PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°104 DU 03/09/2025
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2025-09-02-00002 - Arrêté n°2646/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement
situé 40 rue Victor Hugo à Neuves-Maisons (54230) (4 pages) Page 3
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-09-01-00015 - Arrêté accordant subdélégation de signature à Mme Millarec, directrice adjointe du
service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle et à M. Gaëtan Dechoux, chargé d'études documentaires
au service d'archives de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 8
Direction interdépartementale de la police nationale /
Acte n° 54-2025-08-28-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de l'ordonnancement de la
dépense - programme 176 (3 pages) Page 12
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges /
Acte n° 54-2025-08-28-00009 - Arrêté portant modification d'autorisation du Centre Éducatif Renforcé (CER)
situé à Val de Briey et géré par comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
(CMSEA) (4 pages) Page 16
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy /
Acte n° 54-2025-09-02-00001 - Décision n°3/2025 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature (2 pages)Page 21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-09-03-00001 - Arrêté n°43/2025/SIDPC portant activation du degrés "faible" sur le département
de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation (2 pages)Page 24
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-09-02-00002
Arrêté n°2646/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement
situé 40 rue Victor Hugo à Neuves-Maisons (54230)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 03/09/2025 - Arrêté n°2646/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement
situé 40 rue Victor Hugo à Neuves-Maisons (54230)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstZealité _ Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°2646/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 40 rue Victor Hugo à NEUVES-MAISONS (54230)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la communauté de communes Moselle et Madon en date du 26 août2025 relatant les faits constatés dans le logement situé 40 rue Victor Hugo à NEUVES-MAISONS ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :+ risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
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imminent pour la santé publique dans le logement
situé 40 rue Victor Hugo à Neuves-Maisons (54230)
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ARRETEArticle 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMadame Brigitte GUAQUERT et Monsieur Olivier HERING, sont mis en demeure de procéder, dans undélai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, aux travaux suivants :- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;+ nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement.ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l'article 1.Il pourra être également affiché à la mairie de NEUVES-MAISONS.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de NEUVES-MAISONS, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Madame BrigitteGUAQUERT et de Monsieur Olivier HERING, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de NEUVES-MAISONS, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde Communes Moselle et Madon.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). :L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le Q 2 SEP. 2025
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
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imminent pour la santé publique dans le logement
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°2646/2025/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les regles d'hygiéne prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement ÿ procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°104 du 03/09/2025 - Arrêté n°2646/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement
situé 40 rue Victor Hugo à Neuves-Maisons (54230)
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Archives départementales de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00015
Arrêté accordant subdélégation de signature à Mme
Millarec, directrice adjointe du service départemental
d'archives de Meurthe-et-Moselle et à M. Gaëtan Dechoux,
chargé d'études documentaires au service d'archives de
Meurthe-et-Moselle
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 03/09/2025 - Arrêté accordant subdélégation de signature à Mme Millarec,
directrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle et à M. Gaëtan Dechoux, chargé d'études documentaires au service
d'archives de Meurthe-et-Moselle
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PREFET Archives départementalesDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
VUVU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETEaccordant subdélégation de signature à Mme Marie Millarec,directrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselleet a M. Gaétan Dechoux, chargé d'études documentairesau service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES ARCHIVES
le code du patrimoine, livre il ;le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2, D 1421-1 àD 1421-2;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;le décret n° 92-604 du 1TM juillet 1992 portant charge de la déconcentration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfet deMeurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;l'arrêté de la ministre de la culture du 5 février 2025 nommant M. Xavier LAURENT, conservateur généraldu patrimoine, en qualité de directeur des archives départementales de Meurthe-et-Moselle à compterdu 15 février 2025 ;la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets ;l'arrêté préfectoral 25BCDET36 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. LAURENT,directeur du service départemental des archives ;la convention de mise à disposition auprès du département de Meurthe-et-Moselle (archivesdépartementales) de personnels de l'État ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 -Tél : 03.83.54038 Nancy Cedex34.26.26Mél : pref-scpp1@meurthe-et-moselle.gouv.fr
PRÉFETArchivesdépartementales
DEMEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordantsubdélégationdesignatureàMmeMarieMillarec,
directriceadjointeduservicedépartementald'archivesdeMeurthe-et-Moselle
etàM.GaètanDechoux,chargéd'étudesdocumentaires
auservicedépartementald'archivesdeMeurthe-et-Moselle
LEDIRECTEURDÉPARTEMENTALDESARCHIVES
VUlecodedupatrimoine,livreIl
VUlecodegénéraldescollectivitésterritoriales,etnotammentsesarticlesL.1421-1àL.1421-2,D1421-1à
D1421-2;
VUlaloin°82-213du2mars1982modifiée,relativeauxdroitsetlibertésdescommunes,desdépartements
etdesrégions;
VUledécretn°92-604duierjuillet1992portantchargedeladéconcentration;
VUledécretn2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,àl'organisationetàl'action
desservicesdel'Étatdanslesrégionsetdépartements;
VUledécretduprésidentdelaRépubliqueendatedu23juillet2025nommantM.YvesSÉGUYpréfetde
Meurthe-et-Moselleàcompterdu25août2025;
VUl'arrêtédelaministredelaculturedu5février2025nommantM.XavierLAURENT,conservateurgénéral
dupatrimoine,enqualitédedirecteurdesarchivesdépartementalesdeMeurthe-et-Moselleàcompter
du15février2025;
VUlacirculaireduministèredel'intérieurdu28mars2017relativeauxrèglesapplicablesenmatièrede
délégationdesignaturedespréfets;
VUl'arrêtépréfectoral25BCDET36du25août2025accordantdélégationdesignatureàM.LAURENT,
directeurduservicedépartementaldesarchives;
VUlaconventiondemiseàdispositionauprèsdudépartementdeMeurthe-et-Moselle(archives
départementales)depersonnelsdel'État;
1,ruedupréfetClaudeErignac
C560031-54038NancyCedex
Tél:03.83.34.26.26
Mélpref-scpp1meurthe-et-moselle.gouv.fr
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 03/09/2025 - Arrêté accordant subdélégation de signature à Mme Millarec,
directrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle et à M. Gaëtan Dechoux, chargé d'études documentaires au service
d'archives de Meurthe-et-Moselle
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ARRETEARTICLE 1: En application de l'article 2 de l'arrété préfectoral 25BCDET36 du 25 août 2025 accordant délégationde signature à M. Xavier LAURENT, directeur du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle,délégation est donnée a Mme Marie Millarec, directrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil départementalpour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur lesconditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement,communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office desarchives des communes au service départemental d'archives ;- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives descollectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de leurs groupementsc) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques, prévues à l'article L. 212-27,dans la limite de sa circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département- correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2 : En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral 25BCDET36 du 25 août 2025 accordant délégationde signature à M. Xavier LAURENT, directeur du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle,délégation est donnée à M. Gaëtan Dechoux, chargé d'études documentaires au service départemental d'archivesde Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur lesconditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement,communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office desarchives des communes au service départemental d'archives ;- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-scpp1@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARRÊTÉ
ARTICLE1:Enapplicationdel'article2del'arrêtépréfectoral25BCDET36du25août2025accordantdélégation
designatureàM.XavierLAURENT,directeurduservicedépartementald'archivesdeMeurthe-et-Moselle,
délégationestdonnéeàMmeMarieMillarec,directriceadjointeduservicedépartementald'archivesdeMeurthe
et-Moselle,àl'effetdesigner,danslecadredesesattributionsetcompétences,toutescorrespondances,rapports,
visasetdécisionsrelatifsauxmatièresénuméréesci-dessous
a)gestionduservicedépartementald'archives
-correspondancesrelativesàlagestiondupersonneldel'Étatmisàdispositionauprèsduconseildépartemental
pourexercersesfonctionsdansleservicedépartementald'archives;
-engagementdedépensespourlescréditsd'Étatdontelleassurelagestion.
b)contrôlescientifiqueettechniquesurlesarchivespubliques
-correspondances,rapportsetavisrelatifsàl'exerciceducontrôlescientifiqueettechniquedel'Étatsurles
conditionsdegestiondesarchivespubliques(collecte,conservation,classement,inventaire,traitement,
communicationetdiffusion),àl'exclusiondesdécisionsetmisesendemeureconcernantledépôtd'officedes
archivesdescommunesauservicedépartementald'archives;
-visaspréalablesàl'éliminationd'archivespubliques;
-avissurlesprojetsdeconstruction,extensionetréaménagementdesbâtimentsàusaged'archivesdes
collectivitésterritoriales(àl'exclusionduDépartement)etdeleursgroupements
c)contrôlescientifiqueettechniquesurlesarchivesprivéesclasséescommearchiveshistoriques
-documentsliésàlaprotectiondupatrimoinearchivistiqueprivé;
-autorisationsdedestructiond'archivesprivéesclasséescommearchiveshistoriques,prévuesàl'articleL.212-27,
danslalimitedesacirconscriptiongéographique.
d)coordinationdel'activitédesservicesd'archivesdansleslimitesdudépartement
-correspondancesetrapports.
e)instructiondesdemandesd'accèsanticipéàdesarchivespubliquesnonlibrementcommunicables
-autorisationsdeconsultationdedocumentsd'archivespubliquesaccordéesenapplicationduIdel'articleL.213-
3pourlesdocumentsdétenusparsonserviceouparuneautoritéquiavocationàyversersesarchives.
ARTICLE2:Enapplicationdel'article2del'arrêtépréfectoral258CDET36du25août2025accordantdélégation
designatureàM.XavierLAURENT,directeurduservicedépartementald'archivesdeMeurthe-et-Moselle,
délégationestdonnéeàM.GaetanDechoux,chargéd'étudesdocumentairesauservicedépartementald'archives
deMeurthe-et-Moselle,àl'effetdesigner,danslecadredesesattributionsetcompétences,toutes
correspondances,rapports,visasetdécisionsrelatifsauxmatièresénuméréesci-dessous:
a)contrôlescientifiqueettechniquesurlesarchivespubliques
-correspondances,rapportsetavisrelatifsàl'exerciceducontrôlescientifiqueettechniquedel'Étatsurles
conditionsdegestiondesarchivespubliques(collecte,conservation,classement,inventaire,traitement,
communicationetdiffusion),àl'exclusiondesdécisionsetmisesendemeureconcernantledépôtd'officedes
archivesdescommunesauservicedépartementald'archives;
-visaspréalablesàl'éliminationd'archivespubliques;
1,ruedupréfetClaudeErignac
CS60031-54038NancyCedex
Tél:03.83.34.26.26
Mélpref-scppl@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 03/09/2025 - Arrêté accordant subdélégation de signature à Mme Millarec,
directrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle et à M. Gaëtan Dechoux, chargé d'études documentaires au service
d'archives de Meurthe-et-Moselle
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- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des batiments a usage d'archives descollectivités territoriales (a l'exclusion du Département) et de leurs groupements
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Xavier LAURENT, directeur du service départementald'archives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée à Madame laprésidente du conseil départemental.
Fait à Nancy, le 1° septembre 2025
Le directeur du service départemental d'archives
Xavier LAURENT
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-scpp1@meurthe-et-moselle.gouv.fr
-avissurlesprojetsdeconstruction,extensionetréaménagementdesbâtimentsàusaged'archivesdes
collectivitésterritoriales(àl'exclusionduDépartement)etdeleursgroupements
ARTICLE3:LesecrétairegénéraldelapréfectureetM.XavierLAURENT,directeurduservicedépartemental
d'archives,sontchargés,chacunencequileconcerne,del'exécutionduprésentarrêtéquiserapubliéaurecueil
desactesadministratifsdelapréfecturedeMeurthe-et-MoselleetdontcopieseraadresséeàMadamela
présidenteduconseildépartemental.
FaitàNancy,leierseptembre2025
Ledirecteurduservicedépartementald'archives
XavierLAURENT
1,ruedupréfetOaudeErinac
C560031-54038NancyCedex
Tél03.83.34.26.26
Mél:pref-scppl@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 03/09/2025 - Arrêté accordant subdélégation de signature à Mme Millarec,
directrice adjointe du service départemental d'archives de Meurthe-et-Moselle et à M. Gaëtan Dechoux, chargé d'études documentaires au service
d'archives de Meurthe-et-Moselle
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Direction interdépartementale de la police nationale
Acte n° 54-2025-08-28-00008
Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - programme 176
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°104 du 03/09/2025 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - programme 176 12
POLICE / 54 Ÿ\ DIRECTION 7NATIONALE | | } INTERDEPARTEMENTALELL / DE LA POLICE NATIONALEyf / MEURTHE-ET-MOSELLE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DE L'ORDONNANCEMENT DE LA DEPENSE — PROGRAMME 176LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALEDE MEURTHE ET MOSELLE
. VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaireet comptable publique;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matiére d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale (Direction interdépartementale de la Policenationale) au 1er janvier 2024;VU l'arrêté ministériel n°2537 du 24 septembre 2024 nommant M. Frédéric LAISSYdans | emploi de directeur interdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle, à compter du 21 octobre 2024;VU l'arrêté préfectoral n°25. OSD. 04 du 25 août 2025 accordant délégation designature à M. Frédéric LAISSY, directeur interdépartemental de la Policenationale de Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire ;
ARRETE
Article 1:En application de l'article 5 de l'arrêté n°25.0SD.04 du 25 août 2025, M. FrédéricLAISSY, directeur interdépartemental de la Police nationale de Meurthe-et-Moselle,définit la liste des personnes habilitées à signer les actes lorsqu'il est lui-même absentou empêché.
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°104 du 03/09/2025 - Arrêté portant subdélégation de signature dans le cadre de
l'ordonnancement de la dépense - programme 176 13
Article 2:Dans les conditions de l'arrêté précité, M. Frédéric LAISSY accorde délégation designature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes surle programme 176 a Monsieur Maurice ALIBERT, directeur interdépartemental adjoint,et commissaire central de la CPN NANCY, depuis le 1° janvier 2024.Article 3:Dans les conditions des articles 1 et 5 de l'arrêté et plafonné au seuil de 10 000 € -DIXMILLE EUROS- M. Frédéric LAISSY accorde délégation de signature pour procéder al'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes sur le programme 176 àMonsieur David LEGA, chef du service départemental de soutien opérationnel et àMonsieur Jean Claude PERISSET, adjoint au chef du service départemental de soutienopérationnel. |Article 4: |Délégation de signature est également donnée aux agents gestionnaires énumérés ci-dessous pour la création et la validation des demandes d'achat ainsi que laconstatation des services faits dans l'outil CHORUS Formulaires en matièred'exécution des dépenses relevant du périmètre de la DIPN54.Un Habilitation | ConstatationHabilitation a .saisie CHORUS validation des servicesAgents Service as CHORUS | faits CHORUS- Formulaire . .(O/N) Formulaire Formulaireww (O/N) (O/N)GUERIN CHRISTINE SDSO/FINANCE |NON NON NONMARY JULIANE SDSO/FINANCE [oul OUI OUIDONNET KARINE SDSO/FINANCE loui OUI OUICOSAR JENNIFER SDSO/FINANCE lou OUI OUIMOLARD SEVERINE SDSO/FINANCE jou! OUI OUIArticle 5:Délégation de signature est également donnée aux agents gestionnaires énumérés ci-dessous aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacementstemporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de servicegestionnaire, gestionnaire valideur ou contrôleur facture, les ordres de mission, lesétats de frais et les commandes sur le marché voyagistes dans le cadre dufonctionnement de la DIPN 54.
sate cups eb 5 rc Habilitation. - Habilitation | Habilitation | HabilitationAgents Service | ASSIT VH1 SG {O/N) Gcto/N) | Gvtoin) Fe peLEGA DAVID SDSO OUI OUI OUI OUI OUI OUIPERISSET JEAN CLAUDE SDSO OUI oul OUI OUI OUI OUIGUERIN CHRISTINE SDSO/FINANCE lou QUI OUI OUI oul OUIMARY JULIANE SDSO/FINANCE lou OUI OUI Out Qui OUIDONNET KARINE SDSO/FINANCE jou! | OUI QUI OUI OUI QUICOSAR JENNIFER SDSO;FINANCE loui OUI OUI oul oul OUIMOLARD SEVERINE SDSO/FINANCE lou NON OUI OUI OUI OUIBRIDEY LAURENT EM NON OUI NON NON NON NONGOBEL AURELIE EM OUI NON NON NON NON NONFRANZONI JULIE PAF OUI NON NON NON NON NON
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l'ordonnancement de la dépense - programme 176 14
Article 6:Délégation de signature est également donnée aux agents porteur de carte achaténumérés ci-dessous aux fins d'effectuer des règlements auprès des fournisseurs aumoyen de la carte achat: |ALIBERT Maurice COSAR Jennifer LEMARQUIS RichardARDUINI Gilbert EME Sébastien LOUIS EricMONTEIRO C. Gabriel GEMELLARO Nicolas MARY JulianeBIENAIME Thomas GOSSET Dominique SIERZCHULLA EricBONHOMME Laurent JARDIN Christophe URMES CédricBOUDJI Walid
Article 7 : |L'arrêté du 5 juin 2025 publié au RAA n°063 du 06/06/2025 portant subdélégation designature est abrogé.Article 8:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nancy, le 27/08/2025 TN
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2025-08-28-00009
Arrêté portant modification d'autorisation du Centre
Éducatif Renforcé (CER) situé à Val de Briey et géré par
comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (CMSEA)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°104 du 03/09/2025 - Arrêté portant
modification d'autorisation du Centre Éducatif Renforcé (CER) situé à Val de Briey et géré par comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (CMSEA)
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PREFET PREFETOn MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MOSELLE
Arrété portant modification d'autorisation du Centre Educatif Renforcé (CER) situéà Val de Briey et géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'Adolescence et des Adultes (CMSEA)
Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet de la MoselleChevalier de la légion d'Honneur Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national duMériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 1 4°,L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 et D. 313-2;le code de la justice pénale des mineurs ;le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutionsou services recevant les mineurs délinquants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etles départements ;le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet de la Moselle - M.BOLOT (Pascal) :le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. SEGUY (Yves) :l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 19 février 2020 portant cessiond'autorisation du « CER Echange » à Val de Briey géré par l'Office d'HygièneSociale de Meurthe-et-Moselle (OHS), désormais nommé « CER du Val deBriey » et géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, del'Adolescence et des Adultes (CMSEA) ;l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 18 décembre 2020 portantmodification d'autorisation du « CER du Val de Briey » géré par le ComitéMosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes(CMSEA) ; :l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 3 février 2021 portant habilitationjustice du « CER du Val de Briey », géré par le Comité Mosellan de Sauvegardede l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (CMSEA) ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°104 du 03/09/2025 - Arrêté portant
modification d'autorisation du Centre Éducatif Renforcé (CER) situé à Val de Briey et géré par comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (CMSEA)
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Considérant que le CMSEA a présenté fin 2021 un projet de déménagement du « CERVal de Briey » dans des locaux plus adaptés situés à Pournoy-la-Grasse (57) ; que leprojet d'établissement a été adapté pour tenir compte de cette modification ;Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financiéres et moralesprésentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir lesconditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;Considérant que le projet ne s'accompagne pas d'une extension de la capacitéautorisée, et qu'il ne modifie pas la catégorie du public bénéficiaire appréciée ausens du | de l'art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), il estexonéré de la procédure d'appel à projet en application des articles L. 313-1-1 et D.313-2 du code susvisé :Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments la nécessité de modifierl'autorisation du « CER Val de Briey », actant sa nouvelle implantation géographiqueen Moselle, de laquelle résulte une nouvelle dénomination, ainsi que son placementdans le ressort de la DTPJJ Moselle et sous la compétence exclusive du préfet de laMoselle concernant les procédures d'autorisation, d'habilitation justice, de contrôleet de tarification le concernant ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunessede Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, du directeur territorial de la protectionjudiciaire de la jeunesse de la Moselle, du secrétaire général de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;ARRETEArticle 1° :L'autorisation du « Centre Educatif Renforcé (CER) du Val de Briey » situé 22, avenuede Lorraine-54150 VAL DE BRIEY, géré par le Comité Mosellan de Sauvegarde del'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (CMSEA) dont le siège est situé 47, rueDupont des Loges-CS 10271-57006 METZ CEDEX 1, est modifiée.Ce CER est désormais dénommé « CER de Pournoy-la-Grasse » situé Ferme d'Avigny -57420 POURNOY-LA-GRASSE. Le CER demeure autorisé à hauteur de 8 places pourdes filles et garçons âgés de 13 ans révolus jusqu'à 18 ans, accueillis au titre du codede la justice pénale des mineurs.Article 2 :Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-10du code de l'action sociale et des familles et L. 113-6 du code de la justice pénale desmineurs, il appartient au CMSEA d'adresser une demande de modificationd'habilitation justice du CER dans les conditions prévues par le décret n° 88-949 du 6octobre 1988.Article 3 :Le représentant de la personne morale gestionnaire du CER devra informer par écritle directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°104 du 03/09/2025 - Arrêté portant
modification d'autorisation du Centre Éducatif Renforcé (CER) situé à Val de Briey et géré par comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (CMSEA)
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- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et desfamilles, 6 et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai deprévenance de deux mois, de tout changement important dans la capacité du CER,les projets d'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, soninstallation, ses lieux d'implantation, son organisation, son fonctionnement, lesconditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés, sa direction, la compositiondes organes de direction de sa personne morale gestionnaire et ses modalités decontrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respect decette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible des sanctions etpeines prévues à l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 ducode de procédure pénale, de tout recrutement de salariés ou recours à desstagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activitépermanente ou'occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte duCER;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action socialeet des familles et de l'arrété du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalementdes structures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans lagestion ou l'organisation du CER, susceptible d'affecter la prise en charge desusagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènementayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-êtrephysique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.Article 4 :Le « CER de Pournoy-la-Grasse » est répertorié au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS).Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux del'établissement ou service concerné.Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant les préfets de département, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarenique devant leministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible surle site www.telerecours.fr.En cas dé recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,Meuse et Vosges, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse dela Moselle, le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le secrétairegénéral de la préfecture de la Moselle et la personne ayant qualité pour représenter3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°104 du 03/09/2025 - Arrêté portant
modification d'autorisation du Centre Éducatif Renforcé (CER) situé à Val de Briey et géré par comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de
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l'établissement ou le service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.= 2 SEP, 2025Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
Nancy, le 2 $ as} TS Metz, leLe préfet e préfet
#Yves SEGUY Richard SMITH
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°104 du 03/09/2025 - Arrêté portant
modification d'autorisation du Centre Éducatif Renforcé (CER) situé à Val de Briey et géré par comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des Adultes (CMSEA)
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Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy
Acte n° 54-2025-09-02-00001
Décision n°3/2025 du 2 septembre 2025 portant délégation
de signature
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - RAA n°104 du 03/09/2025 - Décision n°3/2025 du 2 septembre 2025 portant délégation
de signature 21
ecole.art@ensa-nancy.fr+33 ([0]3 83 41 61 61
MINISTÈREDE LA CULTURE
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Décision n'3/2025 du 2 septembre 2025 portant délégation de signatureVu l'article n°14 du décret 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'École nationalesupérieure d'art de Nancy en établissement public et portant statut de cet établissement, modifiépar l'article n°14 du décret 2019-240 du 27 mars 2019;VU l'arrêté du 19 juin 2025 portant nomination du directeur de l'École nationale supérieure d'artet de design de Nancy ;VU les fonctions de responsable technique et bâtiment exercées par Monsieur EnguerranWillaume Real,
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN DE NANCYDECIDE
Article 1 : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Enguerran WillaumeReal, Responsable technique et bâtiment de l'École nationale supérieure d'art et de design deNancy, pour les domaines de compétences indiqués ci-après.Cette délégation s'exerce dans la limite des instructions et des seuils fixés par les textesréglementaires.= Signer les notes et actes suivants en matière bâtimentaire et sécuritaire :e Les notes nécessaires au fonctionnement de son service,e Les permis feu nécessaires aux activités se déroulant dans l'école.
Article 2 : La signature de l'agent visée à l'article 1 est annexée à la présente décisionArticle 3: La présente décision prend effet le 02 septembre 2025. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs de Meurthe et Moselle.
Fait a Nancy, le 02 septembre 2025
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - RAA n°104 du 03/09/2025 - Décision n°3/2025 du 2 septembre 2025 portant délégation
de signature 22
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ANNEXE 1
Signature de à Monsieur Enguerran Willaume Real
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Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - RAA n°104 du 03/09/2025 - Décision n°3/2025 du 2 septembre 2025 portant délégation
de signature 23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-03-00001
Arrêté n°43/2025/SIDPC portant activation du degrés
"faible" sur le département de Meurthe-et-Moselle dans le
cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de
végétation
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 03/09/2025 - Arrêté n°43/2025/SIDPC portant activation du degrés "faible" sur le département
de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation 24
Eu CABINETPRÉFET . . , ceDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésLibertéFraternité
Service interministériel de défenseet de protection civiles
ARRETE n°43/2025/SIDPCportant activation du degré de danger «faible» sur le département de Meurthe-et-Moselle dansle cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétationLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;VU le code forestier et notamment son livre 1°', titre Ill relatif à la défense et la lutte contre lesincendies de forêts ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SÉGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°21/2024/SIDPC du 29 juillet 2024 relatif à l'emploi du feu et à laprévention du risque d'incendies de forêt et de végétation dans le département de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°24/2025/SIDPC du 27 juin 2025 portant activation du degré de danger«modéré» sur le département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risqued'incendie de forêt et de végétation ;Considérant les prévisions météorologiques qui indiquent une baisse des températures ainsiqu'une hausse du niveau de précipitations sur le département de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 03/09/2025 - Arrêté n°43/2025/SIDPC portant activation du degrés "faible" sur le département
de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation 25
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1°:En application de l'arrêté préfectoral n°21/2024/SIDPC du 29 juillet 2024 relatif à l'emploi dufeu et à la prévention du risque d'incendies de forêt et de végétation dans le département deMeurthe-et-Moselle, l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle est placé en degré« faible » à compter du 3 septembre 2025.Article 2 :Le préfet peut, pour une durée limitée, déroger au présent arrêté pour répondre à unesituation de crise ou à des évènements graves de nature à menacer des vies humaines, àcompromettre la sécurité des personnes ou des biens ou à porter à atteinte à l'environnement.Article 3 :L'arrêté préfectoral n°24/2025/SIDPC du 27 juin 2025 portant activation du degré de danger«modéré» sur le département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risqued'incendie de forêt et de végétation est abrogé.Article 4 :Le présent arrêté est d'application immédiate.Article 4 :Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur départemental des territoires, le directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle del'Office National des Forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secoursde Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département deMeurthe-et-Moselle, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 3 SEP, 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°104 du 03/09/2025 - Arrêté n°43/2025/SIDPC portant activation du degrés "faible" sur le département
de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation 26