LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-136
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-10-27-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne VAL'HORIZONS47 enregistré sous le n° SAP
991680745 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole (3 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-10-22-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 10
47-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des Coteaux (8
pages) Page 13
47-2025-10-28-00001 - composition de la commission départementale du
titre de séjour de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-10-21-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par
le SMICTOM Lot-Garonne-Baïse en vue d'être autorisé à implanter
une déchetterie sur la commune d'Aiguillon (47190) (2 pages) Page 25
SNCF Réseau /
47-2025-10-16-00004 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
MARMANDE 16 10 2025 (4 pages) Page 28
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-27-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne VAL'HORIZONS47
enregistré sous le n° SAP 991680745
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-27-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne VAL'HORIZONS47 enregistré sous le n° SAP
991680745
3
PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etfe de la protection des populationsfratern
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 991680745Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 8 octobre 2025 par Monsieur DOS SANTOS NUNES Nuno en qualité de dirigeant, pourl'organisme VAL'HORIZONS47 dont l'établissement principal est situé 721 route de Jardiney - 47200: MARMANDE pour les activités suivantes :» Entretien dela maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail, |
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 — Standard ; 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément a l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée a l'entreprise VAL'HORIZONS47.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,Agen, le & LAURE
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises "7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En casde rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale des territoires
47-2025-10-28-00002
Arrêté préfectoral désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global
et de suivi technico-économique de
l'exploitation agricole
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 6
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté . :Égalité Direction départementaletits desterritoires
Arrêté n°désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit globalet de suivi technico-économique de l'exploitation agricoleLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles D. 354-1 à D. 354-15 du Code rural et de la pêche maritime;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en oeuvre desaides pour les exploitations agricoles en difficulté ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'auditglobal de l'exploitation agricole ;Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative auxmodalités de mise en oeuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole(AREA);Vu le courriel du 28 août 2025 relatif au renouvellement de |'habilitation des organismessouhaitant être reconnus comme « expert » pour la réalisation d'audits et de suivis technico-économiques auprès des agriculteurs en difficulté ;Vu le dossier de candidature de SOLIDARITE PAYSANS AQUITAINE reçu le 5 septembre2025;Vu le dossier de candidature du Groupe CEGARA reçu le 25 septembre 2025 ;Vu le dossier de candidature de la Chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonnereçu le 25 septembre 2025 ;Vu le dossier de candidature d'AGC Lot-et-Garonne (CERFRANCE 47) recu le 3 octobre 2025 :Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 7
ARRETE- Article 1": Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitationagricole et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le département deLot-et-Garonne, telles que respectivement décrites dans les instructions techniquesDGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 et DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre2022, sont les suivants :* AGC Lot-et-Garonne (CERFRANCE 47) — 280, rue de Péchabout - 47005 Agen cedex+ Chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne - 271 rue de Péchabout47000 Agen* Groupe CEGARA - 2 allée Pierre Gilles de Gennes - 33650 Martillac* SOLIDARITE PAYSANS AQUITAINE - 2 bis rue du 8 mai 1945 - 33540 Sauveterre-de-GuyenneCes organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'uneconvention d'expertise avec les services de la Préfecture.Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-économique figurent en annexe du présent arrêté.- Article2: L'arrêté n° 47-2018-09-25-001 du 25 septembre 2018 désignant les organismesagréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole est abrogé.- Article3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le8 OCT. 2025
Daniel BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'agriculture* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr °Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 8
ANNEXEListe des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole et le cas échéantun suivi technico-économique
Organisme Nom - Prénom HabilitationARBERET FrançoisCASSANY AliceLAGOURGUEChristopheAGC Lot-et-Garonne MARTY Yann audit global & suivi technico-économique(CERFRANCE 47) MERCIER IsabellePHILIPPOT-MAZEAULaure
=
SALLES VictoriaVERRI AngéliqueFURICChambre départementale Anne-Emmanuelled'agriculture MASSOL Johanna audit global & suivi technico-économiquede Lot-et-Garonne
ALBARET Jean-MarieCROUZET-DUVALGroupe CEGARA Sylvie| FINET Bénédicteaudit global & suivi technico-économique
| | LANNUZEL VirginieSOLIDARITE PAYSANS | DIRESJean-Pierre i ivi ico- jAQUITAINE audit global & suivi technico-économiqueCOURTADE Nadine
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 9
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-22-00006
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-22-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 10
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE at des libertésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-19aL. 2223-30 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M.Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 13 octobre2025 par Monsieur Malec KERBOUB pour l'établissement qu'il exploite 1 510 route de Bordeaux 47450SAINT-HILAIRE DE LUSIGNAN ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur à la date du 13 octobre 2028 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - L'entreprise « Mondial Funéraire » représentée par M. Malek KERBOUB située 1 510 route deBordeaux 47450 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les prestations funéraires suivantes :+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 — Le numéro de l'habilitation est le 25-47-0079.Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 27 septembre 2030. Toute nouvelle demandedevra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-22-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 11
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 OCT. 2025
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, la notification du présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-22-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 12
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-24-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation
unique des Coteaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation unique des Coteaux 13
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction des CollectivitésLiberté et des LibertésEgalitéFraternité Arrêté n°portant modification des statuts du Syndicat intercommunalà vocation unique des CoteauxLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20010357-0001 du 23 décembre 2010 portant modification des statuts ;Vu la délibération n° 2025-12 du 3 septembre 2025 du comité syndical du Syndicat intercommunal àvocation unique des Coteaux approuvant le projet de statuts et notamment le changement d'adressedu siège social ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fréjimont, Galapian et Saint-Salvymembres du Syndicat intercommunal à vocation unique des Coteaux approuvant le projet de statuts ;Considérant que les conditions requises sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1° - Les statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique des Coteaux sont modifiés etannexés au présent arrêté.Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale desfinances publiques de Lot-et-Garonne, le Président du Syndicat intercommunal à vocation unique desCoteaux et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans leLot-et-Garonne.
Agen,le 2 4 OCT. 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation unique des Coteaux 14
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 24 octobre 2025
STATUTSDU SYNDICAT INTERCOMMUNALA VOCATION UNIQUEDES COTEAUX DEFREGIMONT - GALAPIAN —- SAINT SALVY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation unique des Coteaux 15
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 24 octobre 2025
StatutsEn application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L5212-1,L5211-16 et 17, les statuts de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale qu'est lesyndicat de communes nommé « Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.) descoteaux » sont modifiés comme suit:Article I:Le S.I.V.U. est, selon l'article L5210-1-1 A du Code Général des Collectivités Territoriales, unSyndicat de Communes appartenant à la catégorie des Etablissements Publics de CoopérationIntercommunale.Le S.I.V.U. des Coteaux comprend les communes de FREGIMONT-GALAPIAN-ST SALVY.Domaine de compétences du S.LV.U.Article II:Le domaine de compétences du S.I.V.U., est la gestion des affaires scolaires des écoles maternelleset primaires du R.P.I., parmi lesquelles on retrouve :1. les activités scolaires2. les activités périscolaires.3. le fonctionnement de la garderieToute activité non-listée dans cet article, devra faire l'objet d'une délibération de chacune des troiscommunes concernées, entraînant ainsi une modification des statuts.Toute activité non-complémentaire aux affaires scolaires est nulle.Article III:En application des articles L5211-16 et 17 du Code Général des Collectivités Territoriales, et envertu de la régle du parallélisme des formes, la (ou les) collectivités territoriales adhérentes ausyndicat peut, (ou peuvent) retirer au S.I.V.U. une ou plusieurs des compétences qu'elle lui auradélégué. En application des articles L5212-29 a 30 du Code Général des Collectivités Territoriales,une ou plusieurs communes peut transférer ou retirer une compétence au Syndicat.En application des articles L5212-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées parcelui-ci.Article IV:Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Galapian, selon l'arrêté n°2025-08 du 03/09/2025 ayantentraîné la modification des statuts.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 24 octobre 2025
Organe délibérant du S.I.V.U.Article V:En application des articles L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales:1. Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant, composé de délégués éluspar les conseils municipaux membres, dans les conditions prévues à l'article L2122-7.En application des articles L5212-6 et L5212-8 :L'organe délibérant du syndicat est un comité syndical composé de neuf délégués. II y a troisdélégués élus dans chaque commune. En cas de partage des voix lors d'une délibération, la voix duPrésident est prépondérante.2. Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués descommunes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L44 à L46,L228 à L237-1 et L239 du code électoral.Les agents employés par un syndicat ou une des communes membres ne peuvent être désignés parune des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.- Leur mandat aura la même durée que le mandat municipal.- Les délégués sortants sont rééligibles.- La délégation de pouvoir en cas d'empêchement est limitée à un pouvoir par membre et doit fairel'objet d'un acte écrit.- En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, leConseil Municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.- Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et 2 adjointsreprésenteront la commune dans le Comité Syndical.- Les fonctions de membres du Comité Syndical ne peuvent donner lieu à aucune rémunération.3. PouvoirsLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre et peut-être convoqué en séanceextraordinaire soit par son président, soit à la demande du tiers au moins de ses membres. Il délibèresur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat.- Il vote le budget et approuve les comptes.- Il décide toute modification éventuelle des statuts.- Le secrétaire tient procès-verbal des séances, transcrit sans blanc ni rature, par ordre de date, lesdélibérations sur un registre coté et paraphé. Elles sont cosignées par le Président et le Secrétairede séance.4. Validité de ses délibérationsLe Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exerciceassiste à la séance.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai de trois jours minimum etquinze jours maximum. Les délibérations prises au cours de cette réunion sont valables quel quesoit le nombre de membres présents.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation unique des Coteaux 17
STATUTS ANNEXESA L'ARRETE PREFECTORALDu 24 octobre 2025
FonctionnementEn application des articles L5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins unefois par trimestre ou, pour les syndicats formés en vue d'une seule œuvre ou d'un seul serviced'intérêt intercommunal, une fois par semestre.A cette fin, le président convoque les membres de l'organe délibérant. L'organe délibérant se réunitau siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi parl'organe délibérant dans l'une des communes membres.Sur demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à lamajorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.Pour plus de détails concernant le fonctionnement du comité syndical d'un syndicat de communes,on pourra se référer aux articles L5212-15 à L5215-17 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. ;Election du bureauArticle VI:En application des articles L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, aprés lerenouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suitl'élection des maires. Il élit un bureau selon les modalités de l'article L5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales. Le bureau du S.I.V.U. est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier et d'un secrétaire.Les membres du Bureau assurent la gestion du syndicat et de ses affaires courantes entre lesréunions du comité syndical. Il n'est en rien un organe délibérant, et ses actions doivent êtreentreprises en fonction des délibérations émises par le comité syndical.Le présidentArticle VIT:Selon l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités :Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération Intercommunale.Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes del'établissement public de coopération intercommunale. Il provoque les réunions, dirige les débats,contrôle les votes. Il est chargé d'une façon générale de faire exécuter les décisions prises par leComité Syndical et le Bureau.Il peut, sous le contrôle du Comité Syndical, ester en justice au nom du syndicat tant en demandequ'en défense, former tous les appels ou pourvois.Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en leur absence ou encas d'empêchement de ces derniers ou des lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, àd'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, pararrêté, délégation de signature à l'agent administratif pour les achats alimentaires et administratifs.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation unique des Coteaux 18
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 24 octobre 2025
Il est le chef des services de l'établissement de coopération Intercommunale. A partir del'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sontassurées par le doyen d'âge.Dispositions financièresArticle VIII:Chaque seuil de participation financière par commune est déterminé de la façon suivante et estréévalué chaque année en tenant compte du critére suivant:- À proportion de la population légale entrant en vigueur au | er janvier de l'année N du budget dudernier recensement de l'INSEE- Copie du budget et des comptes du Syndicat est adressée chaque année à chaque membres duComité Syndical.- Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat,Les ressources du Syndicat comprennent:e Les subventions de la Région,les subventions diverses.Les appels de fonds adressées aux communes membres et leurs contributions respectives,la participation des familles aux services périscolairesLes dons et legs,D'une façon générale, toutes les ressources prévues par le Code Général des CollectivitésTerritoriales.Les dépenses du Syndicat comprennent:Frais de personnelFrais de gestion des écoles (fournitures scolaires)Dépenses d'investissementFrais de gestion de la garderie (jeux, diverses fournitures, goûter)Frais de gestion des animations périscolairesDépenses diversesSubvention sorties scolairesVoir autresMise à disposition des locauxArticle IX:Les communes de FREGIMONT-GALAPIAN et ST-SALVY mettent à disposition du SIVU desCoteaux, sur la base d'une convention, conformément à l'article L.1321-1 et suivant du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, à titre gratuit l'ensemble de l'enceinte scolaire (maternelle etélémentaire).Toute restructuration nécessaire au fonctionnement du R.P.I. reste de la compétence des communespropriétaires. La prise en charge de l'entretien de ce bâtiments scolaires sera réalisée selon le codedes relations de loueur à locataire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation unique des Coteaux 19
STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu 24 octobre 2025
Adhésion et retrait d'une communeArticle X:L'admission d'une commune autre que celles initialement syndiquées ou le retrait d'une communeadhérente ne peut s'opérer qu'avec l'accord du Comité Syndical, dans les conditions fixées au codegénéral de Collectivités Territoriales.La délibération du Comité Syndical doit être notifiée aux Maires de chacune des communessyndiquées.La décision d'admission ou de retrait est prise par l'autorité qualifiée.DissolutionArticle XI:La dissolution du Syndicat est soumise aux dispositions énoncées à l'article L.5212-33 et L5212-34du Code Général des Collectivités Territoriales.Modification des statutsArticle XII:Le Comité Syndical peut, par délibération prise 4 la majorité absolue, décider la modification desstatuts.La délibération du comité Syndical est notifiée à tous les Conseils Municipaux des Communesmembres après leur consultation.Les conseils municipaux des communes membres du Syndicat sont consultés par le ComitéSyndical sur les projets d'extension des attributions du Syndicat, ainsi que pour ceux concernantl'extension des membres du Syndicat, la modification des conditions de fonctionnement, ou la duréedu Syndicat. La modification est entérinée par le Préfet si les conditions de majorité qualifiéeprévues par le Code Général des Collectivités Territoriales sont atteintes.Les conseils municipaux doivent recevoir chaque année copie du budget et des comptes duSyndicat. Le Comité Syndical doit présenter un rapport annuel à chaque conseil municipal.Le Comité Syndical pourra établir un règlement intérieur pour toute question interne nonexplicitement traitée par les présents statuts.Article XIII :Le Syndicat se réserve le droit d'accueillir les enfants d'autres communes en fonction des placesdisponibles, des perspectives d'évolution du SIVU et sous réserve de l'avis favorable de laCommune du domicile. La participation financière qui sera appelée auprès des communes dedomicile correspondra, pour les frais de scolarité, au coût moyen prévisionnel par élève.Les frais périscolaires seront supportés, dans leur totalité, par les familles concernées, sauf accordde prise en charge des communes de domicile des enfants.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation unique des Coteaux 20
STATUTS ANNEXESA L'ARRETE PREFECTORALDu 24 octobre 2025
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la créationdu S.I.V.U.
Le Président du SIVU des coteaux Les membres du SIVU des coteauxAurélien FROMENTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation unique des Coteaux 21
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-28-00001
composition de la commission départementale
du titre de séjour de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-28-00001 - composition de la commission départementale du titre de séjour de
Lot-et-Garonne 22
PREFETDE LOT-ET-GARONNEpeed Direction des collectivitésFraternité et des libertés
Service des étrangers
Arrêté préfectoral n°fixant la composition de la commission du titre de séjourde Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment sesarticles L.432-13, L.432-14, L.432-15 et R.432-6.Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne.Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité deSecrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Sous-Préfet d'Agen.Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de M. Sophia SKRZYPEC en qualité deDirectrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne.Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asileeffectif et une intégration réussie.Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorerl'intégration.Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-0010 du 28 novembre 2024 portant composition dela commission du titre de séjour.Vu le courrier en date du 26 mars 2025 de l'association des Maires de Lot-et-Garonne.Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-28-00001 - composition de la commission départementale du titre de séjour de
Lot-et-Garonne 23
ARRETEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-0010 du 28 novembre 2024 portantcomposition de la commission du titre de séjour est abrogé.Article2 : La commission du titre de séjour est composée des membres dont les nomssuivent:Maires désignés par le président de l'association des Maires :titulaire : M. Jean-Marie LENZI, Maire de Montignac-de-Lauzunsuppléant: Mme Laurence LAMY, Maire de Bon-Encontre
Personnalités qualifiées désign arle Préfet :titulaires: M. Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfectureM. Lhousseine ESHIMI, traducteur interprètesuppléants : Mme Sophia SKRZYPEC, Directrice de Cabinet du PréfetM. Alex ZIAHULAQ, traducteur interprète.Article3 : La commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne est présidée par M. CédricBOUET ou, s'il est absent ou empêché, par Mme Sophia SKRZYPEC.Article4 : Le chef du service des étrangers de la préfecture de Lot-et-Garonne assure lesfonctions de rapporteur de la commission du titre de séjour de Lot-et-Garonne.Article5 : En cas d'absence ou d'empéchement du chef du service des étrangers de lapréfecture de Lot-et-Garonne, les fonctions de rapporteur de la commission du titre deséjour de Lot-et-Garonne sont assurées par son adjoint.Article6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 2 8 OC, 2025Le Préfet>iel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-28-00001 - composition de la commission départementale du titre de séjour de
Lot-et-Garonne 24
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-21-00004
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par le SMICTOM
Lot-Garonne-Baïse en vue d'être autorisé à
implanter une déchetterie sur la commune
d'Aiguillon (47190)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par le SMICTOM Lot-Garonne-Baïse en vue d'être autorisé à implanter une déchetterie sur la
commune d'Aiguillon (47190)
25
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiquesjuni et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété préfectoral n° 47-2025-10-21-00004prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrementprésentée par le SMICTOM LOT-GARONNE-BAISE en vue d'être autorisé à implanter une déchetteriesur la commune d'Aiguillon (47190).Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu Le Code de l'environnement, titre I" du livre V partie législative et réglementaire et, notamment sesarticles R. 512-46-12 à R 512-4615 ;Vu L'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu La demande d'enregistrement présentée par Monsieur Alain LORENZELLI, Président du SMICTOMLOT-GARONNE-BAISE ;Vu Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 octobre 2025 prononçant larecevabilité du dossier de demande d'enregistrement du SMICTOM LOT-GARONNE-BAISE ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, Secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant Que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises àenregistrement, rubrique 2710-2-a de la nomenclature des installations classées ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE- Article1°' : contenu et calendrierLa demande d'enregistrement présentée par Monsieur Alain LORENZELLI, Président du SMICTOMLOT-GARONNE-BAISE, en vue d'être autorisé à implanter une déchetterie sur la commune d'Aiguillon(47190), sera soumise à la consultation du public du 14 novembre 2025 av 12 décembre 2025 datesincluses dans la mairie d'Aiguillon (47190).- Article2 : publicitéLe rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc la commune d'Aiguillon (47190),concernée par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source. Dans cette commune, l'avisau public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation etpendant toute la durée de celle-ci. La maire établira un certificat d'affichage attestant l'accomplissement decette formalité.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par le SMICTOM Lot-Garonne-Baïse en vue d'être autorisé à implanter une déchetterie sur la
commune d'Aiguillon (47190)
26
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour laréalisation du projet, dès le dépét de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'unavis en forme d'affiche dev ant mesurer au moins 1,2 metre x 0,8 mètre (format AO). Il comportera leleinformations visée '2 cle À Od Sté dé a 2n_caractere ir r fondjune précisant la nature de l' installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les datesd'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la naturede la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voiepublique.- Article3 : publication dans la presseUn avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par lePréfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.- Article4 : modalités de consultation du projetLes tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux de la mairie d'Aiguillon (47190) et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à ceteffet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :Préfecture de Lot-et-GaronneDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialConsultation du public - SMICTOM LOT-GARONNE-BAÏSEplace de Verdun — 47 920 Agen Cedex 9Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.frLe dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9h à 12het de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen etégalement consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrements
Av terme de la consultation du public, le registre sera clôturé par le maire et transmis au Préfet deLot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le SMICTOM LOT-GARONNE-BAISE, le maired'Aiguillon (47190) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 4 OCT. 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par le SMICTOM Lot-Garonne-Baïse en vue d'être autorisé à implanter une déchetterie sur la
commune d'Aiguillon (47190)
27
SNCF Réseau
47-2025-10-16-00004
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
FERROVIAIRE MARMANDE 16 10 2025
SNCF Réseau - 47-2025-10-16-00004 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE MARMANDE 16 10 2025 28
6)

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0175-07


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 26/07/2024

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 16/10/2025

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU








Docusign Envelope ID: 430A7383-46E6-46C7-8F09-23D404618D01
SNCF Réseau - 47-2025-10-16-00004 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE MARMANDE 16 10 2025 29
CARY on—lme

Interne

DECIDE :



ARTICLE 1




La propriété bâtie comprenant un garage
sis à Marmande tel qu'elle apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision, est déclassée du domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à
céder
MARMANDE Boulevard Ulysse Casse XXX EP 219 155m²
221 23m²
218 63m²
216 263m²
230 37m²
234 46m²
TOTAL 587 m²

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Lot et Garonne
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Lot et Garonne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux,
Le 16 octobre 2025





Jean-Luc GARY
Directeur Régional
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU










Docusign Envelope ID: 430A7383-46E6-46C7-8F09-23D404618D01
SNCF Réseau - 47-2025-10-16-00004 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE MARMANDE 16 10 2025 30
6)

Interne


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0175-07


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 26/07/2024

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 16/10/2025

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU







Docusign Envelope ID: 430A7383-46E6-46C7-8F09-23D404618D01
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CARY on—lme

Interne


DECIDE :



ARTICLE 1




La propriété bâtie comprenant un garage
sis à Marmande tel qu'elle apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision, est déclassée du domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à
céder
MARMANDE Boulevard Ulysse Casse XXX EP 219 155m²
221 23m²
218 63m²
216 263m²
230 37m²
234 46m²
TOTAL 587 m²

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Lot et Garonne
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Lot et Garonne.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux,
Le 16 octobre 2025





Jean-Luc GARY
Directeur Régional
NOUVELLE-AQUITAINE
SNCF RESEAU









Docusign Envelope ID: 430A7383-46E6-46C7-8F09-23D404618D01
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