HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-083
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-04-03-00002 - Arrêté de tarification ADSEA 65 à compter du 1er
Avril 2024 (2 pages) Page 3
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-04-03-00002
Arrêté de tarification ADSEA 65 à compter du
1er Avril 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-03-00002 - Arrêté de tarification ADSEA 65 à compter du 1er Avril 2024 3
PREFET HAUTES
DES HAUTES- PYRENEES
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraterisité
LE PREFET
DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Arts et des LettresLE PRESIDENT
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'Ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur Jean SALOMON, à
compter du 23 août 2022 ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 15 décembre 2023 relative à la tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2024 ;
VU les propositions budgétaires reçues le 31 octobre 2023 de la personne ayant qualité pour représenter
I'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Hautes-Pyrénées à Tarbes ;
VU la procédure contradictoire régulièrement engagée conformément à l'article R314-24 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU le rapport de Madame la Directrice Générale Adjointe en charge de la Solidarité Départementale du
Département des Hautes-Pyrénées et de Monsieur le Directeur Territorial par intérim de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Haute-Garonne/Ariège/Hautes-Pyrénées ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et de
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées ;
ARRETENT
Article 1
Le prix de journée non rétroactif applicable au Service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par
l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Hautes-Pyrénées (ADSEA 65) à TARBES,
est fixé à 9.35 € à compter du 1°" Avril 2024.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-03-00002 - Arrêté de tarification ADSEA 65 à compter du 1er Avril 2024 4
Article 2
Les dépenses et recettes prévisionnelles du Service d'Action Educativé en Milieu Ouvert sont autorisées
comme suit pour l'exercice 2024 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 70 244,00 €
Dépenses afférentes au personnel 1 181 331,00 €
Dépenses afférentes à la structure 109 511,00 €
Total des dépenses 1 361 086,00 €
Recettes en atténuation - 36 537,00 €
Recettes de la tarification 1 324 983,48 €
Article 3
La tarification précisée à l'article-1 est calculée en tenant compte de la reprise d'un déficit de 434.48 €.
Article 4
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
17, Cours de Verdun
33074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Article 5
La Directrice des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Pyrénées, la Directrice
Générale Adjointe en charge de la Solidarité Départementale et le Directeur de l'établissement susvisé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture et sur le site internet du Départemental des Hautes-Pyrénées
(www.hautespyrenees.fr).
AUR TRLFaità Tarbes,le ® 3 AVR. (2%
LE PREFET, E PRESIDENT,
\—
——
Jean SALOMON
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-03-00002 - Arrêté de tarification ADSEA 65 à compter du 1er Avril 2024 5