PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-663
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2023-11-22-00007 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) ECODAIR H (2 pages) Page 3
75-2023-11-14-00008 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) LA RESERVE DES ARTS (2 pages) Page 6
75-2023-11-22-00008 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) LES AMIS DU PAVILLON DES CANAUX (2 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d□azote sur la voie publique à Paris (21 pages) Page 12
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-11-22-00005 - Arrêté n° 2023P15251 Relatif aux interventions de
dépannage ou d□évacuation des véhicules légers et des véhicules lourds sur
le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris (11
pages) Page 34
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-11-22-00007
Décision relative à l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) ECODAIR H
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-11-22-00007 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ECODAIR H 3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « ECOD'AIR H » en date du 13 novembre 2023 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « ECOD'AIR H » sise 73 rue de l'Evangile 75018 PARIS (numéro
RCS : 953 218 401 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens
de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-11-22-00007 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ECODAIR H 4
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 22 Novembre
2023

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice de la Direction des
entreprises, de l'emploi et des
solidarités

Signé
Marie MARCENA



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-11-22-00007 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ECODAIR H 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-11-14-00008
Décision relative à l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) LA RESERVE DES
ARTS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-11-14-00008 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) LA RESERVE DES ARTS 6
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « LA RESERVE DES ARTS » en date du 08
Novembre 2023 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « LA RESERVE DES ARTS » sise 14 rue du Général Humbert
75014 PARIS (numéro RCS : 507 429 959 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-11-14-00008 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) LA RESERVE DES ARTS 7
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfec ture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 14 Novembre
2023

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice de la Direction des
entreprises, de l'emploi et des
solidarités

Signé
Marie MARCENA



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-11-14-00008 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) LA RESERVE DES ARTS 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-11-22-00008
Décision relative à l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) LES AMIS DU
PAVILLON DES CANAUX
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-11-22-00008 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) LES AMIS DU PAVILLON DES CANAUX 9
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L_iberte'
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par l'association « LES AMI E S DU PAVILLON DES CANAUX
» en date du 25 septembre 2023 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : L'association « LES AMI E S DU PAVILLON DES CANAUX » sise 39 Quai de
la Loire 75019 PARIS (numéro SIREN : 913209946 00015 ) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du
Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-11-22-00008 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) LES AMIS DU PAVILLON DES CANAUX 10

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 22 Novembre
2023

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice de la Direction des
entreprises, de l'emploi et des
solidarités

Signé
Marie MARCENA



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchiqu e devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-11-22-00008 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) LES AMIS DU PAVILLON DES CANAUX 11
Préfecture de Police
75-2023-11-22-00006
Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention
et la consommation de protoxyde d□azote sur la
voie publique à Paris
Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 12
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
L,iberte'
Égalité
FraternitéjQA
Arrêté n° 2023-01435
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie
publique à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2512-
13 et suivants ;
Vu le code de la santé publique  ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.533-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 202I tendant à prévenir les usages
dangereux du protoxyde d'azote  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Considérant que, en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait
de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation
courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15.000 euros d'amende  ;
Considérant que, en application de l'article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, le
fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie
publique en vertu des articles R.633-6 et R.644-2 du code pénal est passible d'une
amende de troisième et quatrième classe  ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène
identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît
depuis 2019 une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout
contexte festif, accentuant la banalisation de son usage  ;
Considérant ainsi que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été
multiplié par 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation  ;
que ces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas  ; qu'au surplus,
les complications neurologiques restent en 2021 les plus rapportées, présentes dans 80 %
des cas, et que le nombre de cas d'atteintes diagnostiquées comme centrales
(médullaires) ou périphériques (neuropathies) a triplé entre 2020 et 2021  ; qu'il s'ensuit
que les conséquences, notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes,
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2023-01435
Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 13
peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à
l'origine de séquelles et de handicaps persistant  ;
Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui
constitue désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool ,
alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par
l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses  ; que
les signalements tant des services de police que des associations et des élus quant à la
banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs
mois ;
Considérant que ce commerce a fait l'objet d'une saisie le 12 août 2022 en Île-de-France
de 14 tonnes de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène
et sa banalisation auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation
de bouteilles et bonbonnes  ;
Considérant, en outre, que la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne a recensé à Paris depuis le mois de septembre 2022 37 signalements liés à la
consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences physiques ou de
dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été en jeu,
d'abandon de bonbonnes sur la voie publique ou d'infractions au code de la route  ;
Considérant que les risques pour la santé et la salubrité publiques de la consommation
de protoxyde d'azote sont avérés  ;
Considérant que les forces de l'ordre ont noté une nette diminution de la consommation
de protoxyde d'azote notamment par les touristes sur les Champs Elysées  ; que cela
démontre la pertinence du dispositif de contrôle mis en œuvre  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
d'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des
jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées  ; qu'une mesure qui
encadre la consommation et la détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif  ;
ARRETE   :
Article 1er : Du 22 novembre 2023 jusqu'au 20 février 2024 inclus, la consommation
de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite aux personnes mineures sur la
voie publique dans les sites, secteurs, quartiers et voies mentionnés ci-dessous  :
-la place de l'Étoile et l'avenue des Champs Elysées  ;
-le Champ de Mars  ;
-la place du Trocadéro  :
-l'esplanade des Invalides et l'avenue Breteuil  ;
-la place de la Bastille  ;
-la place de la Nation  ;
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2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 14
-la place de la République  ;
-l'ensemble des parcs, jardins, squares et esplanades, à l'exception du jardin du
Luxembourg, sans préjudice de ceux énumérés pour les arrondissements ci-après  ;
-aux abords immédiats des quais, berges et canaux  ;
-aux abords immédiats des crèches, établissements scolaires des premier et second
degrés et universités ;
-aux abords immédiats des cinémas, théâtres et musées  ;
-aux abords immédiats des stades, gymnases, centres de loisirs et salles polyvalentes  :
-aux abords immédiats des établissements de santé au sens de l'article L. 6111-1 du
code de la santé publique  ;
-aux abords immédiats des établissements de restauration, les bars, discothèques et
les commerces ;
-aux abords immédiats des marchés  ;
-aux entrées, sorties et abords immédiats des stations de métro, bus, tramway et des
gares routières et ferroviaires.
7 ème arrondissement   :
-esplanade des Invalides  ;
-avenue de Breteuil  ;
-place Jacques Rueff .
8 ème arrondissement   :
-rue de Berri ;
-rue de Ponthieu ;
-rue du Colisée ;
-rue Pierre Charron  ;
-rue La Boétie, entre la place Chassaigne-Goyon et l'avenue des Champs-Elysées .
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2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 15
9 ème et 10 ème arrondissement   :
-boulevard de Clichy, entre la place Blanche et le boulevard de Rochechouart  ;
-boulevard de Rochechouart  ;
-boulevard de Magenta, entre le boulevard de Rochechouart et la rue du Faubourg-
Poissonnière
-rue du Faubourg-Poissonnière, entre le boulevard de Magenta et la rue Pétrelle  ;
-rue Paradis, entre la rue d'Hauteville et la rue du Faubourg Poissonnière  ;
-rue Pétrelle, entre la rue du Faubourg-Poissonnière et la rue de Rochechouart  ;
-rue de Rochechouart, entre la rue Pétrelle et la rue Condorcet  ;
-rue Condorcet, entre la rue de Rochechouart et la rue des Martyrs  ;
-place Lino Ventura  ;
-rue Victor Massé ;
-rue Jean-Baptiste Pigalle, entre la rue Victor Massé et la rue La Bruyère  ;
-rue La Bruyère, entre la rue Jean-Baptiste Pigalle et la rue Blanche  ;
-rue Blanche, entre la rue La Bruyère et la place Blanche  ;
-rue La Fayette, entre la rue du Faubourg-Montmartre et la rue du Faubourg-
Poissonnière ;
-rue du Faubourg-Poissonnière, entre la rue La Fayette et le boulevard Poissonnière  ;
-boulevard Poissonnière, entre la rue du Faubourg-Poissonnière et la rue du Faubourg-
Montmartre ;
-rue du Faubourg-Montmartre, entre le boulevard Poissonnière et la rue La Fayette  ;
-rue Albert Camus ;
-rue Francis Jamme  ;
-rue de la Grange aux Belles  ;
-rue Boy Zelensky ;
-rue Georg Friedrich Haendel  ;
- rue de Dunkerque  ;
- rue d'Alsace ;
4
2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 16
- rue de Maubeuge  ;
- boulevard de Denain  ;
- jardin Alban Satragne  ;
- jardin Villemin ;
- square Marielle Franco  ;
-square Aristide Cavaillé-Coll  ;
- boulevard de Bonne-Nouvelle  ;
- boulevard Saint-Denis  ;
- boulevard Saint-Martin .
Secteur du Faubourg Saint-Denis :
-rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue du Château
d'eau ;
-rue du Château d'eau, entre la rue du Faubourg Saint-Denis et la rue du Faubourg
Saint-Marin ;
-rue du Faubourg Saint-Marin, entre la rue du Château d'eau et le boulevard Saint-
Denis ;
-boulevard de Strasbourg, entre le boulevard Saint-Denis et la rue du Château d'eau  ;
-rue de Metz ;
-passage de l'Industrie  ;
-rue Gustave Goublier  ;
-passage du Prado .
Secteur Buisson Saint-Louis  :
-rue du Buisson Saint-Louis  ;
-passage du Buisson Saint Louis  ;
-rue Saint-Maur, entre la rue du buisson St-Louis et rue Jean et Marie Moinon  ;
-rue Jean et Marie Moinon  ;
-rue Sainte Marthe  ;
-place Sainte Marthe  ;
5
2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 17
-passage Hébrard ;
-rue du Chalet ;
-rue de Sambre et Meuse, entre la rue Jean et Marie Moinon et le boulevard de la
Villette ;
-boulevard de la Villette, entre la rue Sambre et Meuse et la rue du buisson St Louis .
Secteur Château-Landon  :
-rue de l'Aqueduc  ;
-rue du Château-Landon  ;
-rue Chaudron.
11 ème arrondissement   :
-rue de la Roquette, entre la place Léon Blum et la rue de la Folie Regnault  ;
-rue Auguste Laurent  ;
-rue Mercœur ;
-rue Léon Frot, entre la rue de la Roquette et la rue de la Folie Regnault  ;
-rue de la Vacquerie  ;
-rue de la Croix Faubin  ;
-rue Henri Ranvier  ;
-rue Maillard ;
-rue Gerbier ;
-rue de la Folie Regnault  ;
-rue de Belfort ;
-rue Pache ;
-rue Saint-Maur, entre la rue de la Roquette et la rue du Chemin Vert  ;
-rue Duranti ;
-rue Servan, entre la rue Omer Talon et la rue de la Roquette  ;
-rue Omer Talon ;
6
2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 18
-rue Merlin ;
-square de la Roquette  ;
-square Marcel Rajman  ;
-square Jean Allemane  ;
-rue de Lappe ;
-rue de Charonne jusqu'à la rue des Taillandiers.
14 ème arrondissement   :
Quartier Pernety :
-rue Raymond Losserand, entre la rue d'Alésia et la rue du Château  ;
-rue Decrès, entre la rue d'Alésia et la rue de Gergovie  ;
-rue de l'Ouest, entre la rue d'Alésia et la rue du Château  ;
-rue du Moulin de la Vierge, entre la rue de l'Ouest et la rue Raymond Losserand  ;
-rue de Gergovie, entre la rue de l'Ouest et la rue Raymond Losserand  ;
-rue Francis de Pressensé, entre la rue de l'Ouest et la rue Raymond Losserand  ;
-rue Pernety, entre la rue de l'Ouest et la rue Raymond Losserand  ;
-rue Niepce, entre la rue de l'Ouest et la rue Raymond Losserand  ;
-rue du Château, entre la rue de l'Ouest et la rue Raymond Losserand  ;
-rue Guilleminot ;
-rue Desprez ;
-rue du Cange ;
-rue Fernand Holweck  ;
-place de Catalogne.
Quartier de la Porte d'Orléans :
-rue Emile Faguet ;
-rue Monticelli ;
-rue Georges de Porto Riche  ;
7
2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 19
-rue Le Brix et Mesmin  ;
-rue Henri Barboux  ;
-avenue Paul Appel  ;
-boulevard Jourdan  ;
-rue de la Légion Etrangère  ;
-avenue de la Porte d'Orléans  ;
-place du 25 Août  ;
-avenue Ernest Reyer  ;
-rue Edmond Rousse  ;
-boulevard Brune ;
-avenue de la Porte de Montrouge  ;
-square du Serment de Kouffra.
Quartier Montsouris :
-avenue de la Sibelle  ;
-place Mohamed Bouazizi.
15 ème arrondissement   :
Quartier Georges Brassens, dans le secteur Périchaux  :
-rue de Dantzig ;
-rue des Périchaux  ;
-rue Brancion ;
-boulevard Lefèbvre  ;
-rue Jacques Baudry  ;
-rue Castagnary ;
-rue Louis Vicat ;
-rue du Général Guillaumat.
Quartier Cambronne/Garibaldi  :
8
2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 20
-dalle de l'Amiral Roussin  ;
-rue de l'Amiral Roussin  ;
-rue de la Croix-Nivert  ;
-villa Croix-Nivert ;
-rue Cambronne ;
-rue Mademoiselle.
Quartier Alleray/Procession – Pasteur/Montparnasse  :
-boulevard Pasteur  ;
-rue Falguière ;
-rue de la Procession  ;
-rue Plumet ;
-rue Elisabeth Vigée-Lebrun  ;
-rue du Cotentin ;
-rue André Gide ;
-rue Georges Duhamel  ;
-place Falguière ;
-rue Aristide Maillol  ;
-jardin Pierre-Adrien Dalpayrat.
Quartier Saint Lambert
-square Saint-Lambert  ;
-rue Léon Lhermitte  ;
-rue du Docteur Jacquemaire-Clémenceau  ;
-rue Gustave Laroumet .
Quartier Vaugirard/Parc des Expositions  :
-rue Dominique Pado.
Quartier Violet/Commerce  :
-place du Commerce  ;
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2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 21
-square Yvette-Chauviré  ;
-rue Violet, entre la place du Commerce et la rue des Entrepreneurs  ;
-passage des Entrepreneurs  ;
-passage des Ecoliers .
Quartier Emeriau/Zola  :
-dalle de Beaugrenelle  ;
-rue Gutenberg, entre la rue de Javel et la rue des Cévennes .
Quartier Citroën/Boucicaut  :
-rue Oscar Roty ;
-rue Sarasate ;
-square Duranton ;
-rue de la Convention, entre la rue de Lourmel et la rue de la Croix-Nivert  ;
-rue Duranton ;
-rue Marguerite Boucicaut  ;
-Allées Irène Nemirovsky, Isadora Duncan et Marianne Breslauer  ;
-rue Jongkind ;
-square Jean Cocteau  ;
-rue Modigliani ;
-parc André Citroën.
16 ème arrondissement   :
-jardin du Ranelagh  ;
-avenue de Versailles, entre le Pont de Grenelle et la Porte de Saint-Cloud  ;
-rond-point de la Porte de Saint Cloud, à l'angle de la rue Boileau et de l'avenue
Dode de la Brunerie  ;
-rue Félicien David, à l'angle de la rue de Rémusat et de la rue Gros  ;
-rue de Passy ;
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2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 22
-parc de Passy ;
-parc Sainte-Périne  ;
-avenue Victor Hugo, entre la place de l'Etoile et l'avenue Henri Martin  ;
-boulevard Exelmans entre la porte d'Auteuil et le Pont du Garigliano  ;
-avenue Dode de la Brunerie  ;
-avenue Marcel-Doret  ;
-avenue du Général Clavery  ;
-rue du Général Malleterre  ;
-boulevard Murat, entre la Porte d'Auteuil et le Quai Louis-Blériot  ;
-rue Chapu ;
-rue Van Loo.
17 ème arrondissement   :
-boulevard Pereire  ;
-avenue des Ternes  ;
-boulevard Pershing  ;
-boulevard Gouvion-Saint-Cyr  ;
-avenue de la Grande Armée  ;
-avenue Carnot ;
-boulevard Bessières  ;
-rue Pierre Rebière  ;
-boulevard du bois le Prêtre  ;
-rue André Brechet  ;
-rue Louis Loucheur  ;
-rue Frédéric Brunet  ;
-rue Fernand Pelloutier  ;
-rue Francis Garnier  ;
11
2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 23
-rue Camille Blaisot  ;
-rue Biot ;
-boulevard des Batignolles  ;
-place de Clichy ;
-avenue de Clichy, entre la place de Clichy et la station de métro La Fourche  ;
-boulevard de Reims  ;
-avenue Brunetière  ;
-rue Saint-Marceau  ;
-rue de l'Abbé Rousselot  ;
-rue Camille Pissarro  ;
-rue Gauguin ;
-rue Sisley ;
-rue Redon ;
-rue Verniquet ;
-rue Philibert Delorme  ;
-rue Jacques Kellner  ;
-boulevard Berthier, entre la porte d'Asnières et l'avenue Paul Adam  ;
-rue de Saussure ;
-rue de la Crèche ;
-rue des Tapisseries  ;
-rue Stéphane Grapelli  ;
-rue Albert Roussel  ;
-rue Marguerite Long.
18 ème arrondissement   :
Secteur Nord
-square Ginette Neveu  ;
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2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 24
-square Sainte-Hélène  ;
-rue des Poissonniers, entre la rue Ordener et le boulevard Ney  ;
-aux abords immédiats du gymnase Madeleine Rebérioux  ;
-square des Poissonniers  ;
-rue René Clair ;
-allée d'Andrézieux  ;
-avenue de la porte des Poissonniers  ;
-dans l'enceinte du centre sportif des Poissonniers  ;
-rue Belliard, entre la rue des Poissonniers et la rue du Mont-Cenis  ;
Secteur Nord-Est :
-rue Raymond Queneau  ;
-rue Tristan Tzara ;
-rue Moussorgski ;
-rue Charles Hermite  ;
- square Charles Hermite  ;
- aux abords immédiats de l'Espace Glisse Parisien  ;
-avenue de la Porte d'Aubervilliers  ;
-place Skanderbeg  ;
-rue de la Gare ;
-rue Jean Oberle ;
-rue Emile Bollaert  ;
-porte de la Chapelle ;
-allée Valentin Abeille ;
-place Skanderbeg ;
-rue des Saules.
Secteur Nord-Ouest  :
-rue Championnet, entre la rue Damremont et la rue Vauvenargues  ;
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2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 25
-mail Belliard ;
-rue Paul Abadie ;
-rue Bonnet ;
-villa Vauvenargues  ;
-rue Firmin Gémier  ;
-mail Binet ;
-rue Marcel Sembat  ;
-square Marcel Sembat.
Secteur Sud :
-rue de la Goutte d'Or  ;
-square Léon ;
-rue des Gardes ;
-rue Cavé ;
-rue Polonceau ;
-esplanade Nathalie Sarraute.
-rue du Département  ;
-rue Jacques Kablé  ;
-jardin Louise Weber dite La Goulue  ;
-rue Burq ;
-rue d'Orchampt ;
-square Louise Michel  ;
-rue Caille.
Secteur de la Goutte d'Or  :
-boulevard de la Chapelle, entre la rue d'Aubervilliers et le boulevard Barbès  ;
-boulevard Barbès ;
-rue Belhomme ;
-rue Bervic ;
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2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 26
-rue Boissieu ;
-métro Château rouge ;
-place du Château rouge ;
-rue Christiani ;
-rue de Clignancourt, entre le boulevard Rochechouart et la rue Ordener ;
-rue Custine, dans sa partie entre le boulevard Barbès et la rue de Clignancourt ;
-rue Dejean ;
-rue Doudeauville, entre la rue Jean Robert et le boulevard Barbès ;
-rue Eugène Sue ;
-rue Ferdinand Flocon ;
-rue Labat ;
-rue Marcadet, entre la rue Emile Duploye et la rue Eugène Sue ;
-rue Myrha ;
-rue Ordener, entre la rue Jean Robert et la rue Baudelique ;
-rue des Poissonniers, entre le boulevard Barbès et la rue Ordener ;
-rue Poulet ;
-passage Ramey ;
-rue Ramey ; entre la rue de Clignancourt et la rue Marcadet ;
-boulevard Rochechouart, entre le boulevard Barbès et la rue de Clignancourt ;
-rue Simart ;
-rue de Sofia ;
-rue Affre ;
-rue Caplat ;
-rue Cave ;
-rue de la Charbonnière ;
-rue de Chartres ;
-rue Emile Duploye ;
15
2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 27
-rue Erckmann Chatrian ;
-rue Ernestine ;
-rue Fleury ;
-rue Francis Carco ;
-rue des Gardes ;
-rue de la Goutte d'or ;
-rue des Islettes ;
-rue Jean-François Lepine ;
-rue de Jessaint ;
-rue Laghouat ;
-passage Léon ;
-rue Léon ;
-square Léon ;
-rue d'Oran ;
-rue de Panama ;
-rue Pierre Budin ;
-rue Pierre l'Ermite ;
-villa Poissonière ;
-rue Polonceau ;
-rue Richomme ;
-square Saint-Bernard ;
-rue Saint-Bruno ;
-rue Saint-Jérome ;
-rue Saint-Luc ;
-rue Saint-Mathieu ;
-rue Stephenson ;
-rue de Suez ;
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2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 28
-rue Tombouctou.
19 ème arrondissement   :
-rue Emile Bollaert  ;
-rue de Joinville ;
-rue Gresset ;
-impasse Emelie ;
-rue Jomard ;
-rue Léon Giraud ;
-passage de Thionville  ;
-quai de la Loire entre la rue de la Moselle et la rue Vincent Scotto  ;
-rue Vincent Scotto  ;
-rue Pierre Reverdy  ;
-rue de la Moselle ;
-rue Armand Carrel, entre la rue Cavendish et la rue de Meaux  ;
-rue de Meaux, entre la rue Armand Carrel et la rue Cavendish  ;
-rue Cavendish, entre la rue de Meaux et la rue Armand Carrel  ;
-rue Petit, entre la rue du Rhin et la rue André Danjon  ;
-rue de Crimée, entre l'avenue Jean Jaurès et la rue Manin ;
-rue de Lorraine, entre l 'avenue Jean Jaurès et la rue de Crim ée ;
-rue André Danjon ;
-avenue Mathurin-Moreau  ;
-rue des Chaufourniers  ;
-avenue Simon Bolivar, entre la rue des Chaufourniers et la rue de Meaux  ;
-rue Edouard Pailleron, entre l'avenue Simon Bolivar et l'avenue Secrétan  ;
-avenue Secrétan, entre la rue Baste et la rue Manin  ;
-rue Jules Romains  ;
17
2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 29
-rue Lauzin ;
-rue Rébeval, entre le boulevard de la Villette et la rue Rampal  ;
-place des Fêtes ;
-rue Augustin Thierry  ;
-rue Henri Ribière ;
-rue Petitot ;
-rue Louise Thuliez  ;
-place Charles Monselet  ;
-rue de la Solidarit é ;
-rue Gaston Pinot ;
-rue de la Prévoyance ;
-rue d'Alsace-Lorraine ;
-rue du Général Brunet ;
-avenue de la Porte Brunet  ;
-rue de la Corrèze ;
-avenue Ambroise Rendu, entre la rue de Périgueux et l'Avenue de la Porte Brunet  ;
-boulevard Sérurier, entre la rue Francis Ponge et la rue des Carri ères d'Amérique ;
-rue de Nantes ;
-rue de Barbanègre  ;
-rue de l'Argonne.
20 ème arrondissement   :
Secteur Bas-Belleville/Ménilmontant/Amandiers
-rue de Belleville ;
-avenue de la porte des Lilas  ;
-porte des Lilas ;
-rue des Frères Flavien  ;
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2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 30
-rue Léon Frapié ;
-rue de Guébriant  ;
-place Saint-Fargeau  ;
-rue Saint-Fargeau  ;
-rue de Ménilmontant, entre la rue Saint-Fargeau et la rue des Pyrénées  ;
-rue des Pyrénées, entre la rue de Ménilmontant et la place Gambetta  ;
-place Gambetta ;
-avenue Gambetta, entre la place Gambetta et la place Auguste Métivier  ;
-place Auguste Métivier, entre l'avenue Gambetta et le boulevard Ménilmontant  ;
-boulevard de Ménilmontant, entre la place Auguste Métivier et le boulevard de
Belleville ;
-boulevard de Belleville, entre le boulevard de Ménilmontant et la rue de Belleville.
Secteur Lagny/Charonne/Saint-Blaise/Orteaux
-avenue de la Porte de Vincennes, entre la Porte de Vincennes et le cours de
Vincennes ;
-cours de Vincennes, entre l'avenue de la Porte de Vincennes et boulevard de
Charonne ;
-boulevard de Charonne, entre le cours de Vincennes et la rue de Charonne  ;
-rue de Bagnolet, entre la rue de Charonne et la place de la Porte de Bagnolet  ;
-place de la Porte de Bagnolet  ;
-avenue de la Porte de Bagnolet, entre la place de la Porte de Bagnolet et l'avenue
Cartellier ;
-avenue Cartellier, entre l'avenue de la Porte de Bagnolet et le périphérique  ;
-boulevard périphérique, entre l'avenue Cartellier et l'avenue du Professeur André
Lemierre, ses bretelles d'accès et de sortie et sous les voies circulaires intérieures et
extérieures ;
-rue Lucien Lambeau  ;
-avenue du Professeur André Lemierre, entre la rue Lucien Lambeau et l'avenue
Benoît Frachon ;
-avenue Benoît Frachon, entre l'avenue du Professeur André Lemierre et l'avenue
Léon Gaumont ;
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2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 31
-avenue Léon Gaumont, entre l'avenue Benoît Frachon et la rue du Commandant
L'Herminier ;
-rue du Commandant L'Herminier, entre l'avenue Léon Gaumont et l'avenue
Gallieni ;
-avenue Gallieni, entre la rue du Commandant L'Herminier et la Porte de Vincennes.
Article 2 – La détention par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et
bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression
contenant ce gaz est interdite.
Article 3 – Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium,
bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout
autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 4 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 22 novembre 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
20
2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 32
Annexe de l'arrêté n° 2023-01435 du 22 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

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2023-01435Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00006 - Arrêté n° 2023-01435 réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d□azote sur la voie publique à Paris 33
Préfecture de Police
75-2023-11-22-00005
Arrêté n° 2023P15251 Relatif aux interventions
de dépannage ou d□évacuation des véhicules
légers et des véhicules lourds sur le boulevard
périphérique et les voies intra-muros de la Ville
de Paris
Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00005 - Arrêté n° 2023P15251 Relatif aux interventions de dépannage ou d□évacuation des
véhicules légers et des véhicules lourds sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris 34
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public
Arrêté n° 2023P15251
du 22 NOV 2023
Relatif aux interventions de dépannage ou d'évacuat ion des véhicules
légers et des véhicules lourds sur le boulevard pér iphérique
et les voies intra-muros de la Ville de Paris
Le Préfet de Police,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2512-13 ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.442-1 1 et R.442-4 ;
VU le Code de la consommation, notamment son article R.111-3 ;
VU le Code de la route, notamment son article R.317-21 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NU ÑEZ (Laurent) ;
VUle décret du 19 aout 2022 portant nomination du directeur des usagers et des polices ad-
ministratives à la préfecture de police – M. CHASSA ING (Christian) ;
VUl'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
VUl'arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des p rix pour les prestations d'en-
tretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépanna ge ou de remorquage ainsi que
de garage des véhicules ;
VU l'arrêté modifié du 3 décembre 1987 relatif à l'in formation du consommateur sur les prix ;
VUl'arrêté n°2023-01060 du 13 septembre 2023 accordant délég ation de la signature préfec-
torale au sein de la direction des usagers et des polices admi nistratives et des services qui lui
sont rattachés ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00005 - Arrêté n° 2023P15251 Relatif aux interventions de dépannage ou d□évacuation des
véhicules légers et des véhicules lourds sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris 35
CONSIDERANT qu'à Paris, ville capitale et siège de l'ensemble des instit utions de la
République et des représentations diplomatiques, le trafi c routier est particulièrement dense
et sensible ;
CONSIDERANT la mise en place d'itinéraires particuliers pour les véhicu les de secours en cas
de crise et d'urgence ;
CONSIDERANT que la fluidité de la circulation routière et la sécurité des usagers de la route y
représentent un enjeu majeur ;
CONSIDERANT la tenue d'événements de grande envergure à Paris, tels que l es Jeux Olym-
piques et Paralympiques qui se dérouleront du 1er j uillet 2024 au 15 septembre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer dans les meilleures conditions de sé curité le dépannage
des véhicules légers et des véhicules lourds et le dégagemen t rapide de la voie publique, tant
à Paris intra-muros que sur le boulevard périphériq ue ;
CONSIDERANT dès lors qu'il convient de mettre en place des permanences po ur le dépan-
nage et l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ré alisés dans la capitale à la de-
mande des services de police ;
SUR proposition du directeur des usagers et des police s administratives ;
A R R Ê T E
CHAPITRE I : OBJET ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1 er :
Le présent arrêté a pour objet la définition et l'organisati on des interventions de dépannage
ou d'évacuation des véhicules légers d'un poids total en cha rge (PTC) inférieur ou égal à 3,5
tonnes, des véhicules lourds d'un poids total en charge (PTC ) supérieur ou égal à 3,5 tonnes,
ainsi que leurs annexes tractées et des deux roues, sur demande des services de police :
- sur le boulevard périphérique, les voiries souterraines d es Halles, la portion de la voie
George Pompidou comprise entre les places de l'Alma et de la C oncorde et le quai de
Bercy ;
- sur les autres axes routiers parisiens :
osi l'usager en difficulté en fait la demande ;
olorsque l'usager n'est pas en état de manifester sa volonté ;
osur réquisition en vertu de l'urgence.
Sur le boulevard périphérique, tout conducteur d'un véhicu le en panne ou accidenté doit im-
médiatement avertir les services de police au moyen des born es de secours implantées en
bordure de voie.
Article 2 :
Le délai de déplacement, entre l'appel des services de polic e et l'arrivée sur les lieux de la
panne ou du sinistre, ne doit pas excéder les trente minutes, dans les conditions normales de
trafic.
2Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00005 - Arrêté n° 2023P15251 Relatif aux interventions de dépannage ou d□évacuation des
véhicules légers et des véhicules lourds sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris 36
Article 3 :
Les principales interventions sont les suivantes :
- Le dépannage qui consiste à remettre en état de marche un vé hicule suite à un incident mi-
neur dans un délai maximum de vingt minutes à Paris intra-mur os et de dix minutes sur les
voiries souterraines des Halles, la portion de la voie Georg es Pompidou comprise entre les
places de l'Alma et de la Concorde, le quai de Bercy et le boule vard périphérique. En cas de
risque pour la sécurité du trafic, le véhicule immobilisé do it être impérativement déplacé,
en vue de l'opération de dépannage, vers un autre site à proxi mité et en dehors des voies
citées à l'article 1, alinéa 2 ;
- L'évacuation qui consiste en l'enlèvement sur un véhicule plateau ou le remorquage d'un
véhicule ne pouvant pas faire l'objet d'un dépannage, par to ut moyen réglementaire, soit
vers un lieu de réparation désigné par l'usager ou tout autre lieu de son choix, soit vers un
lieu de stockage.
CHAPITRE II : ORGANISATION DES SERVICES DE DEPANNAGE ET D'EVACUATIO N
Article 4 :
La préfecture de police assure la diffusion sur son site inte rnet de l'information relative à
l'organisation des services de dépannage et d'évacuation d es véhicules en panne ou
accidentés. Tout professionnel intéressé doit faire acte d e candidature auprès de la Direction
des usagers et des polices administratives – Sous-directio n des déplacements et de l'espace
public – Bureau de la réglementation et de la gestion de l'esp ace public – 12 quai de Gesvres
75004 PARIS. Les services de police font ainsi appel à des pro fessionnels du dépannage-
remorquage agréés par le préfet de police.
Article 5 :
Tout candidat répondant aux conditions d'octroi pour l'agr ément de l'activité de dépannage
et d'évacuation fixées à l'annexe 1 du présent arrêté est agr éé pour une durée de 3 ans par
arrêté du préfet de police.
Le dépanneur agréé est tenu d'informer la préfecture de poli ce de toute modification relative
aux conditions d'octroi précitées.
Sur le boulevard périphérique, les voiries souterraines de s Halles, la portion de la voie Georges
Pompidou comprise entre les places de l'Alma et de la Concord e, seules les sociétés de
dépannage-remorquage ayant reçu un agrément du préfet de po lice sont habilitées à
intervenir pour le dépannage et l'évacuation des vé hicules en panne ou accidentés.
Tout dépanneur en infraction avec cette disposition s'expo se à une contravention de 5ème
classe prévue à l'article R.442-4 du Code de commer ce.
3Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00005 - Arrêté n° 2023P15251 Relatif aux interventions de dépannage ou d□évacuation des
véhicules légers et des véhicules lourds sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris 37
Article 6 :
Lorsqu'il constate que les conditions d'octroi de l'agréme nt ne sont plus réunies, le préfet de
police procède au retrait de l'agrément, par décision motiv ée et après avoir recueilli les obser-
vations écrites éventuelles du dépanneur.
Lorsque des rapports des services de police établissent que le dépanneur agréé a manqué aux
obligations prévues par le présent arrêté à au moins cinq rep rises ou en cas de manquement
grave caractérisé susceptible de porter atteinte à la sécur ité des usagers de la route, le préfet
de police adresse un courrier de mise en demeure à la société de dépanna ge et d'évacuation
agréée.
Si un nouveau manquement est identifié dans les trois mois qu i suivent la réception du cour-
rier de mise en demeure, le préfet de police procède à la suspe nsion de l'agrément par déci-
sion motivée pour une durée de deux mois correspondant à des j ours effectifs de perma-
nence, et après avoir recueilli les observations éc rites éventuelles du dépanneur agréé.
Si de nouveaux manquements sont identifiés postérieuremen t à l'édiction de la mesure de
suspension prévue au précédent alinéa, le préfet de police p rocède au retrait de l'agrément,
par décision motivée et après avoir recueilli les observati ons écrites éventuelles du dépanneur
agréé.
Article 7 :
Le service de dépannage-remorquage fonctionne 24 heures su r 24, tous les jours de l'année y
compris les dimanches et jours chômés ou fériés. Les période s d'astreintes correspondantes
ne pourront excéder la durée de sept jours consécut ifs sauf circonstances particulières.
Article 8 :
Aucune des interventions de dépannage, d'évacuation ou d'a ide à l'usager de la route, visées
par cet arrêté, ne pourra être sous-traitée par les professi onnels agréés à une autre personne,
physique ou morale, ou à un organisme quelconque, s ous quelque forme que ce soit.
Article 9 :
Sur la base de la liste d'agréments fixée par le préfet de poli ce, l'organisation patronale des
entreprises de la distribution et des services de l'automob ile établit un tableau de perma-
nence communiqué au moins un mois avant son application à la p réfecture de police et no-
tamment aux services de police chargés de solliciter l'inte rvention des sociétés de dépannage
et d'évacuation agréées, ainsi qu'à la Direction des usager s et des polices administratives
(Sous-direction des déplacements et de l'espace public - Bu reau de la réglementation et de la
gestion de l'espace public).
Ce tableau de permanence prévoit, pour chacune des zones dét erminées par le préfet de po-
lice et pour une durée de trois mois, le tour de rôle des astrei ntes d'intervention, avec un titu-
laire et deux suppléants. Il est établi selon l'ordre alphab étique sous le contrôle des services
de police.
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Article 10 : Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00005 - Arrêté n° 2023P15251 Relatif aux interventions de dépannage ou d□évacuation des
véhicules légers et des véhicules lourds sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris 38
Le recours par les services de police, à un professionnel agr éé pour répondre à la demande
d'un usager ou suite à un accident de la circulation, est effe ctué selon le tour de rôle préala-
blement fixé.
En cas d'impossibilité ou d'empêchement des professionnel s inscrits au tableau de perma-
nence, les autres professionnels agréés sont tenus d'inter venir en dehors de leur zone à la de-
mande des services de police.
En cas de désistement ou de suspension ou retrait d'agrément d'une société, celle-ci devra
prévenir sans délai l'organisation patronale des entrepri ses de la distribution et des services
de l'automobile, afin que les suppléants en soient informés.
CHAPITRE III : SERVICE A L'USAGER
Article 11 :
Les professionnels agréés doivent obligatoirement appose r sur tout véhicule participant aux
interventions de dépannage ou d'évacuation les documents d éfinis à l'annexe 2 du présent ar-
rêté.
Article 12 :
Les barèmes de prix unitaires devront être affichés, visibl es, lisibles, de l'extérieur, conformé-
ment à la réglementation, dans les véhicules d'interventio n et les locaux réservés à l'accueil du
public.
Ils doivent être remis à l'usager sur demande.
Article 13 :
Les professionnels agréés s'engagent à :
- privilégier systématiquement le dépannage des véhicules en panne plutôt que l'éva-
cuation, dans le respect des impératifs liés à l'évacuation de la voie publique rappe-
lés à l'article 2 du présent arrêté.
- mettre à disposition lors de leurs permanences un nombre su ffisant d'employés et
de véhicules homologués pour le dépannage et l'évacuation d es véhicules légers
ou/et lourds, selon leur agrément, pour répondre efficacem ent aux demandes d'in-
tervention des services de police à Paris intra-muros ou sur le boulevard périphé-
rique.
- mettre à disposition deux véhicules minimum lors de leurs p ermanences sur le bou-
levard périphérique.
- être en mesure d'accepter les paiements numériques .
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Article 14 : Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00005 - Arrêté n° 2023P15251 Relatif aux interventions de dépannage ou d□évacuation des
véhicules légers et des véhicules lourds sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris 39
Lorsque la nature des réparations impose l'évacuation du vé hicule, l'usager est libre du choix
du lieu de destination.
Avant toute intervention d'évacuation d'un véhicule dont l e dépannage ne peut être effectué
sur place, le professionnel agréé doit communiquer à l'usag er la liste des garagistes ou conces-
sionnaires du secteur.
CHAPITRE IV : DEROULEMENT DES INTERVENTIONS
Article 15 :
Dès qu'une demande d'intervention est formulée au p rofessionnel agréé, celui-ci doit établir
une fiche d'intervention, dont un modèle figure en annexe 3.
Une copie de la fiche d'intervention doit être transmise, pa r le professionnel agréé, au service
de police ayant sollicité l'intervention, dans un d élai d'un mois.
Article 16 :
Sur le site d'intervention et durant toutes les opérations d e dépannage ou d'évacuation, les
professionnels agréés doivent :
- respecter les règles générales de circulation et de station nement édictées par le Code
de la route ;
- respecter les règles de sécurité en intervention et notamment :
oporter des vêtements ou équipements de haute visibi lité ;
outiliser les feux spéciaux de signalisation :
à l'arrivée sur le lieu de l'intervention, durant l'interve ntion et au départ
du lieu de l'intervention ;
en cas de remorquage ;
en cas d'évacuation au moyen d'un plateau lorsque le chargem ent dé-
passe son gabarit.
oréaliser le balisage de jour comme de nuit au moyen de cônes de type K5a ;
oinstaller sur tout véhicule remorqué les dispositifs prévu s à l'article 3 de l'arrêté
du 30 septembre 1975 modifi érelatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés.
Lorsque la nature de l'intervention, notamment lors d'un ac cident, rend nécessaire d'en-
freindre ces règles, le dépanneur doit obtenir au préalable , l'accord des services de police et
se conformer à leurs instructions.
6Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00005 - Arrêté n° 2023P15251 Relatif aux interventions de dépannage ou d□évacuation des
véhicules légers et des véhicules lourds sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris 40
Article 17 :
Les différentes interventions de dépannage et d'éva cuation consistent en :
Pour le dépannage :
-L'accueil et la prise en charge de la demande d'intervention dans des conditions fluides
de communication,
-Le déplacement aller et retour ainsi que les mesure s de sécurité nécessaires,
-Le placement du véhicule en panne, des passagers et de leurs b agages, sur un site de
dépannage en sécurité,
-La main d'œuvre dans la limite d'une intervention de dix minu tes sur le boulevard péri-
phérique, la voirie souterraine des Halles, la portion de la voie Georges Pompidou com-
prise entre les places de l'Alma et de la Concorde, le quai de B ercy et de vingt minutes
sur les autres axes routiers parisiens.
Pour l'évacuation :
-L'accueil et la prise en charge de la demande d'intervention dans les conditions fluides
de communication,
-Le déplacement aller et retour ainsi que les mesure s de sécurité nécessaires,
-La main d'œuvre pour les opérations d'évacuation (c hargement et déchargement),
-L'évacuation du véhicule, de ses annexes, des passa gers et de leurs bagages,
-L'aide à la recherche d'un moyen de transport de re mplacement.
Article 18 :
L'arrêté préfectoral n°76-16140 du 8 mars 1976 règlementan t les conditions d'intervention des
garagistes-dépanneurs sur le boulevard périphérique et su r les voies express rive gauche et
Georges Pompidou et les arrêtés préfectoraux n° 2005-3603, n° 2005-3604, n° 2005-3605 et n°
2005-3606 du 7 octobre 2005 modifiés relatifs aux intervent ions de dépannage des véhicules
légers et des véhicules lourds à Paris et sur le boulevard pér iphérique, les voies express, la voie
Georges Pompidou et la voirie souterraine des Halles seront abrogés à la date d'entrée en vi-
gueur du présent arrêté.
Article 19 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigue ur à partir du 1er janvier 2024.
7Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00005 - Arrêté n° 2023P15251 Relatif aux interventions de dépannage ou d□évacuation des
véhicules légers et des véhicules lourds sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris 41
Article 20 :
Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de proximi-
té de l'agglomération parisienne de la préfecture de police et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré fecture de Paris et de la préfecture
de Police et sur le portail des publications admini stratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
Le directeur des usagers
et des polices administratives
Christian CHASSAING
8Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00005 - Arrêté n° 2023P15251 Relatif aux interventions de dépannage ou d□évacuation des
véhicules légers et des véhicules lourds sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris 42
ANNEXE 1 DE L'ARRETE N° 2023P15251 DU PREFET DE POL ICE
FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT POUR L'EXERCICE
DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE/EVACUATION
PIECES POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER
1/ la société candidate doit produire :
- une certification d'un organisme agréé
- le numéro d'inscription au registre du commerce ou à celui des métiers
- la copie du contrat d'assurance souscrit par la société (gar antie pour les véhi-
cules, marchandises transportées ainsi que les personnes t ransportées à titre
gracieux)
2/ le personnel :
- diplômes, certificats ou justificatifs d'une expérience d 'au moins 3 ans attes-
tant de la qualification du personnel d'intervention dans l e domaine du dé-
pannage
- photocopie du permis de conduire du gérant et du personnel d' interventions
correspondant au type de véhicules utilisés
- photocopie de la pièce d'identité du gérant et du p ersonnel d'intervention
- extrait du casier judiciaire du gérant (bulletin n° 3)
3/ les véhicules d'intervention :
- le certificat d'immatriculation (« carte grise » et la carte blanche (autorisa-
tions de mise en circulation) des véhicules d'inter vention
- le contrôle technique des véhicules d'intervention
4/ les locaux :
- la localisation géographique des locaux de la société qui do it permettre une
arrivée des véhicules de dépannage et d'évacuation sur le si te d'intervention
dans un délai de 30 minutes maximum
Une fois l'entreprise agréée, il lui appartient de veiller à la mise à jour régulière des
pièces de son dossier.Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00005 - Arrêté n° 2023P15251 Relatif aux interventions de dépannage ou d□évacuation des
véhicules légers et des véhicules lourds sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris 43
ANNEXE 2 DE L'ARRETE N° 2023P15251 DU PREFET DE POL ICE
INFORMATION DE L'USAGER :
AFFICHAGE DE DOCUMENTS DANS LES VEHICULES
Les professionnels agréés doivent obligatoirement appose r sur tout véhicule partici-
pant aux interventions de dépannage et d'évacuation :
1- L'autocollant « dépanneur agréé » sur les portières avants droites et gauches
du véhicule ;
2- La dénomination sociale de la société clairement lisible ;
3- Les barèmes des prix unitaires.
Le modèle de l'autocollant est le suivant :
Couleurs : Fond bleu, lettres et symboles incrustés blanc
Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00005 - Arrêté n° 2023P15251 Relatif aux interventions de dépannage ou d□évacuation des
véhicules légers et des véhicules lourds sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris 44
ANNEXE 3
MODELE DE FICHE D'INTERVENTION
COORDONNEES
DE LA SOCIETE
DE DEPANNAGEDépanneurs agréé
Arrêté préfectoral n°………………du ………………..
DEMANDE D'INTERVENTION
RECEPTION DE LA DEMANDE :
Date et heure :……………………………………………….Appel direct – lieu d'appel :…………………………
ou …………………………………………………..
Service de police :…………………………………………..
Nom et adresse de l'usager :…………………………
……………………………………………………………………………..Lieu d'immobilisation du véhicule :……………..
…………………………………………………………………………….
Heure d'arrivée sur le site : ……………………………
…………………………………………………………………………….Intervenant : - Nom :…………………………………….
- Numéro du véhicule :………….
…………………………………………………………………………….
NATURE DE L'INTERVENTION
VEHICULE :
Marque, modèle, type : ………………………………………………………………………………….
Numéro d'immatriculation : ………………………………………………………………………………….
Kilométrage : …………………………………………………………… …………………….
Annexes : ………………………………………… ……………………………………….
INCIDENT :
Nature de l'incident : ………………………………………………………………………………….
Solution apportée : .………………………………………………………………………………….
DEPANNAGE

déplacement de sécurité : ……………………………EVACUATION

destination ……………………………………………………….
Heure de fin d'intervention : ……………………….
………………………………………………………………………………Date de transmission aux services de police
compétents : …………………………………………………
Cachet et signature du dépanneur : Signature de l'usager :Préfecture de Police - 75-2023-11-22-00005 - Arrêté n° 2023P15251 Relatif aux interventions de dépannage ou d□évacuation des
véhicules légers et des véhicules lourds sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris 45