PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-347
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
2026-09-22-00031 - Décision n°59-2026-09-01 portant modification
d'agrément de transports sanitaires au profit de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres "AK Ambulances" (2 pages) Page 4
2026-09-22-00032 - Décision n°59-2026-09-02 portant modification
d'agrément de transports sanitaires au profit de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres "Planète Ambulances" (2 pages) Page 7
2026-09-22-00033 - Décision n°59-2026-09-03 portant modification
d'agrément de transports sanitaires au profit de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres "Planète Ambulances" (2 pages) Page 10
2026-09-22-00034 - Décision n°59-2026-09-04 portant modification
d'agrément de transports sanitaires au profit de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres "Planète Ambulances" (2 pages) Page 13
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au
01-10-2026 (18 pages) Page 16
2026-10-01-00001 - Décision portant délégation de signature pour
l'accès aux dispositifs et aux enregistrement de vidéoprotection à
compter du 1er octobre 2026 (2 pages) Page 35
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-09-25-00015 - Arrêté portant annulation d'enregistrement de la
déclaration d'un organisme de services à la personne - Enregistré sous
le N° SAP838921302 (2 pages) Page 38
2026-09-25-00014 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP838921302 (2 pages) Page 41
2026-09-24-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 481642577 (2
pages) Page 44
2026-09-29-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108072000 (2 pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-09-28-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la
Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH) en vue de la
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le
cadre des travaux de réhabilitation de logements collectifs rue Camille
Saint-Saëns à Bouchain (4 pages) Page 50
2
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2026-10-01-00005 - Décision relative à la délégation de signature du
directeur pour la direction des relations avec les usagers et affaires
juridiques (6 pages) Page 55
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-09-30-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour la commune de Landrecies (11
pages) Page 62
Sous-préfecture de Cambrai /
2026-10-01-00003 - Arrêté accordant une dérogation à la règle du
repos dominical à la société BOUYGUES Travaux Publics Région
France - agence Hauts-de-France située 165 bis avenue de la Marne - CS
63038 - 59703 Marcq-en-Baroeul dans le cadre d'une mission de travaux
pour le SNCF (2 pages) Page 74
3
Agence régionale de santé
2026-09-22-00031
Décision n°59-2026-09-01 portant modification
d'agrément de transports sanitaires au profit de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres
"AK Ambulances"
Agence régionale de santé - 2026-09-22-00031 - Décision n°59-2026-09-01 portant modification d'agrément de transports sanitaires au
profit de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AK Ambulances" 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
2 du
'agrément n°591
'entreprise requérante
DÉCISION N° 59-2026-09-01 PORTANT MODIFICATION D AGRÉMENT DE TRANSPORTS
SANITAIRES AU PROFIT DE L ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
« AK AMBULANCES »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment en ses articles L.6312-1 à L.6313-1 ; R.6312-1 à
R.6312-23, R.6312-29 à R.6314-6 ;
Vu l'ordonnance n °2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France M. AMGHAR (Yann-Gaël) ;
Vu l arrêté initial en date du 27 juin 2016 portant attribution de l agrément n°591 6003 de
transports sanitaires au profit de l entreprise requérante ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l arrêté en date du 18 juin 2026 relatif au dernier cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du
Nord
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 25 juin
2026 portant délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé des
Hauts-de-France ;
Vu la demande transmise via démarches numériques par Monsieur HAMMOUDI Chérif en date
du 13 mai 2026 indiquant la modification de la gouvernance ;
Vu l extrait Kbis en date du 6 février 2026 actant de la modification de la gouvernance de
l entreprise ;
Considérant qu il a été communiqué via démarches numériques en date du 13 mai 2026 et du 23
juillet 2026 l ensemble des documents actant une modification de la gouvernance de l'entreprise
de transports sanitaires terrestres susvisée ;
Considérant, au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'iI y a lieu de modifier l'agrément de
Agence régionale de santé - 2026-09-22-00031 - Décision n°59-2026-09-01 portant modification d'agrément de transports sanitaires au
profit de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AK Ambulances" 5
ntant légal de l'entreprise de transports
'entreprise de transports
notifiée
"Pour le directeur général de bars Hauts-de-France
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et par mon d
| ÀLe directeur de la délégation départementale du Nord
Jean-Christophe CANLER
A
transports sanitaires terrestres n°5916003 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AK AMBULANCES ;
D E C I D E
Article 1 - L'agrément de transports sanitaires terrestres n°5916003 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres AK AMBULANCES située 62/2 rue de Cannes, 59000 LILLE est modifié à
compter du 6 février 2026.
Article 2 - Monsieur Yamine DRAOUI n est plus représentant légal de l entreprise de transports
sanitaires AK AMBULANCES en sa qualité de co-gérant.
Article 3 - Monsieur Fayçal BENAROUS est représentant légal de l entreprise de transports
sanitaires AK AMBULANCES en sa qualité de co-gérant.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 - La présente décision sera notifiée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres AK
AMBULANCES.
Article 6 - Le directeur de la délégation départementale du Nord est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
22 septembre 2026
Agence régionale de santé - 2026-09-22-00031 - Décision n°59-2026-09-01 portant modification d'agrément de transports sanitaires au
profit de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AK Ambulances" 6
Agence régionale de santé
2026-09-22-00032
Décision n°59-2026-09-02 portant modification
d'agrément de transports sanitaires au profit de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres
"Planète Ambulances"
Agence régionale de santé - 2026-09-22-00032 - Décision n°59-2026-09-02 portant modification d'agrément de transports sanitaires
au profit de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Planète Ambulances" 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
'agrément
'entreprise requérante
DECISION N°59- 2026-09-02 PORTANT MODIFICATION D AGRÉMENT DE TRANSPORTS
SANITAIRES AU PROFIT DE L ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
« PLANETE AMBULANCES »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment en ses articles L.6312-1 à L.6313-1 ; R.6312-1 à
R.6312-23, R.6312-29 à R.6314-6 ;
Vu l'ordonnance n °2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France M. AMGHAR (Yann-Gaël) ;
Vu l arrêté initial en date du 5 avril 2011 portant attribution de l agrément n°5911004 de
transports sanitaires au profit de l entreprise requérante ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l arrêté en date du 18 juin 2026 relatif au dernier cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du
Nord
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 25 juin
2026 portant délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé des
Hauts-de-France ;
Vu la demande transmise via démarches numériques par Monsieur HAMMOUDI Chérif en date
du 13 mai 2026 indiquant la modification de la gouvernance ;
Vu l extrait Kbis en date du 21 janvier 2026 actant de la modification de la gouvernance de
l entreprise ;
Considérant qu il a été communiqué via démarches numériques en date du 13 mai 2026
l ensemble des documents actant une modification de la gouvernance de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres susvisée ;
Considérant, au vu de l'ensemble de ces éléments, qu' iI y a lieu de modifier l'agrément de
Agence régionale de santé - 2026-09-22-00032 - Décision n°59-2026-09-02 portant modification d'agrément de transports sanitaires
au profit de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Planète Ambulances" 8
l'entreprise de transports
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Pour le directeur génér, 1 ARS Hauts-de-France
et par
| À
Le directeur de la pur départementale du Nord
rinr:
transports sanitaires terrestres n°5911004 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres
PLANETE AMBULANCES ;
D E C I D E
Article 1 L'agrément de transports sanitaires terrestres n°5911004 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres PLANETE AMBULANCES située 62/2 rue de Cannes, 59000 LILLE est modifié
à compter du 21 janvier 2026.
Article 2 Monsieur Abdelkrim BENALI est représentant légal de l entreprise de transports
sanitaires PLANETE AMBULANCES en sa qualité de co-gérant.
Article 3 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 - La présente décision sera notifiée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres
PLANETE AMBULANCES.
Article 5 Le directeur de la délégation départementale du Nord est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
22 septembre 2026
Agence régionale de santé - 2026-09-22-00032 - Décision n°59-2026-09-02 portant modification d'agrément de transports sanitaires
au profit de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Planète Ambulances" 9
Agence régionale de santé
2026-09-22-00033
Décision n°59-2026-09-03 portant modification
d'agrément de transports sanitaires au profit de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres
"Planète Ambulances"
Agence régionale de santé - 2026-09-22-00033 - Décision n°59-2026-09-03 portant modification d'agrément de transports sanitaires
au profit de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Planète Ambulances" 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
'agrément
'entreprise requérante
DECISION N°59- 2026-09-03 PORTANT MODIFICATION D AGRÉMENT DE TRANSPORTS
SANITAIRES AU PROFIT DE L ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
« PLANETE AMBULANCES »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment en ses articles L.6312-1 à L.6313-1 ; R.6312-1 à
R.6312-23, R.6312-29 à R.6314-6 ;
Vu l'ordonnance n °2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France M. AMGHAR (Yann-Gaël) ;
Vu l arrêté initial en date du 5 avril 2011 portant attribution de l agrément n°5911004 de
transports sanitaires au profit de l entreprise requérante ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l arrêté en date du 18 juin 2026 relatif au dernier cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du
Nord
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 25 juin
2026 portant délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé des
Hauts-de-France ;
Vu la demande transmise via démarches numériques par Monsieur HAMMOUDI Chérif en date
du 13 mai 2026 indiquant la modification de la gouvernance ;
Vu l extrait Kbis en date du 21 janvier 2026 actant de la modification de la gouvernance de
l entreprise ;
Considérant qu il a été communiqué via démarches numériques en date du 13 mai 2026
l ensemble des documents actant une modification de la gouvernance de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres susvisée ;
Considérant, au vu de l'ensemble de ces éléments, qu' iI y a lieu de modifier l'agrément de
Agence régionale de santé - 2026-09-22-00033 - Décision n°59-2026-09-03 portant modification d'agrément de transports sanitaires
au profit de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Planète Ambulances" 11
l'entreprise de transports
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Le directeur de la délégation départementale du Nord
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transports sanitaires terrestres n°5911004 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres
PLANETE AMBULANCES ;
D E C I D E
Article 1 L'agrément de transports sanitaires terrestres n°5911004 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres PLANETE AMBULANCES située 62/2 rue de Cannes, 59000 LILLE est modifié
à compter du 21 janvier 2026.
Article 2 Monsieur Mohamed SAIAH est représentant légal de l entreprise de transports
sanitaires PLANETE AMBULANCES en sa qualité de co-gérant.
Article 3 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 - La présente décision sera notifiée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres
PLANETE AMBULANCES.
Article 5 Le directeur de la délégation départementale du Nord est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
22 septembre 2026
Agence régionale de santé - 2026-09-22-00033 - Décision n°59-2026-09-03 portant modification d'agrément de transports sanitaires
au profit de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Planète Ambulances" 12
Agence régionale de santé
2026-09-22-00034
Décision n°59-2026-09-04 portant modification
d'agrément de transports sanitaires au profit de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres
"Planète Ambulances"
Agence régionale de santé - 2026-09-22-00034 - Décision n°59-2026-09-04 portant modification d'agrément de transports sanitaires
au profit de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Planète Ambulances" 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
du
'agrément
'entreprise requérante
DECISION N°59- 2026-09-04 PORTANT MODIFICATION D AGRÉMENT DE TRANSPORTS
SANITAIRES AU PROFIT DE L ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
« PLANETE AMBULANCES »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment en ses articles L.6312-1 à L.6313-1 ; R.6312-1 à
R.6312-23, R.6312-29 à R.6314-6 ;
Vu l'ordonnance n °2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France M. AMGHAR (Yann-Gaël) ;
Vu l arrêté initial en date du 5 avril 2011 portant attribution de l agrément n°5911004 de
transports sanitaires au profit de l entreprise requérante ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l arrêté en date du 18 juin 2026 relatif au dernier cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du
Nord
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 25 juin
2026 portant délégations de signature du directeur général de l'agence régionale de santé des
Hauts-de-France ;
Vu la demande transmise via démarches numériques par Monsieur HAMMOUDI Chérif en date
du 13 mai 2026 indiquant la modification de la gouvernance ;
Vu l extrait Kbis en date du 21 janvier 2026 actant de la modification de la gouvernance de
l entreprise ;
Considérant qu il a été communiqué via démarches numériques en date du 13 mai 2026
l ensemble des documents actant une modification de la gouvernance de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres susvisée ;
Considérant, au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'iI y a lieu de modifier l'agrément de
Agence régionale de santé - 2026-09-22-00034 - Décision n°59-2026-09-04 portant modification d'agrément de transports sanitaires
au profit de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Planète Ambulances" 14
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transports sanitaires terrestres n°5911004 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres
PLANETE AMBULANCES ;
D E C I D E
Article 1 L'agrément de transports sanitaires terrestres n°5911004 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres PLANETE AMBULANCES située 62/2 rue de Cannes, 59000 LILLE est modifié
à compter du 21 janvier 2026.
Article 2 Monsieur Hafid KORCHIT est représentant légal de l entreprise de transports sanitaires
PLANETE AMBULANCES en sa qualité de co-gérant.
Article 3 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 - La présente décision sera notifiée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres
PLANETE AMBULANCES.
Article 5 Le directeur de la délégation départementale du Nord est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
22 septembre 2026
Agence régionale de santé - 2026-09-22-00034 - Décision n°59-2026-09-04 portant modification d'agrément de transports sanitaires
au profit de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Planète Ambulances" 15
Direction de l'administration pénitentiaire
2026-10-01-00002
Décision portant délégation de signature au
01-10-2026
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 16
MINISTERE Direction générale
DE LA JUSTICE del'administration pénitentiaire
Liberté
Fgalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 01 octobre 2026.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du
15 juin 2022 ;
DECIDE :
Article 1er: Délégation permanente de signature est donnée à madame Nolwenn DEHAYE, directrice
des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à madame Guillemette ROBILLIARD,
directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joseph GOLDMAN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef de
détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Chloé FONTAINE, adjointe au
chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléohone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 1/4
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 17
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Kamel DRAIDI, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier
au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Karl DESPAUX,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GUILLEMANT,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GADEK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice MARCQ,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric PLOTROWIAK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore MILLESCAMPS,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurélie AVOINE,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fréderic BLONDEL,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centre
pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
Canton du pormnrnier - CS 100 28
59172 ANNOEULEFR
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 18
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans l'article R.234-19 du tableau ci-
joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée a monsieur Grégory GOUILLARD, officier au
centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans l'article R.234-19 du tableau ci-
joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Miguel CARDOSO,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,
brigadier:chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
SOCUment. correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article: 30: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid LAASIANI,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DELATTRE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 2019 3/4
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 19
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alcide RAPPE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit DHAENE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à madame Doriane LEMAIRE,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Denis SLUSAREK,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher AROLD,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DIERICKX,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Anthony GILLES,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey LEGRAND,
brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départément dans lequel
l'établissement a son siège à la préfecture du département du Nord et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
A Annœullin, le 01/10/202
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 20
B;
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 21
DécisionsconcernéesArticles1234
Visitesdel'établissement
Autoriserlesvisitesdel'établisnitentiaiR.113-66x|lxixutoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire+D.222-2Opposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinR132-Ix|xx
àtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécurité'
Déterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourMraR.132-2X|XX
desmotifstenantaubonordreetàlasécuritéVieendétentionetPEP
.Pee
R.112-22
Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R112-23Xxx
:ts;L.211-5
Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeineàxxX
Définirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention|L:211-4
a
X|X|X
différenciés
+D,211-36
DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34Xxxx
Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)oooxXxX
DésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1XxxX
Suspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2xxxx
Affecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5Xxxx
Doterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremiéreurgence)R.332-44|X|X|X|X
DécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequétesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1X|X|Xparunmajorouungradéqu'encasd'absencedepersonneldedirectionoud'ofticier.Commenté(DREVETcit):@MDEJpourmémoire,lanoteduÈ:2mars2020relativeàlaDPUrappellequecettedécisionn'estprise
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 22
propreté
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 23
DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonneaa;7..113-66DéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainteÈDuxXX|XX,,;NTnm,.R.113-66Déciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'uneextractionR226-1xX|Xx
R.234-1
Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8X|X|X
PlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19|XxX|XxSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusR;234-23XxxxEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14|XXxDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26|X|X|XDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XXxXPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XX|X
PrononcerdessanctionsdisciplinairesR:234-3XxX
R.234-32à
OrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40|X|X|XDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41Xxx
Isolement
Placerprovisoiremental'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22|XX
R.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27|X|X
R.213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21xxx
4
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 24
5
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 25
Autoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite
R.332-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulier
R.332-3
Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir
D.424-4
Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibération
D.424-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17
Opéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatériels
causésendétention
D.332-18
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'unepersonnedétenue
D.332-19
Achats
Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuel
R.370-4
Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatique
R.332-4]
RefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis
encantine
R.332-33
Fixerlesprixpratiquésencantine
D.332-34
RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison
R.341-17
Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgraves
D.341-20
Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP
R.313-6
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 26
R.313-8D.115-17
x
D.115-20D.352-5R.341-5
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 27
Déciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdela
R.
235-11-X|X
procédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnésré
...xme.a:a.7R.341-15
Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR341-16XxX
Retenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5XX
Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14xx
L.6
Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenueeaeX|X
(pourlescondamnés)
Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2X|XX
Notifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42xxXAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireR,332-43XxX
Autoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5XxX
Activités,enseignementconsultations,vote
Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR.413-6X|X|X
cadredelaformationprofessionnelleDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR.413-2x|xx
cadredel'enseignement
ns
Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4X|X
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 28
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 29
TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesàtravaillerpourleurproprecompte
L.412-4
Classement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavisdelacommission
pluridisciplinaireunique-
L.412-5R.412-8
Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissement
pénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.
D.412-13
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravail
L.412-6R.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8
R.
412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecas
échéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8
R.
412-14
Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproduction
R.
412-17
Contratd'emploipénitentiaire
Signeruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administration
pénitentiaireSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneur
d'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration
pénitentiaire(servicegénéral)
L.
412-15
R.
412-33
Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)
R.412-34
10
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 30
R.412-37D.412-7R.412-27
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 31
Obligationsenmatiéredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:»Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnes
détenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail;>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'amélioration
dessituationsexistantes:
>Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluation
desrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;>»Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdans
lecontratd'implantation;>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproduction
R.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-81R.
412-83
Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirLamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantation
R.412-82
Administratif
Certifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 32
+D.632-5L.214-6
+D.424-22D,424-6L.212-8
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 33
RégiedescomptesnominatifsAutoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresR33226|x|xxx
mandatairesparmilepersonnelde|'établissement,
AutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR332-28|x|x|x
Ressourceshumaines
Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221.6XxxAffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprésavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7X|XX
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;}R.240-5X|XX
lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missions
MA]le01/10/2026
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00002 - Décision portant délégation de signature au 01-10-2026 34
Direction de l'administration pénitentiaire
2026-10-01-00001
Décision portant délégation de signature pour
l'accès aux dispositifs et aux enregistrement de
vidéoprotection à compter du 1er octobre 2026
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00001 - Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et
aux enregistrement de vidéoprotection à compter du 1er octobre 2026 35
E . Direction générale
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégätion de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements
de vidéoprotection à compter du 01 octobre 2026.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin 2022 ;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Nolwenn DEHAYE, DSP ;
- Madame Guillemette ROBILLIARD, DSP
- Monsieur Joseph GOLDMAN, attaché d'administration ;
"= Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;
Aux officiers :
- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;
- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention;
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;
- Monsieur Laurent KAPITZA ;
- Monsieur Kamel DRAIDI ;
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;
- Monsieur Karl DESPAUX ;
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;
- Monsieur Sébastien GADEK ;
- Monsieur Fabrice MARCQ ;
- Monsieur Frédéric PIOTROWIAK ;
- Madame Aurore MILLESCAMPS ;
- Madame Aurélie AVOINE ;
- Monsieur Frédéric BLONDEL ;
- Monsieur Yannick BRUGGEMAN
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 1/2
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00001 - Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et
aux enregistrement de vidéoprotection à compter du 1er octobre 2026 36
- Monsieur Grégory GOUILLARD,
Aux personnels techniques :
- Monsieur Jérôme ROUSSEAUX, service informatique.
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur fonctions
et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique
notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation
notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire notamment son
article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 et suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matiére est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-01-00001 - Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et
aux enregistrement de vidéoprotection à compter du 1er octobre 2026 37
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-25-00015
Arrêté portant annulation d'enregistrement de la
déclaration d'un organisme de services à la
personne - Enregistré sous le N° SAP838921302
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00015 - Arrêté portant annulation d'enregistrement de
la déclaration d'un organisme de services à la personne - Enregistré sous le N° SAP838921302 38
Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant annulation d'enregistrement de la déclaration
d'un organisme de services a la personne
Enregistré sous le N° SAP838921302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Considérant le récépissé modificatif de déclaration délivré, le 14/12/2023, à la SAS SERV'FAST -
enseigne commerciale Aide & Vous, sise 18 Rue Dunkerque-Charles Valentin 59820 GRAVELINES,
enregistrée sous le n° SAP838921302 ;
Considérant l'arrêté, du 25/09/2026, portant retrait d'agrément de la SAS SERV'FAST - enseigne
commerciale Aide & Vous, sise 18 Rue Dunkerque-Charles Valentin 59820 GRAVELINES, enregistrée
sous le n° SAP838921302 ;
Considérant qu'au terme des dispositions de l'article R.7232-19 du code du travail, la personne
morale ou l'entrepreneur individuel qui effectue une déclaration, produit au moins chaque trimestre
un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif ainsi qu'un tableau statistique
annuel ;
Considérant que les dispositions de l'article R.7232-20 du code du travail prévoient que la personne
morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnait de façon répétée,
après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19
perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code
de la sécurité sociale ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancgq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00015 - Arrêté portant annulation d'enregistrement de
la déclaration d'un organisme de services à la personne - Enregistré sous le N° SAP838921302 39
Constatant que l'organisme SERV'FAST n'a pas complété ses données statistiques mensuelles
d'activité, depuis le début de l'année 2025, ainsi que ses TSA/bilan depuis l'année 2023 ;
Constatant que le courrier de mise en demeure du 30/04/2026 (LRAR), adressé a M. BIGAND Arnaud,
directeur de la SAS SERV'FAST, a été restitué au service instructeur de la DDETS du Nord, par les
services postaux, avec la mention « pli avisé non réclamé » ;
Constatant l'absence de suite donnée par M. BIGAND Arnaud, directeur de la SAS SERV'FAST au
courrier précité, ce malgré les relances faites par mails des 08/06/2026 (Courrier de mise en demeure
joint) et 28/07/2026;
DECIDE
Art. L'enregistrement de la déclaration délivrée le 14/12/2023 à M. BIGAND Arnaud, responsable de
la SAS SERV'FAST - enseigne commerciale Aide & Vous, sise 18 Rue Dunkerque-Charles Valentin
59820 GRAVELINES, est annulé.
Article 2 La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Article 3 M BIGAND Arnaud, directeur de la SAS SERV'FAST justifiera auprès de l'administration de
l'accomplissement de la formalité indiquée à l'article précédent.
Art.4 M. BIGAND Arnaud justifiera auprès de l'administration de l'accomplissement de la formalité
indiquée à l'article précédent.
Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du Nord Lille ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/09/2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00015 - Arrêté portant annulation d'enregistrement de
la déclaration d'un organisme de services à la personne - Enregistré sous le N° SAP838921302 40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-25-00014
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP838921302
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00014 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838921302 41
Direction Départementale de l'Emploi,
E & du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant retrait d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838921302
SIRET 838921302 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
_ Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme des services à la personne délivré, le
14/12/2023, à la SAS SERV'FAST - enseigne commerciale Aide & Vous, sise 18 Rue Dunkerque-Charles
Valentin 59820 GRAVELINES, enregistrée sous le n° SAP838921302, pour une durée de cinq ans à
compter du 09/10/2023 ; |
Considérant qu'au terme des dispositions de l'article R.7232-19 du code du travail, la personne
morale ou l'entrepreneur individuel qui effectue une déclaration, produit au moins chaque trimestre
un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif ainsi qu'un tableau statistique
annuel ;
Considérant que les dispositions de l'article R.7232-20 du code du travail prévoient que la personne
morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les
obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnait de façon répétée,
après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19
perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code
de la sécurité sociale ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancqa, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00014 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838921302 42
Constatant que l'organisme SERV'FAST n'a pas complété ses données statistiques mensuelles
d'activité, depuis le début de l'année 2025, ainsi que ses TSA/bilan depuis l'année 2023;
Constatant que le courrier de mise en demeure du 30/04/2026 (LRAR), adressé a M. BIGAND Arnaud,
directeur de la SAS SERV'FAST, a été restitué au service instructeur de la DDETS du Nord, par les
services postaux, avec la mention « pli avisé non réclamé » ;
Constatant l'absence de suite donnée par M. BIGAND Arnaud, directeur de la SAS SERV'FAST au
courrier précité, ce malgré les relances faites par mails des 08/06/2026 (Courrier de mise en demeure
joint) et 28/07/2026;
Le Préfet du Nord
Arrête :
Article 1* l'agrément accordé, le 14/12/2023 pour une durée de cinq ans à compter du 09/10/2023,
à SAS SERV'FAST - enseigne commerciale Aide & Vous, sise 18 Rue Dunkerque-Charles Valentin
59820 GRAVELINES est retiré.
Article 2 Le présent arrêté de retrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, a
défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Article 4 M BIGAND Arnaud, directeur de la SAS SERV'FAST justifiera auprès de l'administration de
l'accomplissement de la formalité indiquée à l'article précédent.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes,
4
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du Service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-25-00014 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838921302 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-24-00011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 481642577
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-24-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 481642577
44
Direction Départementale de l'Emploi,
ada # du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 481642577
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle VAN ASSCHE Gilles - enseigne
commerciale LES COMPAGNONS DU MENAGE, sise 35 RUE GUSTAVE DELORY BOITE 137 59800
LILLE, le 28 août 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 28 août 2026 par Monsieur Gilles VAN ASSCHE en qualité de dirigeant, pour l'orga-
nisme VAN ASSCHE Gilles dont l'établissement principal est situé 35 RUE GUSTAVE DELORY BOITE
- 137 59800 LILLE et enregistré sous le N° SAP 481642577 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-24-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 481642577
45
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 24/09/2026
Pour le Préfet.et par/délégation |
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-24-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 481642577
46
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-29-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP108072000
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-29-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108072000 47
Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP108072000
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par la SAS DOMELIORA - Enseigne commerciale O2 FRAN-
CHISE HAINAUT, sise139 Rue de Villars 59220 DENAIN, le 11/08/2026 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord, le 11/08/2026, par Mme SANTANDER Carole en qualité de dirigeante, pour l'organisme
DOMELIORA dont l'établissement principal est situé 139 Rue Villars - 59220 DENAIN et enregistré
sous le N° SAP108072000 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-29-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108072000 48
+ Préparation de repas a domicile
¢ Livraison de courses a domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
¢ Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/09/2026, date de début d'activité de l'organisme,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord -— ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 29/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du/seryice inclusion
+
. /
Brahim BOUKFI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-29-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108072000 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-09-28-00009
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la Société Immobilière du Grand
Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nids
d'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans
le cadre des travaux de réhabilitation de
logements collectifs rue Camille Saint-Saëns à
Bouchain
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-28-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nids
d'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de réhabilitation de logements collectifs rue Camille Saint-Saëns
à Bouchain
50
PREFET Direction départementale des territoires
DU NORD et de la mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nids
d'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de réhabilitation de logements
collectifs rue Camille Saint-Saëns à Bouchain
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature a
Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de la Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH) du 27 avril 2026 ;
Vu la consultation du public menée du 5 au 19 juin 2026 sur le site internet de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis de Monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du
29 juin 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-28-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nids
d'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de réhabilitation de logements collectifs rue Camille Saint-Saëns
à Bouchain
51
Considérant ce qui suit :
1. les travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments situés sur la commune de Bouchain
relèvent d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
2. il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour l'environnement,
puisqu'il s'agit de travaux sur des bâtiments déjà existant ;
3. la Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH) démontre que la dérogation ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, de la population d'Hirondelles de fenêtre dans
Ison aire de répartition, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
d'impacts prévues ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre de la réalisation de travaux de réhabilitation énergétique de bâtiments, la Société
Immobilière du Grand Hainaut (SIGH) est autorisée à déroger à la protection de l'Hirondelle de
fenêtre, Delichon urbicum, en retirant les 13 nids de cette espèce présents sur le bâtiment de
17 logements collectifs situés au croisement entre la rue Saint-Saëns et Léo Delibes, sur la parcelle
D2161, à Bouchain.
La destruction des nids est autorisée, sous réserve des mesures de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
En cas de découverte d'individus dans les nids, la destruction de ces derniers est reportée jusqu'au
départ des individus.
Article 2 - Mesures de réduction de l'impact
Le retrait des nids est réalisé hors période sensible, entre le 1° septembre et le 15 mars (MRO1).
Une attention particulière est portée à ce qu'aucun aménagement, même temporaire, ne constitue
de piège pour la faune. Les poteaux creux sont fermés pour éviter tout piégeage d'espèces
cavernicoles.
Article 3 - Mesures de compensation et d'accompagnement de l'impact
Pour compenser le retrait des nids naturels, 14 nids artificiels à Hirondelle de fenêtre et 14 systèmes
d'accroche ainsi que des plaques anti-fientes sont installés. Les nids naturels et les systèmes
d'accroche sont posés sur les façades sud et sud-est du bâtiment, à hauteur et exposition
favorables au retour de l'espèce. Les aménagements sont mis en place avant le début de la saison
de reproduction qui suit la fin des travaux.
Des interventions de sensibilisation rappelant les enjeux de protection de l'Hirondelle de fenêtre
auprès des habitants sont mis en place. Un panneau signalétique est installé dans les parties
communes, rappelant la réglementation. Les contrats de location font mention de l'interdiction de
détruire les nids.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-28-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nids
d'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de réhabilitation de logements collectifs rue Camille Saint-Saëns
à Bouchain
52
Article 4 - Mesures de suivi
Un suivi pour contrôler l'efficacité des mesures est réalisé sur 5 ans après le retrait des nids par une
structure compétente. Ce suivi est assuré à raison de 3 passages annuels à l'échelle de la commune
en période de nidification. L'occupation des nids artificiels ainsi que l'éventuelle construction de
nouveaux nids naturels sur la façade sont répertoriées.
Ce suivi fait l'objet d'un bilan synthétique transmis à la DDTM du Nord ainsi qu'au CSRPN à la fin de
chaque campagne. Le numéro de dossier suivant: 2026-04-33x-00699 est indiqué dans les
comptes rendus.
Si le suivi conclut à une absence d'amélioration ou à une perte au niveau de la population
d'Hirondelle de fenêtre lors de la troisième année, les mesures sont réadaptées (position des nids,
installation de bacs à boue, installation de planchettes à environ 10-15 cm du plafond sous les nids).
Les nouvelles mesures sont présentées à la DDTM. Dans ce cas, la période de suivi est prolongée
pour 3 ans supplémentaires (8 années de suivi au total).
Les données de ces suivis sont téléversées dans les bases de données naturalistes nationales et
alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats de
téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des données brutes de
biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bâtiment sur lequel seront
réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.
La mesure de réduction est effective pendant la durée de la phase des travaux.
La mesure de compensation est effective pendant la durée des atteintes à la biodiversité,
conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement pour une durée minimale de 30 ans
après la fin des travaux pour l'entretien et le remplacement des nichoirs et gîtes artificiels.
La mesure de suivi est effective pendant une durée minimale de 5 ans après la fin des travaux pour
le suivi des populations.
Charge au bénéficiaire d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de la
pérennité des mesures prescrites.
La dérogation cesse de faire effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de 5 ans avant le début des
travaux ou si leur mise en œuvre est interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans.
Article 6 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, à la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et
s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature
des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en
œuvre l'opération autorisée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-28-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nids
d'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de réhabilitation de logements collectifs rue Camille Saint-Saëns
à Bouchain
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Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Publicité, notification et copies
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord. Il est notifié a Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH), 40 boulevard Saly
- 59300 Valenciennes, et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et
de la mer du Nord:
* à Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
+ & Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord.
Article 9 —- Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code dejustice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue
Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
° un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la Ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - grande
arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le 2 8 SEP. 2026
Pour Je préfet et par délégation,
le seGrétaire général
Pierre MOLAGER
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-28-00009 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH) en vue de la destruction de nids
d'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de réhabilitation de logements collectifs rue Camille Saint-Saëns
à Bouchain
54
Etablissement public de santé mentale des
Flandres
2026-10-01-00005
Décision relative à la délégation de signature du
directeur pour la direction des relations avec les
usagers et affaires juridiques
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2026-10-01-00005 - Décision relative à la délégation de signature du directeur
pour la direction des relations avec les usagers et affaires juridiques 55
"wae
EPSM DES FLANDRES
Décision n°2026- 15
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES USAGERS ET AFFAIRES JURIDIQUES
La DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son article
L6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signature
des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim de
l'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,
Directrice de l'EPSM des Flandres, concernant la Direction des Affaires Juridiques et Relations avec les
Usagers.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur
domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Affaires Juridiques et Relations avec
les Usagers peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.
A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2 : les Délégataires
M Rémi BOURY Directeur des Affaires Générales, Affaires Juridiques et des Relations avec les Usagers
Mme Claire PERRIER Attachée d'Administration Hospitalière
Mme Valérie SPLINGART responsable des soins sans consentements
Mme Camille LESCIEUX responsable des relations avec les usagers
Mme Emilie DEWAELE responsable des relations avec les usagers
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2026-10-01-00005 - Décision relative à la délégation de signature du directeur
pour la direction des relations avec les usagers et affaires juridiques 56
Article 3 : Dispositions relatives à la direction des affaires juridiques dans son ensemble
M Rémi BOURY Directeur des Affaires Générales, Affaires Juridiques et des Relations avec les
Usagers recoit délégation permanente de signature pour :
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la DAI.
- Les Procès- verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein de
l'EPSM des Flandres par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire
- Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux,
- Les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès
des services de police ou de gendarmerie à l'occasion de dommages commis à l'encontre de
l''EPSM des FLANDRES,
- Les signalements prévus par l'article 40 du code de procédure pénale
- Les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre
des procédures diligentées par les assureurs de l'EPSM des FLANDRES et ce à hauteur de
20 000€ maximum
- Les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les
conclusions et mémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce dans les procédures
concernant l''EPSM des FLANDRES lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat
- Les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires
des avocats et autres auxiliaires de justice internant dans les procédures concernant l'EPSM
des Flandres.
- Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble
des formalités afférentes, notamment les décisions prononçant l'admission des patients en
soins, les décisions de maintien des patients en soins psychiatriques sous contrainte ou
prononçant de telles mesures, en application des articles L 3212-1 et L 3212-9 du code de la
santé publique ;
- Les courriers et les actes administratifs, notamment ceux relevant de l'admission, de la prise
en charge et la sortie des patients (y compris les décès) ainsi que l'ensemble des décisions qui
s'imposent relatives aux soins sans consentement en application de la loi n°2011-803 du 05
juillet 2011 modifiée le 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Les pièces nécessaires au contrôle par le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et
restrictives des libertés, notamment celles concernant les mesures d'isolement et de
contention, conformément à l'article L.3222-5-1 du code de santé publique
- Les notifications et requêtes adressées au Juge chargé du contrôle des mesures privatives et
restrictives des libertés et à la Cour d'Appel ;
- La transmission de tout document utile sollicité par le juge chargé du contrôle des mesures
privatives et restrictives des libertés et à la chambre des libertés individuelles de la Cour
d'Appel ;
- Représenter l'établissement aux audiences devant le juge chargé du contrôle des mesures
privatives et restrictives des libertés et la chambre des libertés individuelles de la Cour
d'Appel ;
- Les courriers aux usagers, hors ceux pour lesquels le directeur a expressément sollicité une
réponse à sa signature.
- Les courriers de réponse aux usagers suite aux médiations.
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2026-10-01-00005 - Décision relative à la délégation de signature du directeur
pour la direction des relations avec les usagers et affaires juridiques 57
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémi BOURY, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'étre évoqué ou justifié, délégation est accordée 4 Mme Claire PERRIER , Mme. Valérie
SPLINGART et Mme. Camille LESCIEUX @pur la signature des pièces administratives suivantes :
et M Emilie DEWAELE pour la signature des pièces administratives suivantes
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de ia DAJ.
- Les Procès- verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein de
lV'EPSM des Flandres par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire
- Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux,
- Les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès
des services de police ou de gendarmerie à l'occasion de dommages commis à l'encontre de
l'EPSM des FLANDRES.
- Les signalements prévus par l'article 40 du code de procédure pénale
- Les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les
conclusions et mémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce dans les procédures
concernant l'EPSM des FLANDRES lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat
- Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble
des formalités afférentes, notamment les décisions prononçant l'admission des patients en
soins, maintenant en soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant de teiles mesures,
en application des articles L 3212-1 et L 3212-9 du code de la santé publique ;
- Les courriers et les actes administratifs, notamment ceux relevant de l'admission, de la prise
en charge et la sortie des patients (y compris les décès) ainsi que l'ensemble des décisions qui
s'imposent relatives aux soins sans consentement en application de la loi n°2011-803 du 05
juillet 2011 modifiée le 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Les pièces nécessaires au contrôle par le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et
restrictives des libertés, notamment celles concernant les mesures d'isolement et de
contention, conformément à l'article L.3222-5-1 du code de santé publique
- Les notifications et requêtes adressées au Juge chargé du contrôle des mesures privatives et
restrictives des libertés et à la Cour d'Appel;
- La transmission de tout document utile sollicité par le juge chargé du contrôle des mesures
privatives et restrictives des libertés et à la chambre des libertés individuelles de la Cour
d'Appel ;
- Représenter l'établissement aux audiences devant le juge chargé du contrôle des mesures
privatives et restrictives des libertés et la chambre des libertés individuelles de la Cour
d'Appel ;
- Les courriers aux usagers, hors ceux pour lesquels le directeur a expressément sollicité une
réponse à sa signature.
- Les courriers de réponse aux usagers suite aux médiations.
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2026-10-01-00005 - Décision relative à la délégation de signature du directeur
pour la direction des relations avec les usagers et affaires juridiques 58
Article 4 : Dispositions Exclues de la Délégation
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur lorsqu'ils engagent institutionnellement l'EPSM des FLANDRES dans ses relations avec :
Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus lecaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs de l'EPSM des
FLANDRES.
Les présidents des instances de l'EPSM des FLANDRES et des autres établissements (Conseil de
Surveillance et Commissions médical d'établissement).
Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives.
La presse écrite, audiovisuelle et internet
Article 5 : Dépôt de signature
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
Article 7 : Effet et publicité
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et
structures de l'EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nord
pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à BAILLEUL, le 0$ octobre 2026
La Directrice par intérim de l'EPSM des Flandres
Madame Anne GIRARD
PA Vos ~
/
Directeur des Affaires Juridiques, et Attachée d'Administration Hospitalière
Relatjorisavec les Usagers. Juriste
Rémi BOURY Claire PERRIER
Responsable des Soins sans Consentement \ ri
'sy, '
Valérie SPLINGART {\
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> INA
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2026-10-01-00005 - Décision relative à la délégation de signature du directeur
pour la direction des relations avec les usagers et affaires juridiques 59
Responsable des relations avec les Usagers
Responsable des relations avec les Usagers
Camille LESCIEUX
Emilie DEWAELE
Ys
NS
\
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2026-10-01-00005 - Décision relative à la délégation de signature du directeur
pour la direction des relations avec les usagers et affaires juridiques 60
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2026-10-01-00005 - Décision relative à la délégation de signature du directeur
pour la direction des relations avec les usagers et affaires juridiques 61
Préfecture du Nord
2026-09-30-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Landrecies
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Landrecies 62
PréfectEw réfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
_ Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE LANDRECIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 (dossier n°2023/0996) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de
Landrecies (59550), présentée par le maire de Landrecies ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Landrecies 63
ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Landrecies est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de sa commune un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2026/1254.
Le système est constitué de 47 caméras (15 caméras extérieures et 32 caméras de voie publique),
installées dans des zones accessibles au public, listées ci-après en annexe 1.
Il répond aux finalités prévues par la loi :
e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;
e constatation des infractions aux règles de circulation ;
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
e prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le
droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la police municipale.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Landrecies est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction. précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Landrecies 64
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 (dossier n°2023/0996), modifié, susvisé est abrogé.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le maire de Landrecies sont chargés, chacun en ce quile concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 30 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Landrecies 65
ANNEXE 1 - IMPLANTATION DES CAMERAS AU SEIN DE LA COMMUNE DE LANDRECIES
n° caméra implantation qualification de la caméra
1 allée Brancourt- city parc caméra extérieure
2 carrefour rue Verte, avenue 8 mai 1945 et avenue 11 novembre 1918 caméra de voie publique
3 boulevard des résistants - espace Maurice Schumann caméra extérieure
4 boulevard des résistants - espace Maurice Schumann caméra de voie publique
5 boulevard des résistants - espace Maurice Schumann caméra de voie publique
6 boulevard des résistants —- espace Maurice Schumann caméra de voie publique
7 boulevard des résistants - espace Maurice Schumann caméra de voie publique
8 boulevard des résistants - espace Maurice Schumann caméra extérieure
9 place André Bonnaire — hôtel de ville caméra extérieure
10 place André Bonnaire - hôtel de ville caméra extérieure
11 place André Bonnaire — hôtel de ville caméra extérieure
12 place André Bonnaire — hôtel de ville caméra extérieure
13 place Amas ~ centre social caméra de voie publique
14 intersection boulevard de Verdun et place André Bonnaire caméra de voie publique
15 place du 84ème régiment d'infanterie — parking médiathèque caméra extérieure
16 place du 84ème régiment d'infanterie : caméra extérieure
17 = rue neuve des boucheries caméra de voie publique
18 rue de l'issue caméra de voie publique
19 rue du gouvernement -— Eglise caméra de voie publique
20 boulevard de Gaulle caméra de voie publique
21 rue du gouvernement - Eglise caméra de voie publique
22 place Godart caméra de voie publique
23 rue du faubourg de Soyères caméra de voie publique
24 route de Fontaine - rue d'Happegarbes caméra de voie publique
25 avenue de la marne | caméra de voie publique
26 avenue de la Légion d'honneur caméra de voie publique
27 avenue de la Légion d'honneur caméra de voie publique
28 avenue Dumey - jardin public caméra extérieure
29 avenue Dumey - jardin public caméra extérieure
30 route de Guise caméra de voie publique
31 avenue Villars caméra de voie publique
32 rue Clarke — services techniques caméra de voie publique
33 boulevard Dupleix — services techniques caméra de voie publique
34 boulevard Dupleix — services techniques caméra'extérieure
35 boulevard Dupleix — services techniques caméra extérieure
36 boulevard Vauban - école Emilienne Bonnaire caméra extérieure
37 rue du moineau — école maternelle caméra de voie publique
38 boulevard des Résistants — école Gérard Philipe caméra extérieure
39 rue de Beugnies caméra de voie publique
40 rue bruyante caméra de voie publique
41 boulevard Vauban caméra de voie publique
42 Intersection boulevard Vauban et boulevard des résistants caméra de voie publique
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Préfecture du Nord - 2026-09-30-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Landrecies 66
ANNEXE 1 - IMPLANTATION DES CAMERAS AU SEIN DE LA COMMUNE DE LANDRECIES
n° caméra implantation qualification de la caméra
43 rue de la folie caméra de voie publique
4a route de Guise caméra de voie publique
45 intersection rue du Grand Parc et avenue du 8 mai caméra de voie publique
46 intersection rue du Grand Parc et rue Pasteur caméra de voie publique
47 rue du général de Gaulle caméra de voie publique
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Préfecture du Nord - 2026-09-30-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Landrecies 67
E à Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE D'ENGLOS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 (dossier n°2018/0678) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune
d'Englos (59320), présentée par le maire d'Englos ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Landrecies 68
ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire d'Englos est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de sa commune un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/2018.
Le système est constitué de 24 caméras (4 caméras extérieures et 20 caméras de voie publique), installées
dans des zones accessibles au public, situées :
® rond-point du Moulin et rue des fusillés (2 caméras de voie publique) ;
rue Bertha (1 caméra de voie publique) ;
e route de Fournes (3 caméras de voie publique) ;
e rue d'Hallennes (1 caméra de voie publique) ;
e rue Paul Procureur (2 caméras extérieures et 4 caméras de voie publique) ;
e rue du vinage (2 caméras de voie publique) ;
e rue de la chapelle (1 caméra extérieure et 1 caméra de voie publique) ;
e rue d'Haubourdin (1 caméra de voie publique) ;
e rue du petit vallon (1 caméra de voie publique) ;
e route d'Ennetiéres (1 caméra de voie publique) ;
e chemin du presbytére (1 caméra extérieure) ;
e intersection M952 (3 caméras de voie publique).
Il répond aux finalités prévues par la loi :
e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
e prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le
droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la mairie.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire d'Englos est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Landrecies 69
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le.
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 (dossier n°2018/0678) susvisé est abrogé.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 9: Le directeur de cabinet et le maire d'Englos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 30 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ; |
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www-telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Landrecies 70
| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA COMMUNE DE GRAVELINES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 1°" avril 2015 (dossier n°2015/0251) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux des 21 juin 2018 (dossier n°2018/0660), 27 janvier
2020 (dossier n°2019/1187), 20 juillet 2022 (dossier n°2022/0437), 30 novembre 2023 (dossier
n°2023/0748), 12 avril 2024 (dossier n°2024/0104) et 8 août 2025 (dossier n°2025/0115) ;
: Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément
MERIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection de la commune
de Gravelines (59820), présentée par le maire de Gravelines ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Landrecies 71
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Gravelines est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier
l'installation de vidéoprotection située au sein de sa commune, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/2034.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté
préfectoral du 1% avril 2015 (dossier n°2015/0251) modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée pour
une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :
+ la création de 6 périmètres :
o périmètre « quartier du Pont de Pierre » délimité comme suit: rue du moulin, rue Saint-
Exupéry, rue du moulin haut, rue des anciens combattants de l'AFN, rue des Nations, rue du
moulin bas, rue Charles de l'Épée, rue Louis Braille et route de Bourbourg ;
o périmètre « quartier de maraîchers » délimité comme suit : avenue Léon Jouhaux, rue Anatole
Charlemagne, rue Vertumne, voie Johan Mendel, rue Antoine Parmentier, voie Flore et voie
Ida ;
o périmètre « quartier de la gare » délimité comme suit : rue Raymond Poincaré, chemin de
Guidal, rue du capitaine Laridant, rue de la gare, rue du maréchal Joffre et rue des jardins ;
© périmètre « quartier de Petit-Fort-Philippe » délimité comme suit : digue de mer, boulevard
de l'Est, rue de la Chapelle, rue des mouettes, rue Victor Hugo, place Edmond Rostand, rue
Louis Jonnekindt, rue Constant Brunet, boulevard Léon Lagrange, rue des fleurs, rue de
l'Église, avenue de la mer, rue des fusiliers marins et rue Roger Salengro ;
o périmètre « quartier du centre-ville » délimité comme suit: allée des marronniers, rue
Demarle Fetel, rue des remparts, rue des poilus, rue du Belvédère, rue des Clarisses, place
Albert Denvers, rue Léon Blum, rue Pasteur, rue de Dunkerque, rue Aupick, rue Catrice, rue
Leroy, rue Vanderghote, rue de la République et rue de Calais ;
o périmètre « quartier du port de plaisance » délimité comme suit: route de Calais et quai
Ouest ;
+ l'ajout de 77 caméras (13 caméras intérieures, 16 caméras extérieures et 48 caméras de voie
publique) situées :
o Église Saint-Willibrord - rue de l'esplanade (4 caméras intérieures) ;
o Église Saint-Thomas Becket - avenue Léon Jouhaux (4 caméras intérieures);
o Église Notre-Dame du perpétuel secours Petit-Fort-Philippe (4 caméras intérieures) ;
o place du docteur Calmette (5 caméras de voie publique) ;
o boulevard de l'Europe (6 caméras de voie publique) ;
° route de Bourbourg - piscine municipale (2 caméras de voie publique) ;
© intersection route de l'industrie et départementale 601 (2 caméras de voie publique) ;
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Landrecies 72
° route d'Audruicq (2 caméras de voie publique);
© parc des rives de l'Aa (16 caméras extérieures, 1 caméra intérieure et 31 caméras de voie
publique) ;
o rue de la paix (1 caméra de voie publique);
Au total, le système est constitué de 357 caméras (127 caméras de voie publique, 178 caméras extérieures
et 52 caméras intérieures) installées dans des zones accessibles au public.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 1" avril 2015 (dossier n°2015/0251) modifié,
susvisé, demeurent applicables. |
ARTICLE 4: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. |
ARTICLE 5: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet et le maire de Gravelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 30 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ; |
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-30-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
commune de Landrecies 73
Sous-préfecture de Cambrai
2026-10-01-00003
Arrêté accordant une dérogation à la règle du
repos dominical à la société BOUYGUES Travaux
Publics Région France - agence Hauts-de-France
située 165 bis avenue de la Marne - CS 63038 -
59703 Marcq-en-Baroeul dans le cadre d'une
mission de travaux pour le SNCF
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-10-01-00003 - Arrêté accordant une dérogation à la règle du repos dominical à la société
BOUYGUES Travaux Publics Région France - agence Hauts-de-France située 165 bis avenue de la Marne - CS 63038 - 59703
Marcq-en-Baroeul dans le cadre d'une mission de travaux pour le SNCF
74
Sous-préfecture
de Cambrai
PREFET
DU NORD
Liberté
hyalité
Fraternité
Bureau des réglementations et de la cohésion sociale
Arrêté N° 2026-BDRCS-64
Arrêté accordant une dérogation à la règle du repos dominical
à la société BOUYGUES Travaux Publics Région France - agence Hauts-de-France
située 165bis avenue de la Marne - CS 63033 - 59703 Marcq-en-Baroeul
'dans le cadre d'une mission de travaux pour la SNCF
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-25-4 et R 3132-16 à R 3132-20-1 du code du
travail ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel Gouriou, sous-préfet de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel
Gouriou, sous-préfet de Cambrai ;
Vu la demande du 03 septembre 2026, présentée par la société BOUYGUES Travaux Publics Région
France - agence Hauts-de-France en vue d'être autorisée à employer du personnel de son
établissement, sis 165bis avenue de la Marne - CS 63033 - 59703 Marcq-en-Baroeul, les dimanches
04 et 11 octobre 2026, dans le cadre d'une mission de travaux de fondations d'une passerelle de
franchissement et d'ascendeurs ainsi qu'un rehaussement de quais pour la SNCF;
Considérant que l'octroi de la dérogation à la règle du repos dominical demandée a pour objectif
de permettre aux salariés d'intervenir sur les lignes SNCF sous interruption temporaire et totale de
circulation ferroviaire, l'entreprise demanderesse évoque un préjudice au public en cas
d'impossibilité de travailler le dimanche;
Considérant l'octroi d'une majoration de rémunération et de repos compensateur ;
Considérant l'accord des salariés volontaires pour travailler le dimanche ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1° — La société BOUYGUES Travaux Publics Région France - agence Hauts-de-France est
autorisée a employer une partie du personnel de son établissement, pour une intervention sur les
quais et voies ferroviaires de la gare de Cambrai, les dimanches 04 et 11 octobre 2026.
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-10-01-00003 - Arrêté accordant une dérogation à la règle du repos dominical à la société
BOUYGUES Travaux Publics Région France - agence Hauts-de-France située 165 bis avenue de la Marne - CS 63038 - 59703
Marcq-en-Baroeul dans le cadre d'une mission de travaux pour le SNCF
75
Article 2 - Le repos hebdomadaire sera donné au personnel intéressé suivant les modalités prévues
a l'article L 3132-20 4 du code du travail par roulement à tout ou partie du personnel.
Article 3 - Cette décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services
° d'un recours auprès de madame la ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion direction
générale du travail (adresse postale : 39-43 quai André Citroën - 75739 Paris Cedex 15)
° d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du travail, de l'emploi et de
l'insertion - Hôtel du Châtelet - 127 rue de Grenelle - 75007 PARIS,
e d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex - ce dernier peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 - madame la secrétaire générale de Cambrai et monsieur le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société BOUYGUES Travaux Publics Région France
~ agence Hauts-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
Fait à Cambrai, le ~ À OCT, 2026
Le sous 'et de Cambrai,
Michal}\GOURIOU
Sous-préfecture de Cambrai - 2026-10-01-00003 - Arrêté accordant une dérogation à la règle du repos dominical à la société
BOUYGUES Travaux Publics Région France - agence Hauts-de-France située 165 bis avenue de la Marne - CS 63038 - 59703
Marcq-en-Baroeul dans le cadre d'une mission de travaux pour le SNCF
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