PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-027
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2025-01-08-00009 - Décision 2025-01 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de
Montreuil-sur-Mer et du Centre Hospitalier d'Hesdin pour les gardes
administratives (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-01-21-00005 - SAP481002996 (4 pages) Page 6
62-2025-01-14-00005 - SAP930395272 (4 pages) Page 11
62-2025-01-14-00006 - SAP935261180 (4 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-01-24-00003 - Arrêté T25-030P prorogeant l'arrêté T25-021P
du 20 janvier 2025 et portant réglementation de la circulation sur l'A216,
dans le sens de circulation Port de Calais vers A16 Boulogne sur Mer, afin
de
procéder à des travaux de réparation de dispositifs de retenue
à hauteur de la commune de Calais (4 pages) Page 21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
62-2024-09-27-00006 - Décision d'approbation du projet d'ouvrage
de mise en souterrain partielle de la liaison à 63 000 volts Cambrai -
Marquion entre les pylônes n°38 et n°40 et de la liaison à 63 000
volts Marquion-Prémy du pylône n°12 au pylône n°14, sur les
communes de Marquion et Bourlon (4 pages) Page 26
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° AI-49-2025-62 du 24
janvier 2025, habilitant la Société à responsabilité limitée
URBANISTICA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce (4 pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-01-24-00001 - Arrêté interdiction de navigation d'activités
nautiques - Port de la Madelon - janvier 2025 (4 pages) Page 36
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-01-21-00004 - Arrêté renouvellement auto-école de l'Abbaye
Dourges Sandrine Ramu (2 pages) Page 41
2
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2025-01-08-00009
Décision 2025-01 portant délégation de
signature du Directeur du Centre Hospitalier de
l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du
Centre Hospitalier d'Hesdin pour les gardes
administratives
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-01-08-00009 - Décision 2025-01 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Centre Hospitalier d'Hesdin pour les gardes
administratives 3
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDE ADMINISTRATIVE
DECISION N° 2025-01Heseini}
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer et du Centre Hespitalier
d'Hesdin,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu le décret n°2009-1765 au 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et des emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant
Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin
2024,
Vu la Convention de Direction Commune entre les Centres Hospitaliers de l'Arrondissement de
Montreuil-sur-Mer et Hesdin en date du 25 septembre 2014,
Vu l'organigramme de Direction en vigueur,
DECIDE
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cédric
PONTON, Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil sur Mer et du Centre
Hospitalier d'Hesdin, concernant les périodes d'astreinte.
Cette décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature
Article 2 : Délégataires
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
e Madame Véronique AGNES, Directrice des Soins, de la Qualité et du GCS Formation en
_ santé
e Madame Pascale BOULOGNE, Directrice des structures médico-sociales et Sociales et
d'Appui à la filière Gériatrique
e Madame Margaux BOURGOIS, Directrice déléguée au Centre hospitalier d'Hesdin et foyers
du CHAM
e Madame Estelle BREBION, Directrice des Ressources Humaines .-
e Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur adjoint en charge des achats, de la logistique, des
travaux et du système d'information
e Madame Esthelle LAMBERT, Directrice d'Appui chargée de la Stratégie, des Coopérations et
de la Communication
+ Monsieur Eric LAXENAIRE, Directeur Adjoint en charge des Affaires Financières, des
Affaires Médicales, du Contrôle de Gestion, de la Patientèle, des Secrétariats Médicaux
e Monsieur Thomas LORDIDAN, Adjoint à la Directrice des soins
Article 3 : Dispositions relatives aux périodes d'astreinte
Délégation est donnée à l'ensemble des délégataires cités à l'article 2, pour signer en lieu et place
de Monsieur Cédric PONTON, Directeur Général, durant les seules périodes d'astreinte ou en cas
d'absence de Monsieur Cédric PONTON compétent, s'agissant :
-__ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- dela mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-01-08-00009 - Décision 2025-01 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Centre Hospitalier d'Hesdin pour les gardes
administratives 4
HAM
CENTRE HOSPITALIER
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
- del'admission des patients ;
- du séjour de patients ;_
- dela sortie de patients ;
- du décès des patients ;
- dela sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- dela gestion des personnels ;
- dela consultation du Registre national des refus ;
- des autorisations de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un
dossier médical, conservé par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le
cadre d'une commission rogatoire ou sur autorisation du Procureur de la Republique, en
application du Code de Procédure Pénale.
À l'issue de la période d'astreinte, chaque délégataire, outre la rédaction d'un rapport de garde
circonstancié, est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4 : Effet et publication
La présente décision prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Pas-de-Calais. Elle est également affichée dans l'établissement et notifiée aux
intéressés.
Tout recours contentieux contre la présente décision pourra-être exercé devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 8 janvier 2025
Le Directeur,
i} ari
La Directrice Adjointe, La Directrice Adjointe,
Véronique AGNES Pascale BOULOGNE
ES
La Directrice Adjointe,
Mar URGOIS
irecteur Adjoint, La Directrice Adjointe,
Thomas JOUSSE Esthell A
= | | = 7
Le Difecteur Adjoint,
Eric LAXENAIRE
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-01-08-00009 - Décision 2025-01 portant délégation de signature du
Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Centre Hospitalier d'Hesdin pour les gardes
administratives 5
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-21-00005
SAP481002996
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-21-00005 - SAP481002996 6
EH
PRÉFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras, le 21 janvier 2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/481002996
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
: VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
14 Voie Bossuet
CS 20960et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives, |
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
CANfe 3
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-21-00005 - SAP481002996 7
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
| VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du. Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
: CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 16 janvier 2025 par
Madame COMUS PATRICIA, en qualité de gérante pour l'organisme «SAPEM» dont
l'établissement principal est situé au 16 Résidence d'Epinoy à MEURCHIN (62410).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «SAPEM» dont l'établissement principal est situé au 16 Résidence
d'Epinoy 4 MEURCHIN (62410), enregistrée sous le numéro SAP/481002996, pour les
activités suivantes : |
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-21-00005 - SAP481002996 8
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Préparation de repas à domicile
° Livraison de repas à domicile
°__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
° Assistance administrative à domicile
° Interprète en langue des signes .
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. | |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-21-00005 - SAP481002996 9
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
rice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-21-00005 - SAP481002996 10
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-14-00005
SAP930395272
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-14-00005 - SAP930395272 11
E = | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.frPôle Insertion et Accès à l' Autonomie | Arras, le 14 j anvier 2025
| Récépissé de déclaration |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/930395272
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, |
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'EÉconomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
CNes14 Voie Bossuet ES www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-14-00005 - SAP930395272 12
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations, |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
' condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne, |
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 11 janvier 2025 par
Monsieur DEMARET ADRIEN en qualité de gérant pour l'organisme «AD PAYSAGE»
dont l'établissement principal est situé au 786 route de Calais à PEUPLINGUES (62231).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «AD PAYSAGE» dont l'établissement principal est situé au 786 route de
Calais à PEUPLINGUES (62231), enregistrée sous le numéro SAP/930395272, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
¢ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-14-00005 - SAP930395272 13
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
abrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-14-00005 - SAP930395272 14
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-14-00005 - SAP930395272 15
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-14-00006
SAP935261180
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-14-00006 - SAP935261180 16
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l' Autonomie Arras, le 14 janvier 2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/935261180
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
14 Voie Bossuet SET www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-14-00006 - SAP935261180 17
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de |'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismes
de services a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services 4 la personne a été déposée le 8 janvier 2025 par Madame
DUWIQUET JULIE, en qualité de gérante pour l'organisme «DUWIQUET JULIE» dont
l'établissement principal est situé au 50 rue Monsigny à DESVRES (62240).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « DU WIQUET JULIE» dont l'établissement principal est situé au 50 rue
Monsigny à DESVRES (62240), enregistrée sous le numéro SAP/935261180, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-14-00006 - SAP935261180 18
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, .
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-14-00006 - SAP935261180 19
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-14-00006 - SAP935261180 20
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-01-24-00003
Arrêté T25-030P prorogeant l'arrêté T25-021P du
20 janvier 2025 et portant réglementation de la
circulation sur l'A216, dans le sens de circulation
Port de Calais vers A16 Boulogne sur Mer, afin de
procéder à des travaux de réparation de
dispositifs de retenue à hauteur de la commune
de Calais
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-24-00003 - Arrêté T25-030P prorogeant l'arrêté T25-021P du 20 janvier
2025 et portant réglementation de la circulation sur l'A216, dans le sens de circulation Port de Calais vers A16 Boulogne sur Mer, afin
de
procéder à des travaux de réparation de dispositifs de retenue à hauteur de la commune de Calais21
PREFET Direction interdépartementale
DU PAS-DE-CALAIS des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°T25-030P portant prorogation de l'arrêté n°T25-021P du 20 janvier 2025
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur 'A216 dans le sens de circulation Port de
Calais vers A16 Boulogne-sur-Mer
Fermeture de la bretelle de jonction n°9 de l'échangeur n°47
Réparation de dispositifs de retenue
Commune de Calais
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord a ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-24-00003 - Arrêté T25-030P prorogeant l'arrêté T25-021P du 20 janvier
2025 et portant réglementation de la circulation sur l'A216, dans le sens de circulation Port de Calais vers A16 Boulogne sur Mer, afin
de
procéder à des travaux de réparation de dispositifs de retenue à hauteur de la commune de Calais22
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative 4 la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commissaire du Commissariat Central de Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement et Développement
Territorial du Calaisis,
Vu l'information à M". La Maire de Calais,
Vu l'information à M. le Directeur Délégué d'Exploitation du Port de Calais,
Vu l'information à M. le Responsable du District SANEF de Saint-Omer,
Vu l'arrêté n°T25-021P en date du 20 janvier 2025, portant réglementation dans la bretelle de jonction
n°9 de l'échangeur n°47 dans le sens Port de Calais vers A16 Boulogne-sur-Mer,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation dans la bretelle de jonction n°9 de
l'échangeur n°47 dans le sens Port de Calais vers A16 Boulogne-sur-Mer, pour permettre la réalisation
des travaux de réparations de dispositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les mesures de restriction de circulation définies dans l'article n°2 de l'arrêté n°25-021P sont prorogées
du lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025, de 09h00 à 16h00.
La date prévisible des travaux est une demi-journée durant la période du lundi 27 janvier 2025 au
vendredi 31 janvier 2025, de 09h00 à 16h00
ARTICLE 2:
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A216 consistent en :
Dans le sens Port de Calais vers A16 Boulogne-sur-Mer :
+ la fermeture de la bretelle de jonction n°9 de l'échangeur n°47
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
n°3 de l'échangeur n°47 vers Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°48,
prendre à gauche la D247 vers Marck, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°48 où
les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Boulogne-sur-Mer.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-24-00003 - Arrêté T25-030P prorogeant l'arrêté T25-021P du 20 janvier
2025 et portant réglementation de la circulation sur l'A216, dans le sens de circulation Port de Calais vers A16 Boulogne sur Mer, afin
de
procéder à des travaux de réparation de dispositifs de retenue à hauteur de la commune de Calais23
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants où non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du C.I.GT. de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Peuplingues, le 24 ye avin ES
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
¥ Par délégation
L'Adjoint au Chef du Distriét ditt pean: au chef
U littora;
mis SelingueDenis Selingue
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-24-00003 - Arrêté T25-030P prorogeant l'arrêté T25-021P du 20 janvier
2025 et portant réglementation de la circulation sur l'A216, dans le sens de circulation Port de Calais vers A16 Boulogne sur Mer, afin
de
procéder à des travaux de réparation de dispositifs de retenue à hauteur de la commune de Calais24
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-24-00003 - Arrêté T25-030P prorogeant l'arrêté T25-021P du 20 janvier
2025 et portant réglementation de la circulation sur l'A216, dans le sens de circulation Port de Calais vers A16 Boulogne sur Mer, afin
de
procéder à des travaux de réparation de dispositifs de retenue à hauteur de la commune de Calais25
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2024-09-27-00006
Décision d'approbation du projet d'ouvrage de
mise en souterrain partielle de la liaison à 63 000
volts Cambrai - Marquion entre les pylônes n°38
et n°40 et de la liaison à 63 000 volts
Marquion-Prémy du pylône n°12 au pylône n°14,
sur les communes de Marquion et Bourlon
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2024-09-27-00006 - Décision d'approbation du projet
d'ouvrage de mise en souterrain partielle de la liaison à 63 000 volts Cambrai - Marquion entre les pylônes n°38 et n°40 et de la liaison
à 63 000 volts Marquion-Prémy du pylône n°12 au pylône n°14, sur les communes de Marquion et Bourlon26
|
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service énergie climat logement et aménagement
du territoire
Pôle air climat énergie
Décision d'approbation du projet d'ouvrage de m ise en souterrain partielle de la liaison à 63  000 volts
Cambrai - Marquion entre les pylônes n°38 et n°40 et de la liaison à 63  000 volts Marquion-Prémy du
pylône n°12 au pylône n°14, sur les communes de Marquion et Bourlon
_____________________
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R323-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er
décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques  ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
1/4
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Tél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2024-09-27-00006 - Décision d'approbation du projet
d'ouvrage de mise en souterrain partielle de la liaison à 63 000 volts Cambrai - Marquion entre les pylônes n°38 et n°40 et de la liaison
à 63 000 volts Marquion-Prémy du pylône n°12 au pylône n°14, sur les communes de Marquion et Bourlon27
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics  et des lignes directes prévus à l'article 13
du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT en tant que directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 30 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France  ;
Vu la décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France  ;
Vu le dossier déposé le 17 juillet 2024 par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) - centre développement et
ingénierie Lille - 62 rue Louis Delos - TSA 71012 - 59709 Marcq-en-Barœul Cedex, sollicitant une approbation du
projet d'ouvrage (APO) de  mise en souterrain partielle de la liaison à 63  000 volts Cambrai - Marquion entre les
pylônes n°38 et n°40 et de la liaison à 63  000 volts Marquion-Prémy du pylône n°12 au pylône n°14 ;
Vu la consultation des maires, services et gestionnaires des domaines publics qui s'est déroulée du 17 juillet
2024 au 31 août 2024 inclus  ;
Vu les avis favorables sans réserve de GRTgaz Nord-Est du 26 juillet 2024, de la Communauté de Communes
Osartis Marquion du 29 juillet 2024, de NOREADE Pecquencourt Sud du 29 juillet 2024, de la Fédération
Départementale d'Énergie du Pas-de-Calais du 30 juillet 2024, de la Direction générale de l'aviation civile d u
30 juillet 2024, de la Direction Régionale Nord – Pas-de-Calais de ENEDIS du 31 juillet 2024, de la TRAPIL du 1er
août 2024, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais du 19 août 2024, de
l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Pas-de-Calais du 20 août 2024 ;
Vu l'avis de la direction réseaux Nord-Ouest de GRDF transmis le 23 septembre 2024, hors délai, concluant
qu'il n'y a aucun impact sur le réseau GRDF  ;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Hauts-de-France, Service Régional de
l'Archéologie du 12 août 2024, demandant de respecter l'arrêté de prescriptions du 3 juin 2024 et le
plan figurant en annexe lors des travaux, et le courrier RTE du 8 juillet 2024 s'y engageant  ;
Vu l'avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État du 22 août 2024 actant que le projet n'est
pas de nature à remettre en cause les missions des forces armées, mais recommandant que cet
obstacle soit équipé, au titre de la sécurité des vols, d'un balisage diurne et nocturne à réaliser selon les
spécifications de l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la
navigation aérienne, et la réponse de RTE du 16 septembre 2024 confirmant que l'ouvrage sera
construit conformément au dossier d'APO produit, dans la mesure où le repérage diurne et nocturne
proposé représente des contraintes de maintenance et de structure, en particulier quant à
l'alimentation nécessaire à celui-ci  ;
Vu l'avis de l'Agence de l'Eau Artois Picardie rappelant que tout projet ayant une incidence sur
l'environnement doit être compatible avec le SDAGE 2022-2027 , avec une attention portée sur
l'orientation A9-5 relative à la préservation des zones humides, et la réponse de RTE du 29 août 2024,
confirmant la prise en compte de ces observations.
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d'ouvrage de mise en souterrain partielle de la liaison à 63 000 volts Cambrai - Marquion entre les pylônes n°38 et n°40 et de la liaison
à 63 000 volts Marquion-Prémy du pylône n°12 au pylône n°14, sur les communes de Marquion et Bourlon28
 
Considérant que les parties consultées ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leurs
observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l'article R323-27 du
code de l'énergie ;
Considérant que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux
gestionnaires de réseaux publics d'électricité conformément à l'articl e R323-40 du code de l'énergie ;
Sur proposition du d irecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France ;
DÉCIDE
Article 1 er
Le projet de mise en souterrain partielle de la liaison à 63  000 volts Cambrai - Marquion entre les pylônes n°38
et n°40 et de la liaison à 63  000 volts Marquion-Prémy du pylône n°12 au pylône n°14 , sur les communes de
Marquion et Bourlon, po rté par Réseau de Transport d'Électricité - centre développement et ingénierie
Lille, est approuvé.
A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, la mise en
application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice «  www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr  ».
Article 2
Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du
contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l'énergie.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif
aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages
assimilables à ces réseaux publics  et des lignes directes prévus à l'article R323-30 susnommé.
Article 3
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans
un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers,
conformément à l'article R323-29 du code précité .
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction,
leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes,
les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2
de la présente approbation.
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d'ouvrage de mise en souterrain partielle de la liaison à 63 000 volts Cambrai - Marquion entre les pylônes n°38 et n°40 et de la liaison
à 63 000 volts Marquion-Prémy du pylône n°12 au pylône n°14, sur les communes de Marquion et Bourlon29
Article 4
La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée en mairies de Bourlon et Marquion , pendant
une durée minimale de deux mois.
Article 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 6
Cette approbation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées à l'article 4
et cela, conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales
par l'intermédiaire de l'application «  Télérecours citoyens  ». Information et accès au service disponible
à l'adresse suivante  : https://www.telerecours.fr
Article 7
Copie de la présente approbation est adressée à Réseau de Transport d'Électricité , Monsieur le Préfet
du Pas-de-Calais, Monsieur le Maire de Bourlon, Monsieur le Maire de Marquion .
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Lille, le 27 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du pôle air climat énergie
Virginie BERQUET
4/4
44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2024-09-27-00006 - Décision d'approbation du projet
d'ouvrage de mise en souterrain partielle de la liaison à 63 000 volts Cambrai - Marquion entre les pylônes n°38 et n°40 et de la liaison
à 63 000 volts Marquion-Prémy du pylône n°12 au pylône n°14, sur les communes de Marquion et Bourlon30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-24-00002
Arrêté préfectoral n° AI-49-2025-62 du 24 janvier
2025, habilitant la Société à responsabilité
limitée URBANISTICA à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du code de commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° AI-49-2025-62 du 24 janvier 2025, habilitant la Société à
responsabilité limitée URBANISTICA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 31
| of a Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'Appui Territorial
Liberté
Egattté
Fraternité
Pôle de l'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le 2 h JAN 2025
Interministérielles .
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
0321212215
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AI-49-2025-62 PORTANT HABILITATION À RÉALISER
L' ANALYSE D' IMPACT MENTIONNEE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE
COMMERCE
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu le décret. n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, et notamment l'article 5 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d*habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 ; janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives :
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Vu la demande d*habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce, arrivée en Préfecture le 3 janvier 2025, et complétée le 17 janvier 2025, présentée
par la Société à responsabilité limitée URBANISTICA sise 16, Avenue des Atrébates, à Arras (62000),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d'Arras sous le
n° 539 767 749 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° AI-49-2025-62 du 24 janvier 2025, habilitant la Société à
responsabilité limitée URBANISTICA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 32
Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société à responsabilité limitée
URBANISTICA, pour Monsieur François-Xavier FRAPPIER.
Toute modification de la liste devra étre portée sans délai 4 la connaissance du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.
Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d'une demande établie conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II] de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-49-2025-62. Ce numéro figure sur chaque analyse
d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) de l'analyse.
ARTICLE 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.
La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le
retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le
Préfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de
deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de l' Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9) ;
...
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° AI-49-2025-62 du 24 janvier 2025, habilitant la Société à
responsabilité limitée URBANISTICA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 33
-3-
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) — Ministère de I'Economie et des Finances — 61, Boulevard. Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13) ;.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet en charge de la Cohésion Sociale et de la Jeunesse
François FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° AI-49-2025-62 du 24 janvier 2025, habilitant la Société à
responsabilité limitée URBANISTICA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 34
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral n° AI-49-2025-62 du 24 janvier 2025, habilitant la Société à
responsabilité limitée URBANISTICA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-24-00001
Arrêté interdiction de navigation d'activités
nautiques - Port de la Madelon - janvier 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00001 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques - Port de la Madelon -
janvier 2025 36
E se Æ
PRÉFETPRÉaE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)
Le Préfet de la Somme,
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 à
R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et
R.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-
6 et R.2125-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité
de préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00001 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques - Port de la Madelon -
janvier 2025 37
Considérant qu'en 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en danger a
chaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de
80 000 migrants au total,
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la
Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre
'immigration clandestine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations de
sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles
transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec
l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,
conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;
Considérant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de départ pour des traversées
clandestines,
Que douze tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de pancarte .
depuis le mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment. d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres en
aval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,
ARRETENT:
Article 1° : La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deux
cents métres en aval du barrage installé au sud du port de la Madelon représentée sur le plan annexé au
présent arrêté au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 24 avril 2025.
Article.2 : Les embarcations visées par cet arrété devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
— Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
— Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
~ Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Somme,
— Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Abbeville,
- Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple,
— Monsieur le Maire de la commune de Waben, _
— Monsieur le Maire de la commune de Quend,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-
Calais,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00001 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques - Port de la Madelon -
janvier 2025 38
— Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme
— Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
— Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Somme,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
~ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
sont chärgés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-
Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 5 ainsi qu'à Monsieur le Préfet
de la Zone de Défense Nord.
Fait à Arras,le © & JAN, 2025 Fait à Amiens, le 2 & JAN. 2025
Le préfet du Pas-de-Calais, Le préfet de t Somme;~ a
/ D'
I. / / \
»e \Jacques BILANY'S Rollor/MOUCHEL-BLAISOT
(
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques ~ sous-
direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En 'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille S rue Geoffroy SaintHillaire à Lille ou par voie électronique par
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter
de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00001 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques - Port de la Madelon -
janvier 2025 39
Données cartoeravhioues : © IGN. EPF +
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-24-00001 - Arrêté interdiction de navigation d'activités nautiques - Port de la Madelon -
janvier 2025 40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-21-00004
Arrêté renouvellement auto-école de l'Abbaye
Dourges Sandrine Ramu
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-21-00004 - Arrêté renouvellement auto-école de l'Abbaye Dourges Sandrine Ramu 41
| A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 21/01/2025
Service Auto-école :
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE DOURGES
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ; |
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10
août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 portant modification d'agrément à Mme Sandrine
RAMU, représentante légale de la S.A.R.L AUTO ÉCOLE DE L'ABBAYE pour exploiter sous le n° E
03 062 1455 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE DE L'ABBAYE » situé à DOURGES, 3
rue Roger Salengro;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Sandrine RAMU pour
l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de Mme Sandrine RAMU au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 .21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-21-00004 - Arrêté renouvellement auto-école de l'Abbaye Dourges Sandrine Ramu 42
Arréte
Article 1° L'agrément n° E 03 062 1455 0 accordé à Mme Sandrine RAMU, représentante légale
de la S.A.R.L AUTO ÉCOLE DE L 'ABBAYE pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-
ÉCOLE DE L'ABBAYE » situé à DOURGES, 3 rue Roger Salengro est renouvelé pour une période de
cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité
de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Copie sera adressée à Mme Sandrine RAMU, au délégué à la sécurité routière, au maire de
DOURGES, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-21-00004 - Arrêté renouvellement auto-école de l'Abbaye Dourges Sandrine Ramu 43