PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 24 23 février 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 9869-2024-DDT-UTN du 23 février 2024 modifiant la composition du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de JUVIGNY-EN-PERTHOIS.
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté n° 2024-DREAL-EBP-0039 portant dérogation aux interdictions d'altération d'habitat et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté n°24-2024 du 19 février 2024 portant délégation de signature.

AVIS DIVERS
Renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Meuse
(CDAD).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
È'ÈEË IE-II-VIEUSE Direction départemf-:nifalebt des territoires'galitéFraternité
Arrêté n°4 8 69 - Loil -DIT-UIN du 23 FEV. 2024
modifiant la composition du bureau de I'Association Foncière de Remembrementde JUVIGNY-EN-PERTHOIS
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, Titre IIl du Code Rural, Chapitre HI sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1*"juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°.9796-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 20 avril 1993 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Juvigny-en-Perthois ;
VU l'arrêté du 6525-2018-DDT-UTN du 11 octobre 2018 portant le renouvellement du bureau del'association Foncière de Remembrement de Juvigny-en-Perthois ;
VU la proposition du Conseil Municipal de juvigny-en-Perthois en date dù 2 février 2024, faisantpart de là désignation de Monsieur Philippe LESEUR comme membre du bureau de l'AFRen remplacement de Monsieur Guy LEMAIRE décédé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.cliviosmeuse.rouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1: L'article Ter de l'arrêté préfectoral n° 6525-2018-DDT-UTN du 11 octobre 2018 portant lerenouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Juvigny-en-Perthois est modifié comme suit :
« d) propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- - Monsieur Philippe LESEUR, domicilié à Juvigny-en-Perthois
en remplacement de M. Guy LEMAIRE
Le reste sans changement.
Article 2 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et svivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception-:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant.le Tribunal Admi_nistratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par- I'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Juvigny-en-Perthois, est chargé, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacundes membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 3 FEV, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
Pascal DUCHENE

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ N° 2024-DREAL-EBP-0039
portant dérogation aux interdictions d'altération d'habitat et
de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 2023-574 du 10 mars 2023 accordant délégation de signature à M. Hervé VANLAER,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2023-34 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande du Département de la Meuse en date du 27 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand-Est en date du
1er février 2024 ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand Est du 5 au 20 février 2024 ;
Considérant que le Conseil départemental de la Meuse projette la reconstruction de deux ouvrages
de décharge sur la route départementale RD12a, sur les communes de Mécrin et Sampigny, afin de
garantir leur stabilité et la sécurité des usagers ;
Considérant que les ouvrages constituent l'habitat de Lézards des murailles ( Podarcis muralis) et
que l'un d'entre eux abrite la nidification d'un couple de Bergeronnette grise (Motacilla alba) ;
Considérant que les travaux prévus, comprenant le remplacement des tabliers et la suppression des
piles centrales des ponts, sont susceptibles d'altérer la fonctionnalité écologique des ouvrages et de
perturber les animaux les occupant ;
Considérant que les arrêtés du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021 susvisés, pris en application de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, interdisent la perturbation intentionnelle des
spécimens, ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des
aires de repos des espèces qu'ils listent, dont la Bergeronnette grise et le Lézard des murailles ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex

Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que les désordres actuels des ouvrages mettent en péril leur qualité portante et la
sécurité des usagers ; qu'ainsi la demande présentée répond à un motif de sécurité publique ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour garantir la pérennité des ouvrages ;
Considérant que les mesures prévues par le pétitionnaire permettent d'éviter la destruction de
spécimens et d'assurer la pérennité des populations des espèces concernées à l'issue des travaux ;
Considérant que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la
protection des espèces se trouvent ici réunies ;
A R R Ê T E :
ARTIC LE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Département de la Meuse, sis place Pierre Gossin à
BAR-LE-DUC, représenté par M. Berthelemy, adjoint à la directrice des routes et de l'aménagement.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle de
spécimens, ainsi que de destruction, d'altération et de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos des espèces protégées suivantes :
• Bergeronnette grise (Motacilla alba),
• Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de réfection des deux ponts routiers de la
route départementale RD12a, entre les communes de Mécrin et Sampigny.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en œuvre des mesures
suivantes :
• avant le démarrage des travaux, et en tout état de cause avant le 1 er mars, les interstices des
faces internes des culées sont obturés pour y empêcher toute nidification en phase travaux.
Avant l'obturation, un écologue vérifie l'absence d'animaux, notamment de chauve-souris,
dans ces interstices ;
• les travaux de déconstruction des tabliers et de démolition des piles centrales sont réalisés
entre le 15 mars et le 31 octobre, en dehors de la période d'hivernage du Lézard des
murailles. Avant le démarrage des travaux, un écologue vérifie l'efficacité de la mesure
décrite au point précédent en s'assurant de l'absence de nid occupé sur les ouvrages ;
• deux nichoirs semi-ouverts adaptés à la Bergeronnette grise sont installés sur le pont de
franchissement du canal, à l'ouest de l'ouvrage de Sampigny, avant le 1er mars ;
• à l'issue des travaux, des pierriers constitués de blocs de pierre non scellés ou de gabions
sont créés en amont et en aval des culées est des ouvrages. L'objectif de la mesure est de
créer un habitat favorable au Lézard des murailles ;
• le bénéficiaire s'assure de l'utilisation des nichoirs de substitution et de la colonisation des
pierriers par des inventaires réalisés en années n et n+1 (n étant l'année d'achèvement des
travaux). Ce suivi fait l'objet d'un rapport annuel transmis au service en charge des espèces
protégées au plus tard le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2025.
ARTICLE 5 : Transmissions des données environnementales
I Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect
des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Le démarrage des travaux est
conditionné par la validation des éléments par les services de l'État.
Le bénéficiaire transmet :
· la « fiche projet » renseignée ;
· pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à l'adresse suivante : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation de ces mesures.
II Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis
écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant
création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de
données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de
données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient
au plus tard lors de la transmission du rapport prévu à l'article 3.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
• notifié au bénéficiaire ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires ;
• à M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et de logement
L'adjoint au chef du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur
le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans
ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

_ DirectionËÈI\II.IIÎÎËIS"IIE'ICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité *
Direction interrégionale des services pénitentiaires deSTRASBOURG GRAND-ESTCENTRE DE DETENTION DE SAINT-MIHIELN° 24/2024
A SAINT-MIHIEL, le 19 février 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le relevé de décision relatif à la premiére campagne de mobilité des Directeurs des ServicesPénitentiaires pour l'année 2024 nommant Monsieur HAMADACHE Kamel en qualité de chefd'établissement du Centre de Détention de Saint-Mihiel.Monsieur HAMADACHE Kamel, chef d'établissement du Centre de Détention de Saint-Mihiel
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion MARZANO,directrice des Services Pénitentiaires, adjointe au C.D. Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles GODET, attaché del'Administration de l'Etat au CD Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien HATTON,Directeur Technique au CD Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain VATRINET, chef desservices pénitentiaires et chef de détention au C.D. Saint-Mihiel, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint, à :

Membres du corps de commandement :
| M. Jean-Marie ALCIDE, Lieutenant-Capitaine PénitentiaireM. Alexandre AUPIAIS, Lieutenant-Capitaine PénitentiaireM. André BLAIS, Lieutenant-Capitaine PénitentiaireM. Olivier DUPASQUIER, Lieutenant-Capitaine PénitentiaireMme Dorine FAUVAGE, Lieutenant-Capitaine PénitentiaireM. Bruno HOUDART, Lieutenant-Capitaine PénitentiaireMme Céline MARQUAND, Lieutenant-Capitaine Pénitentiaire, Adjointe au Chef dedétentionM. Thierry POIGNANT, Lieutenant-Capitaine PénitentiaireM. Anthony ROLIN, Lieutenant-Capitaine Pénitentiaire, Responsable SécuritéM. Jonathan THOUVIGNON, Lieutenant-Capitaine Pénitentiaire
|
Membres du corps d'encadrement et d'application :M. Jérôme CONRARD, Premier SurveillantMme Virginie CUNY, Première SurveillanteM. Fabien FERRETTE, Premier SurveillantM. Didier JUNGLING, Premier SurveillantM. Boniface KODJA, Premier Surveillant— M. Ludovic LARTILLIER, Premier SurveillantMme Catherine MARCHAND, Première SurveilianteM. Jérôme TULUMELLO, Premier Surveillant
Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMeuse et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVEDUCONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE LA MEUSE(CDAD de la Meuse)
La convention initiale constitutive du CDAD de la Meuse a été signée le 13 septembre 2000,approuvée le 23 octobre 2000 et publiée le 9 décembre 2000.Elle a été renouvelée pour une durée de 6 ans par convention signée le 21 décembre 2006,approuvée le 19 janvier 2007 et publiée le 31 mars 2007.Elle a été renouvelée pour une durée de 10 ans par convention signée le 19 décembre 2012,approuvée le 20 mars 2013 et publiée le 23 avril 2013.La présente convention fait suite à ces trois conventions et a pour objet de proroger à nouveaul'existence du Groupement d'Intérêt Public - Conseil Départemental de l'Accès au Droit de laMeuse (CDAD de la Meuse), cette fois pour une durée indéterminée.La présente convention a été adoptée par le conseil d'administration et l'assemblée généraledu Conseil départemental de la Meuse en date du 5 décembre 2022.
Ce groupement d'intérêt public est constitué entre :- L'Etat, représenté par le préfet du département de la Meuse, par le président du tribunaljudiciaire de Bar le Duc, et par le procureur de la République près ledit tribunal ;- Le département de la Meuse, représenté par le président du conseil départemental ;- L'association départementale des maires de la Meuse, représentée par son président ;- L'ordre des avocats du barreau de la Meuse, représenté par son bâtonnier ;- La caisse des règlements pécuniaires des avocats des barreaux du Grand Est venantaux lieu et place de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de la Meuse,représentée par son président ;- La chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Nancyreprésentée par son président :- La chambre interdépartementale des notaires de la Cour d'appel de Nancy,représentée par son président ;- L'association CIDFF de la Meuse, représentée par sa présidente ;Il est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aidejuridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et àla résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification etd'amélioration de la qualité du droit, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 demodernisation de la justice du XXIe siècle, ainsi que par l'ordonnance n° 2019-964 du 18décembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aidejuridique, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et aufonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux del'accès au droit, par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relativesà l'aide juridique, et par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application deta loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et àl'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public, modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, complété parla circulaire du 18 avril 2012 d'application aux conseils départementaux de l'accès au droit(CDAD) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public, ainsique le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en1/9

matiere de groupement d'intérét public, l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, le décretn° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public, l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôleéconomique et financier de I'Etat sur des groupements d'intérêt public, les arrêtés du 22 mars2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventionsconstitutives des groupements d'intérét public « conseils départementaux de l'accès au droit »et « conseils de I'accés au droit », par l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise enapplication de la loi « Macron » du 6 août 2015 qui vise à créer la profession de commissairede justice et ainsi que la présente convention.
Article 1° : Personnalité moraleLe groupement d'intérét public jouit de la personnalité morale à compter de la publication dela décision approuvant cette convention.Il s'agit d'une personne morale de droit public.
Article 2 : Objet du groupementLe conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l'aide à I'accés au droit. Il est chargéde recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser I'inventaire del'ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d'actionpréalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier deI'Etat préalablement à son attribution.Il procède à I'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte sonconcours. |l peut participer au financement des actions poursuivies.Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends.Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accèsau droit ou conseils de l'accès au droit.Il établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3 : SiègeLe siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Bar le Duc.
Article 4 : DuréeLe groupement est constitué pour une durée indéterminée, à compter de la publication de laprésente convention.
Article 5 : Adhésion, démission, exclusionAdhésion — Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membresau titre de l'article 55 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18décembre 1998, par décision de l'assemblée générale.Exclusion — L'exclusion d'un membre autre que les membres de droit peut être prononcéesur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d'inexécution deses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Lesdispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.Retrait - En cours d'exécution du contrat, tout membre autre que de droit peut se retirer dugroupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait
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notifié son intention trois mois avant la fin de I'exercice et que les modalités financières etautres aient reçu l'accord de l'assemblée.L'application des dispositions du présent article est soumise à l'approbation de l'autorité detutelle.
Article 6 : CapitalLe groupement est constitué sans capital.
Article 7 : Ressources du groupement d'intérêt publicLes ressources du GIP comprennent :e Les contributions financières des membres ;e La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à êtrerémunérés par l'un des membres ;La mise à disposition de locaux ;La mise à disposition d'équipements qui restent la propriété du membre ;Les subventions ;Toute forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étantappréciée d'un commun accord ;e Les dons et les legs.La nature, les modalités et les montants des contributions des membres sont définis lors de laconstitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention.Cette annexe financière est signée par les membres de droit du groupement et se renouvellepar tacite reconduction.Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation duprojet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier àproportion de leur contribution qu'elle qu'en soit la forme. A cet égard, l'évaluation des apportsen nature permettra le cas échéant de fixer la participation des membres ayant opté pour cemode de participation.
Article 8 : Mise à disposition de moyens et de personnelsLes personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur statutd'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leurcouverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Cespersonnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du président du conseild'administration du groupement.Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :e Par décision du conseil d'administration sur proposition de son président ;e À la demande du corps ou organisme d'origine ;e Dans le cas où cet organisme se retire du groupement.Les matériels mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
Article 9 : Mise à disposition de fonctionnaires et d'agents des collectivités publiquesDes agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent êtremis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique,notamment celles de la loi n° 2007-148 (articles 10-1 et 14) du 2 février 2007 relative à lamodernisation de la fonction publique.
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Article 10 : Recrutement directA titre subsidiaire et dans le cas où les membres du groupement ne peuvent mettre à ladisposition de ce dernier les agents ayant les compétences nécessaires pour l'exercice de sesactivités, le conseil d'administration, conformément aux règles établies & l'article 18, peutautoriser leur recrutement direct.
Article 11 : Propriété des équipementsLe matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolutiondu groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 23.
Article 12 : BudgetLe budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut les opérations derecettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en chargedirectement par les membres du groupement.Il fixe le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et à la réalisation duprogramme d'actions d'aide à l'accès au droit.
Article 13 : GestionLe groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédentéventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté surI'exercice suivant.
Article 14 : Tenue des comptesLa comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les régles du droitpublic par un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget sur proposition dudirecteur départemental des finances publiques. L'agent comptable assiste aux séances desorganes de délibération et d'administration du groupement avec voix consultative. Avant cesséances les documents transmis aux membres lui sont communiqués dans les mêmes délais.Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique sont applicables.
Article 15 : Contrôle économique et financier de l'EtatLe groupement d'intérét public est soumis au contréle de la Cour des comptes ou deschambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictionsfinancières.
Article 16 : Commissaire du GouvernementLe commissaire du gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est lemagistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, del'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de lacour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit etpar le procureur général près de cette cour, conformément à l'avant-dernier alinéa de I'article55 de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes dedélibération et d'administration du groupement.Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91du 26 janvier 2012. 4/9

Article 17 : Assemblée généraleL'assemblée générale du groupement est composée de l'ensemble des membres dugroupement.Chaque membre participe au fonctionnement du groupement (en nature ou en numéraire).L'assemblée générale du groupement comprend ses membres de droit :- L'Etat : trois voix (soit une pour le préfet, le président du tribunal judiciaire de laMeuse et le procureur de la République près ledit tribunal) ;- Le département de la Meuse : une voix ;- L'ordre des avocats de la Meuse : une voix ;- La caisse des règlements pécuniaires des avocats de ce barreau : une voix ;- La chambre interdépartementale des notaires : une voix ;- La chambre départementale des commissaires de justice (à partir du 1" juillet2022): une voix ;- L'association départementale des maires de la Meuse : une voix ;- L'association CIDFF de la Meuse : une voix.En application des dispositions de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du18 décembre 1998, l'assemblée générale comprend les personnes qualifiées appelées àsiéger à la demande du président avec voix consultative suivantes : le président du tribunaljudiciaire de Verdun, le procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Verdun,l'administrateur générale des finances publiques de la Meuse et le directeur du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse, le directeur territorial de la PJJ 54-55-88.
Les assemblées générales sont convoquées par lettre recommandée ou par courrierélectronique, quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour, la dateet le lieu de la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour lereprésenter dans la limite de deux mandats par membre.La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil départementalde l'accès au droit de la Meuse, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par levice-président du groupement. A défaut, l'assemblée générale élit elle-même son présidentparmi les autres membres représentants de l'Etat.Sont de la compétence de l'assemblée générale :a) L'approbation du rapport annuel d'activité ;b) L'approbation des comptes de chaque exercice ;c) Toute modification de l'acte constitutif ;d) L'admission de nouveaux membres ; -e) L'exclusion d''un membre autre qu'un membre de droit ;f) Les modalités financières et autres du retrait d'un membre autre que de droit.L'assemblée générale se réunit au minimum une fois par an ou peut-être réunie à la demandedu quart au moins des membres du groupement.L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiersdes membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est ànouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre demembres présents.Les décisions de modification, de renouvellement de la convention ou de dissolution anticipéevisées au paragraphe c) ne peuvent être prises que par l'assemblée générale.Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées.Les décisions visées aux paragraphes d) et e) sont prises à l'unanimité des membres présentsou représentés étant observé que les décisions visées au paragraphe e) ne seront
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valablement prises qu'hors la présence des représentants ou abstraction faite de la voix dumembre dont I'exclusion est demandée.Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligenttous les membres.
Article 18 : Conseil d'administrationUn conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseildépartemental de l'accès au droit, administre celui-ci.Il comprend outre son président et son vice-président, quinze membres au plus.Sont obligatoirement représentés, au sein du conseil d'administration, l'Etat, le département,les professions judiciaires et juridiques, l'association départementale des maires et la ou lesassociations mentionnées au 9° de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Laconvention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit fixe, pour chacun de cesmembres, le nombre de leurs représentants qui sont désignés selon les modalités suivantes :
Trois représentants de l'Etat :e Le préfet du département présentant ;e Le président et le procureur du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc,- Deux représentants du département désignés par le conseil départemental:- Quatre représentants des professions judiciaires et juridiques sont désignés parl'organisme professionnel dont ils relèvent (deux avocats, un notaire, un commissairede justice)- Un représentant de l'association départementale des maires est désigné par l'organedélibérant de l'association- Un représentant de l'association CIDFF, désigné par l'organe délibérant deI'association.
En application des dispositions de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du18 décembre 1998, l'assemblée générale comprend des personnes qualifiées, appelées àsiéger à la demande du président avec voix consultative: le président du tribunal judiciaire deVerdun, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Verdun, l'administrateurgénérale des finances publiques de la Meuse et le directeur du service pénitentiaire d'insertionet de probation de la Meuse, le directeur territorial de la PJJ 54-55-88.Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politiqueassociative et à l'accès au droit mentionné à l'avant-dernier alinéa de I'article 55 de la loi du10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement du conseildépartemental de l'accès au droit.Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.Hors les cas où il délibère par voie électronique, le conseil d'administration est convoqué parlettre recommandée ou par courrier électronique. La convocation indique l'ordre du jour, ladate et le lieu de la réunion. Chaque administrateur peut donner mandat à un autreadministrateur pour le représenter dans la limite de deux mandats par administrateur.Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétencede l'assemblée générale.[l délibère notamment sur :a) L'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant ;b) Le budget et la fixation des participations respectives ;c) Le fonctionnement du groupement ;
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d) La convocation des assemblées, fixation de I'ordre du jour et des projets derésolution.Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêtdu groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de sesmembres.Le conseil d'administration peut également être consulté par voie électronique.Hors les cas où il délibère par voie électronique, le conseil d'administration, régulièrementconvoqué, délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Sile quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans les septjours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les régles de majorité simple.La participation des administrateurs du conseil départemental de l'accès au droit auxdélibérations leur accordant des subventions ou financement est prohibée. Dans cettehypothèse, les administrateurs concernés par cette prohibition ne doivent prendre part ni à ladiscussion ni au vote du conseil d'administration, la preuve de ces abstentions peut êtreapportée par la mention figurant au procès-verbal de la réunion.
Dans I'hypothese où le conseil d'administration est consulté par voie électronique, l'ordre dujour est communiqué par voie électronique en même temps que la date est l'heure limite fixéepour l'expression du vote, par le président à chacun de ses membres, ainsi qu'aux personnesqualifiées et au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.Le conseil d'administration est considéré comme s'étant valablement réuni, si la moitié aumoins de ses membres a exprimé son vote.Les personnes qualifiées et le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit,peuvent participer avec voix consultative.Le vote est adressé par courrier électronique à l'adresse fonctionnelle suivante : cdad-meuse@justice.fr . Il a lieu à la majorité des membres de l'assemblée.Le président, assisté du vice-président et de tout membre qui en a exprimé le souhait, parmail, avant la clôture du scrutin, procède au décompte des votes à l'issue du délai imparti pourvoter.Si un vote à bulletin secret est sollicité par I'un des membres du conseil, dans les 48 heures,suivant la communication de l'ordre du jour, le président interrompt immédiatement leprocessus de consultation par voie électronique, et réunit le cas échéant le conseild'administration, selon les modalités ordinaires.
Article 19 : Président et vice-président du conseil d'administration et du groupementLe groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10 juillet1991, par le président du tribunal judiciaire de la Meuse, qui a voix prépondérante en cas departage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante estattribuée au vice-président. À défaut, le conseil d'administration désigne lui-même le présidentde séance parmi les autres membres représentants de l'Etat.Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans sonobjet. Il a le pouvoir d'ester en justice et de transiger.Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseild'administration, dont il préside les séances.
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Le président peut déléguer ses compétences au sein du groupement a toute autre personnequ'il désignera.
Article 20 : Règlement intérieurLe conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif aufonctionnement du groupement.
Article 21 : DissolutionLe groupement d'intérét public est dissous :1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive ;2° Par décision de 'assemblée générale ;3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,notamment en cas d''extinction de l'objet.
Article 22 : LiquidationLa dissolution du groupement entraine sa liquidation, mais la personnalité morale dugroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et I'étendue despouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 : Dévolution des biensEn cas de dissolution prononcée par l'autorité administrative, les biens et droits du groupementsont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur contribution.
Article 24 : Condition suspensiveLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autoritéadministrative.La decision d'approbation fait l'objet d'une publication dans les conditions fixées par I'article 4du décret n° 2012-91 du 26 janvier relatif aux groupements d'intérêt public au recueil des actesadministratifs du département.
Fait à Bar le Duc, le 5 décembre 2022.En 09 (NEUF) exemplaires.
Lu et approuvé,
Le préfet Le président du conseil départemental
'Pascal TRII'&IBACHLe président dfi\flbuhal judiciaire Le procureur de la république' KRD 8/9

Le bâtonnie
Le président du CIDFF A C/
x
S, OS/NN es eFf
Le président de la
Le président de la chambre régionaledes commissaires de justice
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