PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-161
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Divers / Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
51-2025-08-13-00007 - décision du 13 août 2025 portant désignation
de présidents de la commission des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires - TA de Châlons-en-Champagne (1 page) Page 3
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-09-11-00001 - ap 2025-085 interdiction temporaire rassemblements
- 12 au 15 09 25-1 (2 pages) Page 5
51-2025-09-11-00002 - ap 2025-086 interdiction matériel son ou lumière
- 12 au 15 09 25 (2 pages) Page 8
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-09-09-00007 - Arrêté nomination CDCFS 2025 2028 (4 pages) Page 11
51-2025-09-10-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 240 01 (4 pages) Page 16
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-09-09-00005 - DDFiP51 - Domaines : Avenant à la convention
d'utilisation n°051-2024-0006-URCA-Moulin Housse-REIMS (2 pages) Page 21
51-2025-09-09-00006 - DDFiP51 - Domaines : Résiliation de la convention
d'utilisation n°051-2011-0073 log DGAC-40 Voltaire-Reims (2 pages) Page 24
Services déconcentrés / direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Marne
51-2025-09-08-00003 - arrete CDJSVA septembre 2025 (4 pages) Page 27
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-08-04-00005 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant
adoption des statuts de l'association foncière de remembrement de
Villers-aux-Noeuds (14 pages) Page 32
51-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant adoption des statuts
de l'association foncière de remembrement de Villers-aux-Noeuds (2
pages) Page 47
51-2025-08-21-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique concernant la création d'une association syndicale
autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire des
communes de Nesle-le-Repons et Festigny, et convoquant les intéressés
en assemblée générale (8 pages) Page 50
2
Divers
51-2025-08-13-00007
décision du 13 août 2025 portant désignation de
présidents de la commission des impôts directs
et des taxes sur le chiffre d'affaires - TA de
Châlons-en-Champagne
Divers - 51-2025-08-13-00007 - décision du 13 août 2025 portant désignation de présidents de la commission des impôts directs et des
taxes sur le chiffre d'affaires - TA de Châlons-en-Champagne 3
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code général des impôts, notamment son article 1651 ;
DECIDE :
Article 1": Sont désignés en qualité de présidents de la commission des impôts directs et destaxes sur le chiffre d'affaires, compétents dans le ressort du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1 septembre 2025 :M. le président Antoine DESCHAMPSM. le premier conseiller Vincent TORRENTEM. le conseiller Oscar ALVAREZ
Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne aux préfets de la Marne, des Ardennes et aux préfètesde l'Aube et de la Haute-Marne et à l'administrateur des finances publiques chargé du pôle degestion, pour insertion au recueil des actes.
Fait à Châlons-en-Champagne le 13 août 2025
25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex - Téléphone : 03.26.66.86.87
Divers - 51-2025-08-13-00007 - décision du 13 août 2025 portant désignation de présidents de la commission des impôts directs et des
taxes sur le chiffre d'affaires - TA de Châlons-en-Champagne 4
Préfecture de la Marne
51-2025-09-11-00001
ap 2025-085 interdiction temporaire
rassemblements - 12 au 15 09 25-1
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-11-00001 - ap 2025-085 interdiction temporaire rassemblements - 12 au 15 09 25-1 5
PREFET . C_ablnet dlf prefetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgalité . ..Fraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC- 2025- 085portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractére musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatifà certains rassemblementsfestifsà caractère musical;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 12 septembre 2025 et le lundi 15 septembre 2025 inclus dans ledépartement de la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la prefecturede la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civilei@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-11-00001 - ap 2025-085 interdiction temporaire rassemblements - 12 au 15 09 25-1 6
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore» (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l''ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 12 septembre 2025 à 08h00 au lundi 15 septembre 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 septembre 2025
Le Préfet de la Marne,\mailOYET
-——"r—-
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-11-00001 - ap 2025-085 interdiction temporaire rassemblements - 12 au 15 09 25-1 7
Préfecture de la Marne
51-2025-09-11-00002
ap 2025-086 interdiction matériel son ou lumière
- 12 au 15 09 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-11-00002 - ap 2025-086 interdiction matériel son ou lumière - 12 au 15 09 25 8
EX Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE .. e e 1 220 ppn Service interministériel de défenseEgalité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 086portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son ou lumière susceptible d'étre utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;Vu l'arrété ministériel du 16 avril 2021 relatif à linterdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété préfectoral n° SIDPC — 2025 - 085 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 12 septembre 2025 et le lundi 15 septembre 2025 dans le départementde la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne; .Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de I'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile(@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-11-00002 - ap 2025-086 interdiction matériel son ou lumière - 12 au 15 09 25 9
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son ou lumière susceptible d'étreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 12septembre 2025 à 08h00 au lundi 15 septembre 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté ala connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée —- 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 septembre 2025
Le préfet de la Marne,
Romaig ROYET—"
2/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-11-00002 - ap 2025-086 interdiction matériel son ou lumière - 12 au 15 09 25 10
Services déconcentrés
51-2025-09-09-00007
Arrêté nomination CDCFS 2025 2028
Services déconcentrés - 51-2025-09-09-00007 - Arrêté nomination CDCFS 2025 2028 11
PREFET N ; _DE LA MARNE Direction départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de la Marne
VU le Code l'environnement et notamment ses articles R.421-29, R.421-30 et R.421-31 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié par le décret 2009-613 du 4 juin 2009 relatif à lacréation, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractèreconsultatif ;VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2022 portant nomination des membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage pour une période de trois ans ;VU les désignations effectuées par les différentes instances représentées au sein descommissions ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, en tant que Préfet de laMarne ;Considérant qu''il convient de renouveler la Commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage ;Considérant le renouvellement du conseil d'administration de la Fédération départementale deschasseurs de la Marne ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne,ARRÊTEARTICLE 1°" :La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Marne est présidée parle Préfet ou son représentant.Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :1 — quatre représentants de I'Etat et de ses établissements publics, et un représentant deslieutenants de louveterie :- le directeur départemental des territoires de la Marne ou son représentant ;- le directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la régionGrand Est ou son représentant ;- le délégué régional de I'Office français de la biodiversité de la Marne ou sonreprésentant ;- la directrice de I'agence interdépartementale Aube-Marne de I'Office national des forêtsou son représentant ;- le président du groupement des lieutenants de louveterie de la Marne ou sonreprésentant ;
2 — le président de la Fédération départementale des chasseurs et huit représentants desdifférents modes de chasse :- M. le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne, ou sonreprésentant ;
1/4
Services déconcentrés - 51-2025-09-09-00007 - Arrêté nomination CDCFS 2025 2028 12
- M. Jean-Philippe MARGUIN ;- M. Joseph VILLE ;- M. Jean-Claude HUMBERT ;- M. Olivier GARNIER ;- M. François ROUSSEAU ;- M. François GRINGUILLARD ;- M. Philippe RADET ;- M. Michel DEMOULIN ;
3 — le représentant des piégeurs :- le président de l'Association des piégeurs marnais ou son représentant ;4 — les représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domanialerelevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :- le président du Centre national de la propriété forestière délégation Grand Est ou sonreprésentant ;- le président de l'Association des communes forestières de la Marne ou sonreprésentant ;- le président de I'Union des sylviculteurs de la Marne ou son représentant ;5 — les représentants des intérêts agricoles (président de la Chambre d'agriculture et troisreprésentants des intérêts agricoles) :- M. le président de la Chambre d'agriculture de la Marne ou son représentant ;- M. Sébastien DELANERY ;- M. Florian ROYER ;- M. Alexandre HUSSENET ;
6 — deux représentants d''associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Code del'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection dela nature :- le président de la Ligue pour la protection des oiseaux Champagne-Ardenne, ou sonreprésentant ;- le président de Marne Nature Environnement, ou son représentant ;
7 — les personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasseou de la faune sauvage :- Mme Maeva RENY, responsable du pôle « milieux naturels » au Parc naturel régional dela Montagne de Reims ;- M. Hervé DUFOUR, chef du service santé, protection animales et environnement de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne.
ARTICLE 2 :La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Marne forme en sonsein deux formations spécialisées pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégâts de gibier. —Elles sont présidées par le Préfet ou son représentant.
2/4
Services déconcentrés - 51-2025-09-09-00007 - Arrêté nomination CDCFS 2025 2028 13
1 — Formation spécialisée « dégats de aibier aux cultures et aux récoltes aaricoles » :Sont nommés membres de la formation spécialisée « dégâts de gibier aux cultures et aux récoltesagricoles » :- les représentants des intérêts cynégétiques :- le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne ou sonreprésentant ;- M. François ROUSSEAU ;- M. Philippe RADET ;- M. Michel DEMOULIN ;- les représentants des intéréts agricoles :- le président de la Chambre d'agriculture de la Marne, ou son représentant ;- M. Sébastien DELANERY ;- M. Florian ROYER ;- M. Alexandre HUSSENET ;
2 — Formation spécialisée « dégâts de aibier aux foréts » :Sont nommés membres de la formation spécialisée « dégâts de gibier aux foréts » :- les représentants des intérêts cynégétiques :- le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne ou sonreprésentant ;- M. Michel DEMOULIN ;- M. Olivier GARNIER ;- les représentants des intéréts sylvicoles :- le président du Centre national de la propriété forestière délégation Grand Est ou sonreprésentant ;- le président de l'Association des communes forestières de la Marne ou sonreprésentant ;- le président de I'Union des syiviculteurs de la Marne.
ARTICLE 3 :La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Marne forme en sonsein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière declassement d'espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégats (ESOD).Elle est présidée par le Préfet ou son représentant.Formation spécialisée relative aux animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts :Sont nommés membres de la formation spécialisée relative aux animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts :1 — un représentant des piégeurs :- le président de l'Association des piégeurs marnais, ou son représentant.2 — un représentant des chasseurs :- le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne, ou sonreprésentant.
3/4
Services déconcentrés - 51-2025-09-09-00007 - Arrêté nomination CDCFS 2025 2028 14
3 — un représentant des intéréts agricoles :- le président de la Chambre d'agriculture de la Marne, ou son représentant ;4 — un représentant d'association agréée au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement,active dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :- le président de la Ligue pour la protection des oiseaux Champagne-Ardenne, ou sonreprésentant.5 — deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :- Mme Maeva RENY, responsable du pôle « milieux naturels » au Parc naturel régional dela Montagne de Reims ;- M. Hervé DUFOUR, chef du service santé, protection animales et environnement de laDirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dela Marne.Assistent avec voix consultative à la formation spécialisée relative aux animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts :- un représentant de I'Office français de la biodiversité ;- un représentant du groupement des lieutenants de louveterie de la Marne.
ARTICLE 4 :Les membres désignés supra sont nommés pour trois ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Tout membre qui démissionne, ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, estremplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmesconditions.
ARTICLE 5 :Le Préfet de la Marne et le Directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans la Marne et dont une copie sera adresséeà chacun desmembres.
¢
Fait à Chalons-en-Champagne, le
réfet,
Romain ROYET
ies et délais de recours :ns un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduitsnformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :n recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser au Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;n recours hiérarchique, auprès du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche: Tour Séquoia 1ice Carpeaux 92800 Puteaux Francens ces deux cas, le silence de I' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hxérarchlque leai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.n recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recoursectement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.4/4
Services déconcentrés - 51-2025-09-09-00007 - Arrêté nomination CDCFS 2025 2028 15
Services déconcentrés
51-2025-09-10-00001
Arrêté SRER PRR 2025 240 01
Services déconcentrés - 51-2025-09-10-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 240 01 16
=NPREFET Direction départementale des territoireDE L A MARNE ec départementale sLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_240_01Arrêté modifiant la phase 3 de l'arrêté préfectoral n° SRER_PRR_2025_135_01, suite à des aléas de chantier, etportant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de remplacement de potence, portique ethaut mât (PPHM) sur l''autoroute A4 au PR 167+450.
Le Préfet de la Marne
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales;Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ; 'Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes ;Vu l'arrété inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrété préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de la Marne du 04 sep-tembre 2019 ;Vu l'arrété préfectoral portant réglementation de police de la circulation routière sur les autoroutesA4, A344, A34 et A26 dans le département de la Marne du 04 juin 2025 modifié par l'arrêté préfectoraldu 13 juin 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour I'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet dela Marne;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2025-09-10-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 240 01 17
Vu l'arrété interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2025-055 » du 1°' septembre 2025 portant délégation de signature à Mon-sieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 02 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empéchement ;Vu la demande du 28 août 2025 de prolonger l'arrêté n° SRER_PRR_2025_135_01 du 26juih 2025 et ledossier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du nord et de l'est de la France(SANEF) suite à des aléas de chantier;Vu l'arrété préfectoral n° SRER_PRR_2025_135_01 du 26 juin 2025 portant réglementation temporairede la circulation durant les travaux de remplacement de potence, portique, haut mât sur l'autorouteA4 au PR 167+450 sens Paris/Strasbourg du 07 juillet au 26 septembre 2025 ;Vu l'avis du 08 septembre 2025 de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerienationale du département de la Marne;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;ARRÊTEARTICLE 1 .Le présent arrêté modifie les dates et modalités d'exécution de la phase 3 des travaux de remplace-ment de potence, portique, haut mât (PPHM) sur I'autoroute A4, situé au PR 167+450 sens Paris/Stras-bourg, suite à des aléas de chantier.ARTICLE 2Phase 3 : Pose de PPHMDates prévisionnelles |1 nuit, de 20h00 à 06h00, du 13 au 17 octobre 2025Localisation du chantier |A4 - Au PR 167+450 sens Paris/Strasbourg- |Sens Strasbourg/Paris :Modalités d'exploitation* Neutralisation voie rapide + 1 mètre sur voie lente entre lesPR 168+600 et 167+300.e Circulation à cheval sur BAU et voie lente.* — Vitesse progressivement réduite à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Sens Paris/Strasbourg :« Neutralisation voies lente, médiane et rapide du PR 165+000 auPR 167+500.e Circulation sur voie d'entrecroisement de l'échangeur A4/À26 Sud.(circulation sur 1 voie de la bretelle A4/A26 Sud).« Vitesse progressivement réduite à 110 km/h puis à 90 km/h.
Services déconcentrés - 51-2025-09-10-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 240 01 18
* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Mise en place d'un bouchon mobile entre les PR 162+600 et 167+000 pourpermettre la pose : les véhicules sont ralentis en amont du chantier, les ou-vriers grutent et déposent les éléments durant ce temps. Lorsque la téte dubouchon mobile arrive sur les lieux, la dépose est faite et les véhicules d'inter-vention rendent la circulation sur la voie laissée libre.Le reste de l'arrêté est sans changement.ARTICLE 3Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.ARTICLE 4Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes Est sont avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'évé-nement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.ARTICLE 5Le présent arrété peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).ARTICLE 6Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M.le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes Est;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 1 0 SEP. 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires de la Marne,
Services déconcentrés - 51-2025-09-10-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 240 01 19
bs
... q_ L
I *
L
I-
B n-
g
_ I
-
" "
.
.
b N ,7
Services déconcentrés - 51-2025-09-10-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 240 01 20
Services déconcentrés
51-2025-09-09-00005
DDFiP51 - Domaines : Avenant à la convention
d'utilisation n°051-2024-0006-URCA-Moulin
Housse-REIMS
Services déconcentrés - 51-2025-09-09-00005 - DDFiP51 - Domaines : Avenant à la convention d'utilisation
n°051-2024-0006-URCA-Moulin Housse-REIMS 21
REPUBLIQUE | MINISTÈREFRANÇAISE ' DE L'INTÉRIEURLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité FraternitéPRÉFECTURE DE LA MARNE
ANNEXE A LA CONVENTION D'UTILISÀTIONn° 051-2024-0006 du 17 mars 2025
Chalons en Champagne,le _ C 9 SEP, 2025— wmmn SRRLes soussignés1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, DirecteurDépartemental 'dés&-Finarices Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signaturedu préfet qui lui a été consentie par'atrêté du 1" septembre 2025, ci-après dénommée lepropriétaire,D'une part,2°- L'Université de Reims Champagne—Ardenne deS|gnee sous le terme « URCA », représentéepar M Chrlstophe CLÉMENT, pre5|denf de l'université,'dont les bureaux sont situés 2 avenueRobert Schumanà Reims 51100, ci-après denç!nme(e) lutilisateurD'autre part, .se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus dudispositif suivant: EXPOSE
Par convention d'utilsation n°051-2024-0006 en date du 17 mars 2025, l'utilisateur a demandé,pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilier situé à Reims,Campus Moulin de la Housse, 30 chemin des rouliers.Suite à la réception des travaux d''un nouveau bâtiment et afin de corriger une erreur dansl'annexe 1, la convention est modifiée comme suit :
Article 1- modification de l'annexe 1- est ajouté à I'annexe 1 le bâtiment 26 dénommé « Open Science Labz » identifié dans chorussous le n° 184062/541684.- est supprimé le bâtiment dénommé « Pôle Aérolab » identifié dans chorus sous le n°184062/519536.
Article 2 - Date d'effet de l'avenant
Services déconcentrés - 51-2025-09-09-00005 - DDFiP51 - Domaines : Avenant à la convention d'utilisation
n°051-2024-0006-URCA-Moulin Housse-REIMS 22
La présente convention prendra effet rétroactivement à compter du 30 avril 2025
Article 3 - Autres dispositionsToutes les clauses de la convention en date du 17 mars 2025, non contraires aux dispositions du présentacte demeurent en vigueur.
Aok %k ok ok
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, ' Le représentant de l'administrationchargée du domaine,; | ' La Correspondante Jtle Ja Politique immobiliére de l'Etatz . ;( Responsabtedu servicb local-du Domaineetdu Pô}è' ;_Z'Mùîbn domanialeC Sandrine LEROYLe Préfet de la Marne,
"Romain\ROYET+
—
Services déconcentrés - 51-2025-09-09-00005 - DDFiP51 - Domaines : Avenant à la convention d'utilisation
n°051-2024-0006-URCA-Moulin Housse-REIMS 23
Services déconcentrés
51-2025-09-09-00006
DDFiP51 - Domaines : Résiliation de la
convention d'utilisation n°051-2011-0073 log
DGAC-40 Voltaire-Reims
Services déconcentrés - 51-2025-09-09-00006 - DDFiP51 - Domaines : Résiliation de la convention d'utilisation n°051-2011-0073 log
DGAC-40 Voltaire-Reims 24
En | MINISTÈREREPUBLIQUE ' DE L'INTERIEURFRANÇAISE | _ * LibertéLiberté ; ; Égalité _Égalité FraternitéFraternité
PREFECTURE DE LA MARNE
ACTE DE RESILIATION DE LA CONVENTION D'UTILISATIONn° 051-2011-0073Châlons en Champagne,vle' 09 SEP 2005
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Marne, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction générale de I'aviation civile (DGAC), représentée par Monsieur Geoffrey -KANDRI, chef du Service national d'ingénierie aéroportuaire -SNIA Centre et Est - Strasbourg,dont les bureaux sont situés Quartier de l'aéroport à ENTZHEIM (67960), ci-aprèsdénommée l'utilisateur, , 'ns ... ji
D'autre part, 'se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Marne, et sont convenus dudispositif suivant :
ObjetEn vertu des articles R.2313-1 a R.2313-5 du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques et conformément à la décision d'inutilité adressée par le service utilisateur, il estmis fin à la convention d'utilisation n°051-2011-0073 signée le 27 décembre 2016.
Services déconcentrés - 51-2025-09-09-00006 - DDFiP51 - Domaines : Résiliation de la convention d'utilisation n°051-2011-0073 log
DGAC-40 Voltaire-Reims 25
Article uniqueLa présente convention prend fin de plein droit à la date du 25 juillet 2025.
Un exemplaire du présent acte est conservé a la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, __ Le représentant de l'administrationLe Chef du SNIA-C&E- Strasbourg Chargé dU Domainel2025.09.02 |W 16:29:00 Sandrine îæïäîe deSandrine LEROY ID+02'00' - LEROY | D pate:2025.09.03Geoffrey KANDRI 08:21:24 +02'00'
Le Préfet de la Marne,
Services déconcentrés - 51-2025-09-09-00006 - DDFiP51 - Domaines : Résiliation de la convention d'utilisation n°051-2011-0073 log
DGAC-40 Voltaire-Reims 26
Services déconcentrés
51-2025-09-08-00003
arrete CDJSVA septembre 2025
Services déconcentrés - 51-2025-09-08-00003 - arrete CDJSVA septembre 2025 27
Ex ' Direction des Services DépartementauxPRÉFET de l'Education NationaleDE LA MARNE Service Départemental à la Jeunesse,Liberté | ' à 'Engagement et aux SportsÉgatéréFrateraité
ARRETE PREFECTORAL
Portant composition du Conseil Départementalde la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
LE PREËET DE LA MARNE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11,Vu le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, dessports et de la vie associative ; '' Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET Préfetdu département de la Marne ; |
Sur proposition de Madame l'Inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services del'Education Nationale de la Marne,
ARRÊTEArticle 1 : Il est créé dans le département de la Marne un Conseil Départemental de la Jeunesse,des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA). -
Services déconcentrés - 51-2025-09-08-00003 - arrete CDJSVA septembre 2025 28
Article 2 : le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est présidépar le Préfet ou son représentant.Il est composé des membres suivants :- 1/ Collège des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurantà l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers duconseil:deux fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l''Education Nationale de laMarne ;- un représentant de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Marne ;- un représentant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne ;- Un représentant du Groupement de Gendarmerie Départementale ;- le président de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou son représentant ;- le président de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou son représentant.
2/ Collège des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsique des associations sportives :- la présidente de la Fédération Départemehtale Familles Rurales de la Marne ou son représentant ;- le président de la Ligue de 'Enseignement de la Marne ou son représentant ;- le président du Comité Marne de Gymnastique ou son représentant ;- le président du District de Football de la Marne ou son représentant.
3/ Coliège des groupements professionnels et des organisations professionnelles (Unreprésentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant desorganisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeursexerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'actionsociale et des familles) :Collège des salariés :- le représentant de la Confédération Nationale des Educateurs Sportifs (CNES) ;- la représentante de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Education.College des employeurs :- le représentant de l'organisation professionnelle « Hexopée » ;- le représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT).
2/3
Services déconcentrés - 51-2025-09-08-00003 - arrete CDJSVA septembre 2025 29
4/ Collège des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'élèves :- le président de la Fédération des Conseils de Parents d'Eléves de la Marne ou son représentant ;- la présidente de l''Union Départementale des Associations Familles de la Marne ou sonreprésentant.
Article 3: le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et I'lnspectrice d'Académie —Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Marne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du CDJSVA etpublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne le 0 8 SEP 2025
Le Préfet de Ja Marne,
main ROYET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrété, les recourssuivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du département dela Marne, 1 rue de Jessaint 51000Châlons en Champagne.» un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative, 95 avenue de France, 75 013 PARIS.- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Châlons en Champagne 25 ruedu lycée 51000 Châlons en ChampagneLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Services déconcentrés - 51-2025-09-08-00003 - arrete CDJSVA septembre 2025 30
à
Services déconcentrés - 51-2025-09-08-00003 - arrete CDJSVA septembre 2025 31
Sous-préfectures
51-2025-08-04-00005
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant
adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Villers-aux-Noeuds
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00005 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Villers-aux-Noeuds 32
STATUTS - 6 itne
ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT
L'Association Foncière de Remembrement (A.F.R.) de MARGERIE-HANCOURT(Marne) a été constituée par arrêté préfectoral du 9 avril 1984.Article 1er : Constitution de l'associationSont réunis en association foncière les propriétaires de terrain non bâtis comprisdans le périmètre de remembrement s'étendant sur le territoire de la commune deMARGERIE-HANCOURT, avec — extension sur les communes deBRANDONVILLERS, DROSNAY, LIGNON, CHAVANGES, PARS les CHAVANGES,SAINT-UTIN.La liste de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise les référencescadastrales, les surfaces cadastrales et les noms du ou des propriétaire (s) dechaque parcelle.La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste parmise à jour non consécutives à un changement de périmètre de l'A.F.R., ne sont pasconsidérées comme des modifications statutaires.Article 2 : Dispositions généralesL'association est régie par les dispositions de 'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet2004, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, et l'article 95, 2° de la loi n° 2005-157du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux et par les dispositionsdu code rural antérieur au 1* janvier 2006, ainsi que par les dispositions spécifiéesdans les présents statuts.L'article 3 de l'ordonnance précise, en particulier, que les droits et obligations quidérivent de la constitution de l'A.F.R. sont attachés aux immeubles ou partiesd'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ilspassent, jusqu'a la dissolution de l''A.F.R. ou la réduction du périmètre.Les propriétaires ont I'obligation d'informer :- les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l'A.F.R.des charges et des droits attachés à ces parcelles,- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,être notifiée au président de l'A.F.R. par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées,avant le 1% janvier de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1°"janvier de ladite année, conservera la qualité de membre de FA.F.R. pour lepaiement de la taxe de ladite année, conformément aux dispositions de l'article 53du décret du 3 mai 2006.
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00005 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Villers-aux-Noeuds 33
Article 3 : Siège et nomElle prend le nom d' « association fonciére de remembrement de MARGERIE-HANCOURT».Son siège est fixé à la. mairie de MARGERIE-HANCOURT au 16 Rue JulienRousselet 51 290 MARGERIE-HANCOURT.Article 4 : ObjetEn application des dispositions de l'article L 133-1 du code rural en vigueur au31 décembre 2005, l'A.F.R. est chargée de la réalisation, de l'entretien et de lagestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8, L 123-23, L 133-3et L 133-5 dudit code.A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activitésaccessoires contribuant à 'accomplissement de son objet principal ou qui en sont lecomplément naturel. Ces activités, autres que celles prévues par les textes, nepourront se limiter qu'au seul périmètre de l'A.F.R.Article 5 : Organes administratifsL'A.F.R. a pour organes administratifs :- l'assemblée des propriétaires,- le bureau,- le président.Le président est assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditionssuivantes:- La représentation de la propriété au cours des assemblées de propriétaires est deune voix pour cinq hectares.- Dans un cadre pratique, pour les parcelles en indivision, la prochaine convocationsera adressée au premier co-propriétaire, figurant sur le relevé de la matricecadastrale, charge à lui d'en informer ses co-indivisaires et de désigner un déléguéreprésentant l'indivision.- Tout propriétaire aura au minimum 1 voix.- Le même propriétaire ne peut disposer d'un nombre de voix supérieur à 20 voix.Les propriétaires peuvent se faire représenter par un autre propriétaire ou par leurexploitant. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne estde trois.Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membresde l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ilsdisposent est tenu à jour par le président.
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00005 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Villers-aux-Noeuds 34
Article 7 : Réunion de l'assembiée des propriétaires et délibérations% 7-1 PériodicitéL'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deuxans.L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en cession extraordinaire surconvocation du président dans les cas suivants :- pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 deFordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004,- a la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pourprendre des décisions qui relévent de ses compétences sans attendre la date dela prochaine assemblée ordinaire.* 7-2 Les convocationsLes convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membrede I'association, au moins 15 jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peutêtre ramené à 5 jours francs.Les convocations peuvent prévoir, qu'a défaut de quorum, une deuxième assembléeavec le même ordre du jour se tiendra dans I'heure qui suit.Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remiseen main propre.La convocation indique : le jour, l''heuré, le lieu et l'ordre du jour de la séance.* 7-3 Tenu de la réunion : QuorumL'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total devoix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une dutotal des voix de ses membres. |Lorsque le quorum n'est pas atteint, la seconde assemblée délibère valablement,sans condition de quorum et quel que soit le nombre de voix des membres présentsou représentés.Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, lesvoix des membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuelsdétenus par ceux-ci. Il contrôle également le nombre de voix totales présentes ou. représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence.Toute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le président etindiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y estannexé.Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexéla feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre desdélibérations.
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00005 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Villers-aux-Noeuds 35
* 7-4 ScrutinEn dehors des cas spécifiques prévus par l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet2004, et notamment dans les cas de modification des conditions initiales définiesaux articles 37 et 38 de ladite ordonnance, ou en cas de fusion ou d'union d'A.F.R.,les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents etreprésentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président estprépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du président ou d'au moins un tiers depersonnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 desprésents statuts.Article 8 : Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires délibère sur :- le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de l'ordonnancedu 1% juillet 2004,- le montant maximum des emprunts qui peuvent étre votés par le bureau,- le montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximumpréalablement voté,- tout montant d'emprunt quand aucun montant maximum n''a été préalablementvoté,- les propositions de modifications statutaires,- la fusion avec d'autres A.F.R.,- l'union avec d''autres A.S.A.,- la transformation de l'A.F.R. en A.S.A.,- la dissolution de l'A.F.R.,- le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du bureau, duprésident et du vice-président,- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un réglement.Article 9 : Le bureau* 9-1 Composition du bureauLe bureau comprend des membres à voix délibératives et des membres à voixconsultatives répartis comme suit :a) — membres à voix délibératives :» le maire de la commune dans laquelle l'A.F.R. a son siège,» 5 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membresde l''A.F.R.,> 5 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi lesmembres de l'A.F.R.,> le délégué du directeur départemental des territoires,Le nombre des propriétaires pourra évoluer en augmentation ou en diminution en fonctiondes spécificités de F'association foncière de remembrement.
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00005 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Villers-aux-Noeuds 36
b) membres a voix consultatives :> l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions dubureau pendant toute la durée de l'opération,» toute personne dont il est nécessaire de provoquer l'avis.Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives.Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques,recommandations, etc... soient inscrites au compte rendu de réunion.En cas d'élections municipales, le nouveau maire devient alors membre de droit.Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé a unenouvelle élection au sein du bureau, dès I'élection du nouveau maire.* 9-2 Désignation des membres du bureauA l'expiration de ce mandat, le préfet saisit le président de la chambre d'agricultureet le conseil municipal en vue du renouvellement des membres du bureau.Aprés désignations de la chambre d'agriculture et du conseil municipal, le préfetprend un arrêté fixant la composition du bureau, la liste nominative des propriétairesmembres étant jointe à titre indicatif audit arrêté.* 9-3 Démission d'un membre du bureauUn membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :- par démission expresse adressée au président de I'A.F.R. ou au vice-présidents'il s'agit du président,- lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,- lorsqu'il perd la qualité de propriétaire,- lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,- sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué troisréunions consécutives sans motif reconnu légitime.Le président, après avoir constaté la démission, saisit le préfet en vue de demandersoit à la chambre d'agriculture, soit à la commune concernée qu'elle procède à ladésignation d'un membre remplaçant.Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.* 9-4 Démission du président, du vice-président ou du secrétairea) démission du présidentSi le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-présidentassure l'intérim.Le vice-président dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoquele bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00005 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Villers-aux-Noeuds 37
Si le président est demissionnaire au sens de l'article 9.3 ci-dessus, et qu1tte lebureau, le vice-président assure l'intérim.Dès qu'il a connaissance de la démission du président de ses fonctions de présidentet de membre du bureau, le préfet demande :- soit à la chambre d'agriculture, soit au maire de la commune de pourvoir auremplacement du membre défaillant,- au vice-président de réunir le bureau qui procède à l'élection du nouveauprésident.La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou dusecrétaire.b) démission du vice-président ou du secrétaireIl est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission duprésident.Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaireassure la charge jusqu'a son remplacement.Article 10 : Election du président, du vice-président et du secrétaireLe bureau, dès son installation, élit en son sein, le président, le vice-président et lesecrétaire. Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de sesmembres jusqu'a I'élection du nouveau président.Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'àl''installation de leurs successeurs.Si 'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues auxarticles 7 et 8 ci-dessus, le président, le vice-président et le secrétaire peuventrecevoir une indemnité a raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 11 : Attribution du bureauSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, parses délibérations, les affaires de l'association. !l est chargé notamment :- de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien oud'investissement annuels ou pluriannuels,- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur lescatégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,- d'arrêter le budget primitif,- d'approuver le compte de gestion et de voter le compte administratif,- d'arrêter le rôle de recouvrement des redevances (ou de répartiton desindemnités),- de définir les durées de cumul des redevances prévues à l'article 17 des présentsstatuts,- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,- d'autoriser le président d'agir en justice,- de décider du louage de chose,- de proposer la dissolution.
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00005 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Villers-aux-Noeuds 38
Article 12 : Convocation et délibération du bureauLe bureau est convoqué par le président au moins 3 jours francs avant la date de laréunion. .Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la mémeconvocation peut prévoir que le bureau sera de nouveau convoqué sur le mêmeordre du jour dans un délai d'une demi-heure.Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres dubureau présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié desmembres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix duprésident est prépondérante.La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quelque soitle nombre de présents.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un autremembre du bureau.A défaut et en cas d'impossibilité, il peut se faire représenter par :- son locataire ou son régisseur,- encas d'indivision, un autre co-indivisaire,- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise enœuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de I'ordonnance du 1°"juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Unmembre du bureau ne peut détenir qu'un seul pouvoir. Le mandat est toujoursrévocable.Les délibérations sont signées par le président. La feuille de présence signée estannexée aux délibérations.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leurtransmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.L'A.F.R. est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par lalégislation en vigueur.
Article 13 : La commission d'appel d'offresPar dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.La commission comprend trois membres :- le président de I'A.F.R. en tant que président de la commission d'appel d'offres,- deux membres du bureau élus en son sein.
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00005 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Villers-aux-Noeuds 39
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par lecode des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission despersonnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans lesconditions prévues au code des marchés publics.Article 14 : Attributions du présidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 del'ordonnance du 1°" juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :- le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaireset du bureau,- il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par lesorganes de l'A.F.R.,- il en convoque et préside les réunions,- il est son représentant légal,- le président est le pouvoir adjudicateur, il gère les marchés de travaux, defournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personneresponsable des marchés,- il tient à jour I'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans lepérimètre de I'A.F.R. ainsi que le plan parcellaire,- il tient à jour I'état nominatif des propriétaires habilités à voter à 'assembléegénérale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le caséchéant,- il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs àl'administration de I'A.F.R. qui sont déposés au siège social,- il constate les droits de l'A.F.R. et liquide les recettes,- il est l'ordonnateur de l'A.F.R.,- il prépare les rôles,- il tient la comptabilité de 'engagement des dépenses,- il propose le recrutement de la secrétaire administrative et les conditions de sarémunération,- il établit le rapport qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.Le vice-président supplée le président absent ou empêché.Article 15 : Comptable de l'associationLe comptable est désigné dans l'arrêté portant constitution de l'A.F.R.Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et lesdépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de I'association ainsique de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépensesordonnancées par le président jusqu'a concurrence des crédits régulièrementaccordés.
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00005 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Villers-aux-Noeuds 40
Article 16 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de I'A.F.R. comprennent :- les redevances dues par ses membres,- les dons et legs,- les subventions de diverses origines,- le produit des emprunts,- les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de 'A.F.R.,- ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 et des textes subséquents.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :- aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement desouvrages de l'A.F.R.,- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'A.F.R.,- au déficit éventuel des exercices antérieurs,- à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuelsretards dans le recouvrement des redevances dues par les membres, auxgrosses réparations et au renouvellement des équipements,- à toutes dépenses décidées par I'assemblée et le bureau.Le recouvrement des créances de I'A.F.R. s'effectue comme en matière decontributions directes.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membresappartenant à l'A.F.R. au 1°" janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances, dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par lebureau, pourront être cumulées sur un nombre d'années définies par le bureau etperçues au terme de ce nombre d'années.Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L 123-8 du code ruralsont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaquepropriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes auxtravaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérét.Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions,des taxes spéciales sont établies dans les deux mois et répartiesproportionnellement à la surface que posséde chaque membre.Article 17 : Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de I'A.F.R. tant pour leur créationque pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 del'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet 2004. Il s'agira notamment :- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de 'AFR.
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00005 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Villers-aux-Noeuds 41
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans unrèglement de service.
Article 18 : Propriété et entretien des ouvragesL'A.F.R. est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvragedans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Cependant, certains ouvrages réalisés par l'A.F.R. et inclus dans le périmètre deremembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ilsse situent.La liste de ces ouvrages établie par le bureau sera annexée au présent statut. Elleprécisera les éléments suivants :- description de l'ouvrage,- nom du propriétaire,- référence cadastrale,- désignation du responsable de l'entretien (propriétaire ou AFR).Cette liste sera tenue à jour par le président de l'A.F.R.Articie 19 : Modification des statutsLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre del'association foncière font l'objet, sur proposition du bureau ou du dixième despropriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée ensession extraordinaire à cet effet (cf. article 39 de l'ordonnance n° 2004-632).La modification de l'objet ou du périmétre de l''A.F.R. est soumise aux conditionsfixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1% juillet 2004 et les articles 67 à70 du décret du 3 mai 2006.Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de lasuperficie incluse dans le périmètre de l'A.F.R., la procédure peut être simplifiée :> concernant l'extension de périmètre, la procédure d'enquéte publique n'estplus nécessaire et la proposition de modification est soumise au bureau etnon plus à l'assemblée des propriétaires,» concernant la distraction, 'assemblée des propriétaires peut décider que laproposition de distraction soit soumise uniquement au bureau.Article 20 : Modalités de fusionDeux ou plusieurs A.F.R. peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demandede toute autre personne ayant capacité à créer une A.F.R., à fusionner en uneA.F.R.La demande est adressée au préfet du département de la commune, siège del'A.F.R. fusionnée.La fusion est autorisée par arrêté préfectoral lorsque I'assemblée des propriétairesde chaque A.F.R. appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans lesconditions de majorité prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 1% juillet 2004.
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00005 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Villers-aux-Noeuds 42
L'ensemble des biens, droits et obligations des A.F.R. fusionnées sont transférés àl'A.F.R. issue de la fusion.L'A.F.R. issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes A.F.R. danstous leurs actes.Article 21 : Dissolution de l'associationUne A.F.R. peut, à tout moment, être transformée en association syndicaleautorisée, sous réserve que les conditions légales soient remplies.Lorsque l'objet en vue duquel l''A.F.R. a été créée est épuisé ou dans les cas prévuspar l'article 40 de l'ordonnance du 1 juillet 2004, le préfet peut, sur proposition dubureau, prononcer la dissolution de celle-ci après accomplissement par l'A.F.R. desconditions imposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance, et, s'il ya lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'A.F.R. estcomposée par l'ensemble des propriétaires membres de I'A.F.R.L'A.F.R. ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.L'A.F.R. peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant aumoins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers despropriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sontprononcés favorablement.Les conditions de l'entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l'intérêtpublic conjointement aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 1°" juillet2004.
Fait à MARGERIE-HANCOURT, le 17 février 2025Le présidentYves DURAND
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00005 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Villers-aux-Noeuds 43
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00005 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Villers-aux-Noeuds 44
Vu pour être annexé aux statuts mentionnés à l'article 1*de l'arrêté préfectoral du28 août 2025 portant modification de statuts de l'association foncière deremembrement de MARGERIE- HANCOURT (Annexe 1).
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
€ AEmmanuel AUBER
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00005 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Villers-aux-Noeuds 45
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00005 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de
remembrement de Villers-aux-Noeuds 46
Sous-préfectures
51-2025-08-04-00004
Arrêté préfectoral portant adoption des statuts
de l'association foncière de remembrement de
Villers-aux-Noeuds
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de remembrement
de Villers-aux-Noeuds 47
PREFETDE LA MARNE Sous-préfecture d'Épernay142 Pôle départemental des associationsLiberté syndicales de propriétairesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS DE L'ASSOCIATIONFONCIERE DE REMEMBREMENT DE VILLERS-AUX-NOEUDSLE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développementdes territoires ruraux, notamment l'article 95, alinéa 2 ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment l'article 60 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application del'ordonnance du 1"" juillet 2004 susvisée ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 1967 portant constitution de l'associationfoncière de remembrement de VILLERS-AUX-NOEUDS ;VU l'assemblée de propriétaires du 19 juillet 2025, par laquelle l'associationfoncière de remembrement de VILLERS-AUX-NOEUDS a approuvé leprojet de statuts proposé par le président;VU lesdits statuts, la liste des parcelles comprises dans le périmètre del'association foncière de remembrement de VILLERS-AUX-NOEUDS et laliste des ouvrages ;CONSIDÊRANT_ que les associations syndicales de propriétaires doiventprocéder à la mise en conformité de leurs statuts ;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Épernay ;
ARRÊTEArticle1°: — Sont adoptés les statuts de l'association foncière deremembrement (A.F.R.) de VILLERS-AUX-NOEUDS annexés au présent arrêté,tels qu'ils ont été validés lors de l'assemblée des propriétaires du 19 juillet2025 (annexe 1).Par ailleurs, sont annexées à ces statuts :5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de remembrement
de Villers-aux-Noeuds 48
< la liste des parcelles contenues dans le périmètre de I'A.F.R. deVILLERS-AUX-NOEUDS mentionnant leur désignation cadastrale et leurcontenance (annexe 2) ;< la liste des ouvrages (annexe 3).Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne et sera affiché à la mairie de VILLERS-AUX-NOEUDS.L'AFR notifiera par ailleurs le présent arrêté à ses membres. |Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée oupar le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pasd'effet suspensif sur la décision.Article 4: Le sous-préfet d'Epernav. le président de la chambre d'agriculture.le directeur départemental des finances publiques, le directeurdépartemental des territoires, le président de I'AFR de VILLERS-AUX-NOEUDSainsi aue le maire de VILLERS-AUX-NOEUDS sont chargés. chacun en ce aui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. aui sera affiché à la mairie deVILLERS-AUX-NOEUDS et dont conie sera adressée au président de I'AFR deVILLERS-AUX-NOEUDS. au président de la chambre d'agriculture. au directeurdépartemental des finances publiques et au directeur départemental desterritoires.
Épernay, le 4 août 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,E. AcEmmanuel AUBER
Sous-préfectures - 51-2025-08-04-00004 - Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'association foncière de remembrement
de Villers-aux-Noeuds 49
Sous-préfectures
51-2025-08-21-00009
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique concernant la création d'une
association syndicale autorisée pour
l'aménagement des coteaux viticoles sur le
territoire des communes de Nesle-le-Repons et
Festigny, et convoquant les intéressés en
assemblée générale
Sous-préfectures - 51-2025-08-21-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la création
d'une association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire des communes de Nesle-le-Repons et
Festigny, et convoquant les intéressés en assemblée générale
50
EnPRÉFET _DE LA MARNE Sous-préfecture d'EpernayL}'b"_te: Pôle départemental des associationsEgalité syndicales de propriétairesFraternitéArrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de I'enquéte publique concernant la créationd'une association syndicale autorisée (ASA) pour 'aménagement des coteaux viticoles surle territoire des communes de NESLE-LE-REPONS et FESTIGNY, et convoquant lesintéressés en assemblée générale constitutive
LE PREFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU e code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R.123-27 ; [ 'VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L110-1 et 2 et R 111-1 à R 112-24;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, notamment ses articles 11 à 17 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1" juillet2004 susvisée, et notamment ses articles 7 à 16 ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions deI'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R 123-11 du code del''environnement ;VU la décision du 27 novembre 2024 par laquelle la commission départementale a arrêté,pour l'année 2025, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour ledépartement de la Marne ;VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du24 juin 2025 portant désignation du commissaire-enquêteur pour l'enquête publiqueprécitée ;VU le dossier constitué en vue de la création d'une association syndicale autorisée pourl'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire des communes de NESLE-LE-REPONS et FESTIGNY;SUR proposition du sous-préfet d'Epernay ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-08-21-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la création
d'une association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire des communes de Nesle-le-Repons et
Festigny, et convoquant les intéressés en assemblée générale
51
ARRETEArticle 1*: OBJET ET DUREE DE L'ENQUETEIl sera procédé à une enquéte publique sur le projet de création d'une association syndicaleautorisée (ASA), ayant pour objet l'exécution et l'entretien sur les coteaux viticoles descommunes de NESLE-LE -REPONS et FESTIGNY :- des travaux d'aménagement des chemins d'exploitation ;- des travaux de drainage, de captage de sources, de transport et d'évacuation deseaux excédentaires et plus globalement des travaux d'aménagement hydraulique dela voirie des coteaux en vue de leur assainissement ;- des travaux permettant soit d'améliorer l'infiltration, soit de limiter ou freiner leseaux ruisselées ;< de certains travaux d'intérêt collectif entrainant une amélioration agricole etenvironnementale et qui pourraient être jugés utiles par l'ASA ;- de l'entretien de ces ouvrages ;« de l'embellissement de ces ouvrages et plus globalement des paysages viticoles.L'ensemble de ces actions devra prendre en considération les enjeux environnementaux,notamment ceux en lien avec la qualité de la ressource en eau.Cette enquête se déroulera pendant 21 jours consécutifs du vendredi 17 octobre 2025 aumercredi 6 novembre 2025 inclus.Par décision motivée, le commissaire-enquêteur peut, aprés information du préfet de laMarne, prolonger l'enquête publique pour une durée maximale de quinze jours,notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec lepublic durant cette période de prolongation d'enquéte.Sa décision doit être notifiée au préfet de la Marne. Elle est portée à la connaissance dupublic, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichageréalisé dans la commune concernée ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyenapproprié.Article2: PUBLICITE ET AFFICHAGEQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,Un avis au public sera affiché, par les soins des maires, dans les communes de NESLE-LE-REPONS et FESTIGNY, tant aux portes principales de la mairie qu'à tout endroithabituellement fréquenté.L'accomplissement de cet affichage est certifié par les maires précités.Cet avis, qui doit étre publié en caractères apparents, précisera notamment :< (l'identité du responsable de projet ou de lautorité auprès de laquelle desinformations peuvent être demandées ; —< l'objet de l'enquête ;* l'emplacement du projet ;< les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique ainsi que ses modalités ;< lenomet la qualité du commissaire-enquêteur;« le ou les lieux, ainsi que les jours et horaires, où le dossier pourra être consulté sursupport papier et le registre accessible au public ;
Sous-préfectures - 51-2025-08-21-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la création
d'une association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire des communes de Nesle-le-Repons et
Festigny, et convoquant les intéressés en assemblée générale
52
< le ou les lieux, ainsi que les jours et horaires, où le commissaire-enquéteur recevra lesobservations des intéressés ;- le ou les lieux et les horaires où le dossier pourra étre consulté sur un posteinformatique ;< les adresses postale et électronique où le public pourra transmettre ses observationset propositions pendant le délai d'enquête ;» le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ;* que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté decréation de l'association syndicale autorisée.L'avis rappelle que le dossier contient la présentation du projet, le plan parcellaire et leprojet de statuts de l'ASA de NESLE-LE-REPONS.L'enquête sera annoncée huit jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huitpremiers jours qui suivent son ouverture, par les soins du préfet de la Marne et au frais dudemandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.En outre, l'avis sera publié sur le site internet de la préfecture de la Marne(www.marne.gouv.fr).Article 3: DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEURM. Edoire SYGUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'Etat a été désigné envalité de commissaire-enquêteur par le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ainsi Mme Dominique COURTOISON, directrice de préfecture a la retraite, entant que commissaire enquétrice suppléante.Conformément aux dispositions de l'article L123-4 du code de l'environnement, en casd'empêchement d''un commissaire-enquêteur, la présidente du tribunal administratif ou leconseiller délégué par lui ordonne l'interruption de l'enquête, désigne un commissaire-enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l'enquête. Le public est informé de cesdécisions.Article 4 : CONSULTATION DU DOSSIER ET PERMANENCESLe dossier soumis à enquête publique en vue de la création de l'ASA comprend lesdocuments suivants :* le projet de statuts de l'association, accompagné du plan indiquant le périmètre del'ASA et de la liste des terrains concernés ;< la matrice cadastrale;* lavant-projet comprenant les études préalables, à savoir le schéma généralhydraulique et I'étude parcellaire.Le public pourra prendre connaissance du dossier soumis à enquête aux heures d'ouverturede la mairie de NESLE-LE-REPONS, 1 rue de l'école 51700 NESLE-LE-REPONS à savoir:- les lundis de 14h00 à 18h00.Et à la mairie de FESTIGNY, 4 rue de la République 51700 FESTIGNY à savoir :* les lundis, mardis et jeudis de 9h00 à 17h00.
Sous-préfectures - 51-2025-08-21-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la création
d'une association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire des communes de Nesle-le-Repons et
Festigny, et convoquant les intéressés en assemblée générale
53
Pendant toute la durée de I'enquéte, le dossier soumis à enquête publique sera mis en lignesur le site internet de la préfecture (www.marne.gouv.fr). Un accès internet gratuit audossier sera également garanti par la mise à disposition d'un poste informatique à l'accueilde la sous-préfecture d'Epernay, sur prise de rendez-vous, en appelant le standard au 03-51- .37-64-30, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
Le commissaire-enquêteur tiendra 3 permanences aux jours, heures et lieux suivants :
JOURS HEURES LIEUVendredi 7 novembre 2025 16h00-18h00 Mairie de NESLE-LE-REPONS1 rue de l'école51700 NESLE-LE-REPONSSamedi 8 novembre 2025 10h00-12h00 Mairie de NESLE-LE-REPONS1 rue de l'école51700 NESLE-LE-REPONSMercredi 12 novembre 2025 10h00-12h00 Mairie de FESTIGNY4 rue de la République51700 FESTIGNYIl y recevra les déclarations des intéressés sur l'utilité des travaux et le projet de création del'association syndicale autorisée. .Article5: ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES PROPRIETAIRESIndépendamment de ces publications, et au plus tard dans les cinq jours suivantl'Ouverture de l'enquête, notification écrite du dépôt des pièces, de la date, de l'heure etdu lieu de la convocation de l'assemblée générale des intéressés est faite par la commune àchacun des propriétaires, ou présumés tels, dont les terrains sont susceptibles d'être inclusdans le périmètre de |'association.En vertu de l'article 9 du décret du 3 mai 2006 susvisé, les propriétaires intéressés sontidentifiés sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide desrenseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.À défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire, et, àdéfaut de locataire, déposée en mairie.En cas d'indivision, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisairesmentionnés sur le cadastre, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autred'entre eux pour les représenter.Il est gardé original de chaque notification. La réception de la notification sera constatéepar un émargement de l'intéressé ou de son représentant.Chaque notification est accompagnée du projet de statuts et d'un formulaire d'adhésionou de refus d'adhésion à l'ASA.Le bulletin d'adhésion ou de refus d'adhésion invite les propriétaires à déclarer s'ilssouhaitent ou non adhérer à l'association projetée. En outre, il-reproduit l'article 15 duprésent arrêté concernant les conséquences des abstentions. Loriginal de chaqueformulaire est à retourner, dûment signé par les propriétaires concernés, à la mairie deNESLE-LE-REPONS, à l'attention de M. Régis MAXIMY, président de l'assemblée généraleconstitutive. Ce dernier conservera ces bulletins par-devers lui pour prise en compte lors del''assemblée générale constitutive.
Sous-préfectures - 51-2025-08-21-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la création
d'une association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire des communes de Nesle-le-Repons et
Festigny, et convoquant les intéressés en assemblée générale
54
Article6: OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLICPendant la durée de l'enquête, un registre d'enquête à feuillets non-mobiles, côté etparaphé par le commissaire-enquêteur, sera tenu à disposition du public dans les mairies deNESLE-LE-REPONS et FESTIGNY pour y recevoir ses observations.Le public pourra également les adresser au commissaire-enquêteur, par lettre, en mairie deNESLE-LE-REPONS, siège de l'enquête. Elles y seront tenues à la disposition du public dansles meilleurs délais. Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées avant lafin de l'enquête.Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations par voie électronique à l'adresse mailsuivante: sp-epernay-pole-asp@marne.gouv.fr, en indiquant impérativement dans l'objetdu mail «enquête publique —- observations — ASA de NESLE-LE-REPONS». Elles seronttransmises au commissaire-enquêteur, qui les tiendra à la disposition du public au siège deI'enquéte dans les meilleurs délais.Les observations écrites ou orales du public sont également reçues par le commissaire-enquêteur aux lieux, jours et heures mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personnequi en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.Article7: COMMUNICATION DE DOCUMENTS A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE-ENQUETEURLorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne informationdu public, le commissaire-enquêteur en fait la demande au responsable du projet. Cettedemande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.Les documents obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossiertenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, unbordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquellecelles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.Article8: — VISITE DES LIEUXLorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieuxd'habitation, le commissaire-enquêteur en informe, au moins 48 heures à l'avance, lespropriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visiteprojetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, lecommissaire-enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.Article9: AUDITION DE PERSONNESLe commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne qui en fait la demande ou toutservice qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Lerefus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse estmentionné par le commissaire-enquêteur dans son rapport.Article10: RÉUNION D'INFORMATION ET D'ÉCHANGE AVEC LE PUBLICS'il estime que la nature, l'importance du projet ou les conditions de déroulement del'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information etd'échange avec le public, le commissaire-enquêteur en informe le préfet de la Marne ainsi
Sous-préfectures - 51-2025-08-21-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la création
d'une association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire des communes de Nesle-le-Repons et
Festigny, et convoquant les intéressés en assemblée générale
55
que le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pourl'organisation de cette réunion.Le commissaire-enquêteur définit, en concertation avec le préfet de la Marne et leresponsable du projet, les modalités d'information préalable du public et du déroulementde cette réunion.A l'issue de la réunion publique, un compte-rendu est établi par le commissaire-enquéteuret adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet ainsi qu'au préfet de la Marne.Ce compte-rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet sontannexés au rapport de fin d'enquête.Aux fins d'établissement de ce compte-rendu, le commissaire-enquéteur peut procéder àl'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Ledébut et la fin de tout enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnesprésentes. Ces enregistrements sont transmis au préfet de la Marne par le commissaire-enquêteur, exclusivement sous sa responsabilité, avec son rapport de fin d'enquête. Lesfrais afférents à l'organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.Article11: RAPPORTS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEURÀ l'issue de l'enquête, le commissaire-enquêteur clôt et signe le registre d'enquêtepublique. Il rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique lesobservations écrites et orales, qui sont consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet a quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête etexamine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, laliste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier soumis à enquête publique, lesoriginaux des notifications individuelles, les bulletins d'adhésion ou de refus d'adhésionreçus en mairie à la date d'expiration de l'enquête, une synthèse des observations dupublic, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations du responsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire-enquêteur consigne dans des documents séparés ses conclusions motivées,en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Il transmet l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagnédu registre et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées, aupréfet de la Marne, sous-préfecture d'Épernay, Pôle départemental des associationssyndicales de propriétaires, 5, rue Eugène Mercier, 51200 ÉPERNAY. Une copie du rapport etdes conclusions est transmise simultanément à la présidente du tribunal administratif deCHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.A réception des conclusions motivées du commissaire-enquéteur, si l'autorité compétentepour organiser l'enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation de celles-cisusceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adresse, dans un délai dequinze jours, une lettre d'observation à la présidente du tribunal administratif deCHÂLONS-EN-CHAMPAGNE pour demander au commissaire-enquêteur de compléter sesconclusions.Toute personne concernée pourra demander communication, à ses frais, du rapport et desconclusions motivées du commissaire-enquêteur auprès de la sous-préfecture d'Epernay(Pôle départemental des associations syndicales de propriétaires) ou de la mairie de NESLE-LE-REPONS pendant un an à compter de la date de clôture de I'enquéte.
Sous-préfectures - 51-2025-08-21-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la création
d'une association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire des communes de Nesle-le-Repons et
Festigny, et convoquant les intéressés en assemblée générale
56
Ces éléments sont rendus publics sur le site internet de la préfecture de la Marne(www.marne.gouv.fr) pendant un an.
Article12: ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE ET SUSPENSION D'ENQUÊTEPendant l'enquête publique, si le responsable du projet estime nécessaire d'apporter à sonprojet des modifications substantielles, le préfet de la Marne peut, après avoir entendu lecommissaire-enquêteur, suspendre l'enquête publique pendant une période maximale desix mois. Cette possibilité ne peut être utilisée qu'une seule fois.À l'expiration du délai fixé, et après que le public a été informé des modificationsapportées dans les mêmes conditions que pour son ouverture, l'enquête sera prolongéepour une durée d'au moins trente jours.Au vu du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, le responsable du projetpeut, s'il estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifientl'économie générale, demander au préfet de la Marne d'ouvrir une enquêtecomplémentaire d'une durée maximale de quinze jours portant sur les avantages et lesinconvénients des modifications pour le projet et l'environnement. L'enquêtecomplémentaire est ouverte dans les mémes conditions que l'enquête initiale. Le point dedépart du délai pour prendre la décision après la clôture de l'enquête publique est alorsreporté à la date de clôture de la seconde enquête.Article 13: CONVOCATION DES PROPRIETAIRESSont convoqués en assemblée générale constitutive le mercredi 17 décembre 2025à 14h00 à la salle des fêtes de NESLE-LE-REPONS (51700), tous les propriétaires comprisdans le périmètre concerné par les travaux d'aménagement des coteaux viticoles, en vue dedélibérer sur le projet de création de I'ASA.Article 14: ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVEM. Régis MAXIMY est nommé président de l'assemblée générale constitutive.A la fin de l'enquête publique, afin de lui permettre d'organiser l'assemblée généraleconstitutivedes propriétaires concernés, la sous-préfecture d'Epernay adressera à M. MAXIMYles documents suivants :< le dossier soumis à enquête publique en vue de la création de l'ASA ;< le registre d'enquête ;< le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur.Article 15: AVIS DES PROPRIÉTAIRESLes propriétaires intéressés qui n'auraient pas formulé leur opposition par écrit au projet decréation de l'ASA avant la réunion de l'assemblée générale constitutive, ou par un vote aucours de cette assemblée, seront réputés favorables à la création de l'ASA, conformémentà l'article 13 de l'ordonnance du 1°" juillet 2004 susvisée.Article 16: PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GENERALE CONSTITUTIVEA l'issue de la réunion, un procès-verbal constate, conformément à l'article 12 du décret du3 mai 2006 susvisé :< le nombre de propriétaires convoqués et celui des présents ;* le vote nominal de chaque intéressé ;- les adhésions-et les refus d'adhésion formulés par écrit avant la réunion ;* les noms des propriétaires qui, düment avisés des conséquences de leur abstention,n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un voteà cette assemblée ;< le résultat de la délibération.
Sous-préfectures - 51-2025-08-21-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la création
d'une association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire des communes de Nesle-le-Repons et
Festigny, et convoquant les intéressés en assemblée générale
57
Le procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale constitutive.La réception de la notification est constatée par un émargement de l'intéressé ou de sonreprésentant.Les adhésions et les refus d'adhésion formulés par écrit avant l'assemblée généraleconstitutive seront également constatés et annexés au procès-verbal, qui sera accompagnéde la feuille de présence.Article 17: TRANSMISSION DU PROCES-VERBALAprès la clôture de l'assemblée générale constitutive, le procès-verbal sera transmis à lasous-préfecture d'Épernay (Pôle départemental des associations syndicales depropriétaires), accompagné de toutes les pièces annexées par les soins du président.Article 18: INFORMATION ET DECISIONLe préfet de la Marne est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à lademande susvisée, qui peut être un arrêté portant création de l'association syndicaleautorisée ou un arrété de non-constitution si les conditions de majorité fixées par l'article14 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 susvisée ne sont pas remplies.Des informations peuvent être demandées auprès de M. Patrick ACKER, maire de NESLE-LE-REPONS et porteur de la demande.Article 19: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPALParallèlement, dés l'ouverture de l'enquête publique, les conseils municipaux de NESLE-LE-REPONS et FESTIGNY sont appelés à émettre un avis sur le projet de création de l''ASA surle territoire de la commune. Toutefois, ne pourra étre pris en considération que l'avisexprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture des registres d'enquéte.Article 20: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000), sis au 25, rue du lycée, ou par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.Article 21: EXÉCUTIONLe sous-préfet d'Epernay, les maires de NESLE-LE-REPONS et FESTIGNY, le président deI'assemblée générale constitutive et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à laprésidente du tribunal administratif, au directeur départemental des territoires et auprésident de la chambre d'agriculture.
Épernay, le 21 août 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'EÉpernay
E A eEmmanuel AUBER
Sous-préfectures - 51-2025-08-21-00009 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la création
d'une association syndicale autorisée pour l'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire des communes de Nesle-le-Repons et
Festigny, et convoquant les intéressés en assemblée générale
58