ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 – JUILLET 2024


PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
PREFECTURE
SIDPC
DDTM
SAFEB

CENTRE HOSPITALIER DE NARBONNE
- Direction
DDFIP


SOMMAIRE
PREFECTURE
SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2024-197 du 11 juillet 2024
autorisant l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur
l'hélistation de Narbonne ……………………………………………………………………………...1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB 2024-088 du 12 juillet 2024
portant dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au
renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts
sur le massif de la Clape (Tour de France) ……………………………………..………………4

Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-015 portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse ……………………………………………………………………………………..7
CENTRE HOSPITALIER DE NARBONNE
Direction
Décision n° 56/24 du 21 juin 2024 portant délégation de signature …………22
DDFIP

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de l'Aude ………………………………………………………...33
PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésËibmé Service interministériel de défense et de protection civilesgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2024-197autorisant l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur l'hélistation de Narbonne
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile ;VU le code des douanes et notamment les articles 78 et 119 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes et d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefscivils ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères;VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitationd'hélicoptères par une entreprise de transport aérien publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitailement en carburant des hélicoptères sur leshélistations ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1" ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2011 autorisant la mise en service d'une hélistation deNarbonne ;VU la demande présentée par la mairie de Narbonne ;VU le rapport d'audit de mise en service de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du27 mai 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
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ARRETEARTICLE 1 :Le centre hospitalier de Narbonne, désigné exploitant, est autorisé à procéder à l'avitaillement encarburant au profit exclusif des hélicoptères basés sur l'hélistation de Narbonne.Les consignes d'utilisation, de mise en œuvre, de vérification des conditions d'avitaillement serontappliquées en accord avec les dispositions de l'arrêté précité.Cette autorisation permanente concerne l'utilisation du dispositif d'avitaillement à savoir :- La cuve de stockage en carburant ;- Le dispositif de distribution.
ARTICLE 2 :L'exploitant de l'hélistation est tenu de respecter strictement les dispositions mentionnées dans leprésent arrêté ainsi que les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement encarburant des hélicoptères sur les hélistations.
ARTICLE 3 :Cette autorisation peut étre suspendue, restreinte ou retirée notamment en cas :- D'évènements de sécurité ;- Du non-respect des conditions ayant prévalu à son autorisation initiale ;- Ou pour des raisons d'ordre et de sécurités publics.Cette autorisation serait caduque dès lors qu'interviendrait une modification de I'exploitant, desinstallations ou des conditions d'exploitation.L'exploitant de l'hélistation devra respecter les consignes de sécurité prévues par la réglementation.En cas de dégradation pour quelque raison que ce soit, du niveau de secours incendie associé auxprocédures d'avitaillement, ces dernières seront suspendues jusqu'au rétablissement du niveau desécurité requis.L'exploitant veillera au respect des conditions d'utilisation, de mise en oeuvre, de vérification, demaintien des compétences et de formation des personnels chargés des moyens de lutte contrel'incendie.
Article 4 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas,le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
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Article 5 :La directrice de cabinet, le sous-préfet de Narbonne, le directeur de l'aviation civile sud, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans I'Aude. Une copie del'arrêté sera adressée à la commune de Narbonne, au directeur régional de l'environnement, audirecteur régional des douanes, au commandant de la zone aérienne de défense Sud, au directeurdépartemental de la police nationale.
Fait à Carcassonne, le 11 juillet 2024
Le Préfet,
Christian POUGET
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E # Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDEL_iàeflc'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-088portant dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcementdes mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape(Tour de France 2024)Le Préfet de l''AudeChevalier dans l'Ordre National du MériteVu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départe-ments ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des dispositionsspécifiques ORSEC « feux de forêt » :Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de protectiondes forêts contre I'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies deforêts sur le massif de la Clape ;Vu la demande de dérogation déposée par la commune de Gruissan en date du 24 avril 2024 ;VU les visites de contrôle sur site réalisées le 20 juin et le 08 juillet 2024 par la DDTM et le SDIS, enprésence de la mairie de Gruissan,Considérant que l'objet de la dérogation est de permettre le stationnement temporaire des véhiculestechniques du Tour de France, le mardi 16 juillet 2024 de 06h à 11h,Considérant que les mesures de sécurité et de surveillance proposées sont de nature à permettre unemise en sécurité des véhicules et de leurs occupants,Considérant que les mesures de débroussaillement demandées, soit 10 m de part et d'autre de l'axe)ont été réalisées,Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1 :En application de l'article 8 de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures deprévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape, les véhicules techniques du Tour deFrance ainsi que les véhicules de sécurité sont autorisés à stationner sur le délaissé routier situé enbordure de la RD32 au lieu dit « côte de Montferrand » (cartographie en annexe), sur la commune deGruissan, le mardi 16 juillet de 06h à 11h, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l'article2 du présent arrêté.ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONSLe bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à respecter les prescriptions suivantes :v interdire l''accès à toute personne étrangère à l'organisation et à la sécurisation du site, via unbarriérage et un contrôle de sécuritév _ rappeler aux personnes présentes l'interdiction formelle de porter ou d'allumer du feu et de jeterdes objets en ignition, notamment des mégots,v présence d'un équipage du CCFF de Gruissan à bord d'un véhicule armé,v pour les personnes présentes, disposer d'un moyen de communication permettant de joindreles services de secours et la mairie en cas de départ de feu.ARTICLE 3 :La commune de Gruissan veillera par ailleurs à respecter les prescriptions suivantes :v alerte de l'organisation du Tour de France en cas d'incendie déclaré.ARTICLE 4 :Cette autorisation est valide le 16 juillet 2024 de 06h00 à 11h00.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONT-PELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soitpar voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivantsa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant laréponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le maire de la commune de Gruissan, la directrice départementale des territoires etde la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départemental de l'Aude, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, deI'Ariege et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des foréts, le chef du service départemental deI'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Carcassonne, le 9 juillet 2024Le Préfet,
iChristian POUGET
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| Direction Départementale desF Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFratermité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-015portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l''Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrété d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n°DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrété cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
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VU l'arrété inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de I'eau en période de sécheresse sur lesbassins de I'ariégeois de portées :- inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Léze,départementale sur le Salat, le Volp et l''Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de 'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 en date du 4 avril 2024 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15058 du 05 juillet 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté du 26 juin 2024 réglementant temporairement l''usage de l'eau issu du milieu(prélévement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant placement en situation de vigilance des usagesde l'eau sur le département de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant vigilance et modération volontaire des usagesde l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de 'Aude amont et sur les axes réalimentés del'Ariège, et de l'Hers-vif ;CONSIDERANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 10 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
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CONSIDERANT que ces mesures de restriction temporaire doivent étre proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période estivale ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à larrétépréfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-014 du 05 juillet 2024.ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec 'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :-] Zone de gestionaudoises | Niveau défini| Axe réalimenté de 1' Aude amont B VigilanceAxe réalimenté de I' Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses ...e . Vigilance\ annexes (canal de jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) B VigilanceSecteur Aude aval VigilanceSecteur Berre et Rieu'Bassin versant du Fresquel Sans objetSecteur Orbiel et affluents rive gâuclle de l'Aude sur ce secteur Sans objetSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur | Vigilance || Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur _ ' -mSecteur Cesse et affluents rive gauche de 1' Aude sur ce secteur Vigilance |Niveau défini__ Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault| Secteur de la nappe Astiennesd __
Secteur du système Orb réalimenté _ VigilanceZone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon €Bassin versant de l'Agly :Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège , Niveau défini| Hers Vif réalimenté (hors affluents) - Vigilance| Hers vif non réalimenté et autres affluents | Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objet- Zonede gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers Mort - __ Sans objetÎ Zone de gestion sous pilotage du Tarn £ Niveau défini_ Bassin versant du Sor ) B Sans objetBassin versant du Thoré ; - __ Sans objet
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Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte. Dans ce contexte :- pour les communes partagées entre plusieurs zones d'alerte, sans recouvrementgéographique, chaque portion de territoire est concernée par le niveau de restriction de la zoned'alerte associée ;- dans le cas d'un chevauchement des zones d'alerte sur une portion de territoire, le niveaude restriction applicable est celui de la ressource supportant le prélèvement, lorsqu'elle estexplicitement mentionnée dans l'autorisation de prélèvement. À défaut, les prélèvements sont alorssoumis au niveau de restriction le plus élevé ;- par exception, s'agissant des usages domestiques supportés par le réseau d'eau potable,les restrictions s'appliquent à l'échelle communale à l'appui du niveau de restriction le plus élevé etce quelle que soit l'origine de la ressource.ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :- à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;- aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faireI'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages del''eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrété.ARTICLE 5: MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eauqui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
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ARTICLE 6 : DEROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant dela navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont desprélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.ARTICLE 7 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de 'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.ARTICLE 10 : SANCTIONS10.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent étre exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrété peut étre puni administrativement d''une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
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10.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrété encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 €pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.ARTICLE 11 : PUBLICITELe présent arrété est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise a disposition du public, dans chaque mairie, au-dela dela durée d'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra étre adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de I'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de I'Etat www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de 'Aude.ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à 'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde 'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3 et 4 au présentarrété, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l''Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 4 ? JUIL. 2024Le préfet
Christian POUGET
12
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ANNEXE 2 (1/3) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Secteur Aude amont (hors a:?eréalimentei) ;Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairoilesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthaut__ Nébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieusse |PomasPomy }PreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le Château 'Renne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de Sault| RoquetailladeRouffiac d'Aude 'Roullens| RoutierRouvenac| Saint Couat du RazèsSaint FerriolSaint Hilaire 'Saint Jean de ParacolSaint Julia de Bec \Saint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur Guette |SalvezinesSerres |Sougraigne} Terroles) ToureillesValmigereVéraza {VerzeilleVillar Saint Anselmel VilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
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ANNEXE 2 (2/3) :liste des communes situées dans un secteur en VigilanceAXe fé@gnté de I'Afidé Àmglt ; #Alet les Bains | Couffoulens PieusseArtigues | Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac | Espéraza Quirbajou| Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault| Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'Aude| Carcassonne Limoux Saint Martin Lysl Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteCépie | Montazels _ | ]| Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)| Argeliers | Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fonties d'Aude Roquecourbe Minervois| Azille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle Villemoustaussou_ Puichéric- Secteur Aude aval (hors fleuve Aude) »Argeliers Ginestas OuveillanArmissan Gruissan Peyriac de MerBages Mirepeisset Portel des CorbièresBizanet Montredon des Saint André de RoquelongueBize Minervois Corbières Sallèles d'AudeCoursan Moussan Salles d'AudeCuxac d'Aude Narbonne SigeanFleury Névian VinassanCommunes desservies par le système OrbArgeliers | Ginestas Port la NouvelleBages Gruissan Roquefort des CorbièresBize La Palme Saint NazaireCaves Lucate Sallèles d'AudeCoursan Mirepeisset Saint MarcelCuxac Narbonne SigeanFitou Ouveillan TreillesFleury d'Aude Peyriac de Mer
15
ANNEXE 2 (3/3) :liste des communes situées dans un secteur en VigilanceSecteur Cesse et affluents de I'AudeArgens Minervois Marcorignan Saint MarcelBize Minervois Mirepeisset Saint NazaireGinestas Paraza Sainte ValièreMailhac Pouzols Minervois Sallèles d' AudeRoubia Ventenac en Minervois
Secteur Argent Double et affluents de I'Aude ufAigues Vives Citou PuichéricArgens Minervois Homps Rieux MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure Minervois Saint FrichouxBagnoles Lespinassière TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel Cabardès_ Caunes Minervois _ Peyriac Minervois Villeneuve MinervoisRivière de l'Hers Vif réalimenté en aval du barrage de MontbelBelpechMolandierTréziers
16
ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte
Nappe AstienneFleury d'Aude
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ANNEXE 4 :liste des communes placées en CriseSecteur Orbieu et affluents de I' AudeAlbas Floure OrnaisonsAlbières Fontcouverte PalairacArquettes en Val Fontiès d'Aude PalajaAuriac Fontjoncouse Pradelles en ValBarbaira Fourtou Raissac d'AudeBerriac Jonquières RibauteBizanet Labastide en Val Rieux en ValBouisse Lagrasse | RoquecourbeBoutenac Lairière Saint André de RoquelongueCamplong d'Aude Lanet Saint Couat d'AudeCanet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse |Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits |Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsCastelnau d'Aude Marcorignan Salza |Caunettes en Val Massac Serviès en ValClermont sur Lauquet Mayronnes TalairanComigne Montbrun des Corbières TaurizeConilhac Corbières Montirat TermesCoustouge Montjoi Thézan des CorbièresCruscades Montlaur TournissanDavejean Montséret TourouzelleDouzens Monze TrèbesEscales Moussan VignevieilleFabrezan Mouthoumet Villar en ValFélines Termenès Moux VilledaigneFerrals les Corbières Narbonne | Villerouge TermenèsNévian l VilletritoulsSecteur Berre et Rieu [ ! iyAlbas La Palme I Saint Jean de BarrouCascastel des Corbières Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban des Corbières Port La Nouvelle Thézan des CorbièresEmbres et Castelmaure Portel des Corbières TreillesFeuilla Quintillan Villeneuve les CorbièresFitou Roquefort des Corbières Villerouge TermenèsFontjoncouse Villesèque des CorbièresFraisse des Corbières) Saint André de Roquelongue
Secteur Agly et g_fflîuä de l'Aude...lk| Secteur : Agly et BoulzaneBugarach Cubiéres-sur-Cinoble PadernCamps-sur-l'Agly Cucugnan | PalairacCubières-sur-Cinoble | Davejean | Paziols 'Gincla Dernacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse, Rouffiac-des-CorbiéresPuilaurens Maisons | SoulatgéSalvezines Massac TuchanMontgaillard
Nappe Plioquaternaire |Leucate
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Annexe 5 à l'arr êté pré fectoral n°DDTM-SAFEB-2024-015 porta nt mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Usagers
Usages
Origine de la ressource en
eau
concernée par la mesure de
restriction
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
P= Particulier
E= Entreprise
C= Collectivité
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
concernés :
- masses d'eau
superficielles
- nappes
d'accompagnement
- aquifères
Ces ressources sont
identifiées et
cartographiées aux
annexes 4 et 5 de
l'arrêté
Réseau
d'alimentation
en eau
potable
P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
1 - Irrigation agricole et arrosage
X
Irrigation agricole des
cultures (sauf
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage).
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
A défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction
de 70 % tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre
jours par semaine et toute la journée trois jours par
semaine en situation de crise.
Les jours avec autorisation de prélèvement sont :
- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00,
vendredi 20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi
8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche
des cours d'eau ;
- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi
8h00, samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à
lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive
droite des cours d'eau.
X X X
Productions maraîchères, horticoles,
pépinières professionnelles oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
X Plantiers agricoles de moins de 3
ans
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Interdiction de prélever de 8h à 20h
X X X
Arrosage des jardins potagers
(y compris les serres non-
agricoles) oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
X X X
Arrosage des espaces vert (pelouse,
massif fleuri, jardin d'agrément, espace
vert, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
X X X
Arrosage des plantations d'arbre
de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction d'arroser de 8h à 20h
X X X X Remplissage citerne, réserve,
cuve à eau oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction (cas de
l'abreuvement des troupeaux).
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels oui oui
Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau à hauteur de 70 %
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage.
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
oui oui Interdiction totale
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
oui oui
Interdiction totale
sauf impératifs sanitaires ou sécuritaires.
19
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3 - Loisirs
X
Remplissage des piscines
unifamiliales ainsi que celles
relevant des classifications C et
D définies à l'arrêté du 26 mai
2021 relatif au contrôle sanitaire
et à la surveillance des eaux de
piscine pris en application des
articles D. 1332-1 et D. 1332-10
du code de la santé publique
- annexe 1.
oui oui
Interdiction
Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
et
la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00.
La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00.
X X X
Remplissage de piscines
relevant des classifications A et
B définies à l'arrêté du 26 mai
2021 relatif au contrôle sanitaire
et à la surveillance des eaux de
piscine pris en application des
articles D.1332-1 et D.1332-10
du code de la santé publique
- annexe 1.
oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.
X X X Vidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.
X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement en
circuit ouvert
oui oui Interdiction totale
X X X
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
oui oui Interdiction totale
X X X
Activités de loisirs
(professionnelles et amateurs) en
cours d'eau hors orpaillage
oui sans objet Sans objet Sans objet
Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau
(canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirs
biologiques inscrits au schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022.
X X
Orpaillage (professionnel et
amateur) et pratiques ou activités
dans le lit ou sur les berges pouvant
avoir un impact sur les milieux
aquatiques.
oui sans objet Interdiction totale
X Activités cynégétiques oui sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.
X X X
Arrosage des
terrains de sport et de loisirs (y
compris d'évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes,
circuits de motocross, circuit
autorisés pour les véhicules
terrestres motorisés)
oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heures
par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, un
registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui
d'une ressource compensée, sécurisée.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entraînement ou de compétition de niveau « Elite ».
Sur ces terrains, l'arrosage est autorisé dans la limite de 300 m³ par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès
du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
X X Arrosage des golfs oui oui
Interdit de 8 heures à 20 heures.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Interdit à l'exception des greens et des départs.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Interdiction totale.
X X Tous ouvrages liés à la
navigation fluviale oui sans
objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
X X X
Plans d'eau d'agrément et canaux
d'agrément oui oui
Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures.
Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures. Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément
est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
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4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) oui oui
Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.
X X X
Installations de production
d'électricité d'origine hydraulique oui sans objet
L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de
toute reprise.
X X
Activités industrielles et
commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
X X X
L'éclusage ou la manœuvres des
vannes d'ouvrages, d'installations
hydrauliques (moulins, étangs,
micro-centrales, biefs, mares et
retenues)
oui sans objet
Interdiction totale à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons),
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de
l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoit
X X X X
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'eau potable
et retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet, et
les installations de production
d'électricité d'origine hydraulique.
oui oui
Interdiction totale
Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.
X
Canaux agricoles dont ceux
participant à la recharge d'aquifères
et non destinés à la navigation
fluviale ou à l'agrément.
oui sans objet
A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral
ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un
arrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel
que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.
5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas
X X X X
Vidange de plans d'eau de
toute nature vers le réseau
hydrographique oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Travaux en cours d'eau oui sans objet
Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l'Aude pour les cas suivants :
- situation d'assecs ;
- raisons de sécurité publique ;
- cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.
X X X X Réalisation de seuils provisoires oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X
Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux
naturels
oui sans objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
Interdiction totale
X X X Station d'épuration oui sans objet
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le
maître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au
service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes
de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux
nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation
préalable du service police de l'eau et pourront être reportée jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en charge
de la police de l'eau.
21
CentreHospitalierde Narbonnedes Corbières à la Méditerranée
M. Richard BARTHES, Directeur du Centre Hospitalier de NarbonneDÉCISION N°56/24PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELe Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne,— Vu le Code Général de la Fonction Publique ;— Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment lesarticles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeurd'un établissement public de santé ;— Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 01 août 2017 portant nominationde Richard BARTHES en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne ;- Vu la convention de mise à disposition de Mme Nathalie MOUILLON au CentreHospitalier de Narbonne signée le 31 mars 2022 ;— Considérant l'organigramme de Direction Commune en vigueur au 31 mai 2024 ;— Vu les délégations de signature — marché public signées avec le GHT ;DÉCIDEArticle 1°" :Monsieur Richard BARTHES, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :e Correspondances importantes avec :. Le Ministère de la Santé,. Les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,. Les membres du Directoire,
Tél standard : 04 68 42 60 00Centre Hospitalier de Narbonne www.ch-narbonne.frBoulevard Docteur Lacroix11100 Narbonne
22
Centre' {îiospitalierde Narbonne
Notes de service générales,Décisions de nomination des Médecins Assistants et Attachés,Décisions de nomination des personnels d'encadrement,Marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeur supérieure à 10 000€HT dont la création est antérieure à janvier 2018,e Toutes décisions financières (hors opérations de mandatement et hors validation etmandatement de la paie) impliquant une dépense supérieure à 10 000€ HT,e Actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,e Tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe de direction defaire signer par le directeur.L'ensemble des articles 2 à 13 définit les conditions dans lesquelles Monsieur Richard BARTHES,Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne, autorise et organise la délégation de sa signature enfonction des spécificités de chaque activité.Les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 :A l'exception des affaires citées dans l'article 1, Laurence MARIAN, Adjointe au Directeur etchargée de la Direction de la Stratégie, des Affaires Médicales, des Relations avec les usagers, desCoopérations et des Affaires Juridiques reçoit délégation de signature générale, en cas d'absencedu Directeur.Les signatures ou paraphes du délégataire, Madame Laurence MARIAN, sont joints à laprésente décision.Article 3 :En tant qu'Administrateur de garde, les responsables fonctionnels nommés ci-après:=— Carole CABIE, Directrice des Ressources Humaines et du Dialogue Social,— Aurélie VERDIER, Directrice déléguée et Directrice du pôle Vieillissement AutonomieRéadaptation,- Muriel DODERO, Directrice de l'Institut des soins infirmiers,— Marie-Thérèse GANTNER, Coordinatrice générale des soins, de la qualité et de lagestion des risques,— Michel JEANNEY, Directeur des Affaires Financières et de l'Appui à la Performance,— Laurence MARIAN, Adjointe au Directeur et chargée de la Direction de la Stratégie,des Affaires Médicales, des Relations usagers, des Coopérations et des Affairesjuridiques,
Centre Hospitalier de Narbonne Tél standard : 04 68 42 60 00Boulevard Docteur Lacroix www.ch-narbonne.fr11100 Narbonne
23
CentreHospitalierde Narbonnedes Corbières à lo Méditerranée= Eric MORENO, Directeur des services numériques,— Christophe MOTOS, Directeur des Travaux, des Investissements et des RessourcesTechniques,— Ludovic RAKOTONIZAO, Directeur de la Direction Hôtellerie, Gestion du patrimoine,Restauration, Logistique et Ressource biomédicale (marchés publics),Sont également habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires àla continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 3 sont joints à la présentedécision.Article 4 :Pour les admissions et toutes décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (à lademande d'un tiers ou du représentant de l'Etat), ainsi que les autorisations de sortie de courtedurée des patients admis sous le régime de soins en psychiatrie sur demande d'un tiers, ladélégation est donnée de façon permanente à :— Michel JEANNEY.Et en cas d'absence de Michel JEANNEY et en tant que Administrateur de garde, la délégation estdonnée à :— Carole CABIE,- Muriel DODERO,— Marie-Thérèse GANTNER,— Laurence MARIAN,— Christophe MOTOS,= Eric MORENO,= Ludovic RAKOTONIZAO,- Aurélie VERDIER.Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 4 sont joints à la présentedécision.
Tél standard : 04 68 42 60 00Centre Hospitalier de Narbonne www.ch-narbonne.frBoulevard Docteur Lacroix11100 Narbonne
24
/F. Centre5 (Hospitalierde Narbonne
Article 5 :Concernant les affaires relatives à la direction de la Stratégie, des Affaires Médicales desCoopérations et des Affaires Juridiques mais également pour les Relations avec les Usagers, àI'exception des engagements, la délégation de signature est donnée de manière permanente, àLaurence MARIAN, Ajointe au Directeur et chargée de la Direction de la Stratégie, des AffairesMédicales, des Relations usagers, des Coopérations et des Affaires Juridiques.Article 5.1 :Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêcheme_nt de Laurence MARIAN,à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, les courriers, décisions et documents de toutenature se rapportant aux attributions de la direction à :— Carole CABIE, Directrice des Ressources Humaines et du Dialogue Social.Article 5.2Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Laurence MARIAN àAudrey LLURDA, Responsable des Ressources Humaines Médicales, pour toutes les décisions,validations de factures, signatures des états de remboursement, états relatifs à la paye portant surson domaine de compétences.Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 5 sont joints à la présentedécision.Article 6 :Concernant les affaires relatives à la Coordination Générale des Soins, de la qualité et de la gestiondes risques, à l'exception des engagements, la délégation est donnée de manière permanente, àMarie-Thérèse GANTNER, Coordinatrice générale des soins, de la qualité et de la gestion desrisques.Article 6.1 :Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement, de Marie-ThérèseGANTNER, à Laurence MARIAN, Directrice adjointe.Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 6 sont joints à la présentedécision.
Centre Hospitalier de Narbonne Tél standard : 04 68 42 60 00Boulevard Docteur Lacroix www.ch-narbonne.fr11100 Narbonne
25
CentreHospitalierde Narbonnedes Corbières à lo MéditerranéeArticle 7 :Concernant les affaires relatives à la Direction des Affaires Financières et de I'Appui à laPerformance, la délégation est donnée de manière permanente, à Michel JEANNEY, Directeur desAffaires Financières.Article 7.1 :Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Michel JEANNEY àChristelle DUHOO, Responsable des Affaires Financières, pour toutes les décisions et courriersdes Affaires Financières et de l'Appui à la Performance relatifs à la direction des affairesFinancières et de l'Appui à la Performance.Article 7.2 :Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Michel JEANNEY àNathalie MOUILLON, Responsable de la Gestion Administrative du Patient et de l'Accueil, pourtoutes les affaires relevant de ce secteur ci-avant désignées (bordereaux de facturation, titresde recettes, courriers).Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à I'article 7 sont joints à la présentedécision.Article 8 :Concernant les affaires relatives à la Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social, àl'exception des engagements sauf ceux relatifs aux affaires de la Directions des RessourcesHumaines, la délégation est donnée de manière permanente, à Carole CABIE, Directrice desRessources Humaines et du Dialogue Social.Carole CABIE est autorisée à signer les assignations de travail.Article 8.1 :Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Carole CABIE auxdirecteurs nommés dans la liste suivante :— Laurence MARIAN, Adjointe au Directeur et chargée de la Direction de la Stratégie,des Affaires Médicales, des Relations avec les usagers, des Coopérations et desAffaires Juridiques.
Tél standard : 04 68 42 60 00Centre Hospitalier de Narbonne www.ch-narbonne.frBoulevard Docteur Lacroix11100 Narbonne
26
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/ Centre( Hospitalierde Narbonne
Article 8.2 :Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Carole CABIE àSophie MARTIN, Responsable Ressources Humaines à la Direction des Ressources Humaines etdu Dialogue Social sur le secteur Développement professionnel et Formation pour tous lescourriers, décisions, conventions, ordre de missions y compris tous les engagements spécifiquesressources humaines portant sur le développement des ressources humaines dont la formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Sophie MARTIN, la méme délégation est donnée à :— Audrey LLURDA,— Christelle VIEMONT.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 8 sont joints à la présentedécision.Article 8.3Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Carole CABIE àAudrey LLURDA, Responsable Ressources Humaines Médicales à la Direction des RessourcesHumaines et du Dialogue Social sur le secteur pilotage de la masse salariale et le contrôle degestion social pour tous les courriers, décisions, validation de facture, signature des états deremboursement, états relatifs à la paye portant sur son domaine de compétences.En cas d'absence ou d'empêchement d'Audrey LLURDA, la même délégation est donnée à :— Sophie MARTIN,— Christelle VIEMONT.Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 8 sont joints à la présentedécision.Article 8.4Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Carole CABIE àChristelle VIEMONT, Responsable Ressources Humaines à la Direction des RessourcesHumaines et du Dialogue Social sur le secteur gestion administrative du personnel pourcourriers, décisions, contrats, concours, paye, factures, conventions, assignations portant sur lesRessources Humaines (recrutement, carrière, absentéisme, retraite).
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En cas d'absence ou d'empêchement de Christelle VIEMONT, la même délégation est donnée à :— Audrey LLURDA,— Sophie MARTIN.Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 8 sont joints à la présentedécision.Article 9 :Concernant les affaires relatives à la Direction Hôtellerie, Gestion du patrimoine, Restauration,Logistique et des Ressources biomédicales, la délégation est donnée de manière permanente àLudovic RAKOTONIZAO, Directeur de la Direction Hôtellerie, Gestion du patrimoine, Restauration,Logistique et Ressources biomédicales.Article 9.1 :Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empêchement de LudovicRAKOTONIZAO à Michel JEANNEY Directeur des affaires financières et de l'appui à laperformance, pour toutes les décisions relatives à la Direction Hôtellerie, Restauration,Logistique et Ressources biomédicales.Article 9.2 :Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de LudovicRAKOTONIZAO, à Jean-Marc VALENTIN, responsable du secteur restauration/UPC, pourl'engagement des commandes encadrées par une procédure de marché d'une valeur inférieureà 10 000€ HT sur les comptes H6023, H6032 et H62570, pour les opérations de réception et lescourriers relatifs aux affaires de ce secteur.En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Marc VALENTIN, la délégation est donnée à :— Jean-François SOURES.Article 9.3 :Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de LudovicRAKOTONIZAO, à Jean-François SOURES, responsable du magasin central, pour l'engagementdes commandes encadrées par une procédure de marché d'une valeur inférieure à 10 000€ HTsur les comptes H602 211 — H602 282 H602 283 - H602 284 - H/602312 - H/602319 - H/602623H602 330 - H/6026631 - H/6026632 - H602 340 — H602 342 — H602 350 — H602 361 - H602 620- H602 621 - H602 622 - H602 650 - H602 652 - H602 6610 - H602 6620 - H602 6621 - H6026680 et pour les opérations de réception.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François SOURES, la délégation est donnée à :— Jean-Marc VALENTIN.Article 9.4 :Dans le respect de l'article 1, pour le laboratoire de biologie médicale, la délégation estégalement donnée au Docteur Elodie GLEIZE, pour l'engagement des commandes sur le compteordonnateur H 602.240 « Fournitures pour laboratoire ».En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Elodie GLEIZE la méme délégation est donnée à :— Docteur Laurence BELLOIR,— Docteur François BRETTE,Docteur Victor MERCIER,— Docteur Thomas REGARD.Pour la réception des livraisons du Laboratoire sous la responsabilité du Docteur Elodie GLEIZE, ladélégation est donnée à :— Amandine BEAUCHET,- Sandrine DENEUVILLE,— Patricia MARTIN,— Suzette RODRIGUEZ,— Célia RUIZ,- Aude SANCHEZ.Article 9.5 :Délégation est également donnée par le Directeur 3 Catherine DELNONDEDIEU, PraticienHospitalier à la Pharmacie pour signer :— Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier les bons decommandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.— Les justifications de « service fait» préalables au mandatement des dépensesengagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DELNONDEDIEU, la même délégation estdonnée à :— Docteur Marie Agnès BARRANS, pharmacien,= Docteur Sabine BOIX, pharmacien,— Docteur Annabelle COSTE, pharmacien,— Docteur Marine MAZON, pharmacien,
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CentreHospitalierde Narbonnedes Corbières à la Méditerranée— Docteur Bérangère PARRY, pharmacien,— Docteur Justine PICARD, pharmacien,— Docteur Jean-Remi VIDAL, pharmacien.Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 9 sont joints à la présentedécision.Article 10 :Concernant les affaires relatives à la Direction des Travaux, des Investissements et des RessourcesTechniques, à l'exception des engagements, la délégation est donnée de manière permanente, àChristophe MOTOS, Directeur de la Direction des Travaux, des Investissements et des RessourcesTechniques.Article 10.1 :Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Christophe MOTOS,au cadre de la Direction des Travaux, des Investissements des Ressources Techniques identifiés ci-après à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, les courriers, décisions et documents detoute nature se rapportant aux attributions de la direction :— Michel JEANNEY, Directeur des Affaires Financières et de l'Appui à la Performance,— Ludovic RAKOTONIZAO, Directeur de la Direction de l'Hôtellerie, de la Restauration,de la Logistique et des Ressources biomédicales.Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 10 sont joints à la présentedécision.Article 11 :Concernant les affaires relatives à la Direction des Services Numériques, à I'exception desengagements, la délégation est donnée de manière permanente à Eric MORENO, Directeur desServices Numériques.Article 11.1 :Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Eric MORENO, auxcadres de la Direction des Services Numériques identifiés ci-après à l'effet de signer en lieu etplace du Directeur, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant auxattributions de la direction ci-avant dénommée :— Mathieu BERGER.
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Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 11 sont joints a la présentedécision.Article 12 :Concernant les affaires relatives à I'Institut de formation en soins infirmiers, à l'exception desengagements la délégation est donnée de manière permanente à Muriel DODERO, Directrice deI'Institut de formation en soins infirmiers.Article 12.1 :Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Muriel DODERO,aux cadres de la Direction de l'Institut de formation en soins infirmiers — institut de formation desAides-Soignants identifiés ci-après, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, les courriers,décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction :— Marie-Thérèse GANTNER, Coordinatrice générale des soins, de la qualité et de lagestion des risques.Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 12 sont joints à la présentedécision.Article 13 :Concernant les affaires relatives au « Pôle Vieillissement Autonomie Réadaptation », à l'exceptiondes engagements, la délégation est donnée de manière permanente à Aurélie VERDIER, Directricedu pôle et Directrice déléguée.Article 14 :Concernant les affaires relatives à la communication, à l'exception des engagements, la délégationest donnée de manière permanente à Sophie MARTIN, responsable communication.Article 15 : EFFET ET PUBLICITÉLa présente décision sera transmise à Madame la Trésorière Principale du Centre Hospitalierde Narbonne.La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
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CentreHospitalierde Narbonnedes Corbières à la MéditerranéeLa décision n°146/23 du 29 novembre 2023 est abrogée.Fait à Narborine, le 21 juin 2024
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | ; FINANCES PUBLIQUESLiberté : - .o DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
DIRECTION ÇÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES _DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDECité administrativePlace Gaston Jourdanne11 833 Carcassonne cedex 9 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude
Le directeur départemental des finances publiques de l'AudeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de I'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'ofganisation et à l'actiondes services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; .Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-085 du 11/09/2023 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques del'Aude ; '
ARRÊTE :
Article 1°°Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude sera fermé à titre exceptionnel le vendredi 16août 2024. -Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1°". ' 'Fait à Carcassonne, le 12 juillet 2024.
Par délégation du préfet,David PESSAROSSI —" )Administrateur de I'Etat
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