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ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2424 RELATIVE A LA PARTICIPATION EN
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUE PREVOYANCE DANS LE CADRE
D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION
N°2503
Le Conseil d'Administration s'est réuni le vendredi 24 janvier 2025 , à la Région Réunion à
Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration
du FRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12
Présents : 10 (83 %)
Présents
Monsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNION
Madame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la DAC de La Réunion
Monsieur Arnauld Martin, Conseiller de la DAC de La Réunion
Madame Patricia Profil, Conseillère régionale
Madame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale (en visio)
Madame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Madame Sylvie Bellier, Représentante du personnel du FRAC RÉUNION
Excusé.es ayant donné pouvoir
Monsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à Monsieur
Arnauld Martin
Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur
Mario Serviable
Madame Florans Féliks, Personnalité qualifiée, donne procuration à Madame Sylvie Bellier
Absent.es
Madame Armande Permalnaïk, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-Leu
Madame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunion
Madame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPC
Madame Agnès Jean -Jacques, Attachée de conservation du patrimoine , d irection de la
culture et des sports - Pôle musées
Madame Anaël Lapierre, Secrétaire générale et directrice par intérim du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Anaël Lapierre
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
Vus les articles L 827 -1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,

EPCC FRAC REUNIONETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLEFONDS REGIONAL D'ART CONTEMPORAIN6, Alléedes Flamboyants - 97424 PITON ST-LEUTél : 0262 21 80 29 - contacté@fracreunion!rSiret : 200 011 849 00037 - APE : 9108Z
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Présidentdu FRAG REUNION
S LG~)3-DE
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Vu le décret n° 2011 -1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022 -581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collect ivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
CONSIDÉRANT :
- La nécessité de prendre en compte l'avis du Comité social territorial conformément aux
dispositions légales et réglementaires, avis non intégré lors de la première délibération n°
2424 en date du 22 octobre 2024.
- L'erreur matérielle dans la première délibération qui offrait aux agents un choix entre un
contrat collectif ou un contrat individuel dit labellisé en matière de prévoyance.
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE -
Article 1 :
D'annuler dans son intégralité la délibération n° 2424 en date du 22/10/2024.
Article 2 :
De soumettre une nouvelle délibération intégrant les ajustements nécessaires, tenant
compte des recommandations du CST .
Article 3 :
D'autoriser le Président ou son représentant délégué à effectuer tout acte en
conséquence.
Pour extrait conforme et certi fication de l 'exécution des
formalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9 du Code
Général des Collectivités Territoriales ; le caractère
exécutoire prenant effet à compter de la date de l'accusé
réception de la Préfecture.
Piton Saint-Leu, le 25 janvier 2025,
Le Président,
Mario Serviable