Subdivision administrative Sud
HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 11/HC/SAS du 26 mars 2024Portant interdiction exceptionnelle de vente de boissons alcooliséesà emporter dans les débits de boissons de 3°"° et 5è"° classes ainsi que le port et transport d'armes,éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de catégorie A, B, C et D sur le territoire de la
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commune de Yaté du 1¢" avril 2024 au 30 avril 2024 inclus.
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;le code pénal notamment ses articles 132-75 et 222-54;le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-3, L 315-1, R 315-1 et L 317-8;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-13 ;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. Louis LE FRANC ;I'arrété ministériel du 5 octobre 2021 portant nomination du commissaire délégué de laRépublique pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Monsieur Grégory LECRU ;l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-109 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Grégory Lecru commissaire délégué de la république pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie.le procès-verbal de renseignement administratif en date du 28 mars 2024, n°06925 00110 2024transmis par la compagnie de gendarmerie de Nouméa ;la demande du maire de Yaté adressée par courriel en date du 28 mars 2024;la délibération n°53 du 13 décembre 1989 modifiée de la province Sud relative aux débits deboissons, et notamment son article 21 ;CONSIDERANT le contexte actuel s'inscrivant dans un conflit au sein de la tribu de Touaourou à YATEqui perdure depuis l'année 2022, entre différents clans ;CONSIDERANT que ce conflit avait engendré le 22 novembre 2022 des blocages et des tensions entreune centaine de personnes entraînant deux blessés graves et des tirs d'armes à feu ; que le 28 décembre2022 encore, ce conflit a engendré des dégradations dont la destruction d'un véhicule par incendie etqu'une personne avait été gravement blessée au bras par un véhicule qui l'aurait percuté;

Subdivision administrative Sud
CONSIDERANT que les tensions ont perduré depuis entre les parties, aboutissant encore a des faits deviolences physiques en janvier et février 2024;CONSIDERANT les affrontements de la nuit du 17 février au 18 février 2024, ayant conduit à la mort dedeux personnes et plusieurs blessés lors d'un échange de tirs;CONSIDERANT la nouvelle altercation qui s'est produite le 25 février, ayant conduit à plusieurs blessés;CONSIDERANT que les regroupements de personnes peuvent entretenir et générer des tensions et desrisques de troubles au sein de la tribu de Touaourou ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes deNouvelle-Calédonie, le Haut-commissaire et les commissaires délégués de la République sont chargés dumaintien de l'ordre public ;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures préventives pour prévenir les risques de troublesà l'ordre public qui pourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool ;ARRÊTEArticle 1° : En complément des restrictions imposées par l'article 21 de la délibération n°26/206/APS du22 juillet 2006 portant modification du code des débits de boissons susvisé, la vente des boissonsalcooliques à emporter est interdite ainsi qu'il suit :du lundi 1*" avril 2024 à 00 heure jusqu'au mardi 30 avril 2024 à minuit,dans les débits de boissons de 3é7° et 5¢TM¢ classessitués sur le territoire de la commune de Yaté.Article 2: La présente interdiction ne vise pas les établissements installés dans la commune etdétenteurs d'une licence de 2ème et 4ème classes (hôtels et restaurants).Article 3 : Le port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions decatégorie A, B, C et D sont également interdits sur le territoire de la commune de Yaté du lundi 1°" avril2024 à 00 heure au mardi 30 avril 2024 à minuit.Article 3 : Le général commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie JONC).Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le commissaire déléguéde la République pour',l.ä'prg{/inç'e sûd /
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