité des carpes durant cette période sont interdits.
Article 4ème - A la fin de la campagne, le bénéficiaire de l'autorisation adressera au servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime et à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, un compte-rendu d'activitéscontenant les tailles et poids des poissons capturés lors de la saison, accompagné d'un étatrécapitulatif du rempoissonnement annuel.
Article 5ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article Gème - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Respongafjle du SewiççTransitions, Rggspurces et MilieuxAlexandr RMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél: 027678 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) -http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00006 - Arrêté portant autorisation à
l'AAPPMA d'Incheville à pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur l'étang d'Incheville du 23 février au 22 septembre 2025 98
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-14-00005
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine dite field-trials sur le marais du Hode les
25 et 26 février 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite field-trials sur le marais du Hode les 25 et 26 février 2025 99
EËÉËËEEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETE DU 14 JAN, 2025PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE DITE FIELD-TRIALS SURLE MARAIS DU HODE LES 25 ET 26 FÉVRIER 2025
Service Transitions Ressources MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfét de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L420-3 du Code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît" ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de S|gnature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande présentée par M. Dominique LABBE, président du Club d'Utilisation des Chiens deChasse 76 (CUCC76). ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1 - Le CUCC76, est autorisé à organiser les field-trials sur bécassines tirées à blanc les 25 et 26février 2025 de 9h à 18h, sur le marais du Hode, hors réserve naturelle nationale de l'estuaire de laSeine. |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr _ 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite field-trials sur le marais du Hode les 25 et 26 février 2025 100
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes :- Les épreuves se dérouleront aux seules journées précitées.- Le président du CUCC76 et les participants devront empécher la destruction du gibier.Article 3 — Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sontexpressément réservés.Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui est notifié à M. Dominique LABBE et publié au recueil des actes administratifs.Une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime,au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité a|n5| qu'au responsabledu groupement de gendarmerie departementale
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONL'Adjoint au Responsable du Service' jssources et Milieux
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 ; 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite field-trials sur le marais du Hode les 25 et 26 février 2025 101
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-15-00001
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 313 allée des rosiers à Manneville la
Goupil
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-15-00001 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 313 allée des rosiers à Manneville la Goupil
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PDIEEEIEEEINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer |
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du 15 JAN, ZÜZS portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à Un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 313 allée des rosiers à Manneville laGoupil
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime," Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; .Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; ' :Vu la demande exprimée par Monsieur Julien PETIT en date du 2 janvier 2025, relative à uneautorisation d'abattage de quatre arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : 313allée des rosiers à Manneville la Goupil.Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de quatre arbres (hétres), dont la faible résistancemécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;ue les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;q
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-15-00001 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 313 allée des rosiers à Manneville la Goupil
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qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre a la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par de jeunes arbres implantésentre les souches existantes parmi les essences suivantes : charme, érable champêtre ou plane,merisier.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle ler - Monsieur Julien PETIT est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1 mars2025. Dans le cas où cette intervention ne peut pas être réalisée avant cette date, les arbres nepourront être abattus qu'à compter du 15 août 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée entre lessouches existantes parmi les essences suivantes : charme, érable champêtre ou plane, merisier.Le maintien des souches est demandé, il contribuera à préserver le talus.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deManneville la Goupil sont chargés, chacun en ce qui Ie concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONLe ResponsableTransitions, Ressc :Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-15-00001 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 313 allée des rosiers à Manneville la Goupil
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-14-00006
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA "le pêcheur eaulnais"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-14-00006 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "le pêcheur eaulnais" 105
ExPRÉFET Direction départementaleËE\IË?TÎIËIEN E- des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 14 JAN, 2025PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DUTRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DUMILIEU AQUATIQUE « LE PECHEUR EAULNAIS »
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreTél. : 02 76 78 33 73Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement, livre IV, titre 11l et notamment l'article R 436-14 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant approbation des statuts de certaines associationsagrées pour la pêche et la protection du mile aquatique de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu I'arrété préfectoral du 20 décembre 2021 portant modification concernant l'élection duprésident et du trésorier de 'AAPPMA « Le pêcheur Eaulnais » ;; Vu le procès-verbal du conseil d'administration du 13 décembre 2024 de l'AAPPMA « Le pécheurEaulnais » ;
CONSIDÉRANTla demande du président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche etprotection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-14-00006 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "le pêcheur eaulnais" 106
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1 - L'article un de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 susvisé est modifié comme suit.L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l'environnement est accordé à :M. Anthony BLOQUEL êt M. Laurent CAMENISCH, respectivement en tant que président et trésorier del'AAPPMA ayant pour titre : association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique « Lepêcheur Eaulnais ».Le reste est sans changement.
Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs. 'Une copie est notifiée à l'Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêcheet la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par subdélégation,= nsable du ServiceL'Adjoint ssoûrces et Milieuxsutionîîe/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-14-00006 - Arrêté portant modification
concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "le pêcheur eaulnais" 107
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-01-10-00002
Arrêté n° SELB/USAP/2024-01651-051-001 de
dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées : Campagnol
amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe
mammalogique normand
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-01-10-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-01651-051-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe mammalogique normand
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION de l'aménagement et du logementI;IbSéRMANDIE de NormandieÉgalitéFraternitéArrété n° SELB/USAP/2024-01651-051-001 de dérogation à l'interdiction decapture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces ani-males protégées : Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe mammalo-gique normandLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de la MancheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de l'OrneChevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet du CalvadosChevalier de l'Ordre National du Méritevu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conserva-tion des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(dite directive « Habitats ») ;vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise àétablir une infrastructure d'information géographique dans la communautéeuropéenne pour favoriser la protection de l'environnement ;vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation dupublic au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'envi-ronnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privéepar l'exécution de travaux publics ;vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1,L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.412-7, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10et L.415-3 ;vu le code pénal et notamment l'article 226-4-3 ;vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, por-tant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Norman-die, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél: 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime. gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-01-10-00002 - Arrêté n°
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animales protégées : Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe mammalogique normand
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le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomi-nation de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommantMonsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de 1'articleL.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore protégées ;l'arrêté ministériel du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimensd'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pourcertaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'activités du niveau départemental à Madame SandrinePIVARD, directrice régionale intérimaire de l'environnement de l'aménage-ment et du logement de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 novembre 2024 portant délégationde signature en matière d'activités du niveau départemental à Madame San-drine PIVARD, directrice régionale intérimaire de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral de l'Orne du 27 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'activités du niveau départemental à Madame SandrinePIVARD, directrice régionale intérimaire de l'environnement de l'aménage-ment et du logement de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 27 novembre 2024 portant dé-légation de signature en matière d''activités du niveau départemental à Ma-dame Sandrine PIVARD, directrice régionale intérimaire de l'environnementde l'aménagement et du logement de la région Normandie ;l'arrêté préfectoral de l'Eure du 29 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'activités de niveau départemental à Madame SandrinePIVARD, directrice régionale intérimaire de l'environnement de l'aménage-ment et du logement de la région Normandie ;la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relativeà la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'informationsur la nature et les paysages (SINP) ;la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur placede spécimens d'espèces animales protégées présentée par le Groupe mammalo-gique normand : dossier n° 20913958 déposée et enregistrée le 8 novembre2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel deNormandie, en date du 22 novembre 2024.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-01-10-00002 - Arrêté n°
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animales protégées : Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe mammalogique normand
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Considérantque le Groupe mammalogique normand (GMN), agréé « Association de protection del'environnement », effectue de nombreuses missions en faveur de l'environnementet notamment des activités de recherche par le biais de nombreuses prospectionset études associées a des opérations scientifiques,que la demande du GMN s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique menée ausein de deux populations isolées géographiquement et pour lesquelles une consan-guinité est supposée, ainsi qu'un questionnement sur leur viabilité à plus longterme,que le GMN envisage de capturer des individus de Campagnols amphibies (Arvicolasapidus), pour effectuer des mesures biométriques et des prélèvements biolo-giques afin d'étudier génétiquement la variabilité des populations et leur via-bilité,que les premières captures seront effectuées en 2025 sur 2 sites : la Vallée del'Oison (27) et Saint-Laurent-sur-Mer / Colleville-sur-Mer (14),que si d'autres populations isolées sont découvertes en Normandie, les mêmes ma-nipulations pourront être effectuées,que la période de dérogation demandée est 2025-2030,qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que la capture pour prélève-ment de matériel biologique,que ces opérations s'inscrivent dans l'intérêt de la protection de la faune etde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,que l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandiedu 22 novembre 2024 est favorable,que ces opérations ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation fa-vorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartitionnaturelle,que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrété sont des don-nées brutes environnementales publiques,qu'en application des articles L.411-1 A et D.411-21-1, il y a lieu de verserles données environnementales acquises dans le dépôt légal de données de biodi-versité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.nature-france.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois aprés l'achèvementde chaque campagne d'acquisition de ces données,qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrété de déroga-tion, que le GMN procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spé-cimens de Campagnols amphibies à des fins d'inventaires, de suivis et de prélè-vements biologiques visant la préservation de ces espèces et à la conservationde leurs habitats,
ARRÊTE
Article 1°r- Dbénéficiaire et espèces concernéesLa dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor-dée au Groupe mammalogique normand (GMN), dont le siège administratif est situé32 route de Pont-Audemer, 27 260 Epaignes.
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SELB/USAP/2024-01651-051-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe mammalogique normand
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Cette dérogation concerne l'espèce protégée suivante :* Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)Elle couvre la capture temporaire des individus, avec mesures biométriques etprélèvements biologiques, avant relâcher sur leurs lieux de captures à des finsd'inventaires et de suivis visant la connaissance, la protection de ces espèces,la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée àla diffusion de la connaissance.Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins deconservation ex situ de spécimen vivant ou mort.Article 2°- champ d'application de l'arrêtéLa dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée auGroupe mammalogique normand que sur le territoire de ses compétences, à savoirles cing départements normands.Article 3°- durée de la dérogationLa dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet àcompter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2030.Article 4°- mandataires habilitésLa présente dérogation est délivrée au Groupe mammalogique normand. Pour sa miseen œuvre, Monsieur Bastien THOMAS, chargé de missions mammifères semi-aqua-tiques, en est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d'inven-taire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participantaux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipu-lation, aux protocoles sanitaires... Il a également pour mission de produire lesrapports d'activités mentionnés à l'article 6.En cas de besoin, et selon son appréciation, le Groupe mammalogique normand éta-blit à ses salariés et stagiaires, une lettre de mission les autorisant à parti-ciper aux inventaires et suivis conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces per-sonnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter letravail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référentet personnes chargés d'''opérations de captures et/ou de prélèvements doivent êtreporteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de missionou de leurs copies.Le Groupe mammalogique normand peut nommer un nouveau référent. Il en informe leservice eau, littoral et biodiversité de la DREAL par mail (selb.dreal-norman-die@developpement-durable.gouv.fr )ou courrier dans les 30 jours. L'absence deréponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personneshabilitées, hors de leur mission d'inventaires.Article 5°- Captures et manipulations des Campagnols amphibiesLa capture des spécimens se déroule en plusieurs phases :e Localisation des zones de présence certaine de population de Campagnolsamphibies, afin d'optimiser le succès de capture.< Les captures sont réalisées à l'aide de pièges non-vulnérants et sélec-tifs, de type ratières pliantes. Celles-ci sont disposées au plus près del'eau, de manière sécurisée pour éviter toute inondation (les prévisionsmétéorologiques sont suivies de près avant les opérations de piégeage) età proximité directe des indices de présence (fèces, réfectoires, terrierset empreintes). Des morceaux de carottes et de pommes sont utilisés commeappâts permettant d'augmenter l'attractivité des ratières. L'ensemble desratières est vérifié deux fois par jour, le matin et le soir, pendanttoute la période de piégeage, afin de limiter au maximum le risque de mor-2025 - Capture Campagnol amphibie - GMN p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-01-10-00002 - Arrêté n°
SELB/USAP/2024-01651-051-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées : Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) - Groupe mammalogique normand
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Ntalité. Les campagnes de piégeage sont réalisées sur des périodes de 1 à 4nuits consécutives maximum. Dans la mesure du possible, les ratières sontplacées sous la végétation, de façon à protéger les individus capturés despossibles intempéries.Le nombre de pièges disposés par tronçon dépend de la longueur du linéairefavorable et de la densité d'indices de présence. L'objectif du piégeageest de capturer un maximum d'individus différents pour constituer un jeude données biométriques suffisamment robuste. Lorsque plusieurs individussont recapturés au cours d'une session de piégeage, les pièges sont reti-rés et déplacés sur des nouveaux tronçons pour maximiser les chances decapturer de nouveaux individus et limiter le risque de mortalité des indi-vidus qui seraient capturés à plusieurs reprises.* Les individus capturés sont mis en contention dans un sac afin d'être ra-pidement pris en mains. Sur chaque individu capturé, des poils avec bulbessont prélevés à la base du dos et sont envoyés à un laboratoire d'analysesgénétiques. Des mesures biométriques sont réalisées : taille des piedspostérieurs, longueur de la queue, sexe de l'individu et état sexuel, dé-termination de l'âge, prise de la masse... Un marquage léger est pratiquépar tonsure de poils sur le bas du dos (gauche ou droite). Puis, les indi-vidus sont relâchés à proximité du lieu de capture.e Pour optimiser le succès de capture et limiter le risque de mortalité in-duit par le piégeage, les captures sont réalisées entre avril et octobre(période de reproduction).< Les premières campagnes de captures sont réalisées en Vallée de l'Oison(27), et à Saint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Mer (14). D'autresétudes similaires pourront être faites jusqu'en 2030 dans d'autres sec-teurs normands, sur des noyaux de populations sains qui pourront servir deréférence, ou bien sur d'autres populations isolées qui seraient identi-fiées ultérieurement.« La présente dérogation autorise la capture de 40 individus maximum parsite et par an.
Article 6°- rapports d'activité et transmissions des donnéesLe Groupe mammalogique normand établit un rapport d'activité annuel détaillantles activités menées sous couvert du présent arrété. Le rapport annuel esttransmis à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au service eau, littoral et bio-diversité de la DREAL à l'adresse mail : selb.dreal-normandie@developpement-du-rable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année.Le rapport comprend, a minimae la localisation des captures ;e les protocoles et les méthodes de prospection et de captures utilisés ;» Jles conditions d'inventaires (dates, intervenants, ...) ;e Jles spécimens inventoriés (nom, quantité, sexe, stade de développement..);e les résultats des analyses génétiques effectuées.L' ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis àla DREAL. Elles sont des données publiques. Les données sont transmises au for-mat textuel (tableur) et au format cartographique SIG Lambert 93.Les données brutes environnementales sont également déposées, dans un délai desix mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, surle dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio (https://de-pot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html)La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sousNforme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces don-2025 - Capture Campagnol amphibie - GMN p 5 / 6
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nées.Article 7°- suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, rela-tifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires etagents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre dela présente autorisation.Article 8°- modifications, suspensions, retraitConformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obli-gations faites au Groupe mammalogique normand n'est pas respectée, l''arrêté dedérogation peut être suspendu ou révoqué.La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites,notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'unarrêté modificatif et sont effectives à la notification de l'acte.Article 9°- Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exo-nère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables, notam-ment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétésprivées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la Loi du29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.Article 10e- Exécution et publicitéLes secrétaires générales et secrétaires généraux des préfectures départemen-tales normandes et la directrice régionale intérimaire de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des 5 préfectures dé-partementales normandes et sur le site internet de la DREAL, et est adressé,pour information, aux 5 DDT-M normandes, aux services départementaux de l''Office~français de la biodiversité et à l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait a Rouen, le 10 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,P/ la directrice régionale par intérim del'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie,et par délégation,le chef du Bureau de l'animation régionaleet de l'intégration environnementaleB I ZO N Signature numériquede BIZON FrédéricDate : 2025.01.10Frédéric 08:43:11 +01'00"Frédéric BIZON
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Caen ou de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telere-cours.fr.
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SELB/USAP/2024-01651-051-001 de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-01-13-00012
Arrêté du 13 01 2025 portant modification des
statuts du SIVOSS de la région de St Antoine la
Foret
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-13-00012 - Arrêté du 13 01 2025 portant modification des statuts du SIVOSS de la
région de St Antoine la Foret 115
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêtédu | 3 JAN. 2025portant modification des statuts du syndicat intercommunal a vocation scolaire (Maternelle etélémentaire) et sportive (SIVOSS) de la région de Saint-Antoine-la-ForétLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-20, etL.5212-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 1969 portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire (Martenelle et 1* degré), sportive et culturelle de la région de Saint-Antoine-la-Forêt ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant modification des statuts du syndicatintercommunal à vocation scolaire et sportive (SIVOSS) de la région de Saint-Antoine-la-Forêt ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation scolaire (Maternelle et élémentaire) etsportive (SIVOSS) de la région de Saint-Antoine-la-Forêt du 4 novembre 2024 proposant lamodification des statuts du syndicat ;Vu les délibérations des communes de Saint-Antoine-la-Forêt du 22 novembre 2024, de Mélamaredu 5 décembre 2024 et de Saint-Nicolas-de-la-Taille du 16 décembre 2024 favorables à lamodification statutaire ;Vu la délibération de Saint-Jean-de-Folleville du 2 décembre 2024 émettant un avis défavorable à lamodification statutaire ;Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desconseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour lacréation de l'établissement ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-13-00012 - Arrêté du 13 01 2025 portant modification des statuts du SIVOSS de la
région de St Antoine la Foret 116
Considérant qu'a défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputéefavorable ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation scolaire (Maternelle etélémentaire) et sportive (SIVOSS) de la région de Saint-Antoine-la-Forêt sont annexés au présent arrêté.Article 2: L'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicatintercommunal à vocation scolaire (Maternelle et élémentaire) et sportive (SIVOSS) de la région deSaint-Antoine-la-Forêt est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire (Maternelle etélémentaire) et sportive (SIVOSS) de la région de Saint-Antoine-la-Forêt ainsi que les maires descommunes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié.au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
Zoheir BOUAQUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr. "
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-13-00012 - Arrêté du 13 01 2025 portant modification des statuts du SIVOSS de la
région de St Antoine la Foret 117
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE ETSPORTIVESaint Antoine la Forêt...äSTATUTSArticle 1er : DénominationEn application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est formé entre les communes de :MELAMARESAINT ANTOINE LA FORETSAINT JEAN DE FOLLEVILLESAINT NICOLAS DE LA TAILLEUn syndicat qui prend la dénomination de : Syndicat Intercommunal à VocationScolaire (Maternelle et élémentaire), et Sportive (SIVOSS) de la région de SalntAntoine la Forêt.Article 2 : Objet du syndicat : Compétences- Le service des écoles (mobilier, fournitures, recrutement et gestion despersonnels de service) ;- Bâtiments scolaires des écoles maternelle Raymond Queneau et élémentaireMaurice Leblanc (acquisition immobilière, construction, réparation, entretlenfluides, assurance,...) ;- La gestion de la restauration scolaire ;- La gestion de la salle de sport des quatre clochers et équipements sportifs(vestiaires et terrains) du stade Daniel Leroy.En application des dispositions des articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT, lesyndicat assure l'intégralité de la couverture des dépenses de fonctionnement(comprise la gestion des personnels dédiés) et d'investissement rattachées auxcompétences transférées par ses communes membres énumérées ci-dessus.Les dépenses de personnel des accompagnateurs des élèves de maternelle dans leservice de transports scolaires organisé par la communauté d'agglomération CauxSeine Agglo (CA CSA) sont a la charge du SIVOSS.Article 3 : SiègeLe siège du syndicat est installé dans les locaux de l'école élémentaire MauriceLeblanc, 253 rue Pomone à St Antoine la Forêt, 76170.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-01-13-00012 - Arrêté du 13 01 2025 portant modification des statuts du SIVOSS de la
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Article 4 : DuréeLe syndicat est créé pour une durée indéterminée.Article 5 : Les membresLe syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par lescommunes à raison de : :- 4 délégués titulaires par communeEn cas d'absence, le titulaire peut donner sa procuration a un autre titulaire issude la méme commune ou non. (1 seule procuration) |Article 6 : Le BureauLe conseil syndical élit en son sein un bureau composé de :- 1 Président- 3 vice-présidentsReprésentant les 4 communesArticle 7 : Les recettes du syndicatLes recettes du syndicat sont d'une manière générale cellés que définies àl'article L. 5212-19 le du code général des collectivités territoriales (CGCT).Contribution des communes :A- Clé de répartition de baseLa contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est répartiede la manière suivante : |- 20% au prorata de la population de chaque commune telle qu'elle résulte dudernier recensement homologué, et arrétée au ler janvier de l'année N ;- 50 % au prorata du nombre d'élèves domiciliés dans chaque commune membreet fréquentant les écoles maternelle Raymond Queneau et élémentaire MauriceLeblanc : situation au ler janvier de l'année N ;- 30 % au prorata des bases nettes de foncier bâti pondérées par l'effort fiscal(fiche individuelle DGF N — 1).
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B - Clé de répartition spécifique pour tout projet immobilier d'un montantsupérieur à 50 000 € HTLa contribution des communes associées fait l'objet d'une délibération du comitésyndical prise à l'issue d'une concertation avec les communes membres.Dans l'hypothèse où le comité syndical ne prend pas la délibération fixant la cléde répartition spécifique pour tout projet immobilier d'un montant supérieur à 50000 HT, la clé de répartition de base inscrite au A/ du présent article trouve às'appliquer.Article 8 : Fonction du receveur syndicalLes fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centredes finances publiques attaché à l'établissement.Article 9 :Ces statuts remplacent les statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient des arrêtéspréfectoraux en date du 06 novembre 1969, du 27 novembre 1981 et du 17décembre 1998.se substituent aux précédents statuts du syndicat tels qu'ilsressortent de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023.
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76-2025-01-13-00004
Arrêté du 13 janvier 2025 portant composition
du conseil médical des sapeurs pompiers
volontaires du service départemental d'incendie
et de secours de la Seine-Maritime en formation
plénière
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sapeurs pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière 122
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- 'MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de lI'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration généraledes collectivités et fonction publique territoriale »
Arrétédu — 1 3 JAN 2025portant composition du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départementald'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formation plénière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 8211 du code général de la fonction publique ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;Vu - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ; 'Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditionsde fonctionnement de la commission départementale de réforme pour les sapeurs-pompiersvolontaires ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;Vu l'arrété préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritimeen formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Vu la transmission du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime du 31décembre 2024 désignant les représentants au conseil médical des sapeurs-pompiersvolontaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale des sapeurs-pompiersvolontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en formationplénière est composé des membres de la formation restreinte, du médecin-chef départemental desservices d'incendie et de secours ou d''un médecin de sapeurs-pompiers, de deux représentants descollectivités et de deux représentants du personnel.Article 2 : Sont désignés en qualité de médecin des services d'incendies et de secours, membre duconseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secoursde la Seine-Maritime en formation plénière : SuppléantMonsieur Thierry SENEZMédecin de classe exceptionnelleTitulaireMonsieur Benoit FROMENTINMédecin de classe exceptionnelleArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants des collectivités, membres du conseil médical dessapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritimeen formation plénière : SuppléantsMadame Sonia HAMADACHEMadame Pierrette CANUTitulairesMonsieur Arnaud DUBUCMonsieur Nicolas BERTRANDArticle 4 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical dessapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et.de secours de la Seine-Maritimeen formation plénière : -Titulaires } SuppléantsOfficiers SPP / Chefs de centreCommandant Samuel PERDRIX l |Représentants des SapeursCaporal Benjamin MARTIN
'VacantVacant lReprésentants des CaporauxCaporal-chef Pascal ANCELOT ' Sergente Manon DIOLOGENTReprésentants des SergentsSergent-chef Mehdi COTARD | Adjudant Yannick AUBERYReprésentants des AdjudantsAdjudant-chef Frédéric BOU ' Lieutenant Jérôme ANQUETIL'Représentants des OfficiersCapitaine Jean-Bernard BOCLETLieutenant-colonel Hervé TESNIERELieutenante Angela RENARD Lieutenant Damien LAINE
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Représentants du service de santé et de secours médicalMédecin Commandante Médecin CapitaineAnnie-Claude BECHE THIERREE Aliénor GUILLAUMEArticle 5 : Le secrétariat du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départementald'incendie et de secours de la Seine-Maritime, en formation plénière, est assuré par le centre degestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime.Article G : L'arrété préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime enformation plénière est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestion'de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ainsi que le président du conseilmédical des agents de la fonction publique de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. ar délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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