PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-201
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-07-00004 - Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans
personne à bord (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-07-00004
Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00004 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des
dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
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| Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrété n°64-2025-07-autorisant les services de la police nationale a utiliser des dispositifsdestinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne à bordLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8à R.242-14 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défenseet R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis de brouillage en date du 3 juillet 2025 déposé par le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Atlantiques sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de certainesfréquences au niveau de la mairie de Bayonne - 1 avenue Maréchal Leclerc (64100), du mercredi 9 juillet2025 à 16H00 au lundi 14 juillet 2025 à 05H00, à l'occasion des fêtes de Bayonne ;VU le rapport d'étude d'impacts de l'agence nationale des fréquences (ANFR) valable jusqu'au 5novembre 2027 ;CONSIDÉRANT qu'un important rassemblement de personnes est attendu dans la zone des fêtes deBayonne, du mercredi 9 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025 ; qu'en raison du danger que présententd'éventuels survols de drones illicites et malveillants pour les participants et le public, il apparaîtnécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettant d'intercepter leséquipements en cas d'intrusion sur les sites précités ; que la mise en place de ce dispositif peutnécessiter de brouiller certaines fréquences ;CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, lesautorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordrepublic ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www ovrenees-atlantiaues #ouv fr
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dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
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ARRETE:Article 1°': La direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques estautorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de brouilleurs de typesWILSON et WATSON :- à la mairie de Bayonne - 1 avenue Maréchal Leclerc à Bayonne (64100) du mercredi 9 juillet 2025 a16H00 au lundi 14 juillet 2025 à OSHOO.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet délégationLa sous-préfète
LC
Anng-Bophie MARCON
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2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard): 05 59 98 24 24 - www nvrenees-atlantiaues sou fr
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