MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-072
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-09-01-00019 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2025-09-04-00002 - Arrêté autorisant des services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sas personne à bord à l'occasion du
transport de matières sensibles les 5 et 6 septembre 2025 (4 pages) Page 6
50-2025-09-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement t
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 11
50-2025-09-04-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement t
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 15
50-2025-09-04-00005 - Arrêté créant une zone d'interdiction
temporaire de survol (4 pages) Page 19
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Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-01-00019
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00019 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle ressources humaines et moyens
de la direction départementale des finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret, n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances
publiques adjoint au sein de la direction générale des finances publiques, et l'affectant à la direction
départementale des finances publiques de la Manche en qualité de responsable du pôle ressources
humaines et moyens au 1er septembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
ressources humaines et moyens de la DDFiP de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle
ressources humaines et moyens à la DDFIP de la Manche ;
DÉCIDE :
Les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du préfet de la Manche en date du 23 août 2023 et du
11 septembre 2023 seront exercées par :
M. Stéphane RUMMEL, inspecteur principal des finances publiques
Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Cédric FILY, inspecteur des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, avec pour cette
dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l'exclusion du groupe utilisateur (GU) « indus sur
rémunération »
M. Alexis LELIEVRE, contrôleur principal des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire,
avec pour cette dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l'exclusion des groupes
utilisateurs (GU) « gestion de la Cité administrative » et « indus sur rémunération »
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00019 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 4
M. Joël HUS, agent administratif principal des finances publiques, pour Chorus c œur et Chorus formulaire,
avec pour cette dernière application les profils « saisisseur et valideur », à l'exclusion des groupes
utilisateurs (GU) « gestion de la Cité administrative » et « indus sur rémunération »
M. Philippe LARBANOIS, contrôleur principal des finances publiques, pour Chorus formulaire, dans le cadre
exclusif du groupe utilisateur (GU) « gestion de la Cité administrative »
Mme Fanny L'HERMITTE, inspectrice des finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec
le profil « valideur » (frais de déplacement)
Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement »,
avec le profil « valideur » (frais de déplacement), et Chorus formulaire, avec le profil « valideur », dans le
cadre exclusif du groupe utilisateur (GU) « indus sur rémunération »
Mme Léonie BRUN, contrôleuse principale des finances publiques et M. Jean-Noël PERRUAUX, contrôleur
principal des finances publiques, pour Chorus DT « frais de déplacement », avec le profil « valideur» (frais
de déplacement)
Toutes dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
Fait à Saint-Lô, le 1er septembre 2025
L'administrateur des finances publiques adjoint
signé
Emmanuel BAZIN
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-01-00019 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 5
Préfecture de la Manche
50-2025-09-04-00002
Arrêté autorisant des services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sas personne à bord à l'occasion du transport de
matières sensibles les 5 et 6 septembre 2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00002 - Arrêté autorisant des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sas personne à bord à l'occasion du transport de matières sensibles les 5 et
6 septembre 2025
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ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du transport
de matières sensibles les 5 et 6 septembre 2025
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de
protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article
R. 213-7 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Manche, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation
de l'escorte du convoi routier de transport de matières sensibles prévue les 5 et 6 septembre
2025, au départ du site d'Orano la Hague vers Cherbourg-en-Cotentin ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses
recommandations temporaires ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 213-2 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux services de l'État d'utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier
ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à
bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00002 - Arrêté autorisant des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sas personne à bord à l'occasion du transport de matières sensibles les 5 et
6 septembre 2025
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sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef
d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Considérant que, entre le 4 et le 6 septembre 2025, un transport routier de combustible nucléaire
de type MOX (mélange d'oxydes de plutonium et d'uranium) sera effectué entre l'usine Orano de
La Hague (50) et le port de Cherbourg (50), en vue de son chargement à bord de navires à
destination du Japon ; que les opérations de chargement à Cherbourg, en raison de la sensibilité
de la matière transportée, s'échelonneront sur plusieurs heures et exposeront le convoi à un risque
accru d'atteinte à sa sécurité par des actes contestataires ou malveillants, pouvant être d'origine
terrestre, maritime ou aérienne ;
Considérant que les transports de MOX ont donné lieu, ces dernières années, à des
rassemblements contestataires réguliers et systématiques aux abords du port de Cherbourg ; que
les manifestations antinucléaires sont particulièrement suivies dans le Cotentin, comme l'illustre le
festival « HARO ! » du 18 au 20 juillet 2025 à La Hague (50), qui a rassemblé plusieurs centaines de
participants pour contester le projet "Aval du Futur", notamment la construction d'une usine de
fabrication de MOX ; qu'il n'est pas exclu que les transports de MOX à venir puissent générer des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, en
raison de la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de
l'instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte la menace spécifique résultant de la
présence d'aéronefs circulant sans personne à bord, susceptibles d'être utilisés à des fins hostiles
ou malveillantes et de compromettre gravement la sécurité du convoi nucléaire ; que par
conséquent, la sécurisation de l'espace aérien surplombant les opérations de chargement du MOX
et leurs abords immédiats requiert la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage destiné à
neutraliser ou rendre inopérants les drones non autorisés ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur les convois routiers de transport de matières sensibles ; que les éléments figurant dans cette
demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche est
autorisé à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord à l'occasion de l'escorte du convoi routier de transport de matières
sensibles, entre le site d'Orano La Hague et Cherbourg-en-Cotentin ;
Article 2 - La décision de procéder au brouillage des fréquences ou bandes de fréquences
radioélectriques, ainsi que la durée effective de brouillage devront être strictement nécessaires et
proportionnées à la menace identifiée et tenir compte des conclusions contenues dans le rapport
d'étude d'impact de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
Article 3 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
- BAD / pistolet brouilleur WILSON / fusil brouilleur WATSON
- SNIPER 528 / WBS 25000
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00002 - Arrêté autorisant des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sas personne à bord à l'occasion du transport de matières sensibles les 5 et
6 septembre 2025
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Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de brouillage évalué à 1000 mètres à partir du point défini par les
coordonnées suivantes :
N49°41'15'' W001°50'14'' Le Tourp
N49°38'45'' W001°44'42'' Ozouville
N49°35'08" W001°41'26" Rond point de Vaubecquet
N49°34'32'' W001°37'00'' Tollevast
N49°36'22'' W001°36'12'' Hippodrome La Glacerie
N49°37'26'' W001°34'12'' Lac les Costils
N49°33'59'' W001°32'18'' Hameau au Comte
N49°32'38'' W001°36'40'' Hameau Fouquet
N49°33'03'' W001°42'53'' Hameau Tuilier
N49°36'33'' W001°46'34'' La Haye
N49°39'38'' W001°51'37'' La Rue de Beaumont
N49°41'15'' W001°50'14'' Le Tourp
Article 5 - La présente autorisation est délivrée du 5 septembre 2025 à 20h00 au 6 septembre
2025 à 18h00.
Article 6 - Le service ou l'unité ayant mis en œuvre le dispositif de brouillage en rend compte au
préfet de la Manche ainsi qu' à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), dans un délai de vingt-
quatre heures suivant sa première utilisation.
Article 7 – Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 4 septembre 2025
Le préfet
signé
Xavier BRUNETIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00002 - Arrêté autorisant des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sas personne à bord à l'occasion du transport de matières sensibles les 5 et
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00002 - Arrêté autorisant des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sas personne à bord à l'occasion du transport de matières sensibles les 5 et
6 septembre 2025
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Préfecture de la Manche
50-2025-09-04-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement t
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement t la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 11
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-14 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 241 et
suivants, R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de
captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée par le
commandant du groupement de gendarmerie de la Manche afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention des actes de
terrorisme et la sécurisation du convoi exceptionnel de matières sensibles qui aura lieu sur
les communes de La Hague et Cherbourg ainsi que les axes D901, D22, D56 et N13, les 5 et
6 septembre 2025 ;
Vu l'urgence ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement t la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 12
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé permet le
déploiement de caméras aéroportées afin d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
3° de l'article L. 242-5 susvisé autorise ce déploiement afin de prévenir la commission d'actes
de terrorisme ;
Considérant que les transports de MOX ont donné lieu, ces dernières années, à des
rassemblements contestataires réguliers ; que les manifestations antinucléaires sont
particulièrement suivies dans le Cotentin, comme l'illustre le festival « HARO ! » organisé du
18 au 20 juillet 2025 à La Hague (50), qui a rassemblé plusieurs centaines de participants pour
contester le projet « Aval du Futur », notamment la construction d'une usine de fabrication
de MOX ; qu'il n'est pas exclu que les convois de MOX à venir puissent générer des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 en
raison de la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que
de l'instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient ; que cette posture impose une
vigilance renforcée, le convoi nucléaire constituant une cible potentielle d'actions hostiles ;
Considérant que, compte tenu des risques sérieux d'atteinte à la sécurité, de la possibilité de
manifestations susceptibles de troubler l'ordre public, de la nécessité de prévenir tout acte de
terrorisme visant le convoi , ainsi que de l'ampleur de la zone à sécuriser où les caméras de
vidéoprotection sont peu nombreuses, il est nécessaire de recourir à des moyens
complémentaires de surveillance ; que l'utilisation d'une vision aérienne en grand angle, avec
fonction thermique, permet de fournir aux forces de sécurité des renseignements essentiels
pour optimiser leur réactivité et maintenir ou rétablir l'ordre public tout en limitant leur
engagement ; qu'il n'existe pas, à ce jour, de dispositif moins intrusif permettant d'atteindre
ces objectifs, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs d'État sans
équipage à bord apparaît nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont limités aux communes de La Hague et de Cherbourg ainsi que les axes
D901, D22, D56 et N13, où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage de
caméras aéroportées visent à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée
à la durée du transport ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant les dispositions du I de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure selon
lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'information du public notamment si cette
information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités
mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I et au II de l'article R. 242-8 du code susvisé ; qu'au regard des
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement t la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 13
impératifs de discrétion liés à la sensibilité de la matière transportée, il convient de déroger à
l'obligation d'information du public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés au titre de la sécurité des
rassemblements, de la prévention des actes de terrorisme et la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens conformément aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure, à l'occasion du convoi exceptionnel.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs.
Article 3 : La pr ésente autorisation est strictement limit ée au périmètre géographique des
communes de La Hague et de Cherbourg ainsi que des axes D901, D22, D56 et N13.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, soit du vendredi 5
septembre 2025 à 8h00 au samedi 6 septembre 2025 à 20h00.
Article 5 : Il est dérogé à l'obligation d 'information du public, eu égard aux finalités pour
lesquelles le dispositif est autorisé.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet , le sous-préfet de l'arrondissement de Cherbourg et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera
transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 4 septembre 2025
Le préfet
signé
Xavier BRUNETIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement t la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 14
Préfecture de la Manche
50-2025-09-04-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement t
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement t la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 15
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de
captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction de la Police nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à
l'emploi des dispositifs de captation d'images installés sur les aéronefs (drones) à des fins
de police administrative ;
Vu la demande présentée par le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Manche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs d'État sans équipage à bord,
afin d'assurer la sécurisation d'un convoi de combustible nucléaire et de son chargement à
bord de navire(s) à Cherbourg-en-Cotentin (50) du 5 au 6 septembre 2025 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement t la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 16
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol
ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés
à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé permet le
déploiement de caméras aéroportées afin d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
3° de l'article L. 242-5 susvisé autorise ce déploiement afin de prévenir la commission d'actes
de terrorisme ;
Considérant que les transports de MOX ont donné lieu, ces dernières années, à des
rassemblements contestataires réguliers ; que les manifestations antinucléaires sont
particulièrement suivies dans le Cotentin, comme l'illustre le festival « HARO ! » organisé du
18 au 20 juillet 2025 à La Hague (50), qui a rassemblé plusieurs centaines de participants pour
contester le projet « Aval du Futur », notamment la construction d'une usine de fabrication
de MOX ; qu'il n'est pas exclu que les convois de MOX à venir puissent générer des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 en
raison de la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que
de l'instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient ; que cette posture impose une
vigilance renforcée, le convoi nucléaire constituant une cible potentielle d'actions hostiles ;
Considérant que, compte tenu des risques sérieux d'atteinte à la sécurité, de la possibilité de
manifestations susceptibles de troubler l'ordre public, de la nécessité de prévenir tout acte de
terrorisme visant le convoi , ainsi que de l'ampleur de la zone à sécuriser où les caméras de
vidéoprotection sont peu nombreuses, il est nécessaire de recourir à des moyens
complémentaires de surveillance ; que l'utilisation d'une vision aérienne en grand angle, avec
fonction thermique, permet de fournir aux forces de sécurité des renseignements essentiels
pour optimiser leur réactivité et maintenir ou rétablir l'ordre public tout en limitant leur
engagement ; qu'il n'existe pas, à ce jour, de dispositif moins intrusif permettant d'atteindre
ces objectifs, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs d'État sans
équipage à bord apparaît nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont étendus à l'ensemble de la commune de Cherbourg-en-Cotentin,
l'itinéraire exact du convoi n'étant déterminé qu'au dernier moment pour des raisons de
sécurité ; que sur la même période et dans ce même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée n'a été autorisée ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la
période pendant laquelle subsistent des risques pour la sécurité et l'ordre public ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant les dispositions du I de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure selon
lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'information du public notamment si cette
information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités
mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I et au II de l'article R. 242-8 du code susvisé ; qu'au regard des
impératifs de discrétion liés à la sensibilité de la matière transportée, il convient de déroger à
l'obligation d'information du public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement t la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 17
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorité du
directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche, sont autorisés au titre de la
sécurité des rassemblements, de la prévention des actes de terrorisme et la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
242-5 du code de la sécurité intérieure, à l'occasion du convoi exceptionnel.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à DEUX, installées sur des aéronefs d'État sans équipage à
bord, à voilure tournante, de type DJI Mavic 3T Enterprise, homologués et télé-pilotés
conformément à la doctrine d'emploi de la Police nationale, par des fonctionnaires habilités
et spécialement formés à cet effet.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au territoire de la commune de
Cherbourg-en-Cotentin (50), à l'exception des Zones Interdites à la Captation Aérienne de
Données (ZICAD) suivantes :
- n° 050-001 : base navale de Cherbourg
- n° 050-005 : maison d'arrêt de Cherbourg.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, soit du vendredi 5
septembre 2025 à 17 h 00 au samedi 6 septembre 2025 à 18 h 00.
Article 5 : Il est dérogé à l'obligation d 'information du public, eu égard aux finalités pour
lesquelles le dispositif est autorisé.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
établi et transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg, et le
directeur interdépartemental de la Police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 04 septembre 2025
Le préfet
signé
Xavier BRUNETIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement t la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 18
Préfecture de la Manche
50-2025-09-04-00005
Arrêté créant une zone d'interdiction
temporaire de survol
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00005 - Arrêté créant une zone d'interdiction temporaire de survol 19
EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté
créant une zone d'interdiction temporaire de survol
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6211-4, R.6211-7 , R.6211-8, L. 6232-1 et L. 6232-
2 ;
VU l'avis favorable en date du 11 août 2025 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest
(DSAC Ouest) ;
CONSIDÉRANT que du 5 septembre 2025 au 6 septembre 2025, un transport de matières
sensibles partira de ORANO la Hague pour se rendre au Port de Cherbourg-en-Cotentin .
CONSIDÉRANT que le transport doit pouvoir s'effectuer sans entraves sur l'ensemble du
parcours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire temporairement le survol à basse altitude d'une partie
du territoire de l'arrondissement de Cherbourg ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol aérien est activée du 5 septembre 2025 à partir
de 12h00 jusqu'au 6 septembre 2025 à 23h59 (heure locale) aux coordonnées géographiques
suivantes à l'exclusion des zones réglementées P81 et P7 :
N49°41'15'' W001°50'14'' Le Tourp
N49°38'45'' W001°44'42'' Ozouville
N49°35'08" W001°41'26" Rond point de Vaubecquet
N49°34'32'' W001°37'00'' Tollevast
N49°36'14'' W001°36'16'' Le Bosquet
N49°36'29'' W001°33'48'' Le golf de Cherbourg
N49°33'59'' W001°32'18'' Hameau au Comte
N49°32'38'' W001°36'40'' Hameau Fouquet
N49°33'03'' W001°42'53'' Hameau Tuilier
N49°36'33'' W001°46'34'' La Haye
N49°39'38'' W001°51'37'' La Rue de Beaumont
Altitude : du sol à 3300FT AMSL (1000 mètres)
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d'information aéronautique
(NOTAM).
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00005 - Arrêté créant une zone d'interdiction temporaire de survol 20
Article 2 :
La représentation cartographique de la zone interdite est annexée au présent arrêté. En cas de
litige résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique, seul
le texte doit être pris en compte.
Article 3 :
La réglementation édictée par l'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas aux aéronefs de
service public armés par des agents de l'État en mission d'assistance, de sauvetage ou de sécurité
publique.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites, peines et sanctions
disciplinaires prévues par l'article L6232-2 du code des transports.
Article 5 :
La demande d'autorisation de pénétrer dans la zone d'interdiction temporaire est à déposer
auprès du chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture
(téléphone : 06 08 73 85 84).
Article 6 :
Le directeur de cabinet, le délégué du directeur de la sécurité et du contrôle de l'aviation civile
Ouest, le commandant de groupement de gendarmerie de la Manche et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 4 septembre 2025
Le préfet
signé
Xavier BRUNETIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00005 - Arrêté créant une zone d'interdiction temporaire de survol 21
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Annexe
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