HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-279
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral
n°PREF-CAB-BSI-2025-329
portant interdiction temporaire
d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit
« Rave Party » ou « Free Party » ou « Teknival » et
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé du vendredi 22 août 2025 à 16h00, et jusqu'au
mardi 26 août 2025 à 12h00 dans le département de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-22-00002
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2025-329
portant interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical dit
« Rave Party » ou « Free Party » ou
« Teknival » et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 22
août 2025 à 16h00, et jusqu'au mardi 26 août
2025 à 12h00 dans le département de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2025-329
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party » ou « Free Party » ou
« Teknival » et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 22 août 2025 à 16h00, et jusqu'au mardi 26 août 2025 à 12h00 dans le département de
la Haute-Savoie
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E = CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieureFraternitéLa préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 août 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2025-329portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « RaveParty » ou « Free Party » ou « Teknival » et portant interdiction de circulation de tout véhiculetransportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 22 août 2025 à 16h00, et jusqu'au mardi 26 août 2025 à 12h00 dans le département de laHaute-Savoie
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-9, R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-21et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que« le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesuresrelatives à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité et à l'ordre public, dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune » ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V);Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2022 prispour application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2025-329
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party » ou « Free Party » ou
« Teknival » et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 22 août 2025 à 16h00, et jusqu'au mardi 26 août 2025 à 12h00 dans le département de
la Haute-Savoie
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Considérant qu'un rassemblement festif a caractére musical pouvant regrouper un nombreimportant de participants est susceptible de se dérouler sur le département de la Haute-Savoie entre le 22 et le 26 août 2025 inclus ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se situe,indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture de la Haute-Savoie dans les délais réglementaires ; que ces déclarations permettentnotamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique; quel'organisateur n'est pas identifié et que le terrain susceptible d'accueillir ce rassemblementn'est par conséquent pas connu ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant généralement un grand nombre departicipants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation durisque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnéepar le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour lasécurité des personnes en raison de l'absence de dispositif de sécurité et de secours,d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière deprévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis ; que, dans cesconditions, ledit rassemblement non déclaré comporte de réels risques de troubles à l'ordre etla tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il revient au représentant de l'État dans le département de prescrire toutesmesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait un rassemblement festifnon déclaré rassemblant de nombreuses personnes;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compterdu vendredi 22 août 2025 à 16h00, jusqu'au mardi 26 août 2025 à 12h00.
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portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party » ou « Free Party » ou
« Teknival » et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 22 août 2025 à 16h00, et jusqu'au mardi 26 août 2025 à 12h00 dans le département de
la Haute-Savoie
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Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'êtreutilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter duvendredi 22 août 2025 à 16h00, jusqu'au mardi 26 août 2025 à 12h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unrassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de laHaute-Savoie à compter du vendredi 22 août 2025 à 16h00, jusqu'au mardi 26 août 2025 à12h00.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 — 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal dedeux mois à compter de sa notification.Article 5 - Madame la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxorganisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie ettransmis aux procureurs de la République.
Pour la préfète,Le secrétaire général
aeee
David-Anthony DELAVOET
2 a" aeget
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2025-329
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party » ou « Free Party » ou
« Teknival » et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 22 août 2025 à 16h00, et jusqu'au mardi 26 août 2025 à 12h00 dans le département de
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