ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2024-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2024-01-02-00003 - DECISION DREETS/T/2024/02 du 2 janvier 2024
portant affectation des agents de contrôle dans l□unité de contrôle de
l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de l□Allier,
et gestion des intérims
(4 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales
03-2024-01-02-00002 - Arrête de la préfète de région ARA n° 24 002 du 2
janvier 2024 portant modification des limites d'arrondissement dans le
département de l'Allier (6 pages) Page 8
03_Préf_Préfecture de l□Allier / Bureau du Cabinet
03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant
autorisation, modification ou renouvellement d'un système de
vidéoprotection (72 pages) Page 15
2
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-01-02-00003
DECISION DREETS/T/2024/02 du 2 janvier 2024
portant affectation des agents de contrôle dans
l□unité de contrôle de l□inspection du travail de
la direction départementale de l□emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l□Allier,
et gestion des intérims
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-01-02-00003 - DECISION DREETS/T/2024/02 du 2 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle dans l□unité de
contrôle de l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l□Allier,
et gestion des intérims3
MINISTERE Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL, du travail, et des solidarités
DU PLEIN EMPLOI Auvergne Rhéne-Alpes
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le 2 janvier 2024
DECISION DREETS/T/2024/02 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de
contrôle de I'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département de l'Allier,
et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région
Auvergne - Rhône - Alpes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système de l'inspection du
travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur I'emploi de
directrice de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône Alpes,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de
I'inspection du travail ;
Vu la décision de la DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitation
de l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de
l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ;
Vu la décision de la DREETS/T/2023/39 du 31 juillet 2023 portant affectation des agents de
contrôle au sein des unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de l'Allier et gestion des intérims ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Allier,
DECIDE
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-01-02-00003 - DECISION DREETS/T/2024/02 du 2 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle dans l□unité de
contrôle de l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l□Allier,
et gestion des intérims4
Article 1°" :
Est nommé responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations :
- Unité de contrôle de l'Allier: poste vacant
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Allier, les agents de contrôle suivants :
Section 1-1 : Vacant ;
Section 1-2 : Madame Laure ARCANGER, inspectrice du travail ;
Section 1-3 : Monsieur Denis GALLET, inspecteur du travail ;
Section 1-4 : Madame Christelle GOBRON, inspectrice du travail ;
Section 1-5 : Madame Elodie LAMOUREUX, inspectrice du travail ;
Section 1-6 : Vacant ;
Section 1-7 : Madame Sandrine BOCQUET, inspectrice du travail ;
Section 1-8 : Monsieur Abdourrhaman BIDAR, inspecteur du travail.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l'article
2, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'inté-
rim particulière, l'intérim est organisé par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après
en intérim 1 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle dé-
signé dans les tableaux ci-après en intérim 2, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce
dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 3, ou en cas d'ab-
sence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-
après en intérim 4, Ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de con-
trôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 5 ou en cas d'absence et d'empêchement
de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 6, ou en cas
d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux
ci-après en intérim 7 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par ragent de con-
trôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 8.
Article 3-1 : Unité de contrôle de l'Allier
En cas | Intérim | Intérim2 | Intérim Inté- | Intérim | Intérim | Intérim
d'absence 1 de de 3 de rim 4 5 de 6 de 7 de
ou d'em-| l'agent l'agent l'agent de l'agent l'agent | l'agent
pêche ment | decon- | decon- | decon- | l'agent | decon- | decon- | de con-
de l'agent trôle trôle trôle de con-| trôle trôle trôle
de contrôle trôle
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-01-02-00003 - DECISION DREETS/T/2024/02 du 2 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle dans l□unité de
contrôle de l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l□Allier,
et gestion des intérims5
De la Dela | Delasec-| Dela | Dela De la De la De la
section 1-1 | Section tion section | Section | SECtION | section | Séction
Ls 1-3 1-4 1-5 18 1-7 Ls
De la De la De lasec- | Dela De la De la De la De la
section 1-2 | section tion Section | S€ction | section | Section | section
1-3 1-4 15 1-6 1.7 1-8 1-1
De la De la De ta De la De la De la De la De la
section 1-3 | Section | Section 1- | SECtION | section | section | section | S€CHON
1-4 1-6 1-2
De la De la De la De la De la De la De la De la
section 1-4 | Section section | section | section | Section | section | section
1-5 1-6 1-7 1-8 1-1 1-2 1-3
De la De la De la De la De la De la De la De la
section 1-5 | section | . section | Section | section | Section | section
1-7 1-3
De la De la De la De la De la De la De la De la
section 1-6 | section | section | section | section | section | section | section
1-7 1-8 1-1 1-2 1-3 1-4 1-5
De la De la De la De la De la De la De la De la
section 1-7 | section section | section | section | section | section | section
De la De la De la De la De la De la De la De la
section 1-8 | section | Section | section | section | section | section | Section
11 L L 14 1-5 1-6 1-7
Du fait de la vacance de la section 1, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
SECTION 1 : Du 01/01/2024 au 30/06/2024 (durée de 6 mois)
MINES ET CARRIERES Laure ARCANGER
MOINS DE 50 SALARIES Christelle GOBRON
50 SALARIES ET PLUS Denis GALLET
Du fait de la vacance de la section 6, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
SECTION 6 : Du 01/01/2024 au 30/06/2024 (durée de 6 mois)
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-01-02-00003 - DECISION DREETS/T/2024/02 du 2 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle dans l□unité de
contrôle de l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l□Allier,
et gestion des intérims6
MOINS DE 50 SALARIES Sandrine BOCQUET
50 SALARIES ET PLUS Abdourrahman BIDAR
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à
l'article 3, l'intérim est assuré au sein de l'unité de contrôle par le responsable de l'unité de
contrôle.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle
mentionnés à l'article 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection
de la législation du travail dans le département de l'Allier à laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision DREETS/T/2023/39 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de l'Allier, et gestion des intérims, et est applicable à compter de sa publication.
Article 7 :
La directrice régionale de I'économie, de I'emploi du travail et des solidarités de la région
Auvergne -Rhône - Alpes et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Allier par intérim, sont chargés de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Allier.
La _diréctrice régipnale de
,,,z,l"ëconomle, de I'empl6i, du travail
. . s ,
" et des solidarités,
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-01-02-00003 - DECISION DREETS/T/2024/02 du 2 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle dans l□unité de
contrôle de l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l□Allier,
et gestion des intérims7
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-01-02-00002
Arrête de la préfète de région ARA n° 24 002 du
2 janvier 2024 portant modification des limites
d'arrondissement dans le département de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-02-00002 - Arrête de la préfète de région ARA n° 24 002 du 2 janvier 2024 portant
modification des limites d'arrondissement dans le département de l'Allier 8
e
PREFETE
DE LA REGION Secrétariat général
AUVERGNE- pour les affaires régionales
RHONE-ALPES
ijerte'
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24 - 00 2 Lyon,le Q2 JAN, 2624
portant modification des limites d'arrondissement
dans le département de l'Allier
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 3113-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 16-534 du 21 décembre 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant modification
du périmètre des arrondissements de Montluçon, Moulins et Vichy à compter du 1" janvier 2017 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR/INT/A/04/00139/C du 25 novembre 2004 relative à la
déconcentration de la modification des limites d'arrondissements ;
Vu la proposition de modification des limites des arrondissements de Montluçon, Moulins et Vichy présentée le
3 novembre 2023 par la préfète de l'Allier ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'Allier dans sa séance du 7 décembre 2023 ;
Considérant que ces modifications des limites territoriales d'arrondissement correspondent à une meilleure
cohérence administrative ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article premier :
À compter du 1" janvier 2024, le ressort des arrondissements dans le département de l'Allier est fixé ainsi qu'il
suit :
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-02-00002 - Arrête de la préfète de région ARA n° 24 002 du 2 janvier 2024 portant
modification des limites d'arrondissement dans le département de l'Allier 9
a) l'arrondissement de Montluçon comprend les 90 communes suivantes :
Ainay-le-Château Isle-et-Bardais Saint-Désiré
Archignat La Celle Saint-Éloy-d'Allier
Arpheuilles-Saint-Priest La Chapelaude Saint-Fargeol
Audes La Petite-Marche Saint-Genest
Beaune-d'Allier Lamaids Saint-Marcel-en-Marcillat
Bézenet Lavault-Sainte-Anne Saint-Marcel-en-Murat
Bizeneuille Le Brethon Saint-Martinien
Blomard = Le Vilhain Saint-Palais
Braize Lételon Saint-Priest-en-Murat
Cérilly Lignerolles Saint-Sauvier
Chambérat Louroux-de-Beaune Saint-Victor
Chamblet Malicorne Sainte-Thérence
Chappes Marcillat-en-Combraille Sauvagny
Chavenon Mazirat Sazeret
Chazemais Meaulne-Vitray Teillet-Argenty
Colombier Mesples Terjat
Commentry Montluçon Theneuille
Cosne-d'Allier Montmarault Tortezais
Couleuvre " Montvicq Treignat
Courçais Murat Urçay
Deneuille-les-Mines Nassigny Valigny
Désertines Néris-les-Bains Vallon-en-Sully
Domérat Prémilhat Vaux
Doyet Quinssaines Venas
Durdat-Larequille Reugny Verneix
Estivareilles Ronnet Vernusse
Saint-Angel Villebret Haut-Bocage
Hérisson Saint-Bonnet-de-Four Villefranche-d'Allier
Huriel Saint-Bonnet-Tronçais Viplaix
Hyds Saint-Caprais Voussac
(1) commune précédemment située dans l'arrondissement de Moulins.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-02-00002 - Arrête de la préfète de région ARA n° 24 002 du 2 janvier 2024 portant
modification des limites d'arrondissement dans le département de l'Allier 10
b) l'arrondissement de Moulins comprend les 67 communes suivantes :
Agonges Franchesse Paray-le-Frésil
Aubigny Gannay-sur-Loire Pouzy-Mésangy
Aurouër Garnat-sur-Engièvre Rocles
Autry-Issards Gennetines Saint-Aubin-le-Monial
Avermes Gipcy Saint-Ennemond
Bagneux Gouise Saint-Hilaire
Bessay-sur-Allier La Chapelle-aux-Chasses Saint-Léopardin-d'Augy
Besson Le Montet Saint-Martin-des-Lais
Bourbon-l'Archambault Le Veurdre Saint-Menoux
Bresnay Limoise Saint-Plaisir
Bressolles Louroux-Bourbonnais ® Saint-Sornin
Buxières-les-Mines Lurcy-Lévis Souvigny
Chapeau Lusigny Thiel-sur-Acolin
Château-sur-Allier Marigny Toulon-sur-Allier
Châtel-de-Neuvre Meillard Treban
Châtillon Meillers Trévol
Chemilly Montbeugny Tronget
Chevagnes Montilly Vieure
Chézy Moulins Villeneuve-sur-Allier
Coulandon Neuilly-le-Réal Y grande
Couzon Neure Y zeure
Cressanges Neuvy
Deux-Chaises Noyant-d'Allier
(2) commune précédemment située dans l'arrondissement de Montluçon.
C) l'arrondissement de Vichy comprend les 160 communes suivantes :
Abrest Ferrières-sur-Sichon Périgny
Andelaroche Fleuriel © Pierrefitte-sur-Loire °
Arfeuilles Fourilles © Poëzat
Arronnes Gannat Rongères
Avrilly Hauterive Saint-Bonnet-de-Rochefort
Barberier © Isserpent Saint-Christophe
Barrais-Bussolles Jaligny-sur-Besbre Saint-Clément
Bayet © Jenzat Saint-Didier-en-Donjon
Beaulon " La Chabanne Saint-Didier-la-Forêt
Bègues La Chapelle Saint-Étienne-de-Vicq
Bellenaves La Ferté-Hauterive ° Saint-Félix
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-02-00002 - Arrête de la préfète de région ARA n° 24 002 du 2 janvier 2024 portant
modification des limites d'arrondissement dans le département de l'Allier 11
Bellerive-sur-Allier La Guillermie Saint-Gérand-de-Vaux "
Bert Laféline © Saint-Gérand-le-Puy
Billezois Lalizolle Saint-Germain-de-Salles °
Billy Langy Saint-Germain-des-Fossés
Biozat Lapalisse Saint-Léger-sur-Vouzance
Bost Laprugne Saint-Léon
Boucé Lavoine Saint-Loup
Bransat " Le Bouchaud Saint-Nicolas-des-Biefs
Broût-Vernet Le Breuil Saint-Pierre-Laval
Brugheas Le Donjon Saint-Pont
Busset Le Mayet-d'École Saint-Pourçain-sur-Besbre ©
Cesset ' Le Mayet-de-Montagne Saint-Pourçain-sur-Sioule °
Chantelle ° Le Pin Saint-Priest-d'Andelot
Chareil-Cintrat ° Le Theil Saint-Prix
Charmeil Le Vernet Saint-Rémy-en-Rollat
Charmes Lenax Saint-Voir °
Charroux " Liernolles Saint-Yorre
Chassenard © Loddes Saligny-sur-Roudon "
Châtel-Montagne Loriges © Sanssat
Châtelperron Louchy-Montfand " Saulcet "
Châtelus Louroux-de-Bouble Saulzet
Chavroches Luneau Serbannes
Chezelle Magnet Servilly
Chirat-l'Église Marcenat " Seuillet
Chouvigny Mariol Sorbier
Cindré Mazerier Sussat
Cognat-Lyonne Mercy ° Target
Contigny " Molinet " Taxat-Senat '
Coulanges " Molles Thionne
Coutansouze Monestier Treteau
Créchy Monétay-sur-Allier ° Trézelles
Creuzier-le-Neuf Monétay-sur-Loire ' Ussel-d'Allier @
Creuzier-le-Vieux Montaigu-le-Blin Valignat
Cusset Montaiguét-en-Forez Varennes-sur-Allier
Deneuille-lès-Chantelle @ Montcombroux-les-Mines Varennes-sur-Tèche
Diou " Monteignet-sur-l'Andelot Vaumas "
Dompierre-sur-Besbre ' Montoldre Veauce
Droiturier Montord © Vendat
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-02-00002 - Arrête de la préfète de région ARA n° 24 002 du 2 janvier 2024 portant
modification des limites d'arrondissement dans le département de l'Allier 12
Ebreuil Nades Verneuil-en-Bourbonnais "
Échassières Naves Vichy
Escurolles Neuilly-en-Donjon Vicq
Espinasse-Vozelle Nizerolles
Étroussat ® Paray-sous-Briailles °
(3) commune précédemment située dans l'arrondissement de Moulins.
Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales et la préfète de l'Allier sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture de l'Allier.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
— au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
— au président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
— au président du Conseil départemental de l'Allier ;
— au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
— au directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Article 3 : L'arrêté n° 16-534 du 21 décembre 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant
modification du périmètre des arrondissements de Montluçon, Moulins et Vichy à compter du 1" janvier
2017 est abrogé à compter du 1" janvier 2024.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture de l'Allier. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Fabienne BUCCIO
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-02-00002 - Arrête de la préfète de région ARA n° 24 002 du 2 janvier 2024 portant
modification des limites d'arrondissement dans le département de l'Allier 13
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-02-00002 - Arrête de la préfète de région ARA n° 24 002 du 2 janvier 2024 portant
modification des limites d'arrondissement dans le département de l'Allier 14
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2023-12-19-00005
arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant
autorisation, modification ou renouvellement
d'un système de vidéoprotection
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 15
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°3097/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Frédéric
PANON, gérant d'ATELIER PANON CARROSSERIE MECANIQUE (A. P. C. M.), dans son établissement
situé technopole de la Loue – rue Jules Bournet 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Frédéric PANON, gérant d'ATELIER PANON CARROSSERIE MECANIQUE (A.P.C.M.) , est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
à l'adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure (bureau accueil) et 3 caméras extérieures de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0392.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Frédéric PANON , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 16
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3098/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Montluçon, dans son établissement situé 1 rue des Conches 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra intérieure et 1 caméra
extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023/0395.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des
atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic
de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Montluçon , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 17
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3099/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Montluçon, situé 30 rue des Forges 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11
décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra voie publique de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0396.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des
atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention des actes
terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Montluçon , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 18
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3100/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un systè me de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Montluçon, situé Chambre de Commerce et de l'Industrie 15 boulevard Carnot 03100 Montluçon et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra intérieure de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0397.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des
atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic
de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Montluçon , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 19
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3101/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1970/2012 du 2 juillet 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de
Montluçon, situé place Georges et Edouard Piquand 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2012/0043. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1970/2012 du 2 juillet 2012 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 3 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1970/2012 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3102/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°878/2023 du 4 avril 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de
Montluçon, situé Pont Saint-Jacques 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11
décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2023/0141. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°878/2023 du 4 avril 2023 susvisé.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 20
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 878/2023 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3103/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un systè me de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Alain SILLON,
président de l'AEROCLUB MONTLUCON-DOMERAT, dans son établissement situé allée Léon Biancotto
03410 Domérat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Alain SILLON, président de l'AEROCLUB MONTLUCON-DOMERAT , est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0406.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
prévention des actes terroristes ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Alain SILLON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 21
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3104/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Frédéric
MARTINEZ, responsable sécurité groupe B & M FRANCE SAS, dans son établissement B & M situé ZAC de
Châteaugay 03410 Domérat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Frédéric MARTINEZ, responsable sécurité groupe B & M FRANCE SAS , est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0416.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue ; cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Frédéric MARTINEZ , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 22
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3105/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Franck
ALEONARD, directeur d'agence, dans son établissement GAN ASSURANCES situé 145 avenue de la
République 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Franck ALEONARD, directeur d'agence , est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra intérieure
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0419.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 2 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Franck ALEONARD , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 23
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3106/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Franck
CHANAT, directeur de JARDILAND DOMERAT, dans son établissement situé ZAC de Châteaugay 03410
Domérat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Franck CHANAT, directeur de JARDILAND DOMERAT , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 3
caméras intérieures (surface de vente) et 2 caméras extérieures (pépinière, entrée du personnel) de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0420.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Franck CHANAT , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 24
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3107/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Hélène
ROCHE-COMBEMOREL, directrice d'unité d'ORANGE SA, dans son établissement BOUTIQUE ORANGE
situé 49 bis boulevard de Courtais 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Hélène ROCHE-COMBEMOREL, directrice d'unité d'ORANGE SA , est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 6 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0422.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Mme Hélène ROCHE-COMBEMOREL , responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 25
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3108/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un systè me de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Guillaume
LUCOT, gérant de l'EURL 92, dans son établissement HOTEL CAMPANILE situé ZA du Pont des Nautes – 5
rue du Commerce 03410 Saint-Victor et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Guillaume LUCOT, gérant de l'EURL 92 , est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0424.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Guillaume LUCOT , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 26
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Victor.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3109/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin
BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°23661 – avenue Jules Guesde 03100
Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2
caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023/0464.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 27
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3110/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006/2009 du 3 juin 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté n°943/2019 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Marc GERARD,
gérant de CANDRIC SAS, dans son établissement RESTAURANT MC DONALD'S situé centre commercial
Carrefour 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Marc GERARD, gérant de CANDRIC SAS , est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0015. Cette installation modifiée
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°2006/2009 du 3 juin 2009 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur les finalités du système.
Les finalités du système sont : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système autorisé se compose de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation
des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°2006/2009 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3111/2023 en date du 19 décembre 2023
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1009/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté n°3434/2003, n°3253/2009, n°1573/2014 ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le
responsable sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, dans son établissement situé 110
boulevard de Courtais 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 28
Article 1er : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté
préfectoral n°1009/1998 du 10 mars 1998, au responsable sécurité du CREDIT AGRICOLE CENTRE
FRANCE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2009/0033.
Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30
jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n°1009/1998 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3112/2023 en date du 19 décembre 2023
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°947/2019 du 26 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M.
Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dans son établissement PAT A
PAIN situé 26 boulevard de Courtais 03100 Montluçon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11
décembre 2023;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté
préfectoral n°947/2019 du 26 mars 2019, à M. Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE
RESTAURATION RAPIDE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0188.
Le système autorisé est composé de 6 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 20
jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n°947/2019 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 29
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3113/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un systè me de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Xavier LAINE,
pharmacien, dans son établissement PHARMACIE DES PEUPLIERS situé 40 rue des Peupliers 03300
Cusset et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Xavier LAINE, pharmacien , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 24 caméras intérieures (rayons,
caisses) de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023/0332.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Xavier LAINE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 30
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3114/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Raphaël
CONVERS, directeur administratif et financier de CHAUSSON MATERIAUX, dans son établissement situé 1
rue Ampère 03300 Cusset et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Raphaël CONVERS, directeur administratif et financier de CHAUSSON MATERIAUX , est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
à l'adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0371.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Raphaël CONVERS , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 31
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3115/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Frédéric
MARTINEZ, responsable sécurité groupe B & M FRANCE SAS, dans son établissement B & M situé 106
avenue Gilbert Roux 03300 Cusset et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Frédéric MARTINEZ, responsable sécurité groupe B & M FRANCE SAS , est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0415.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue ; cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Frédéric MARTINEZ , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 32
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3116/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Stéphane
MAROT, gérant de L'ATELIER D PEINTRES, dans son établissement situé 8 chemin de la Perche 03300
Cusset et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Stéphane MAROT, gérant de L'ATELIER D PEINTRES , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 3
caméras intérieures (rayons, caisses) et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0456.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Stéphane MAROT , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 33
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cusset.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3117/2023 en date du 19 décembre 2023
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2877/2018 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par
Mme Hélène ROCHE-COMBEMOREL, directrice d'unité d'ORANGE SA, dans son établissement
BOUTIQUE ORANGE situé centre commercial les 4 Chemins – 35 rue Lucas 03200 Vichy et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté
préfectoral n°2877/2018 du 24 septembre 2018, à Mme Hélène ROCHE-COMBEMOREL, directrice d'unité
d'ORANGE SA, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0129.
Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30
jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n°2877/2018 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 34
Arrêté préfectoral n°3118/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Olivier
FRACHON, pharmacien titulaire, dans son établissement GRANDE PHARMACIE DE MOULINS situé 25
place de la Liberté 03000 Moulins et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Olivier FRACHON, pharmacien titulaire , est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 8 caméras
intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2023/0329.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Olivier FRACHON , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 35
Arrêté préfectoral n°3119/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Laurent
MERCIER, directeur général de BLOC ZONE, dans son établissement situé rue du Parc de la Mothe 03400
Yzeure et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Laurent MERCIER, directeur général de BLOC ZONE , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée
2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0355.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Laurent MERCIER , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d'Yzeure.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 36
Arrêté préfectoral n°3120/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Moulins, situé giratoire route de Montilly (2ème pont) 03000 Moulins et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Moulins , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras voie publique de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0366.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention du trafic de stupéfiants ;
constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Moulins , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 37
Arrêté préfectoral n°3121/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Moulins, situé giratoire cours de Bercy (2ème pont) 03000 Moulins et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Moulins , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras voie publique de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0367.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention du trafic de stupéfiants ;
constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Moulins , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 38
Arrêté préfectoral n°3122/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Moulins, situé terrain d'athlétisme – skate park – équipements sportifs 03000 Moulins et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Moulins , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra voie publique de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0368.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
protection des bâtiments publics ; régulation du trafic routier ; prévention du trafic de stupéfiants ;
constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Moulins , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 39
Arrêté préfectoral n°3123/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Aymeric
BLOUIN, responsable technique conception et aménagement groupe SO BIO, dans son établissement SO
BIO situé route de Lyon 03000 Moulins et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Aymeric BLOUIN, responsable technique conception et aménagement groupe SO BIO, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
à l'adresse sus-indiquée 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0373.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Aymeric BLOUIN , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 40
Arrêté préfectoral n°3124/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Hélène
ROCHE-COMBEMOREL, directrice d'unité d'ORANGE SA, dans son établissement BOUTIQUE ORANGE
situé 13 rue de l'Horloge 03000 Moulins et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Hélène ROCHE-COMBEMOREL, directrice d'unité d'ORANGE SA , est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 5 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0423.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Mme Hélène ROCHE-COMBEMOREL , responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 41
Arrêté préfectoral n°3125/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Matthieu
PERROT, responsable de zone, dans son établissement EUROMASTER situé 103 route de Lyon 03000
Moulins et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Matthieu PERROT, responsable de zone , est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras
extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2023/0434.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Matthieu PERROT , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 42
Arrêté préfectoral n°3126/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Maud
BELIN, gérante de FMB, dans son établissement RESTAURANT PITAYA situé 60 place d'Allier 03000
Moulins et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Maud BELIN, gérante de FMB , est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 4 caméras intérieures de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0453.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Mme Maud BELIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 43
Arrêté préfectoral n°3127/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un systè me de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Aurélien DE
MEAUX, président d'ELECTRA, situé 139 route de Lyon 03000 Moulins et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Aurélien DE MEAUX, président d'ELECTRA , est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras
extérieures de vidéoprotection (bornes de rechargement), conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0463.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
détection de présence de véhicule.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Aurélien DE MEAUX , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 44
Arrêté préfectoral n°3128/2023 en date du 19 décembre 2023
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1607/2014 du 2 juillet 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M.
Michel CROZET-ROBIN, g érant de HOLDING LAURIE , dans son établissement ATTITUDE COIFFURE situé
centre commercial Intermarché 16 route de Montilly 03000 Moulins et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté
préfectoral n°1607/2014 du 2 juillet 2014, à M. Michel CROZET-ROBIN, g érant de HOLDING LAURIE , est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0071.
Le système autorisé est composé d'1 caméra intérieure. La durée de conservation des images est de 30
jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n°1607/2014 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3129/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Isabelle
DOURDOUILLE, gérante, dans son établissement LA TALMELERIE situé 3 impasse des Fusillés 03270
Hauterive et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Isabelle DOURDOUILLE, gérante , est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra intérieure
et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023/0322. 03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 45
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Mme Isabelle DOURDOUILLE , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d'Hauterive.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3130/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Christian
HERAUD, directeur général de la SAS ISC, dans son établissement AU PAIN GOURMAND situé 15 avenue
Félix Mioche 03430 Villefranche d'Allier et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Christian HERAUD, directeur général de la SAS ISC , est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras
intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2023/0358. 03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 46
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Christian HERAUD , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Villefranche d'Allier.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3131/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin
BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°18808 – 1 rue Louis Tellier 03500 Saint-
Pourçain sur Sioule et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2
caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023/0359. 03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 47
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Pourçain sur Sioule.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3132/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Joëlle
MISSIER, gérante, dans son établissement LA TOUR 2 PIZZ' situé 25 route de la Brande 03600 Malicorne et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Joëlle MISSIER, gérante , est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras extérieures de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0360. 03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 48
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Mme Joëlle MISSIER , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Malicorne.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3133/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Wilfried
TREUILLET, gérant, dans son établissement LE QUINSSAINOIS situé 1 place du Château 03380
Quinssaines et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Wilfried TREUILLET, gérant , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras intérieures (partie
boulangerie, partie bar) de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023/0361. 03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 49
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M.Wilfried TREUILLET , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Quinssaines.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3134/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Bègues, situé 19/21 route de la Serre 03800 Bègues et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11
décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Bègues , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0362. 03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 50
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Bègues , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3135/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Bègues, situé 17 route de Gannat 03800 Bègues et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Bègues , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0363. 03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 51
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Bègues , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3136/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Bègues, situé 1 route d'Ebreuil 03800 Bègues et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Bègues , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0364. 03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 52
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Bègues , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3137/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Bègues, situé 17 rue du Bourg 03800 Bègues et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Bègues , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0365. 03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 53
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Bègues , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3138/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Fabrice
DREVET, gérant de MAISON DISTRILUX, dans son établissement situé 27 rue du Président Roosevelt
03120 Lapalisse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Fabrice DREVET, gérant de MAISON DISTRILUX , est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras
intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2023/0370. 03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 54
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Fabrice DREVET , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Lapalisse.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3139/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Antoine
POUILLAUDE, gérant de la SELARL PROPHARM, dans son établissement PHARMACIE DU PROGRES
situé 87 avenue Saint-James 03800 Gannat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 55
Article 1er : M. Antoine POUILLAUDE, gérant de la SELARL PROPHARM , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 12
caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0387.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Antoine POUILLAUDE , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3140/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Sébastien
DIAT, dans son établissement GARAGE DIAT & FILS situé Le Pont des Chèvres 03160 Bourbon
l'Archambault et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 56
Article 1er : M. Sébastien DIAT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 4 caméras extérieures de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0391.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Sébastien DIAT , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bourbon l'Archambault.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3141/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Michel
PELLETIER, PDG de la SAS LAGARDE, dans son établissement STATION TOTAL ENERGIES situé 19
route de Saint-Pourçain 03110 Charmeil et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 57
Article 1er : M. Michel PELLETIER, PDG de la SAS LAGARDE , est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra
intérieure et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0398.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Michel PELLETIER , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Charmeil.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3142/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Michel
PELLETIER, PDG de la SAS LAGARDE, dans son établissement STATION TOTAL ENERGIES situé 110
route de la Chaîne 03240 Deux-Chaises et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 58
Article 1er : M. Michel PELLETIER, PDG de la SAS LAGARDE , est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0399.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Michel PELLETIER , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Deux-Chaises.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3143/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Michel
PELLETIER, PDG de la SAS LAGARDE, dans son établissement STATION TOTAL ENERGIES situé 77
avenue des Capucins 03800 Gannat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 59
Article 1er : M. Michel PELLETIER, PDG de la SAS LAGARDE , est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0400.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Michel PELLETIER , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3144/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Michel
PELLETIER, PDG de la SAS LAGARDE, dans son établissement STATION TOTAL ENERGIES situé 6
avenue Pierre Mendès France 03800 Gannat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 60
ARRETE
Article 1er : M. Michel PELLETIER, PDG de la SAS LAGARDE , est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra
intérieure et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0401.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Michel PELLETIER , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3145/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Michel
PELLETIER, PDG de la SAS LAGARDE, dans son établissement STATION TOTAL ENERGIES situé quartier
le Tivoli 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 61
ARRETE
Article 1er : M. Michel PELLETIER, PDG de la SAS LAGARDE , est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra
intérieure et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0402.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Michel PELLETIER , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Pourçain sur Sioule.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3146/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Michel
PELLETIER, PDG de la SAS LAGARDE, dans son établissement STATION TOTAL ENERGIES situé 66
avenue de Chazeuil 03150 Varennes sur Allier et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 62
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Michel PELLETIER, PDG de la SAS LAGARDE , est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra
intérieure et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0403.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Michel PELLETIER , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Varennes sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3147/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin
BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°21968 – 2 avenue des Portes Occitanes
03800 Gannat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 63
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2
caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023/0404.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3148/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Nathalie
MOREL, gérante de l'EI MOREL, dans son établissement L'ARCHE DE PIERRE situé 5 place de la
République 03130 Le Donjon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 64
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Nathalie MOREL, gérante de l'EI MOREL , est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0405.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Mme Nathalie MOREL , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire du Donjon.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3149/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Laurent DE
SERE, directeur général de CERTAS ENERGY FRANCE, situé TRUCK PARKING ZAC du Château d'Eau
03390 Montmarault et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 65
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Laurent DE SERE, directeur général de CERTAS ENERGY FRANCE , est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 2 caméras intérieures (espace détente) et 24 caméras extérieures de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0407.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
levée de doute en cas d'alarme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Laurent DE SERE , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montmarault.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3150/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Trevol, dans son établissement situé 5 route de Moulins 03460 Trevol et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 66
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Trevol, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra intérieure (hall d'accueil) de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0408.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Trevol , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3151/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de
Lalizolle, situé 1 place de la Liberté 03450 Lalizolle et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11
décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 67
ARRETE
Article 1er : Le maire de Lalizolle , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra voie publique de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023/0433.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Lalizolle , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3152/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Matthieu
PERROT, responsable de zone, dans son établissement EUROMASTER situé ZAC des Gris 03400 Toulon
sur Allier et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 68
ARRETE
Article 1er : M. Matthieu PERROT, responsable de zone , est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 4 caméras
extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2023/0435.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Matthieu PERROT , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Toulon sur Allier.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3153/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme Christèle
LEDUC, gérante de la SARL LE PETIT TRONCAIS, dans son établissement situé 3 rue des Mazes 03360
Saint-Bonnet Tronçais et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 69
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Christèle LEDUC, gérante de la SARL LE PETIT TRONCAIS , est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse
sus-indiquée 7 caméras intérieures (rayons, zone caisse, entrée du commerce) de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0455.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Mme Christèle LEDUC , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Bonnet Tronçais.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3154/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Diou,
situé 2 rue de la Gare 03290 Diou et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 70
Article 1er : Le maire de Diou, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0457.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Diou, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3155/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Diou,
situé 33 Grande Rue 03290 Diou et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 71
Article 1er : Le maire de Diou, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0458.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Diou, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3156/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Diou,
situé 121/123 Grande Rue 03290 Diou et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 72
Article 1er : Le maire de Diou, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0459.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Diou, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3157/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Diou,
situé place du Marché 03290 Diou et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 73
Article 1er : Le maire de Diou, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 3 caméras voie publique de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0460.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Diou, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3158/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Diou,
situé place du Monument 03290 Diou et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 74
Article 1er : Le maire de Diou, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0461.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le maire de Diou, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire .
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3159/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Quentin
BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY, situé consigne n°23662 – 10 bis rue Jean Jaurès 03190
Vallon en Sully et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 75
Article 1er : M. Quentin BENAULT, directeur général de MONDIAL RELAY , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 2
caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023/0462.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ;
informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vallon en Sully.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3160/2023 en date du 19 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Christian
HERAUD, directeur général de la SAS HERAUD, dans son établissement AU PAIN GOURMAND situé 39
rue de la République 03430 Cosne d'Allier et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 76
Article 1er : M. Christian HERAUD, directeur général de la SAS HERAUD , est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus -indiquée 1
caméra intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2023/0465.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d'accès, des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : M. Christian HERAUD , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cosne d'Allier.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3161/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3260/2009 du 7 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté n°745/2015 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le chargé de
sécurité du CREDIT MUTUEL, dans son établissement situé 18 place du 14 Juillet 03600 Commentry et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 77
ARRETE
Article 1er : Le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL , est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0042.
Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°3260/2009 du 7 octobre 2009 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 10 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30
jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°3260/2009 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3162/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4666/2005 du 15 décembre 2005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêtés n°1496/2011, n°3164/2012, n°2353/2017, n°1585/2020 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Yannick
MERITET, gérant de la SARL MEREVDIS, dans son établissement CARREFOUR MARKET situé rue
Edouard Vaillant 03600 Commentry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Yannick MERITET, gérant de la SARL MEREVDIS , est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0030.
Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°4666/2005 du 15 décembre 2005 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, le nombre de caméras, la durée de
conservation des images.
Les finalités du système sont : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux
biens ; lutte contre la démarque inconnue ; cambriolages.
Le système autorisé se compose de 30 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. La durée de
conservation des images est de 20 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°4666/2005 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3163/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1504/2017 du 13 juin 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté n°3491/2018 ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 78
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Vendat,
situé complexe sportif – salle polyvalente 28 rue de Saint-Rémy 03110 Vendat et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Vendat, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2017/0073. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1504/2017 du 13 juin 2017 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras.
Le système autorisé se compose de 8 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1504/2017 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3164/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2912/2018 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Lucie
FALGOUX, directrice de l'EHPAD LA MAISON DES AURES, dans son établissement situé 2 rue des Ecoles
03260 Saint-Germain des Fossés et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Lucie FALGOUX, directrice de l'EHPAD LA MAISON DES AURES, est autorisée dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0118. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°2912/2018 du 24 septembre 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le changement de déclarant.
Le système autorisé se compose de 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 15
jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2912/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Germain des Fossés.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3165/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1498/2018 du 12 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 79
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé 1 rue Paul Painlevé 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2018/0096. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1498/2018 du 12 juin 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras et la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1498/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3166/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1499/2018 du 12 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé place du Marché 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2018/0097. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1499/2018 du 12 juin 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras et la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 5 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1499/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3167/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1500/2018 du 12 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 80
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé 6-8 rue de Verdun 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2018/0098. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1500/2018 du 12 juin 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1500/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3168/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1501/2018 du 12 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté n°2916/2018 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé 2 avenue de Thiers 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2018/0099. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1501/2018 du 12 juin 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose d'une caméra voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1501/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3169/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1502/2018 du 12 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 81
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé 13 rue de la Liberté 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2018/0100. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1502/2018 du 12 juin 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 3 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1502/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3170/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1503/2018 du 12 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé 25-27 avenue de Vichy 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7
décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2018/0101. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1503/2018 du 12 juin 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1503/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3171/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1504/2018 du 12 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 82
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé place de la Mairie 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2018/0102. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1504/2018 du 12 juin 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 6 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1504/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3172/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1505/2018 du 12 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé 1 rue du Commandant Romon 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7
décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2018/0103. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1505/2018 du 12 juin 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1505/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3173/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1506/2018 du 12 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 83
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé rue des Palles 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 décembre 2023
;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2018/0104. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°1506/2018 du 12 juin 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 8 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 1506/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3174/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2914/2018 du 24 septembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Saint-
Yorre, situé 1 avenue de Vichy 03270 Saint-Yorre et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Saint-Yorre, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le
système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2018/0196. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°2914/2018 du 24 septembre 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de
30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2914/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3175/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 84
Vu l'arrêté préfectoral n°3480/2018 du 11 décembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par
M. Benoît PHILIPPE, directeur régional de LIDL, dans son établissement situé 8-12 avenue des Capucins
03800 Gannat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Benoît PHILIPPE, directeur régional de LIDL, est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse sus -indiquée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0222. Cette installation modifiée
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°3480/2018 du 11 décembre 2018 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras et la durée de conservation des images.
Le système autorisé se compose de 21 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de
conservation des images est de 15 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3480/2018 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3176/2023 en date du 19 décembre 2023
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3482/2018 du 11 décembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par
Mme Corinne LAFANECHERE, gérante de la PHARMACIE LAFANECHERE BOUQUET, dans son
établissement situé 1 rue Christophe Thivrier 03600 Commentry et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté
préfectoral n°3482/2018 du 11 décembre 2018, à Mme Corinne LAFANECHERE, gérante de la PHARMACIE
LAFANECHERE BOUQUET, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0230.
Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30
jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n°3482/2018 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 85
Article 6 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3177/2023 en date du 19 décembre 2023
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°969/2019 du 26 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M.
Jean-Paul FLORES, gérant du bar tabac presse TABAC DES ARENES, dans son établissement situé 2
boulevard des Arènes 03310 Néris les Bains et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté
préfectoral n°969/2019 du 26 mars 2019, à M. Jean-Paul FLORES, gérant du bar tabac presse TABAC DES
ARENES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0060.
Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. La durée de
conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté n°969/2019 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Néris les Bains.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET
Arrêté préfectoral n°3178/2023 en date du 19 décembre 2023
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3142/2019 du 17 décembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 86
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Christophe
ROUSSELOT-MARTINET, PDG de la SAS DEROGE, dans son établissement INTERMARCHE situé 25
route de la Brande 03600 Malicorne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Christophe ROUSSELOT-MARTINET, PDG de la SAS DEROGE, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l'adresse
sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0254. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°3142/2019 du 17 décembre 2019 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur les finalités du système, le nombre de caméras et la durée de
conservation des images.
Les finalités du système sont : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la
démarque inconnue.
Le système autorisé se compose de 59 caméras intérieures et 10 caméras extérieures. La durée de
conservation des images est de 15 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3142/2019 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et au maire de Malicorne.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent VALLET03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2023-12-19-00005 - arrêtés n°3097/2023 à n°3178/2023 portant autorisation, modification ou
renouvellement d'un système de vidéoprotection 87