PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°167 DU 03/10/2025
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Récépissé de déclaration n°SAP813656519 du 29 septembre
2025 de l'organisme de services à la personne TS-NETTOYAGE 10, sis 9 rue
du Theau 10800 LES BORDES-AUMONT (1 page) Page 3
- Récépissé de déclaration n°SAP990918997 du 29 septembre
2025 de l'organisme de services à la personne STRATVALORIS, sis 10 rue
du moulin 10260 CHAPPES (1 page) Page 5
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne ADTS - ALLIOT VERONIQUE,
enregistré sous le N°SAP948899885 (2 pages) Page 7
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne BIGARE PRICILLA, enregistré sous
le N°SAP923402481 (2 pages) Page 10
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne CHAINEY ALEXANDRE, enregistré
sous le N°SAP484753173 (2 pages) Page 13
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne DROUILLY CINDY, enregistré sous
le N°SAP903079358 (2 pages) Page 16
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne GILLES ROUYER SERVICES,
enregistré sous le N°SAP498539758 (2 pages) Page 19
- Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de
l'organisme de services à la personne NESTOR SABRINA, enregistré sous
le N°SAP932596786 (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- AP DDT-SAER-2025272-0001 Arrêté du 29 septembre 2025 portant
autorisation de prise de contrôle de la société GFA DE LA CHAPELLE
GODEFROY (1 page) Page 25
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025275-0001 - Arrêté inter-préfectoral du 2 octobre 2025
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
(CSS) autour des installations classées et des installations, ouvrages,
travaux et activités du site d'élimination des chargements
d'objets identifiés anciens (SECOIA) exploités par la société
ArianeGroup SAS sur le territoire de la commune de DAMPIERRE (2 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration n°SAP813656519 du 29
septembre 2025 de l'organisme de services à la
personne TS-NETTOYAGE 10, sis 9 rue du Theau
10800 LES BORDES-AUMONT
recueil n°167 du 03/10/2025 3
DELiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP813656519Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de l'Aube le 21/09/2025 par Mme Sabrina THUMEREAU en qualité de dirigeante, pourl'organisme TS-NETTOYAGE 10 dont l'établissement principal est situé 9 Rue DU THEAU 10800 LESBORDES AUMONT et enregistré sous le N° SAP813656519 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 29/09/2025Pour le préfet, et par délégation,La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
riLeCorinne BIBAUT
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration n°SAP990918997 du 29
septembre 2025 de l'organisme de services à la
personne STRATVALORIS, sis 10 rue du moulin
10260 CHAPPES
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EXLiberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990918997Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de l'Aube le 18/09/2025 par Mme Marie-Anne GERIN-SERRA en qualité de dirigeante, pourl'organisme STRATVALORIS dont l'établissement principal est situé 10 Rue Du moulin 10260 CHAPPESet enregistré sous le N° SAP990918997 pour l'activité suivante :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 29/09/2025Pour le préfet, et par délégation,La Directrice de la DDETSPPde l'Aube
Corinne BIBAUT
recueil n°167 du 03/10/2025 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne ADTS - ALLIOT VERONIQUE, enregistré
sous le N°SAP948899885
recueil n°167 du 03/10/2025 7
?
bes ¥Liberté « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948899885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ADTS - ALLIOT VERONIQUE en date du17/02/2023 enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le N° SAP948899885 poureffectuer les activités suivantes : :+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode prestataire)¢ Livraison de repas a domicile (mode prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode prestataire). Livraison de courses à domicile (mode prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode prestataire)« Assistance informatique a domicile (mode prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode prestataire)Vu la lettre de mise en demeure adressée le 07/08/2025 ;Vu l'absence de lettre de réponse ;
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Que l'organisme ADTS - ALLIOT VERONIQUE n'a pas respecté ses obligations :e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 4° trimestre2023, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2023.Décide:En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, le récépisséd'enregistrement de la déclaration de l'organisme ADTS - ALLIOT VERONIQUE en date du17/02/2023 est retiré à compter du 15/09/2025.Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle etjustifie de l'accomplissement de cette obligation.A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée auxfrais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal àdiffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercéessur le territoire d'au moins deux régions.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, bâtiment 4 Sieyes,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
recueil n°167 du 03/10/2025 8
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification, auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25, rue duLycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes le 29/09/2025
Pour le préfet et par délégation,La Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube
#
=Corinne BIBAUT
recueil n°167 du 03/10/2025 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne BIGARE PRICILLA, enregistré sous le
N°SAP923402481
recueil n°167 du 03/10/2025 10
|Liberté « Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services a la personne_enregistré sous le N° SAP923402481
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; .Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BIGARE PRICILLA en date du 17/06/2024enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le N° SAP923402481 pour effectuer lesactivités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)Vu la lettre de mise en demeure adressée le 07/08/2025 ;Vu l'absence de lettre de réponse ;
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Que l'organisme BIGARE PRICILLA n'a pas respecté ses obligations :e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 2° trimestre2024, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2024.Décide : |En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, le récépisséd'enregistrement de la déclaration de l'organisme BIGARE PRICILLA en date du 17/06/2024est retiré à compter du 15/09/2025.Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle etjustifie de l'accomplissement de cette obligation.A défaut, et aprés mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée auxfrais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal adiffusion nationale lorsque les activités concernées de services a la personne sont exercéessur le territoire d'au moins deux régions.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. —En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
recueil n°167 du 03/10/2025 11
Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes le 29/09/2025
Pour le préfet et par délégation, |La Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aubef_?
— a
Corinne BIBAUT
recueil n°167 du 03/10/2025 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne CHAINEY ALEXANDRE, enregistré sous
le N°SAP484753173
recueil n°167 du 03/10/2025 13
?
Ex |Liberté © Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP484753173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CHAINEY ALEXANDRE en date du 17/05/2024enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le N° SAP484753173 pour effectuer lesactivités suivantes :¢ 'Petits travaux dejardinage (mode prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)Vu la lettre de mise en demeure adressée le 07/08/2025 ;Vu l'absence de lettre de réponse ;
Le préfet de l'Aube |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Que l'organisme CHAINEY ALEXANDRE n'a pas respecté ses obligations :e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 2° trimestre2024, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2024.
Décide:En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, le récépisséd'enregistrement de la déclaration de l'organisme CHAINEY ALEXANDRE en date du17/05/2024 est retiré à compter du 15/09/2025.Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle etjustifie de l'accomplissement de cette obligation.A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée auxfrais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal àdiffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercéessur le territoire d'au moins deux régions.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
recueil n°167 du 03/10/2025 14
Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes le 29/09/2025
Pour le préfet et par délégation,La Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube
Corinne BIBAUT
recueil n°167 du 03/10/2025 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne DROUILLY CINDY, enregistré sous le
N°SAP903079358
recueil n°167 du 03/10/2025 16
|Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903079358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DROUILLY CINDY en date du 27/11/2021enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le N° SAP903079358 pour effectuer lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode prestataire)Vu la lettre de mise en demeure adressée le 07/08/2025 ;Vu l'absence de lettre de réponse ;
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Que l'organisme DROUILLY CINDY n'a pas respecté ses obligations :e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 2° trimestre2024, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2024.
Décide:En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, le récépisséd'enregistrement de la déclaration de l'organisme DROUILLY CINDY en date du 27/11/2021est retiré à compter du 29/09/2025.Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle etjustifie de l'accomplissement de cette obligation.A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée auxfrais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal àdiffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercéessur le territoire d'au moins deux régions.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
recueil n°167 du 03/10/2025 17
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes le 29/09/2025
Pour le préfet et par délégation,La Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube
Pat
Corinne BIBAUT
recueil n°167 du 03/10/2025 18
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne GILLES ROUYER SERVICES, enregistré
sous le N°SAP498539758
recueil n°167 du 03/10/2025 19
| neLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP498539758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme GILLES ROUYER SERVICES en date du20/09/2024 enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le N° SAP498539758 poureffectuer les activités suivantes : |¢ Petits travaux dejardinage (mode prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode prestataire)+. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode prestataire)VU la lettre de mise en demeure adressée le 07/08/2025 ;Vu l'absence de lettre de réponse ;
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Que l'organisme GILLES ROUYER SERVICES n'a pas respecté ses obligations :e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 3° trimestre2024, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2024.
Décide:En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, le récépisséd'enregistrement de la déclaration de l'organisme GILLES ROUYER SERVICES en date du20/09/2024 est retiré à compter du 15/09/2025.Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle etjustifie de l'accomplissement de cette obligation.A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée auxfrais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal àdiffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercéessur le territoire d'au moins deux régions.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
recueil n°167 du 03/10/2025 20
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes le 29/09/2025
Pour le préfet et par délégation,La Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube
Corinne BIBAUT
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne NESTOR SABRINA, enregistré sous le
N°SAP932596786
recueil n°167 du 03/10/2025 22
:
La a3Liberté » Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932596786
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme NESTOR SABRINA en date du 06/09/2024enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le N° SAP932596786 pour effectuer lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)Vu la lettre de mise en demeure adressée le 07/08/2025 ; :Vu l'absence de lettre de réponse;
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Que l'organisme NESTOR SABRINA n'a pas respecté ses obligations :e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 3° trimestre2024, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2024.
Décide :En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, le récépisséd'enregistrement de la déclaration de l'organisme NESTOR SABRINA en date du 06/09/2024est retiré à compter du 15/09/2025.Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle etjustifie de l'accomplissement de cette obligation.A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée auxfrais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal àdiffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercéessur le territoire d'au moins deux régions.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
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Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également étreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes le 29/09/2025
Pour le préfet et par délégation,La Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aube
Corinne BIBAUT
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Direction départementale des territoires
AP DDT-SAER-2025272-0001 Arrêté du 29
septembre 2025 portant autorisation de prise de
contrôle de la société GFA DE LA CHAPELLE
GODEFROY
recueil n°167 du 03/10/2025 25
PREFET . . ,DE L'AUBE | Direction départementalepres | des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté préfectoral n° {ST SAR 20298 772 -0004portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société GFA DE LA CHAPELLE GODEFROYLe préfet du département de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 23/10/2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025251-001 du 08 septembre 2025 portant subdélégation designature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départementaldes territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la société GFA DE LA CHAPELLE GODEFROY (SIREN 442689568) du 16/09/2025;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Cher du23/09/2025 .Considérant que les surfaces agricoles appartenant a la société cible étaient, dés avant la présenteopération de cession de parts, exploitées par le bénéficiaire,Considérant que l'opération n'entraine aucun agrandissement du bénéficiaire.
ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° OS 10 25 0166 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée a M. Jean-Christophe PAEPEGAY.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Troyes, le 2 3 SEP, 2025Pour le préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires,par subdélégationLa cheffe du bureau foncier et appui auxlojtants 'Florerge ROY
www.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025275-0001 - Arrêté inter-préfectoral du
2 octobre 2025 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site
(CSS) autour des installations classées et des
installations, ouvrages, travaux et activités du site
d'élimination des chargements d'objets identifiés
anciens (SECOIA) exploités par la société
ArianeGroup SAS sur le territoire de la commune
de DAMPIERRE
recueil n°167 du 03/10/2025 27
PREFET PREFETDE LAUBE DE LA MARNELiberté LibertéÉgalité ÉsalitéFraternité FraternitéArrêté inter-préfectoral n° PCICP2025275-0001portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) autour des installationsclassées et des installations, ouvrages, travaux et activités du site d'élimination des chargementsd'objets identifiés anciens (SECOIA) exploités par la société ArianeGroup SAS sur le territoire de lacommune de DAMPIERRELe préfet de l'Aube, Le préfet de la MarneChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif;VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Raymond YEDDOU secrétaire général de la préfecturede la Marne ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Romain ROYET préfet de la Marne ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture del'Aube ;VU les arrêtés inter-préfectoraux n° PCICP2021292-0001 du 19 octobre 2021, n° PCICP2022010-005du 10 janvier 2022, n° PCICP2023163-0003 du 12 juin 2023, n° PCICP2024157-0001 du 5 juin 2024,n° PCICP2025134-0005 du 14 mai 2025 et n° PCICP2025202-0001 du 21 juillet 2025 portantcréation et modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) autour desinstallations classées et des installations, ouvrages, travaux et activités du site d'élimination deschargements d'objets identifiés anciens (SECOIA) exploités par la société ArianeGroup SAS sur leterritoire de la commune de DAMPIERRE ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature àM. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. RaymondYEDDOU secrétaire général de la préfecture de la Marne ;VU le courrier du 25 août 2025 informant qu'à compter du 1° septembre 2025, la direction du siteSECOIA sera assurée par M. BLONDIN Audric ; |CONSIDÉRANT que la composition de la commission de suivi de site, telle qu'elle avait été définie parl'arrêté du 19 octobre 2021 précité, doit donc être modifiée et qu'il convient de prendre un arrêtéinter-préfectoral pour acter ce changement ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aube et de la Marne ;
1/21/2
www.aube.gouv.fr
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ARRETENTArticle 2: L'article 2.4 Collége « exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a étécréée ou organismes professionnels les représentant » de l'arrêté n° PCICP2021292-0001 du 19 octobre2021 est modifié comme suit :Les mots: « Mme Virginie NOËL, responsable du site SECOIA à DAMPIERRE, titulaire » sont remplacéspar:
« M. Audric BLONDIN, responsable du site SECOIA a DAMPIERRE, titulaire ».Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.Article 3 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aube etde la Marne.Article 4: Le préfet de l'Aube, le préfet de la Marne, les secrétaires généraux des préfectures de laMarne et de l'Aube et le représentant du ministre des Armées sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié a l'ensemble des membres de cettecommission.Faità Troyes, le Q 2 OCT. 2025Pour le préfet de l'Aube,et par délégation,Le secrétaire général,
Franck D
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, enréception :- soit Un recours gracieux, adressé à madame la préfète de l'Aube, 2, rue Pierre Labonde, 10025 TROYES CEDEX,- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires —direction générale de la prévention des risques — Arche de la Défense - paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX,- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale (25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex), ou par voie dématérialisée par le biais de l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr
commandé avec accusé de
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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