PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-368
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-11-25-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Alain GUILHAUDIS, chef du bureau de l'aménagement de l'espace (2
pages) Page 3
64-2024-11-25-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction (4
pages) Page 6
64-2024-11-25-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Caroline HERBRETEAU, intendante et maître d'hôtel à la
résidence préfectorale (1 page) Page 11
64-2024-11-25-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 13
64-2024-11-25-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au
secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 18
64-2024-11-25-00006 - Arrêté donnant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors
de leurs permanences et en fixant la période (2 pages) Page 23
64-2024-11-25-00010 - Arrêté donnant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat
général commun départemental (6 pages) Page 26
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00009
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Alain GUILHAUDIS, chef du bureau de
l'aménagement de l'espace
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain GUILHAUDIS, chef du
bureau de l'aménagement de l'espace 3
ace PYRÉNÉE " Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Alain GUILHAUDIS,
chef du bureau de l'aménagement de l'espace
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00013 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Alain
GUILHAUDIS, chef du bureau de l'aménagement de l'espace ;
VU la décision d'affectation, en date du 25 juin 2024, nommant Mme Stéphanie LÉCOT, attachée principale,
cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité à compter du 1er septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de chef du secrétariat général aux affaires départementales depuis le
ler septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de signer certaines correspondances relatives aux attributions du bureau de
l'aménagement de l'espace et les attestations de non classement au titre des installations classées, les accusés
de réception délivrés au titre de l'aménagement commercial, de l'autorisation environnementale et de la
déclaration d'utilité publique ainsi que les récépissés de transport et négoces de déchets.
ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée à M. Alain GUILHAUDIS, attaché principal, chef du bureau de
l'aménagement de l'espace, pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce
bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
M. GUILHAUDIS est en particulier habilité à signer les attestations de non classement au titre des
installations classées, les accusés de réception délivrés au titre de l'aménagement commercial, de
l'autorisation environnementale et de la déclaration d'utilité publique ainsi que les récépissés de
transport et négoces de déchets.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alain GUILHAUDIS, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par Mme Julie MIRASSOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef
du bureau.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1.42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alain GUILHAUDIS, chef du
bureau de l'aménagement de l'espace 4
Article 2 : sont exclus de la délégation :
-les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse devant le tribunal
administratif ;- les recours devant la commission nationale d'aménagement commercial ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
-les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;
-les arrêtés autorisant le fonctionnement des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité ;
- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
- les arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ;
- les arrêtés portant ouverture d'enquête publique ;
- les arrêtés établissant des servitudes administratives.
Article 3: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-08-26-00013 du 26 août 2024 susvisé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
Jean-Mari IRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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bureau de l'aménagement de l'espace 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00008
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la
légalité et du développement territorial et aux
chefs de bureau de cette direction
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 6
ce PYRENEES. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté,
de la légalité et du développement territorial
et aux chefs de bureau de cette direction
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code général de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-18-00012 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature a
M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs
de bureau de cette direction ;
ARRÊTE
Article Premier : Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
Délégation est donnée à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifs
aux affaires entrant dans les compétences de la direction de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Il est habilité a signer les expressions de besoins et les constatations de service fait relatives aux
dépenses de fonctionnement imputées sur les programmes 232 (élections) et 354 (administration
territoriale) dans la limite d'un montant de 20 000 €.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 7
Il est également habilité à signer tout document permettant l'exécution financière des décisions
attributives de subvention et de dotation, des décisions d'indemnisation et des décisions de justice
imputées sur les programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire), 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements), 122 (concours
spécifiques et administration), 216 (pôle juridique), 232 (élections), 349 (fonds pour la transformation
de l'action publique), 354 (administration territoriale), 362 (écologie), 363 (compétitivité), 364
(cohésion), 380 (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) et 754
(contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routière).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE, la délégation qui lui est accordée
sera exercée par Mme Maud KUSS, attachée, M. Patrice ABBADIE, Mme Gabrielle CLAVERIE,
Mme Stéphanie LÉCOT et M. Raphaël VILARRUBIAS, attachés principaux, dans la limite de leurs
attributions respectives, comme énuméré ci-après.
Article 3 : Bureau des étrangers et de la nationalité
Délégation est donnée à Mme Stéphanie LÉCOT, attachée principale, cheffe du bureau des étrangers et
de la nationalité pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les
étrangers et les demandeurs d'asile,
- les cartes de séjour des étrangers,
- les documents de circulation pour les mineurs étrangers,
- les documents de voyage collectif,
- les visas de régularisation,
- les visas court et long séjour à destination des départements et collectivités d'outre-mer,
- la prorogation des visas consulaires de court séjour,
-les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports,
- les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, et appel des
décisions,
- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif dans le cadre du contentieux des
mesures d'éloignement,
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière,
- les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d'interprétariat,
- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires concernant le
contentieux des refus de séjour et de l'éloignement.
Mme Stéphanie LÉCOT est habilitée en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du
bureau des étrangers et de la nationalité à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent
arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LECOT, la délégation qui lui est accordée au
présent article est exercée par Mme Sylvie FACHE-MICHEL, attachée, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Stéphanie LECOT et de Mme FACHE-MICHEL,
la délégation qui leur est accordée, en ce qui concerne les saisines de l'autorité judiciaire pour les
demandes de prolongation de rétention et l'appel des décisions ainsi que les saisines des consulats
étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, est exercée par
Mme Elodie SALITOT, secrétaire administrative de classe normale, par M Heemoana POEVAI, secrétaire
administratif de classe normale, par M. Mickaël MOUTARD, secrétaire administratif de classe normale,
et par Mme Mailys HOUSSET, secrétaire administrative de classe supérieure.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 8
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Stéphanie LECOT et de Mme FACHE-MICHEL,
la délégation qui leur est accordée pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les attestations de demande d'asile pour les
demandeurs d'asile,
- les visas de régularisation,
est exercée par Mme Nadège GARNOIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section séjour.
Article 4 : Bureau des élections et de la réglementation générale
Délégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée principale, chef du bureau des élections et
de la réglementation générale, pour signer :
- les reçus provisoires et les récépissés d'enregistrement des candidatures aux élections,
- les récépissés des déclarations d'associations,
- les cartes professionnelles de guides-conférenciers,
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les crémations hors du délai légal.
Mme CLAVERIE est habilitée en outre à signer toutes les correspondances relatives aux attributions du
bureau des élections et de la réglementation ESNéTAIS; à à l'exception des exclusions prévues à l'article 8
du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme CLAVERIE, la délégation qui lui est accordée est exercée
par Mme Béatrice ROMUALD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CLAVERIE et de Mme ROMUALD, la délégation qui leur
est accordée est exercée par Mme Françoise BIDART, secrétaire administratif de classe normale, pour la
mission funéraire :
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les crémations hors du délai légal.
Article 5 : Bureau du développement territorial et des finances locales
Délégation est donnée à Mme Maud KUSS, attachée, chef du bureau, pour signer toutes
correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article
8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme KUSS, la délégation qui lui est accordée est exercée par
Mme Sabine GUENERIE-TORLASCO, attachée, adjointe au chef de bureau.
Article 6: Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Délégation est donnée à M. Patrice ABBADIE, attaché principal, chef du bureau pour signer toutes
correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article
8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABBADIE, la délégation qui lui est accordée sera exercée
par Mme Caroline PELAY, attachée, adjointe au chef de bureau.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 9
Article 7 : Pôle juridique interministériel et documentaire
xDélégation est donnée a M. Raphaël VILARRUBIAS, attaché principal, chef du pôle juridique
interministériel et documentaire pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce
pôle à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Raphaël VILARRUBIAS, la délégation qui lui est accordée
est exercée par M. Julien CLAVERIE, attaché, adjoint au chef du pôle.
Article 8 : sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa ;
- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
- les arrêtés établissant des servitudes administratives ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subvention;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, exceptés ceux relatifs au
contentieux étranger évoqués à l'article 3;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;
- les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'un
établissement ;
- les obligations de quitter le territoire français, les expulsions et les interdictions de retour sur le
territoire français ;
-les décisions de régularisation, les placements en rétention et les assignations à résidence des
étrangers en situation irrégulière ;
- les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés aux
demandes de naturalisation et de réintégration ;
- les propositions en matière de transaction.
Article 9: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n° 64-2024-10-18-00012 du 18 octobre 2024 sus-visé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00007
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Caroline HERBRETEAU, intendante et maître
d'hôtel à la résidence préfectorale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Caroline HERBRETEAU,
intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale 11
DES PYRENEES. Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
" Liberté .
Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature à Mme Caroline HERBRETEAU,
intendante et maitre d'hôtel à la résidence préfectorale
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00011 du 24 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Caroline HERBRETEAU, intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline HERBRETEAU, adjointe technique
principale de 1*° classe, affectée à la résidence préfectorale en qualité d'intendante et maître d'hôtel,
pour signer les bons de commande relatifs aux achats alimentaires et aux menus achats liés au
fonctionnement de la résidence préfectorale.
Article 2 : Tous les autres achats sont exclus de la présente délégation.
Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2022-10-24-00011 du 24 août 2022 sus-visé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Caroline HERBRETEAU sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Caroline HERBRETEAU,
intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00005
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 13
OLS PYRENEES. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
aupres du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 14
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2024-08-26-00007 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier_: Délégation est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, à l'effet de signer, pour la totalité du département : tous actes, correspondances, décisions
et engagements financiers d'un montant inférieur à 200 000 € relatifs au logement, à l'insertion et à
l'accès à l'emploi des publics les plus fragiles, a l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du
présent arrêté.
Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Joëlle GRAS, en cas d'absence ou d'empéchement
de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Pau, en toutes matières, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et
correspondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à
l'exception :
- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L1111- 2 et R.2211-1) ;
- de la réquisition des comptables publics ;
- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, la délégation qui lui est conférée
à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joëlle GRAS et de M. Samuel GESRET, la délégation sera
exercée par M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, de M. Samuel GESRET, et de M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE, la délégation sera exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, de M. Samuel GESRET, de M. Vincent
BERNARD-LAFOUCRIERE et de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, la délégation sera exercée par M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne.
Article 4 : Sont exclus de la délégation accordée à l'article premier du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires.
Article 5: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté n°64-2024-08-26-00007
du 26 août 2024 sus-visé.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 15
Article 6 : La secrétaire générale adjointe, le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet,
la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et le sous-préfet de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
a
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00004
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et
aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 18
PREFET Secrétariat général aux
DES PYRÉNÉES- affaires départementales
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des-préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00010 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la
sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 19
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matiére de police générale
Circulation :
- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de
ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé,
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application,
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,
établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales,
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière,
- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,
- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes et
l'article L.511-3 du code de la sécurité intérieure,
- les cartes professionnelles des agents de police municipale,
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.
Activités commerciales ou para commerciales :
- la délivrance des récépissés de brocanteurs.
Domaine funéraire :
- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;
- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;
- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;
- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain.
Surveillance :
- les cartes d'agrément des gardes particuliers.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses
établissements publics ou d'utilité publique.
b) En matière d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de
l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture
des cimetières dans les cas prévus par la loi.
Élections :
- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;
-la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes
électorales.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 20
Dotations :
- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'État ou de l'Europe et l'accusé
valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,
- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000
habitants et les EPCI de l'arrondissement.
c) En matière d'administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,
- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,
- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous- préfecture
et de la résidence.
d) En matière d'urbanisme
Les décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par les
services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, la délégation de signature sera
exercée par M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de M. Fabrice
ROSAY, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. Fabrice
ROSAY et de M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. Fabrice
ROSAY, de M. Samuel GESRET et de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, la délégation de signature
sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire
générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, pour signer les documents relatifs
aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider
les demandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait.
M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-
préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du
programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes
d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant
de 1 000 €.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer
tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du
sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par M. Loic PETIT, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle et par M. Lucas MADI, secrétaire administratif de classe normale, dans la limite de leurs
attributions.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 21
Article 6 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 3 et 4 du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,
- les décisions portant attribution de subvention,
- les réponses aux recours gracieux,
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse,
- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 7 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-08-26-00010 du 26 août 2024 sus-visé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le sous-préfet de
Bayonne, le directeur de cabinet et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00006
Arrêté donnant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du
corps préfectoral lors de leurs permanences et
en fixant la période
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00006 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département
aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 23
DES PYRENEES: Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Egat
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du
corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00011 du 26 août 2024 portant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils lors de leurs
permanences et en fixant la période ;
CONSIDÉRANT les modalités d'examen des demandes de protection temporaire des ressortissants des
pays tiers ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00006 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département
aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 24
ARRETE
Article premier : Ont été instituées dans le département des Pyrénées-Atlantiques des permanences
préfectorales, dont les tours sont validés chaque semaine par le préfet selon un tableau hebdomadaire
établi a cet effet :
- pour les permanences de week-end : les horaires sont du vendredi 19 h 00 au lundi 08 h 00;
- pour les permanences de semaine : les horaires sont du lundi 08 h 00 au vendredi 19 h 00.
Article 2 : Lorsqu'ils assurent les permanences des services de la préfecture telles que déterminées à
l'article premier, délégation de signature est donnée a:
- M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
- M.Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
- Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;
- Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
- M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Atlantiques
à l'effet de signer les décisions suivantes pour l'ensemble du département ainsi que toutes autres
mesures imposées par l'urgence :
- arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger ;
- réadmission d'un étranger ;
- obligation de quitter le territoire ;
- décision relative au délai de départ volontaire ;
- expulsion du territoire ;
- assignation à résidence ;
- interdiction de retour ;
- décision fixant le pays de destination ;
- placement en centre de rétention ;
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
- arrêté d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure.
Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-08-26-00011 du 26 août 2024 sus-visé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe ainsi que le directeur de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
os
Jean-Mane GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00006 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département
aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00010
Arrêté donnant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme
Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général
commun départemental
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00010 - Arrêté donnant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental 26
PREFETDES PYRENEES- Secretariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation
du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général
commun départemental
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la
consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-19-00002 du 19 octobre 2023 donnant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC,
directrice du secrétariat général commun départemental ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00010 - Arrêté donnant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental 27
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée a Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat
général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer toutes décisions et
correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception des exclusions mentionnées à l'article 6.
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer les décisions individuelles
suivantes en matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale :
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du secrétariat général commun départemental :
- les décisions relatives aux congés annuels, congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés
bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue
durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations spéciales d'absence ;
- les autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- la signature des cartes professionnelles ;
- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
- les décisions relatives aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
- les décisions relatives à l'attribution de points NBI ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement et d'organisation du temps de travail ;
- la signature des contrats d'engagement et leurs avenants ;
- les autorisations de conduite des véhicules de services ;
- les autorisations de remisage d'un véhicule de service ;
- la signature des conventions de stage et des contrats de vacation du Ministère de l'Intérieur ;
- les procès verbaux d'installation des agents ;
- les arrêtés d'affectation ;
- les états de services.
Pour les agents de la Préfecture et des directions départementales interministérielles :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des conventions de stage ;
- les autorisations de conduite des véhicules de services ;
- les autorisations de remisage d'un véhicule de service ;
- les procès verbaux d'installation des agents ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00010 - Arrêté donnant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire
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- les arrêtés d'affectation ;
- les états de services.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de
compétence du service en charge de l'action sociale ;
- les conventions de restauration.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Atlantiques, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes de l'État :
- imputées sur le BOP 348 («rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux) », le
BOP 349 (« fonds de transformation de l'action publique »), le BOP 354 (« administration territoriale de
l'État »), le BOP 362 (plan de relance, volet immobilier action 1 « rénovation thermique »), le BOP 363
(action 4 « mise à niveau numérique de l'État - modernisation des administrations régaliennes ») et le
BOP 723 (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat);
- relatives à l'action sociale des ministères sur les BOP 215 (conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture), 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur), 217 (conduite et pilotage des
politiques de l'écologie), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation), 124 (conduite et soutien
des politiques sanitaires et sociales), 134 (développement des entreprises et régulations), 155
(conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail), 176 (police nationale).
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses, la certification des services faits, la liquidation,
le mandatement des dépenses, l'émission de titres de perception et leur saisie dans l'application
Chorus formulaires.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les
recettes relatives à l'activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement)
des crédits du compte d'affectation spéciale 723.
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable
d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Devra faire l'objet d'un visa préalable du secrétaire général de la préfecture tout engagement de
dépense d'un montant supérieur à 20 000 €TTC imputable sur les centres de coût de la Préfecture.
REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 4: Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-Atlantiques, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de
la commande publique.
Article 5: A cette fin, délégation de signature est donnée à Brigitte CANAC, directrice du secrétariat
général commun départemental des Pyrénées-atlantiques, à l'effet de signer les marchés de travaux, de
fourniture et de services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement
les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande
publique et par le cahier des clauses administratives générales.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Sont exclus de la délégation :
- le prononcé des sanctions disciplinaires des agents ;
- les contrats de recrutement des agents contractuels pour la préfecture ;
- les mouvements prévisionnels de recrutement dans le cadre des plafond et schéma d'emploi de la
préfecture ;
- les décisions d'affectation pour les personnels de la préfecture ;
- les publications de postes vacants ou susceptibles d'être vacants à la préfecture ;
- les demandes d'achat supérieures à 20 000 euros, pour le compte de la préfecture ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit.
Article 7: Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer la signature qui lui est accordée aux agents placés sous son
autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées et des exclusions mentionnées à l'article 6.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie en sera adressée au SGAD.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés dans les conditions
suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice du secrétariat général commun :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
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Article 9: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté n° 64-2023-10-19-00002
du 19 octobre 2023 sus-visé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental de la protection des populations, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
cone GIRIER
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