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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 145 du 12 septembre 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°61/2024 du 12 septembre 2024 du préfet de la Loire Atlantique, portant
ouverture de la pêche professionnelle des coques et palourdes dans la zone 44.09.
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Arrêté préfectoral n° BECC44-2024-09-20-28 du 11 septembre 2024 portant habilitation à réaliser le
certificat de conformité relatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
SAD-Marketing.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-09-20-45 du 11 septembre 2024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société Ronan
Henaff Consulting.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-09-20-46 du 11 septembre 2024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
Cabinet Albert et Associés.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-09-20-47 du 11 septembre 2024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société SAD-
Marketing.
DIDDI – Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire
Décision de subdélégation de signature n° 2024/18en date du 12 septembre prise par M. Claude LE
COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral 2024 / DREAL / N° SDD-24-44-04 du 12 septembre 2024 donnant subdélégation
de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire, pour le département de Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 002/BADT/2024 du 11 septembre 2024 portant dénomination de la commune
de Saint-Brevin-les-Pins en "commune touristique".
PREFET — Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté 'Égalité
_ Fraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
(02-40-11-77-60
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Céline BOURA
(02-40-11-77-59
celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr
ARRETE PORTANT OUVERTURE DE LA PECHE PROFESSIONNELLE DES COQUES ET
DES PALOURDES DANS LA ZONE 44.09 « ESTUAIRE DE LA LOIRE »
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrété 61/2024
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
'santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016, relative aux règles applicables
au classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;
VU l'arrêté du préfet de la région Pays de Loire du 23 juillet 2024, portant approbation de la
délibération du comité régional des pêches et des élevages marins des Pays de la Loire n° 06/2024 du 19
juillet 2024 fixant les conditions d'obtention d'attribution de la licence et relative aux conditions
d'exercice de la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M.
Mathieu Batard, directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n°58/2024 du 8 juillet 2024 portant classement de salubrité
des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
BATARD, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique a
certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT la demande faite par le Comité Régional des pêches et des élevages marins des Pays de
la Loire (COREPEM), le 05 août 2024, pour l'ouverture de l'exploitation des coques et des palourdes
dans la zone côtière 44.09, estuaire de la Loire, Plage des Pins, sur la commune de Saint-Brévin-les-Pins,
à compter du 16 septembre 2024.
CONSIDÉRANT les résultats inférieurs à 4600 E.coli / 100 g des 4 analyses bactériologiques sur les pa-
lourdes récoltées dans la zone 44.09, estuaire de la Loire, sur la plage des pins, les 9 juillet, 23 juillet, 6
août et 20 août 2024 et communiqués par le laboratoire Inovalys site de Nantes.
CONSIDÉRANT l'avis de l'IFREMER en date du 01 mars 2024.
CONSIDÉRANT avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des Populations en
date du 30 août 2024;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1-
La pêche professionnelle des coques et des palourdes, en pêche à pied, est autorisée dans la zone
44.09, estuaire de la Loire, gisement de la plage des pins, sur la commune de Saint-Brevin-les-Pins à
compter du 16 septembre 2024.
Article 2-
Le classement de cette zone est établi à la qualité B durant la période d'exploitation. :
Les coquillages récoltés devront être soumis à une purification préalable à leur mise à la consommation
humaine, dans un centre de purification agréé. Les lots récoltés devront être acheminés dans ces
centres accompagnés d'un document d'enregistrement conformément à la réglementation.
2/4

Article 3- .
Une surveillance bactériologique officielle de la zone est mise en place durant la durée de l'exploita-
tion, selon une fréquence bimensuelle.
Tout dépassement du seuil de 4 600 E. coli NPP/100g CLI donnera lieu au déclenchement d'une alerte
et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des spécifications techniques et mé-
thodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013 sur les me-
sures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de production de coquillages.
Article 4-
Le COREPEM devra transmettre de manière mensuelle et avant le 15 du mois suivant, à la Direction Dé-
partementale des Territoires et de la Mer, une synthése des quantités péchées et la destination des co-
quillages. Pour ce faire, les pécheurs exploitant le gisement doivent transmettre directement une copie
de leur fiche de péche au COREPEM.
Article 5- :
Sauf cas de force majeure, si le gisement n'est pas exploité pendant une période supérieure à un mois,
un arrêté préfectoral de suspension de l'autorisation de pêche sur le gisement défini à l'article premier
du présent arrêté, sera pris.
Article 6-
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim, la directrice départementale adjointe déléguée à la mer
et au littoral de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Saint-Nazaire, le 12 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'attaché principal d'administration de l'État
Bamiet = PORCHER--ABREUILLE
Chef de service
de la mer et du littoral
3/4

Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général : directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au
littoral)
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral)
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral)
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire |
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
4/4

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
zeal
Fraternité
Arrété
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligen-
tée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée. sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1° janvier
2024;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise;
VU la proposition de Monsieur Thomas CHASSAING ATV 49 en date du 27 août 2024;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 27 août 2024 par Monsieur
Thomas CHASSAING;
CONSIDÉRANT SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique.
ARRÊTE
ARTICLE ter :
Monsieur Thomas CHASSAING, exerçant au sein de l'association ATV 49, est nommé pour participer en
qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des
pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : Excès de pluie pendant une longue durée du 17/10/2023 au 30/06/2024.
Service Eau Environnement
Bureau Agriculture Assainissement
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 71
Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARTICLE 2:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 1 SEP. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Pierre-Emmanu@l PORTHERET
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l'environnement, la pré-
sente décision peut étre déférée a la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1:1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision à la mairie
de Saint Philbert de Grand Lieu;
2. par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision lui a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature
du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
https://www.telerecours.fr).
Service Eau Environnement
Bureau Agriculture Assainissement
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 71
Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr 2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
dpe |
Fraternité
Arrêté
portant habilitation à réaliser le certificat de conformité
relatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BECC44-2024-09-20-28
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 5 septembre 2024 par M. Benjamin AYNES, représentant la
société SAS SAD-Marketing ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La société SAS SAD-Marketing, dont le siège social est situé 26, rue Jacques Prévert —
59650 à Villeneuve d'Ascq, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par les articles L.
752-23 - alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce, pour les dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf :
exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2024-09-20-28.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 2516 .
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut étre retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
11 SEP. 20%
NANTES, le
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
À
Olivier LAIGNEAU
Sous-préfet en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville
Délais et voies de recours : .
Tout recours a l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
os
Fraternité
Arrété
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-09-20-45
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 26 août 2024 par M. Ronan HENAFF, représentant la société
SAS Ronan Henaff Consulting ;
ARRETE
ARTICLE 1" : La société SAS Ronan Henaff Consulting, dont le siège social est situé 4, Allée Anjela
Duval - 29000 à Quimper, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-II| du
code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant
du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-lll du code de
commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-09-20-45.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 2516
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le 1 | SEP. 2024
Pour le PREFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par ra
er
Olivier cll
Sous-préfet chargé de mission
pour la politique de la ville et de la cohésion sociale
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- _ départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
zea
Fraternité
Arrété
portant habilitation à réaliser I'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-09-20-46
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 27 août 2024 par M. Laurent DOIGNIES, représentant la
société SAS Cabinet Albert et Associés ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : La société SAS Cabinet Albert et Associés, dont le siège social est situé 8, rue Jules Verne -
59790 à Ronchin, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-Ill du code de
commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du
département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-II| du code de
commerce). |
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-09-20-46.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES,le | 4 SEP, 992%
Pour le PREFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
'
et par délégation,
| |
Olivier LAIGNEAU
t
Sous-préfet chargé de mission
pour la politique de la Ville et d la cohésion sociale
À
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
dpa
Fraternité
Arrété ©
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-09-20-47
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 5 septembre 2024 par M. Benjamin AYNES, représentant la
société SAS SAD-Marketing ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La société SAS SAD-Marketing, dont le siège social est situé 26, rue Jacques Prévert —
59650 a Villeneuve d'Ascq, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du
code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant
du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-IIl du code de
commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-09-20-47.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut étre retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique. |
1 1 SEP. 2074
NANTES, le
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

REPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE _' et droits indirects ie
Fraternité
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
DECISION N° 2024/18
portant subdélégation de signature
pour le BOP 723
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2024 portant
délégation de signature a Monsieur Claude LE COZ, directeur interrégional des
douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire ;
'DECIDE
Article 1: Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du préfet de la
Loire-Atlantique du 4 septembre 2024, subdélégation de signature est accordée
aux personnes désignées ci-après :
- Mme Françoise GODIVEAU,
directrice des services douaniers, cheffe du pôle logistique et
informatique ;
- Mme Catherine KERROUX,
inspectrice régionale, adjointe à la cheffe du pôle logistique et
informatique ;
- Mme Hélène SATO,
inspectrice au pôle pôle logistique et informatique ;
- Mme Dominique RESKA,
inspectrice régionale au pôle pilotage, performance et contrôle interne.
Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision de subdélégation
de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de
Bretagne-Pays de la Loire n° 2023/03 du 1° février 2023.
1/2

Article 3: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait a Nantes, le 12 septembre 2024
Le directeur interrégional,
2/2

ANNEXE A LA DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE N°2024/18
Mme Francoise GODIVEAU
Signature - Paraphe
À | | Fc
Mme Catherine KERROUX
Paraphe
OK.
Mme Hélène SATO
Signature Paraphe
IS
Mme Dominique RESKA
Signature - Paraphe
=, de |

EM
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-44-04
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Loire-Atlantique
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 11 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
. du logement des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT,
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
1/15

En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchement
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10
| D1 à D10 en cas
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et d'absence de la
responsable du pôle climat air responsable de
mission
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
2/15

Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division
biodiversitéE7 à E10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels a AAA
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2
équipements sous pression F1
ae Lou A1 à A4Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques B3
chroniques F1
. Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4Fabien COUDOUR accidentels F1
. - Ai à A4Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 à B5
division risques chroniques F1
Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5
Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2
sol F1
Frédéric LESEUR : Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2
naturels, hydrauliques et sous-sol F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et C1
prévisions des crues
A1 à A4
. B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2
F1
Adjoint au chef de la division hydrométrie,
anh TERÈISRA hydrologie et prévision des crues ci
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-
1
3/15

Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule
\4G1, G2, G3 et G3-
Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
Bertrand CROISE Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3 et G8
Sylvain CROIZER-
Opérateur véhiculeG1, G2, G3-1, G5-
CHARRUAULT 1 et G8
Bertrand DEBIT Opérateur véhicule G1, G2, G3-1
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
, , a G1, G2, G3, G3-1,
Jérome MARCHAND Opérateur véhicule G5-1 et G8
Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
- . 3 — G1, G2, G3-1, G4,Ounzairoudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule G5-1 et G8
' 25.5 G1, G2, G3-1, G4,Franck MORISSET Opérateur véhicule G5-1 et G8
Stéphanie PERIGOIS Opératrice véhiculeG1, G2, G3, G3-1
et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhiculeG1, G2, G3, G3-1,
G4, G5-1 et G8
Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 à G8
Vincent THIBAUT Opérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-
1
Nicolas VALLEE Chef par intérim de la division véhicules G1 a G8
Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division
transports routiersG1 a G8
Unité départementale de Loire-Atiantique (UD 44)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Jérôme DAVID Responsable du pôle risques accidentels an aLAS
| A2 et A3
Yann DERRIEN Adjoint au chef de l'unité B3
F1
4/15

'|A2 et A3
Christophe HENNEBELLE Chef de l'unité B3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
* aux parlementaires ;
* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
-. d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL :
- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
-__de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 16 mai 2024 prise par
l'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-44-03.
5/15

Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 2 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
Anne BEAUVAL
'6/15

ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-| et Il, L125-6 .
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs a la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED; _
l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
7/15

Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 a)
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
'
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz|.
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
8/15

B2
.Chapitre V du code de l'environnement et l'arrété du 5 mars 2014 ;Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-linstruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants). |
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Nature des actes délégués Codes
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de süreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ; |
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire :
"a transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
9/15

permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ; |
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :
Code de l'énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 aR. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de|
transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, a l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
10/15

D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Fretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d' objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
11/15

E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
ES Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations a la législation sur les espéces protégées.
EQ Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel. .
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accés aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées a la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement — Livre ler — Titre VII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le.cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
12/15

Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
13/15

G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
14/15

ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé — Environnement
Mobilités — Infrastructures routières et ferroviairesEstelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoiresBenoît LOMONT
15/15

|
PREFET |
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement des
transports, notamment son article 17 ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations
d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de
l'agriculture ;
le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les
services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application
du Ill de l'article 1° de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes a
caractère économique et financier ;
le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ; '
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des
emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines
maritimes et de navigation à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
l'arrêté ministériel du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs
en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; .
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des foréts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ; | |
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effet
de signer dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

A - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
de celles destinées :
[e]
Oo
fo)aux parlementaires,
au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
aux maires, si l'objet des lettres revêt Un. caractère important, notamment celles qui
impliquent une participation financière de l'Etat.
des circulaires aux maires.
B — Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement interne
des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous
son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
C - Tous arrêtés et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur :
CHAPITRE I - ECONOMIE AGRICOLE - AFR - AFAFAF
l.a. Economie agricole |
lat
la2
la3
la4
|Décisions relatives aux aides à l'installation
Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalité (PPP) des
candidats à l'installation,
#1 Dotation d'installation des jeunes agriculteurs, (y compris suites aux contrôles
administratifs RDR2 ),
Programme d'accompagnement à l'installation transmission en agriculture (AITA).
i Décisions relatives aux aides à la modernisation y compris décisions suites aux
contrôles administratifs et sur place :
i Investissements dans les bâtiments d'élevage (type d'opération 4.1.1 du programme
de développement rural régional des Pays de la Loire),
Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (type
d'opération 4.1.2 du programme de développement rural régional des Pays de la Loire),
#1 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des
coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).
Contrôle des structures :
Documents relatifs aux autorisations d'exploiter tacites,
i" Contrôle des mouvements de parts sociales dans sociétés exploitants du foncier
agricoles :
décisions favorables, décision conditionnée à la réalisation de mesures compensatoire,
refus.
GAEC :
MAgréments,
i Retraits d'agréments,
"Modifications statutaires,
Réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC total par un ou plusieurs associés,
i Dispenses de travail,
Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC.
Tél: 02.40.41.20.20
él: prefecture@loire-atlantique.gouv.frM
6QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

la5
la6
la 7
la 8
la9
1a10
la11Décisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune
(PAC) y compris décisions suite aux contrôles administratifs et sur place et à la
conditionnalité des aides :
1- éligibilité aux aides PAC 2023 / 2027 : statut agriculteur actif
2- Aide de base - Aide redistributive complémentaire au revenu
Ecorégime
3- Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
4- Aide à la production de légumineuses fourragères (plaine-piémont ou montagne)
5- Aide à la production de légumineuses à graines, de légumineuses fourragères
destinées à la déshydratation ou à la production de semences
6- Aide à la production de tomates d'industrie
7- Aide à la production de pommes de terre féculières
8- Aide à la production de chanvre
9- Aide à la production de houblon
10- Aide à la production de soja,
11- Aide à la production de semences de graminées prairiales
12- Aide au maraîchage
13- Aide à l'assurance-récolte
ICHN
14- Aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) et aide au maintien en
agriculture biologique (MAB)
15- Mesures agro-environnementales et climatique (MAEC)
16- Aide bovine (hexagone) |
17- les aides ovines et caprine (hexagone)
18- Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), complémentaire à
la vache allaitante (ACVA) et aux droits à primes vaches allaitantes,
19- Aide à l'engraissement des jeunes bovins
20- Aide aux bovins allaitants (ABA), aide aux bovins laitiers (ABL) et Aides aux
veaux sous la mère (AVSLM) et aux veaux bio.
Décisions relatives à l'aide à l'identification électronique.
Décisions relatives aux aides conjoncturelles et aides soumises au règlement de minimis
concernant les productions végétales et animales.
Calamités agricoles :
"Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise,
M*Arrété de constitution du comité départemental d'expertise,
Etablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation,
Etat liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre des calamités agricoles
et aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.
i" arrêté de désignation d'expert
7 Etat liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre de l'ISN et aux
conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.
Aide à la réinsertion professionnelle (A.R.P.) et aide à la relance de l'exploitation agricole
(A.R.E.A.).
Cessation d'activité :
i Poursuite temporaire d'activité agricole (ATPA).
Mesures diverses en matiére d'orientation des productions :
i?" Arrêté de ban de vendanges,
i" Arrêtés de droits de plantations en matière viticole,
i Agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE),
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Agrément des directeurs d'EDE,
Agrément des programmes départementaux d'identification.
la 12 Baux ruraux et statut de fermage :
"Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale
des baux ruraux,
i Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux
ruraux,
#Décisions relatives au changement de destination d'un fonds,
Arrêté relatif aux modalités de fixation du fermage et à l'indice annuel des fermages.
Ib. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF)
1b1 "Mise en demeure d'adoption des statuts d'une AFR ou d'une AFAFAF, —
Arrêtés portant création d'une AFR ou d'une AFAFAF,
Arrêtés portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d'une AFAFAF,
i Arrétés prononçant la dissolution d'une AFR ou d'une AFAFAF.
CHAPITRE Il - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)
Il a Pour l'ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n°
2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
7 Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF),
Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission
départementale d'aménagement foncier.
CHAPITRE Ill- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION
DES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT
Ill.a. Forêt |
lai Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou
personnes morales visées à l'article L.141 du code forestier.
Il a 2 Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des
lieux en nature de bois. -
HI a 3 Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat
et de l'Union Européenne).
Ill a 4 Prime annuelle au boisement.
Has Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable.
Ill.b. Chasse, flore et faune sauvage
H1b1 Décisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des
prélèvements, dérogation pour les comptages.
Ib 2 Décisions de dérogations visée à l'article 411-1 du code de l'environnement qui ne sont
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

I b 3
Ib 4
HbS
II b 6
Ill b 7
libs
llib9
Ill b 10
lb 11
Ill b 12
Nb 13
Ill b 14
Hllb 15
Ill b 16
Ill b 17
HT b 18
lil b 19
Ill b 20
Il b 21
Hi b 22
HI b 23pas soumises à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature ou du Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Autorisations de destruction des animaux classés ESOD, opérations de chasse
particulières incluses.
Autorisations de destruction accordées aux agents assermentés.
Arrêté de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage.
Déclaration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux
classés ESOD
Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.
Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse
est autorisée.
Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.
Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de nomination.
Autorisations d'opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ou
zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
Autorisations individuelles de tirs à l'affût et de chasse en battue du sanglier du 1° juin au
15 août.
Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Décisions de dérogation à l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destruction
par tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand cormoran.
Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faune
sauvage.
Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre, à
cor et à cri, et pour la chasse sous terre.
Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans le
cadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.
Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (en
nombre limité).
Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB,
APPG, APHN).Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les
voies ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement).
Tél: 02.40.41.20.20Mé él: prefecture@loire- atlantique. gouv.fr | '
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX

Ill.c. Pêche
I c 1
Ic2
I c 3
lle 4
Hc5
cé
Hc7
lcs
Hc9
Ill c 10
ile 11Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du
domaine privé. .
Arrété de cessation d'activité de péche professionnelle sur certaines parties du domaine
privé.
Arrété autorisant la capture et le transport de poisson a des fins sanitaires, scientifiques
ou de repeuplement.
Licences de péche professionnelle et de péche des amateurs aux engins et filets.
Arrété de composition de la commission technique départementale « péche ».
Autorisation de la péche de la carpe a toute heure.
Interdiction temporaire de péche sur certains secteurs de cours d'eau.
Institution de réserves de péche permanentes ou temporaires.
Autorisation de pêche à l'anguille jaune, sur le domaine public et privé.
Arrêté fixant les points de débarquement de l'espèce anguille.
Arrêté de répartition des quotas d'anguille de moins de 12 cm « civelle ».
Ill.d. Police et conservation des eaux
ll d1
Hi d2
I d 3
id 4S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques : tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions d'opposition à
déclaration.
S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1°
de l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux
et activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques :
tous actes, courriers et décisions à l'exception des décisions d'autorisation et de rejet et
des décisions liées à l'organisation de l'enquête publique.
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l'environnement.
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des
. milieux aquatiques.
Hd5
ll d6
Hid 7Agrément des parcelles pour l'épandage de produits agricoles retirés du marché.
Dérogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou
inondable ou humide.
Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement non
collectif.
ili.e. Mesures Natura 2000
M: 02.40.41.
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr20.20
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

let
ile2
lle 3
Ill e 4
lle 5
Ile6Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en œuvre du document d'objectif.
Aide pour la mise en œuvre des contrats Natura 2000 non agricoles, non forestiers,
programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2022.
Chartes Natura 2000.
Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 ;
Arrêté fixant les parcelles éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties, au titre de NATURA 2000.
Arrêté de composition des comités de pilotage NATURA 2000.
lll.f. Energie Climat
Witt
1 f2
If 3Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV.
Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.
Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV.
Ill.g. Bruit
ig
Ig 2Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de
transports terrestres.
Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la publication des cartes
de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement.
CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
Vat
IV a2
IV a 3
IV a 4
Vas
IVa6Accord ou refus d'autorisation de voirie.
Accord ou refus de convention d'occupation.
Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs).
Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).
Accord ou refus d'occupations diverses.
Voies ferrées particuliéres.
IV.b. Exploitation des routes
IVb1
IVb2Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.
Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la
fermeture sur routes nationales et autoroutes.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

IVb3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IVb4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports
IV c1 Décisions individuelles de transports exceptionnels.
IVc2 Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de
circulation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux
transports routiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de
7,5 tonnes.
IVc3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques
spéciaux.
IVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention.
IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
IV d1
IV d2
IV d3Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est
inférieure ou égale à 300 000 euros.
Décisions d'installations de certains établissements.
Alignement des constructions sur les terrains riverains.
IV.e. Transports guidés
IV.e 1 Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.
CHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME
V.a. Logement
Val
Va2
Va 3
Va4
Va5
Va6
Va7
Va8Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte.
Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes
H.L.M. et le S.E.M.
Conventionnement Etat/Logements Foyers.
Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire.
Décisions relatives a la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision de
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantiaque.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Va9
Va10
Vatl
Va12
Vai3
Vatl4
Va15
V a16
Va17subvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.
Décisions d'annulation, de transfert, de modifications pour les décisions mentionnées à
l'article 1Ila9 ci-dessus.
Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux
d'intérêt architectural.
Décisions relatives à l'application du taux T.V.A. réduit de 5% pour les travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.111.3c, R.111.5, R.111.10 et R.111.14
du code de la construction et de l'habitation.
Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la
location à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que
l'habitation, ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association.
Décisions relatives à l'accession populaire à la propriété.
Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des
articles L443-7 à L443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLM
Vb1
Vb2Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l'article R.431.49 du CCH).
Autorisations de substitution d'emprunt concernant les préts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme
Vca-1
Vca-2
Vca-3
Vca-4
Vea-5a -régles générales de I'urbanisme
Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et
aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque
les avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont
concordants.
Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non
couverte par un document d'urbanisme.
En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation de
son illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis
conforme du préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.
' Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de
l'urbanisme.
Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou du
document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à
Vaccessibilité des personnes handicapées à un logement existant. |
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Vca-6
Vcb-1
Vcb-2
Vcb-3
Vcc-1
Vcc-2
Vcc-3
Vcc-4
Vecc-5
Vcc-6
Vcc-7
Vcc-8
Vcd-1
Vcd-2
Vcd-3
Vcd-4
Vce-1Avis conforme du préfet en matiére de permis de construire, d'aménager, ou de
déclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de
surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en
application des dispositions du code de l'environnement.
b - Certificats d'urbanisme
Consultations des services extérieurs.
Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord du
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction avec les observations du maire.
Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.
c - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit
commun.
Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces
complémentaires.
Consultations de services extérieurs.
Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction.
Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non-
opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision d'autorisation des permis de construire, d'aménager et de
démolir
d - Achèvement de travaux
Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la
non-opposition a la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des
travaux. |
Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée.
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux.
e - Droit de préemption
Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au
droit de préemption.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Vce-2
Vcf-1
Vcg-1
Vcg-2
Vcg-3
Vch-1
Vch-2
Vcj-1
V cJ-2Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.
f - Fiscalité de l'urbanisme
Établissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.
g- Contentieux pénal de l'urbanisme
Mises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction
aux dispositions du code de l'urbanisme.
Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et
représentation de |'Etat devant les juridictions judiciaires.
Etat de recouvrement des astreintes.
h - Aménagement commercial
Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les pièces
complémentaires à fournir.
Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numéro
d'enregistrement.
i - Publicité - enseignes et préenseignes
Les actes de procédure administrative de sanction :
- arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives,
- arrêté de mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité un dispositif
publicitaire.
Les actes de procédure d'instruction afférents aux :
- déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et autres,
- autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobiliers urbains et
autres :
° délivrance du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation,
* demande de pièces complémentaires,
*__ notifications des délais d'instruction,
* consultations et visas,
¢ décisions (accord et refus).
j- Contrôle de légalité des actes ADS
Les courriers d'observations aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des
actes d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
Les recours gracieux adressés aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des
actes d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
V.d. Accessibilité
V da-1.
V d a-2a - Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERP
Procès verbaux et avis de commissions.
Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives - dérogation aux règles
accessibilité.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Î
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Vda-3 Prorogation du délai d'exécution d'un Ad'AP.
V d a-4 Procédure de carence et sanctions.
b - Schéma directeur accessibilité (SDA)- transport public de voyageurs
V db-1 Procès verbaux et avis de commissions.
V d b-2 Prorogation du délai d'exécution d'un SDA-Ad'AP.
Vdb-3 Procédure de carence et sanctions.
. [V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Vet Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des
aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
Ve2 Décisions relatives aux demandes de subvention.
Ve3 Notification des décisions aux collectivités.
CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
Vi.a. Gestion et conservation
Via Arrêtés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulation
sur le domaine public maritime.
Via2 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).
Via3 Notification des procés-verbaux de contravention de grande voirie.
via4 Notification des jugements du Tribunal Administratif en matiére de contravention de
grande voirie.
VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale
VIb1 Décisions dans le cadre de l'application du Règlement Général de Police de la navigation
intérieure.
VIb2 Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la
compétence territoriale du service instructeur.
VIb3 Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
VIb 4 Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.
VIb5 Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.
VIb6 Autorisations d'enseigner des formateurs des établissements de formation à la conduite
en mer et en eaux intérieures.
Tél: 02.40,41.20.20
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VIb7 Opérations de jaugeage.
VIb8 Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées. et certificats de qualification
expert passagers.
VIb9 Attestations spéciales « radar ».
VIb10 Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises
dangereuses.
VIb11 Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.
VID 12 Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
VIb 13 Attestations d'appartenance à la flotte française.
VI b 14 Licences de patron-pilote.
VIb15 Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ».
VIb16 Certificat international des bateaux de plaisance.
VIb 17 Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.
VI b18 Délivrance d'autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance à moteur.
VI.c. Police des épaves maritimes
Vict Décisions de concession d'épaves complètement immergées.
Vic2 Sauvegarde et conservation des épaves.
Vic3 Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.
VIc4 Limitation de l'offre de vente des épaves six enchères verbales, ou par soumission
cachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifs
d'ordre public ou d'opportunité.
VicS Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre public
ou d'opportunité.
VI.d. Navires
Vid1 Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels.
Vid2 Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance.
Vid3 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de péche professionnelle
immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VId4 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de plaisance
immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VL.e. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Tél: 02.40.41.20.20
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: 6,Viet
Vie2
Vle 3
Vle 4
Vie5
Vle6
Vie7
Vle8Délivrance des agréments des établissements de formation.
Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.
Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.
Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur.
Réception des déclarations de conduite accompagnées.
Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales
françaises.
VL.f. Pilotage maritime
Vif1
VIf2
VIf3Réprimande et blame des pilotes en dehors de I'exercice du service a bord d'un navire.
Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.
Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines
étrangers et pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
VI.g. Cultures marines
Vig1
Vig2
Vig3
vig4
Vigs
Vig6Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de cultures
marines.
Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et
de pêche à pied.
Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.
Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquête administrative relative aux
autorisations d'exploitation de cultures marines.
Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.
Agrément d'une personne morale de drole | privé pour obtenir une concession sur le
domaine public maritime.
VI.h. Commissions nautiques
Vih1
Vih2Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et
convocation des grandes commissions nautiques.
Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation
des commissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales et
signature du procès verbal des commissions nautiques locales.
iy, : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
1QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

VI.i. Coopératives maritimes
Vii1
VIi2
VIi3Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs
unions.
Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes,
des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
Agrément des groupements de gestion.
VI.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et
des cultures marines
Vij1
VIj2
VIj3Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE
Vila
Vilat
Vila2
Vila3
Vila4
VilaS
Vil b
Vilb1
Vilb2
VIH b 3
VII D 4Enseignement de la conduite
Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite
Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agréments
délivrés aux établissements d'enseignements de la conduite
- Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite ».
Délivrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux établissements
d'enseignement de la conduite.
Délivrance, refus, et retrait de l'autorisation d'enseigner délivrée aux enseignants de la
conduite (cartes professionnelles).
Examen du permis de conduire
Courrier réponse aux demandes de recours de candidats suite à ajournement.
Convocation à l'entretien contradictoire dans le cadre d'une procédure d'annulation ©
d'un examen du permis de conduire dans le cas d'une fraude.
Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite à
fraude.
Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite à
demande ANTS.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
16

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, à l'effet de signer les marchés de
prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes. Délégation lui est également donnée à
l'effet de signer les conventions pour l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de
solidarité et d'aménagement du territoire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD à l'effet de signer les conventions
de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et de
déclarations préalables relatives à l'occupation du sol.
Article 4 : M. Mathieu BATARD pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 à 3, s'il est lui-même absent ou empêché.
Article 5: Dans le cadre de l'exercice de l'ensemble de ces délégations, M. Mathieu BATARD veillera
strictement au respect des priorités d'actions stratégiques de l'Etat arrêtées en comité de
l'administration régionale par le préfet de région.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le { 2 SEP. 2024
J,
Fabrigé RIGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
17

PREFET
DE LA LOIRE- SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIRE
ATL ANTIQU E Bureau de l'Animation et du Développement des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 002/BADT/2024 portant dénomination de la commune
de Saint-Brevin-les-Pins en «commune touristique»
LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 et suivants, R133-32 et suivants ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020, pris en application la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment l'article 16 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008
relatif aux communes et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et à l'organisation
des pouvoirs de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric de Wispelaere, sous-
préfet de Saint-Nazaire ; |
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric de Wispelaere, sous-
préfet de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 portant classement dans la catégorie | et pour une durée de 5 ans, de
l'office de tourisme intercommunal de Saint-Brevin Sud Estuaire ;
VU la délibération du conseil municipal du 8 avril 2024 sollicitant le classement de la commune de Saint-Brevin-
les-Pins en «commune touristique» ;
VU la demande de dénomination de commune touristique de la commune de Saint-Brevin-les-Pins
réceptionnée en sous-préfecture de Saint-Nazaire le 18 juin 2024 ; ;
Considérant. que la commune de Saint-Brevin-les-Pins remplit les conditions nécessaires pour obtenir la
dénomination en «commune touristique» au vu de son dossier ;
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
T 241725
I int-nazaire@loir
1, rue Vincent Auriol - CS £tlantique.gouv.fr
50425 - 44616 Saint-Nazaire

ARRETE
Article 1er - La commune de Saint-Brevin-les-Pins est dénommée «commune touristique» pour une durée de
cing ans à compter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirera d'office. Il pourra
être renouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme une première demande.
Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de
l'Animation et du Développement des Territoires.
Article 3 -Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce classement
devra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de l'Animation et du
Développement des Territoires.
Article 6 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, la maire de Saint-Brevin-les-Pins sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique. L'original sera adressé au demandeur et copie au ministre de l'économie, des finances et de
la relance, Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire, le 1 1 SEP, 2024
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en
[exerçant :
Vv soit un recours gracieux auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire,
v. soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme,
des Français de l'étranger et de la Francophonie, ;
Vv soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes,
Vv soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr
L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision.