| Nom | Recueil n°278 du 09 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 09 octobre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58216/424263/file/2026-10-09-278_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0278_du_09_octobre_2026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 09 octobre 2026 à 16:31:52 |
| Vu pour la première fois le | 09 octobre 2026 à 19:31:04 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°278 du 09 octobre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale des routes Massif Central (DIRMC)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Rectorat de l'Académie de Montpellier (RECTORAT AC MPT)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-10-17552_composition_commis-
sion_départementale_préservation_espaces_naturels_agricoles_-
forestiers 3
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-10-17554_occupation_temporair-
e_domaine_public_pêche_banc_rocheux_Palavas-les-Flots 7
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-10-17556 _restriction_eau_sech-
eresse 11
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-10-17558_temporaire_réglement-
ation_circulation_A9-A709 25
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-17557_temporaire_réglementati-
on_circulation_A9-A709 28
DIRMC_AP_N°2026-S-52_modifié_A75_Tunnel_du_rocher_de_l-
a_Vierge 31
DREAL_AI_N°2026-INT-21_centre-de-soins-LPO_Occitanie_Tar-
n_signe 34
DREAL_AP_N°2026-34-13_interdictions_coup_transport_utilisati-
on_espèces_végétales_protégées_Zostera 40
DREAL_AP_N°DREAL-DDMMC-34-2026-016_reutilisation_eaux-
_usées_Marseillan_domaine_Villeroy 46
DREAL_AP_N°DREAL-DDMMC-34-2026-017_reutilisation_eaux-
_usées_village_chauffeurs_port_Sète 58
DREAL_AP_N°DREAL-DDMMC-34-2026-018_reutilisation_eaux-
_usées_pôle_nautique_Saint_Louis_port_Sète 70
PREF34_DS_CC_AP_N°2026-10-DS-0665_honorariat_elus_loc-
aux 81
PREF34_SG_CDAC_N°PREF34_DCAC_N°2026-10-SGA-01_ha-
bilitation_n°CC-10-2026-34_certificats_conformité_société_ACTI-
ON_COM_DEVELOPPEMENT 82
PREF34_SPL_AP_N°26-III-211_commissions_contrôle_régularit
é_listes_électorales_St _Jean_de_la_Blaquière 84
PREF34_SPL_AP_N°26-III-212_nomination_membres_commissi-
on_contrôle_listes_électorales_Saint_Bauzille_de_Montmel 86
PREF34_SPL_AP_N°26-III-213_nomination_membres_commissi-
on_contrôle_régularité_listes_éléctorales_Clermont l'Hérault 88
PREF34_SPL_AP_N°26-III-214_commissions_contrôle_régularit
é_listes_électorales_Sainte_croix_de_Quintillargues 90
PREF34_SPL_AP_N°26-III-216_modification_arrêté_n°26-III-129-
_fonds_accélaration_transition_écologique 92
PREF34_SPL_AP_N°26-III-216_modification_arrêté_n°26-III-130-
_fonds_accélaration_transition_écologique 94
RECTORAT_AC_MPT_Arrêté_délégation_signature_Recteur_en-
seignement_privé_Hérault 96
DDTM34_AP_N° DDTM34-2026-10-17537_occupation_domaine-
_public_maritime_turbidimetre_la_grande_motte 98
DDTM34_AP_N°0002-034-0039_autorisation_exploitation_organi-
sation_épreuves_théoriques_permis_conduire 102
DDTM34_AP_N°0002-034-0040_autorisation_exploitation_organi-
sation_épreuves_théoriques_permis_conduire 105
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-10-17544_réglementation_circul-
ation_A9-A709 108
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-10-17545_autorisation_travaux_-
canal_du_midi 110
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-10-17546_autorisation_travaux_-
canal_du_midi 112
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-10-17550_identification_periode-
_travaux_haies_département_hérault 114
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-10-17551_fixation_coeficients_c-
ompensation_applicables_projets_destruction_haies_Hérault 117
En
PREFETE
DE L'HERAULT Service agriculture et foréts
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Unité Préservation du foncier
Affaire suivie par : Camille BRENNER .
Téléphone : 04 67 46 62 02 Montpellier, le 06 OCT, 2026
Mél : camille.brenner@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM-2026- 40 - 47552
Objet de l'arrêté
Composition de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-111 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 111-3 à L. 111-5;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R. 133-1 a
R. 133-15 ;
Vu la loi n°2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;
Vu le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 relatif aux commissions a caractére consultatif ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du Code des
relations entre le public et l'administration;
Vu le décret n°2015-644 du 9juin 2015 relatif aux commissions départementales de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-07.DRCL.0300 portant délégation de signature de la préfète du
département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Hérault
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-01-16652 relatif à la composition de la CDPENAF en date du
28 janvier.2026 ;
Vu les désignations faites par les différents organismes ayant sollicité le renouvellement de leur
représentant en CDPENAF ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Hérault
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° 2026-01-16652 est abrogé.
ARTICLE 2 : les membres de la commission avec voix délibératives sont les suivants :
1- Présidence de la commission :
° Madame la Préfète de l'Hérault ou son représentant
2- Le président du conseil départemental de l'Hérault ou son représentant :
¢ Titulaire : M. Yvon PELLET
+ Suppléante : Mme Gaëlle LEVEQUE
3- Deux maires et leurs suppléants désignés par l'association des maires du département :
+ __ Titulaires : M. Joël RAYMOND et M. Sylvain HAGER
+ __ Suppléants : M. Cédric BLANC et Mme Sophie PRADEL
4- Un président, ou son représentant, d'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme et ayant son siège dans le département de l'Hérault :
° Titulaire : M. Jérôme BOISSON
+ Suppléante : Mme Marie Pierre PONS
5- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
2/4
6- Le président du conseil de la métropole « Montpellier- Méditerranée- Métropole » ou son
représentant :
° Titulaire : M. Grégoire DELFORGE
¢ Suppléant(e) : à définir ultérieurement
7- Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
8- Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant :
e Titulaire : M. Guy ROUDIER
* Suppléant : M. Daniel VIALA
9- Les président(e)s des organisations syndicales départementales d'exploitants agricoles
représentatives au niveau départemental :
* Le ou la président(e) de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
(FDSEA) ou son représentant
* Leou la président(e) des jeunes agriculteurs de l'Hérault ou son représentant
¢ Le ou la porte-parole de la confédération paysanne ou son représentant
* Le ou la président(e) de la coordination rurale de l'Hérault ou son représentant
10- Le ou la représentant(e) local(e) de l'association française du pastoralisme au titre des
Organismes Nationaux à Vocation Agricole et Rurale (ONVAR) :
e TMM. Laurent SENET
11- Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le
département :
° M. Michel PONTIER
12- Deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
¢ Ligue de la protection des oiseaux : Mme Sylviane FAIDHERBE (titulaire)
+ Conservatoire des espaces naturels Occitanie : M. David BECU (titulaire) et Mme Aurelie
GENRIES (suppléante)
13- Le président de la chambre départementale des notaires ou ses représentants :
°__ Titulaire : Maître Romain MATHIEU
+ Suppléante : Maitre Maxime GARDENAL
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
14- Le président du syndicat des propriétaires forestiers de l'Hérault (FRANSYLVA) ou son
représentant ;
15- Le président de l'association départementale des communes forestières ou son représentant;
16- Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son représentant.
ARTICLE 3 : les membres avec voix consultatives, désignés en tant qu'expert, sont les suivants :
* Experts permanents appelés à siéger à toutes les séances de la commission :
o M. le directeur du service départemental de la Société d'Aménagement Foncier et
d'Établissement Rural Languedoc-Roussillon (SAFER LR).
o M. le directeur de l'Établissement Public Foncier Languedoc-Roussillon (EPF LR).
* Experts ponctuels appelés à siéger en fonction des dossiers inscrits à l'ordre dujour :
o M. Le directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
© M. Le directeur du parc naturel régional du Haut-Languedoc
En tant que de besoin et selon l'ordre du jour, d'autres organismes pourront être associés aux
travaux de la CDPENAF, sur invitation de la Préfète ou de son représentant.
ARTICLE 4 : sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture et
le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet des
mesures d'affichage ou de publicité, notamment sur le site internet de l'État (Préfecture Hérault).
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
Pour la Préfète de l'Hérault
et par.délégation
Fabrice LEVASSORT
Marc OU NAG
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
4/4
E =
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le boleh "a
Affaire suivie par : Marion Artis
Téléphone : 04 34 46 61 06
Mél : marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-10-17554
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel en vue de
l'implantation de trois mouillages écologiques au sein du cantonnement de pêche du banc
rocheux de Porquières, situé au large de la commune de Palavas-les-Flots, au profit de la
Communauté d'agglomération du Pays de l'Or.
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le code de l'environnement et particulièrement l'article L.321-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc
rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Posidonies de la
côte palavasienne ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-.07. DRCL.0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signature
de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-10-17539 du 2 octobre 2026 portant subdélégation de signature
« Préfète de l'Hérault » ;
VU la demande complète et régulière de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or déposée le 18
décembre 2025 ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les conditions
financiéres du 22 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune de Palavas-les-Flots du 11 février 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité du 14 février 2026 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée du 17 février 2026 ;
VU l'avis de la commission nautique locale du 17 avril 2026 ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 24 septembre 2026 ;
Considérant que la demande répond aux enjeux environnementaux de ce site Natura 2000 et de la
zone de protection forte en réduisant les mouillages à l'ancre des navires ;
Considérant que les mouillages sont destinés à des structures associatives et professionnelles et, à des
particuliers pratiquant la plongée sous-marine avec ou sans bouteille ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La communauté d'agglomération du Pays de l'Or (SIRET du siège social : 24340047000221) située 300
avenue Jacqueline Auriol 34 130 Mauguio, représentée par Stéphan ROSSIGNOL, est autorisée, aux fins
de sa demande, à occuper temporairement le domaine public maritime dans le triangle dit de
Couçansa du cantonnement de pêche de Porquières situé à 1,51 mille nautique soit 2,8 km de la plage
Saint-Roch, au large de la commune de Palavas-les-Flots.
ARTICLE 2:
Ces mouillages sont autorisés dans le triangle dit de Couçansa du cantonnement de pêche de
Porquières. Ces ancrages adaptés à la roche sont de type anneau d'ancrage par scellement chimique ou
pieux foré, anneau auquel sera fixée une ligne de mouillage. Les coordonnées géographiques des trois
anneaux d'ancrage sont les suivantes :
° 43° 30,7448' N, 003° 58,0802' E
+ 43° 30,7145' N, 003° 58,1333' E
+ 43° 30,7340' N, 003° 58250' E
L'objectif est de réduire localement les atteintes aux habitats naturels causés par l'ancrage répété des
navires supports de plongée toute l'année avec un pic lors de la saison estivale.
L'emprise sur le domaine public maritime est de 1,5 m? (3 x 50 cm').
ARTICLE 3:
La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité, pour une
durée de dix ans a partir de la date de notification.
L'autorisation n'est pas renouvelable tacitement.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent
arrêté.
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+ de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
° de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L.2125-1
alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 5 :
La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté et sur le
plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage
que celui indiqué à l'article 2. Cette occupation reste soumise à tous les règlements ou lois applicables
à cet usage.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cette
autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avant
d'exercer son activité et avant d'occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu de
vider les lieuxet les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux
dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, devront être enlevées et les lieux
remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut de s'être acquitté de cette obligation le
bénéficiaire serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les
occupations illicites du domaine public et s'exposerait au paiement d'une redevance pour occupation
sans droit ni titre.
ARTICLE 7:
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la cause,
des installations autorisées.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quel qu'en soit l'importance de la nature, qui
serait exploité en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur des finances publiques de l'Hérault, le maire de Palavas-les-Flots sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
La préfète,
r la RATE Bee
Pierre-Luc LECOMPTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
PREFETE oo | _
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau risques nature
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB | 0 9 OCT. 2026
Téléphone : 04 34 46 60 00
Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-10-17556
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L. 2141 et 6, L.215-
7 et 10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise Ses à la sécheresse
hydrologique ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période
de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-09-17539 du 2 octobre 2026 portant subdélégation de signature
« Préfète de l'Hérault » du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en
période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-09-17516 du 23 septembre 2026 portant mise en place des
mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-019 du 28 septembre 2026 du département de l'Aude
maintenant en alerte renforcée le canal du Midi et maintenant en crise le bassin versant de
l'Argent-double ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2026 du département du Gard levant les restrictions sur le
bassin versant du Vidourle ; |
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 du département du Tarn maintenant en alerte le
bassin versant de l'Agout et en crise le bassin versant du Thoré ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements
pilotes des zones limitrophes non pilotées par la préfète de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que, suite aux derniers événements, les niveaux des cours d'eau se sont
considérablement améliorés, notamment à l'est du département ;
Considérant qu'à l'ouest du département, il est nécessaire de maintenir un niveau de vigilance
pour s'assurer d'une amélioration pérenne du niveau des cours d'eau ;
Considérant une amélioration de la situation pour les eaux souterraines ;
Considérant le démarrage de la recharge des nappes ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de
sensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les Usages prioritaires
d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ; :
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau le 27 octobre 2026 ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-109-17516 du 23 septembre 2026 instaurant des
mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre
départemental nDDTM34-2026-04-16998 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont
rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte
conformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin
dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont
applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 | Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Hors restriction
2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Hors restriction
3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Hors restriction
4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction
5 |Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Hors restriction
confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
6. |Bassin versant de la Lergue Hors restriction
Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Hors restriction
embouchure
8 | Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Vigilance
Jaur hors axe Orb soutenu
9. | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals | Vigilance —
10 |Bassin versant du Jaur | Vigilance
11 | Affluents de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure Vigilance
12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) . Alerte
13 | Bassin versant de l'Aude aval Vigilance
14 |Nappe des sables de l'Astien (eaux souterraines partie héraultaise) Hors restriction
15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Crise
16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Vigilance
17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries . Hors restriction
18 |Canal du Midi (partie héraultaise)
19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Crise
20 | Axe Orb à l'aval de Réals | Vigilance
21 |Zone karstique centre Hérault - Orb Hors restriction
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 de
l'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones
d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte
concernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux
pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette
réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans
l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
arrêté.
ARTICLE6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en
application de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de
' l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et
justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la
Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-
naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être
présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande,
l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux
mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de
leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous
réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des
mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre
l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2
du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de la
DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr). | |
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de
la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes
champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers
ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais
induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut,
du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de
Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE. des services de l'État et au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 11: la présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition
Écologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site www.telerecours.fr
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
ARTICLE 12 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, la sous-préfète de l'arrondissement de Lodève, le général
commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État
concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préféte
Pour la Préfète de l'Hérault
et par délégation,
us eur adjoint
Mare QURNAG
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
. @Prefet34
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particuliers , E= Entreprises, C= Collectivités, A=Exploitants agricoles
CADRE GÉNÉRAL :
- Sauf précision contraire, les prélèvements d'eau brute provenant d'une ressource extérieure à la zone d'alerte (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) sont soumis aux éventuelles mesures
de restrictions qui concernent cette ressource extérieure.
- Pour les usages réalisés à partir du réseau d'alimentation en eau potable, sauf exception, c'est la localisation de l'usage qui fait foi. Lorsque les collectivités ou syndicats gestionnaires de l'eau
potable disposent d'un plan de gestion validé par le service police de l'eau pour les usages réalisés à partir du réseau d'eau potable, c'est lui qui fait foi.
- Les forages et les puits individuels sont concernés par les mesures de restriction.
- Pour les prélèvements sans consommation, le retour au milieu doit se faire au plus près du point de prélèvement (ex pour le cas des travaux de rabattement de nappe en phase chantier, ou les
essais de pompage)
- Lorsque l'usage est encadré par un arrêté préfectoral spécifique, ce dernier peut se substituer à l'arrêté cadre départemental dans le cas où il contient des prescriptions spécifiques relatives à
la sécheresse.
- Hors usages domestiques ou assimilés, les prélèvements d'eau doivent faire l'objet d'un registre relevant les consommations selon la fréquence définie dans le tableau ci-dessous. Ce registre
est tenu à la disposition des agents en charge du contrôle
- Pour les usages réalisés à partir de bornes fontaines ou forages communaux, il revient à la commune de s'assurer que les usages prioritaires sont préservés (ex : abreuvement) et que seuls les
usages encore autorisés restent possibles.
- Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau ci-dessous sont réputés interdits dès l'alerte.
- Sont interdits les prélèvements ou usages qui engendrent l'assèchement d'un cours d'eau biologique ou d'une zone annexe au cours d'eau, pour des enjeux de préservation de la biodiversité.
- Les communes situées sur les zones d'alerte de l'Agout amont (zone 12) et du Thoré amont (zone 19) sont concernées par les mesures de restriction de l'ACI du Tarn du 30 juin 2023.
- Les mesures pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise sont données ci-après dans le tableau général de restriction des usages de l'eau par catégories d'usagers : P (particuliers),
E (entreprises), C (collectivités), A (exploitants agricoles).
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés.
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage
concernant les prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
• la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis
le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
En période de sécheresse, les fréquences de relevés sont augmentées comme ci-après.
x x x x
Relevé mensuel Relevé par quinzaine ou selon fréquence prévue par le SAGE Relevé hebdomadaire
1. Usages sanitaires à partir d'eau
destinée à la consommation
humaine (priorité : alimentaire,
santé, salubrité et sécurité civile) –
hors usages spécifiques listés ci-après
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Sensibiliser le grand public et les collectivités à l'usage économe de l'eau.
x x x x
2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux, usages agricoles autres
Irrigation des cultures Sensibiliser les
agriculteurs
Cadre général
Restrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l'eau visant une
réduction des prélèvements :
- de 30 % pour l'aspersion et l'irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 20 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d'eau est
disponible dans la notice d'information sur les
plans de gestion en annexe 11.
En l 'absence de plan de gestion : interdiction
entre 10h et 18h
Cadre général
Restrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l'eau visant une
réduction des prélèvements :
- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d'eau est
disponible dans la notice d'information sur les
plans de gestion en annexe 11.
En l 'absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au
30 septembre et entre 10h et 18h du 1er
octobre au 31 mars
NB : le calendrier de plantation doit être
adapté à la situation de la ressource en eau
(éviter les plantations en période d'alerte
renforcée sécheresse)
Cadre général
Interdiction sauf exceptions ci-dessous.
x
Jeunes plantations d'arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 5 ans, dont les
plantiers (jeunes plants de vigne) :
Sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie d'eau potable.
Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le
service police de l'eau visant une réduction des
prélèvements :
- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire
(prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d'eau est disponible
dans la notice d'information sur les plans de gestion en
annexe 11.
En l'absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30
septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31
mars
Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis
à disposition du service police de l'eau en charge du
contrôle
NB : le calendrier de plantation doit être adapté à la
situation de la ressource en eau (éviter les plantations
en période de crise sécheresse)
Maraîchage, semences, cultures hors sol
(3) et arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l'eau
Maraîchage, semences, cultures hors sol
(3) et arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l'eau
Maraîchage, semences, cultures hors sol (3) :
Des adaptations pourront être accordées après accord
préalable du service en charge de la police de l'eau.
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Arboriculture (hors jeunes plantations):
Interdiction sauf les arrosages de sauvegarde limités au
strict minimum uniquement
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars et :
- deux fois par semaine maximum pour la micro-
aspersion et l'aspersion,
- un jour sur deux maximum pour le goutte-à-goutte,
sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie d'eau potable.
Arrosage des jardins potagers
individuels
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l'usage économe de
l'eau.
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre
Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.
Interdiction totale si pénurie d'eau potable (en niveau de crise)
NB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés
x
Arrosage des potagers collectifs
(type jardins partagés et jardins
familiaux)
Interdiction entre 10h et 18h.
Pour les potagers collectifs (types jardins partagés et jardins familiaux),
Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le service police de l'eau visant une réduction des
prélèvements :
- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion…)
En l'absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre.
- Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.
Interdiction totale si pénurie d'eau potable (en niveau de crise)
NB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés
x x x
Arrosage des pelouses, massifs fleuris
et espaces verts (y compris rond-
points, voies de tramway).
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction.
NB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés
x x xCas particulier :
Aspersion interdite entre 10h et 18h depuis une ressource extérieure non soumise à restriction
Les justificatifs d'adhésion au réseau BRL, types contrat ou facture, devront être mis à disposition des services en charge du contrôle
Irrigation pour jeunes plantations d'arbres
ou arbustes de moins de 5 ans (plantation
forestière, restauration de ripisylve,
espaces verts …).
Interdiction entre 10h et 18h.
Dès lors que les plantations entrent dans le
cadre d'un projet global d'adaptation au
changement climatique (îlot de fraîcheur,
schéma de végétalisation notamment), des
adaptations individuelles pluriannuelles peuvent
être demandées.
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31
mars
- Limitation au strict nécessaire, 2 fois par semaine maximum, sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie
d'eau potable.
Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis à disposition du service police de l'eau en charge
du contrôle.
Dès lors que les plantations entrent dans le cadre d'un projet global d'adaptation au changement
climatique (îlot de fraîcheur, schéma de végétalisation notamment), des adaptations individuelles
pluriannuelles peuvent être demandées.
NB : le calendrier de plantation doit être adapté à la situation de la ressource en eau (éviter les
plantations en période d'alerte renforcée ou de crise sécheresse)
x x x
Abreuvement des animaux. Sensibiliser les
éleveurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x x x x
3. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules par des particuliers, y
compris embarcations motorisées ou non
Sensibiliser le grand
public et les
Interdiction à titre privé. x
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
(exemple : Jet ski).
collectivités à
l'usage économe de
l'eau.
A l'exception pour le strict nettoyage des moteurs des embarcations le nécessitant.
Lavage et entretien des embarcations
(motorisées ou non) en aire de carénage.
Interdiction entre 14h et 8h
A l'exception des aires de carénage équipées
d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel
répertoriée auprès du service police de l'eau
(minimum 70 % d'eau recyclée).
Obligation d'affichage des mesures de restriction
par les gestionnaires des aires de carénage.
Interdiction entre 12h et 8h
A l'exception des aires de carénage équipées d'un
système de recyclage de l'eau fonctionnel
répertoriée auprès du service police de l'eau
(minimum 70 % d'eau recyclée).
Obligation d'affichage des mesures de
restriction par les gestionnaires des aires de
carénage.
Interdiction stricte
A l'exception des aires de carénage équipées d'un
système de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriée
auprès du service police de l'eau (minimum 70 % d'eau
recyclée), de 8h à 12h.
Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des aires de carénage.
x x x
Lavage de véhicules publics ou privés en
stations de lavage professionnelles.
Interdiction entre 14h et 8h
A l'exception des pistes équipées de haute
pression ou des stations équipées d'un système
de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriées
auprès du service police de l'eau (minimum
70 % d'eau recyclée). Ces stations devront être
dotées d'un système de reconnaissance
spécifique.
Obligation d'affichage des mesures de restriction
par les gestionnaires des stations de lavage.
Interdiction entre 12h et 8h
A l'exception des stations équipées d'un
système de recyclage de l'eau fonctionnel
répertoriées auprès du service police de l'eau
(minimum 70 % d'eau recyclée). Ces stations
devront être dotées d'un système de
reconnaissance spécifique.
Obligation d'affichage des mesures de
restriction par les gestionnaires des stations de
lavage.
Interdiction stricte
A l'exception ds stations équipées d'un système de
recyclage de l'eau fonctionnel répertoriées auprès du
service police de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée),
de 8h à 12h.
Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
x x x x
Exception pour les nettoyages de véhicules et navires professionnels pour impératif sanitaire ou réglementaire ou technique (exemple : nettoyage des cuves et
bennes de machines à vendanger et de transport alimentaire, nettoyage des cuves et réservoirs de pulvérisateurs de produits phytosanitaires, carrosserie
limitée aux nécessités réglementaires, camions poubelle, cuves de balayeuses, cuve d'hydrocureuses...)
Nettoyage à l'eau des façades, toitures,
trottoirs, terrasses et autres surfaces
imperméabilisées hors activités
industrielles.
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction stricte
Exception pour impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel.
x x x x
4. Loisirs
Remplissage et vidange de piscines
privées (de plus d'1 m³).
Interdiction à l'exception :
– de la remise à niveau,
– du premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions en cas
d'impossibilité de report,
– du remplissage suite à travaux
d'étanchéification permettant une économie
d'eau.
NB : une preuve de la date de démarrage des
travaux avant début des restrictions devra
être tenu à disposition des agents en charge
du contrôle
NB : un justificatif de l'artisan ayant effectué
les travaux et/ou les relevés de
consommation démontrant la présence d'une
fuite devront être tenus à disposition des
agents en charge du contrôle pour justifier
que les travaux répondent bien à un enjeu
d'étanchéification.
Interdiction à l'exception :
– de la remise à niveau,
– du remplissage suite à travaux
d'étanchéification permettant une économie
d'eau.
NB : un justificatif de l'artisan ayant effectué
les travaux et/ou les relevés de
consommation démontrant la présence d'une
fuite devront être tenus à disposition des
agents en charge du contrôle pour justifier
que les travaux répondent bien à un enjeu
d'étanchéification.
Interdiction stricte. x x
Remplissage et vidange des
piscines publiques.
Sensibilisation du grand public et des collectivités
à l'usage économe de l'eau
Interdiction à l'exception des remises à niveau et du renouvellement, remplissage et vidange
réglementaires sont autorisés, hors pénurie en eau potable.
x
Remplissage et vidange des piscines
Sensibilisation du grand public et des collectivités
à l'usage économe de l'eau
Interdiction à l'exception des remises à niveau et du
renouvellement, remplissage et vidange
Interdiction à l'exception du renouvellement,
remplissage et vidange réglementaires sont x x
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
privées ouvertes au public ou à
usage collectif (y compris campings,
hôtels, chambres d'hôtes, co-
propriété …).
réglementaires sont autorisés, hors pénurie en eau
potable. autorisés, hors pénurie en eau potable.
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement.
L'alimentation des fontaines publiques et privées est interdite, dans la mesure où la coupure est techniquement possible.
Si la fontaine a une fonction avérée d'îlot de fraîcheur (à condition que la fontaine fonctionne en circuit fermé ou qu'il y a un retour au milieu), une demande
d'adaptation est possible.
NB : Les bornes fontaines avec des usages spécifiques pourront continuer à fonctionner selon les restrictions qui s'appliquent à ces usages
x x x
Arrosage des stades et terrains de sport
enherbés.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l'usage économe de
l'eau.
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction à l'exception des arrosages de
sauvegarde limités au strict minimum et ne
dépassant pas 150 m³ par semaine par
terrain uniquement :
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.
Tenue à disposition des services police de
l'eau d'un registre journalier avec relevés
horaires et compteurs.
Interdiction à l'exception des terrains d'entraînement
ou de compétition d'enjeu national ou
international (soit jusqu'aux clubs de nationale 3
pour le foot et de nationale 2 pour le rugby) - pour
les arrosages de sauvegarde limités au strict minimum et
ne dépassant pas 150 m³ par semaine par terrain
uniquement
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.
Tenue à disposition des services police de l'eau d'un
registre journalier avec relevés horaires et compteurs. En
cas de pénurie d'eau potable, interdiction stricte.
x x
Centres équestres. Arrosage des parcours en terre battue autorisés pour la santé animale, sauf en cas de pénurie d'eau potable. x x
Arrosage des golfs. Interdiction entre 8h et 20h.
Interdiction sauf pour les greens et départs
uniquement dans le cadre d'un plan de
gestion spécifique permettant une économie
d'eau de 30% par rapport à l'usage hors
sécheresse sur une même surface.
Le plan de gestion proposera un volume
hebdomadaire maximal 280 m3/semaine pour
9 trous,
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars
La mise en œuvre du plan de gestion fera
l'objet d'une remontée hebdomadaire au
service police de l'eau.
Interdiction sauf pour les greens uniquement dans le
cadre d'un plan de gestion spécifique permettant une
économie d'eau de 50% par rapport à l'usage hors
sécheresse sur une même surface.
Le plan de gestion proposera un volume hebdomadaire
maximal 160 m3/semaine pour 9 trous,
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars
La mise en œuvre du plan de gestion fera l'objet d'une
remontée hebdomadaire au service police de l'eau.
Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable.
x x x
Orpaillage et pêche à l'aimant. Interdiction. x x
Navigation fluviale. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux (4).
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux (4).
Arrêt de la navigation si nécessaire.
x x
Usages récréatifs collectifs à partir d'eau
potable (dans le cadre de manifestations) Sensibilisation du grand public et des collectivités
aux règles de bon usage d'économie d'eau.
NB : l'usage d'eau brute est interdit
pour des raisons sanitaires pour les
usages type baignade
Interdiction.
NB : l'usage d'eau brute est également interdit pour des raisons sanitaires pour les usages type
baignade
x x x
Activités de loisirs professionnelles ou
amateurs en cours d'eau
Selon les enjeux, un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral spécifique peut être pris en cas d'impact sur la biodiversité, pour limiter l'accès ou site ou
l'exercice de l'activité. x x x
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Douches de plage Interdiction stricte. x x
5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d'eau
Exploitation des activités artisanales ou
industrielles hors ICPE
Sensibiliser les
sociétés aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées.
x x x
Exploitation des installations classées pour
la protection de l'environnement
(ICPE).
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Mesures générales d'application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées.
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvement des animaux…) et à la
sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des incendies…) ne sont pas concernés.
Les installations classées soumises à autorisation et à enregistrement visées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, appliquent les restrictions portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau qui prévoient des réductions de 5% en alerte,
10% en alerte renforcée et 25 % en crise, sans préjudice des mesures prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques (les prescriptions les plus
contraignantes s'appliquent).
Des adaptations individuelles pourront être accordées. La demande de dérogation, sur la base du formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture,
devra être adressée simultanément au service police de l 'eau et au service des installations classées.
En cas de crise, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE pourront faire l'objet de restrictions plus strictes sur
décision individuelle du préfet.
Les documents de justification (relevé des compteurs, diagnostic détaillé des consommations d'eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de
réutilisation, techniques les plus économes du secteur d'activité, quantités d'eaux restituées au milieu, mesures de réduction mises en place pour optimiser
l'utilisation d'eau en période de sécheresse et les gains associés) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
x x x
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique visées
dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt
général, l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et
la garantie de l'approvisionnement en électricité.
x
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Remplissage / vidange des plans d'eau.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction.
A l'exception des usages commerciaux après accord du service de police de l'eau. x x x x
6. Interventions dans le milieu naturel
Travaux en cours d'eau. Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Limitation au maximum des risques de
perturbation
des milieux aquatiques.
Interdiction à l'exception des cas suivants :
- situation d'assec total après déclaration au service police de l'eau de la DDTM,
- pour des raisons de sécurité publique après déclaration au service police de l'eau de la DDTM,
- pour les travaux d'une durée dépassant 1 mois, sur avis préalable spécifique de l'OFB et du service de police de l'eau au regard de
la situation hydrologique du site (débit au moment des travaux, permanence de l'écoulement) et de la nature des travaux.
x x x x
1 L'objectif des mesures est une réduction minimale de 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50 % en période d'alerte renforcée. Dans le cadre des plans de gestion, des modulations en volumes, débits ou tours
d'eau peuvent également être considérées lorsque la capacité technique de mise en place le permet et assure la contrôlabilité des mesures.
2 En crise, tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés dans la colonne dédiée, sont interdits, sauf mesures de restriction moins strictes qui peuvent être établies par type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions
sont inscrites dans les arrêtés cadre. A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage
définis ici ou à l'initiative du préfet.
3 Notamment l'horticulture et les pépinières.
4 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,…
PRÉFÈTE La sécheresse dans le département de l'Hérault
DE L'HÉRAULT
ther 8 octobre 2026
Seuils de restriction Bassin versant
[| Zone d'alerte
BE ciseNappe souterraine
| | Commune Pas de restriction a Alerte
— Etang et plan d'eau Canal du Midi et Orb et Lez soutenu Vigilance
~~ Cours d'eau — Are lerlicieee Pas de restriction
[| Vigilance
New Barrage [| Pas de restriction
Y Ville
GANGES
PY
ae
MONTPELLIER
L4
Ç LA GRANDE-MOTTE
Z
7 |
SS
0 10 20 km
NUMERO | LIBELLE
1 Bassin versant du Vidourle
2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or
3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu
4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure
5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence avec la Lergue
6 Bassin versant de la Lergue
7 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à l'embouchure
8 Bassin versant de l'Orb de la Source a l'amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu
9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals
10 Bassin versant du Jaur
11 Affluents de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure
12 Bassin versant de l'Agout
13 Bassin versant de l'Aude aval
14 Nappe des sables de l'Astien
15 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon
16 Bassin versant de la Cesse
17 Molasses miocènes du bassin de Castries
18 Canal du Midi
19 Bassin versant du Thoré amont
20 Axe Orb aval Réals
21 Zone karstique centre Hérault - Orb
© DDTM 34 / SERN - IGN DDTM34
Territoires et de la Mer
=a
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 /8 /3 /9 /3 /5 □ /10 /2 /4 □ /12 □ /13 /2 /7 /14 /2 /15 □ /16 /17 /18
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/110 /8 □ /15 /5 □ /111 /20 /14 /4 /5 /34 /117 □ /23 /122 □ /28 /24 /24 /25 /115 /26 /126 /25 □ /111 /8 □ /28 /118 □ /2 /9 /4 /3 /15 □ /28 /24 /24 /25 /117 □ /4 /5 /15 /2 /34 /3 /35□ /2 /8 □ /10 /22 /8 /9 /22 /3 /4 □ /111 /5 /7 □ /10 /4 /20 /35 /5 /34 /7 /117 □ /127 □ /15 /128 /22 /4 /31 /2 /23 /3 /7 /2 /34 /3 /22 /23 □ /5 /34 □ /127 □
/15 /128 /2 /14 /34 /3 /22 /23 □ /111 /5 /7 □ /7 /5 /4 /9 /3 /14 /5 /7 □ /111 /5 □ /15 /128 /129 /34 /2 /34 □ /111 /2 /23 /7 □ /15 /5 /7 □ /4 /20 /31 /3 /22 /23 /7 □ /5 /34□ /111 /20 /10 /2 /4 /34 /5 /112/5 /23 /34 /7 □ /120
/110 /8 □ /15 /5 □ /111 /20 /14 /4 /5 /34 □ /111 /8 □ /28 /118 □ /111 /20 /14 /5 /112/124 /4 /5 □ /114 /118 /118 /126 □ /2 /10 /10 /4 /22 /8 /9 /2 /23 /34 □ /15 /5 □ /130 /8 /2 /34/4 /3 /121 /112/5 □ /2 /9 /5 /23 /2 /23 /34 □ /127 □ /15 /2 □ /14 /22 /23 /9 /5 /23 /34 /3 /22 /23 □ /10 /2 /7 /7 /20 /5 □
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/14 /22 /23 /7 /34 /4 /8 /14 /34 /3 /22 /23 /117 □ /111 /5 □ /15 /131 /5 /23 /34 /4 /5 /34 /3 /5 /23 □ /5 /34 □ /111 /5 □ /15 /131 /5 /135 /10 /15 /22 /3 /34 /2 /34 /3 /22 /23 □ /111/5 □ /15 /131 /2 /8 /34 /22 /4 /22 /8 /34 /5 □ /0 /118 /117 □ /136 /4 /2 /23 /31 /5 □ /115 □ /137 /5 □ /13 /5 /4 /34 /21 /8 /7 □ /5 /34 □ /111 /5 □
/15 /128 /2 /8 /34 /22 /4 /22 /8 /34 /5 □ /0 /119 /25 □ /120
/110 /8 □ /15 /131 /2 /4 /4 /138 /34 /20 □ /10 /4 /20 /35 /5 /14 /34 /22 /4 /2 /15 □ /23 /122 /28 /24 /28 /27 /115 /24 /119 /115 /114 /126 /24 /119 /114 □ /10 /22 /4 /34 /2 /23 /34 □ /4 /20 /31/15 /5 /112/5 /23 /34 /2 /34 /3 /22 /23 □ /111 /5 □ /10 /22 /15 /3 /14 /5 □ /7 /8 /4 □ /15 /5 /7 □ /2 /8 /34 /22 /4 /22 /8 /34 /5 /7 □
/0 /118 /117 □ /0 /126 /24 /118 □ /5 /34 □ /0 /126 /119 □ /111 /2 /23 /7 □ /15 /2 □ /34 /4 /2 /9 /5 /4 /7 /20 /5 □ /111 /8 □ /111 /20 /10 /2 /4 /34 /5 /112/5 /23 /34 □ /111 /5□ /15 /128 /139 /20 /4 /2 /8 /15 /34 □ /120
/110 /8 □ /15 /5 □ /111 /20 /14 /4 /5 /34 □ /111 /8 □ /28 □ /111 /20 /14 /5 /112/124 /4 /5 □ /28 /24 /28 /119 □ /10 /22 /4 /34 /2 /23 /34 □ /23 /22 /112/3 /23 /2 /34 /3 /22 /23 □/111 /5 □ /29 /2 /111 /2 /112/5 □ /140 /21 /2 /23 /34 /2 /15 □ /29 /0 /17 /140 /139 /132 /19 □ /5 /23 □ /130 /8 /2 /15 /3 /115
/34 /20 □ /111 /5 □ /10 /4 /20 /35 /121 /34 /5 □ /111 /5 □ /15 /128 /139 /20 /4 /2 /8 /15 /34 □ /120
/110 /8 □ /15 /128 /2 /4 /4 /138 /34 /20 □ /10 /4 /20 /35 /5 /14 /34 /22 /4 /2 /15 □ /23 /122 /28 /24 /28 /27 /115 /24 /126 /115 /141 /113 /140 /137 /115 /24 /26 /24 /24 □ /111 /8 □ /28 /114 □ /7/5 /10 /34 /5 /112/124 /4 /5 □ /28 /24 /28 /27 □ /10 /22 /4 /34 /2 /23 /34 □ /111 /20 /15 /20 /31 /2 /34 /3 /22 /23 □ /111 /5 □ /7 /3 /115
/31 /23 /2 /34 /8 /4 /5 □ /111 /5 □ /15 /2 □ /10 /4 /20 /35 /121 /34 /5 □ /111 /8 □ /111 /20 /10 /2 /4 /34 /5 /112/5 /23 /34 □ /111 /5 □ /15 /128 /139 /20 /4 /2 /8 /15 /34 □ /127□ /29 /22 /23 /7 /3 /5 /8 /4 □ /134 /2 /124 /4 /3 /14 /5 □ /137 /132 /110 /0 /133 /133 /136 /113 /19 /117 □ /111 /3 /4 /5 /14 /34 /5 /8 /4 □
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/110 /8 □ /15 /128 /2 /4 /4 /138 /34 /20 □ /10 /4 /20 /35 /5 /14 /34 /22 /4 /2 /15 □ /23 /122 /141 /141 /19 /29 /26 /25 /115 /28 /24 /28 /27 /115 /114 /24 /115 /114 /126 /119 /26 /118 □ /111 /8 □ /24/28 □ /22 /14 /34 /22 /124 /4 /5 □ /28 /24 /28 /27 □ /10 /22 /4 /34 /2 /23 /34 □ /7 /8 /124 /111 /20 /15 /20 /31 /2 /34 /3 /22 /23 □
/111 /5 □ /7 /3 /31 /23 /2 /34 /8 /4 /5 □ /127 □ /12 □ /29 /2 /111 /2 /112/5 □ /134 /4 /20 /111 /20 /4 /3 /130 /8 /5 □ /29 /142 /0 /142 /137 /139 /132 /117 □ /14 /21 /5 /1 /5 □ /111/8 □ /7 /5 /4 /9 /3 /14 /5 □ /3 /23 /35 /4 /2 /7 /34 /4 /8 /14 /34 /8 /4 /5 /7 /117 □ /20 /111 /8 /14 /2 /34 /3 /22 /23 □ /5 /34 □
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Jean-Marc MALABAVE
Adjoint à la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routières
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=a
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
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/34 /42 /44 /48 /10 /49 /45 □ /26 □ /47 □ /49 /5 □ /8 /7 /15 /13 /5 /3 /7 /8 /5 /14 /7 /11 /13 □ /9 /18 □ /29 /39 /5 /13 /14 /7 /18 /16 □ /13 /19 /29 /18 /8 /8 /5 /7 /16 /18□ /57 □ /29 /18 /8 □ /16 /18 /8 /14 /16 /7 /29 /14 /7 /11 /13 /8 □ /9 /18 □ /29 /7 /16 /29 /1 /3 /5 /14 /7 /11 /13 □ /60 /17 /5 /13 /13 /18 /5 /1 /40 /56 □
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□ /24 /55 /54
Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routiéres
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/2 /17 /11 /7 /1 /7 /17 /11 /5 /20
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/9/5 /3 /11 /2 /13 □ /22 /5 /18 □ /11 /5 /1 /1 /15 /11 /7 /15 /1 /5 /18 □ /5 /11 □ /22 /5 □ /13 /2 □ /9/5 /1 /25 □ /13 /5 □ /14 /10 /3 /10 /1 /2 /13 □ /4 /7 /9/9/2 /3 /22 /2 /3 /11 □ /13 /5 □ /14 /1 /7 /17 /19 /5 /9/5 /3 /11 □ /22 /5 □ /14 /5 /3 /22 /2 /1 /9/5 /1 /15 /5 □
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/124 /90 /69 /72 /84 /72 /74 /93 /94
es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 52 modifié
portant réglementation de la circulation sur A75
Maintenance des équipements de sécurité du Tunnel du Rocher de la Vierge
du 12 au 16 octobre 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier
JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
2/3
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 renouvelant l'autorisation d'exploiter le tunnel du Rocher de
la Vierge sur l'A75 ;
Considérant que les travaux de maintenance des équipements de sécurité du tunnel du Rocher de la
Vierge sur l'A75 sur le territoire de la commune de Lodève, nécessitent que la circulation soit réglementée
afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
ARRÊTE
Article 1 : En raison des travaux de maintenance des équipements de sécurité du tunnel du Rocher de la
Vierge sur l'A75 sur le territoire de la commune de Lodève, et conformément au PIS approuvé le 23
octobre 2017 , la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes. ;
Article 2 : Les travaux se dérouleront du lundi 12 au vendredi 16 octobre 2026 ;
Article 3 modifié : Mesures d'exploitation au niveau du tunnel du Rocher de la Vierge :
Nuits du 12 au 14 octobre, de 20h à 6h :
La circulation dans le sens Sud/Nord sera basculée sur le sens Nord/Sud entre les ITPC situés aux PR
274+790 et 275+400. La circulation sera bidirectionnelle dans le tube Nord/Sud pendant ces nuits.
Le passage des transports exceptionnels est interdit :
• dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m ;
• dans le sens Béziers → Clermont-Ferrand, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si sa
longueur est supérieure à 25 m.
Du mercredi 14 octobre 20h au vendredi 16 octobre 6h :
La circulation dans le sens Nord/Sud sera basculée sur le sens Sud/Nord entre les ITPC situés aux PR
274+790 et 275+400. La circulation sera bidirectionnelle dans le tube Sud/Nord pendant cette période.
Le passage des transports exceptionnels est interdit :
• dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si sa
longueur est supérieure à 25 m ;
• dans le sens Béziers → Clermont-Ferrand, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
Pour assurer la sécurité du chantier les voies ci-dessous resteront neutralisées en journée les lundi, mardi,
mercredi et vendredi :
dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, la voie de gauche, sera neutralisée du PR 273+300 au PR
275+400 ;
dans le sens Béziers → Clermont-Ferrand, la voie de gauche, et la voie centrale seront neutralisées
3/3
du PR 276+300 au PR 274+790.
Le passage des transports exceptionnels est interdit dans les deux sens de circulation si la largeur du
convoi est supérieure à 4,20 m.
La vitesse reste limitée à 90km/h à l'amont des deux tubes et à 50km/h à l'approche et dans les deux
tubes, de jour comme de nuit, pendant toute la semaine, que la circulation soit en bidirectionnel ou
non ;
Article 4 : Les patrouilles de surveillance seront renforcées et l'information à l'usager sera diffusée sur les
panneaux à messages variables de la DIRMC ;
Article 5 : La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central. Elle
sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Article 6 : Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance
entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault ;
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairie de Lodève.
Fait à Clermont l'Herault, le 6 octobre 2026
Pour la préfète de l'Hérault et par délégation,
Le chef du District Sud
Jean-Michel BAMBUCK-PISTOL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
E 3
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté interdépartemental n°2026-INT-21
portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement de transport et de détention de
spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Centre de soins LPO Occitanie -Tarn-
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DU TARN,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L213-2 à L213-5, L223-9 à
L223-16, L226-1 à L226-9 et R213-2 à R213-34 et R242-48 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Simon BERTOUX préfet du Tarn ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les
animaux de la faune sauvage ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
2026 – interdépartemental 2026-INT-21
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vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M me
Laurence PUJO,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, à compter du 1er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral 81-030 du 23 septembre 2002 portant octroi d'un certificat de capacité
pour l'activité de soins à la faune sauvage à M. Gilles Mariambourg, délivré par la préfecture
du Tarn ;
vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2002 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement de soins à la faune sauvage, délivré par la préfecture du Tarn ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture du Tarn donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux du 1 er
juillet 2026 n° AS 11-2026-08-31, 31-2026-08-31, AS 34-2026-
08-31 et AS 81-2026-08-31 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de
la DREAL Occitanie ;
vu la demande présentée par Monsieur Amaury Calvet, président de délégation territoriale du
Tarn de l'association LPO Occitanie en charge du centre de soins LPO Occitanie – Tarn du 3
mai 2024 et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-004226-011-001 ;
vu l'avis favorable du conseil national de la protection de la nature du 3 août 2026 ;
2026 – interdépartemental 2026-INT-21
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vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du 4
au 24 septembre 2026, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que les activités autorisées répondent à l'intérêt de la protection de la faune et de la
conservation des habitats naturels ;
considérant que le Centre de soins LPO Occitanie -Tarn- constitue un établissement détenant des
animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'il
dispose des différentes certificats de capacité et de l'autorisation d'ouverture
prévus respectivement aux articles L413-2 et L413-3 du Code de l'environnement ;
considérant que la vocation de cet établissement est de recueillir, soigner et réhabiliter des
animaux de la faune sauvage en détresse en vue, lorsque leur état le permet, de leur
relâcher dans le milieu naturel ; il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
permettant d'assurer ces opérations dans des conditions équivalentes ;
considérant que, compte tenu de leur finalité, de leurs modalités de mise en œuvre et des
prescriptions du présent arrêté, les activités autorisées ne nuisent pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées
concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêtent
2026 – interdépartemental 2026-INT-21
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Article 1er
– Cadre de la dérogation
La présente dérogation autorise, dans les conditions fixées par le présent arrêté, la capture,
l'enlèvement, le transport, le transfert et le relâcher dans le milieu naturel de spécimens vivants
d'espèces animales protégées recueillis en situation de détresse. Elle est subordonnée au
maintien en vigueur de l'autorisation d'ouverture de l'établissement et à la présence effective
d'une personne titulaire d'un certificat de capacité couvrant les espèces ou groupes d'espèces
pris en charge.
1.1. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association LPO Occitanie – délégation territoriale
du Tarn-, dont le siège est situé Place de la mairie Aile du château 81290 Labruguière. Les
opérations autorisées peuvent être réalisées par Monsieur Gilles Mariambourg, ainsi que, sous sa
responsabilité et son contrôle effectif, par les salariés, bénévoles ou stagiaires préalablement
formés aux opérations qui leur sont confiées.
1.2. Espèces concernées
Excluant les espèces listées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999, la dérogation est donnée pour
l'ensemble des espèces d'oiseaux protégées présents sur le territoire métropolitain.
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées dans les départements de l'Aude, de la Haute-
Garonne, de l'Hérault et du Tarn.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Recueil, transport, transfert et relâcher dans le milieu naturel
En complément des activités de soins et de réhabilitation d'animaux de la faune sauvage
autorisées au sein du Centre de soins LPO Occitanie -Tarn- par l'arrêté préfectoral de la préfecture
du Tarn susvisé, le bénéficiaire visé à l'article 1.1. est autorisé à :
1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers ses installations pour en
assurer la prise en charge sanitaire ;
2. transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à le recevoir, notamment si ce
dernier est plus à même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé ou en cas
de dépassement de sa capacité d'accueil. Ce transfert est obligatoire pour les espèces
suivantes :
- Vautour moine (Aegypius monachus)
- Aigle de Bonelli (Aquila fasciata)
- Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
- Vautour percnoptère (Neophron percnopterus)
3. transporter en vue de son relâcher dans le milieu naturel un animal initialement prélevé
dans le milieu naturel, après marquage ou baguage lorsque celui-ci est requis ou
scientifiquement justifié et réalisé par une personne habilitée. Le relâcher est effectué,
chaque fois que l'état de l'animal et les caractéristiques du site le permettent, sur le lieu
de découverte ou à proximité immédiate. Tout relâcher sur un autre site doit être
écologiquement et sanitairement justifié, intervenir dans l'aire de répartition naturelle de
l'espèce et concerner un habitat adapté à ses exigences biologiques.
Les animaux détenus pendant la durée des soins ne peuvent faire l'objet d'une présentation au
public. Conformément à l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé, toutes les précautions nécessaires
sont prises pour éviter leur imprégnation et préserver leur aptitude au relâcher.
La décision d'euthanasier un animal et la réalisation de l'acte interviennent dans les conditions
prévues par le code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé.
L'euthanasie est pratiquée par un vétérinaire.
2026 – interdépartemental 2026-INT-21
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2.2. Prélèvements d'échantillons
Les prélèvements biologiques strictement nécessaires au diagnostic, aux soins, à la surveillance
sanitaire ou à un programme scientifique ou de conservation autorisé peuvent être réalisés sur
les spécimens temporairement détenus. Ils sont effectués par un vétérinaire ou par une
personne qualifiée placée sous sa responsabilité et ne doivent pas compromettre l'état de santé
de l'animal. Leur nature, leur destination et leur devenir sont consignés dans le registre de
l'établissement et dans le rapport annuel. Des mesures de biosécurité adaptées sont mises en
œuvre pour prévenir la transmission d'agents pathogènes entre les animaux détenus et les
populations sauvages.
2.3. Compte rendu des opérations réalisées
La prise en charge d'un spécimen appartenant à une espèce faisant l'objet d'un plan national
d'actions est signalée sans délai à la DREAL coordinatrice et à l'animateur national concernés.
Cette information ne peut avoir pour effet de différer les soins urgents nécessaires. Les
modalités de transfert, de réhabilitation et de relâcher sont définies en lien avec ces
interlocuteurs.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé à la
DREAL Occitanie avant le 31 mars de l'année suivante.
Ce rapport précise, pour chaque espèce, le nombre d'animaux admis, leur commune et leur date
de découverte, la cause présumée de leur admission, les transferts réalisés et leur destination, les
animaux relâchés avec la date et la commune de relâcher, les animaux morts ou euthanasiés, les
animaux encore présents au 31 décembre, les prélèvements biologiques réalisés, les incidents
sanitaires et les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté. Elle est valable jusqu'au 31
décembre 2031.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire mentionne, dans ses publications et communications relatives aux opérations
autorisées, que celles-ci ont été réalisées sous couvert d'une dérogation préfectorale à la
protection des espèces.
Lorsqu'un animal appartenant à une espèce faisant l'objet d'un plan national d'actions a été pris
en charge au cours de l'année, le rapport annuel prévu à l'article 2.3. est également adressé à la
DREAL coordinatrice et à l'animateur national concernés.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modifications et Incidents
Toute modification du fonctionnement de l'établissement susceptible d'affecter les conditions
de la présente dérogation, notamment toute modification de l'autorisation d'ouverture ou tout
changement de titulaire du certificat de capacité, est portée sans délai à la connaissance de la
DREAL Occitanie. Elle donne lieu, selon sa nature et son importance, à un arrêté modificatif ou à
une nouvelle décision.
2026 – interdépartemental 2026-INT-21
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Le bénéficiaire déclare sans délai à la DREAL Occitanie tout accident, incident ou événement
sanitaire survenu dans le cadre des activités autorisées et susceptible de porter atteinte aux
animaux pris en charge ou aux populations sauvages.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités à
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose le bénéficiaire aux sanctions prévues à
l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs dans chacune des préfectures concernées, d'un recours gracieux
par courrier devant le(la) préfet(e) des départements concernés, d'un recours hiérarchique
devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le recours contentieux peut être introduit au moyen de l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours administratif interrompt le délai
de recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois court à compter de la notification de la
décision expresse de rejet ou, en l'absence de réponse, de la naissance d'une décision implicite
de rejet.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires concernés, les commandants des groupements de
gendarmerie départementale concernés et les chefs des services départementaux de l'Office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signé le 05/10/2026
Matthieu GREGORY
2026 – interdépartemental 2026-INT-21
p 6 / 6
PREFETE Direction régionale de l'environnement,
DE L'HERAULT de l'aménagement et du logement
Liberté '
Égalité d'Occitanie
Fraternité
Arrété n° 2026-34-13
portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces
végétales protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur la capacité de
résistance et de résilience du genre Zostera face aux changements globaux
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-
1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant MTM Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu l'arrêté du 19 juillet 1988 fixant la liste des espèces végétales marines protégées ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des -
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame Laurence PUJO,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
. Occitanie, à compter du 1" mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2026-08-31, portant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation modifiée déposée le 14 avril 2026 par Madame Amélie Saunier,
doctorante à l'institut méditerranéen de biodiversité et d'écologie marine et continentale
(IMBE) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-01846-051-003 ;
vu l'avis favorable avec réserves du conseil national de la protection de la nature du 23 février
2026;
Préfecture de l'Hérault
34 Place Martyrs de la Résistance
34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr
p1/5
vu les compléments d'information transmis le demandeur le 14 avril 2026 ;
Considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, visant à mesurer les
métabolites spécialisés produits par les espèces du genre Zostera en situation de
stress, afin de mieux comprendre les mécanismes de résistance et de résilience des
écosystèmes marins face aux changements globaux ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement ; elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
2026 - départemental de l'Hérault 2026-34-13
p2/5
Article 1" - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur les métabolites spécialisés pro-
duits par le genre Zostera pour mieux comprendre la résistance et la résilience des écosystèmes ma-
rins face aux changements globaux. Elle permet la collecte de matériels foliaires de spécimens ap-
partenant à une espèce protégée, ainsi que le transport et l'utilisation des matériels collectés.
11. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'université d'Aix-Marseille, dont le siège se situe à 58
boulevard Charles Livon, Jardin du Pharo, 13284 Marseille. Les personnes, sous la responsabilité de
l'IMBE désignées respectivement ci-après, Madame Amélie Saunier, coordinatrice de l'opération,
ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'elle peut avoir sous son contrôle, sont chargées de la
réalisation des prélèvements, du transport et de l'utilisation des échantillons selon le protocole visé
à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèces concernées |
La dérogation est donnée pour des prélèvements sur 50 faisceaux par espèce et par site apparte-
nant aux espèces suivantes :
- Zostera marina a - Zostera noltei
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur une population située dans l'étang de Thau
(commune de Sète - INSEE 34301). Préalablement à la réalisation des actes prévus à l'article 2, la lo-
calisation de la population retenue est communiquée à la DREAL Occitanie, diréction de l'écologie
et au conservatoire botanique national méditerranéen.
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures'suivantes :
Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant des modalités
- d'approche permettant d'éviter tout écrasement involontaire d'individus.
Les prélèvements sont réalisés au moyen de ciseaux, par coupe de feuilles extérieures, sur un
. maximum de 50 faisceaux de Zostera noltei et de 50 faisceaux de Zostera marina sur l'ensemble de
la période d'autorisation .
Aucun faisceau ne doit être arraché.
La présente dérogation autorise le transport des échantillons entre les sites de prélèvement et
l'Université de Saint-Jérôme, située 52, avenue Escadrille Normandie-Niemen, 13397 Marseille Cedex
20. .
Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé annuellement à la DREAL
Occitanie avant le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre de faisceaux effective-
ment prélevés par site, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2028.
2026 - départemental de l'Hérault 2026-34-13
p3/5
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou prélevés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sont transmises par le
bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information de l'inventaire du
patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des espaces protégés concernés par le
SUIVI.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention des autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications, selon leur nature, peuvent faire l'objet d'une
nouvelle autorisation ou d'un arrêté modificatif. Elles ne deviennent effectives qu'après leur
approbation par les services de l'État.
La bénéficiaire de la présente dérogation est tenue de déclarer aux services de l'État, dès qu'elle en
a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités a
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose le bénéficiaire aux sanctions prévues à
l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et. demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, d'un recours gracieux par courrier devant la
préfète de l'Hérault, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
2026 - départemental de l'Hérault 2026-34-13
p4/5
Le recours contentieux peut être introduit au moyen de l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours administratif interrompt le délai de
recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois court à compter de la notification de la
décision expresse de rejet ou, en l'absence de réponse, de la naissance d'une décision implicite de
rejet.
Article 10 - Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le chef de service départemental de l'office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de département
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signé le 07/10/2026
Matthieu GREGORY
2026 - départemental de l'Hérault 2026-34-13
p5/5
PREFETE Direction régionale de l'environnement, de
DE L'HERAULT l'aménagement et du logement d'Occitanie
Liberté
Égalité
Direction Écologie
Division Milieux Marins et Côtiers
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DREAL/DMMC-34-2026-016
portant autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station
d'épuration de Marseillan pour l'irrigation des cultures sur le domaine de Villeroy à Sète
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement européen et du conseil du 25 mai 2020 relatif aux
exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-9, R211-23, R211-123 à R211-137 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre
1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux
usées traitées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2023 modifié, relatif aux conditions de production et d'utilisation des
eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC-34-2021-006 du 15 octobre 2021 portant autorisation au
titre de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2010 modifié pour l'utilisation d'eaux usées traitées de la
station d'épuration de Marseillan aux fins d'irrigation des vignes des Grands Domaines du Littoral
sur le lido de Thau ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC-34-2021-005 du 28 septembre 2021 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement du système de traitement
des eaux usées de Marseillan ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-016 - 1/12
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de Thau-Ingril approuvé le 4
septembre 2018 ;
VU le règlement d'usage de l'eau sur le lido de Thau du 24 novembre 2021 entre le Conservatoire
du littoral, Sete agglopôle Méditerranée, le conservatoire d'espaces naturels Occitanie et la SAS des
Grands Domaines du Littoral ;
VU le dossier de demande d'autorisation, déposé le 30 janvier 2026 par le directeur général de la
SAS des Grands Domaines du Littoral, concernant le projet de réutilisation des eaux usées traitées
de la station d'épuration de Marseillan pour l'irrigation des cultures sur le domaine de Villeroy à
Sète, et enregistré sous le numéro REUT-DREAL-OC-2026-001 ;
VU l'avis favorable sous conditions de l'agence régionale de santé Occitanie du 26 mars 2026;
VU les observations du pétitionnaire du 12 août et 18 septembre 2026 sur le projet d'arrété ;
CONSIDERANT que la SAS des Grands Domaines du Littoral exploitent environ 90 hectares de
vignes sur le lido de Thay, sur un territoire particulièrement sensible au manque d'eau ;
CONSIDERANT que les rendements de cette exploitation sont en baisse constante depuis plusieurs
années du fait du stress hydrique lié aux effets du changement climatique ;
CONSIDERANT que cette baisse des rendements remet en question la pérennité de cette
exploitation, laquelle fait partie du patrimoine historique et paysager du lido de Thau ;
CONSIDÉRANT que la SAS des Grands domaines du Littoral n'a pas souhaité réaliser les
installations de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Marseillan prévues
par son autorisation du 15 octobre 2021 sus-visée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral NODREAL/DMMC-34-2021-006 du 15 octobre 2021 sus-visé,
est échu depuis le 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la station d'épuration de Marseillan est conforme aux exigences qui lui sont
fixées en matière de traitement de ses effluents ;
CONSIDÉRANT que, la station d'épuration de Marseillan rejetant ses eaux usées traitées dans le
canal de circonvallation avec infiltration dans le lido de Sète, à proximité immédiate de la mer,
l'impact environnemental d'une diminution du volume rejeté est négligeable ;
CONSIDÉRANT que la réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Marseillan
pour l'irrigation des cultures sur le domaine de Villeroy permettra une économie d'eau potable,
issue de la ressource de la nappe alluviale de l'Hérault, de l'ordre de 70 000 à 90 000 m? par an;
CONSIDÉRANT que, les performances épuratoires du traitement des eaux usées par la station
d'épuration de Marseillan permettent d'envisager un niveau de qualité sanitaire D, sans traitement
complémentaire ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'irrigation proposées permettent suffisamment de « barrières »
pour envisager un niveau de qualité D pour la réutilisation des eaux usées traitées ;
CONSIDÉRANT que deux options techniques sont encore envisagées selon l'atteinte ou non des
objectifs de réduction de la salinité des eaux usées traitées de la station d'épuration de Marseillan,
dans le cadre du projet en cours « Salt'eau »;
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-016 - 2/12
CONSIDÉRANT que les volumes d'eau réutilisés pour l'irrigation des cultures respectent le
règlement d'usage de l'eau sur le lido de Thau sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la surveillance mise en place sur la station de traitement des eaux usées de
Marseillan permet une réactivité optimale et un arrêt immédiat de la réutilisation des eaux usées
traitées en cas de défaillance ou de dysfonctionnement du système de traitement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts prévus à l'article L211-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection de la
santé publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à protéger ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie ;
- ARRÊTE -
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION
La SAS des Grands Domaines du Littoral, représentée par son directeur général, est le bénéficiaire
de la présente autorisation portant sur la réutilisation des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Marseillan (lagunage des Pradels) pour l'irrigation de cultures.
Les usages autorisés sont l'irrigation de cultures vivrières transformées suivantes :
- raisin de cuve destiné à être vinifié
- cultures annuelles en inter-rang (céréales et légumineuses)
Deux options techniques sont autorisées par le présent arrêté selon l'atteinte ou non des objectifs
de réduction de la salinité des eaux usées traitées de la station d'épuration de Marseillan :
- option À, réutilisation des eaux usées traitées sans traitement supplémentaire,
- option B, réutilisation des eaux usées traitées avec traitement de déminéralisation préalable.
ARTICLE 2 : ACTEURS ET RESPONSABILITÉS
La SAS des Grands Domaines du Littoral est maître d'ouvrage des installations de réutilisation des
eaux usées traitées, exploitante des parcelles irriguées et chargée de la distribution des eaux usées
traitées réutilisées.
Sète agglopôle Méditerranée est maître d'ouvrage et exploitant de la station d'épuration des eaux
usées de la commune de Marseillan, en charge de la production des eaux usées traitées.
La convention fixant le partage des responsabilités entre la SAS Grands Domaines du Littoral et
Sète agglopôle Méditerranée est transmise au service chargé de la police de l'eau, avant la mise en
œuvre de la présente autorisation. Lorsque l'une de ces identités est modifiée, le bénéficiaire de
l'autorisation en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent cette modification. Il
est donné acte de cette déclaration.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-016 - 3/12
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRODUCTION, AU STOCKAGE,
ET À LA DISTRIBUTION DES EAUX USÉES TRAITÉES
ARTICLE 3 : QUALITÉ SANITAIRE ET ORIGINE DES EAUX USÉES TRAITÉES
Les eaux usées traitées sont issues de la station d'épuration du système d'assainissement collectif
des eaux usées de Marseillan.
Le niveau de qualité des eaux usées traitées requis pour l'irrigation des cultures autorisées est le
suivant (arrêté du 18 décembre 2023 susvisé) :
Paramètres Niveau de qualité D
Conforme à la réglementation des rejets d'eaux usées traitées pour
MES (mg/l) : . - nee
l'exutoire de la station hors période d'utilisation
Conforme à la réglementation des rejets d'eaux usées traitées pour
DBOS (mg/l) + are | Vers EAUX SESS | P
l'exutoire de la station hors période d'utilisation
Eschérichia coli (ufc/100ml) < 10 000
Coliphages (bactériophages ARN-F
spécifiques et/ou phages somatiques (*) s 10 000
Clostridium perfringens (**) < 10 000
*) Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié. Cependant, si l'analyse des coliphages
totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les coliphages F-spécifiques ou les coliphages somatiques) soit être analysé.
**) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme étant l'indicateur de protozoaires le plus approprié.
Cependant, les bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores offrent une solution de remplacement si la
concentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas de valider la réduction logs requise.
ARTICLE 4: CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU SYSTÈME DE RÉUTILISATION DES EAUX
USÉES TRAITÉES
Le système de réutilisation des eaux usées comprend les installations suivantes :
- une station de pompage flottante sur radeau dans le bassin de stockage existant en sortie du
lagunage des Pradels avec une canalisation d'adduction jusqu'à la cuve acier de 488 m",
existante au Mas du Castellas (option A),
- une station de pompage dans le canal de circonvallation au niveau du Mas du Castellas avec
une unité de déminéralisation (ultrafiltration, nanofiltration et osmose inverse), installée au Mas
du Castellas puis adduction jusqu'à la cuve acier de 488 m° (option B),
- Un réseau de distribution composé de canalisations et de lignes de goutteurs dans les parcelles
à irriguer (réseau déjà existant, utilisé pour l'irrigation actuelle).
Pour l'option B, le rejet du concentrat issu du dessalement des eaux usées traitées se fait dans le
canal de circonvallation, au droit du Mas du Castellas.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION
Toutes mesures nécessaires doivent être adoptées pour éviter des conditions propices à la
dégradation de la qualité des eaux usées traitées et au développement de vecteurs ou d'agents
pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives. Le réseau de transfert peut faire l'objet de
purges automatiques permettant le renouvellement de l'eau véhiculée.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-016 - 4/12
Le stockage et les réseaux de transfert des eaux usées traités et d'irrigation sont conçus de manière
à ne pas dégrader la qualité des eaux usées traitées, via notamment l'usage de bâche ou réservoir
hermétique et la proscription de bras morts.
Le stockage et les réseaux de transfert des eaux usées traitées et d'irrigation sont conçus de
manière à assurer la sécurité des populations exposées et des installations et à éviter tout contact
accidentel avec les eaux usées traitées ou toute source potentielle de contamination croisée ou
accidentelle.
Le temps de séjour dans la cuve de stockage tampon est minimisé et ne doit pas dépasser
72 heures. Il en est de même pour le temps de séjour dans le réseau de transfert qui ne doit pas
dépasser 72 heures. Au-delà la distribution d'eaux usées traitées pour l'irrigation est suspendue et
les ouvrages sont vidangés.
L'exploitant des réseaux s'assure que les canalisations sont repérées de façon explicite par un
pictogramme « eau non potable » à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils
sur l'ensemble de la chaîne de traitement et de distribution.
Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eaux usées
traitées avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit. Le
cas échéant, l'appoint en eau du système de distribution d'eaux usées traitées depuis le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion
par surverse totale.
Conformément à l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé, la maintenance du réseau d'irrigation
depuis le pompage dans le bassin de stockage des eaux usées traitées jusqu'au point d'usage au
niveau des vignes, comprend :
- Une vidange totale à la fin de la saison d'irrigation,
- Un rinçage sous pression du réseau au début de chaque saison d'irrigation, réalisé avec les eaux
usées traitées utilisées pour l'irrigation.
TITRE Ill: PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'UTILISATION DES EAUX USÉES TRAITEES
ARTICLE 6 : BARRIÈRES SANITAIRES
Conformément à l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé, les barrières suivantes sont mises en œuvre
pour atteindre au moins trois (3) « équivalents-barrières ».
6.1. Irrigation localisée
L'irrigation se fait uniquement par goutte-a-goutte installé sur le rang, sans contact avec les parties
comestibles des cultures :
- le goutte-à-goutte pour les cultures à plus de 50 cm du sol (vignes) représente deux (2)
« équivalents-barrières »,
- le goutte-à-goutte pour les cultures à plus de 25 cm du sol (céréales, légumineuses) représente
un (1) « équivalent-barriére ».
6.2. Inactivation des agents pathogènes
L'irrigation est arrêtée au minimum deux (2) jours avant récolte (2 « équivalents-barriéres).
Arrété n° DREAL/DMMC-34-2026-016 - 5/12
ARTICLE 7: DISTANCE A RESPECTER VIS-A-VIS DES ACTIVITES A PROTEGER
Les activités à protéger au sens de l'annexe Ill de l'arrêté du 18 décembre 2023 sus-visé sont les
zones de baignade et d'activités nautiques délimitées par la ligne d'eau du lido côté mer ainsi que
les zones de production de coquillages destinés a la consommation humaine n°34.38.01 (étang de
Thau) et n°34.09 (bande littorale côté mer) ainsi que la zone n°34.42.07 (si autorisée).
En mesure préventive, les parcelles a irriguer par la réutilisation des eaux usées traitées sont
situées :
- a une distance supérieure à 100 mètres des zones de baignade et d'activités nautiques
délimitées par la ligne d'eau côté mer,
- à une distance supérieure à 200 mètres des zones de production de coquillages destinés à la
consommation humaine.
ARTICLE 8 : PROGRAMME D'IRRIGATION
8.1. Périmètre d'irrigation - liste des parcelles
La liste des parcelles concernées est la suivante :
Numéros de Surface
Nom des parcelles ;
parcelles concernée (ha)
GRD ROUCHET BX-147 3,397
MONTMORENCY GN22 BX-150 15,607
PLAN MARQUES CINS21 BX-133 11,112
PIN GAROUILLE GG 07 BX-132 11,000
4e MAS S 0,575
BY-125
4e MAS V 2,709
3 EME MAS ROLLE23 BY-40 et BY-129 6,560
LES PILES MUSCO8 BY-208 9,191
8.2. Système d'irrigation
Le système d'irrigation autorisé est exclusivement le « goutte-à-goutte ».
8.3. Calendrier et volumes prévisionnels
La saison d'irrigation débute au plus tôt le 1er mars et s'achève au plus tard le 30 septembre, avec
une interdiction d'irriguer entre le 15 août et la récolte sauf autorisation préfectorale spécifique.
Le besoin annuel d'eaux usées traitées est évalué entre 70 000 et 90 000 m* par an.
ARTICLE 9 : GESTION EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE
La réutilisation des eaux usées traitées pour les usages décrits dans le présent arrêté n'est pas
soumise à restriction volumétrique en période de sécheresse.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-016 - 6/12
ARTICLE 10 : MESURES DE PROTECTION DES UTILISATEURS
Les utilisateurs des eaux usées traitées sont formés et sensibilisés à la qualité de l'eau et aux
potentiels risques sanitaires.
Les utilisateurs des eaux usées traitées portent en tant que de besoin des équipements de
protection individuelle adaptés à l'exposition des travailleurs.
TITRE IV: PROGRAMME DE SURVEILLANCE
ARTICLE 11: SURVEILLANCE DES EAUX USEES TRAITEES
11.1. Modalités d'analyses
Les analyses de la qualité des eaux doivent étre réalisées par un laboratoire accrédité, pour les
paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/ CEI 17025, par le comité
français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen.
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres bactériologiques aux points de
conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre norme
nationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.
11.2. Points de conformité
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de la qualité des eaux, au point de conformité.
Le point de conformité permet un prélèvement des eaux usées traitées. Il est situé :
- en entrée de la cuve acier au Mas du Castellas dans le cas de option A (réutilisation sans
traitement supplémentaire),
- en sortie du traitement de déminéralisation dans le cas de l'option B (réutilisation avec
traitement supplémentaire).
11.3. Surveillance en routine
Le bénéficiaire de l'autorisation fait procéder à une surveillance en routine de la qualité des eaux
traitées, au point de conformité, afin de vérifier que les eaux usées traitées respectent les valeurs
limites de qualité fixées à l'article 3 du présent arrêté.
Cette surveillance en routine est réalisée sur l'ensemble de la période d'irrigation, avec la
fréquence d'une analyse toutes les deux semaines, portant sur les paramètres ci-dessous :
Paramètres Niveau de qualité D
Eschérichia coli < 10 000 UFC/100 ml
Bactériophages ARN-F spécifiques; < 10 000 UFC/100 ml
et/ou phages somatiaues
Clostridium perfringens
< FC/100 ml
ou spores BASR 10 000 UFC/100 m
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-016 - 7/12
La valeur indiquée pour Eschérichia coli est respectée dans au moins 90% des échantillons. Aucune
des valeurs mesurées sur les échantillons ne dépasse l'écart maximal de une (1) unité de log par
rapport a la valeur indiquée pour Eschérichia coli.
11.4. Suivi complémentaire micropolluants
La surveillance de la qualité des eaux usées traitées est complétée par le suivi des micropolluants
identifiés en sortie de station d'épuration de Marseillan lors de chaque dernière campagne de
recherche des substances dangereuses dans l'eau (RSDE) réalisée par le maître d'ouvrage de la
station. Le suivi est réalisé par une (1) analyse annuelle, au point de conformité.
ARTICLE 12 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES BOUES
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place une surveillance de la qualité des boues produites par
le lagunage des Pradels avec la réalisation d'une analyse annuelle des boues dans la lagune finale.
Les prélèvements sont réalisés sur un échantillonnage représentatif.
L'analyse porte sur les paramètres figurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier
1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
ARTICLE 13 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SOLS
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser un état initial de la qualité des sols des parcelles
irriguées avant la mise en service de l'irrigation par les eaux usées traitées, puis une surveillance
tous les 10 ans.
L'état initial, puis la surveillance décennale, portent sur une analyse des sols des parcelles irriguées,
aux 4 points de référence définis dans le dossier de demande d'autorisation. Chaque point est
représentatif d'une zone homogène n'excédant pas 20 hectares.
Les analyses portent sur les éléments-traces figurant au tableau 2 de l'annexe | de l'arrêté du 8
janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles, ainsi que sur le PH, le sodium échangeable, le potassium échangeable et la salinité.
Ces analyses des sols doivent être réalisées par un laboratoire d'analyse de terre agréé par le
ministre en charge de l'agriculture. Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont
conformes aux dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DU MILIEU RECEPTEUR DU REJET DE L'UNITÉ DE
DESSALEMENT
Dans le cas d'une réutilisation des eaux usées traitées avec traitement de déminéralisation
préalable (option B), le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dès la première campagne
d'irrigation et sur au moins deux années d'irrigation consécutives, un suivi de la salinité des eaux du
canal de circonvallation en amont et en aval du rejet du concentrat issu de l'unité de dessalement
des eaux usées traitées.
Le bénéficiaire de l'autorisation établi un protocole pour ce suivi qu'il transmet, pour validation au
service chargé de la police de l'eau, au moins trois (3) mois avant la mise en service de l'unité de
dessalement des eaux usées traitées.
Le protocole peut évoluer dans le temps, après validation par le service chargé de la police de l'eau.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-016 - 8/12
ARTICLE 15 : TRANSMISSION DES RÉSULTATS
Les résultats du programme de surveillance sont communiqués immédiatement en cas de non-
conformité, et au moins une fois par an dans les autres cas, au service chargé de la police de l'eau.
La communication de ces résultats est accompagnée d'une interprétation de leur conformité et
des éventuelles mesures de gestion mises en place.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS EN CAS DE NON-CONFORMITE
De manière générale le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
graves pour la santé humaine ou l'environnement.
16.1. Non-conformité des eaux usées traitées
En cas de dépassement d'une valeur limite de qualité des eaux usées traitées fixée par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation :
- suspend immédiatement l'irrigation avec les eaux usées traitées,
- transmet sans délai l'information au service chargé de la police de l'eau et à l'agence régionale
de santé, ainsi que les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en
œuvre ou envisagées.
Les eaux usées traitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent
d'établir qu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualité requis. Le cas échéant le
bénéficiaire procède à la vidange totale des réservoirs de stockage et du réseau de transfert.
16.2. Non conformité des boues
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation constate un dépassement d'une valeur limite de qualité
des boues fixée par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il en informe immédiatement le service chargé
de la police de l'eau, l'agence régionale de santé et les autres parties prenantes. Il réalise
immédiatement des contrôles des eaux usées traitées afin de s'assurer de l'absence de
contamination des eaux.
16.3. Non conformité des sols
Dans le cadre de la surveillance décennale de la qualité des sols, en cas de dépassement d'une
valeur limite figurant au tableau 2 de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, le bénéficiaire
de l'autorisation informe immédiatement les parties prenantes concernées.
Le bénéficiaire de l'autorisation exclut les parcelles concernées du programme d'utilisation, sauf s'il
est démontré que les éléments-traces métalliques retrouvés ne sont ni mobiles, ni biodisponibles.
Le bénéficiaire transmet sans délai la justification au service chargé de la police de l'eau.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-016 - 9/12
TITRE IV : TRAÇABILITÉ - BILANS - CONTROLES
ARTICLE 17 : CARNET SANITAIRE
Le bénéficiaire de l'autorisation en lien avec le producteur des eaux usées traitées tiens à jour un
carnet sanitaire au format numérique.
Le carnet sanitaire est transmis annuellement au service chargé de la police de l'eau avant le 31
janvier de l'année N+1. Il est mis à la disposition à tout moment, sur demande, du service chargé de
la police de l'eau et de l'agence régionale de santé.
17.1. Informations sur la production des eaux usées traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation en lien avec le producteur des eaux usées traitées, assure la
traçabilité de l'ensemble des opérations effectuées sur l'installation de production et de transfert
des eaux usées traitées.
Il consigne dans le carnet sanitaire les éléments suivants :
- les volumes d'eaux usées traitées fournis, en différenciant les volumes propres à l'usage et ceux
nécessaires aux opérations de nettoyage/rinçage et à la maintenance,
- les résultats des programmes de surveillance définis dans le présent arrêté,
- un recueil des opérations de suivi de la qualité, de maintenance et d'intervention réalisées sur
l'installation de production et le réseau de transfert des eaux usées traitées,
- le suivi des anomalies et dysfonctionnements, et des mesures correctives.
17.2. Informations sur l'utilisation des eaux usées traitées
Les informations qui figurent dans le carnet sanitaire sont :
- la localisation des zones d'intervention, dates et heures d'intervention, volumes consommés,
- le traçage des appoints en eau conventionnelle (eau potable ou brute),
- le suivi des anomalies et dysfonctionnements, et des mesures correctives.
ARTICLE 18 : BILAN
Au moins tous les cinq (5) ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire
établit et transmet à la préfète un bilan qui présente de façon qualitative et quantitative les
impacts sanitaires et environnementaux, ainsi qu'une évaluation économique du projet mis en
œuvre.
ARTICLE 19 : CONTRÔLES
Des contrôles du respect des prescriptions du présent arrêté pourront être réalisés par le service
chargé de la police de l'eau. En cas de manquement, les mesures et sanctions sont prises
conformément aux dispositions des articles L 171-1 à L 171-12 du Code de l'environnement.
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le préfet peut
suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant le délai nécessaire à la
mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-016 - 10/12
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 20 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de
sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle
autorisation. Est regardée comme substantielle la modification susceptible d'avoir une incidence
sur les dangers ou inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine et de
l'environnement.
La délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation
initiale. En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet modifie, s'il
y a lieu, les prescriptions.
ARTICLE 21: DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans. Toute demande de
renouvellement devra être adressée au préfet au moins un an avant l'échéance de l'arrêté.
ARTICLE 22 : CESSATION D'ACTIVITÉ
La cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées fait l'objet d'une
déclaration au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation
définitive. Le préfet donne acte de cette déclaration. II peut assortir l'accusé de réception de
prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité ou à la remise en état du site.
ARTICLE 23 : DROIT DES TIERS - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne dispense
en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations.
ARTICLE 24 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est transmis à la mairie des communes de Marseillan et de Sète pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un procès-verbal
du maire transmis au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et mis à la disposition du
public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault, pendant une durée minimale d'un an.
ARTICLE 25 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier :
1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
2° par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-016 - 11/12
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 26 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de Sète agglopôle Méditerranée, le
maire de la commune de Marseillan, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et à Sète agglopôle Méditerranée. Une copie sera
adressée, pour information, à la délégation départementale de l'agence régionale de santé du
département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le { 2 GCT, 2026
La préfète
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-016 - 12/12
Direction régionale de l'environnement, dePRÉFÈTE un
DE L'HÉRAULT l'aménagement et du logement d'Occitanie
Liberté at
Egalité Direction Ecologie
Fraternité Division Milieux Marins et Côtiers
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DREAL/DMMC-34-2026-017
portant autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station
d'épuration du village chauffeurs du port de commerce de Sète, pour des usages internes
sur le port de commerce
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement européen et du conseil du 25 mai 2020 relatif aux
exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et R1322-87 à R1322-
113 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-9, R211-23, R211-123 à R211-137 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux
usées traitées ;
VU l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux
usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la
consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R1322-94 du
Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées
traitées pour la propreté urbaine et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions
de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts et l'arrêté du
18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour
l'irrigation de cultures ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé le 21 mars 2022;
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-017 - 1/12
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de Thau approuvé, le 4
septembre 2018 ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 16 juillet 2024 par l'établissement public
régional « Port Sud de France » concernant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la
station d'épuration du village chauffeurs du port de commerce de Sète, enregistré sous le numéro
REUT-DDTM34-2024-004 ;
VU l'avis du CODERST en date du 28 novembre 2024 ;
VU la demande de compléments du service chargé de la police de l'eau en date du 10 décembre
2024 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire sur le dossier le 10 mars 2025;
VU les avis favorables sous conditions de l'agence régionale de santé Occitanie du 25 octobre 2024
sur le dossier initial et du 3 avril 2025 sur le dossier complété ;
VU le nouveau dossier de demande d'autorisation déposé le 26 février 2026 par l'établissement
public régional « Port Sud de France » ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 15 septembre 2026 sur le projet d'arrêté
d'autorisation qui lui a été adressé le 31 août 2026;
CONSIDÉRANT que la station d'épuration des eaux usées du port de commerce de Sète est
conforme aux exigences qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ;
CONSIDÉRANT que, la station d'épuration des eaux usées du port de commerce de Sète rejetant
ses eaux usées traitées en mer Méditerranée, l'impact environnemental d'une diminution du
volume rejeté est négligeable ;
CONSIDÉRANT que les modifications réalisées dans le cadre de la réutilisation des eaux usées
traitées ne modifient pas les capacités techniques annuelles de traitement de la station
d'épuration des eaux usées du port de commerce de Sète et n'a pas d'incidence négative sur le
rejet des effluents ;
CONSIDÉRANT que la technologie d'analyse de la qualité des eaux basée sur l'ATPmétrie permet
d'augmenter la réactivité face à une défaillance du traitement tout en réduisant les coûts d'analyse
et qu'elle est plus adaptée aux faibles volumes d'eaux usées traitées produits ;
CONSIDÉRANT que le nouveau dossier déposé le 26 février 2026, sus-visé, répond aux conditions
de l'avis de l'ARS du 3 avril 2025;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts prévus à l'article L211-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection de la
santé publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à protéger ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie ;
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-017 - 2/12
- ARRETE -
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : ACTEURS ET RESPONSABILITÉS
L'établissement public régional « Port Sud de France », représentée par son directeur, qui est
maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées du port de commerce de Sète et de
l'installation de stockage des eaux usées traitées, est le bénéficiaire de la présente autorisation.
Les usages des eaux usées traitées autorisés dans le cadre du présent arrêté, sont les suivants :
Niveau de Arrêtés de prescriptions
Usages ee ey cSqualité sanitaire générales
Arrosage des espaces verts dans I'enceinte du B Arrêté du 14 décembre 2023
port, en zones non accessibles au public sus-visé
Alimentation des chasses d'eau du village B Équivalence arrêté du 14
chauffeurs décembre 2023 sus-visé
; Equivalence arrété du 14
Curage du réseau d'eau pluviale B A : 2
8 P décembre 2023 sus-visé
a à Arrêté du 8 septembre 2025
Lavage des voiries du port de commerce A Pp' ;
sus-visé
Equivalence arrété du 8Nettoyage d'outillages du port A si
yas 8 P septembre 2025 sus-visé
Nettoyage des engins et véhicules poids lourds A Equivalence arrété du 8
dans l'aire de lavage SEPAB du port de commerce septembre 2025 sus-visé
Entretien et nettoyage des véhicules d'entretien A Equivalence arrété du 8
du port (balayeuse) septembre 2025 sus-visé
La convention signée fixant le partage des responsabilités entre les différents acteurs (maitre
d'ouvrage de la station d'épuration, exploitant de la station d'épuration et usagers) est transmise
au préfet (service chargé de la police de l'eau), avant la mise en œuvre de la présente autorisation,
à l'adresse suivante : pel.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Lorsque l'une de ces identités est modifiée, le titulaire de la présente autorisation en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent cette modification.
ARTICLE 2 : QUALITÉ SANITAIRE ET ORIGINE DES EAUX USÉES TRAITÉES
Les eaux usées traitées sont issues de la filière de traitement biologique par aération avec filtration
sur module membranaire de la station d'épuration du village chauffeurs du port de commerce de
Sète.
Les exigences minimales de qualité sanitaire des eaux usées traitées requises dans le cadre de leur
réutilisation sont les suivantes :
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-017 - 3/12
Niveau de qualité sanitaire
Paramètres
A B
Matières en suspension (MES) < 10 mg/l < 35 mg/l
DBOS < 10 mg/l < 25 mg/l
Turbidité < 5 NTU -
Eschérichia coli (E. coli) < 10 ufc/100mI | < 100 ufc/100mI
Coliphages (bactériophages ARN-F spécifiques et/ou
. < 10 ufc/100mI | < 100 ufc/100mI
phages somatiques)
Clostridium perfringens* < 10 ufc/100ml .| < 100 ufc/100ml
Legionella pneumophila < 1000 ufc/I -
* ou bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores si la concentration de spores de Clostridium
perfringens ne permet pas de valider la réduction log10 requise
ARTICLE 3: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SYSTEME DE REUTILISATION DES EAUX
USEES TRAITEES
3.1. Station d'épuration
La station d'épuration, située sur la parcelle CL55, reçoit uniquement les effluents domestiques du
village chauffeurs du port de commerce de Sète. Elle a été dimensionnée comme indiqué dans le
tableau suivant :
Charge en DBOS 4,5 kg/j
Charge hydraulique 11,25 m?3/j
Equivalence EH 75 EH
Les étapes de traitement sont les suivantes :
* prétraitement : décantation,
* traitement primaire : biologique par aération,
* traitement avancé : filtration sur module membranaire,
+ chloration dans une bâche de 21m' par galets de chlore.
La bâche de chloration est composée d'un trop plein permettant de rejeter les eaux usées traitées
vers une noue d'infiltration de 28 mètres de long sur 2 mètres de large et 1 mètre de profondeur en
dehors des périodes de réutilisation des eaux usées traitées.
3.2. Installations pour la réutilisation des eaux usées traitées
3.2.1. Réservoir de stockage
Les eaux usées traitées issues de la filière membranaire de la station d'épuration sont transportées
vers une bâche de 21 m°.
Ce réservoir est non translucide, couvert, étanche et à pression atmosphérique. Son accès est
sécurisé par un portail verrouillé ainsi qu'un verrouillage des trappes par loquet cadenassable.
Ce réservoir, en inox, n'altére pas l'odeur, la qualité et ne libèrent pas de contaminants dans l'eau.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-017 - 4/12
Une protection est mise en place contre l'introduction et la prolifération d'animaux et d'insectes et
les aérations sont équipées de grilles anti-moustiques de maille <1 mm.
Les deux stockages intermédiaires suivants sont également installés :
+ un stockage de 1 m° au niveau de la station SEPAB,
+ un stockage de 2,5 m* pour le nettoyage de grues portuaires.
Ces cuves intermédiaires sont réalisées dans des matériaux compatibles avec le stockage d'eaux
usées traitées. Elles n'altérent ni la qualité de l'eau ni ses caractéristiques sanitaires et ne libèrent
pas de contaminant dans l'eau. Elles sont vidées dès l'usage terminé afin que le temps de séjour des
eaux usées traitées ne dépasse pas 24h.
Les réseaux et réservoirs sont vidés et nettoyés une fois par an, permettant ainsi la réduction des
risques de développement algal et de reviviscences des bactéries.
Les conditions de stockage et de distribution ne doivent pas favoriser le développement de
vecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives.
3.2.2. Borne de puisage
Une borne de puisage, sécurisée par une clé et alimentée en eaux usées traitées, est installée sur la
station d'épuration pour permettre les usages suivants :
* irrigation des espaces verts à la tonne à eau
* curage du réseau d'eau pluviale
* nettoyage des voiries du port et des outillages.
En cas de dysfonctionnement ou de qualité d'eau ne répondant pas aux exigences prescrites dans
le présent arrété, la borne est bloquée et aucun volume ne peut étre prélevé.
3.2.3. Distribution des eaux usées traitées
Pour l'alimentation des chasses d'eau du village chauffeurs, le nettoyage au niveau de la
déchetterie du port (balayeuses) et le nettoyage des poids lourds sur l'aire SEPAB, un système de
canalisation permet d'amener l'eau directement à l'usage. Les réseaux sont identifiés par des
étiquettes REUT.
Le réseau d'irrigation des espaces verts, en goutte-à-goutte, du village chauffeurs est également
alimenté directement par le réseau REUT.
Tous les réseaux REUT sont déconnectés des réseaux d'alimentation en eau potable par
l'installation d'un système de déconnexion à surverse totale au niveau de la station de traitement.
Pour les autres usages, les usagers viennent puiser l'eau usée traitée au niveau de la borne sécurisée.
Les eaux usées traitées sont acheminées sur le site à l'aide de matériel spécifique dédié uniquement
à cet usage, sous réserve des conditions suivantes :
- les véhicules sont différenciables visuellement par un affichage « transport eau non potable »,
- le matériel fait l'objet d'un rinçage à l'eau de consommation humaine après chaque utilisation,
- le temps de séjour des eaux dans le matériel est minimisé et inférieur à 72 heures.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-017 - 5/12
TITRE II : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX USAGES
ARTICLE 4: ARROSAGE DES ESPACES VERTS
Un plan de localisation des différentes parcelles arrosées a partir d'eaux usées traitées est transmis
au service chargé de la police de l'eau, avant la mise en œuvre de la présente autorisation. Ces
cartes sont réalisées à l'échelle 1:10 000 et permettent de localiser précisément les parcelles.
L'arrosage des espaces verts du port est effectué selon les besoins agronomiques et les conditions
météorologiques. Le réseau d'irrigation goutte-à-goutte du village chauffeur peut fonctionner
quotidiennement lorsque les conditions le justifient.
ARTICLE 5 : NETTOYAGE DES OUTILLAGES
Le nettoyage d'outillages concerne le lavage des grues portuaires par l'intermédiaire d'une cuve de
2,5 m° remplie à la borne de puisage. Ces dernières sont nettoyées deux fois par semaine
maximum. Un nettoyeur haute pression est utilisé à un débit de 30 litres/minute.
ARTICLE 6 : NETTOYAGE DES VOIRIES ET DES ENGINS DE NETTOYAGE
6.1. Localisation des zones nettoyées
Un plan de localisation des différentes voiries nettoyées à partir d'eaux usées traitées est transmis
au service chargé de la police de l'eau, avant la mise en œuvre de la présente autorisation.
Les cartes sont réalisées à l'échelle 1:10 000 et permettent de localiser précisément les voiries à
l'aide d'éléments de repères.
Les laveuses et tout autres véhicules transportant des eaux usées traitées sont nettoyées sur la zone
de la déchetterie du port par un prestataire.
6.2. Modalités d'usage
Le nettoyage des voiries du port de commerce avec les eaux usées traitées est réalisée à l'aide de
deux laveuses à moyenne pression ayant un débit de 45 l/min.
Leur volume de stockage de 0,8 m° et 1 m° sont remplis à partir de la borne de puisage.
La zone de nettoyage de la déchetterie est quant à elle raccordée par un réseau à une arrivée
d'eaux usées traitées et dessert l'eau grâce à un karcher à haute pression.
ARTICLE 7 : CURAGE DU RÉSEAU D'EAU PLUVIALE
Le curage du réseau d'eau pluviale est réalisé environ 5jours dans l'année par jet haute pression au
débit maximal de 320 litres/minutes.
ARTICLE 8 : AIRE DE LAVAGE SEPAB
8.1. Véhicules concernés
L'aire de lavage SEPAB accueille des véhicules poids lourds transportant de l'agroalimentaire soumis
au label Qualimat, des bétaillères transportant des animaux vivants et tout autre types d'engins.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-017 - 6/12
Le lavage des engins par des eaux usées traitées est interdit pour les véhicules transportant des
denrées agroalimentaires. Ainsi, seules deux pistes sur les quatre disponibles seront alimentées en
eaux usées traitées. L'accès à ces pistes est sous l'autorité du gérant de la société SEPAB.
8.2. Modalités de lavage
L'aire de lavage est ouverte de 8h à16 h du lundi au vendredi, toute l'année. Le nettoyage est réalisé
à partir de nettoyeurs haute pression ayant un débit maximum de 18 I/min
ARTICLE 9 : ALIMENTATION DES CHASSES D'EAU DU VILLAGE CHAUFFEURS
Les eaux usées traitées permettent d'alimenter 15 sanitaires de façon quotidienne, à tout moment
de la journée, toute l'année. Au niveau des toilettes, des moyens de communication visuels sont
installés afin que chaque utilisateur, même ceux ne parlant pas français, puissent comprendre que
l'eau n'est pas potable.
ARTICLE 10 : MESURES DE PROTECTION DES AGENTS
Les agents d'exploitation de la station d'épuration et le personnel, utilisateurs des eaux usées
traitées, sont formés et sensibilisés sur la qualité de l'eau, les potentiels risques sanitaires et les
bonnes pratiques à adopter. Un plan de prévention est appliqué par les entreprises extérieures.
Pour les travailleurs exposés aux risques d'aérosols, des mesures d'hygiène et de préventions
adaptées (prévenant le contact cutanéo-muqueux) sont mises en œuvre, conformément aux
dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 11 : INFORMATION DU PUBLIC
Les mesures suivantes sont appliquées :
+ des panneaux destinés à informer le public de l'utilisation d'eaux usées traitées sont installés
dans les périmètres irrigués, ou d'utilisation de ces eaux. Le périmètre y est clairement défini
par un plan parcellaire permettant de délimiter la zone arrosée,
* ces panneaux rappellent aux utilisateurs les bonnes règles d'hygiène afin de ne pas être
exposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux usées traitées,
+ les engins de nettoyage sont équipés de panneaux visibles et compréhensibles destinés à
informer le public de l'utilisation d'eaux usées traitées,
+ l'ensemble des canalisations destinées à la distribution des eaux usées traitées est repéré
selon le code couleur approprié et par un pictogramme « eau non potable ».
ARTICLE 12 : ENTRETIEN DU RÉSEAU
Les réseaux d'acheminement et de distribution sous pression font l'objet d'une vidange une fois par
an et d'un rinçage lors de sa mise en route (pouvant être réalisé avec des eaux usées traitées).
ARTICLE 13 : GESTION EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE
La réutilisation des eaux usées traitées pour les usages décrits dans le présent arrêté n'est pas
soumise aux mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements et usages de
l'eau en période de basses eaux. Les utilisateurs doivent cependant avoir une utilisation de l'eau
raisonnée et cohérente avec la situation climatique.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-017 - 7/12
TITRE 111 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE
ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DES DEFAILLANCES DE LA STATION DE TRAITEMENT
Un systéme d'alerte de défaillance est mis en place en permanence tout au long des différentes
étapes de traitement de la station, conformément au dossier d'autorisation.
En cas de déclenchement de l'une des alarmes, la réutilisation des eaux usées traitées est
automatiquement arrêtée et ne peut reprendre que lorsque les actions correctives ont été
réalisées et que le système est de nouveau fonctionnel.
Le système d'alerte sur le « poste REUT » est mis en place au niveau de la sortie de la bâche de
chloration afin de surveiller le taux de chlore nécessaire. Les seuils définis sont les suivants :
- seuil d'alarme alertant l'exploitant : 0,1 mg/l,
- seuil d'arrêt de la réutilisation des eaux usées traitées : 0,05 mg/l
ARTICLE 15 : VALIDATION DE LA PERFORMANCE ÉPURATOIRE
Avant la mise en service de la réutilisation des eaux usées traitées, un suivi de la qualité des eaux
traitées est réalisé au point de conformité, positionné en aval de la bâche de chloration.
Ce suivi est réalisé sur au moins 6 mois consécutifs, avec une fréquence mensuelle d'analyses
portant sur les paramètres et les seuils prévus à l'article 2 du présent arrêté et sur les abattements
suivants :
Paramètres Abattement en log10 pour une qualité A
Escherichia coli >5
Coliphage (bactériophages ARN-F spécifiques >6
et/ou phages somatiques) 7
Spores de Clostridium perfringens / bactéries 2 4 dans le cas de Clostridium perfringens
anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores 2 5 dans le cas de bactéries sulfito-réductrices
Les abattements sont mesurés entre les eaux usées en entrée de la station d'épuration et les eaux
usées traitées au point de conformité.
Lors de cette période de 6 mois, le suivi porte également, une fois par trimestre (deux analyses), sur
la recherche des virus suivants : norovirus, rotavirus, adénovirus, virus hépatite E et hépatite A.
Ces analyses de la qualité des eaux sont réalisées par un laboratoire accrédité, pour les paramètres
et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/CEI 17025.
Au moins 90 % des échantillons prélevés pour chaque paramètre doivent atteindre ou dépasser les
objectifs de performance. Si un indicateur biologique n'est pas présent en quantité suffisante dans
les eaux usées pour parvenir à une réduction log10, les exigences de validation sont satisfaites.
À l'issue de ce suivi de la qualité des eaux traitées, les résultats des analyses sont transmis sans délai
au service chargé de la police de l'eau et à l'agence régionale de santé. Si le niveau de qualité requis
des eaux traitées n'est pas atteint, l'utilisation des eaux usées traitées et le stockage d'eaux usées
traitées pour les différents usages ne sont pas autorisés.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-017 - 8/12
ARTICLE 16 : SUIVI ANALYTIQUE EN ROUTINE
16.1. Fréquence et paramétres
La surveillance en routine des exigences de qualité sanitaire des eaux usées traitées réutilisées,
prévues à l'article 2 du présent arrêté, est réalisée dès la mise en service de la réutilisation des eaux
usées traitées. Le suivi est réalisé au point de conformité localisé en sortie de chloration.
La fréquence et les paramètres suivis au point de conformité sont les suivants :
Niveau de
Usages mis en œuvre ualité anaes Analyses bimensuelles8 q ee: hebdomadaires y
sanitaire
Remplissage des chasses d'eau
Arrosage des espaces verts du village
chauffeurs
B MES, DBOS, E. coli
Arrosage des espaces verts du port
de commerce
Curage du réseau pluvial
Nettoyage de voirie
MES, DBOS, E. coli,
Nettoyage d'outillage Coliphages |
A . Legionella
Lavage Bétaillères, engins et SOMATIQUES, pneumophila
véhicules dans l'aire de lavage SEPAB Clostridium
perfringens
Lavage engins de nettoiement
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau les résultats du
suivi analytique en routine de l'année N avant le 31 janvier de l'année N+1.
16.2. Méthode d'analyse par ATPmétrie
Lorsque l'utilisation des eaux usées traitées est envisagée pour des usages nécessitant un niveau de
qualité sanitaire A, les analyses hebdomadaires des paramètres E. coli, coliphages et clostridium,
peuvent être réalisées par la méthode d'ATPmétrie. Dans ce cas, des analyses sont réalisées une
fois par mois par un laboratoire accrédité, selon la norme ISO/CEI 17025.
En préalable, le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser une période de validation de cette
méthode d'ATPmétrie avec analyses en doublons des eaux usées traitées par un laboratoire
accrédité, selon la norme ISO/CEI 17025.
La période de validation est d'une durée minimale de deux mois avec analyses hebdomadaires. Les
résultats sont transmis au service chargé de la police de l'eau avant utilisation des eaux usées
traitées pour un niveau de qualité sanitaire A.
ARTICLE 17 : SUIVI ANALYTIQUE PERIODIQUE
Après la mise en service, un suivi analytique périodique, de vérification des performances de
l'installation de production des eaux usées traitées réutilisées, est réalisé tous les cing (5) ans au
point de conformité selon le protocole de l'article 15 du présent arrêté.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-017 - 9/12
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS EN CAS DE NON-CONFORMITE DES EAUX USÉES TRAITEES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation qui sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients graves pour la
santé humaine ou l'environnement.
En cas de dépassement d'une valeur limite de qualité des eaux usées traitées fixée par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation :
- en informe immédiatement les utilisateurs des eaux usées traitées et suspend immédiatement
la possibilité d'utilisation des eaux usées traitées,
- transmet sans délai l'information au service chargé de la police de l'eau ainsi que les causes du
dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
L'utilisation des eaux usées traitées et leur stockage sont alors interdits jusqu'à la transmission au
service chargé de la police de l'eau des résultats des analyses conformes aux niveaux de qualité
requis, réalisées en laboratoire accrédité. Les eaux usées traitées sont alors envoyées au point de
rejet autorisé de la station d'épuration.
TITRE IV: TRAGABILITE - BILANS - CONTROLES
ARTICLE 19 : CARNET SANITAIRE
Le producteur des eaux usées traitées et les utilisateurs tiennent à jour un carnet sanitaire au
format numérique. Le carnet sanitaire est transmis chaque année au service chargé de la police de
l'eau, avant le 31 janvier de l'année N+1.
Sont consigné dans ce carnet sanitaire :
- le bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés par usages,
- les résultats du programme de surveillance mis en place,
- la synthèse des dysfonctionnements survenus sur l'année écoulée et des mesures correctives
mises en œuvre.
ARTICLE 20: BILAN
AU moins tous les cing (5) ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire
établit et transmet au préfet un bilan qui présente de façon qualitative et quantitative les impacts
sanitaires et environnementaux, ainsi qu'une évaluation économique du projet mis en œuvre.
ARTICLE 21 : CONTRÔLES
Des contrôles du respect des prescriptions du présent arrêté pourront être réalisés par le service
chargé de la police de l'eau. En cas de manquement les mesures et sanctions sont prises
conformément aux dispositions des articles L 171-1 à L 171-12 du Code de l'environnement.
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le préfet peut
suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant le délai nécessaire à la
mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-017 - 10/12
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 22 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de
sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle
autorisation.
Est regardée comme substantielle la modification susceptible d'avoir une incidence sur les dangers
ou inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine et de l'environnement. La
délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet modifie, s'il
y a lieu, les prescriptions.
ARTICLE 23 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans. Toute demande de
renouvellement devra être adressée au préfet au moins un an avant l'échéance du présent arrêté.
ARTICLE 24: CESSATION D'ACTIVITÉ
La cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées fait l'objet d'une
déclaration au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation
définitive. Le préfet donne acte de cette déclaration. Il peut assortir l'accusé de réception de
prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité ou à la remise en état du site.
ARTICLE 25 : DROIT DES TIERS & AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 27 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Copie du présent arrêté est transmis à la mairie de la commune de Sète pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un procès-verbal du maire transmis
au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis à
la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault, pendant une durée
minimale d'un an.
ARTICLE 28 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-017 - 11/12
1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois 4 compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
2° par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de cet
article.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 29 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de Port Sud de France, le maire de
la commune de Sète, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maître d'ouvrage et dont une copie sera adressée, pour information, à la délégation
départementale de l'agence régionale de santé du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le {] ? QCT, 2026
La préfète
Wu
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-017 - 12/12
PREFETE Direction régionale de l'environnement, de
DE L'HÉRAULT l'aménagement et du logement d'Occitanie
Liberté ; ; E F
Égalité Direction Ecologie
Fraternité Division Milieux Marins et Côtiers
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DREAL/DMMC-34-2026-018
portant autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées issues de la station
d'épuration du pôle nautique Saint Louis du port de plaisance de Sète pour du lavage et
rinçage de bateaux sur le port de plaisance et du carénage de bateaux du port de pêche
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement européen et du conseil du 25 mai 2020 relatif aux
exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et R1322-87 à R1322-
113;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-9, R211-23, R211-123 à R211-137 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux
usées traitées ;
VU l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux
usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la
consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R1322-94 du
Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées
traitées pour la propreté urbaine et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions
de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts et l'arrêté du
18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour
l'irrigation de cultures ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé le 21 mars 2022 ;
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-018 - 1/11
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de Thau approuvé, le 4
septembre 2018 ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 16 juillet 2024 par l'établissement public
régional « Port Sud de France » concernant la réutilisation des eaux usées traitées issues de la
station d'épuration du pôle nautique Saint-Louis du port de plaisance de Sète, enregistré sous le
numéro REUT-DDTM34-2024-005 ;
VU l'avis du CODERST en date du 28 novembre 2024 ;
VU la demande de compléments du service chargé de la police de l'eau en date du 10 décembre
2024 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire sur le dossier le 10 mars 2025 ;
VU les avis favorables sous conditions de l'agence régionale de santé Occitanie du 25 octobre 2024
sur le dossier initial et du 11 avril 2025 sur le dossier complété ;
VU le nouveau dossier de demande d'autorisation déposé le 26 février 2026 par l'établissement
public régional « Port Sud de France » ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 15 septembre 2026 sur le projet d'arrété de
prescriptions complémentaires qui lui a été adressé le 31 août 2026 ;
CONSIDERANT que la station d'épuration des eaux usées du port de plaisance de Séte est
conforme aux exigences qui lui sont fixées en matiére de traitement de ses effluents ;
CONSIDÉRANT que, la station d'épuration des eaux usées du port de plaisance de Sète rejetant ses
eaux usées traitées en mer Méditerranée, l'impact environnemental d'une diminution du volume
rejeté est négligeable ;
CONSIDÉRANT que les modifications réalisées dans le cadre de la réutilisation des eaux usées
traitées ne modifient pas les capacités techniques annuelles de traitement de la station
d'épuration du port de plaisance de Sète et n'a pas d'incidence négative sur le rejet des effluents ;
CONSIDÉRANT que la technologie d'analyse de la qualité des eaux basée sur l'ATPmétrie permet
d'augmenter la réactivité face a une défaillance du traitement tout en réduisant les coûts d'analyse
et qu'elle est plus adaptée aux faibles volumes d'eaux usées traitées produits ;
CONSIDÉRANT que le nouveau dossier déposé le 26 février 2026, sus-visé, répond aux conditions
de l'avis de l'ARS du 11 avril 2025;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts prévus à l'article L211-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection de la
santé publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à protéger ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie ;
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-018 - 2/11
- ARRETE -
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : ACTEURS ET RESPONSABILITÉS
L'établissement public régional « Port Sud de France », représentée par son directeur, qui est
maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées du port de plaisance de Sète et de
l'installation de stockage des eaux usées traitées, est le bénéficiaire de la présente autorisation.
Les usages des eaux usées traitées autorisés dans le cadre du présent arrêté sont les suivants :
Niveau de Arrêtés de prescriptions
Usages alee ier
qualité sanitaire générales
Lavage des équipements nautiques des
associations du pôle nautique
Equivalence tableau 4 de l'arrêté
Lavage et rinçage des bateaux de plaisance B du 14 décembre 2023 sus-visé
Curage du réseau d'eau pluviale
Carénage sur la zone 2 de l'aire de carénage
(élévateur 20 tonnes) |
Equivalence tableau 2 de l'arrêté
du 8 septembre 2025 sus-visé
A+
Carénage sur la zone 1 de l'aire de carénage
(élévateur 300 tonnes)
Les conventions et autres règlements signés précisant le partage des responsabilités entre les
différents acteurs (maître d'ouvrage de la station d'épuration, exploitant de la station d'épuration
et usagers) sont transmis au préfet (service chargé de la police de l'eau), avant la mise en œuvre de
la présente autorisation, à l'adresse suivante :
pel.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
En cas de modification, le titulaire de la présente autorisation en fait la déclaration au préfet dans
les trois mois qui suivent.
ARTICLE 2 : QUALITÉ SANITAIRE ET ORIGINE DES EAUX USÉES TRAITEES
Les eaux usées traitées sont issues de la filière de traitement biologique de la station d'épuration du
port de plaisance de Sète, qui reçoit les effluents domestiques du pôle nautique (49 appareils
sanitaires).
Les exigences minimales de qualité sanitaire des eaux usées traitées requises dans le cadre de leur
réutilisation sont les suivantes :
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-018 - 3/11
Niveau de qualité sanitaire
Paramétres
A+ B
Matiéres en suspension (MES) < 10 mg/l < 35 mg/l
DBOS < 10 mg/l < 25 mg/l
Turbidité < 5 NTU -
Non détecté
< |(<1 ufe/100ml) 100 ufc/100mEschérichia coli (E. coli)
Coliphages (bactériophages ARN-F spécifiques et/ou
phages somatiques)
Clostridium perfringens* < 10 ufc/100ml | < 100 ufc/100ml
< 10 ufc/100m! | < 100 ufc/100mI
Legionella pneumophila < 1000 ufc/l -
* ou bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores si la concentration de spores de Clostridium
perfringens ne permet pas de valider la réduction log10 requise
ARTICLE 3: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SYSTEME DE REUTILISATION DES EAUX
USEES TRAITEES
3.1. Station d'épuration
La station d'épuration, située sur la parcelle AN502, reçoit uniquement les effluents domestiques
du pôle nautique du port de plaisance de Sète. Son dimensionnement est le suivant :
Charge en DBOS5 5,22 kg/j
Charge hydraulique 14,8 m°/j
Équivalence EH 87 EH
Les étapes de traitement sont les suivantes :
* prétraitement : dégrillage et décantation
* traitement primaire : biologique
+ _chloration dans une bâche de 21 m° par galets de chlore
° traitement tertiaire : filtre MES, charbon actif et UV
La bâche de chloration est composée d'un trop plein permettant de rejeter les eaux usées traitées
vers une zone d'épandage de 50 m°.
L'enceinte dédiée au traitement des eaux est clôturée et son accès est limité aux personnes
autorisées. Les portillons d'accès au site sont verrouillés par clef.
3.2. Installations pour la réutilisation des eaux usées traitées
3.2.1. Réservoir de stockage
Les eaux usées traitées issues de la filière membranaire de la station d'épuration sont transportées
vers une bâche de 21 m°. Ce réservoir est non translucide, couvert, étanche et à pression
atmosphérique. Son accès est sécurisé par un portail verrouillé ainsi qu'un système de verrouillage
des trappes par loquet cadenassable.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-018 - 4/11
Ce réservoir n'altére pas l'odeur, la qualité et ne libèrent pas de contaminants dans l'eau.
Une protection est mise en place contre l'introduction et la prolifération d'animaux et d'insectes et
les aérations sont équipées de grilles anti-moustiques de maille < 1 mm.
Les réseaux et réservoirs sont vidés et nettoyés une fois par an, permettant ainsi la réduction des
risques de développement algal et de reviviscences des bactéries.
Les conditions de stockage et de distribution ne doivent pas favoriser le développement de
vecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives.
3.2.2. Bornes de puisage
Deux bornes de puisage sécurisées par une clé et alimentées en eaux usées traitées sont installées
sur le port de plaisance de Sète, l'une au pôle nautique plaisanciers et l'autre au ponton Saint
Christ. Elles permettent le nettoyage des bateaux du pôle nautique et des plaisanciers ainsi que le
curage du réseau d'eau pluviale.
En cas de dysfonctionnement ou de qualité d'eau ne répondant pas aux exigences prescrites dans
le présent arrêté, les bornes sont bloquées et aucun volume ne peut être prélevé.
3.2.3. Distribution des eaux usées traitées
Pour alimenter les différents postes de carénage, un système de canalisation permet d'amener
l'eau directement à l'usage. Les réseaux sont identifiés par des étiquettes REUT. Tous les réseaux
REUT sont déconnectés des réseaux d'eau potable par l'installation d'un système de déconnexion à
surverse totale au niveau de la station de traitement.
Pour les autres usages, les usagers viennent puiser l'eau usée traitée au niveau des bornes sécurisées
grâce à une clé.
Dans le cas où des eaux usées traitées seraient acheminées sur le site à l'aide de matériel spécifique
dédié uniquement à cet usage (tonne à eau, camion citerne...), les conditions suivantes doivent être
remplies :
- les véhicules sont différenciables visuellement par un affichage « transport eau non potable »,
- le matériel fait l'objet d'un rinçage à l'eau de consommation humaine après chaque utilisation,
- le temps de séjour des eaux dans le matériel est minimisé et inférieur à 72 heures.
3.3. Volume utilisé
Le volume maximal annuel d'eaux usées traitées, utilisé par usage, est présenté ci-dessous :
en Sénior Besoin annuel [Besoin journalier de
8 (m$/an) pointe (m?/jour)
Zone 1 728 5
Carénage de bateaux
Zone 2 302 5
Lavage de ponts de bateaux Professionnel 830 S
et embarcations Particulier 830 5
Total / 2 690 m*/an 20 m*/jour
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-018 - 5/11
TITRE II : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX USAGES
ARTICLE 4 : Carénage de bateaux
Le carénage des bateaux sur la zone 1, accessible via un portail sécurisé, est réalisé en semaine, de
8h30 à 18h grâce à quatre nettoyeurs haute pression capable de délivrer 30 litres/minutes. Cette
zone concerne les navires jusqu'à 300 tonnes.
Le carénage des bateaux sur la zone 2, accessible via un portail sécurisé, est réalisé en semaine, de
8h30 à 18h grâce à deux nettoyeurs haute pression capable de délivrer 21 litres/minutes. Cette
zone concerne les navires de petits gabarit, jusqu'au 20 tonnes.
ARTICLE 5 : LAVAGE DE PONTS DE BATEAUX ET EMBARCATIONS
Le nettoyage des bateaux du pôle nautique peut avoir lieu 7j/7 entre 8h30 et 18h pour les
associations du pêle nautique, et 24 h/24 pour les particuliers, sur la zone dédiée, accessible via un
portail sécurisé et par le plan d'eau. Le rinçage se fait manuellement, au tuyau branché sur la borne
sécurisée.
ARTICLE 6 : MESURES DE PROTECTION DES AGENTS
Les agents d'exploitation de la station d'épuration et le personnel, utilisateurs des eaux usées
traitées, sont formés et sensibilisés sur la qualité de l'eau, les potentiels risques sanitaires et les
bonnes pratiques à adopter. Un plan de prévention est appliqué par les entreprises extérieures.
Pour les travailleurs exposés aux risques d'aérosols, des mesures d'hygiène et de préventions
adaptées (prévenant le contact cutanéo-muqueux) sont mises en œuvre, conformément aux
dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU PUBLIC
Les mesures suivantes sont appliquées :
* des panneaux destinés à informer le public de l'utilisation d'eaux usées traitées sont installés
dans les périmètres irrigués, ou d'utilisation de ces eaux. Le périmètre y est clairement défini
par un plan parcellaire permettant de délimiter la zone arrosée,
* ces panneaux rappellent aux utilisateurs les bonnes règles d'hygiène afin de ne pas être
exposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux usées traitées,
+ l'ensemble des canalisations destinées a la distribution des eaux usées traitées est repéré
selon le code couleur approprié et par un pictogramme « eau non potable ».
ARTICLE 8 : ENTRETIEN DU RÉSEAU
Les réseaux d'acheminement et de distribution sous pression font l'objet d'une vidange une fois par
an et d'un rinçage lors de sa mise en route (pouvant être réalisé avec des eaux usées traitées).
ARTICLE 9 : GESTION EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE
La réutilisation des eaux usées traitées pour les usages décrits dans le présent arrêté n'est pas
soumise aux mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements et usages de
l'eau en période de basses eaux. Les utilisateurs doivent cependant avoir une utilisation de l'eau
raisonnée et cohérente avec la situation climatique.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-018 - 6/11
TITRE Ill: PROGRAMME DE SURVEILLANCE
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DES DEFAILLANCES DE LA STATION DE TRAITEMENT
Un système d'alerte de défaillance est mis en place en permanence tout au long des différentes
étapes de traitement de la station, conformément au dossier d'autorisation.
En cas de déclenchement de l'une des alarmes, la réutilisation des eaux usées traitées est
automatiquement arrêtée et ne peut reprendre que lorsque les actions correctives ont été
réalisées et que le système est de nouveau fonctionnel.
Le système d'alerte sur le « poste REUT » est mis en place au niveau de la sortie de la bâche de
chloration afin de surveiller le taux de chlore nécessaire. Les seuils définis sont les suivants :
- seuil d'alarme alertant l'exploitant : 0,1 mg/l,
- seuil d'arrêt de la réutilisation des eaux usées traitées : 0,05 mg/l
ARTICLE 11 : VALIDATION DE LA PERFORMANCE ÉPURATOIRE
Avant la mise en service de la réutilisation des eaux usées traitées, un suivi de la qualité des eaux
traitées est réalisé au point de conformité, positionné en sortie de traitement tertiaire par filtre
MES, charbon actif et UV.
Ce suivi est réalisé sur au moins 6 mois consécutifs, avec une fréquence mensuelle d'analyses
portant sur les paramètres et les seuils prévus à l'article 2 du présent arrêté et sur les abattements
suivants :
Paramètres Abattement en log10 pour une qualité A
Escherichia coli >5
Coliphage (bactériophages ARN-F spécifiques
: 26
et/ou phages somatiques)
Spores de Clostridium perfringens ou bactéries 2 4 dans le cas de Clostridium perfringens
anaérobies sulfito-réductrices et leurs spores > 5 dans le cas de bactéries sulfito-réductrices
Les abattements sont mesurés entre les eaux usées en entrée de la station de traitement et les eaux
usées traitées au point de conformité.
Lors de cette période de 6 mois, le suivi porte également, une fois par trimestre (deux analyses), sur
la recherche des virus suivants : norovirus, rotavirus, adénovirus, virus hépatite E et hépatite A.
Ces analyses de la qualité des eaux sont réalisées par un laboratoire accrédité, pour les paramétres
et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/ CEI 17025. Au moins 90% des
échantillons prélevés pour chaque paramètre doivent atteindre ou dépasser les objectifs de
performance. Si un indicateur biologique n'est pas présent en quantité suffisante dans les eaux
usées pour parvenir à une réduction log10, les exigences de validation sont satisfaites.
À l'issue de ce suivi de la qualité des eaux traitées, les résultats des analyses sont transmis sans délai
au service chargé de la police de l'eau et à l'agence régionale de santé. Si le niveau de qualité requis
des eaux traitées n'est pas atteint, l'utilisation des eaux usées traitées et le stockage d'eaux usées
traitées pour les différents usages ne sont pas autorisés.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-018 - 7/11
ARTICLE 12 : SUIVI ANALYTIQUE EN ROUTINE
12.1. Fréquences et paramètres
La surveillance en routine des exigences de qualité sanitaire des eaux usées traitées réutilisées,
prévues à l'article 2 du présent arrêté, est réalisée dès la mise en service de la réutilisation des eaux
usées traitées. Le suivi est réalisé au point de conformité des eaux usées traitées localisé en sortie
de traitement tertiaire par filtre MES, charbon actif et UV.
La fréquence et les paramètres suivis au point de conformité sont les suivants :
Niveau de
Usages mis en œuvre ualité ANSE Analyses bimensuellesë 4 al hebdomadaires y
sanitaire
Lavage des équipements nautiques
des associations du pôle nautique
L tri .avage et rinçage des bateaux de B MES, DBOS, E. coli
plaisance
Curage du réseau d'eau pluviale
Carénage sur la zone 2 de l'aire de
carénage (élévateur 20 tonnes) MES, DBOS, E. coli,
A+ Coliphages somatiques,
Clostridium perfringens
Legionella
pneumophilaCarénage sur la zone 1 de l'aire de
carénage (élévateur 300 tonnes)
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de la police de l'eau les résultats du
suivi analytique en routine de l'année N avant le 31 janvier de l'année N+1.
12.2. Méthode d'analyse par ATPmétrie
Lorsque l'utilisation des eaux usées traitées est envisagée pour des usages nécessitant une qualité
A+, le bénéficiaire de l'autorisation peut réaliser les analyses hebdomadaires des paramètres E. coli,
coliphages et clostridium, par la méthode d'ATPmétrie. Dans ce cas, des analyses sont réalisées une
fois par mois par un laboratoire accrédité, selon la norme ISO/CEI 17025.
En préalable, le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser une période de validation de cette
méthode d'ATPmétrie avec analyses en doublons des eaux usées traitées par un laboratoire
accrédité, selon la norme ISO/CEI 17025.
La période de validation est d'une durée minimale de deux mois avec analyses hebdomadaires. Les
résultats sont transmis au service chargé de la police de l'eau avant utilisation des eaux usées
traitées pour un niveau de qualité sanitaire A+.
ARTICLE 13 : SUIVI ANALYTIQUE PERIODIQUE
Après la mise en service, un suivi analytique périodique de vérification des performances de
l'installation de production des eaux usées traitées réutilisées est réalisé tous les cinq (5) ans au
point de conformité selon le protocole de l'article 11 du présent arrêté.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-018 - 8/11
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS EN CAS DE NON-CONFORMITE DES EAUX USÉES TRAITEES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation qui sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients graves pour la
santé humaine ou l'environnement.
En cas de dépassement d'une valeur limite de qualité des eaux usées traitées fixée par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation :
- en informe immédiatement les utilisateurs des eaux usées traitées et suspend immédiatement
la possibilité d'utilisation des eaux usées traitées,
- transmet sans délai l'information au service chargé de la police de l'eau ainsi que les causes du
dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
L'utilisation des eaux usées traitées et leur stockage sont alors interdits jusqu'à la transmission au
service chargé de la police de l'eau des résultats d'analyses conformes au niveau de qualité requis,
réalisés en laboratoire accrédité. Les eaux usées traitées sont alors envoyées au point de rejet
autorisé de la station d'épuration.
TITRE IV : TRACABILITE - BILANS - CONTRÔLES
ARTICLE 15 : CARNET SANITAIRE
Le producteur des eaux usées traitées et les utilisateurs tiennent à jour un carnet sanitaire au
format numérique. Le carnet sanitaire est transmis chaque année au service chargé de la police de
l'eau, avant le 31 janvier de l'année N+1.
Sont consigné dans ce carnet sanitaire :
- le bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés par usages,
- les résultats du programme de surveillance mis en place,
- la synthèse des dysfonctionnements survenus sur l'année écoulée et des mesures correctives
mises en œuvre.
ARTICLE 16 : BILAN
Au moins tous les cing ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire de
l'autorisation établit et transmet au préfet un bilan qui présente de façon qualitative et
quantitative les impacts sanitaires et environnementaux, ainsi qu'une évaluation économique du
projet mis en œuvre.
ARTICLE 17 : CONTRÔLES
Des contrôles du respect des prescriptions du présent arrêté pourront être réalisés par le service
chargé de la police de l'eau. En cas de manquement les mesures et sanctions sont prises
conformément aux dispositions des articles L 171-1 à L 171-12 du Code de l'environnement.
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le préfet peut
suspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant le délai nécessaire à la
mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-018 - 9/11
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 18 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de
sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle
autorisation. Est regardée comme substantielle la modification susceptible d'avoir une incidence
sur les dangers ou inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine et de
l'environnement. La délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que
l'autorisation initiale.
En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet modifie, s'il
y a lieu, les prescriptions.
ARTICLE 19 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans. Toute demande de
renouvellement devra être adressée au préfet au moins un an avant l'échéance du présent arrêté.
ARTICLE 20 : CESSATION D'ACTIVITÉ
La cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées fait l'objet d'une
déclaration au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation
définitive. Le préfet donne acte de cette déclaration. Il peut assortir l'accusé de réception de
prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité ou à la remise en état du site.
ARTICLE 21 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Copie du présent arrêté est transmis à la mairie de la commune de Sète pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un procès-verbal du maire transmis
au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis à
la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault, pendant une durée
minimale d'un an.
ARTICLE 24 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-018 - 10/11
2° par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de cet
article. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 25 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de Port Sud de France, le maire de
la commune de Sète, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maître d'ouvrage et dont une copie sera adressée, pour information, à la délégation
départementale de l'agence régionale de santé du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le Q 2 OCT, 2026
La préfète
ul
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2026-018 - 11/11
PREFETE
DE CH ERAULT Direction des Sécurités
Égalité Chefferie de cabinet
Fraternité
Montpellier, le 0 5/.40 (2¢
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026. 40. DS - 66S
Attribuant I'honorariat des élus locaux à Madame Claudine VASSAS-MEJRI
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et conseillers qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins douze ans dans la même commune ;
VU la demande de Monsieur Pierre-Marie CARVAJAL, Maire de Castries, datée du 25 septembre
2026, par laquelle il sollicite l'octroi de l'honorariat de maire pour Madame Claudine VASSAS-
MEJRI, ancienne maire de Castries ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
ARRÊTÉ
Article 1° : Est conféré l'honorariat de maire à Madame Claudine VASSAS-MEJRI, ancienne maire
de Castries.
Article 2 : Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont ampliation sera remise à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs de la préfecture. |
La préfète buf
(Rd
Chantal MAUCHET
" Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/1 Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr
@Prefet34
PREFETE Préfecture
DE L'HERAULT Secrétariat général
iber 5 z z : .
Healt Commission départementale d'aménagement commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL
Téléphone : 04 67 61 61 58
Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Montpellier, le | 07 OCT. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF34 CDAC n°2026-10-SGA-01
portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT
en vue d'établir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Habilitation n° CC-10-2026-34
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment les articles L752-23 et R 752-44 à R 752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et :
du numérique ; |
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU la demande en date du 30 septembre 2026 présentée par M. Bernard GONZALES gérant de la
SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT sise 47-49 rue des vieux Greniers, BP 60151 à CHOLET
(49301), immatriculée au RES sous le numéro 423 537 430 00013, en vue d'établir les certificats de
conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de l'Hérault ; |
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
: @Prefet34
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
Article 1: L'habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, immatriculée sous le numéro
423 537 430 00013, dont le siège social se situe 47-49 rue des Vieux Greniers BP60151 à CHOLET
(49), est accordée pour les projets situés sur l'ensemble du département de l'Hérault, pour une
"1 dutéé deicinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement
devra être présentée trois mois avant la date d'expiration ;
L'identité de la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est :
- M. Bernard GONZALES
Article 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que
la date et la signature de l'auteur de' ce certificat ;
Article 3 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R 752-44-2 du Code de
commerce ; |
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
— d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Hérault ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° PREF34 SG CDAC n°2022-01-004 du 6 janvier 2022 portant
habilitation n° CC-19-2022-34 est abrogé.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera notifiée à M. Bernard GONZALES.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
AE
Thomas RICARD
2/2
Es Sous-préfecture de Lodéve
PREFETE , Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT | Latest wetpo et ingénierie territorialetberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre JOYEUX Lodève, le6 octobre 2026
Téléphone : 04 67 88 3416
Courriel : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-111-211
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Jean-de-la-Blaquière
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Saint-Jean-de-la-Blaquière
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement ; |
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les
membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit:
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
Mme TAISSE Florence
M. JEAUNEAU Olivier
M. PUGNAT Jérôme
M. MOLINES Nicolas
Mme HERRERO Alicia
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
ADrnfnt? A
Suppléants
M. DUPUY Nicolas
Mme CARTAUD Elisa Mme RIGAUD Alexandra
Mme BERNARD Laurie
ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : La sous-préféte de Lodève et le maire de la commune de Saint-Jean-de-la-Blaquiére sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préféte et par délégation,
la sous-préfèteide Lodève,
E # Sous-préfecture de Lodève
PREFETE Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT re
ds et ingénierie territorialeLiberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre JOYEUX Lodève, le 6 octobre 2026
Téléphone : 04 67 88 3416
Courriel : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-I11-212
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel
VU l'attestation de renonciation du conseiller municipal à participer aux travaux de la
commission transmise par le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement ; |
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les
membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
M. MARRO Gilles
Mme MEYER Sabine
Mme MAURY Céline
M. VERDONCKT Olivier
M. LE DU Anthony
Sous-préfecture de Lodéve
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Suppléants
Mme LLUIS Myriam
M. GENIEYS Lionel
M. ORLANDI Benjamin
M. SALETES Adrien
ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
ARTICLE 3: La sous-préféte de Lodéve et le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfèta de Lodève,
Sous-préfecture de Lodéve
PREFETE . 7DE L'HÉRAULT Bureau des relations avec les collectivités locales
Liberté et ingénierie territoriale
galité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre JOYEUX Lodève, le 6 octobre 2026
Téléphone : 04 67 88 3416
Mél : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-111-213
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Clermont l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Clermont l'Hérault
VU les attestations de renonciations des conseillers municipaux à participer aux travaux de la
commission transmise par le maire de la commune de Clermont l'Hérault
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTÉ
x
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrété les
membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux Conseiller(s) municipal(ux) Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la liste ayant obtenu | appartenant à la deuxième liste appartenant à la troisième liste
le plus grand nombre de sièges lors | ayant obtenu des sièges lors du ayant obtenu des sièges lors du
du dernier renouvellement du dernier renouvellement du conseil | dernier renouvellement du conseil
conseil municipal et n'ayant pas | municipal et n'ayant pas renoncé à | municipal et n'ayant pas renoncé à
renoncé à siéger siéger siéger
Titulaires
Mme ROUZIER Martine
Mme KLEIN Catherine M. GROS Pierre Mme THIERS Odile
Mme MOUCHOUX Joëlle
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
APDenErEe À
Suppléants
Mme MINARDI Martine
Mme LALAUZE Myriam Mme CINESI Hélène M. POUSSARD Jules
M. RUGANI Franck
ARTICLE 2:
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe. |
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Lodève et le maire de la commune de Clermont l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète etfpar délégation,
la sous-préféte de Lodève,
Æ Sous-préfecture de Lodève
PRÉFÈTE B ivitéF, ureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT or + .
et ingénierie territorialeLiberté
Égalité -
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre JOYEUX Lodève, le 6 octobre 2026
Téléphone : 04 67 88 3416 ,
Courriel : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 26-111-214
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Sainte-Croix-de-Quintillargues
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:
VU la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission
transmise par le maire de la commune de Sainte-Croix-de-Quintillargues
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lodève
ARRÊTÉ
x
ARTICLE 1: Sont nommés pour six ans à compter de la publication du présent arrêté les
membres de la commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
M. PLANCHE Frédéric
Mme SALLES Catherine
Mme PEYRE Audrey
M. GUILLOTEAU Sébastien
Mme RIOU Amandine
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34
Suppléants
M. HANDSCHUMACHER Laurent
M. LAVABRE Cédric M. NABHEEBUCUS Shehzaad
Mme AFONSO Aurélie |
ARTICLE 2: La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Lodève et le maire de la commune de Sainte-Croix-de-Quintillargues
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et/par délégation,
élia/POUGET
PREFETE a |
DE L'HERAULT Sous-préfecture de Lodève
pr Bureau relation avec les collectivités locales
nt et ingénierie territoriale
Affaire suivie par : Anne AUBIGNAT et Pierre JOYEUX
Téléphone : 04 67 88 34 26 ou 04 67 88 3416 Lodève, le 6 octobre 2026
Mél : sp-dotations-lodeve@herault.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-111-215
portant modification de l'arrêté n° 26-111-129
du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifié par la loi
organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques ;
la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié par le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025
relatif a la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Hérault ;
la circulaire ATDB2607672C du 1° avril 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de
l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation relative aux règles d'emploi en 2026 des
dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires ;
l'arrêté préfectoral n° 26-111-129 du 9 juillet 2026 attribuant à la commune de Saint-Jean-de-
Buèges une subvention de 2 942,25 € pour le projet de d'installation de climatisation dans un
bâtiment public (école) ;
le courrier de M. le maire de Saint-Jean-de-Buèges en date du 14 septembre 2026 sollicitant
une prorogation du délai d'achèvement des travaux jusqu'au 31 janvier 2027 ;
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL-0216 du 9 juin 2026, portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préféte de Lodève ;
Considérant que le non-achévement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire et que
l'opération n'a pas été dénaturée par rapport au projet initial ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de Lodève
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le délai d'achèvement projet intitulé « installation de climatisation dans un bâtiment
public (école) » est prorogé jusqu'au 31 janvier 2027 ;
ARTICLE 2: La sous-préfète de Lodève et le directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Lodève,
POUGET
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
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PREFETE |
DE L'HÉRAULT Sous-préfecture de Lodève
Frs Bureau relation avec les collectivités locales
FINE et ingénierie territoriale
Affaire suivie par : Anne AUBIGNAT et Pierre JOYEUX
Téléphone : 04 67 88 34 26 ou 04 67 88 34 16 Lodève, le 6 octobre 2026
Mél : sp-dotations-lodeve@herault.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-I11-216
portant modification de l'arrêté n° 26-111-130
du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite .
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifié par la loi
organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques ; j
la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié par le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025
relatif a la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Hérault ;
la circulaire ATDB2607672C du 1° avril 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de
l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation relative aux règles d'emploi en 2026 des
dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires ;
l'arrêté préfectoral n° 26-111-130 du 9 juillet 2026 attribuant à la commune de Saint-Jean-de-
Buèges une subvention de 1 500,21 € pour le projet de d'installation de climatisation dans un
bâtiment public (mairie) ;
le courrier de M. le maire de Saint-Jean-de-Buèges en date du 14 septembre 2026 sollicitant
_une prorogation du délai d'achèvement des travaux jusqu'au 31 janvier 2027 ;
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
I @Prefet34
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL-0216 du 9 juin 2026, portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préféte de Lodève ;
Considérant que le non-achévement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire et que
l'opération n'a pas été dénaturée par rapport au projet initial ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de Lodève
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le délai d'achèvement projet intitulé « installation de climatisation dans un bâtiment
public (mairie) » est prorogé jusqu'au 31 janvier 2027 ;
ARTICLE 2: La sous-préfète de Lodève et le directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète gt par délégation,
la sous-préfête de Lodève,
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
2/2 @Prefet34
ACADEMIE | Pôle missions support et tdnivaises
DE MONTPELLIER |
Liberté
Egalité
Fraternité
Service inter-académique des affaires juridiques k
Bureau des affaires juridiques et disciplinaires Montpellier, le 2 9 SEP. 2026
BAJD
Be La rectrice de région académique Occitanie,
Affaire suivie par : ;
Mél : : ce.recbaid@ac-montpellier.fr 'Rectrice de l'académie de Montpellier
x Chanceliére des universités
Rectorat de l'académie de Montpellier
31, rue de l'Université
CS 39004
34064 MONTPELLIER cedex 2
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature
pour l'enseignement privé dans l'Hérault
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L442-5 et D222-20 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD en qualité
de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2025, pris par Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault, donnant
délégation de signature à Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités,
ARRETE
ARTICLE |:
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités,
subdélégation de signature est donnée à Monsieur Vincent DENIS, secrétaire général de l'académie de
Montpellier, a l'effet de signer :
- les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de l'enseignement privé :
les écoles, les collèges et les lycées,
- les actes et pièces relatives à la liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des
établissements sous contrat.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent DENIS, secrétaire général de l'académie de
Montpellier, subdélégation est donnée à Monsieur Julien VASSEUR, secrétaire général adjoint,
responsable du pôle organisation scolaire et performance.
ARTICLE III:
En cas d'absence ou d'empéchement Monsieur Julien VASSEUR, subdélégation de signature est donnée
a Madame Anne HERAIL, cheffe de la division des établissements d'enseignement privés.
Article IV :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1°" octobre 2026.
Article V:
Le secrétaire général de l'académie de Montpellier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
10-17537
Affaire suivie par : Marion Artis
Téléphone : 04 34 46 61 06
Mél : marion.artis@herault.gouv.fr
Montpellier, le 02 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, pour la
mise en place d'un turbidimètre de la commune de La Grande-Motte, au profit de
la société Buesa TP SAS
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le code de l'environnement et particulièrement l'article L.321-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de
l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023
nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU l'arrêté préfectoral n°307/2024 du 12 août 2024 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée
sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la
commune de La Grande Motte (Hérault) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC-34-2025-011 du 7 octobre 2025 portant autorisation environnementale aux
travaux portuaires et maritimes du projet ville-port II de la commune de La Grande-Motte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-.07.DRCL.0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signature de la préfète
du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-09-17521 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de signature
« Préfète de l'Hérault » ;
VU la demande du 29 juin 2026 déposée par la SAS BUESA TP, représentée par M. Adrien ROBERT jugée complète
et régulière ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les conditions financières du 7
juillet 2026 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 10 août 2026 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 12 août 2026 ;
VU la demande de procédure « création, modification, suppression » de balisage auprès de la direction régionale
de la mer de la méditerranée du 18 septembre 2026 ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 22 septembre 2026 ;
VU le rapport d'instruction de l'unité cultures marines et littoral du 28 septembre 2026 ;
Considérant qu'en application de l'arrêté n°DREAL/DMMC-34-2025-011 précité, et notamment des prescriptions de
son article 11, un suivi turbidimétrique de la remise en suspension des sédiments doit être mis en œuvre ;
Considérant qu'une demande au titre de la procédure « création, modification, suppression » (CMS) de balisage,
relative à la mise en place d'une croix de Saint-André, est en cours d'instruction par la Direction interrégionale de
la mer Méditerranée ;
Considérant qu'un avis urgent aux navigateurs (avurnav) sera diffusé aux usagers de la mer pour prévenir que la
zone autour du port de la Grande-Motte est en cours de travaux ;
Considérant que les mesures prescrites par la DREAL seront mises en œuvre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société Buesa TP SAS (SIRET : 61292032200031), représentée par son directeur général M. Adrien ROBERT,
domiciliée au 6 rue René GOMEZ 34420 Villeneuve-les-Beziers, est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper
temporairement le domaine public maritime en mer au droit de la plage du couchant de La Grande-Motte, afin de
réaliser un suivi turbidimétrique de la remise en suspension des sédiments.
La présente demande d'AOT concerne l'installation et l'exploitation d'un turbidimètre autonome installé sur une
ligne de mouillage raccordée au fond marin par un corps mort, à 130 mètres de la digue ouest du port de La
Grande-Motte. L'objectif est de collecter des données de turbidité en temps réel permettant de quantifier la
remise en suspension des sédiments autour de la zone des travaux. Située à 3 mètres de profondeur, l'installation
sera présente, sauf aléas météorologiques, jusqu'au 30 avril 2027. Les coordonnées géodésiques du corps mort
précité sont : 43.5541183° N, 4.0776817° E
L'emprise totale sur le domaine public maritime est de 1 m², correspondant à un corps mort d'une emprise unitaire
de 1 m² (2 m × 0,5 m) et d'une hauteur de 0,5 m.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité, à compter de sa
notification jusqu'au 30 avril 2027. En cas d'aléas climatiques nécessitant une modification du calendrier,
l'occupation du domaine public maritime est autorisée jusqu'au 31 mai 2027. Dans ce cas, le service gestionnaire du
domaine public maritime doit être informé, au moins 48 h avant la date d'échéance initiale, du nouveau calendrier.
L'autorisation n'est pas renouvelable tacitement.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour
cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
• de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
• de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Le bénéficiaire doit demander l'émission d' un avis urgent aux navigateurs (avurnav) à minima 72 heures avant
l'installation et la désinstallation du turbidimètre, à l'adresse suivante : cecmed-opscot-
infonaut.contact.fct@intradef.gouv.fr .
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 alinéa 2 du
code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4 :
La superficie occupée ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à
l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois applicables à cet usage.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cette autorisation ne
dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avant d'exercer son activité et avant
d'occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 5 :
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les
lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une
décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, devront être enlevées et les lieux remis en leur
état primitif par le bénéficiaire. À défaut de s'être acquitté de cette obligation le bénéficiaire serait passible des
pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public et
s'exposerait au paiement d'une redevance pour occupation sans droit ni titre.
ARTICLE 6 :
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État est
dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la cause, des installations
autorisées.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre
mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte
par le bénéficiaire.
Ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l'être par les unités
des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les
terrains, aménagements et installations quel qu'en soit l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du
présent arrêté.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault, le directeur des finances publiques de l'Hérault, le maire de La Grande-Motte sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
| = Direction départementale des territoires et de la mer
PREFETE Service infrastructures éducation et sécurité routières
DE L''HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Madly MARIE-MAGDELAINE
Téléphone : 04 34 46 62 65 Montpellier, le 12 4 SEP. 2026
Mél : ddtm-siesr-cae@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° n° 0002 034 0039
Portant autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-317;
_ WU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier
des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du ter juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée SGS
AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature de la préféte
du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-09-17481 du 7 septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame
Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur
Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières et Monsieur Morad BOUKRA, chef de l'unité examens permis de conduire et de l'unité
coordination des auto-écoles ;
DDTM 34
1/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
Considérant la demande présentée par l'organisme agréé SGS le 17juillet 2026, en vue d'autoriser
Madame Sandrine DIAS a exploiter un site d'examen pour l'organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Madame Sandrine DIAS, représentante légale de l'entreprise CENTRE OBJECTIFCODE -
ND CONTRÔLE n° SIREN 887675734 est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de
l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé, sous le n° 0002 034 0039, le site pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire sis au 5 rue Pierre Gilles de Gennes à PORTIRAGNES (34420) ;
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département conformément à l'annexe
VIII. L'exploitant est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et
réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-5 à R. 221-3-17 du code
de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l'arrêté susvisé.
ARTICLE 3: Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date
d'expiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de
ce délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
ARTICLE 5: En cas de cessation d'activité d'un site d'examen pour l'un des motifs prévus au II de
l'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne
peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 6 : En cas de cessation d'activité d'un site d'examen à l'initiative d'un organisateur agréé
pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site
d'examen ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
DDTM 34
2/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
ARTICLE 7: l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions de
l'article R. 221-3-16 du code de la route ;
ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant auprès de mes
services.
ARTICLE 9: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault et notifié à l'intéressé.
La préfète,
Pour la préfète eÿ paf délégation,
Jean-Marc MALABAVE
Chef adjoint
du Service Infrastructures
Éducation et Sécurité
Routières
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
3/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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EL
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
07/10/2026
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Madly MARIE-MAGDELAINE
Téléphone : 04 34 46 62 65
Mél : ddtm-siesr-cae@herault.gouv.fr
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 0002 034 0040
Portant autorisation d'exploitation d'un site pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier
des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juin 2026 portant agrément de la société par action simplifiée SGS
AUTOMOTIVE SERVICES en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique du permis de conduire ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-09-17521 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de
signature à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur
Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
1/3
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier – CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
Considérant la demande présentée par l'organisme agréé SGS le 17 juillet 2026, en vue d'autoriser
Madame Sandrine DIAS à exploiter un site d'examen pour l'organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Luqman BERKHLI, représentant légal de l'entreprise CENTRE OBJECTIFCODE -
BL AUTO 34 n° SIREN 528 520 083 est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de
l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé, sous le n° 0002 034 0040, le site pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire sis au 287 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à LUNEL
(34400) ;
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site
d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département conformément à l'annexe
VIII. L'exploitant est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et
réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-5 à R. 221-3-17 du code
de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l'arrêté susvisé.
ARTICLE 3 : Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date
d'expiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de
ce délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les
conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
ARTICLE 5 : En cas de cessation d'activité d'un site d'examen pour l'un des motifs prévus au II de
l'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne
peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
ARTICLE 6 : En cas de cessation d'activité d'un site d'examen à l'initiative d'un organisateur agréé
pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site
d'examen ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
2/3
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier – CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions de
l'article R. 221-3-16 du code de la route ;
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant auprès de mes
services.
ARTICLE 9 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault et notifié à l'intéressé.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier – 6 rue Pitot –
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier – CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
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PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 /8 /3 /9 /3 /5 □ /10 /2 /4 □ /12 □ /13 /2 /7 /14 /2 /15 □ /16 /17 /18
/19 /20 /15 /20 /10 /21 /22 /23 /5 □ /12 □ /24 /25 □ /26 /25 □ /25 /27 □ /27 /28 □ /27 /26
/29 /20 /15 □ /12 □ /10 /2 /7 /14 /2 /15 /30 /31 /8 /32 /33/21 /5 /4 /2 /8 /15 /34 /30 /31 /22 /8 /9 /30 /35 /4
/36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /42 /43 /41 /44 /45 □ /42 /41 □ /47 /48 □ /37 /49 /39 /37 /50 /44 /41 □ /51 /47 /51 /48
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/95 /96 □ /40 /44 /97 /98 /99 /39 /41 □ /100 /41 □ /42 /101 /102 /97 /44 /96 /103 /42 /39
/104 /98 /98 /43 /49 /43 /41 /44 □ /100 /41 □ /42 /96 □ /95 /97 /105 /43 /37 /38 □ /100 /101 /102 /37 /38 /38 /41 /103 /44
/104 /98 /98 /43 /49 /43 /41 /44 □ /100 /41 □ /42 /101 /104 /44 /100 /44 /41 □ /106 /96 /39 /43 /37 /38 /96 /42 □ /100 /103 □ /36 /97 /44 /43 /39 /41
/107 /8 □ /15 /5 □ /14 /22 /108 /5 □ /108 /5 □ /15 /2 □ /4 /22 /8 /34 /5 □ /5 /34 □ /23 /22 /34 /2 /109/109/5 /23 /34 □ /15 /5 /7 □ /2 /4 /34 /3 /14 /15 /5 /7 □ /110 □/25 /111 /111 /112 /113 /114 □ /110 □ /25 /111 /111 /112 /113 /112 /111 /114 □ /110 /30 /25 /111 /111 /112 /115 /114 □ /110 □ /25 /111 /111 /112 /28 /111 /112 /111 □ /5 /34 □ /110 □ /25 /111 /111 /112
/28 /116 □ /117
/107 /8 □ /15 /5 □ /14 /22 /108 /5 □ /108 /5 □ /15 /2 □ /9 /22 /3 /4 /3 /5 □ /4 /22 /8 /34 /3 /118 /4 /5 □ /117
/107 /8 □ /15 /2 □ /15 /22 /3 □ /23 /119 □ /116 /116 /112 /25 /26 /116 □ /5 /23 □ /108 /2 /34 /5 □ /108 /8 □ /111 /113 □ /2 /9 /4 /3 /15 □ /111 /115 /116 /116 □ /109/22 /108 /3 /120 /20/5 □ /10 /22 /4 /34 /2 /23 /34 □ /7 /34 /2 /34 /8 /34 □ /108 /5 /7 □ /2 /8 /34 /22 /4 /22 /8 /34 /5 /7 □ /117
/107 /8 □ /15 /2 □ /15 /22 /3 □ /23 /119 /113 /28 /112 /28 /111 /26 □ /5 /23 □ /108 /2 /34 /5 □ /108 /8 □ /28 □ /109/2 /4 /7 □ /111 /115 /113 /28 /114 □ /7 /8 /4 □ /15 /5 /7 □/108 /4 /22 /3 /34 /7 □ /5 /34 □ /15 /3 /121 /5 /4 /34 /20 /7 □ /108 /5 /7 □ /14 /22 /109/109/8 /23 /5 /7 /114 □ /108 /5 /7 □ /108 /20 /10 /2 /4 /34 /5 /112
/109/5 /23 /34 /7 □ /5 /34 □ /108 /5 /7 □ /4 /20 /31 /3 /22 /23 /7 /114 □ /109/22 /108 /3 /120 /20 /5 □ /5 /34 □ /14 /22 /109/10 /15 /20 /34 /20 /5 □ /10 /2 /4 □ /15 /2 □ /15/22 /3 □ /113 /28 /30 /28 /27 /26 □ /108 /8 □ /28 /28 □ /122 /8 /3 /15 /15 /5 /34 □ /111 /115 /113 /28 □ /117
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Jean-Marc MALABAVE
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
Secrétariat de la CDNPSLiberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivi : Nathalie SALINAS
Téléphone : 04 34 46 61 33 Montpellier, le 06 OCT. 2026
Mél : nathalie.salinas@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DO 1M 242026 10-49 54,5
Autorisation de travaux en site classé « canal du Midi »
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement, livre III, titre IV et notamment ses articles L 341-10, R 341-10;
VU le code forestier et notamment son article L. 350-30;
VU l'arrêté du 4 avril 1997 portant classement parmi les sites du département de l'Hérault du
canal du Midi, du canal de la Robine et du canal de jonction ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions, et notamment son article
43-11;
VU le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites
inscrits et classés au titre du code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation spéciale de travaux n° 034003 26 00001_Z4 en site classé « canal du
Midi » du 9 juillet 2026, déposée par VNF pour la plantation de 76 chênes chevelus sur la rive
droite de l'Hérault sur la séquence paysagère comprise entre l'écluse ronde (protégée au titre des
monuments historiques) et l'écluse de Prades (Z4), à Agde. La séquence concerne un linéaire de
650 m auparavant plantée de platanes dont l'abattage a été nécessaire ;
VU l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France du 4 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du 28 août 2026;
Considérant que les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés sauf autorisation
spéciale ;
Considérant que le projet est situé dans le périmètre d'un site classé ;
Considérant que le projet ne se situe pas dans le périmètre d'une zone Natura 2000 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Considérant le caractére prophylactique des abattages et le programme de régénération des
alignements d'arbre qui participent de façon essentielle à l'identité, à l'attractivité du canal et à sa
valeur patrimoniale reconnue par son inscription au patrimoine mondial de l'humanité par
l'UNESCO ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: la demande de travaux relative à la plantation de 76 chênes chevelus sur la rive droite
de l'Hérault, sur la séquence paysagère comprise entre l'écluse ronde (protégée au titre des
monuments historiques) et l'écluse de Prades à Agde (projet Z4), déposée par VNF est autorisée.
Le projet appelle toutefois les recommandations suivantes :
- il conviendrait d'apporter un traitement plus qualitatif à l'accès au fleuve du club d'aviron
(type de clôture, de revêtement de sol, aménagement paysager...) ;
- le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'architecte des
bâtiments de France en application des articles L. 462-2 et R. 462-7 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2: la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le sous-préfet de Béziers et le maire de la commune d'Agde sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à l'architecte
des bâtiments de France (UDAP de l'Hérault) et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
La préfète,
Pourla préfète et p r délégation
tose taire.général adjoint
¢
Thomas RICARD
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2
PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
Secrétariat de la CDNPSLiberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie SALINAS ;
Téléphone : 04 34 46 61 33 Montpellier, le 0 6 OCT, 2026
Mél : nathalie.salinas@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° SDM 34-2026 -10- 4456
Autorisation de travaux en site classé « canal du Midi »
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement, livre III, titre IV et notamment ses articles L 341-10, R 341-10;
VU le code forestier et notamment son article L. 350-30 ;
VU l'arrêté du 4 avril 1997 portant classement parmi les sites du département de l'Hérault du
canal du Midi, du canal de la Robine et du canal de jonction ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions, et notamment son article
43-11;
VU le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites
inscrits et classés au titre du code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation spéciale de travaux n° 034003 26 00001_Z3 en site classé « canal du
Midi » du 9juillet 2026, déposée par VNF pour l'abattage de 68 arbres sénescents sans avenir et la
plantation de 580 chênes chevelus, 100 cyprès et 2 saules pleureurs (salix babylonica) sur les
séquences paysagères 53 et 54 (qui correspondent à la portion du bief du bassin rond du canal du
Midi située entre le pont de la RD137 et celui de la D912) sur la commune de Vias, ;
VU l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France du 4 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du 28 août 2026;
Considérant que les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés sauf autorisation
spéciale ;
Considérant que le projet est situé dans le périmètre d'un site classé ;
Considérant que le projet ne se situe pas dans le périmètre d'une zone Natura 2000 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Considérant le caractére prophylactique des abattages et le programme de régénération des
alignements d'arbre qui participent de façon essentielle à l'identité, à l'attractivité du canal et à sa
valeur patrimoniale reconnue par son inscription au patrimoine mondial de l'humanité par
l'UNESCO ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La demande de travaux relative à l'abattage de 68 arbres sénescents sans avenir et la
plantation de 580 chênes chevelus, 100 cyprès et 2 saules pleureurs (salix babylonica) sur les
séquences paysagères 53 et 54 (qui correspondent à la portion du bief du bassin rond du canal du
Midi située entre le pont de la RD137 et celui de la D912) sur la commune de Vias (projet Z3),
déposée par VNF est autorisée. Le projet appelle toutefois les recommandations suivantes :
- il conviendrait d'apporter un traitement plus qualitatif à l'accès au fleuve du club d'aviron
(type de clôture, de revêtement de sol, aménagement paysager...) ;
- le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'architecte des
bâtiments de France en application des articles L. 462-2 et R. 462-7 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2: la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le sous-préfet de Béziers et le maire de la commune de Vias sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à l'architecte
des bâtiments de France (UDAP de l'Hérault) et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
La préfète,
teetp délégation
Le sécrétaire général adjoint
Thomas RICARD
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site mwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Guichet Unique Haie '4 Il
Téléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, le
Mél : ddtm-gu-haies@herault.gouv.fr 0 / OCT. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DM 34-2026 -10 -115S0
Portant identification de la période d'interdiction de travaux
sur les haies pour le département de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-21 à L. 412-27 et R. 412-50 et
suivants ;
VU le code rural et de la péche maritime, notamment son article D. 614-52 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de Préféte de l'Hérault ;
VU le décret n°2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie;
VU la demande d'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie en date du 3 septembre 2026 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'Hérault en date du 16 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 3 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis de l'Association des maires de l'Hérault en date du 3 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis de la Chambre d'agriculture de l'Hérault en date du 3 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis de la Confédération paysanne en date du 3 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis de la Coordination rurale en date du 3 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis des Jeunes Agriculteurs en date du 3 septembre 2026;
VU la demande d'avis de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles en
date du 3 septembre 2026 ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2
VU la demande d'avis du Centre régional de la propriété forestière en date du 03 septembre
2026 ;
VU la demande d'avis de la Ligue de protection des oiseaux en date du 03 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 3 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 3
septembre 2026;
VU la demande d'avis du Conservatoire d'espaces naturels en date du 3 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis de France nature environnement en date du 3 septembre 2026 ;
VU l'avis de la Fédération des chasseurs de l'Hérault en date du 3 septembre 2026;
VU l'avis de l'Union nationale des entreprises du paysage en date du 18 septembre 2026;
VU la demande d'avis de la Direction interdépartementale des routes du Massif Central en
date du 3 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis des Autoroutes du sud de la France en date du 3 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis de Gaz réseau distribution France en date du 3 septembre 2026;
VU l'avis de ENEDIS, Réseau de transport d'électricité en date du 14 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis de SNCF Réseaux en date du 3 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis des Voies navigables de France en date du 3 septembre 2026 ;
VU l'étude bibliographique menée par Biotope en avril 2026, relative à l'association des
espèces faunistiques aux différentes typologies de haies, aux départements, ainsi qu'aux
périodes de sensibilité ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7
septembre 2026 au 28 septembre 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative départementale compétente de
déterminer les dispositions territorialisées de mise en œuvre du régime unique de la Haie,
2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1: sur l'ensemble du département de l'Hérault, les travaux d'entretien et de
destruction de haies mentionnés à l'article L. 412-21 du code de l'environnement, sont interdits
entre le 16 mars inclus et le 15 août inclus.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2
ARTICLE 2: les haies concernées par ce nouveau régime sont définies à l'article L. 412-21 du
code de l'environnement. Aux exceptions posées par le même article, a savoir les « allées
d'arbres », les « alignements d'arbres au sens de l'article L. 350-3, qu'ils bordent ou non des voies
ouvertes ou non à la circulation publique », les « haies implantées en bordure de bâtiments ou
sur une place, qui constituent l'enceinte d'un jardin ou d'un parc attenants à une habitation ou
qui se situent à l'intérieur de cette enceinte », « la chaussée de toute voie cadastrée sous
l'appellation "chemin rural », « les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des
infrastructures linéaires » (non assimilable à un acte de destruction d'une haie), il convient
d'ajouter la pratique usuelle locale de l'émondage.
ARTICLE 3: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4: le directeur départemental des territoires et de la mer, les services instructeurs
identifiés par l'article L. 412-24 du code de l'environnement qui liste l'ensemble des procédures
embarquées, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Wl
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue
Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site:
www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
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Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Guichet Unique Haie .
Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le
Mél : ddtm-gu-haies@herault.gouv.fr 0 7 OCT. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DJTTMM 3(-2026 -70- 72554
portant fixation des coefficients de compensation applicables
aux projets de destruction de haies dans le département de l'Hérault
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-21 à L. 412-27 et R. 421-51, R. 412-57;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de Préféte de l'Hérault ;
VU le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie, notamment son
article 4;
VU l'arrêté du 3 avril 2026 fixant la typologie de haies utilisée pour l'application du régime unique
de la haie ;
VU la demande d'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie en date du 3 septembre 2026;
VU l'avis du Conseil départemental de l'Hérault en date du 16 septembre 2026; |
VU la demande d'avis de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 3 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis de l'Association des maires de l'Hérault en date du 3 septembre 2026;
VU la demande d'avis de la Chambre d'agriculture de l'Hérault en date du 3 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis de la Confédération paysanne en date du 3 septembre 2026;
VU la demande d'avis de la Coordination rurale en date du 3 septembre 2026;
VU la demande d'avis des Jeunes Agriculteurs en date du 3 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles en
date du 3 septembre 2026;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier .
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2
VU la demande d'avis du Centre régional de la propriété forestière en date du 03 septembre
2026 ; |
VU la demande d'avis de la Ligue de protection des oiseaux en date du 03 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 3 septembre 2026
VU la demande d'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 3
septembre 2026;
VU la demande d'avis du Conservatoire d'espaces naturels en date du 3 septembre 2026;
VU la demande d'avis de France nature environnement en date du 3 septembre 2026;
VU l'avis de la Fédération des chasseurs de l'Hérault en date du 3 septembre 2026;
VU l'avis de l'Union nationale des entreprises du paysage en date du 18 septembre 2026;
VU la demande d'avis de la Direction interdépartementale des routes du Massif Central en
date du 3 septembre 2026;
VU la demande d'avis des Autoroutes du sud de la France en date du 3 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis de Gaz réseau distribution France en date du 3 septembre 2026;
VU l'avis de ENEDIS, Réseau de transport d'électricité en date du 14 septembre 2026;
VU la demande d'avis de SNCF Réseaux en date du 3 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis des Voies navigables de France en date du 3 septembre 2026 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7
septembre 2026 au 28 septembre 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative départementale compétente de
déterminer les dispositions territorialisées de mise en œuvre du régime unique de la Haie, en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1: pour le département de l'Hérault, le coefficient de replantation compensatoire en
cas de destruction de haie applicable au titre du régime unique tel que prévu a l'article L. 412-
25 est déterminé comme suit :
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Coefficients de compensation
Haie buissonnante basse (composée d'arbustes 1
bas et autres ligneux) - hauteur < 2 m
Haie arbustive haute - 2 m s hauteur < 7 m 1
Haie arborée — hauteur > 7 m 1,20
Grille des coefficients de replantation compensatoire en cas de destruction de haie applicable dans le
département de l'Hérault.
ARTICLE 2: la pratique usuelle locale de l'émondage, non assimilable a un acte de destruction,
n'est pas concernée par les mesures de compensation.
ARTICLE 3: le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4: le directeur départemental des territoires et de la mer, les services instructeurs
identifiés par l'article L. 412-24 du code de l'environnement qui liste l'ensemble des procédures
embarquées, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la
Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue
Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou a compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2