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l'article L. 2215

CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2025-01228
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l
rencontre de football entre les équipes de
Azerbaïdjan au Parc des Princes
le vendredi 10 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13
et L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1
et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excè de le territoire d'une commune ;
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
-1 ;

Considérant que, en a
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
l'inspection visuelle et a la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresla mise en place d'un périmètre de protectioncomprenant différentes mesures de | |
ction institué par l'article1
— Les points d'accèsà l'angle formé par l'avenue du Général Sarrail, la rue Raffaelli (côté impair) et l'allée
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circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein d
un périmètre de protection, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à
de pénétrer au sein de ce périmètre
2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le départe ment des Hauts -de-Seine les
-1 du
code de la sécurité intérieure ;

-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendra, le vendredi 10 octobre 2025 à 20h45, un match d e football
comptant pour les éliminatoires de la Coupe du Monde 2026
de France et
au stade du Parc des Princes à Pari s 16ème
cette occasion, un
nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et
pour cette rencontre ; que dans le contexte actuel de menace très
élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat
;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garanti r la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que
de la rencontre de football entre les
équipes de France et
au stade du Parc des Princes à Paris 16ème le vendredi 10
octobre 2025 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Le vendredi 10 octobre 2025 de 1 7h45 à 2 3h59 est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre
er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.

Article 3

piétons au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré -
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
-
-
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
à l'angle forméà l'angle forméà l'angle formé par l'avenue de la porte de Saintà l'angle formé par la rue du Parc et de la rue de la Tourelle à Boulognel'angle formé par la rue l'entrée du jardin Guilbaudà l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du jardin Guilbaud a Boulogneplace de l'Europepoint de la place de l'Europe a Paris 16à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle a Boulognel'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Parisà l'angle formé par la rue Nungesser et Coll
- institué et durant la période mentionnée par l'article 1
Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
des bagages et a leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
doi
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-
par la rue du Sergent Maginot et la place Général Stéfanik à Paris 16ème ;
-
par la rue du Général Roques et la place Général Stéfanik à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes à Paris 16ème à hauteur du n°31 ;
-
-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
-
-Billancourt
(92) ;
- à
de la Tourelle et
à Boulogne-
Billancourt (92) ;
-

-
Billancourt (92) ;
-
à Boulogne-Billancourt (92), entre la rue Marcel Loyau et le rond -
ème ;
-
-Billancourt
(92) ;
- à
16ème ;
-
à Paris 16 ème et la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92) .


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
-
-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b) Les
-filtrage et de filtrage
ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons p rofessionnelles, de résidence ou familiales
imètre de protection et y circuler, sont invité es à se
signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
— Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
police, le «proximité «chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
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sur place
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ain
;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5

infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir
au périmètre institué
1er ou être conduites
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
de la circulation, le directeur de la sécurité de
sont
recueils des actes administratifs du département de la Paris et de la préfecture des Hauts -
de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de poli ce
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.


Fait à Paris, le 7 octobre 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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2025-01228 du 7 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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