PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-110
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-04-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - 125.900
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE (8 pages) Page 4
64-2024-04-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr (8 pages) Page 13
64-2024-04-25-00004 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire: SAS ETCHART
CONSTRUCTION (4 pages) Page 22
64-2024-04-23-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: ATXABASTAR
Eraikuntzak, S.L.U (4 pages) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l□État et de la communication
interministérielle
64-2024-04-17-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement, échelon argent 2ème classe à M. Gregory
BERNAL (1 page) Page 32
64-2024-04-22-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Alban ROHRER (1 page) Page 34
64-2024-04-22-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Cédric DA FONSECA (1
page) Page 36
64-2024-04-17-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Vincent PEREZ (1 page) Page 38
64-2024-04-22-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Lucie JORET (1 page) Page 40
64-2024-04-17-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement, échelon bronze à Mme Sophie SALINAS (1
page) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-04-25-00001 - Arrêté modificatif portant constitution de la
commission de propagande élections européennes (2 pages) Page 44
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-04-23-00007 - AP DS SPB - 23 avril 2024 (5 pages) Page 47
64-2024-04-18-00008 - arrêté n° 24-12 autorisant l'institution Adour à
occuper temporairement des terrains sur les communes de Denguin et
Tarsacq, aux fins de réalisation des travaux de mise en conformité de la
continuité écologique du seuil de Denguin sur le Gave de Pau (3 pages) Page 53
SGC des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général Commun des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau des moyens financiers et généraux
64-2024-04-15-00019 - SBF64 AP suppression REGIE police Municipale PAU (2
pages) Page 57
64-2024-04-15-00020 - SBF64 AP suppression REGISSEUR PM PAU (2 pages) Page 60
64-2024-04-15-00023 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes NAY (2
pages) Page 63
64-2024-04-15-00025 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM
BOUCAU (2 pages) Page 66
64-2024-04-15-00026 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM SARE (2
pages) Page 69
64-2024-04-15-00021 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes
Pmunicipale
de GAN (2 pages) Page 72
64-2024-04-15-00022 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégieRecettes
PM GAN (2 pages) Page 75
64-2024-04-15-00024 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur
RégieRecettesPM NAY (2 pages) Page 78
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2024-04-24-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (2 pages) Page 81
64-2024-04-24-00002 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (2 pages) Page 84
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-23-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche -
125.900
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - 125.900
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE4
PREFET RE ;
DES PYRÉNÉES- Direction çlepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
o
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - 125.900
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : COMMUNE DE BAYONNE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 27 mars 2024, de la Commune de Bayonne représentée par son Maire,
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour I'installation d'un batiment et des hangars à bateaux sur la
commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 22 avril 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et-de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@ pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - 125.900
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE5
ARRETE
Article premier : Autorisation
La Commune de Bayonne ci-aprés dénommée le permissionnaire, dont le siege est à Infrastructures et
Espaces publics, Mairie de Bayonne, 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne, représentée par son
maire Monsieur Jean-René Etchegaray, est autorisée à occuper temporairement le domaine public
fluvial, pour maintenir et utiliser un bâtiment et des hangars à bateaux sur la rive gauche de l'Adour,
point kilométrique (PK) 125.900, commune de Bayonne, lieu-dit «Mousserolles», conformément au plan
annexé. ...
L'ensemble, destiné au siège de la Société Nautique de Bayonne, forme une emprise globale sur le DPF
de 2 978,21 m°.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 23 mars 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le perm|55|onna|re fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause I' État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-mille-soixante-six euros (2 066 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera : '
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annvel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la
construction ( ECC) publié par I'INSEE intervenue pendant la période considérée, l'indice de départ
connu étant le 3e T 2023:2106.
: 2/5
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Site d'Anglet — 19 avenue de I'Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - 125.900
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE6
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de I'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Les dépôts de toute nature, qu 'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : DVADGBY302. '
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrété ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
3/5
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- mlgj_J renees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - 125.900
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE7
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois a compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même -de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater I'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure. _
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature. _
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e). . :
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprés de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL). '
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél, (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - 125.900
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE8
Le directeur départemental des territoires-et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
PRÉFET
our le Préfet et par
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - 125.900
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE10
NINOVd addijiydAnof 20 op àouvoAeg ap snbnneN 9191008 ej apabais 3] inod Juawneq UN,p UONjeISUL] ANOd 1OV
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE11
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - 125.900
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-23-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr13
PREFET L ;
DES PYRÉNÉES- Direction fiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche - PK 124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ZATIEIEV Oleksandr
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 8 avril 2024, de Monsieur ZATIEIEV Oleksandr, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour
l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 10 avril 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 10 avril 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmle pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr14
ARRETE
Article premier : Autorisation
Monsieur Oleksandr ZATIEIEV ci-aprés dénommé le permissionnaire sis 2 rue du Vicomte, 40140
Soustons est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un
ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 124.070, commune de Bayonne, lieu-dit
« Mousserolles », conformément au plan annexé.
L'installation, destinée à 'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit :
< une passerelle articulée de 11 m de long par 1 m de large ancrée dans la berge ;
< un ponton flottant de 12 m de long par 2 m de large, maintenu à la berge par la passerelle et
deux IPN, de 0,40 m de côté, fichés dans le lit du fleuve.
L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 35 m°.environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de six (6) mois à partir du 10 avril 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleu....
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause I'Etat ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent-quinze euros (115 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) '
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard. | '
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de I'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr15
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. S
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés a son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté. '
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADGBY434.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr16
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut &tre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois a compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractére personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP &:|e cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives. _
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
H peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12). -
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercicé des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr17
Le directeur départemental' des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Strateur principal des affaires maritimes
pe PAQUIN
hef du service administration de la mer
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr18
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr19
NINOVd addiiiyd2521d9700 Ay E C e1nof 20 ap pxee,| & axouueIpuesaj0 AZT3LLVZ 1naisuo|y 1nodW Z X W T ap juenoy uojued un,p uone|jeysuL| 4nod LOV
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr20
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-25-00004
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire: SAS ETCHART CONSTRUCTION
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-25-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire: SAS ETCHART CONSTRUCTION22
PREFET recti ' [DES PYRÉNÉES- Direction Èiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Pt
Arrété n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Bidart
Pétitionnaire : SAS ETCHART CONSTRUCTION
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 24 avril 2024, de la SAS ETCHART CONSTRUCTION, représentée par
Monsieur MENDILAHATXOU Adrien ;
VU l'avis, en date du 25 avril 2023, de la commune de Bidart ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-25-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire: SAS ETCHART CONSTRUCTION23
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de travaux de reprise de l'escalier d'accès entre le camping et la plage pour le compte du
Camping Pavillon Royal, la SAS ETCHART CONSTRUCTION, située Bigarrena, 6 chemin de la Marouette,
64100 Bayonne, représentée par Monsieur Adrien MENDILAHATXOU, est autorisée à circuler sur la plage
de Pavillon Royal de la commune de Bidart avec les véhicules ci-après :
- 1 élévateur type MRT2150 n° série 777242 ;
-1 minipelle 5 T type VIO50 n° série, YCEVIOSOT)EDO1631 ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 25 avril au 3 mai 2024 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage de Pavillon Royal, entre la rampe
d'accès la plus proche et le lieu du chantier :
* sur une plage horaire de 7h00 à 18h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- |es remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone. :
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ; '
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents. '
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
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de circuler sur les plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire: SAS ETCHART CONSTRUCTION24
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation
qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
let, le 2 5 AVR. 7024
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et paysubdélégatio
inistraÿéur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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de circuler sur les plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire: SAS ETCHART CONSTRUCTION25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-25-00004 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Bidart
Pétitionnaire: SAS ETCHART CONSTRUCTION26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-23-00006
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: ATXABASTAR Eraikuntzak, S.L.U
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de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: ATXABASTAR Eraikuntzak, S.L.U27
PREFET e .
DES PYRENEES- Direction Éiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Prtemit
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : ATXABASTAR Eraikuntzak, S.L.U.
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 jùillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la: direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 11 avril 2024, de la société ATXABASTAR Eraikuntzak, S.L.U., représentée par
Monsieur CARRERA SUSPERREGUI José Manvel ;
VU l'avis, en date du 23 avril 2024, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: ATXABASTAR Eraikuntzak, S.L.U28
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre de la convention d''exploitation accordée par la commune, dans le cadre de la concession
de plage délivrée par I'Etat à la mairie de Saint-Jean-de-Luz, pour animer une activité de location
transats et de parasols, Monsieur CARRERA SUSPERREGUI José Manuel représentant de la société
ATXABASTAR Eraikuntzak, S.L.U. est autorisé à circuler sur la Grande-plage de la commune de Saint-
Jean-de-Luz avec le véhicule ci-dessous, dans le cadre de l'installation et du démontage du club de
plage «Hondartza » pour le compte de la SARL Luz Grand Hôtel :
- une mini-pelle 5T sans immatriculation ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules sur la plage est strictement interdit (même en haut de
plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 6 au 10 mai et le Ter octobre 2024.
Elle cessera de plein droit à cette échéance. .
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage entre le lot n°3, au niveau du
carré rue de la Mer et la rampe de sortie la plus proche :
* sur une plage horaire de 8h00 à 18h00 ;
* du 6 au 10 mai 2024 pour les opérations d'installation du club ;
* leTer octobre 2024 pour les opérations de démontage du club.
La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent étre étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
2/3
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63.08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www pyrenees-atlantiques.gouv.fr ;
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de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: ATXABASTAR Eraikuntzak, S.L.U29
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra étre ret|ree
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur departemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
istrateur principal des affaires maritimes
ppe PAQUIN
hef du service administration de la mer
3/3
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Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: ATXABASTAR Eraikuntzak, S.L.U30
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de circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: ATXABASTAR Eraikuntzak, S.L.U31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-17-00005
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
argent 2ème classe à M. Gregory BERNAL
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-17-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon argent 2ème classe à M. Gregory BERNAL 32
E = Cabinet du Préfet
PDIEEFIE-YrRENEEs- Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à I'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : la médaiile pour acte de courage et de dévouement, échelon Argent 2°TM classe, est
décernée à M. Gregory BERNAL, pour avoir maîtrisé un individu violent.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le ; Î ÂVR.» Zfl?.ls
e i
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-17-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon argent 2ème classe à M. Gregory BERNAL 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-22-00003
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Alban ROHRER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-22-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Alban ROHRER 34
PREFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Alban ROHRER, pour son intervention lors des violences urbaines survenues fin juin 2023 à Pau.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 2 AVR 2024
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.nyrenees-atlantiques.gouv fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-22-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Alban ROHRER 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-22-00001
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Cédric DA FONSECA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-22-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Cédric DA FONSECA 36
E Cabinet du Préfet
PREFETDES PYRENEES- Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à Iattribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée :
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1* : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Cédric DA FONSECA, pour son intervention lors des violences urbaines survenues fin juin 2023 à Pau.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 2 ÀVR 2024
cn S
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-22-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Cédric DA FONSECA 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-17-00006
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Vincent PEREZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-17-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Vincent PEREZ 38
Ë, Cabinet du Préfet
PDËËFIE.YI-RÉNÉES. Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1% : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Vincent PEREZ, pour avoir maîtrisé un individu violent.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 7 AVR. 2024
ch S
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-17-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Vincent PEREZ 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-22-00002
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à Mme Lucie JORET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-22-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à Mme Lucie JORET 40
E N Cabinet du Préfet
II;IEEFIE'-(rRE'NEEs- Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°" : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à Mme
Lucie JORET, pour son intervention lors des violences urbaines survenues fin juin 2023 à Pau.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 2 AVR 202'0
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-22-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à Mme Lucie JORET 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-17-00007
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à Mme Sophie SALINAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-17-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à Mme Sophie SALINAS 42
EZ Cabinet du Préfet
ËIÈËFIE;RÊN ÉES- Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médailie pour acte de courage et de dévouement :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d''attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1% : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à Mme
Sophie SALINAS, pour avoir maîtrisé un individu violent.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 17 AVR. 20¢4
/ À- S
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-17-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à Mme Sophie SALINAS 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-25-00001
Arrêté modificatif portant constitution de la
commission de propagande élections
européennes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-25-00001 - Arrêté modificatif portant constitution de la commission de propagande
élections européennes 44
PREFET [( . . ; c e €DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du
ATLANTIQUES Développement Territorial
ËËZË Bureau des élections et de la réglementation générale
Fraternité
ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS
AU PARLEMENT EUROPEEN C
du 9 juin 2024
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION D'UNE
COMMISSION DE PROPAGANDE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et
notamment son article 17 ;
VU le décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi susvisée ;
VU le code électoral et notamment son article R.32 ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen
VU les désignations faites par monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau et monsieur le
directeur départemental de La Poste ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-04-15-00017 portant constitution d'une commission de propagande
pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT les disponibilités des membres de la commission de propagande ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 4 de l''arrêté susvisé est modifié comme suit : La commission se réunira le lundi 27
mai 2024 à 14h30 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, salle Louis BARTHOU.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-25-00001 - Arrêté modificatif portant constitution de la commission de propagande
élections européennes 45
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à
chacun des membres de la commission.
Pau, le
Le Préfet
Pour le Préfet ç;}:arjdfélégation
Le secrètâî"'çègènèral,
v
« , Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
2/2 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-25-00001 - Arrêté modificatif portant constitution de la commission de propagande
élections européennes 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-23-00007
AP DS SPB - 23 avril 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00007 - AP DS SPB - 23 avril 2024 47
PRÉFET _ ; Secrétariat général
DES PYRENEES- aux affaires départementales
ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-04-23-00007
donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la
secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de |'Etat détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,
administrateur de I'Etat, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-04-05-00003 du 05 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-
préfecture de Bayonne ;
VU la décision d'affectation en date du 16 avril 2024 portant nomination de Mme Angélique ITHURBURU,
attachée d'administration de l'État, en provenance de la direction départementale de I'emploi, du
trvail et des solidarités, chef du bureau de réception des publics à la sous-préfecture de Bayonne
à compter du 1° mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00007 - AP DS SPB - 23 avril 2024 48
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée a M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne,
pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matière de police générale
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé ;
- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant
pas deux mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit
en vue de préserver la santé, la moralité et l'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé
publique) ;
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps
militaire ;
- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;
- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code des
communes ;
- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
- les demandes de concours de gardes statiques.
Activités commerciales ou para commerciales :
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.
Domaine funéraire :
- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;
- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;
- I'habilitation des prestataires de services de pompes funébres et de toutes opérations funéraires ;
- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain.
Surveillance :
les autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée.
Étrangers :
- les cartes de séjour des étrangers ;
- les visas de retour sur les passeports étrangers ;
- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;
- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les
étrangers et les demandeurs d'asile ;
- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs
étrangers ;
- la délivrance des titres d'identité républicains ;
- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;
- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ;
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses
établissements publics ou d'utilité publique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00007 - AP DS SPB - 23 avril 2024 49
b) En matière d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de
l'arrondissement de Bayonne.
Autres domaines :
les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières
dans les cas prévus par la loi.
Élections :
- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;
- la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes
électorales.
Dotations et subventions :
- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union européenne
et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000
habitants et les EPCI de l'arrondissement.
c) en matière d'administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;
- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs
actes ;
- la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ;
- les arrétés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ;
- les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;
- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée
dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;
- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;
- l'attribution de logements aux fonctionnaires,
- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise
sous pli des documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans |'arrondissement de
Bayonne.
d) en matière d'urbanisme
Les décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par
les services de la DDTM en matiére d'urbanisme, concernant l'arrondissement de Bayonne.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, pour le
compte des trois arrondissements sur les missions départementales :
En matière de circulation :
- les décisions de suspension des permis de conduire ;
- les interdictions de conduite en France ;
- les attestations de reconstitution de points ;
- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pour
cause de santé ;
- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;
- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au IIl de l'article R 22110 du
code de la route ;
- les reçus de radiation et d'inscription de gages ;
- les autorisations de sortie, les bons d'enlèvement et les ordres de destruction des véhicules mis en
fourrière ;
- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers de
justice au système d'immatriculation des véhicules ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00007 - AP DS SPB - 23 avril 2024 50
- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ;
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;
- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une
autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ;
- les autorisations de stationnement sur l''aéroport de Pau-Pyrénées, ;
- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des
conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à
titre onéreux.
Au titre des calamités publiques :
- l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accusé valant constatation du
caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- les demandes de dérogation au démarrage des travaux adressées au contrôleur financier ;
- les courriers de notifications ;
- les certifications.
Au titre des communes touristiques :
- les arrétés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ;
- le classement des offices de tourisme et des stations de tourisme ;
- le surclassement démographique des communes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature sera
exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Fabrice ROSAY et de Mme Marion AOUSTIN-
ROTH, la délégation de signature sera exercée par M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de
M. Martin LESAGE, la délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. Martin
LESAGE et de Mme Joélle GRAS, la délégation de signature sera exercée par M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : En cas d'absence concomitante du département de M. le préfet et de M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture, M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, est chargé d'assurer la
suppléance du préfet.
Délégation de signature est donnée à ce titre, à M. Fabrice ROSAY en toutes matières relevant des
attributions du représentant de I'Etat dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette
responsabilité. :
Article 5: Délégation est donnée à M. Fabrice ROSAY pour signer les documents relatifs aux
dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les
demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions,
correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet de
Bayonne à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Mme Hélène MALATREY est habilitée à signer les documents relatifs aux dépenses du programme
354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider les demandes d'achats
transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de
1000 €.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation qui lui est
accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne
BISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Angélique ITHURBURU et
Mme Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE selon leur présence respective.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00007 - AP DS SPB - 23 avril 2024 51
Article 8 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des collectivités-territoriales,
Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef du bureau des dossiers structurants du Pays
Basque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attaché principal, chef du bureau d'appui et de synthèse,
M. Norman BEGUIN, agent contractuel du niveau de la catégorie A, chef du bureau des sécurités,
Mme Angélique ITHURBURU, attachée d'administration de I'Etat, chef du bureau de la réception des
publics, reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents
entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à l'exception des exclusions
prévues a l'article 9 du présent arrêté.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation sera exercée par
Mme Sonia LYON-LAOUE-LAGUEYTERIE, attachée, adjointe au chef de bureau des collectivités
territoriales.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Norman BEGUIN, la délégation sera exercée, sauf en ce
qui concerne les décisions, par Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classe
normale, pour les attributions relevant du pôle ERP et par Mme Aurélie GALLIO, secrétaire
administrative de classe supérieure responsable du pôle armes et polices administratives, pour les
attributions relevant des polices administratives.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Corinne BISCAICHIPY, la délégation qui lui est
accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Laurence FERREIRA-ESPINHO,
secrétaire administrative de classe supérieure.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Angélique ITHURBURU, délégation de signature est
donnée à M. Philippe PENA, contractuel de catégorie B, responsable du pôle étrangers pour signer :
- les récépissés de demande de titre de séjour (1ère demande et renouvellement) ;
- les autorisations provisoires de séjour (APS) ;
- les attestations de demande d'asile (ADA).
En I'absence de Mme Angélique ITHURBURU et seulement en cas de fermeture des services de la
sous-préfecture pour une durée supérieure ou égale à trois jours, délégation sera exercée par Mme
Karine PEYCHER, secrétaire administrative de classe supérieure, à effet de signer les suspensions de
permis de conduire au titre de la permanence opérationnelle.
Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 5, 6 et 8 du présent arrêté :
- les arrêtés ayant Un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les réponses aux recours gracieux, excepté ceux relatifs au contrôle de légalité et contrôle
budgétaire, aux activités réglementées, armes, associations, pompes funébres et épreuves
sportives ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation des conflits.
Article 10: Cet arrété entrera en vigueur le 1" mai 2024, date à laquelle l'arrêté préfectoral
n° 64-2024-04-05-00003 du 05 avril 2024 sus-visé sera abrogé.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pay,le 7 3 ÀVR ÎÛÎÀ
Le Préfet,yä/7 )0
—
Julign CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-23-00007 - AP DS SPB - 23 avril 2024 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-18-00008
arrêté n° 24-12 autorisant l'institution Adour à
occuper temporairement des terrains sur les
communes de Denguin et Tarsacq, aux fins de
réalisation des travaux de mise en conformité de
la continuité écologique du seuil de Denguin sur
le Gave de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-18-00008 - arrêté n° 24-12 autorisant l'institution Adour à occuper temporairement
des terrains sur les communes de Denguin et Tarsacq, aux fins de réalisation des travaux de mise en conformité de la continuité
écologique du seuil de Denguin sur le Gave de Pau53
Ëx
PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'aménagement de l'espace
Arrêté préfectoral n° 24-12 autorisant l'Institution Adour – Etablissement public
territorial de bassin (EPTB) à occuper temporairement des terrains situés sur les
communes de Denguin et Tarsacq, aux fins de réalisation des travaux de mise en
conformité de la continuité écologique du seuil de Denguin sur le Gave de Pau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics et notamment son article 3 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU les articles 322-1 et suivants du nouveau code pénal ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine et notamment le Titre II du Livre V ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L.214-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-02-00009 du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2ème du I de l'article
L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU la demande du 26 février 2024, présentée par le président de l'Institution Adour – Etablissement
public territorial de bassin (EPTB), sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement des terrains situés
sur les communes de Denguin et Tarsacq et de références cadastrales figurant sur l'état parcellaire
annexé au présent arrêté, aux fins de réalisation des travaux d'aménagement de mise en conformité de
la continuité écologique du seuil de Denguin sur le Gave de Pau ;
VU les plans et l'état par cellaires des terrains concernés annexés au présent arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-18-00008 - arrêté n° 24-12 autorisant l'institution Adour à occuper temporairement
des terrains sur les communes de Denguin et Tarsacq, aux fins de réalisation des travaux de mise en conformité de la continuité
écologique du seuil de Denguin sur le Gave de Pau54
ARRETE
Article premier : Les agents de l'Institution Adour – Etablissement public territorial de bassin (EPTB) ou
les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont autorisées à occuper temporairement, des terrains
situés sur les communes de Denguin et Tarsacq e t figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Cette occupation a pour objet la réalisation des travaux d'aménagement de mise en conformité de la
continuité écologique du seuil de Denguin sur le Gave de Pau . Les travaux envisagés consistent à réaliser
notamment une nouvelle passe à poissons en rive droite couplée à une échancrure d'attrait sur le seuil,
une reprise de la passe mixte en rive gauche, une reprise de la passe à rafts en rive gauche, une reprise
du seuil en enrochements bétonnés.
Les références précises de ces parcelles et les propriétaires concernés par cette opération figurent sur
l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'accès aux parcelles concernées par les travaux précités, figurant sur l'état parcellaire, le plan
parcellaire et le plan des accès annexés au présent arrêté, se fera à partir des voies existantes soit : les
routes nationales, les routes départementales, les voies communales, les chemins ruraux et de parcelle à
parcelle à l'intérieur des emprises.
L'enceinte directe du chantier sera fermée avec des barrières de type Heras, interdisant ainsi l'accès aux
personnes extérieures au chantier.
Article 3 : L'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités
prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et notamment dans les limites prévues par l'article 2 de ladite
loi.
Le maire de chaque commune notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié
dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan
parcellaire et des accès.
S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
faite par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan
parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur
demande.
Article 4 : Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le
représentant de l'Institution Adour – Etablissement public territorial de bassin (EPTB) notifiera aux
propriétaires concernés, par lettre recommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l'heure
où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Il les invitera à s'y trouver ou à s'y faire
représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux et il en informera le
maire de chaque commune. Cette notification devra être faite au moins dix jours avant la visite des
lieux.
Article 5 : A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire de chaque
commune leur désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant
de l'Institution Adour – Etablissement public territorial de bassin (EPTB) .
Le procès-verbal de l'opération qui sera établi devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer les
dommages. Il sera dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie, les deux autres remis aux parties
intéressées.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant
de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal
prévu ci-dessus.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt de ce procès-verbal ; en cas de désaccord sur
l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve le droit de saisir le tribunal administratif sans que
cette saisine ne puisse faire obstacle au commencement des travaux.
Article 6 : L'indemnité d'occupation sera fixée et réglée conformément aux dispositions de la loi du
29 décembre 1892.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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des terrains sur les communes de Denguin et Tarsacq, aux fins de réalisation des travaux de mise en conformité de la continuité
écologique du seuil de Denguin sur le Gave de Pau55
Article 7 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq mois et demi (5,5 mois), sera
périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois de sa date.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-
atlantiques ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le président de l'Institution Adour – Etablissement public territorial de
bassin (EPTB), le maire de Denguin, le maire de Tarsacq s ont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des
Pyrénées-atlantiques et dont une copie sera adressée au colonel, commandant le groupement de
gendarmerie des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le 18 avril 2023
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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des terrains sur les communes de Denguin et Tarsacq, aux fins de réalisation des travaux de mise en conformité de la continuité
écologique du seuil de Denguin sur le Gave de Pau56
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00019
SBF64 AP suppression REGIE police Municipale
PAU
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00019 - SBF64 AP suppression REGIE police Municipale PAU 57
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUES Service Budget Finances
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL ; ;
PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA
POLICE MUNICIPALE COMMUNE DE PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2024
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à 'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-74 .8 du 14 Mars 2008 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de Pau,
VU le courrier en date du 07 Septembre 2023, de Monsieur le Maire de PAU sollicitant
I'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 28 Novembre 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00019 - SBF64 AP suppression REGIE police Municipale PAU 58
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2008-74.8 du 14 Mars 2008 portant institution de la régie de
recettes de la police municipale de la commune de PAU est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de PAU sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00019 - SBF64 AP suppression REGIE police Municipale PAU 59
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00020
SBF64 AP suppression REGISSEUR PM PAU
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00020 - SBF64 AP suppression REGISSEUR PM PAU 60
PREFET _ SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUES Service Budget Finances
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL ;
PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE
RECETTES INSTITUÉE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2024
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU l'arrété ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à 'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-74.8 du 14 mars 2008 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de PAU,
VU le courrier en date du 07 Septembre2023 de Monsieur le Maire de PAU sollicitant l'abrogation
de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 28 Novembre 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00020 - SBF64 AP suppression REGISSEUR PM PAU 61
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 2016-102-012 du 11 Avril 2016 portant nomination de M.
Christophe BORDA en qualité de régisseur titulaire et Madame Marie-France LAFITTE, ainsi que
Monsieur Philippe MEDEVIELLE mandataires de la régie des recettes de la police municipale
auprès de la commune de PAU est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
4 5 AVR, 2024
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00020 - SBF64 AP suppression REGISSEUR PM PAU 62
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00023
SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes NAY
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00023 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes NAY 63
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUES Service Budget Finances
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL ; ;
PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA
POLICE MUNICIPALE COMMUNE DE NAY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
2024
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU l'arrété ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-70 du 27 Janvier 2003 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de NAY,
VU le courrier en date du 21 Novembre 2023, de Monsieur le Maire de NAY sollicitant l'abrogation
de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 7 Mars 2024 émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00023 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes NAY 64
ARRETE
Article 1°": L'arrété préfectoral n°2003-27-70 du 27 Janvier 2003 portant institution de la régie de
recettes de la police municipale de la commune de NAY est abrogé.
'Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de NAY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Faita Pau,le = 145 AVR. 2024
@rGaise général,
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00023 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes NAY 65
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00025
SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM
BOUCAU
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00025 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM BOUCAU 66
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUES Service Budget Finances
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL ; |
PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRÈS DE LA
POLICE MUNICIPALE COMMUNE DE BOUCAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
2024
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU l'arrété ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l''indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de I'article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-56 du 27 Janvier 2003 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de BOUCAU,
VU le courrier en date du 29 Novembre 2022, de Monsieur le Maire de BOUCAU sollicitant
l'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 28 Novembre 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00025 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM BOUCAU 67
ARRETE
Article 1°": L'arrété préfectoral n°2003-27-56 du 27 Janvier 2003 portant institution de la régie de
recettes de la police municipale de la commune de BOUCAU est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de BOUCAU sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00025 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM BOUCAU 68
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00026
SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM
SARE
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00026 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM SARE 69
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUES Service Budget Finances
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL ; ;
PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA
POLICE MUNICIPALE COMMUNE DE SARE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
2024-
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-76 du 27 Janvier 2003 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de SARE,
VU le courrier en date du 20 Novembre 2023, de Monsieur le Maire de SARE sollicitant
I'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 7 mars 2024 émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00026 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM SARE 70
ARRETE
Article 1°": L'arrété préfectoral n°2003-27-76 du 27 Janvier 2003 portant institution de la régie de
recettes de la police municipale de la commune de SARE est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de SARE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
15 AVR. 202k
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00026 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes PM SARE 71
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00021
SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes
Pmunicipale
de GAN
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00021 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes Pmunicipale
de GAN 72
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUES Service Budget Finances
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL , |
PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUEE AUPRÈS DE LA
POLICE MUNICIPALE COMMUNE DE GAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2024
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à 'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-60 du 27 Janvier 2003 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de GAN,
VU le courrier en date du 14 Septembre 2023, de Monsieur le Maire de GAN sollicitant
l'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 28 Novembre 2023. émis par Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00021 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes Pmunicipale
de GAN 73
ARRETE
Article 1°": L'arrété préfectoral n°2003-27-60 du 27 Janvier 2003 portant institution de la régie de
recettes de la police municipale de la commune de GAN est abrogé.
Article 2: Le Prefet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de GAN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00021 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégieRecettes Pmunicipale
de GAN 74
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00022
SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur
RégieRecettes PM GAN
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00022 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégieRecettes PM GAN 75
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUES Service Budget Finances
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU REGISSEUR DE LA REGIE DE
RECETTES INSTITUEE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE GAN
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2024
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à 'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-60 du 27 Janvier 2003 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de GAN,
VU le courrier en date du 14 Septembre 2023 de Monsieur le Maire de GAN sollicitant
l'abrogation de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 28 Novembre 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00022 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégieRecettes PM GAN 76
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 2003-31-13 du 31 Janvier 2003 portant nomination de Monsieur
Dominique CAILLY en qualité de régisseur titulaire et Monsieur Nicolas CHAUVIN, suppléant de
la régie des recettes de la police municipale auprès de la commune de GAN est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de GAN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 15 AVR. 202k
2 =
Y=
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00022 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégieRecettes PM GAN 77
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-15-00024
SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur
RégieRecettesPM NAY
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00024 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégieRecettesPM NAY 78
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DES PYRENEES- DEPARTEMENTAL
ATLANTIQUES Service Budget Finances
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL ;
PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE
RECETTES INSTITUÉE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE NAY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
2024
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la
loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la
route dans les aspects relatifs à 'encaissement des amendes de la police municipale ;
VU l'arrété préfectoral n° 2003-27-70 du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de NAY,
VU le courrier en date du 21 Novembre 2023 de Monsieur le Maire de NAY sollicitant l'abrogation
de la régie de recettes,
VU l'avis conforme du 7 Mars 2024 émis par Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00024 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégieRecettesPM NAY 79
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 2013-182-003 du 1° juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Thierry ITALIANO en qualité de régisseur titulaire, de la régie des recettes de la police municipale
auprès de la commune de NAY est abrogé.
Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de NAY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
15 Avn, LULE
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-15-00024 - SGC64 ArrêtéP AbrogationRégisseur RégieRecettesPM NAY 80
Ville de pau
64-2024-04-24-00001
Bordereau d'envoi - PREF 64
Ville de pau - 64-2024-04-24-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 81
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2

SCHS - Complexe de la République, 8 rue du Carnot – 64 000 PAU
Tél. (standard) : 05 59 27 89 18 – schs@ville -pau.fr Service Communal d'Hygiène et de Santé
Ville de Pau

Arrêté n°
Prononçant la main levée de l'arrêté préfectoral n° 2009 -127 -134
portant mise en demeure de mettre fin à l'occupation de locaux d'habitation impropres à
cet usage sis 227 boulevard de la Paix à PAU (64000), parcelle cadastrée DT 48.

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES -ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du Mérite




VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511 -1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331 -22 à L.1331 -24 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009 -127 -34 du 7 mai 2009 portant mise en demeure de mettre fin à l'occupation de locaux
d'habitation impropres à cet usage sis 227 boulevard de la Paix à PAU (64000), parcelle cadastrée DT 48 ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées -Atlantiques ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées -Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64 -2023 -10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin
LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques ;

VU le courriel du 18 mai 2021 de Monsieur Delmar FERNANDES confirmant que le local n°1 a été rattaché au studio
n°2 du bâtiment B pour en faire un seul appartement de 24 m2 complètement restauré et répondant à la
réglementation en vigueur ;

VU la visite du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la Ville de Pau, en date du 14 février 2024 du
logement sis 227, Boulevard de la Paix à Pau (64000), appartenant à la SARL LMV représenté par son gérant Monsieur
Delmar FERNANDES, réalisée par Monsieur Philippe SAULNIER, inspecteur de salubrité au sein du SCHS de la ville de
Pau.


CONSIDERANT que les travaux effectués permettent de résorber le caractère impropre à l'habitation mentionné dans
l'arrêté préfectoral n°2009 -127 -34 en date du 7 mai 2009 et que le logement susvisé ne présente plus de danger ou
risque pour la santé ou la sécurité phys ique des personnes .

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques .


ARRÊTE
Article premier : Décision
L'arrêté préfectoral n° 2009 -127 -34 du 7 mai 2009 portant mise en demeure de mettre fin à l'occupation de locaux
d'habitation impropres à cet usage situés 227, Boulevard de la Paix à Pau, lots n° 1 et 2, est levé.

Ville de pau - 64-2024-04-24-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 82
2/2

SCHS - Complexe de la République, 8 rue du Carnot – 64 000 PAU
Tél. (standard) : 05 59 27 89 18 – schs@ville -pau.fr Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la SARL LMV représentée par Monsieur Delmar FERNANDES, demeurant chez Monsieur
FERNANDES Kévin, 13 rue du Colonel Faucher 29200 BREST , propriétaire de l'immeuble.

Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées -
Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue
Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de PAU (Villa Nolib os - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé.

Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques, la directrice par intérim de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la
sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et l e maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs des services de l' Etat dans
les Pyrénées -Atlantiques.


Pau, le
LE PREFET ,



Ville de pau - 64-2024-04-24-00001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 83
Ville de pau
64-2024-04-24-00002
Bordereau d'envoi - PREF 64
Ville de pau - 64-2024-04-24-00002 - Bordereau d'envoi - PREF 64 84
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
SCHS - Complexe de la République, 8 rue du Carnot – 64 000 PAU
Tél. (standard) : 05 59 27 89 18 – schs@ville -pau.fr
Service Communal d'Hygiène et de Santé
Ville de Pau
Arrêté n°

Prononçant la main levée de l'arrêté préfectoral n° 64-2020 -02-03-001
déclar ant un logement insalubre à titre remédiable au 25, rue de Monpezat à PAU (64000),
parcelle cadastrée CK 154.


LE PRÉFET DES PYRÉNÉES -ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du Mérite



VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511 -1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331 -22 à L.1331 -24 ;

VU l'arrêté préfectoral n°64 -2020 -02-03-001 du 03 février 2020 relatif à la déclaration d'insalubrité remédiable d'un
logement sis 25, rue de Monpezat à PAU (64000), parcelle cadastrée CK 154 ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées -Atlantiques ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées -Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64 -2023 -10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin
LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques ;

VU la visite du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) de la Ville de Pau, en date du 06 mars 2024, réalisée
par Monsieur Philippe SAULNIER, inspecteur de salubrité au sein du Service Communal d'Hygiène et Santé (SCHS) de
la ville de Pau, ainsi que les j ustificatifs fournis par le propriétaire ;

Vu les justificatifs fournis au SCHS .


CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber dans les parties privatives du bâtiment sur rue,
référencées lot n°1, les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 03 février 2020 .

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques .



ARRÊTE

Article premier : Décision
L'arrêté préfectoral n°64 -2020 -02-03-001 du 03 février 2020 déclarant insalubre à titre remédiable les parties
privatives du bâtiment sur rue, référencées lot n°1, situées au rez -de-chaussée, première porte à droite sous le porche
de l'ensemble immobilier sis 25, rue de Monpezat à PAU (64000), parcelle cadastrée CK 154, est abrogé.
Ville de pau - 64-2024-04-24-00002 - Bordereau d'envoi - PREF 64 85
2/2
SCHS - Complexe de la République, 8 rue du Carnot – 64 000 PAU
Tél. (standard) : 05 59 27 89 18 – schs@ville -pau.fr

Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Rémy BALANGUE et Madame Elise BALANGUE, demeurant 78 rue Condorcet
33 300 BORDEAUX, propriétaires du logement susmentionné.

Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées -
Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue
Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de PAU (Villa Nolib os - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé.

Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques, la directrice par intérim de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la
sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et l e maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs des services de l' Etat dans
les Pyrénées -Atlantiques.


Pau, le
LE PREFET ,



Ville de pau - 64-2024-04-24-00002 - Bordereau d'envoi - PREF 64 86