ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°074-2026-06
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- DDTM-SEAFEN-AP n°2026-024 fixant le barème d'indemnisation des
dégâts de gibier pour les remises en état de prairie et les ressemis
dans les Alpes-Maritimes (3 pages) Page 3
- DDTM-SEAFEN-AP-n°2026-021 portant interdiction du nourrissage de la
faune sauvage dans le département des Alpes-Maritimes (3 pages) Page 7
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- Arrêté MACD Nathalie GANAND (1 page) Page 11
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Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM-SEAFEN-AP n°2026-024 fixant le barème
d'indemnisation des dégâts de gibier pour les
remises en état de prairie et les ressemis dans les
Alpes-Maritimes
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| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- : .MARITIMES Service Eau, Agriculture,Liberté Forêt et Espaces NaturelsÉgalitéFraternité Pôle forets et espaces naturels
Ref: DDTM-SEAFEN-AP n°2026-024 Nice, le 9 9 MARS 2096
ARRÊTÉfixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour les remises en état deprairies et les ressemis dans les Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 etsuivants;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 9 juin 2023 portant nomination (directions départementalesinterministérielles) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àmonsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation designature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ; |Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du29 janvier 2026 pour l'indemnisation des pertes de récoltes des prairies ;Considérant les décisions de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage formation spécialisée «indemnisation », sous forme dématérialisée du 9au 16 février 2026,
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ARRETEArticle ler: Les barèmes des remises en état des prairies de la campagned'indemnisation 2026 dans le département des Alpes-Maritimes sont fixés ci-après :Nature Prix en euros par hectareHerse (2 passages croisés) 97,46 €/haHerse a prairie, étaupinoir 74,43 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 99,64 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 142,97 €/haBroyeur a marteau à axe horizontal 105,17 €/haRouleau 40,51 €/haCharrue 146,65 €/haRotavator 105,17 €/haSemoir 74,43 €/haTraitement 54,88 €/haSemoir a semis direct 85,17 €/haLes barèmes de ressemis des principales cultures pour la campagne d''indemnisation2026 dans le département des Alpes-Maritimes sont fixés ci-après :
Nature Prix en euros par hectareHerse rotative ou alternative + semoir 142,97 €/haSemoir 74,43 €/haTraitement 54,88 €/haSemoir a semis direct 85,17 €/haSemence certifiée de céréales 120,30 €/haSemence certifiée de mais 215,94 €/haSemence certifiée de pois 223,18 €/haSemence certifiée de colza 107,81 €/haSemences fourragères 189,57 €/ha
Article 2: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également êtreformé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut deréponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'undélai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
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période, elle fait a nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilitéde déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementaledes chasseurs des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 492/ /
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Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM-SEAFEN-AP-n°2026-021 portant
interdiction du nourrissage de la faune sauvage
dans le département des Alpes-Maritimes
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| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- . ;MARITIMES Service Eau, Agriculture,Liberté Forét et Espaces NaturelsÉgalitéFraternité
Réf: DDTM-SEAFEN-AP-n°2026-021 Nice, le 1 2 MARS 2026
ARRÊTÉportant interdiction du nourrissage de la faune sauvagedans le département des Alpes-MaritimesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-1 à L. 425-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national demaîtrise du sanglier ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2021-187 du 28 septembre 2021 approuvantle schéma départemental de gestion cynégétique des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2024-096 du 28 mai 2024 approuvant desmodifications apportées au schéma départemental de gestion cynégétique des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-n°2019-043 du 26 avril 2019 portantinterdiction du nourrissage du sanglier (Sus scrofa) dans le département des Alpes-Maritimes;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage qui s'est tenue sous forme dématérialisée du 2 février 2026 au 13 février 2026 ;Considérant la mise à disposition du public réalisée entre le 2 février 2026 et le 22février 2026 ;Considérant la prolifération du sanglier dans le département des Alpes-Maritimes etl'importance des dégâts occasionnés par ces animaux aux productions agricoles, ainsique les troubles à la sécurité publique qu'ils engendrent dans les zones urbaines, dansles jardins des particuliers, et les risques de collision avec les véhicules ;Considérant que l'abondance alimentaire et plus spécifiquement le nourrissaged'origine anthropique augmente la prolifération des sangliers ;Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique des Alpes-Maritimes, qui réglemente l'agrainage de dissuasion, n'est opposable qu'aux seulsdétenteurs du droit de chasse ;
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Considérant la progression de la peste porcine africaine sur le territoire européen et laproximité de foyers déclarés avec la frontiére francaise, faisant peser un risquesanitaire grave pour les élevages porcins et la faune sauvage du territoire ;Considérant que le renard est susceptible d'être vecteur de maladies transmissibles àla faune domestique et à l'homme, constituant ainsi un risque sanitaire ;
ARRÊTE
Article ler: toute forme de nourrissage de la faune sauvage, en dehors des cadresexposés aux articles 2 et 3 du présent arrêté, est interdite sur l'ensemble dudépartement des Alpes-Maritimes.Article 2 : les dispositions opposables relatives à l'agrainage et à l'affouragement de lafaune sauvage, applicables aux chasseurs, aux sociétés, groupements et associationsde chasse du département, sont définies par le Schéma départemental de gestioncynégétique des Alpes-Maritimes en vigueur.Pour rappel, les principales conditions d'agrainage définies par le Schémadépartemental de gestion cynégétique en vigueur sont les suivantes :e Seule la distribution de grains de céréales à l'état naturel est autorisée. Il estinterdit de distribuer tout autre aliment d'origine animale, végétale ouinorganique, ainsi que des additifs et médicaments, de même que les déchetsde table ou de cuisine.e Le maximum de points d'agrainage autorisés est de 1 point pour 250 hectares,pour une quantité maximale annuelle de 100 kg de céréales pour 100 hectares.e Lagrainage est autorisé du mois de mars au mois d'octobre inclus.e Les points d'agrainage doivent se situer à plus de :e 400 mètres des lieux habités, des voies goudronnées et de chemin de fer ;° 400 mètres de la zone cœur du Parc national du Mercantour ;° 600 mètres d'une zone agricole ;° Hors des habitats sensibles et des zones de présence des galliformes demontagne, des réserves de chasse et de faune sauvage.Article 3 : les lieutenants de louveterie sont autorisés à procéder a de l'agrainage dansle cadre de mesures administratives de destruction de sangliers.Cet agrainage ne peut en aucun cas être pratiqué dans un objectif de fixation d'unepopulation de sanglier.La distribution est limitée aux seuls grains de céréales à l'état naturel. Toutedistribution d'autres aliments, d'origine animale, végétale ou inorganique, ainsi qued'additifs, de médicaments, de déchets de table ou de cuisine est formellementinterdite.Article 4: l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-043 du 26 avril 2019 portantinterdiction du nourrissage du sanglier (Sus scrofa) dans le département des Alpes-Maritimes est abrogé.
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Article 5 : le non-respect de l'interdiction formulée à l'article 1er du présent arrêté estpassible des sanctions énoncées par le code pénal susvisé.Conformément aux dispositions relatives aux contraventions de la 2° classe, laviolation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtésde police sont punis de l'amende prévue pour cette classe de contravention, soit uneamende forfaitaire de 35 euros ou, à défaut, une amende pouvant atteindre 150 euros.Article 6: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Un recourscontentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif de Nice dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le défaut de réponse del'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pourformer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilitéde déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfèteNice-Montagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes lespersonnes habilités à assurer la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs desAlpes-maritimes.
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 4942
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté MACD Nathalie GANAND
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PREFET BUREAU DU CABINETAR TEA Pôle représentation ettr distinctions honorifiquesÉgalitéFraternité Nice, le 12 MARS 2026ARRÊTÉPortant attribution de la Lettre de Félicitationspour actes de courage et de dévouementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Considérant le comportement remarquable de la sergente Nathalie GALAND, le 11août 2025 qui a réalisé les premiers gestes de réanimation avec efficacité sur unepersonne en arrêt cardio-respiratoire.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes,ARRÊTEArticle ter : La lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement estdécernée à la sergente Nathalie GALAND.Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Le Préfet
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